PRÉSENTATION DU NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES INGÉNIEURS EN CHEF TERRITORIAUX

Notice explicative DOCUMENTATION/CONSEIL AVRIL 2016 2016_04_14_DC_CIRC_INGENIEURS EN CHEF PRÉSENTATION DU NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES INGÉNIEURS EN CHEF TERRITORIAUX Références : - Décret n 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux - Décret n 2016-202 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en chef territoriaux - Décret n 2016-204 du 26 février 2016 relatif à l organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux - Décret n 2016-205 du 26 février 2016 fixant les modalités d organisation des examens professionnels pour l accès au cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux - Décret n 2016-208 du 26 février 2016 fixant les modalités d organisation de l examen professionnel d accès au cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux Neuf décrets parus au Journal Officiel du 27 février 2016 procèdent à la réforme du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux par la scission de ce cadre d emplois (régi par les dispositions du décret n 90-126 du 9 février 1990) en deux cadres d emplois : - Celui des ingénieurs territoriaux ; - Celui des ingénieurs en chef territoriaux. Cette notice présente les dispositions du décret n 2016-200 du 26 février 2016 portant création du nouveau cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux structuré en trois grades : - Ingénieur en chef ; - Ingénieur en chef hors classe ; - Ingénieur général. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er mars 2016. I / ARCHITECTURE DU CADRE D EMPLOIS ET MISSIONS A. Architecture Les ingénieurs territoriaux constituent un cadre d emplois supérieur à caractère technique et scientifique de catégorie A au sens de l article 5 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Il comprend les grades de : - Ingénieur en chef ; - Ingénieur en chef hors classe ; - Ingénieur général. Les grilles indiciaires correspondantes sont annexées à la présente notice. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble HORIOPOLIS - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019-33049 Bordeaux cedex Téléphone : 05 56 11 94 30 - Télécopie : 05 56 11 94 44 cdg33@cdg33.fr - www.cdg33.fr 1/16

B. Missions (Article 2 du décret n 2016-200) Les membres du cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux exercent des fonctions supérieures dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d une collectivité territoriale ou d un établissement public territorial et notamment dans les domaines relatifs : - À l ingénierie ; - À la gestion technique et à l architecture ; - Aux infrastructures et aux réseaux ; - À la prévention et à la gestion des risques ; - À l urbanisme, à l aménagement et aux paysages ; - À l informatique et aux systèmes d information. Ils assurent des missions de conception et d encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions d expertise, des études ou la conduite de projets. Leurs fonctions comportent l exercice de hautes responsabilités dans les domaines énumérés ci-dessus. Ils ont vocation à diriger ou à coordonner les activités de plusieurs services ou groupes de services. Seuls les fonctionnaires du cadre d emplois répondant aux conditions des articles 10 ou 37 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 peuvent exercer les fonctions d architecte. Le seuil démographique d exercice des fonctions est fixé selon le grade occupé (article 3 du décret n 2016-200 susvisé). Les ingénieurs en chef territoriaux exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 40 000 habitants et les Offices Publics de l Habitat (OPH) de plus de 10 000 logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n 2000-954 du 22 septembre 2000 modifié. Ils peuvent également occuper l emploi de Directeur Général des Services Techniques (DGST) des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants. Les ingénieurs en chef territoriaux peuvent, en outre, occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés en application des dispositions du décret n 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié. II / LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT A. Le recrutement sur concours (Articles 5 et 6 du décret n 2016-200) Les recrutements au grade d ingénieur en chef peuvent intervenir après inscription sur liste d aptitude suite à réussite à : - Un concours externe sur titres avec épreuves ouvert pour 60% au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d un diplôme d ingénieur délivré dans les conditions prévues par les articles L. 642-1 et suivants du code de l éducation, ou d un autre diplôme scientifique et technique sanctionnant une formation d une durée au moins égale à cinq années d études supérieures après le baccalauréat, correspondant aux domaines de compétences mentionnées à l article 2 du décret n 2016-200 et reconnu comme équivalent dans les conditions fixées par le décret n 2007-196 du 13 février 2007 ; 2/16

