GUIDE D ENTREVUE DU SERVICE DE PRÉPARATION À UNE AUDITION DEVANT LA COUR DU QUÉBEC, DIVISION DES PETITES CRÉANCES Chère collaboratrice, Cher collaborateur, Ce guide est un outil afin d encadrer et d uniformiser vos interventions faites dans le cadre du service de préparation à une audition de l AJBM pour les dossiers présentables devant la Cour du Québec, division des petites créances. Nous aimerions vous rappeler que l objectif de ce service est de préparer la partie à son audition devant la Cour du Québec, division des petites créances en utilisant, entre autres, ce guide d entrevue. Dans le cadre de l entrevue avec le justiciable, l avocat bénévole est invité à répondre aux questions posées et à aider la partie dans la préparation de son audition. Il est important de mentionner que le rôle de l avocat bénévole n est pas de juger du mérite de la cause et/ou de porter quelconque opinion juridique quant au dossier. 1. LE LOCAL Les rencontres de préparation à une audition de l AJBM ont lieu au Palais de Justice de Montréal dans l une des deux (2) salles suivantes : 2.26 ou 2.27 (selon votre horaire). Une affiche indique que ces salles sont réservées pour les services de préparation à une audition de l AJBM. Toutefois, il arrive fréquemment que les salles soient occupées par d autres avocats ou d autres personnes. À cet égard, il est de votre droit et de votre obligation de leur demander poliment de libérer la salle pour ne pas retarder le service. 2. LA COUR DU QUÉBEC, DIVISION DES PETITES CRÉANCES La Cour du Québec, division des petites créances joue un rôle particulier dans l administration de la justice. Régie par les articles 953 à 998 du Code de procédure civile, c est le forum judiciaire obligatoire pour toute réclamation inférieure à 7 000 $ (art. 953) avec quelques exceptions (art. 954). Il est important de mentionner que cette procédure n est pas disponible aux demandeurs qui sont des personnes morales, sociétés ou associations de plus de cinq employés (art. 953) et que les parties doivent y agir sans procureur (art. 959). La Cour obéit à ses propres règles (art. 110), ce qui lui apporte une certaine souplesse, et le jugement qui dispose de la réclamation est final et sans appel (art. 984). AJBM : Service de préparation à une audition
2.1. Un survol du déroulement de l audition Une fois assermentée, la partie requérante devra expliquer son cas au juge et lui présenter les documents et les preuves à l appui de sa demande. Le juge donnera alors l occasion à la partie intimée de présenter sa version des faits. Le juge pourra également interroger les témoins à cette occasion. 2.2. Les témoins Chaque partie peut faire valoir son point de vue en présentant sa preuve au tribunal. Lors de la présentation de la preuve, les témoins ordinaires ou les témoins experts sont entendus. La présence des témoins doit être assurée en les assignant par subpoena ou en les avisant simplement de la date fixée pour l audition. Dans les deux (2) cas, il faut aviser le greffier du nombre de témoins qui se présenteront devant le tribunal. Il est aussi possible à une partie de produire une déclaration écrite à titre de témoignage (formulaire «Déclaration pour valoir témoignage») si la déclaration est déposée au greffe au moins 10 jours avant l audition et si l autre partie a été avisée par le greffier de la possibilité d en prendre connaissance et d en recevoir copie. La partie adverse peut demander au greffier, le cas échéant, la convocation du déclarant. Il est important de mentionner que le juge peut condamner aux frais la partie qui a demandé la convocation du déclarant s il estime qu il a été déplacé inutilement et que la déclaration écrite eût été suffisante. 2.3. Les pièces justificatives Les documents originaux doivent être présentés à la Cour lors de l audition. Les documents déjà déposés au dossier seront automatiquement remis au juge. Les pièces justificatives doivent être déposées au greffe de la Cour du Québec, division des petites créances au plus tard 15 jours avant la date d audition. 2.4. L interprète La partie ou le témoin atteint de surdité peut, sur demande, obtenir les services d un interprète et les frais sont à la charge du Ministère de la Justice. Dans les autres cas, les services d interprètes sont fournis lorsque requis par le juge. 2.5. La demande de remise Il est possible de faire une demande de remise par la poste, par télécopieur ou en personne au palais de justice en invoquant les raisons et en fournissant les preuves à l appui (certificat médical, réservation, billet d avion, convocation pour une autre cause, affidavit, etc.). Si la remise est accordée, une nouvelle date sera fixée. 2.6. Le jugement AJBM : Service de préparation à une audition 2
Ayant entendu tous les faits, le juge prononcera son jugement immédiatement ou après avoir pris la cause en délibéré. Une copie conforme du jugement sera expédiée à chaque partie par la poste, dès que le juge l aura fait parvenir au greffe. Le jugement est final et sans appel. 2.7. L exécution du jugement Le créancier peut s adresser soit à un huissier, au greffier ou à un avocat pour faire exécuter le jugement (art. 992). 3. LE DÉROULEMENT DE L ENTREVUE AVEC LE JUSTICIABLE 3.1. La demande introductive d instance En début d entrevue, il est important de demander au justiciable de vous fournir le document complété lors de sa demande à la Cour du Québec, division des petites créances. Lorsque le justiciable est la partie intimée, vous demandez le même document, ainsi que les motifs de la contestation. Ces documents vous permettront d avoir une idée générale de la cause et des moyens de preuve que la partie devra fournir pour réussir son fardeau de preuve. 