ANNEE ACADEMIQUE 2014-2015 TRAVAUX DE METHODOLOGIE JURIDIQUE RECUEIL DES SUJETS PROPOSES Université de Namur, ASBL Siège social - Rue de Bruxelles 61, B-5000 Namur Faculté de droit Rempart de la Vierge 5, B-5000 Namur T. +32 (0)81 72 47 94 47 93 47 88 F. +32 (0)81 72 52 00 secretariat.droit@unamur.be www.unamur.be
LISTE DES THEMES DROIT PRIVE GROUPE 1 Heurs et malheurs de la propriété foncière GROUPE 2 Protection de la vie privée du travailleur GROUPE 3 Questions choisies en droit de la responsabilité civile. Faits justificatifs et autres causes de non-imputabilité GROUPE 4 Le droit des obligations appliqué au droit des assurances GROUPE 5 Troubles mentaux : le droit face à la différence GROUPE 6 Droit de la propriété intellectuelle Droit d auteur et droit des marques GROUPE 7 La responsabilité du fait des choses : approfondissement GROUPE 8 Les brevets d invention GROUPE 9 Accidents, accrochages et carambolages en tous genres GROUPE 10 Le droit des marques GROUPE 11 Les immunités de responsabilité civile GROUPE 12 Les droits et devoirs des parents GROUPE 13 Les conflits en matière de propriété GROUPE 14 - Thème en droit de la famille GROUPE 15 L évolution du droit au respect de la vie privée dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l homme DROIT PUBLIC GROUPE 16 Actualités du droit international pénal GROUPE 17 Etude approfondie des principes généraux de droit pénal GROUPE 18 Le droit à un environnement sain : entre développement durable et NIMBY GROUPE 19 Vulnérabilité et droit social GROUPE 20 Contentieux de la fonction publique GROUPE 21 La Cour constitutionnelle, gardienne des droits fondamentaux GROUPE 22 L action civile devant le juge pénal GROUPE 23 La protection de la réputation dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l homme GROUPE 24 Le contentieux du droit d asile devant les juridictions européennes
DROIT PRIVE GROUPE 1 Heurs et malheurs de la propriété foncière La propriété foncière donne lieu à toute une série de conflits : - Bornage et fixation des limites séparatives entre héritages ; - Construction, entretien, exhaussement d un mur mitoyen ; - Création, utilisation et suppression des servitudes, etc. Le plus souvent, ces litiges sont résolus en faisant application de règles issues du droit des biens. Les travaux auront pour objet le commentaire de décisions judiciaires relatives au voisinage entre propriétés foncières. GROUPE 2 - Protection de la vie privée du travailleur L usage de plus en plus répandu du courrier électronique et de l Internet ainsi que la mise à disposition de téléphones mobiles offrent l occasion d un contrôle accru des travailleurs -souvent à l insu de ces derniers- et rendent plus diffuse la séparation entre vie privée et vie professionnelle. Cette évolution réveille ou suscite d intéressantes questions dans le domaine de la protection de la vie privée des travailleurs. Cette problématique est également posée dans la pratique des fouilles des employés, de leur surveillance par caméra, etc. Le sujet proposé vous amènera à réfléchir sur de nouveaux défis en matière de conciliation de l intérêt des travailleurs à voir leurs droits fondamentaux respectés, en particulier leur droit à la vie privée, d une part, et les intérêts légitimes qu un employeur peut avoir de contrôler ses travailleurs. Vous serez amenés à commenter des décisions mettant précisément en jeu la légalité de certains contrôles de travailleurs effectués par un employeur au regard du droit au respect de la vie privée du travailleur concerné. GROUPE 3 Questions choisies en droit de la responsabilité civile. Faits justificatifs et autres causes de nonimputabilité L importance des faits justificatifs et des causes de non-imputabilité en droit de la responsabilité civile n est plus à prouver. Ces évènements ont pour effet de purger un acte de son caractère fautif. Les multiples questions relatives aux causes exonératoires, comme l erreur invincible, l état de nécessité ou la démence, constituent un terrain fertile aux discussions doctrinales. Leur définition, leurs conditions d admission et leurs applications jurisprudentielles appellent de nombreux développements. En guise de point de départ, nous vous proposons de partir d une décision de justice ou d un cas pratique pour, ensuite, en tirer une question juridique relative à un fait justificatif ou à une cause de non-imputabilité. GROUPE 4 Le droit des obligations appliqué au droit des assurances Au fils des ans, les assurances sont devenues incontournables. Chacun d entre nous est un jour ou l autre confronté à ce monde particulier suite à la réalisation d un risque : accident, hospitalisation, décès, vol, incendie, mise en cause de sa responsabilité professionnelle, etc. De nombreuses questions peuvent se poser tant au stade de la conclusion du contrat qu en cours d exécution de celui-ci : quelles sont les conséquences d une omission ou d une inexactitude du preneur lors de la formation du 3