- Un concours interne sur épreuves ouvert, pour 40% au plus des postes à pourvoir aux fonctionnaires et agents publics, aux militaires, ainsi qu aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1 er janvier de l année du concours, de sept ans au moins de services publics effectifs. B. Le recrutement par voie de promotion interne (Article 7 du décret n 2016-200) Les conditions d inscription sur la liste d aptitude d accès au grade d ingénieur en chef par la voie de la promotion interne sont les suivantes : Cadre d emplois ou grades Fonctionnaires du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux Grade d accueil Ingénieur en chef Conditions à remplir au 1 er janvier Examen professionnel Et Justifier de 4 ans de services effectifs dans un grade d avancement Quotas ou limites Sont également pris en compte les services accomplis par ces fonctionnaires dans un ou plusieurs emplois fonctionnels suivants : DGS d une commune de plus de 10 000 habitants DG d un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants DGA des services d une commune de plus de 20 000 habitants DGA d un établissement public local assimilé à une commune de plus de 20 000 habitants DGS des mairies d arrondissement ou de groupe d arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de 40 000 habitants DGA des services des mairies d arrondissement ou de groupe d arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de 40 000 habitants DGS des conseils de territoires de la métropole d Aix-Marseille-Provence Le nombre de postes ouverts chaque année est fixé par le Président du CNFPT sans pouvoir excéder une proportion de 70% du nombre de candidats admis à l ensemble des concours d accès au grade d ingénieur en chef. Si le nombre ainsi calculé n est pas entier, il est arrondi à l entier supérieur. Directeur des services techniques des communes et directeur des services techniques des EPCI à fiscalité propre de 10 000 à 80 000 habitants Emplois créés en application de l article 6-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et dont l IB terminal est au moins égal à 966 3/16

Fonctionnaire cadre d emplois des ingénieurs territoriaux Ingénieur chef en Examen professionnel Et Justifier d au moins 6 ans de services effectifs en position de détachement dans un ou plusieurs emplois suivants : DGS d une commune de plus de 10 000 habitants DG d un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants DGA des services d une commune de plus de 20 000 habitants DGA d un établissement public local assimilé à une commune de plus de 20 000 habitants DGS des mairies d arrondissement ou de groupe d arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de 40 000 habitants DGA des services des mairies d arrondissement ou de groupe d arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de 40 000 habitants DGS des conseils de territoires de la métropole d Aix-Marseille-Provence Directeur des services techniques des communes et directeur des services techniques des EPCI à fiscalité propre de 10 000 à 80 000 habitants Emplois créés en application de l article 6-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et dont l IB terminal est au moins égal à 966 L inscription sur la liste d aptitude établie dans le cadre de la promotion interne ne peut intervenir qu au vu des attestations du CNFPT stipulant que les intéressés ont accompli, dans leur cadre d emplois ou emploi d origine, la totalité de leurs obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues. C. Le recrutement par détachement et intégration directe (Article 11 du décret n 2016-200) Le détachement ou l intégration directe dans le cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux intervient conformément aux dispositions prévues par les lois n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n 86-68 du 13 janvier 1986 modifié. Dans un délai de deux ans après leur détachement ou leur intégration directe, les fonctionnaires sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi dans les conditions définies par le décret n 2008-512 du 29 mai 2008, pour une durée totale de cinq jours (susceptible d être portée au maximum à dix jours en cas d accord entre l agent et l autorité territoriale article 15 du décret n 2016-200). 4/16

