Convention de partenariat 2012 2014 entre la Région Alsace, l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie Alsace et Gaz réseau Distribution France
Entre LA REGION ALSACE ayant son siège social : Maison de la Région 1, place Adrien Zeller 67070 STRASBOURG Cedex. Représentée par Monsieur Philippe RICHERT, Agissant en qualité de Président du Conseil Régional d Alsace, Ci-après dénommée la Région Alsace, L ADEME L'Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'energie, établissement public de l'etat à caractère industriel et commercial, régi par les articles L131-3 à L137-7 et R131-1 et R131-1 à R131-26 du code de l'environnement ayant son siège social : 20, avenue du Grésillé BP 90406 49004 ANGERS CEDEX 01 inscrite au registre du commerce d ANGERS sous le n 385 290 309. Représentée par Monsieur François LOOS, Agissant en qualité de Président, Ci-après dénommée l ADEME, Et GrDF (Gaz réseau Distribution France) Société Anonyme au capital de 1 800 000 000, dont le siège social est sis 6 rue Condorcet 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511. Représentée par Monsieur Maurice MENNEREAU, Agissant en qualité de Directeur, Désignée ci-après par GrDF. Page 2 sur 7
Préambule La Région Alsace s est engagée à assurer son développement, en veillant aux équilibres sociaux, territoriaux et naturels ainsi qu à l amélioration de son cadre de vie. Elle est particulièrement sensibilisée à préserver les ressources indispensables à la vie. Elle est très impliquée dans le développement des énergies renouvelables et la réduction des consommations énergétiques à travers le programme ambitieux energivie.info qui doit accélérer la tendance actuelle de progression des énergies renouvelables et étudier de nouveaux potentiels énergétiques comme le biogaz. L Alsace fait partie des régions les plus dynamiques dans cette politique, notamment grâce à sa position géographique, proche des Allemands et des Suisses, déjà convaincus et utilisateurs depuis longtemps des énergies renouvelables. La Région Alsace espère pouvoir sensibiliser un maximum de personnes afin de changer les comportements. Il s agit de faire prendre conscience à tous les Alsaciens qu en tant que consommateur ou acteur, chacun porte une part de responsabilité dans la dégradation ou non de son environnement. Elle a élaboré aux côtés de l Etat, le Schéma Régional Climat Air Energie, document qui définit une stratégie et des orientations pour l Alsace dans chacune des trois thématiques : climat, air et énergie, en prenant en compte les possibles interactions entre elles. L'ADEME Dans le cadre des politiques définies par l Etat (loi POPE du 13 juillet 2005, La Stratégie Nationale de Développement Durable, Loi Grenelle de l environnement ), l ADEME a pour mission de susciter, animer, coordonner, faciliter et, le cas échéant, réaliser toutes opérations ayant pour finalité : la prévention et la lutte contre la pollution de l air, la réduction de la production de déchets, leur élimination, leur récupération et leur valorisation, la protection des sols et la remise en état des sites pollués, la réalisation d économies d énergie et le développement des énergies et matières premières renouvelables, le développement des technologies propres et économes, la lutte contre les nuisances sonores. A ce titre, elle conseille les collectivités publiques, les services de l'etat et les entreprises. Elle soutient leurs projets. Elle contribue à sensibiliser tous les acteurs et à faire évoluer les comportements, y compris du grand public. GrDF est chargé d assurer la gestion déléguée du service public de la distribution du gaz naturel sur la base des contrats de concession conclus avec les collectivités territoriales, avec notamment pour missions : - d assurer dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires, l accès de l ensemble des fournisseurs au réseau de distribution de gaz naturel pour alimenter les clients, - de développer le réseau de gaz naturel afin de permettre son accès au plus grand nombre, - de garantir la qualité, la sécurité, la fiabilité et l efficacité du réseau de distribution, - de valoriser le patrimoine de la collectivité par une bonne gestion du réseau de distribution publique de gaz naturel. Dans ce cadre, GrDF établit des relations durables avec les acteurs de la filière gaz, pour répondre à leur besoin d accompagnement sur les solutions gaz naturel et sur la réglementation liée au gaz naturel. GrDF cherche également à favoriser le développement, en collaboration avec les fabricants de matériel, des solutions innovantes et performantes articulées autour des énergies renouvelables, adaptées aux attentes des utilisateurs de gaz naturel et à l évolution des réglementations techniques et thermiques en cours et à venir. GrDF accompagne aussi les collectivités locales dans leurs projets de rénovation urbaine, dans leurs plans d aménagement et de développement durable. Enfin GrDF est certifié ISO 14001 pour l exploitation de son réseau, et a notamment pour objectif dans le cadre de sa politique de Développement Durable de rassembler ses partenaires (collectivités locales, fournisseurs, agents, clients et prescripteurs) en faveur de la protection de l'environnement. Page 3 sur 7