contrat? Qui doit indemniser la victime d un accident de la route lorsque le responsable s est rendu coupable d un délit de fuite et que l on ne peut l identifier? Quelles sont les conséquences d un sinistre causé intentionnellement par l assuré? L assureur dispose-t-il d un recours à l encontre de son assuré s il était en état d ivresse lors de l accident? Le médecin traitant d une victime doit-il transmettre le dossier médical de celle-ci à la demande de l assureur, débiteur de l indemnité liée à une assurance décès? etc. Au travers d une décision de jurisprudence, il vous appartiendra d analyser la manière dont les règles du droit des obligations trouvent à s appliquer aux relations existantes entre la victime, l assuré et l assureur et ainsi de vous initier aux bases du droit des assurances. GROUPE 5 Troubles mentaux : le droit face à la différence D après l Organisation Mondiale de la Santé, «les troubles mentaux ( ) se caractérisent généralement par une combinaison de pensées, d émotions, de comportements et de rapports avec autrui anormaux [et] comprennent par exemple la schizophrénie, la dépression, l arriération mentale et les troubles dus à l abus de drogues». Il ne s agit donc pas de cas rares et isolés. Pourtant, la tâche du droit en la matière peut s avérer difficile : comment concilier les intérêts d une personne atteinte d un trouble mental avec ceux de ses proches ou, plus largement, de la société? Comment protéger une personne vulnérable en raison d un trouble mental en respectant toutefois sa liberté? Les décisions choisies illustrent différents aspects de ces questions. L étudiant devra analyser les règles de droit applicables à la cause, dégager les conflits de valeur et étayer ses explications grâce à une recherche bibliographique sérieuse. Il veillera à traiter son sujet avec rigueur et à exposer les controverses de manière objective. S il est vivement encouragé à donner son opinion, celle-ci ne sera énoncée qu au terme d un développement argumenté et réfléchi. GROUPE 6 Droit de la propriété intellectuelle Droit d auteur et droit des marques Les droits de la propriété intellectuelle protègent les créations de l esprit. Ils confèrent à leur titulaire un droit exclusif sur certaines créations immatérielles. En vertu de ce droit exclusif, le titulaire d un droit exclusif peut s opposer à toute exploitation de sa création qu il n aurait pas préalablement autorisée. En organisant un régime de protection de certaines créations intellectuelles, le législateur a tenu à promouvoir la création et l'innovation. Le droit belge consacre l existence de différents droits de propriété intellectuelle : brevet, marque, droit d auteur, dessins et modèles, etc. Dans le cadre de ce sujet, deux droits de propriété intellectuelle seront plus spécifiquement abordés, à savoir le droit d auteur et le droit des marques. Le droit d auteur protège les œuvres littéraires et artistiques. Le droit des marques protège les signes utilisés par une entreprise pour présenter ses produits et ses services. Différentes décisions de jurisprudence traitant soit du droit d auteur, soit du droit des marques, vous seront proposées pour analyse. GROUPE 7 La responsabilité du fait des choses : approfondissement Aux côtés des articles 1382 et 1383 du Code civil ont été instituées d autres dispositions afin de régler les questions de responsabilité du fait des choses. Ainsi, on se souvient que la responsabilité du gardien d une chose atteinte d un vice pourra être recherchée en application de l article 1384, alinéa 1 er du Code civil ; que le propriétaire d un bâtiment en ruine pourra voir sa responsabilité engagée en vertu de l article 1386 du Code civil, sans oublier enfin qu il existe un régime particulier concernant la responsabilité du fait des animaux (art. 1385 du Code civ.). Ces régimes de responsabilité se voient fréquemment examinés par la jurisprudence qui doit concepts et en délimiter les contours. en affiner les 4