III / LA NOMINATION STAGIAIRE A. Stage, formation obligatoire (Articles 8 et 9 du décret n 2016-200) Concours Après réussite à concours, les agents recrutés sur le grade d ingénieur en chef sont nommés élèves du CNFPT par le Président de ce centre pour la période de leur formation initiale d application de douze mois. Au cours de cette période, les élèves effectuent une formation initiale d application organisée par le CNFPT selon les modalités définies par le décret n 2016-204 du 26 février 2016. Cette formation comporte des sessions théoriques d une durée totale de six mois et des stages pratiques accomplis notamment auprès de collectivités territoriales ou d établissements publics. La formation initiale d application donne lieu à la délivrance d un certificat d aptitude établi par le Président du CNFPT. Dans un délai de deux ans à compter de leur nomination, les agents sont soumis à une formation de professionnalisation au premier emploi obligatoire pour une durée totale de cinq jours (susceptible d être portée au maximum à dix jours en cas d accord entre l agent et l autorité territoriale article 15 du décret n 2016-200) conformément aux dispositions du décret n 2008-512 du 29 mai 2008. À la fin de ce délai de deux ans, les fonctionnaires sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière dans les conditions définies par le décret n 2008-512 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans (susceptible d être portée au maximum à dix jours en cas d accord entre l agent et l autorité territoriale article 15 du décret n 2016-200). Lorsqu ils accèdent à un poste à responsabilité au sens de l article 15 du décret n 2008-512 du 29 mai 2008 les agents doivent suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l emploi considéré, une formation, d une durée de trois jours dans les conditions prévues par ledit décret (susceptible d être portée au maximum à dix jours en cas d accord entre l agent et l autorité territoriale article 15 du décret n 2016-200). Promotion interne Les fonctionnaires recrutés par la voie de la promotion interne sont nommés ingénieurs en chef stagiaires par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois. Dans un délai de deux ans à compter de leur nomination, les agents sont soumis à une formation de professionnalisation au premier emploi obligatoire pour une durée totale de trois mois conformément aux dispositions du décret n 2008-512 du 29 mai 2008. À la fin de ce délai de deux ans, les fonctionnaires sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière dans les conditions définies par le décret n 2008-512 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans (susceptible d être portée à dix jours en cas d accord entre l agent et l autorité territoriale article 15 du décret n 2016-200). Lorsqu ils accèdent à un poste à responsabilité au sens de l article 15 du décret n 2008-512 du 29 mai 2008 les agents doivent suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l emploi considéré, une formation, d une durée de trois jours dans les conditions prévues par ledit décret (susceptible d être portée au maximum à dix jours en cas d accord entre l agent et l autorité territoriale article 15 du décret n 2016-200). 5/16

B. Les règles de classement (Article 10 du décret n 2016-200, chapitre 1er du décret n 2006-1695 du 22 décembre 2006 et article 13 du décret n 2010-329) Lors de la nomination stagiaire (suite à réussite à concours ou à promotion interne) au grade d ingénieur en chef, les règles de classement sont celles définies par le décret n 2006-1695 du 22 décembre 2006. La nomination stagiaire intervient au 1 er échelon du grade d ingénieur en chef sous réserve des dispositions du chapitre 1 er du décret n 2006-1695 susvisé : Situation de l intéressé avant son classement dans le grade d ingénieur Référence de la règle de classement Fonctionnaire de catégorie A Article 4 du décret n 2006-1695 Fonctionnaire de catégorie B Fonctionnaire de catégorie C Services antérieurs en qualité d agent contractuel de droit public ou de services en tant qu agent d une organisation internationale intergouvernementale Services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d appelé Article 16 du décret n 2016-200 et articles 4 et 5 du décret n 2006-1695 Article 16 du décret n 2016-200, articles 4 et 5 du décret n 2006-1695 et article 13 du décret n 2010-329 Article 7 du décret n 2006-1695 Article 8 du décret n 2006-1695 Activités antérieures de droit privé Article 9 du décret n 2006-1695 Service national : (article 11 du décret n 2006-1695). La durée effective du service national accompli en tant qu appelé est prise en compte pour sa totalité en application de l article L. 63 du code du service national. Droit d option : (article 3 du décret n 2006-1695). Une même personne ne peut bénéficier de l application de plus d une des dispositions prévues par les articles 4 à 9 du décret n 2006-1695. Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel, relèvent de plusieurs de ces dispositions sont classées en application de celles correspondant à leur dernière situation. Elles peuvent, toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement, demander que leur soit appliquée une autre disposition qui leur est plus favorable. Clause de maintien d indice à titre personnel : (article 12 du décret n 2006-1695). Une clause de maintien d indice à titre personnel est prévue, sous certaines conditions et dans certaines limites d une part pour les agents justifiant de services antérieurs d agent contractuel de droit public, d autre part pour les agents justifiant de services antérieurs de fonctionnaires civils. C. La titularisation (Article 9 du décret n 2016-200) La titularisation des fonctionnaires stagiaires intervient par décision de l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination à la fin de la période de stage. L autorité territoriale peut décider, à titre exceptionnel, que la période de stage est prolongée d une durée maximale de six mois pour les lauréats de concours et de deux mois pour les fonctionnaires nommés par voie de promotion interne. 6/16