Aussi, la Région Alsace, l ADEME et GrDF estiment opportun de mettre en commun leur expertise au service de leurs objectifs partagés de maîtrise de l énergie et de développement des énergies renouvelables et décident d établir des relations de proximité. Le présent accord décrit les termes de ce partenariat. Article 1 - Objet de l accord Le présent document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les parties conviennent de coopérer conformément aux objectifs définis au préambule. Article 2 Domaines de collaboration Dans le cadre du Grenelle de l Environnement : - la consommation d énergie primaire des bâtiments doit évoluer par paliers pour atteindre au maximum 50 kwh d énergie primaire par m 2 dans le neuf en 2012 (Bâtiment Basse Consommation ou BBC), et évoluer vers le Bâtiment à Energie Positive (ou BEPOS) au delà de 2015/2020 ; - les consommations d énergie du parc des bâtiments existants doivent être réduites d au moins 30% d ici à 2020 et, à cette fin, de conduire un programme ambitieux de rénovation thermique et énergétique des bâtiments pour atteindre le rythme de 20 000 rénovations complètes de logements chaque année en Alsace dans le cadre de l objectif facteur 4 à l horizon 2050 ; - la Région Alsace s est dotée d un Schéma Régional Climat Air Energie qui dépasse les objectifs du 3*20 à l horizon 2020. Pour atteindre ces objectifs, la Région Alsace, l ADEME et GrDF travailleront à contribuer : - au développement des énergies renouvelables et à la diffusion de ces solutions ; - au développement de solutions énergétiques performantes et efficaces pour contribuer à la sobriété énergétique. Page 4 sur 7
2.1 Développement de solutions performantes gaz naturel 2.1.1 INNOVATION ENERGETIQUE DANS LA RENOVATION BBC DES BATIMENTS La Région Alsace, l ADEME et GrDF souhaitent s engager pour accompagner la rénovation des bâtiments, enjeu du Grenelle Environnement dans l atteinte des objectifs de réduction des consommations énergétiques. En particulier pour la réalisation de références de bâtiments performants BBC rénovation utilisant des solutions EnR (photovoltaïque, solaire thermique ) couplées au Gaz Naturel. - GrDF, soucieux de la préservation des ressources naturelles et de la maîtrise économique pour l utilisateur final, s engage à contribuer au développement de solutions énergétiques performantes permettant de réduire les consommations d énergie. Il s attachera pour cela, dans le développement des solutions éco-énergétiques associées au développement de l infrastructure gazière, à associer les énergies renouvelables. - Accompagnement par GrDF sur les volets techniques, énergétiques et financiers : appui technique aux études, conseil énergétique, sensibilisation à la maitrise des consommations et prévention de la précarité énergétique. a. Accompagnement technique et/ou financier de GrDF auprès des Bureaux d Etudes, Bailleurs, Promoteurs, Syndics de copropriété et Collectivités Locales à la demande des maîtres d ouvrage ; b. Sensibilisation du grand public pour la mise en place de ces solutions EnR couplées au gaz naturel en rénovation BBC ; c. Aide au financement des projets des copropriétés : partenariat avec un établissement bancaire sur des prêts pouvant être bonifiés par GrDF ; - Elaboration d un plan d accompagnement des projets de rénovation des particuliers (maison individuelle) en lien avec nos partenaires de la filière du bâtiment. - Identification de projets innovants dans la rénovation de bâtiments existants. - L ADEME et la Région Alsace accompagnent les actions de GrDF en matière de soutien à la maîtrise des consommations et à la rénovation énergétique performante (BBC et au delà), par exemple avec la fourniture de documentations energivie.info, ou par l information des conseillers GrDF sur les dispositifs mis en place pour soutenir financièrement les projets de rénovation BBC. 2.1.2 SOLUTIONS ENERGETIQUES INNOVANTES La Région Alsace, l ADEME et GrDF décident de collaborer au développement de solutions énergétiques innovantes et performantes EnR couplées au gaz naturel : pompe à chaleur géothermique, écogénérateur et chaudière hybride. GrDF s engage à : - Identifier et proposer des projets d études de solutions innovantes ; - Accompagner techniquement et financièrement les projets identifiés. L ADEME pour sa part a la volonté de : - Décliner les accords cadres nationaux (ADEME/GrDF) ; - Faire connaitre les projets innovants proposés par GrDF et de les valoriser dans les instances nationales de l ADEME. Page 5 sur 7