Par l analyse d une décision de jurisprudence, vous découvrirez plus amplement ces régimes de responsabilité quelques peu particuliers et extrêmement intéressants. GROUPE 8 Les brevets d invention Qu il s agisse de produits technologiques, tels que ceux pour lesquels Apple et Samsung sont en guerre, de séquences d ADN ou de médicaments, le brevet est partout. Il ne manque pas de soulever plusieurs questions éthiques, au point que certains évoquent une dérive des droits intellectuels. Toujours est-il que, sur le principe, c est un élément essentiel dans le jeu de la concurrence, dont les consommateurs et la société tirent parti. En effet, afin de s attirer la clientèle, chacun tente d apporter ce que le concurrent ne peut offrir, par la création de produits ou de procédés nouveaux. Pour stimuler la concurrence et permettre la croissance qui en découle, il fallait donc mettre en place un système protecteur des innovations. Dans le cadre de ce thème, il s agira pour les étudiants de comprendre les mécanismes de base de la propriété intellectuelle en général et du brevet en particulier et de rédiger, dans le respect des règles méthodologiques, un état du droit des brevets concernant le ou les point(s) précis soulevé(s) dans une décision de justice. GROUPE 9 Accidents, accrochages et carambolages en tous genres Pour arrêter un malfaiteur qui s enfuit au volant d une voiture volée, un policier s accroche à la portière et est traîné sur une dizaine de mètres avant de lâcher prise ; un tracteur transportant du fumier écrase quelqu un en effectuant une manœuvre dans la cour d une ferme ; deux trains entrent en collision en gare de Pécrot ; un conducteur est éjecté de son véhicule dans un accident et se fait écraser par une voiture qui passe ; une dame se casse la jambe en descendant d un train ; le spectateur d un rallye est renversé par une voiture participant à la compétition ; une voiture renverse un âne qui se trouvait au milieu de la route et déclasse littéralement le véhicule ; des parents perdent leur fillette dans un accident de la route et réclament un préjudice moral Autant de situations, farfelues ou dramatiques, où l on peut se demander s il y a lieu d indemniser les victimes sur base de l article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 ou du droit commun. Au moyen de cas pratiques inspirés de décisions de jurisprudence, les étudiants tenteront d examiner ces questions. Le travail théorique envisagera également une application concrète au cas d espèce. GROUPE 10 - Le droit des marques La marque est un signe qui permet de distinguer des produits d une entreprise de ceux de ses concurrents. Ce signe peut être le nom d un produit (ex.: Lacoste) ou d un service (ex.: MasterCard), mais ce peut être aussi un logo (ex.: ) ou la forme d'un produit, comme par exemple celle de la bouteille de Coca-Cola. Le droit de marque qui protège ces signes est un droit de propriété intellectuelle. Les marques peuvent constituer une valeur importante des entreprises, elles constituent un outil de commercialisation et de communication. Mais on parle le plus souvent des marques lorsqu elles sont imitées. De nombreux contrefacteurs n hésitent en effet pas à copier certaines marques afin d en tirer profit. Dans le cadre de ce groupe de méthodologie juridique, nous analyserons différentes questions relatives au droit des marques, à travers différentes décisions des cours et tribunaux belges ou européens. GROUPE 11 - Les immunités de responsabilité civile «Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer»... La maxime de l article 1382 du Code civil est bien connue. Toute personne qui cause un dommage à 5
une autre peut voir sa responsabilité engagée, et être contrainte d indemniser la personne lésée. Néanmoins, dans certains cas, la loi permet à certaines personnes d échapper à cette responsabilité. Ces dernières bénéficient alors d une sorte d «immunité». Qui sont ces personnes? A quelles conditions sont-elles «immunisées»? Pourquoi bénéficient-elles d un tel privilège? Comment alors obtenir réparation du dommage qu elles auraient causé? Ces questions et d autres feront l objet des travaux de ce groupe. GROUPE 12 Les droits et devoirs des parents Un père dit à son enfant: Tu portes mon nom, pour aujourd hui et pour toujours. Une mère dit à son enfant: Tu as du mal à l entendre, mais c est pour ton bien que ton père et moi souhaitons que tu suives les