CONTRAT DE PAIEMENTS ÉCHELONNÉS DE CLIENTS DU QUÉBEC CUSTOMER FINANCING ORDER FORM - QUÉBEC No. Achetez certains articles sélectionnés icook MD, espring MD et Atmosphere MD en utilisant le plan de financement. Disponible pour les commandes d une valeur de 500 $ ou plus (maximum de 2000 $) payées par carte de crédit du 3 septembre, 2015 au 31 août, 2016. Carte de crédit débitée de six paiements mensuels échelonnés. Le premier versement comprend les taxes et frais d administration. Sous réserve de l approbation de crédit. D autres restrictions sont susceptibles de s appliquer. Pas de frais d intérêts appliqués par la Compagnie Amway Canada si tous les paiements sont réglés à temps - des frais d intérêts sont facturés pour les paiements en retard - voir la page suivante pour des détails à ce sujet. Purchase select icook, espring, and Atmosphere products with Financing. Available on credit card orders of $500 or more (maximum of $2000) applies to orders placed between September 3, 2015 - August 31, 2016. Charged to your credit card in six monthly installments. All taxes and the credit application fee will be added to the first installment. Subject to credit approval. Other terms apply. No interest charges from Amway Canada Corporation provided all your payments are made on time - interest applies to late payments - see next page for details. NOM / NAME N o DU CLIENT QUI COMMANDE / ORDERING CUSTOMER ID# ADRESSE / ADDRESS VILLE / CITY PROVINCE CODE POSTAL / POSTAL CODE N O DE TÉL. / TEL NO. N o DE TÉLÉPHONE ADDITIONNEL / ALTERNATE PHONE NUMBER DATE DU CONTRAT / CONTRACT DATE LIEU DU CONTRAT / PLACE OF CONTRACT DATE DE LIVRAISON / DELIVERY DATE SIGNATURE STOCK NO. N O D ARTICLE QTY QTÉ ITEM DESCRIPTION DESCRIPTION COST COÛT 12-0232 Ensemble icook de 25 pièces / icook 25-Piece Set 2205,98 $ 12-0231 Ensemble icook de 19 pièces / icook 19-Piece Set 1753,04 $ 10-1082 Ensemble de casseroles icook, 4 pièces / icook Sauce pan Set, 4 pc. 342,40 $ 10-1083 Ensemble de Poêles Antiadhésives icook, 6 pièces / icook Nonstick Fry Pan Set, 6 pc. 605,80 $ 10-1084 Ensemble de Sauteuses icook, 5 pièces / icook Saucepan, 5 pc. 605,80 $ 10-1087 Poêle Antiadhésive icook de 12 (avec couvercle) / icook Nonstick 12 Fry Pan (includes lid) 249,70 $ 10-2709 Coutellerie icook / icook Knifeware Set 485,10 $ 10-2715 Ciseaux de Cuisine à Usages Divers icook / icook Multipurpose Shears 75,60 $ 10-2716 Aiguisoir pour Couteaux et Ciseaux de Cuisine icook / icook Knife/Shears Sharpener 49,60 $ 10-0188 Purificateur d Eau UV espring, installation sur comptoir / Above Counter espring UV Water Purifier 1130,00 $ 10-0189 11-8384 11-0720 Purificateur d Eau UV espring avec trousse de Robinet espring, installation sous comptoir / Below Counter espring UV Water Purifier with espring Faucet Kit Purificateur d Eau UV espring avec Trousse de Robinet, installation sous comptoir / Below Counter espring UV Water Purifier with Designer Faucet Kit Purificateur d Eau UV espring avec branchement universel, installation sous comptoir / Below Counter espring UV Water Purifier with Universal Connection 1130,00 $ 1336,00 $ 1130,00 $ 10-0186 Cartouche de Rechange pour Purificateur d Eau espring / espring Water Purifier Replacement Cartridge 254,00 $ 10-1398 Raccord espring pour Machine à Glaçons / espring Ice Maker Hookup 128,00 $ 10-0662 Robinet Existant pour le Purificateur d Eau UV Trousse pour espring / espring UV Water Purifier Existing Faucet Kit 128,00 $ 10-0663 espring Faucet Kit Auxiliary, Chrome / Trousse de Robinet Auxiliaire espring, Chrome 128,00 $ 11-0194 Cartouche de Rechange Carbon / Carbon Replacement Cartridge 119,50 $ PAGE 1 - Page 1 of 5