Les ingénieurs en chef stagiaires dont la titularisation n est pas prononcée sont licenciés ou, s ils avaient la qualité de fonctionnaires, réintégrés dans leur cadre d emplois, corps ou emploi d origine. IV / L AVANCEMENT DE GRADE Les règles applicables pour les avancements de grade au sein du cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux sont celles fixées par le décret n 2016-200 susvisé (articles 18 à 22). Elles entrent en vigueur le 1 er mars 2016. A. L avancement au grade d ingénieur en chef hors classe 1. Les conditions Grade actuel Grade d avancement Conditions Taux de promotion Ingénieur en chef Ingénieur en chef hors classe Satisfaire, au 31 décembre de l année au titre de laquelle est établi le tableau annuel d avancement de grade, aux conditions suivantes : Justifier de six ans de services effectifs accomplis dans le grade en position d activité ou de détachement dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie A et d au moins 1 an d ancienneté dans le 5 ème échelon de leur grade Et Avoir occupé pendant au moins 2 ans, au titre d une période de mobilité, en position d activité ou de détachement dans les services de l État ou de ses établissements ou des établissements mentionnés à l article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ou dans une collectivité ou un établissement autre que celle ou celui-ci qui a procédé à son recrutement dans un cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux : - Soit un emploi correspondant au grade d ingénieur en chef ; - Soit l un des emplois fonctionnels mentionnés à l article 3 du décret n 2016-200 ; - Soit un emploi créé en application de l article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984. Taux de promotion fixé par l assemblée délibérante NB : ne peuvent être pris en compte les services accomplis dans un établissement relevant de la collectivité ou de l établissement qui a procédé au recrutement ainsi que les services accomplis dans la collectivité de rattachement ou l un de ses établissements lorsque le recrutement a été effectué par l un des établissements de cette collectivité. 7/16

2. Le classement Les fonctionnaires promus au grade d ingénieur en chef hors classe sont classés à l échelon comportant un indice égal ou défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Toutefois, lorsqu ils sont titulaires d un indice brut supérieur à celui du dernier échelon de leur nouveau grade, ils sont classés à cet échelon avec l ancienneté détenue dans leur précédent grade ou emploi mais conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur. Dans la limite de l ancienneté maximale exigée pour une promotion à l échelon supérieur, ils conservent l ancienneté d échelon acquise dans le précédent grade ou emploi lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d un avancement d échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires nommés alors qu ils ont atteint l échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon. B. L avancement au grade d ingénieur général 1. Les conditions (Article 19 du décret n 2016-200) Grade actuel Grade d avancement Conditions Taux de promotion Ingénieur en chef hors classe Ingénieur général 1 er cas de figure : Avoir atteint au moins le 5 ème échelon du grade d ingénieur en chef hors classe et avoir accompli, au cours d une période de référence de 15 ans précédant la date d établissement du tableau annuel d avancement de grade, 8 ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs emplois suivants : - Emplois fonctionnels des administrations de l État, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs et des services administratifs placés sous l autorité du secrétaire général du Conseil d État et du secrétaire général de la Cour des comptes dotés d un indice terminal correspondant au moins à l échelle lettre B (HEB) ; - Emplois des collectivités territoriales créés en application de l article 6-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée dotés d un indice terminal correspondant au moins à l échelle lettre B (HEB). Le nombre d ingénieurs en chef hors classe pouvant être promus chaque année au grade d ingénieur général ne peut excéder 20% de l effectif des fonctionnaires en position d activité et de détachement dans ce cadre d emplois au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Toutefois, lorsqu aucune promotion n est intervenue au sein de la collectivité au titre de 3 années consécutives, une promotion peut être prononcée au titre de l année suivante. Les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle dotée d un indice au moins égal à l échelle lettre B (HEB) sont pris en compte pour le calcul des 8 années. 8/16

Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des États membres de l Union européenne ou un autre État partie à l accord sur l espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également pris en compte pour le calcul des 8 années requises, sous réserve de l agrément préalable du Ministre chargé de la fonction publique. 2 ème cas de figure : Avoir atteint au moins le 5 ème échelon du grade d ingénieur en chef hors classe et avoir accompli au cours d une période de référence de 15 ans précédant la date d établissement du tableau annuel d avancement de grade, 10 ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants : - DGS des communes de 40 000 à 80 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés ; - DGA des services des régions de moins de 2 000 000 habitants, des départements de moins de 900 000 habitants, des communes de 150 000 à 400 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés ; - DGST des communes de 80 000 à 150 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés ; - Emplois créés en application de l article 6-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Les services accomplis dans les emplois ci-dessus mentionnés sont pris en compte pour le calcul des 10 années requises. La période de référence de quinze ans est prolongée, dans la limite de trois ans, de la durée des périodes suivantes : - Congé de solidarité familiale ; - Congé de présence parentale ; - Congé parental ; - Disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, un conjoint, le partenaire de PACS ou un ascendant après un accident ou une maladie grave nécessitant la présence d une tierce personne ; - Congé de maternité ou pour adoption, congé de paternité et d accueil de l enfant dès lors que sa durée n a pas déjà été prise en compte dans le calcul de la durée des services exigés pour être inscrit au tableau annuel d avancement au grade d ingénieur général. 9/16

Les huit ou dix années de services exigées doivent avoir été effectuées en qualité de titulaire d un grade d avancement du cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux ou d un corps ou cadre d emplois comparable, détaché dans l un des emplois mentionnés. 2. Le classement (Article 20 du décret n 2016-200) Les fonctionnaires promus dans le grade d ingénieur général sont classés à l échelon comportant l indice de rémunération au moins égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédant grade. Ils conservent, à cette occasion, l ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 7 ème échelon du grade d ingénieur en chef hors classe, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans. Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les intéressés sont classés à l échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu ils détenaient dans leur dernier emploi mentionné aux I et II de l article 19 du décret n 2016-200 occupé pendant une période d au moins un an au cours des trois années précédant la date d établissement du tableau d avancement de grade. Dans la limite de la durée des services exigée pour l accès à l échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l ancienneté d échelon acquise dans cet emploi lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulterait d un avancement d échelon dans leur ancien emploi. Lorsque les intéressés avaient atteint l échelon le plus élevé de leur emploi, ils conservent leur ancienneté d échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d un avancement à ce dernier échelon. V / LES AVANCEMENTS PARTICULIERS A. L avancement à l échelon spécial du grade d ingénieur en chef hors classe (Articles 18-III et IV et 32 du décret n 2016-200) L accès à l échelon spécial du grade d ingénieur en chef hors classe ne suit pas la procédure d avancement d échelon standard prévue par l article 78 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Cet avancement a, en effet, les mêmes caractéristiques qu un avancement de grade. Conformément à l article 78-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, l accès à l échelon spécial du grade d ingénieur en chef hors classe s effectue après inscription à un tableau annuel d avancement établi, au choix, après avis de la CAP, des ingénieurs hors classe remplissant les conditions définies par l article 18-III du décret n 2016-200 du 26 février 2016. Au préalable, l organe délibérant de chaque collectivité doit, selon les termes de l article 49 de la loi n 84-53 susvisée, déterminer, après avis du CT, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l échelon spécial du grade d ingénieur hors classe par application du taux de promotion à l effectif des agents promouvables. Grade actuel Conditions à remplir Taux de promotion ou limites Ingénieur en chef hors classe au 7 ème échelon Compter au moins 4 années d ancienneté dans le 7 ème échelon du grade d ingénieur en chef hors classe Taux de promotion fixé par l assemblée délibérante. Les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle régis par le décret n 90-126 du 9 février 1990 et intégrés au 1 er mars 2016 conformément à l article 23 du décret n 2016-200, au grade d ingénieur en chef hors classe ne peuvent bénéficier de cet accès à l échelon spécial que s ils justifient avoir satisfait à la condition suivante (posée par l article 21-b du décret n 2016-200) : 10/16

