Rsa Montants en vigueur du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2012 Je suis sans activité ou j ai des revenus faibles
2 Qu est-ce que le Revenu de solidarité active (Rsa)? Quelles conditions pour bénéficier du Rsa? Quelles démarches dois-je faire? Bien comprendre le calcul du Rsa 3 4 5 8 2
3 Qu est-ce que le Revenu de solidarité active (Rsa)? > Une allocation de solidarité qui existe depuis le 1 er juin 2009. > Un complément de revenus versé aux personnes qui travaillent ou qui reprennent un emploi mais dont les revenus sont faibles. > Un dispositif personnalisé mis en œuvre par les services publics, dont la Caf, pour vous accompagner dans le retour à l emploi et votre insertion sociale. Célibataire ou marié(e), salarié ou sans emploi, avec ou sans enfants. Le montant du Rsa est adapté à votre situation. Selon le montant de vos revenus et la composition de votre foyer, le Rsa vous assure un niveau minimum de ressources.
4 Quelles conditions pour bénéficier du Rsa? > J ai plus de 25 ans OU j ai moins de 25 ans avec un/des enfant(s) à charge ou à naître, et je suis français(e) OU ressortissant(e) de l Espace économique européen, justifiant d un droit de séjour OU ressortissant d un autre pays et séjournant régulièrement en France, avec un titre de séjour depuis au moins 5 ans qui m autorise à travailler (sauf cas particuliers) ; j habite en France métropolitaine de façon stable et effective ; je suis sans emploi ou je travaille et le cumul de mes ressources (dont les revenus d activité et les prestations familiales) n atteint pas le niveau du revenu garanti. > J ai entre 18 et 25 ans. Je dois également remplir la condition suivante avoir travaillé 3 214 heures (2 ans) dans les 3 ans qui précèdent mon dépôt de demande. Cette dernière condition ne me concerne pas si j ai un enfant à charge ou à naître, ou si je vis en couple, avec une personne d au moins 25 ans (c est alors à lui/elle de faire la demande de Rsa). Attention Vous ne pouvez pas bénéficier du Rsa : Si vous êtes actuellement en congé parental ou sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité (sauf si vous êtes parent isolé) ; Si vous êtes élève ; Si vous êtes étudiant et que vous ne percevez pas un revenu d activité professionnelle au moins égal à 500 euros par mois (au titre des revenus déclarés chaque trimestre). Le bénéficiaire de moins de 25 ans ouvrant droit au Rsa n est plus à charge de ses parents au titre du Rsa mais il reste à charge pour le calcul des droits aux autres prestations.
5 Quelles démarches dois-je faire? > Pour mener à bien votre démarche, suivez les étapes suivantes : 1 - Faites le test Rsa - Sur Internet en vous connectant sur www.caf.fr ; - Dans votre Caf, où la personne à l accueil vous expliquera comment faire. 2 - Complétez et retournez votre dossier Le résultat du test vous indique que vous pouvez bénéficier du Rsa. - Si vous exercez une activité professionnelle : vous serez invité à compléter et signer le(s) formulaire(s) proposé(s) en téléchargement. Adressez-le(s) à votre Caf qui étudiera votre demande. - Si vous n avez pas d activité : vous serez invité à vous rendre auprès d un service instructeur qui peut être votre Caf, la Msa, le Conseil général ou le Centre communal d action sociale (Ccas) de votre ville ou une association agréée. Attention Le test en ligne sur www.caf.fr vous permet de savoir si vous avez droit au Rsa et d estimer son montant. Il n a qu une valeur indicative. C est à l examen complet des éléments de votre demande, puis à la fin de l instruction, que vous seront précisés vos droits et le montant exact de votre Rsa. Des droits et des devoirs L allocation du Rsa vous garantit un revenu minimum. En contrepartie, vous devez respecter les actions, démarches et rendez-vous qui figurent dans votre projet personnalisé d accès à l emploi ou contrat d engagements réciproques.
6 3 - Préparez votre rendez-vous Si vous devez vous rendre auprès d un instructeur, préparez votre rendez-vous avec la liste des documents nécessaires pour l étude de votre demande. 4 - Votre demande est acceptée Les premiers versements vous seront adressés début du mois suivant. 5 - Vous avez droit à un accompagnement personnalisé Si vous êtes sans activité ou que vous tirez de votre activité professionnelle des ressources limitées, le Conseil général désigne un référent (un professionnel de l emploi ou du secteur social) pour vous accompagner. Vous déciderez avec lui des démarches et actions à entreprendre pour : Rechercher un emploi ou créer votre propre activité ; Favoriser votre insertion sociale et/ou professionnelle. Vous signerez avec lui un projet personnalisé d accès à l emploi ou un contrat d engagements réciproques. Des rendez-vous réguliers vous seront proposés pour vous conseiller et faire le point sur votre situation et les démarches entreprises.
