Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance-accidents complémentaire à la LAA (LAAC) pour le personnel Edition 07.2006 8001021 10.09 WGR 040 F

Table des matières Assurance-accidents complémentaire à la LAA: vue d ensemble...... 3 D Obligations en cas de sinistre......... 7 D 1 Devoirs du client................ 7 A Validité de l assurance............. 5 A 1 Teneur du contrat................ 5 A 2 Personnes assurées............... 5 A 3 Validité territoriale................ 5 A 4 Début, fin et suspension de l assurance.... 5 B Evénement assuré............... 5 B 1 Objet de l assurance............... 5 B 2 Exclusion et réduction des prestations d assurance................... 5 C Prestations assurées.............. 6 C 1 Prestations pour soins et remboursement de frais..................... 6 C 2 Gain assuré................... 6 C 3 Indemnité journalière.............. 6 C 4 Rente d invalidité................ 7 C 5 Rentes de survivants.............. 7 C 6 Rachat de rentes Adaptation des rentes au renchérissement... 7 C 7 Capital transitoire en cas d invalidité...... 7 C 8 Capital transitoire en cas de décès....... 7 E Passage dans l assurance individuelle.... 8 E 1 Droit de passage................ 8 E 2 Devoir d information............... 8 E 3 Prestations assurables............. 8 F Dispositions diverses.............. 8 F 1 Début et fin du contrat.............. 8 F 2 Résiliation en cas de sinistre........... 8 F 3 Paiement des primes.............. 8 F 4 Décompte de primes.............. 9 F 5 Modification du tarif des primes......... 9 F 6 Aggravation et diminution du risque...... 9 F 7 Participation à l excédent de primes...... 9 F 8 For........................ 9 F 9 Droit applicable................. 9 Afin d assurer une meilleure lisibilité, le genre masculin vaut par analogie pour le genre féminin. 2

Assurance-accidents complémentaire à la LAA: vue d ensemble Tout ce qu il faut savoir sur notre offre d assurance. Qui est l assureur? AXA Assurances SA, General Guisan-Strasse 40, 8401 Winterthur, (ci-après «AXA»), société anonyme filiale du Groupe AXA et dont le siège est à Winterthur. Qui est assuré? Sont assurées les personnes ou catégories de personnes mentionnées dans l offre/la proposition et dans la police. Les personnes de plus de 70 ans ne sont pas assurées. Quelles prestations sont assurées? Sont assurés les accidents et les maladies professionnelles (CGA B 1). Quelles prestations ne sont pas assurées? Ne sont pas assurés les accidents consécutifs à des opérations de guerre, à la conduite automobile en état d ébriété et à la participation à des activités délictueuses (CGA B2). Quelles prestations peuvent être assurées? Les prestations pour soins et le remboursement de frais (CGA C 1); Les indemnités journalières (CGA C 3); La rente d invalidité (CGA C 4); La rente de survivants (CGA C 5); Le capital transitoire en cas d invalidité (CGA C 7); Le capital transitoire en cas de décès (CGA C 8); La négligence grave, telle que définie dans l offre/la police. Les prestations assurées sont indiquées dans l offre/la proposition et dans la police. Comment le passage dans l assurance individuelle est-il réglé? Les personnes quittant l entreprise assurée peuvent passer à l assurance individuelle sans examen de santé. Le passage dans l assurance individuelle s applique pour les mêmes prestations pour soins et remboursements de frais assurés qu auparavant. Peuvent en bénéficier les personnes résidant en Suisse et n ayant pas encore atteint l âge de 70 ans (CGA E 1, E 3). Comment la prime est-elle calculée? La prime est calculée d après les taux de prime indiqués dans l offre/la proposition et dans la police. Si une prime provisoire est convenue, il est procédé à un relevé des sommes effectives des salaires à la fin de l année. La prime définitive est alors fixée et la différence par rapport à la prime provisoire est facturée ou remboursée. La prime provisoire est ensuite adaptée pour l année suivante. AXA est habilitée à adapter les taux de prime en cas de hausse du tarif des primes. En tel cas, elle informe le preneur d assurance 25 jours avant l échéance de la nouvelle prime. Le preneur d assurance dispose alors d un droit de résiliation du contrat. Quels sont les devoirs du preneur d assurance? Le preneur d assurance doit: payer la prime dans les délais (CGA F 3); informer ses assurés de la couverture d assurance et du droit de passage (CGA E 2); déclarer les salaires (sauf si une prime forfaitaire a été convenue) (CGA F 4.1); signaler immédiatement tout accident à AXA (CGA D 1); informer AXA de toute aggravation sensible du risque (CGA F 6) (p. ex. lorsqu un bureau d architectes se met à exécuter lui-même les travaux de construction). Pour combien de temps le contrat est-il conclu? Le contrat est conclu en règle générale pour 3 ans. A la fin de cette durée, il est renouvelé d année en année si l une des parties contractantes ne reçoit pas de résiliation au moins 3 mois auparavant. Il peut également être dénoncé par les deux parties pendant un sinistre assuré, sans que cette résiliation influe sur le sinistre en cours. 3

