Le Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'ain Ie A Mesdames et Messieurs les enseignants du premier degré public IPERDIPER Affaire suivie par : Nicolas COUTSIS, Anne OUAHAB, Mathilde JOANNARD Copie aux Inspecteurs de l éducation nationale Téléphone : 04.74.45.58.47 Télécopie : 04.74.45.58.99 Mél : ce.ia01-diper@ac-lyon.fr 10, rue de la Paix BP 404 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2013 Objet : Demandes d autorisation d exercer ses fonctions à temps partiel pour l année scolaire 2013-2014 Références : - Articles 37 à 40 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d Etat - Décret n 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d application pour les fonctionnaires de l ordonnance n 82-296 du 31 mars 1982 relative à l exercice des fonctions à temps partiel - Décret n 2002-1072 du 7 août 2002 - Circulaire n 2008-106 du 6 août 2008 relative au temps partiel des personnels enseignants du premier degré exerçant les écoles - Note de service n 2004-29 du 16 février 2004 - Note de service n 2004-65 du 28 avril 2004 Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après les instructions relatives aux demandes d autorisation d exercer à temps partiel ou de reprise de fonctions à temps complet pour l année scolaire 2013-2014. La date limite de retour est fixée au 31 mars 2013. I. Calcul du temps partiel Le service des personnels enseignants s organise en 24 heures hebdomadaires d enseignement à tous les élèves et 108 heures annuelles. L ensemble du service est accompli dans le cadre d un calendrier scolaire national d une durée de 36 semaines pour l année scolaire 2013-2014. Le calcul du temps partiel s opère en deux temps : Principe : l exercice du temps partiel s effectue à la journée et non à la demi-journée. - le service d enseignement de 24h réparti sur quatre journées ; OU - le service d enseignement de 24h réparti sur quatre journées et une demi-journée ; - le calcul du service annuel de 108 heures est effectué au prorata de la quotité de temps partiel choisie 1
II. Modalités de temps partiel A. Temps partiel de droit ou sur autorisation 1. Temps partiel de droit L autorisation d exercer ses fonctions à temps partiel est accordée de plein droit : A l occasion de chaque naissance et jusqu au 3 ème anniversaire de l enfant ou de chaque adoption jusqu à l expiration d un délai de 3 ans à compter de l arrivée au foyer de l enfant adopté ; En raison d un handicap, selon la loi du 11 février 2005 sur le handicap : cela concerne soit les enseignants bénéficiant de la RQTH, soit les victimes d un accident de travail entraînant une incapacité permanente, après avis du médecin de prévention ; Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne, ou victime d un accident ou d une maladie grave (le bénéfice du temps partiel de droit cesse dès lors que l'état de santé du conjoint, de l'enfant ou de l'ascendant ne nécessite plus l'assistance d'un tiers. La demande sera assortie d un certificat médical à produire tous les 6 mois) ; Pour créer ou reprendre une entreprise (durée maximale de trois ans). Le temps partiel de droit ne peut être accordé en cours d année qu à l issue du congé de maternité, du congé d adoption, du congé de paternité ou du congé parental. L enseignant peut choisir d exercer ses fonctions à 50%, 60%, 75% et 80%. Les demandes seront satisfaites sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service ainsi que de la continuité des apprentissages des élèves. 2. Temps partiel sur autorisation Les demandes de temps partiel sur autorisation dépendent de la situation des effectifs des enseignants dans le département de l Ain, inconnue à ce jour. Tout personnel enseignant peut en faire la demande selon le formulaire joint en annexe, pour les motifs suivants : Pour raisons médicales : joindre un certificat médical ; Pour élever un enfant de moins de 8 ans ; Pour convenances personnelles. L enseignant peut choisir d exercer ses fonctions à 50%, 75% et 80%. Les demandes seront satisfaites sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service ainsi que de la continuité des apprentissages des élèves. Les demandes à 80 % seront accordées aux enseignants connaissant des situations particulièrement délicates sur un plan personnel ou médical. Ils devront déposer un dossier auprès du service médico-social des personnels afin de prendre l attache du médecin de prévention et/ou des assistantes sociales. Médecin de prévention Docteur Dumont 04.74.5.72.31 ce.ia01-medper@ac-lyon.fr Assistantes du service social Mesdames Pacalet et Ferraroli 04.37.62.12.41 ce.ia01-ssocper@ac-lyon.fr Cas particuliers liés à certaines fonctions : Pour des raisons liées à l intérêt du service, la possibilité de travailler à temps partiel peut se révéler difficilement compatible avec certaines fonctions : - Maîtres formateurs - Titulaires remplaçants - Conseillers pédagogiques B. Suspension provisoire du temps partiel L autorisation d accomplir un service à temps partiel est automatiquement suspendue durant les congés de maternité, les congés pour adoption et les stages de formation. Les personnels enseignants sont rétablis dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein. 2