cours de religion! Un père dit à son enfant: Ta mère et mois sommes séparés, mais nous continuerons à prendre toutes les décisions qui te concernent ensemble!. Une mère dit à son enfant: Je n ai malheureusement pas assez d argent pour te payer un iphone, même si tu penses que tu en as vraiment besoin... Le droit de la famille touche chacun d entre nous. La famille peut s entendre comme l ensemble formé par le père, la mère (ou par l un d eux) et les enfants 1. Que nous vivions avec un père et une mère, ou l un d eux, avec deux pères ou avec deux mères, au sein d une famille adoptive ou autre, nous avons tous un ou plusieurs parents. Notre ou nos parents sont détenteurs de droits et de devoirs envers nous. L ensemble de ces droits et devoirs découle du lien de filiation établi à l égard de nos parents ou de notre parent. Le lien de filiation est le Lien de parenté unissant l enfant à son père (filiation paternelle) ou à sa mère (filiation maternelle) 2. Quelles sont les conséquences juridiques du fait de devenir parent? Le législateur garantit-il, au-delà des différentes formes de famille, un ensemble de droits et/ou de devoirs envers l enfant? Quels sont ces droits et devoirs? Au départ d une décision de jurisprudence soumise à leur analyse, les étudiants seront invités à se pencher sur une question touchant aux effets du lien de filiation établi entre un parent et un enfant. GROUPE 13 Les conflits en matière de propriété La propriété est un droit fondamental dans les sociétés modernes. Qu il s agisse de son acquisition ou de sa jouissance, le droit de propriété peut cependant être source de nombreux conflits, tel que : - la contestation sur la possession d un bien meuble en vue de l acquérir, - les troubles de voisinages, - la répartition des frais entre un usufruitier et un nu propriétaire, etc. 1 Le Petit Larousse illustré, Edition de 2006, p. 452. 2 Le Nouveau Petit Robert, Edition de 1994, p. 922. 6
Le plus souvent, ces litiges sont résolus en faisant application de règles issues du droit des biens. Le travail consistera en une analyse de jurisprudence sur des thèmes variés sur les conflits en matière de propriété. GROUPE 14 Thème en droit de la famille GROUPE 15 L évolution du droit au respect de la vie privée dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l homme La protection de la vie privée n a jamais revêtu tant d importance qu en ce deuxième millénaire. La presse est plus que tout aux aguets du moindre scoop ou dérapage. En outre, les nouvelles technologies, les réseaux sociaux et la téléréalité contribuent à l effritement de la frontière qui existe entre vie privée et vie publique. Personnalités publiques et peoples ne sont plus les seules à subir des ingérences dans leur vie privée. Tout citoyen y est sujet. L accroissement des atteintes à la vie privée a pour corollaire un renforcement de sa protection et une extension de sa définition. La Cour de Strasbourg en a conçu une définition très large qui recouvre notamment l intégrité physique ou morale, l identité sexuelle, le nom, l orientation sexuelle ou encore l image. L étudiant pourra découvrir, au travers d une décision rendue par la Cour européenne des droits de l homme, une dimension de la vie privée ou une problématique qui lui est associée. Ces décisions ont notamment trait à la vie carcérale, à la vie privée des personnes publiques, au droit à un environnement sain, au droit à mourir, à l utilisation d internet, aux enquêtes judiciaires, à la liberté d expression ou encore à l orientation sexuelle d une personne. L étudiant pourra, par ce travail, se familiariser avec le régime de protection des droits fondamentaux offert par la Convention européenne des droits de l homme. Les arrêts portant sur des faits rapportés par la presse ou sur des thèmes d actualité, l étudiant est invité à exposer un avis critique. Il devra également comparer la protection offerte par la Convention avec celle offerte par la Constitution. 7