Comment le preneur d assurance est-il associé aux bons cours des sinistres? Le preneur d assurance reçoit après 3 ans une participation contractuelle à l excédent de primes: si les prestations pour soins ou les indemnités journalières sont assurées; et si le cours des sinistres a été favorable. Cette participation est calculée d après la formule suivante: = (primes annuelles x part de prime charge des sinistres) x parts d excédents. La part de prime et la part d excédents sont indiquées dans l offre/la proposition et dans la police. Quelles données AXA utilise-t-elle, et de quelle manière? Les données suivantes sont transmises à AXA lors de l ébauche du contrat et de son exécution: données relatives au client (nom, adresse, date de naissance, sexe, nationalité, relations de paiement, etc.), enregistrées dans des fichiers clients électroniques; données relatives à la proposition (informations sur le risque assuré, réponses aux questions posées dans la proposition, rapports d experts, informations de l assureur précédent sur le cours des sinistres, etc.), classées dans les dossiers de police; données relatives au contrat (durée du contrat, risques et prestations assurés, etc.), enregistrées dans des systèmes de gestion des contrats, p. ex. des dossiers de police physiques et des banques de données électroniques sur les risques; données relatives au paiement (date de réception des primes, arriérés, sommations, avoirs, etc.), enregistrées dans des banques de données d encaissement; données relatives à d éventuels sinistres (déclarations de sinistres, rapports de clarification, justificatifs de factures, etc.), classées dans des dossiers de sinistres physiques et dans des systèmes électroniques de gestion des sinistres. Ces données sont nécessaires pour vérifier et évaluer le risque, gérer le contrat, exiger les primes dans les délais et, en cas de versement de prestations, traiter correctement le sinistre. Les données doivent être conservées pendant au moins 10 ans après la résiliation du contrat. Le délai de conservation des données relatives à un sinistre est d au moins 10 ans après le règlement de ce sinistre. Si nécessaire, les données sont communiquées aux tiers concernés, notamment aux autres assureurs, aux créanciers gagistes, aux autorités, aux avocats et aux experts externes. Une transmission de ces données peut également être effectuée à des fins de détection ou de prévention d une fraude à l assurance. Les sociétés du Groupe AXA exerçant des activités en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein s accordent, à des fins de simplification administrative et de marketing (en vue de proposer à leurs clients une offre de produits et de services optimale), un droit d accès mutuel aux données de base des clients (à des fins d identification) et aux données de base des contrats (à l exclusion des données relatives aux propositions et aux sinistres) ainsi qu aux profils clients établis. Remarque importante: Vous trouverez des informations plus détaillées dans l offre/la proposition ou dans la police ainsi que dans les Conditions générales d assurance (CGA). 4

A Validité de l assurance A 1 Teneur du contrat 1 Le contrat comprend l assurance-accidents en complément à la LAA (Loi fédérale du 20.03.1981 sur l assurance-accidents). 2 Les prestations assurées sont indiquées dans la police. 3 Les présentes conditions d assurance se fondent sur les dispositions de la LAA. Ci-après, les renvois à la LAA se réfèrent aussi bien aux dispositions figurant sous le titre correspondant de la loi qu aux dispositions complémentaires des ordonnances afférentes. A 2 Personnes assurées Sont assurées les personnes ou catégories de personnes mentionnées dans la police lorsqu une assurance conforme à la LAA existe pour celles-ci. A 4 Début, fin et suspension de l assurance 1 Les dispositions de la LAA s appliquent, sous réserve des dispositions contenues aux alinéas 2 à 4. 2 Les accidents qui surviennent après 70 ans révolus ne sont pas assurés. 3 La couverture d assurance prend fin au terme des rapports de travail avec le preneur d assurance. Au lieu de l assurance par convention, AXA garantit le droit de passage dans son assurance individuelle, conformément aux articles E 1 E 3 ci-après. 