C. Cas particuliers liés aux fonctions de directeur L exercice des fonctions à temps partiel de droit ou sur autorisation pour les enseignants affectés sur un poste de direction d école peut nuire au bon fonctionnement de cette mission qui requiert une présence et une attention permanentes. Il doit donc demeurer exceptionnel. En tout état de cause, le temps partiel n exonère pas le directeur de son entière responsabilité vis-à-vis des obligations liées à sa fonction. Cette obligation sera rappelée à l occasion d un entretien avec l inspecteur de circonscription pour tout directeur sollicitant un temps partiel. III. Répartition du temps de service Conformément aux dispositions réglementaires, je vous rappelle que l organisation du service des personnels enseignants dans le cadre d une répartition hebdomadaire et/ou annuelle est précisée dans deux circulaires. La circulaire n 2008-106 du 6 août 2008 reste applicable aux enseignants exerçant dans les écoles continuant de fonctionner sur quatre jours par semaine. La circulaire n 2013-038 du 13 mars 2013 remplace la circulaire précitée pour les enseignants en fonction dans les écoles ayant adopté les nouveaux rythmes scolaires. A. Répartition hebdomadaire Pour la rentrée scolaire 2013 et à titre transitoire, les quotités de temps partiel proposées auront deux types de modalités possibles, déterminées en fonction de la commune de rattachement de l école d affectation. Ainsi vous trouverez ci-après la déclinaison de ces différentes modalités, sur la base règlementaire de 24 heures d enseignement : Quotités Semaine à 4 jours Semaine à 4,5 jours Service annuel complémentaire Temps partiels 100% 4 jours travaillés 4,5 jours travaillés 108h 50% 2 jours travaillés 2 jours travaillés + 1 mercredi sur 2 54h De droit et sur autorisation 75% 3 jours travaillés 3 jours travaillés + 3 mercredi sur 4 81h De droit et sur autorisation B. Répartition annuelle Quotités Service hebdomadaire sur 4 jours Service hebdomadaire sur 4,5 jours Jours à rattraper sur l année Service annuel complémentaire Rémunération Temps partiels 2,5 jours travaillés 60% (dont le mercredi matin) 14 demi-journées 65h 60% De droit 2 jours travaillés 28 demi-journées 80% 3 jours travaillés 14 demi-journées 3,5 jours travaillés (dont le mercredi 7 demi-journées matin) 87h 85,7% De droit et sur autorisation La répartition des jours de travail sur l année sera fonction de la période retenue parmi les périodes proposées, dont il conviendra de définir un ordre de priorité via le formulaire de demande (cf annexe n 1 Formulaire de demande de temps partiel pour la rentrée scolaire 2013 page 2). 3
C. Répartition annualisée à 50% uniquement Le service s organise sur une période d activité de 6 mois et une période non travaillée de 6 mois. Cette organisation est accordée exclusivement sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service ainsi que de la continuité des apprentissages des élèves. Il sera notamment vérifié qu un jumelage est possible avec un autre temps partiel annualisé. Quotités de travail Période travaillée à temps plein Durée travaillée selon la période choisie Rémunération 50% Du 1 er septembre au 30 janvier 2014 6 mois à temps plein 50% sur 12 mois 50% Du 31 janvier au 5 juillet 2014 6 mois à temps plein 50% sur 12 mois Les personnels qui seront autorisés à travailler à temps partiel annualisé seront rémunérés à 50% pendant toute l année scolaire et devront s engager à prendre effectivement leur poste pendant toute la période d exercice choisie. Les demandes seront formulées via le formulaire de l annexe 2. D. Principes généraux d acceptation des temps partiels L autorisation d exercer des fonctions à temps partiel est accordée sous réserve des possibilités d aménagement de l organisation du service. Il en résulte que les modalités d organisation d un service à temps partiel sont subordonnées à la préservation de l intérêt des élèves et non à la convenance des personnels. En conséquence, à l