Avoir occupé pendant au moins deux ans au titre d une période de mobilité, en position d activité ou de détachement dans les services de l État ou de ses établissements ou des établissements mentionnés à l article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ou dans une collectivité ou établissement autre que celle ou celui qui a procédé à leur recrutement dans le cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux : - soit un emploi correspondant au grade d ingénieur en chef ; - soit l un des emplois mentionnés à l article 3 du décret n 2016-200 ; - soit un emploi créé en application de l article 6-1 de la loi du n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. B. L accès à la classe exceptionnelle du grade d ingénieur général L accès à la classe exceptionnelle du grade d ingénieur général ne suit pas la procédure d avancement d échelon standard prévue par l article 78 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Cet avancement a, en effet, les mêmes caractéristiques qu un avancement de grade. Conformément à l article 78-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, l accès à la classe exceptionnelle du grade d ingénieur général s effectue après inscription à un tableau annuel d avancement établi, au choix, après avis de la CAP, des ingénieurs hors classe remplissant les conditions définies par l article 18-II du décret n 2016-200 du 26 février 2016. Au préalable, l organe délibérant de chaque collectivité doit, selon les termes de l article 49 de la loi n 84-53 susvisée, déterminer, après avis du CT, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à la classe exceptionnelle du grade d ingénieur général par application du taux de promotion à l effectif des agents promouvables. Grade actuel Conditions à remplir Taux de promotion ou limites Ingénieur général Justifier d au moins 4 ans d ancienneté dans le 5 ème échelon du grade d ingénieur général et exercer ses fonctions dans les services des régions de plus de 2 000 000 d habitants, des départements de plus de 900 000 habitants, des communes de plus de 400 000 habitants et des établissements publics assimilés Ou Avoir occupé, pendant au moins 2 des 5 années précédant l établissement du tableau annuel d avancement de grade l emploi de DGS dans l une des collectivités mentionnées ci-dessus VI / LA CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D EMPLOIS Taux de promotion fixé par l assemblée délibérante. A. Intégrations (Article 23 du décret n 2016-200) Les membres du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux régi par le décret n 90-126 du 9 février 1990 titulaires de la classe normale et de la classe exceptionnelle du grade d ingénieur en chef sont intégrés, par arrêté de l autorité territoriale, dans le nouveau cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux, au 1 er mars 2016. 11/16

Cette intégration s effectue à identité d échelon avec conservation de l ancienneté acquise selon les modalités suivantes : Anciens grades Ingénieur en chef de classe normale Ingénieur en chef de classe exceptionnelle Nouveaux grades Ingénieur en chef Ingénieur en chef hors classe Les services accomplis par les intéressés dans leur cadre d emplois et grade d origine sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d emplois et grade d intégration. B. Les dispositions transitoires 1. Les fonctionnaires détachés (Article 24 du décret n 2016-200) Au 1 er mars 2016, les fonctionnaires détachés dans le grade d ingénieur en chef du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux régi par le décret n 90-126 du 9 février 1990 sont placés en position de détachement dans le nouveau cadre d emplois pour la durée du détachement restant à courir. Ils sont classés conformément aux dispositions de l article 23 du décret n 2016-200. Les services accomplis en position de détachement dans le grade d ingénieur en chef du cadre d emplois régi par le décret n 90-126 du 9 février 1990 sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le nouveau cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux régi par le décret n 2016-200. 2. Les lauréats de concours (Article 25 du décret n 2016-200) Les lauréats des concours d accès au grade d ingénieur en chef de l ancien cadre d emplois des ingénieurs territoriaux régi par le décret n 90-126 du 9 février 1990 ouverts avant l entrée en vigueur du décret n 2016-200 du 26 février 2016 conservent la possibilité d être nommés stagiaires dans le nouveau grade d ingénieur en chef. Les fonctionnaires qui ont commencé leur stage dans le grade d ingénieur en chef de l ancien cadre d emplois régi par le décret n 90-126 du 9 février 1990 poursuivent leur stage dans le nouveau grade d ingénieur en chef du cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux. 3. L avancement de grade (Article 26 du décret n 2016-200) Les tableaux d avancement aux grades d ingénieur en chef de classe normale ou d ingénieur en chef de classe exceptionnelle établis au titre de l année où est prononcée l intégration dans le nouveau cadre d emplois demeurent valables jusqu au 31 décembre de ladite année, au titre du cadre d emplois d intégration, respectivement aux grades d ingénieur en chef et d ingénieur en chef hors classe. Les fonctionnaires promus sont classés dans le nouveau cadre d emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s ils n avaient cessé d appartenir à leur ancien cadre d emplois jusqu à la date de leur promotion puis promus dans les grades d avancement de ce cadre d emplois en application des dispositions du titre IV décret n 90-126 du 9 février 1990 et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d emplois d intégration conformément à l article 23 du décret n 2016-200. Le classement des fonctionnaires concernés s effectuent donc en trois étapes : - Étape 0 : les fonctionnaires sont intégrés, au 1 er mars 2016, dans le nouveau cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux conformément aux dispositions de l article 23 du décret n 2016-200 ; - Étape 1 : classement des fonctionnaires au regard des anciennes dispositions du décret n 90-126 du 9 février 1990 ; 12/16