4 Si l assurance selon la LAA est suspendue parce que l assuré est soumis à l assurance militaire, les prestations assurées dans le cadre des dispositions ci-après sont valables en complément à la LAM (Loi fédérale sur l assurance militaire), pour autant que l assuré soit couvert pour les accidents non professionnels, conformément à la LAA. A 3 Validité territoriale Les dispositions de la LAA s appliquent. B Evénement assuré B 1 Objet de l assurance 1 Les prestations d assurance sont allouées en cas de maladies professionnelles et d accidents survenant pendant la durée contractuelle. 2 Le droit aux prestations découlant de l ensemble des assurances-accidents collectives souscrites auprès d AXA, selon la Loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA), est limité à 7 millions de CHF par personne et par événement. 3 En outre, les dispositions de la LAA s appliquent. B 2 Exclusion et réduction des prestations d assurance qui surviennent lors d un service militaire à l étranger; qui surviennent lors de la participation à des actes de guerre, de terrorisme ou de banditisme. 2 En cas d accidents consécutifs à une faute grave, AXA renonce à son droit de réduire les prestations. 3 En cas d accidents survenant lors de l exercice d une activité délictueuse ou frauduleuse, les prestations sont réduites dans les proportions prévues par la LAA. Sont également inclus les accidents consécutifs à la consommation d alcool ou de drogues qui surviennent durant la conduite de véhicules automobiles. AXA ne réduit toutefois pas les prestations versées aux survivants dans le cadre de cette assurance. 4 En outre, les dispositions de la LAA s appliquent. 1 Sont exclus de l assurance les accidents: qui sont consécutifs à des opérations de guerre. Toutefois, si ces événements surprennent l assuré hors de Suisse, la couverture d assurance ne prend fin que 14 jours après leur première manifestation; 5

C Prestations assurées C 1 Prestations pour soins et remboursement de frais 1 AXA paie les prestations pour soins et remboursements de frais mentionnés dans la police et non couverts en vertu de la LAA ou de la LAI (Loi fédérale sur l assurance-invalidité). 2 Les prestations sont assurées aux conditions suivantes: a) les mesures thérapeutiques, les séjours dans les établissements hospitaliers et de cure doivent être exécutés ou prescrits par des personnes exerçant une activité dans le domaine médical telles qu elles sont définies dans la LAA; b) les premiers soins nécessaires à l étranger sont couverts lorsque l assuré est victime d un accident hors de Suisse. AXA peut exiger, à ses frais, le rapatriement de l assuré; c) les dommages causés aux objets qui remplacent, morphologiquement ou fonctionnellement, une partie du corps sont par principe assurés; les frais de remplacement des lunettes, appareils acoustiques et prothèses dentaires ne sont pris en charge que si la lésion corporelle nécessite un traitement; d) les voyages, les transports (y compris ceux des cadavres) ainsi que les opérations nécessaires de sauvetage et de recherches sont assurés dans la mesure où ils sont médicalement nécessaires; la prestation pour les opérations nécessaires au sauvetage et à la recherche de l assuré est limitée à 20 000 CHF; e) AXA rembourse la déduction sur l indemnité journalière prévue par la LAA en cas de séjour dans un établissement hospitalier. 3 En outre, les dispositions de la LAA s appliquent. C 2 Gain assuré 1 Le gain servant de base au calcul des prestations est mentionné dans la police. Est considéré comme salaire LAA (SLAA) le gain assuré d après la LAA. Le salaire excédentaire (SE) est la partie du salaire qui dépasse le maximum prévu par la LAA dans la mesure où, ajouté à ce dernier, il ne dépasse pas 250 000 CHF par personne et par an. Le salaire AVS (SAVS) est la somme du salaire LAA (SLAA) et du SE, limitée cependant à 250 000 CHF par personne et par an. 2 Les dispositions appliquées au calcul des rentes figurant dans la LAA s appliquent également à l évaluation des prestations en capital. 3 Si l assuré travaillait pour plusieurs employeurs avant l accident, seul le gain réalisé chez le preneur d assurance est déterminant. 4 Si, pour les personnes figurant nommément dans la police, le salaire annuel est déterminé d avance avec AXA, c est ce dernier qui s applique. Les éventuelles prestations de tiers sont prises en compte. Dans ce sens, l indemnité journalière qui en découle est considérée comme assurance de dommages. 