exception des demandes d emploi à temps partiel de droit, l autorisation de travailler à temps partiel n est pas accordée automatiquement. IV. Dépôt des demandes et durée du temps partiel Le décret n 82-624 du 20 juillet 1982 précise en son article 2 que «l autorisation d assurer un service à temps partiel est accordé pour une période [ ] d une année scolaire, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.» Toutefois, dans un souci de bonne gestion, au regard des modalités d organisation et de fonctionnement des écoles, les demandes de renouvellement devront être confirmées au titre de chaque année à l aide de l imprimé joint à la circulaire. Les premières demandes de temps partiel, ainsi que les demandes de réintégration à temps complet sont à formuler également sur l imprimé joint à la circulaire, accompagnées de toutes les pièces justificatives nécessaires. Ces dispositions concernent aussi bien les personnels enseignants titulaires que les professeurs des écoles stagiaires qui seront titularisés au 1 er septembre 2013. La date limite de dépôt est fixée au 31 mars 2013. 4
V. Impact sur la situation administrative Avancement : les règles sont les mêmes que pour les personnels exerçant à temps plein. Congés : - Congés de maternité et d adoption (rappel) : L autorisation d accomplir un service à temps partiel est suspendue durant les congés de maternité, les congés pour adoption et les stages de formation. Durant cette période, les personnels enseignants sont rétablis dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein. - Congés de maladie, congés de longue maladie ou congés de longue durée : Ces congés n ont aucun effet sur l autorisation de temps partiel. Ils ne la suspendent ni ne l interrompent. La rémunération perçue par l agent à temps partiel est égale à la rémunération que percevrait dans la même situation un agent à temps plein, multipliée par la quotité de service choisie. Cumul d activités: il est autorisé sous certaines conditions (cf décret n 2007-658 du 2 mai 2007 et la circulaire n 2008-2157 du 11 mars 2008). Pension : pour la constitution du droit à pension, la période d exercice à temps partiel compte comme du temps plein (1 an d exercice à 50% ou 75% ou 80% = 1 an d exercice à 100%), mais pour la liquidation (paiement) de la pension, le temps partiel compte pour sa durée effective (par exemple, 1 an d exercice à 50% = 6 mois de paiement à temps complet). Surcotisation : la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites introduit la possibilité d une surcotisation permettant à l agent ayant bénéficié d un temps partiel d augmenter les mensualités de sa future retraite en cotisant sur la base d un temps complet. Pour tout renseignement complémentaire, les personnels enseignants peuvent contacter le service DIPER1 (Mme OUAHAB : 04.74.45.58.46). Annexes : Lionel TARLET 1 : Formulaire de demande de temps partiel (RV) 2 : Formulaire de demande de temps partiel annualisé 3 : Formulaire de demande de reprise à temps complet 4 : Formulaire de demande de surcotisation 5
Annexe 1 : Formulaire de demande de temps partiel pour la rentrée scolaire 2013 Page 1 sur 2 A retourner avant le 31 mars à la : Division des personnels enseignants du premier degré public DIPER 1 DSDEN de l AIN Année scolaire 2013-2014 Demande de service à temps partiel non annualisé Nom d usage :. Prénom :.. Adresse personnelle : Téléphone :. PE titulaire PE stagiaire Circonscription : RNE de l établissement :. Affectation (si détenue à titre définitif) : J ai l honneur de solliciter l autorisation d exercer mes fonctions à temps partiel : De droit pour le motif suivant : Elever un enfant de moins de 3 ans au 1/09/2013 Créer ou reprendre une entreprise Donner des soins (à son conjoint/ascendant/descendant) : joindre le certificat médical A la quotité suivante (cocher une quotité pour les deux situations suivantes 4 jours et 4,5 jours) : - si j exerce dans une commune restant à 4 jours : Rythme hebdomadaire : 50% 75% OU Rythme annuel : 60% 80% - si j exerce dans une commune passant à 4,5 jours : Rythme hebdomadaire : 50% 75% OU Rythme annuel : 60% 80% Sur autorisation pour le motif suivant : Elever un enfant de moins de 8 ans au 1/09/2013 Convenances personnelles Cas médical (joindre toutes pièces justificatives utiles) A la quotité suivante (cocher une quotité pour les deux situations suivantes 4 jours/ 4,5 jours) : - si j exerce dans une commune restant à 4 jours : Rythme hebdomadaire : 50% 75% OU Rythme annuel : 60% 80% - si j exerce dans une commune passant à 4,5 jours : Rythme hebdomadaire : 50% 75% OU Rythme annuel : 60% 80% 6