2.2 Aménagement durable GrDF met à la disposition des collectivités territoriales d Alsace des conseillers et des experts énergétiques Enr/gaz naturel à chaque niveau territorial : - La Région Alsace dans le cadre du Schéma Régional Climat Air et Energie - Les Agglomérations et les Pays dans le cadre de l élaboration des Plans Climat Energie Territoriaux et des Schémas de Cohérence Territoriaux - Les Communes et leurs regroupements dans le cadre de l élaboration des Plans Locaux d Urbanisme et des projets d aménagements - L ensemble des collectivités alsaciennes, leurs services et les structures liées (EPL ) dans le cadre de leurs projets d aménagements, de construction, de rénovation et de mobilité GrDF accompagnera toutes ces démarches en intégrant les dimensions suivantes : optimisation des infrastructures, efficacité énergétique, environnementale et économique (BBC, BEPOS ), prévention de la précarité énergétique et préservation de la qualité de vie. 2.3 Biométhane Le développement du biogaz est un levier pour répondre aux exigences des Directives Gaz et Energies Renouvelables (23% d EnR dans la consommation d énergie finale et 10% dans les transports en 2020), ainsi qu aux objectifs fixés par le Grenelle Environnement). A l échelle territoriale, c est un moyen d agir sur le réchauffement climatique global tout en valorisant des ressources locales et en faisant un pas de plus sur la voie de l indépendance énergétique. Par ailleurs, les projets biogaz sont particulièrement fédérateurs pour les acteurs d un territoire (agriculteurs, industriels, pouvoirs publics) et créent des synergies locales inédites. GrDF s engage à contribuer activement au développement d une filière biométhane en Alsace par : - La participation au groupe de travail régional avec l objectif de l établissement d un schéma régional biométhane Alsace ; - La mise à disposition de la Région Alsace et de l ADEME d une carte du potentiel d injection de biométhane dans les réseaux de distribution publique existants. Cette carte est évolutive et confidentielle ; - La participation de GrDF à des actions de sensibilisation et d information des filières intéressées et du public (chambre d agriculture, associations de consommateurs, collectivités.) ; - Le soutien à l émergence de projets portés par des collectivités territoriales en Alsace ; - L appui aux projets d injection de biométhane par des solutions d accompagnement adaptées. La Région Alsace et l ADEME s engagent à accompagner GrDF dans ses actions pour le développement d une filière biométhane en Alsace. Page 6 sur 7
2.4 GNV / biognv Le carburant gaz naturel présente d excellents résultats en termes d émissions de NOx, de particules et d ozone, et, à ce titre, constitue un excellent moyen de lutter contre la pollution locale. Associé au biométhane carburant, il présente alors un bilan GES particulièrement réduit et permet d agir simultanément tant au niveau local que global. Parfaitement miscibles, ces deux carburants peuvent se substituer l un avec l autre sans aucune contrainte. GrDF s engage à informer l ensemble des collectivités territoriales de la région des avantages du GNV, à suivre les projets de stations de distribution GNV et à travailler avec la Région et l ADEME sur l opportunité d une réalisation d un station hybride GNV / électricité. Article 3 Suivi et pilotage La Région Alsace, l ADEME et GrDF s engagent à mettre en place un comité de suivi et de pilotage opérationnel de la présente convention. Ce comité se réunira au moins une fois par an et sera composé a minima de 3 personnes : - Pour la Région Alsace : le Président ou son représentant ; - Pour l ADEME : le Président ou son représentant ; - Pour GrDF : le Directeur ou son représentant. Article 4 - Durée et validité La présente convention prend effet à la date de sa signature et pour une durée de 2 ans. Fait en 3 exemplaires originaux à Strasbourg, le 9 octobre 2012. La Région ALSACE Représentée par L ADEME Représentée par GrDF Représenté par