N O D ARTICLE STOCK NO. QTÉ QTY DESCRIPTION ITEM DESCRIPTION COÛT COST 10-1076 Purificateur d Air Atmosphere MD, Blanc / Atmosphere Air Purifier, White 2223,95 $ 10-1077 Filtre au Carbone / Atmosphere Carbon Filter 130,65 $ 10-1078 Filtre HEPA / Atmosphere HEPA Filter 202,50 $ MODE DE PAIEMENT / METHOD OF PAYMENT VISA MASTERCARD AMERICAN EXPRESS DATE D EXPIRATION / EXPIRATION DATE FRAIS DE LIVRAISON/ DELIVERY CHARGE FRAIS D ADMINISTRATION/ CREDIT APPLICATION FEE $0.00 $50.00 NUMÉRO DE CARTE / CARD NUMBER PAGE 2 - NOM DU TITULAIRE DE LA CARTE (en lettres moulées) / CARDHOLDER S NAME (please print) PAGE 1 - Financement disponible lorsque l achat est combiné avec d autres articles afin de dépasser le montant minimal de commande de 500 $, hors taxes, frais de livraison et frais d administration. / Financing available when combined with other items to exceed the $500 minimum order requirement, not including taxes, delivery charges or credit application fee. Veuillez consulter la dernière page de ce contrat pour examiner vos droits de résiliation. / Please refer to the last page of this contract to review your rights to cancel. NOM DU PCI / IBO NAME SIGNATURE DU PCI* / IBO SIGNATURE* NUMÉRO DE PERMIS DE MARCHAND ITINÉRANT DU PCI / IBO ITINERANT MERCHANT PERMIT NUMBER SUB GST # 100197904 or HST TPS ou TVH PST / TVP GRAND *Doit être signé par le PCI, s il est présent. Autrement, la signature du PCI n est pas requise. / *To be signed by the IBO, if present. Otherwise, no IBO signature required. La valeur maximum peut varier selon le niveau du PCI. / Maximum value may vary depending on IBO level. Page 2 of 5
INFORMATION SUR LES PAIEMENTS ÉCHELONNÉS Montant financé $ (Le montant du crédit qui vous sera octroyé.) FRAIS D ADMINISTRATION $ 50,00 $ (Le montant en dollars du coût du crédit.) TAUX DE POURCENTAGE ANNUEL 0,00% (Le taux annuel du coût de votre crédit.) Calendrier des paiements : Votre carte de crédit sera débitée chaque mois pendant six mois. Le premier paiement est traité au moment de l expédition de la commande et comprend les frais d administrations du crédit et les taxes. Les paiements additionnels seront traités mensuellement pour chacun des 5 versements consécutifs. Livraison sujette à la disponibilité du produit. PREMIER VERSEMENT $ 0,00 $ (Le montant en dollars de votre premier versement.) VERSEMENTS SUIVANTS $ 0,00 $ (Montant des paiements échelonnés pour le solde.) ACCORD DE PAIEMENTS ÉCHELONNÉS Par la présente, je donne mon autorisation et je demande que la Compagnie Amway Canada débite mensuellement ma carte de crédit, conformément au calendrier sur les paiements figurant ci-dessus. Je consens à conserver mon compte de carte de crédit ouvert, en bonne et due forme, et disposant du crédit nécessaire pour chaque paiement mensuel échelonné. Je reconnais que les règles de la carte de crédit s appliquent et que des frais d intérêts du fournisseur de la carte de crédit peuvent s accumuler en vertu de mon accord avec ledit fournisseur de carte de crédit. Cette offre est valable seulement sur certains produits. L acceptation est basée sur l approbation de crédit. La Compagnie Amway Canada se réserve le droit de