5 En outre, les dispositions de la LAA s appliquent. C 3 Indemnité journalière 1 Lorsque, sur constatation du médecin, l assuré est totalement dans l incapacité de travailler, AXA paie l indemnité journalière mentionnée dans la police. Dès que l assuré atteint l âge de la retraite AVS, il a droit aux prestations aussi longtemps seulement que l obligation légale de l employeur de poursuivre le versement du salaire est honorée, au maximum toutefois pendant 180 jours pour tous les cas d assurance en cours ou à venir. L indemnité journalière est versée au plus tard jusqu à 70 ans révolus. 2 Lorsque l assuré a droit à des prestations servies par des assurances sociales ou des assurances d entreprise, AXA complète ces prestations dans la limite de la prestation à sa charge jusqu à concurrence du gain assuré. Lorsque le droit à la rente d une assurance sociale ou d une assurance d entreprise n est pas encore établi, AXA verse alors l indemnité journalière assurée à titre de prestation anticipée, à condition toutefois que l assuré ait donné son accord, par écrit, pour que les montants soient compensés directement avec les sommes versées par les assureurs précités. 3 En outre, les dispositions de la LAA s appliquent; AXA renonce toutefois à réduire les frais d entretien en cas de séjour dans un établissement hospitalier. 4 En cas de rechutes et de séquelles tardives d accidents antérieurs qui n étaient pas assurés ou pour lesquels il n existe plus d obligation de servir des prestations en vertu de l assurance alors en vigueur, AXA verse en cas d incapacité de travail de l assuré: le salaire dû par le preneur d assurance, au sens du Code des obligations (CO), article 324a (obligation de poursuivre le versement du salaire); en cas de décès de l assuré: le salaire dû aux survivants par le preneur d assurance, au sens du Code des obligations (CO), article 338, alinéa 2, pour autant qu une rente de survivants ou un capital de transition en cas de décès soit assuré. Si le preneur d assurance s engage volontairement à verser le salaire durant une période qui va au-delà des obligations légales, il n en résulte aucun droit à des prestations. 6

C 4 Rente d invalidité 1 En cas d invalidité totale, AXA paie la rente d invalidité mentionnée dans la police. Le droit à la rente d invalidité prend fin au plus tard le premier jour du mois qui suit l arrivée à l âge ordinaire de la retraite AVS. 2 En outre, les dispositions de la LAA s appliquent, à l exception de celles concernant la rente complémentaire. C 5 Rentes de survivants 1 En cas de décès, AXA paie, conformément aux dispositions de la LAA, les rentes de survivants mentionnées dans la police. Le droit à la rente de veuf/veuve prend fin néanmoins au plus tard le premier jour du mois qui suit le moment où l ayant droit atteint l âge ordinaire de la retraite AVS. 2 Le conjoint divorcé n a toutefois pas droit à une rente de survivants et les dispositions concernant la rente complémentaire ne s appliquent pas. C 6 Rachat des rentes Adaptation des rentes au renchérissement 1 Les dispositions de la LAA s appliquent au rachat des rentes. 2 Les rentes sont adaptées au renchérissement conformément aux dispositions de l assurance-accidents obligatoire. Toutefois, la rectification se limite à 10 % au maximum par année. C 7 Capital transitoire en cas d invalidité 1 En cas d invalidité totale, AXA paie le capital transitoire mentionné dans la police. 2 Les dispositions de la LAA s appliquent en ce qui concerne l évaluation du degré d invalidité et la détermination de l invalidité partielle. Le degré d invalidité correspond néanmoins, au minimum, au pourcentage d une éventuelle indemnité pour atteinte à l intégrité conformément à la LAA. 3 Le capital est versé au moment où la rente LAA prend effet, c est-à-dire au moment où la détermination d une indemnité pour atteinte à l intégrité a force de chose jugée. 4 Si l atteinte à l intégrité ou le degré d invalidité en relation avec le même événement sont modifiés ultérieurement alors qu un capital en cas d invalidité a déjà été versé, aucune prestation ne sera payée. Le remboursement des prestations versées en trop ne sera pas non plus demandé. C 8 Capital transitoire en cas de décès 1 En cas de décès, AXA paie le capital transitoire mentionné dans la police. 2 AXA paie le capital à parts égales: au conjoint de l assuré; ou à défaut: au partenaire enregistré, conformément à la Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe; ou à défaut: aux enfants de l assuré qui peuvent prétendre à une rente selon la LAA; ou à défaut: aux personnes physiques que l assuré a nommées par testament bénéficiaires de ce capital; ou à défaut: aux enfants de l assuré qui, selon la LAA, n ont pas droit à la rente; ou à défaut: aux parents de l assuré; ou à défaut: aux frères et sœurs de l assuré. A défaut des survivants précités, AXA paie les frais funéraires jusqu à concurrence de 20 000 CHF, mais au maximum le capital assuré. 