Page 2 sur 2 La répartition des jours de travail sur l année est définie selon plusieurs périodes qu il convient de classer par vœu de priorité. Cette période sera choisie de manière définitive en fonction des nécessités du service et après avis de l IEN (après avoir reçu l ensemble des demandes de temps partiel). Périodes proposées pour les 80% : Veuillez noter un ordre de priorité de 1 à 5 Du 2 sept au 18 octobre Du 4 nov au 20 décembre Du 6 janv au 28 février Du 17 mars au 25 avril Du 12 mai au 5 juillet Périodes proposées pour les 60% : Veuillez noter un ordre de priorité de 1 à 3 Du 2 sept au 20 décembre Du 6 janv au 25 avril Du 17 mars au 5 juillet A.. Le. Signature de l enseignant : 7
Annexe 2 : Formulaire de demande de temps partiel annualisé pour la rentrée scolaire 2013 A retourner avant le 31 mars à la : Division des personnels enseignants du premier degré public DIPER 1 DSDEN de l AIN Année scolaire 2013-2014 Demande de service à temps partiel annualisé (50%) Nom d usage :. Prénom :.. Adresse personnelle : Téléphone :. PE titulaire PE stagiaire Circonscription : RNE de l établissement :. Affectation (si détenue à titre définitif) : J ai l honneur de solliciter l autorisation d exercer mes fonctions à temps partiel : De droit pour le motif suivant : Elever un enfant de moins de 3 ans au 1/09/2013 Créer ou reprendre une entreprise Donner des soins (à son conjoint/ascendant/descendant) : joindre le certificat médical Sur autorisation pour le motif suivant : Elever un enfant de moins de 8 ans au 1/09/2013 Convenances personnelles Cas médical (joindre toutes pièces justificatives utiles) A la quotité de 50% : sur la période suivante : Du 1 er septembre 2013 au 30 janvier 2014 Du 31 janvier au 5 juillet 2014 IMPORTANT : Le temps partiel ne pourra être accordé que si un jumelage avec une autre personne qui sollicite un temps partiel annualisé pour la période complémentaire est possible. Si à l issue des opérations du mouvement le demi poste n a pas été sollicité, ma demande de temps partiel annualisé est annulée ; Si à l issue des opérations du mouvement le demi poste n a pas été sollicité, ma demande de temps partiel annualisé est transformée en demande normale de temps partiel à 50%. A Le Signature : 8
Annexe 3 : Formulaire de demande de reprise à temps complet suite à un temps partiel pour la scolaire 2013 A retourner avant le 31 mars à la : Division des personnels enseignants du premier degré public DIPER 1 DSDEN de l AIN Année scolaire 2013-2014 Demande de reprise à temps complet suite à temps partiel Nom d usage :. Prénom :.. Adresse personnelle : Téléphone :. PE titulaire PE stagiaire Circonscription : RNE de l établissement :. Affectation et fonctions précises : :. Précisez si vous êtes en congé maternité ou parental et la date de fin :.. (rayer la mention inutile) A.. Signature : Le 9
Annexe4 : Formulaire de demande de surcotisation pour la rentrée scolaire 2013 A retourner avant le 31 mars à la : Division des personnels enseignants du premier degré public DIPER 1 DSDEN de l AIN Année scolaire 2013-2014 Demande de surcotisation Nom d usage :. Prénom :.. Grade : J ai l honneur de demander à surcotiser pour l année scolaire du 1 er septembre 2013 au 31 août 2014 A.. Signature : Le Rappel : Cette surcotisation ne peut avoir pour effet d augmenter la durée de liquidation de plus de quatre trimestres. La période de surcotisation se termine au 31/08 de l année d attribution du temps partiel. Les personnes placées à temps partiel pour enfants de moins de trois ans n ont pas à demander de surcotisation. Pour une personne travaillant à 50% avec un indice de rémunération de 531 (PE au 8ème échelon), il faudra acquitter mensuellement (pendant 12 mois) une cotisation de 429.29 dont une surcotisation d environ 335 pour en fin de carrière obtenir 0.931% de plus au titre du montant de votre pension (soit entre 17 et 20 de plus par mois). Pour une personne travaillant à 75% avec un indice de rémunération de 531 (PE au 8ème échelon), il faudra acquitter mensuellement (pendant 12 mois) une cotisation de 309.15 dont une surcotisation d environ 167 pour en fin de carrière obtenir 0.466% de plus au titre du montant de votre pension (soit entre 8 et 10 de plus par mois). Pour une personne travaillant à 80% avec un indice de rémunération de 531 (PE au 8ème échelon), il faudra acquitter mensuellement (pendant 12 mois) une cotisation de 285 dont une surcotisation d environ 125 pour en fin de carrière obtenir 0.373% de plus au titre du montant de votre pension (soit entre 7 et 9 de plus par mois). 10