limiter le nombre et la valeur totale des achats faits par le biais du plan de paiement échelonné. Dans le cas où tout paiement est refusé par l émetteur de la carte de crédit pour une raison quelconque, la Compagnie Amway Canada aura le droit d accélérer la totalité du solde impayé avec des frais d intérêt de 1,5% par mois (18% par an) dus à partir de la date de non paiement. Je consens à rembourser la Compagnie Amway Canada de tous coûts et dépenses raisonnables, y compris tous frais judiciaires raisonnables, encourus par le recouvrement de tout solde impayé et/ou encourus en raison du refus de mon paiement par la compagnie de carte de crédit. Le consommateur peut rembourser le contrat de crédit avant maturité sans frais ni pénalités; il peut aussi demander un relevé de compte selon les conditions fournies par la Loi sur la protection du consommateur. C est dans l intérêt du consommateur de se reporter aux sections 58 à 65, 73, 74, 76, 91, 93 et 116 de la Loi sur la protection du consommateur (R.S.Q., c. p-40-1) et, si nécessaire, de contacter l Office de la protection du consommateur. AVIS À L ACHETEUR : 1. Veuillez lire attentivement l accord dans son intégralité avant de le signer. Ne pas signer s il contient des espaces vides. Votre accord signé sera jugé accepté lorsqu il aura été traité par la Compagnie Amway Canada. 2. Veuillez garder une copie de votre accord pour vos dossiers. 3. Vous avez le droit de prépayer le montant intégral dû à tout moment sans pénalités. Si vous prépayez tout ce que vous devez, vous avez droit à un remboursement ou crédit au prorata des frais d administration de crédit, calculé conformément aux lois en vigueur. 4. Vous avez le droit de faire des prépaiements partiels, sans pénalités, à toute date de paiement prévue. Je certifie que je suis le propriétaire de la carte citée ci-dessus et que j ai lu et compris l accord de paiements échelonnés, et que je consens à respecter ses modalités. SIGNATURE DU CLIENT N o DE CLIENT DATE X Information supplémentaire pour demande de crédit: INSTALLMENT INFORMATION Amount Financed $ (The amount of credit you will be provided.) APPLICATION FEE $ $50.00 (The dollar amount the credit will cost you.) ANNUAL PERCENTAGE RATE 0.00% (The cost of your credit at a yearly rate.) Payment Schedule: Your credit card will be charged each month for six months. The first payment is processed when your order is shipped and includes taxes and the credit application fee. Additional payments will be processed monthly for each of the next 5 consecutive installments. Delivery is subject to product availability. FIRST PAYMENT $ $0.00 (The dollar amount of your first payment.) REMAINING MONTHLY PAYMENTS $ $0.00 (The dollar amount for the remaining payments.) INSTALLMENT PAYMENT AGREEMENT I hereby authorize and request Amway Canada Corporation to charge my credit card every month according to the payment schedule above. I agree to keep my credit card account open, in good standing, and with the necessary credit available for each installment. I understand that credit card rules apply and interest charges may accrue from my credit card issuer based on my agreement with such credit card issuer. This offer is available only on select products. Acceptance is based on credit approval. Amway Canada Corporation reserves the right to limit the number and total value of purchases made with the installment payment