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8 Bien comprendre le calcul du Rsa > Le montant du Rsa est différent selon la situation de chacun. Il est calculé selon la formule Rsa = Montant forfaitaire + 62 % des revenus d activité du foyer* ressources du foyer forfait d aide au logement Le montant forfaitaire est déterminé en fonction de la composition du foyer et du nombre d enfants à charge. * Pour les non-salariés (hors auto-entrepreneurs), les revenus d activité font l objet d une évaluation par le Conseil général. Nbre d enfant(s) ou Montant forfaitaire de personnes à charge Vous vivez seul(e) Vous vivez en couple 0 474,93 euros 712,40 euros 1 712,40 euros 854,88 euros 2 854,88 euros 997,36 euros Par enfant ou personne en plus 189,97 euros 189,97 euros * Le montant peut être majoré dans certaines conditions si vous vivez seul(e) avec vos enfants. > Montants en vigueur du 1 er janvier au 31 décembre 2012 Ces montants peuvent être majorés dans certaines conditions si vous vivez seul(e) avec vos enfants.
9 Les revenus d activité du foyer comprennent les rémunérations au titre d une activité professionnelle, que cette activité soit salariée ou qu il s agisse de stages de formation rémunérés. L ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du montant du Rsa, y compris les revenus d activité et les prestations familiales (sauf exception). Les aides au logement sont prises en compte de manière forfaitaire. Si vous recevez une aide au logement, ou si vous n avez pas ou plus de charges de logement, votre Rsa sera réduit d un montant forfaitaire de : 56,99 euros pour une personne seule 113,98 euros pour 2 personnes 141,06 euros pour 3 personnes ou plus. Le Rsa n est pas versé si son montant est inférieur à 6 euros. à savoir Pour calculer votre Rsa, reportez les moyennes mensuelles de vos revenus et de vos ressources perçus le trimestre précédent.
10 Exemple 1 Vous vivez seul(e), êtes sans emploi et vous bénéficiez d une aide au logement. Rsa = Montant forfaitaire + 62 % des revenus d activité du foyer ressources du foyer forfait d aide au logement Votre Rsa = 474,93 + 0 56,99 = 417,94 euros Exemple 2 Vous vivez en couple et vous avez plus de 25 ans, avec 1 enfant à charge âgé de 8 ans. Toutes les activités professionnelles du foyer vous rapportent en moyenne 1 000 euros par mois. Vous bénéficiez d une aide au logement. Rsa = Montant forfaitaire + 62 % des revenus d activité du foyer ressources du foyer forfait d aide au logement Votre Rsa = 854,88+(1000x62%) 1000 141,06 = 139,30 euros Attention Les montants présentés dans ce document sont valables jusqu au 31 décembre 2012. Pour estimer le montant de votre Rsa, faites aussi le test en ligne sur caf.fr
11 à savoir La somme versée au titre du Rsa est attribuée tant que vos revenus sont inférieurs au montant maximum de Rsa. Chaque trimestre, le montant du Rsa est réexaminé, en fonction du nouveau montant de ressources que vous déclarez le trimestre précédent. Pour déclarer vos ressources, simplifiez-vous la vie en les déclarant en ligne! Rendez-vous sur le site www.caf.fr, rubrique Mon compte : avec votre numéro d allocataire et votre code confidentiel, quelques minutes suffisent pour remplir votre déclaration trimestrielle de ressources. Sinon, veillez à remplir et à retourner à votre Caf une déclaration trimestrielle de ressources. Informez rapidement votre Caf de vos changements de situation (familiale ou professionnelle).
N oubliez pas L aide que vous recevez de votre caisse d Allocations familiales correspond à votre situation. Vous devez penser à lui signaler tout changement de situation. Votre caisse d Allocations familiales est là pour vous aider à bénéficier des allocations auxquelles vous avez peut-être droit. Certaines Caf mettent aussi à votre service des travailleurs sociaux pour vous accompagner dans votre rôle de parents et dans les moments difficiles. Ils peuvent vous conseiller et vous assister dans vos démarches pour l accueil, les loisirs de vos enfants ou adolescents, pour obtenir des prêts et aides personnalisées, pour obtenir une aide à domicile, pour vos projets d insertion, Plus d informations sur vos prestations par téléphone au 0 810 29 29 29* par Internet www.caf.fr * (prix d un appel local depuis un poste fixe) Connaissez-vous la Caf? En 2010, 30,3 millions de bénéficiaires directs (allocataires) ou indirects (conjoints ou personnes à charge) ont été couverts par au moins une prestation versée par la Caf. Soit près d un Français sur deux. Cnaf 02/2012 - Illustration : Aurélie de La Pontais - Document non contractuel