Mini Guide L entretien professionnel Février 2015 1
Les textes : décret n 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'etat. décret n 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'etat décret n 2008-1533 du 22 décembre 2008 Décret n 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats (attention prendre la version en vigueur jusqu au 1 er juillet 2015) arrêté du 18 mars 2013 Arrêté du 18 mars 2013 relatif aux modalités d'application à certains fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur du décret n 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'etat Quels corps sont concernés? - Attachés d administration de l Etat (AAE quel que soit le grade AA ; APA ; et Dds) - Secrétaires administratifs de l éducation nationale et de l enseignement supérieur (SAENES) - Adjoints administratifs de l éducation nationale et de l enseignement supérieur (ADJAENES) - Médecins de l éducation nationale (MEN) - Conseillers techniques de service social des administrations de l Etat (CTSSAE) - Assistants de service social des Administrations de l Etat (ASSAE) - Infirmiers de l éducation nationale et de l enseignement supérieur (INFENES) - Personnels de catégorie C de la filière technique (ATEE) - Personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation (I.T.R.F.). ATTENTION : Conformément au décret n 2012-1098 relatif au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l Etat (ASSAE), au décret n 2012-1099 relatif au corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l Etat (CTSSAE) et au décret 2011-1317 du 17/10/2011 portant statut particulier du corps des attachés d administration de l Etat, et par dérogation au décret n 2010-888 du 28 juillet 2
2010 susvisé, les ASSAE, les CTSSAE et les AAE ne sont plus concernés par la campagne annuelle de recueil des propositions de réduction majoration d ancienneté. Ces personnels doivent néanmoins bénéficier de l entretien professionnel annuel. Modalités : Le supérieur hiérarchique : 1. Avertit le personnel des dates et heures de l entretien au moins deux semaines à l avance et par écrit. 2. Mène l entretien professionnel 3. Rédige le compte rendu de l entretien professionnel qui comporte en plus des points abordés dans l entretien une appréciation générale. 4. Complète l entretien professionnel d un entretien de formation et informe le personnel des droits acquis en matière de droit individuel à la formation. 5. Communique le rapport au personnel. Le personnel est d accord avec le rapport ou ne souhaite faire que des observations (dispositions de l article 4 du décret n 2010-888) : Une fois l entretien mené par le supérieur hiérarchique direct et avant signature de l entretien professionnel par l agent, le compte-rendu est signé par le supérieur hiérarchique direct puis communiqué au personnel qui le complète, le cas échéant, de ses observations. Ce compte-rendu est ensuite visé par l autorité hiérarchique (chef d établissement, directeur ). Il est ensuite notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu il en a pris connaissance puis est transmis au Rectorat. Le personnel souhaite une modification du rapport : Recours hiérarchique : L autorité hiérarchique (chef d établissement, directeur ) peut être saisie par le personnel d une demande de révision du compte rendu de l entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l agent du compte rendu de l entretien. L autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs après la demande de révision de l entretien professionnel. Vous n êtes pas d accord avec la réponse donnée par l autorité hiérarchique : Recours auprès de la Commission Paritaire de votre corps : Les commissions administratives paritaires peuvent, à la demande du personnel évalué, sous réserve qu il ait au préalable exercé le recours hiérarchique mentionné ci dessus, demander à l autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l entretien 3
professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d information (courriers, documents annexes ). Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d un mois suivant la réponse formulée par l autorité hiérarchique dans le cadre du recours hiérarchique. Bon à savoir : Le personnel évalué peut faire une présentation succincte d un rapport d activité annexé au compte rendu. Vos questions les plus fréquentes Est-ce que je peux refuser l entretien professionnel? Si un agent refuse de participer à l entretien professionnel, dans un premier temps, le supérieur hiérarchique doit l informer des conséquences que peut avoir son refus au regard de l exercice annuel d évaluation. Attention : cet exercice sera alors effectué de façon unilatérale par le supérieur hiérarchique direct. De plus, pas d entretien pénalise pour les réductions d ancienneté, les promos Dans un second temps, si l agent persiste à refuser l entretien professionnel, une sanction disciplinaire pourrait être prononcée à son encontre. En effet, l évaluation entre dans les prérogatives du supérieur hiérarchique direct comme composante de son pouvoir hiérarchique. En refusant son évaluation prévue par le décret de 2010, l agent se place sur le terrain du manquement à l obligation d obéissance hiérarchique. Il ne peut donc se soustraire à l exercice de l entretien professionnel prévu par le décret de 2010, sans s exposer au risque d une sanction disciplinaire. Vous avez une difficulté réelle avec votre supérieur hiérarchique? Ne pas hésiter à vous ouvrir de cette difficulté auprès de l autorité hiérarchique. Les services de la DPAE peuvent également être votre interlocuteur pour trouver une solution. Mon «chef» ne me fait pas passer mon entretien. Dans un premier temps demander par écrit à pouvoir bénéficier de l entretien. Si pas de réponse, vous pouvez vous adresser à l autorité hiérarchique chef d établissement, directeur ) Les jours passent sans que vous puissiez bénéficier de l entretien? N hésitez pas à écrire à la DPAE. Je vais muter, qui doit me faire passer l entretien? La circulaire académique recommande de programmer l ensemble des entretiens avant les congés d été, afin que chaque agent puisse bénéficier effectivement de l entretien professionnel avant un éventuel changement d affectation suite à mutation. 4
Je ne comprends pas qui est mon supérieur hiérarchique. Le supérieur hiérarchique direct, est le responsable chargé de l'organisation du travail et du contrôle de l'activité de l'agent. Il conduit l'entretien professionnel. Je ne suis pas rassuré, est ce que je peux être accompagné pour mon entretien professionnel? Non, c est un tête à tête avec votre supérieur hiérarchique direct. Je suis en congé de maternité, est ce que je peux avoir un entretien professionnel? Les personnels en congés (CLM, CLD, congé parental, congé de maternité..) doivent pouvoir bénéficier d un entretien professionnel. La circulaire académique rappelle qu il est nécessaire d utiliser tous les moyens de communication, y compris le téléphone, sous réserve de l accord de l agent, pour permettre à celui-ci, momentanément absent d être évalué. Je travaille à mi temps sur deux établissements ou deux services, qui s occupe de mon entretien? Dans les textes, seul le supérieur hiérarchique au singulier est mentionné (au singulier). Il convient de trouver une solution pertinente qui peut être le supérieur hiérarchique de la résidence administrative ou celui de l un des services. Dans tous les cas vous ne devez pas avoir en face de vous plusieurs supérieurs hiérarchiques MAIS lors de l entretien le supérieur qui mènera l entretien devra tenir compte de l ensemble de vos activités professionnelles. Mon supérieur hiérarchique est remplacé par un contractuel, est ce qu il peut mener mon entretien? Rien dans les textes ne prévoit que le supérieur hiérarchique doive être un fonctionnaire titulaire. Je n ai jamais eu d entretien professionnel et je me demande de quoi on va discuter Le document qui va servir de base à l entretien doit vous être fourni en même temps que la convocation. Besoin d autres infos? D un conseil? De contacter vos commissaires paritaires? sgen.cfdt.atoss@wanadoo.fr 06 20 89 63 69 Rappel : les élus Sgen-CFDT sont les élus de tous les personnels et sont à la disposition de tous. 5