plan. In the event that any payment is rejected by the credit card issuer for any reason, Amway Canada Corporation shall have the right to accelerate the entire unpaid balance, with interest of 1.5% per month (18% per annum) accruing from the date of default. I agree to reimburse Amway Canada Corporation all reasonable costs and expenses, including reasonable legal fees, incurred for the collection of any unpaid balance and/or incurred due to the rejection of my payment by the credit card company. The consumer may reimburse the credit contract before maturity without a charge or penalty; he may also require a statement of account under conditions provided by the Consumer Protection Act. It is in the consumer s interest to refer to section 58 to 65, 73, 74, 76, 91, 93 and 116 of The Consumer Protection Act (R.S.Q., c. p-40.1) and, if necessary, contact the office de la protection du consommateur. NOTICE TO THE BUYER: 1. Please read the entire agreement carefully before you sign it. Do not sign if it contains any blank spaces. Your signed agreement shall be deemed accepted when processed by Amway Canada Corporation. 2. Please make a copy of your agreement for your records. 3. You have the right to prepay the full amount due at any time without penalty. If you prepay all you owe, you are entitled to a pro-rated refund or credit of credit application fee, calculated in accordance with applicable laws. 4. You are entitled to make partial pre-payments, without penalty, on any scheduled payment date. I certify that I am the cardholder listed above, and that I have read and understand this installment payment agreement, and agree to be bound by its terms. CUSTOMER S SIGNATURE CUSTOMER NUMBER DATE X N 0 d assurance sociale: (optionnel) Additional Information for Credit Application: Social Insurance Number: (optional) Date de naissance (jj/mm/aa): J autorise la Compagnie Amway Canada à recueillir, utiliser et divulguer mes informations personnelles fournies dans ce bon de commande pour obtenir une copie de mon rapport de solvabilité d Equifax Canada (110 Sheppard Ave., East Toronto, ON M2N 651) ou de Trans Union Canada (709 Main Street, West Hamilton, ON L85 1A2) pour évaluer ma solvabilité et pour facturer et recouvrer mon compte. Je reconnais qu il n est pas exigé que je fournisse mon numéro d assurance sociale à Amway Canada mais que si je le fais, il sera utilisé pour comparer l information de l agence d évaluation de crédit. Retournez le formulaire dûment rempli à : Return completed form to: LA COMPAGNIE AMWAY CANADA AMWAY CANADA CORPORATION 375 RUE EXETER, C.P. 7777, SUCCURSALE BUREAU-CHEF, LONDON, ON N5Y 5V6 375 EXETER ROAD, P.O. BOX 7777, LONDON STN. MAIN, LONDON, ON N5Y 5V6 TÉL. : (800) 265-5470 TÉLÉC. : (519) 685-7803 customer.service.ca@amway.com TEL.: (800) 265-5470 FAX: (519) 685-7803 customer.service.ca@amway.com Page 3 of 5 Date of Birth (dd/mm/yy): I authorize Amway Canada Corporation to collect, use and disclose my personal information provided on this order form to obtain a copy of my credit report from Equifax Canada (110 Sheppard Ave., East Toronto, ON M2N 651) or Trans Union Canada (709 Main Street, West Hamilton, ON L85 1A2), to assess my creditworthiness, and to bill and collect my account. I acknowledge that I am not required to provide my social insurance number to Amway Canada but if I do, it will be used to match credit bureau information.