- Étape 2 : les fonctionnaires ainsi promus sont ensuite intégrés à la date de l avancement de grade conformément aux dispositions de l article 23 du décret n 2016-200. Exemples : 4. Les fonctionnaires lauréats d un examen professionnel (Article 27 du décret n 2016-200) Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d emplois d origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l avancement au grade d ingénieur en chef de classe normale ouvert, au plus tard, au titre de l année 2016, et dont la nomination n a pas été prononcée à la date du 1 er mars 2016, conservent la possibilité d être nommés dans le grade d ingénieur en chef du nouveau cadre d emplois régi par le décret n 2016-200. Le classement s effectue en application du 2 ème alinéa de l article 26 du décret n 2016-200. 5. Les agents contractuels de l article 38 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (travailleurs handicapés) (Article 28 du décret n 2016-200) Les agents contractuels recrutés en vertu de l article 38-7 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (dispositif dérogatoire de recrutement des personnes reconnues travailleurs handicapés) et qui ont vocation à être titularisés dans l ancien grade d ingénieur en chef du cadre d emplois régi par le décret n 90-126 du 9 février 1990 sont maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans le grade d ingénieur en chef du nouveau cadre d emplois régi par le décret n 2016-200. VII / LES AUTRES INCIDENCES DE LA RÉFORME A. Tableau des effectifs La parution du décret n 2016-201 du 26 février 2016 nécessiterait la mise à jour du tableau des effectifs de la collectivité afin de tenir compte des nouveaux libellés de grade. B. Régime indemnitaire La création du nouveau cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux induit une mise en conformité du régime indemnitaire des personnels intégrés dans le nouveau cadre d emplois issu du décret n 2016-200. Toutefois, le décret n 91-875 du 6 septembre 1991 modifié (relatif au régime indemnitaire) n a pas encore été modifié pour adapter les références indemnitaires à la structure du nouveau cadre d emplois. Les décrets ne prévoyant aucune disposition transitoire en la matière, le maintien des régimes indemnitaires existant dans l attente de la modification des textes de référence et leur mise en application est recommandé. C. Contrats en cours La réforme ne s applique pas directement aux agents contractuels de droit public relevant du décret n 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dont la situation reste régie par les dispositions de leur acte d engagement. 13/16

D. Dispositions diverses Le décret n 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques de communes et de directeur général des services techniques des EPCI à fiscalité propre ainsi que le décret n 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés sont modifiés afin de tenir compte de la création des nouveaux cadres d emplois des ingénieurs en chef et des ingénieurs territoriaux. 14/16

CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS CHEF TERRITORIAUX Grilles indiciaires au 1 er mars 2016 CARRIERES INFORMATISEES MARS 2016 CE Ingénieurs chef.doc I/ INGENIEUR EN CHEF ECHELONS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 INDICES BRUTS 450 513 562 612 655 701 772 852 901 966 INDICES MAJORES (Valeurs IM 01.01.2013) 395 441 476 514 546 582 635 696 734 783 DUREE MINIMUM total : 16 ans 6 mois DUREE MAXIMUM total : 22 ans 1a 1a 1a6m 1a6m 2a 2a 2a 2a6m 3a 1a 1a6m 2a6m 2a 2a6m 2a6m 3a 3a6m 3a6m 15/16

II/ INGENIEUR EN CHEF HORS CLASSE ECHELONS 1 2 3 4 5 6 7 Ech spécial INDICES BRUTS 750 830 901 966 1015 HEA HEB HEB bis INDICES MAJORES (Valeur IM 01.01.2013) 619 680 734 783 821 DUREE MINIMUM total : 9 ans 6 mois DUREE MAXIMUM total : 12 ans 1a6m 1a6m 2a 2a 2a6m 2a 2a 2a6m 2a6m 3a (*) echelon spécial accessible après inscription sur un tableau d'avancement III/ INGENIEUR GENERAL ECHELONS 1 2 3 4 5 Classe exceptionnelle (*) INDICES BRUTS 1015 HEA HEB HEB bis HEC HED INDICES MAJORES (Valeur IM 01.01.2013) 821 DUREE MINIMUM total : 3 ans DUREE MAXIMUM total : 3 ans 6 mois 3a 3a6m (*) classe exceptionnelle accessible après inscription sur un tableau d'avancement 16/16