DROIT PUBLIC GROUPE 16 - Actualités du droit international pénal Le droit international pénal connaît un essor considérable en ce début de vingt et unième siècle. Cette partie du droit doit sans cesse être contextualisée eu égard au conflit dont il est question, aux personnes impliquées et aux intérêts des différents acteurs internationaux Pour ne pas perdre de vue l importance de cet envers du décor, l étudiant devra introduire le conflit et la juridiction dont il est question dans l arrêt avant de procéder à l analyse de la décision. Ce travail de méthodologie aura pour but de recouvrir les principaux éléments de droit international pénal en ce qui concerne les infractions mêmes (crime de guerre, crime contre l humanité, génocide, agression) mais également les différentes formes de responsabilité, qu il s agisse du supérieur hiérarchique ou du simple provocateur. Les questions abordées seront parmi les suivantes : - Comment qualifier une situation de «conflit armé»? - Quelles sont les règles à respecter dans un conflit armé? - Quels sont les éléments constitutifs du génocide? - Comment se définit le crime contre l humanité? - Qu en est-il de la responsabilité du supérieur hiérarchique? - Quels sont les principaux moyens de défense généralement soulevés par la défense? Une connaissance passive de l anglais est appréciée vu l importante doctrine internationale en la matière. Ce groupe de méthodologie visera en outre à préparer les étudiants qui souhaiteraient participer, dans le cadre des travaux de BAC 3, à l édition 2012-2013 du concours interuniversitaire de procès simulé en droit international humanitaire organisé par la Croix-Rouge. L obligation d alternance droit privé droit public avec le travail de BAC 3 n est donc pas à respecter pour ce sujet. GROUPE 17 - Etude approfondie des principes généraux de droit pénal L érosion du principe de la légalité en matière pénale eu égard aux notions floues utilisées par le législateur, la rétroactivité de la loi pénale la plus douce, le concours de responsabilité entre la personne morale et la personne physique, la violation du secret professionnel par le médecin pour protéger un tiers d un péril grave et imminent, la justification d une infraction dès lors qu elle est ordonnée par son supérieur hiérarchique, les règles en matière de participation punissable (Est-on responsable de toute l infraction au même titre que l auteur? Est-on également participant si l on s est abstenu d agir?), la non imputabilité de l infraction du fait d avoir été contraint à la commettre telles seront les problématiques qu il est proposé aux étudiants d approfondir. Il s agira, au départ d une décision de jurisprudence évoquant un principe général de droit pénal, de retourner aux sources du principe, d en analyser l évolution et les controverses qui partagent la doctrine et la jurisprudence. En outre, il conviendra de présenter les éléments constitutifs de l incrimination concernée par la décision à analyser. GROUPE 18 Le droit à un environnement sain : entre développement durable et NIMBY 8
Fer de lance d'un développement durable qui acquiert progressivement droit de cité, le droit de l'environnement au sens large exerce une emprise croissante sur l'ordre juridique et s'immisce dans des domaines très variés de l'action administrative et citoyenne. Tant la Convention européenne des droits de l'homme que l'article 23 de la Constitution consacrent le droit à un environnement sain. De nombreuses législations tendent à garantir ce droit. Ainsi, les actes et installations pouvant porter atteinte à l'environnement et au cadre de vie sont soumis à permis et le public est souvent appelé à faire valoir ses observations dans ce cadre. L'administration est par ailleurs tenue à la transparence en matière environnementale, que ce soit en assurant l'accès aux informations environnementales ou dans la motivation de ses décisions. De nombreuses dispositions mettent des obligations à charge des particuliers pour assurer la protection du milieu et la société civile organisée se voit doter d'instruments à cette fin. Le droit international, et en particulier le droit de l'union, contribue à cette protection par des principes qui heurtent de front ou du moins impliquent des restrictions aux règles tendant à l'organisation de la concurrence et à la construction d'un marché intérieur ou encore aux dispositions régissant le droit d'agir au bénéfice d'associations de protection de l'environnement. Les sujets proposés permettent d'aborder différentes questions au départ d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour de justice de l'union, de la Cour constitutionnelle, du Conseil d'etat ou de la Cour de cassation. GROUPE 19 Vulnérabilité et droit social Que ce soit en raison de son (grand ou très jeune) âge, de sa situation professionnelle ou sociale, d un handicap chacun peut être, un jour, touché par la vulnérabilité. Celle-ci est multiforme