3 Le capital d invalidité éventuellement payé issu du même événement est déduit du capital en cas de décès. D Obligations en cas de sinistre D 1 Devoirs du client 1 Le preneur d assurance est tenu d informer immédiatement AXA dès qu il apprend qu un assuré a été victime d un accident. 2 En cas de décès, AXA doit être informée suffisamment tôt afin de faire procéder à une autopsie à ses frais et avant l ensevelissement dans la mesure où des causes autres que l accident ont pu provoquer le décès. 3 En cas de violation fautive d obligations de nature à influencer la constatation ou l étendue du dommage, AXA peut réduire ses prestations. Toutefois, aucune réduction ne sera opérée s il est prouvée que la violation des dispositions contractuelles n a pu influer sur la constatation ou l étendue du dommage. 4 En outre, les dispositions de la LAA s appliquent. 7

E Passage dans l assurance individuelle E 1 Droit de passage 1 Les assurés domiciliés en Suisse ont le droit de passer dans l assurance individuelle d AXA s ils quittent le cercle des assurés; si le contrat s éteint; ou s ils sont sans emploi au sens de l article 10 de la LACI (loi sur l assurance-chômage). 2 L assuré doit faire valoir le droit de passage dans un délai de 3 mois. 3 Il n existe aucun droit de passage: lorsque le présent contrat s éteint et est poursuivi auprès d un autre assureur pour le même cercle de personnes; pour les assurés ayant plus de 70 ans révolus après expiration d un délai de 3 mois. E 2 Devoir d information Le preneur d assurance doit informer l assuré sortant sur le droit de passage et sur le délai à respecter pour le passage dans l assurance individuelle dans le cas où il quitte l entreprise assurée. AXA assiste le preneur d assurance dans cette démarche en lui fournissant des aide-mémoire qui lui permettront de se protéger contre des prétentions en responsabilité civile et des prétentions récursoires. E 3 Prestations assurables En cas de passage de la personne assurée dans l assurance individuelle, AXA lui garantit la couverture d assurance pour les mêmes prestations pour soins et remboursements de frais assurés qu auparavant dans le cadre des conditions et tarifs en vigueur de l assurance individuelle, sans examen de santé. A cet égard, l âge de la personne au moment de son entrée dans l assurance individuelle est déterminant. Les réserves éventuellement émises seront reprises. F Dispositions diverses F 1 Début et fin du contrat 1 Le début et la fin du contrat sont indiqués dans la police. 2 Le contrat est conclu pour la durée indiquée dans la police. A la fin de cette période, il est renouvelé d année en année si l une des parties contractantes ne reçoit pas de résiliation au moins 3 mois auparavant. Si le contrat est conclu pour une durée inférieure à 1 an, il prend fin le jour indiqué dans la police. F 2 Résiliation en cas de sinistre 1 Après chaque sinistre pour lequel AXA sert des prestations, le preneur d assurance peut résilier le contrat, au plus tard 14 jours après avoir eu connaissance du versement des prestations. La couverture d assurance prend fin 14 jours après la réception par AXA de l avis de résiliation. 2 Après chaque survenance d un événement assuré, AXA a le droit de résilier le contrat au plus tard lors du paiement de la dernière indemnité partielle. Dans ce cas, la couverture prend fin à l expiration d un délai de 14 jours après réception par le preneur d assurance de l avis de résiliation d AXA. F 3 Paiement des primes 1 La prime échoit à la date indiquée sur le décompte de primes. 2 En cas de paiement fractionné, les fractions impayées de la prime annuelle restent dues. AXA perçoit un supplément sur chacune de ces fractions. 3 Les mises en demeure et les interruptions de couverture sont conformes aux dispositions de la Loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA). 4 En outre, les dispositions de la LAA s appliquent. 8