3.2. Les faits Après lecture de la requête, le justiciable doit clarifier les faits brièvement. À cette étape, ne vous gênez pas pour interrompre le justiciable si vous constatez qu il vous donne des détails non pertinents. Le temps de la rencontre étant limité, il est préférable de diriger la rencontre et de s assurer que les faits principaux soient bien identifiés. 3.3. Le plan d action Ensuite, nous vous suggérons de proposer au justiciable un plan d action afin de l aider à ordonner son dossier. Vous lui indiquerez alors l ordre chronologique dans lequel les arguments devraient être présentés au juge. Afin qu aucun détail ne soit oublié lors de l audition, recommandez lui de le finaliser à la maison. Aucune opinion juridique ne doit être donnée. Exemple d un plan d action d une action en vices cachés : 1. Acte de vente; 2. Rapport d inspection pré-achat; 3. Faits entourant la découverte d un vice et preuve à l appui (photos); 4. Lettre de dénonciation aux anciens propriétaires leur donnant l opportunité de venir constater le vice; 5. Rapport d un expert constatant qu il s agit d un vice et l estimation des coûts de la réparation (témoignage du témoin expert lors de l audition); 6. Lettre de mise en demeure aux anciens propriétaires; 7. Conclusion. AJBM : Service de préparation à une audition 3
Ensuite, vous rappelez au justiciable qu il est important, dans le récit de l histoire, de toujours débuter les phrases par des dates afin de bien situer le juge dans le temps. Vous pouvez également lui suggérer de préparer un aide-mémoire pour la journée de l audition. Vous pouvez aussi l informer que les décisions de la Cour du Québec, division des petites créances, sont disponibles gratuitement sur le site Internet : http://www.jugements.qc.ca. Afin d aider le justiciable à placer en ordre chronologique les documents qu il vous présente, nous vous suggérons de mettre des «post-it» afin d identifier l ordre des documents à remettre au juge. L ordre des documents aide également à élaborer le plan d action en détaillant tous les faits pertinents. Il est important de souligner au justiciable qu il doit préparer trois chemises identiques qui comprendront tous les documents à déposer en ordre chronologique de présentation. Ces chemises seront remises respectivement au juge (documents originaux), à la partie adverse et une qu il conservera. Le justiciable doit également comprendre que le plan d action est un outil de travail pour son usage personnel et qu il n a pas à le présenter au juge. 3.4. La conclusion de la séance Enfin, vous devez informer le justiciable sur le déroulement de l audition, l importance du décorum lors de l audition (vouvoiement, pas de gomme, tenue vestimentaire décente, cellulaire fermé, etc.) et sur la façon de procéder pour assigner un témoin. Afin de ne rien oublier, nous vous demandons de cocher les recommandations du rapport de la séance d information. Ce dernier doit être rempli après chaque rencontre et retourné à l AJBM. Finalement, informez le justifiable que le site Internet de Justice Québec a une section intitulée «LE DÉROULEMENT DE L INSTANCE». Celle-ci se trouve à l adresse suivante : http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/creance.htm#deroulement 3.5. L avis transmis au justiciable Voici une copie de l avis reçu par le justiciable concernant le service de préparation à une audition pour les dossiers présentables devant la Cour du Québec, division des petites créances. Nous vous conseillons d utiliser cet avis si le justiciable vous mentionne qu il croyait fortement recevoir un avis juridique d un avocat : «L Association du Jeune Barreau de Montréal ainsi que le Barreau de Montréal mettent à la disposition des parties engagées dans une cause contestée devant la Cour du Québec, division des petites créances, un service GRATUIT de préparation à une audition disponible SUR RENDEZ-VOUS SEULEMENT. Le service est offert par des avocats bénévoles du lundi au vendredi entre 12h et 14h au Palais de Justice de Montréal. L avocat(e) que vous allez rencontrer vous aidera à préparer votre dossier et à vous familiariser avec le déroulement d une audition. AUCUN CONSEIL JURIDIQUE NE SERA DONNÉ. N oubliez pas d apporter les documents importants de votre dossier : la requête, la mise en demeure, l avis d audition, les factures, etc. AJBM : Service de préparation à une audition 4
Puisque le nombre de places est limité, inscrivez-vous dès la réception de cet avis, via notre site Internet: www.ajbm.qc.ca (sous l onglet «services au public»). Pour des questions sur le service de préparation à une audition ou si vous n avez pas accès à Internet, vous pouvez communiquer avec l administration au 514-954- 3487.» 4. L AJBM VOUS REMERCIE Chaque année des centaines de justiciables reçoivent des services juridiques pro bono grâce à votre implication et aux nombreuses heures de bénévolat que vous leur offrez. À cet égard, l AJBM vous remercie grandement de participer bénévolement à ce service. L AJBM, de concert avec le Barreau de Montréal, est ainsi en mesure d aider un grand nombre de personnes à mieux préparer leur audition, faire valoir leurs droits, présenter une défense complète et favoriser l administration de la justice. Finalement, nous vous rappelons que les règles de déontologie de l avocat, en matière de conflit d intérêts ou autres, s appliquent aussi en matière de services juridiques pro bono. Pour toute question additionnelle, n hésitez pas à communiquer avec Me Catherine Ouimet, directrice générale de l AJBM, au (514) 954-3498 ou par courriel à couimet@ajbm.qc.ca, ou avec notre coordonnatrice des services juridiques pro bono, au (514) 954-3487 ou par courriel à servicesprobono@ajbm.qc.ca. En vous remerciant de votre temps et dévouement à ce service, nous vous prions d agréer, au nom de l Association du jeune Barreau de Montréal, nos plus sincères salutations. AJBM : Service de préparation à une audition 5