et concerne l ensemble de notre société. Le droit social dispose de mécanismes qui visent à soulager les personnes dites vulnérables, voire à pallier les lacunes d un système. Quelle est la manière dont le droit social entend protéger le futur parent? Pourquoi le montant des allocations familiales n est-il pas systématiquement le même? Le droit permet il de réagir face à une discrimination à l embauche? Les étudiants peuvent-ils bénéficier d un revenu d intégration sociale? Dans quelles conditions? Des allocations existent-elles pour les personnes atteintes d un handicap? Quelles sont les conditions pour en bénéficier? Une personne en situation de séjour illégal peut-elle travailler? Le mécanisme des pensions prévoit-il quelque chose pour les personnes sans ressources? Dans le cadre de ce travail, les étudiants aborderont différentes difficultés en termes de vulnérabilités (au sens large) et chercheront à établir dans quelle mesure le droit social constitue ou non un remède face à ces vulnérabilités. Le travail comprend un volet théorique mais aussi une approche plus pratique de la question. Il vise à déterminer comment le droit social appréhende ces différentes formes de vulnérabilités. Enfin, le travail s'inscrit autant que possible dans une vision prospective des questions soulevées. GROUPE 20 Contentieux de la fonction publique Une autorité administrative a besoin d hommes et de femmes pour agir. La personne physique employée par l autorité administrative est en principe dans une relation juridique particulière avec celle-ci que l on qualifie de «relation statutaire». 9
Le but de la thématique proposée est d étudier les spécificités de cette relation statutaire : règles d engagement des agents, régime disciplinaire des fonctionnaires, droits et devoirs de ceux-ci Dans le cadre des travaux de méthodologie en 2 ième Baccalauréat, chaque étudiant se verra remettre à la fin de la première séance une décision du Conseil d Etat, qu il sera amené à commenter quant au(x) point(s) de droit soulevé(s) par la décision. GROUPE 21 La Cour constitutionnelle, gardienne des droits fondamentaux Droits de l homme, libertés publiques, droits fondamentaux, libertés individuelles, autant d expressions en vogue à l heure actuelle. Si les droits de l homme trouvent, en Europe, leur origine dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ils ont pris un essor particulier à la suite de la seconde guerre mondiale. Depuis lors, la Conseil de l Europe est né, la Convention européenne des droits de l homme a été adoptée et la Cour européenne des droits de l homme a été créée. Nul ne peut contester qu il s agit d un domaine du droit devenu incontournable qui n a cessé de prendre de l ampleur tant dans les Etats que dans les diverses régions du monde ou dans le monde entier. En Belgique, outre les textes régionaux et internationaux, le Titre II de la Constitution consacre une série de droits fondamentaux et de libertés publiques. Depuis de nombreuses années, la Cour constitutionnelle veille sur eux. Le présent travail a pour objectif d analyser une décision de la Cour constitutionnelle et ainsi d approfondir un droit ou une liberté. Dans la mesure du possible, la présentation orale se déroulera dans la salle d audience de la Cour (le matin) et les étudiants seront invités lors de l audience qui se déroulera le même jour dans l après-midi. GROUPE 22 L action civile devant le juge pénal Généralement, les termes «droit pénal» induisent dans les esprits les différentes infractions, les peines applicables, l exécution de celles-ci. Une autre partie est pourtant présente au procès pénal : la victime de l infraction. De quels recours dispose-t-elle? A-t-elle le choix entre les juridictions civiles et pénales? Un assureur, ou les parents d un enfant mineur, disposent-ils d un droit d action? La victime peut-elle réagir par la suite, si elle n était pas présente au procès? L action civile est peut-être un volet moins connu du procès pénal, mais n en est pourtant pas moins intéressant. Sur la base de décisions relatives à l exercice de cette action, nous vous proposons d en analyser différents aspects. GROUPE 23 La protection de la réputation dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l homme Dans leur volonté d informer les citoyens, les journalistes peuvent être tentés, afin de réaliser un scoop ou de marquer l opinion publique, de diffuser des informations sans les avoir nécessairement vérifiées au préalable. Certains chroniqueurs vendraient également leurs et mères pour un bon mot, même si celui-ci a un caractère choquant ou blessant. D autres encore n hésiteraient pas à diffuser une information qui relève de l intimité de la personne, et donc propice à faire augmenter les ventes. Dès lors, qu elles soient de simples citoyens, des hommes politiques, des personnalités sportives ou des stars du showbiz, de nombreuses personnes ont pu voir leur image écornée, voire complètement détruite. 10