F 4 Décompte de primes 1 Lorsqu une prime provisioire (prime anticipée) a été convenue, la prime définitive est calculée annuellement sur la base des indications fournies par le preneur d assurance à la fin de chaque année d assurance ou après la résiliation du contrat, conformément à l alinéa 2. Pour ce faire, le preneur d assurance reçoit d AXA un formulaire de déclaration. Dans la mesure où un salaire annuel fixe a été convenu pour les personnes désignées dans la police, celui-ci est déterminant pour le calcul des primes. 2 AXA peut demander à prendre connaissance de tous les documents déterminants (tels que bulletins de salaire, justificatifs) de l entreprise et exiger en particulier une copie de la déclaration à l AVS afin de vérifier les indications données. AXA a également le droit de consulter les documents directement à l AVS. 3 Les suppléments ou ristournes de primes sont échus à la remise du décompte. 4 La prime définitive de l année précédente est considérée comme nouvelle prime provisoire pour l année d assurance qui suit le décompte. 5 Lorsque le preneur d assurance omet de communiquer à AXA, dans le délai imparti, les informations nécessaires au calcul de la prime définitive, AXA fixe elle-même le montant de la prime par estimation. Le droit du preneur d assurance de contester la prime estimée est limité à 30 jours à partir de la réception du décompte de primes. L estimation de la prime est considérée comme acceptée si la contestation ne parvient pas à AXA avant l expiration du délai. F 5 Modification du tarif des primes Si le tarif des primes est modifié, AXA est en droit de demander l adaptation du contrat dès l année d assurance suivante. A cet effet, elle doit communiquer les nouveaux taux de primes au preneur d assurance au plus tard 25 jours avant l échéance de la prime. Si le preneur d assurance n est pas d accord avec les nouveaux taux de primes, il peut résilier le contrat pour la fin de l année d assurance. La résiliation doit parvenir à AXA au plus tard le dernier jour de l année d assurance. A défaut de quoi, les nouveaux taux de primes sont considérés comme acceptés. F 6 Aggravation et diminution du risque 1 Si, au cours de la durée contractuelle, un fait important déclaré dans la proposition subit une modification et qu il en résulte une aggravation essentielle du risque, le preneur d assurance est tenu d en informer immédiatement AXA. A défaut d un tel avis, AXA cesse d être liée au contrat. 2 En cas d aggravation du risque, AXA peut procéder, pour le reste de la durée contractuelle, à une augmentation de prime correspondante ou résilier le contrat dans les 14 jours qui suivent la réception de l avis, moyennant un avertissement de 2 semaines. Le même droit de résiliation appartient au preneur d assurance si les parties ne peuvent s entendre sur l augmentation de prime. Dans les deux cas, AXA a droit à l augmentation de prime tarifaire pour la période allant du moment de l aggravation du risque jusqu à la fin du contrat. 3 En cas de diminution du risque, AXA réduit la prime en conséquence dès réception de la communication écrite du preneur d assurance. F 7 Participation à l excédent de primes 1 Si la police le prévoit, le preneur d assurance reçoit une part de l éventuel excédent de primes résultant de son contrat. Le droit à l excédent naît après chaque période de 3 années d assurance entières et consécutives donnant droit à l excédent. Ce droit est subordonné à l existence d une assurance des prestations pour soins et des remboursements de frais ou à une indemnité journalière pour le personnel assuré. 2 Si la part déterminante pour l excédent connaît une modification au cours de la période de décompte, elle est pondérée en proportion. 3 Le décompte a lieu au plus tôt 5 mois après la fin de la période de décompte, et ce exclusivement après paiement de la prime due pour cette période et après règlement des dommages correspondants. 4 Le montant des dommages survenus pendant la période de décompte est déduit de la part des primes payées indiquée dans la police; les rentes sont prises en considération à leur valeur actuelle. Si un excédent de primes demeure, le preneur d assurance reçoit sa part comme mentionné dans la police. En cas de solde négatif, celui-ci n est pas reporté sur la période de décompte suivante. 5 Lorsque des accidents sont déclarés ou que des paiements sont encore en suspens alors qu ils concernent la période de décompte écoulée, AXA établit un nouveau décompte de la participation à l excédent. AXA peut exiger le remboursement des parts de l excédent de primes déjà versées. 6 Le droit à une participation à l excédent de primes s éteint lorsque le contrat prend fin avant le terme d une période de décompte. F 8 For Le preneur d assurance ou les ayants droit peuvent intenter une action contre AXA: au lieu de leur domicile suisse; au lieu de leur travail suisse; à Winterthur. F 9 Droit applicable La Loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) s applique en complément aux présentes dispositions. 9

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