ÉNONCÉ DES DROITS DE RÉSOLUTION DU CONSOMMATEUR (Loi sur la protection du consommateur, article 58) Vous pouvez résoudre ce contrat, pour n importe quelle raison, pendant une période de 10 jours après la réception du double du contrat et des documents qui doivent y être annexés. Si vous ne recevez pas le bien ou le service au cours des 30 jours qui suivent une date indiquée dans le contrat, vous avez 1 an pour résoudre le contrat. Toutefois, vous perdez ce droit de résolution si vous acceptez la livraison après cette période de 30 jours. Le délai d exercice du droit de résolution peut aussi être porté à 1 an pour d autres raisons, notamment pour absence de permis, pour absence ou pour déficience de cautionnement, pour absence de livraision ou pour nonconformité du contrat. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec un conseiller juridique ou l Office de la protection du consommateur. Lorsque le contrat est résolu, le commerçant itinérant doit vous rembourser toutes les sommes que vous lui avez versées et vous restituer tout bien qu il a reçu en paiement, en échange ou en acompte; s il ne peut restituer ce bien, le commerçant itinérant doit remettre une somme correspondant au prix de ce bien indiqué au contrat ou, à défaut, la valeur de ce bien dans les 15 jours de la résolution. Dans le même délai, vous devez remettre au commerçant itinérant le bien que vous avez reçu du commerçant. Pour résoudre le contrat, il suffit soit de remettre au commerçant itinérant ou à son représentant le bien que vous avez reçu, soit de lui retourner le formulaire proposé ci-dessous ou de lui envoyer un autre avis écrit à cet effet. Le formulaire ou l avis doit être adressé au commerçant itinérant ou à son représentant, à l adresse ci-dessous indiquée sur le formulaire ou à une autre adresse du commerçant itinérant ou du représentant indiquée dans le contrat. L avis doit être remis en personne ou être donné par tout autre moyen permettant au consommateur de prouver son envoi: par courrier recommandé, par courrier électronique, par télécopieur ou par un service de messagerie. STATEMENT OF CONSUMER CANCELLATION RIGHTS (Consumer Protection Act, section 58) You may cancel this contract for any reason within 10 days after you receive a copy of the contract along with the other required documents. If you do not receive the goods or services within 30 days of the date stated in the contract, you may cancel the contract within 1 year. You lose that right if you accept delivery after the 30 days. There are other grounds for an extension of the cancellation period to one year, for example if the itinerant merchant does not hold a permit or has not provided the required security at the time the contract is made, if the goods are never delivered or the services never performed, or if the contract is incorrectly made or worded. For more information, you may seek legal advice or contact the Office de la protection du consommateur. If you cancel the contract, the itinerant merchant must refund all amounts you have paid, and return to you the goods received in payment, as a trade-in or on account; if the merchant is unable to return the goods, you are entitled to receive an amount of money corresponding to the value indicated in the contract or the cash value of the goods, within 15 days of cancellation. You also have 15 days to return to the merchant any goods you received from the merchant. To cancel, you must return the items received from the merchant to the merchant or the merchant s representative, send the merchant the cancellation form printed below, or send the merchant written notice of cancellation. The form or written notice must be sent to the merchant or the merchant s representative at the address indicated on the form, or at any other address indicated in the contract. You must give notice of cancellation by personal delivery or by any other method that will allow you to prove that you gave notice, including registered mail, E-mail, fax, and courier. Page 4 of 5
FORMULAIRE DE RÉSOLUTION A COMPLÉTER PAR LE COMMERÇANT CANCELLATION FORM TO BE COMPLETED BY THE MERCHANT A : (nom du commerçant itinérant ou du représentant) To : (name of itinerant merchant or representative) (adresse du commerçant itinérant ou de son représentant) Numéro de téléphone du commerçant itinérant ou du représentant Numéro de télécopieur du commerçant itinérant ou du représentant Adresse électronique de commerçant itinérant ou du représentant (address of itinerant merchant or representative) Telephone number of itinerant merchant or representative Fax number of itinerant merchant or representative Electronic address of itinerant merchant or representative A COMPLÉTER PAR LE CONSOMMATEUR TO BE COMPLETED BY THE CONSUMER Date: (date d envoi du formulaire) Date: (date on which form is sent) En vertu de l article 59 de la Loi sur la protection du consommateur, j annule le contrat numéro (numéro du contrat, s il est indiqué) By virtue of section 59 of the Consumer Protection Act, I hereby cancel the contract number (contract number, if any) conclu le (date de la formation du contrat) made on (date of contract) à: (adresse où le consommateur a signé le contrat) at (address where contract was signed by consumer) (nom du consommateur) (name of consumer) Numéro de téléphone du consommateur: Numéro de télécopieur du consommateur: Adresse électronique du consommateur: Telephone number of consumer: Fax number of consumer: Electronic address of consumer: (adresse du consommateur) (address of consumer) (signature du consommateur) (signature of consumer) Page 5 of 5