Comment le droit à la réputation est-il protégé dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l homme? La liberté d expression des journalistes est-elle un droit absolu ou doit-elle céder devant la protection de la réputation des personnes? Les journalistes doivent-ils respecter certains standards? Ces standards sont-ils différents en fonction des personnes? Ces différentes questions seront abordées au départ de l analyse d un arrêt de la Cour européenne des droits de l homme qui sera communiqué aux étudiants. Une connaissance passive de l anglais est absolument nécessaire afin de pouvoir consulter la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l homme sur ce sujet. GROUPE 24 Le contentieux du droit d asile devant les juridictions européennes Juliet est guinéenne. Elle a fui son pays parce qu elle refusait d être excisée avant son mariage avec le vieil homme que ses parents lui avaient choisi pour mari. Arrivée à Paris, elle déclare avoir pris l avion avec un faux passeport pour Lisbonne où elle est restée trois jours et avoir ensuite rejoint Barcelone pour prendre un vol pour Paris où habite un membre de sa famille. Placée sous le régime Dublin, elle doit être prochainement renvoyée au Portugal où elle ne connait personne et ne dispose d aucun moyen de subsistance. Pour éviter ce transfert, elle se cache car elle veut rester en France (Espoir d Asile, juin 2014). Plus de mille victimes palestiniennes depuis l offensive israélienne à Gaza. Le gouvernement belge se dit horrifié, consterné. Et s il aidait plutôt les civils à bénéficier du statut de réfugié dans notre pays comme ce fut le cas pour Bhar et un de ses fils il y a déjà plusieurs années? Ces derniers sont arrivés en Belgique grièvement blessés. Leur maison située dans le quartier Chajaijah à Gaza a été bombardée et toute la famille touchée. Aujourd hui encore, ce quartier, le plus densément peuplé, est clairement ciblé par l armée israélienne. A l époque, Bhar et son fils ont été amenés à l hôpital de Gaza mais vu la gravité de leur état, ils ont été amenés en Egypte où la Croix-Rouge a organisé leur transfert vers la Belgique. Bhar a été reconnu réfugié en 2010 et son fils a obtenu la protection subsidiaire (Amnesty International Belgique, juillet 2014). Malgré l existence de certaines réglementations en la matière, le droit d asile ne jouit pas, en Europe, d une consécration juridique supranationale bien assurée. Force est cependant de constater que la Cour européenne des droits de l Homme (CEDH) et la Cour de Justice de l Union européenne (CJUE) ont été saisies et se sont prononcées dans le cadre d un contentieux relatif à ce droit. Dès lors, plusieurs questions surgissent : Comment les juridictions européennes ont-elles appréhendé et résolu lesdites affaires? Quelles constructions juridiques ont-elles élaborées à l occasion de certaines décisions? Enfin, ces constructions sont-elles indiscutablement justifiables d un point de vue juridique? Reposentelles sur des considérations relevant d une autre sphère normative, telle que la morale? Le travail consistera en l analyse d une décision rendue par la Cour européenne des droits de l Homme ou la Cour de Justice de l Union européenne dans le cadre d une affaire relevant, d une façon ou d une autre, du contentieux relatif au droit d asile. Il sera demandé à l étudiant : De replacer succinctement la décision dans l évolution jurisprudentielle de la juridiction concernée ; D identifier la/les question(s) de principe tranchée(s) ; De dégager la/les réponse(s) apportée(s) par la Cour ainsi que le raisonnement à l appui duquel celle-ci s est prononcée. Le travail fera l objet d une courte présentation orale, laquelle sera suivie d une discussion collective visant, d une part, à mettre en lumière l évolution du contentieux du droit d asile devant les juridictions européennes et, d autre part, à comparer les raisonnements suivis par les deux Cours. 11