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VILLE DE MONTRÉAL CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES (Exécution de travaux) JUILLET 2012 (texte d avril 2007 + politique de gestion contractuelle de la Ville) Cahier des clauses administratives générales - CCAG - révision 2012-07-01

TABLE DES MATIÈRES 1. SOUMISSION...1 1.1 CONDITIONS RELATIVES À LA PRÉPARATION DE LA SOUMISSION...1 1.1.1 Frais de soumission...1 1.1.2 Examen des documents et des lieux...1 1.1.3 Addenda...1 1.1.4 Prix, quantités, proportionnalité, correction d une erreur de calcul, reconstitution d un prix unitaire, et recours...1 1.2 CONDITIONS RELATIVES À LA PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION...3 1.2.1 Formulaire de soumission...3 1.2.2 Statut du soumissionnaire...3 1.2.3 Signature de la soumission...3 1.2.4 Garantie de soumission...3 1.2.5 Envoi, réception et ouverture des soumissions...4 1.2.6 Qualification du soumissionnaire...4 1.2.7 Soumission présentée par une coentreprise...4 1.2.8 Conflit d intérêts...5 1.2.9 Politique de gestion contractuelle de la Ville de Montréal...6 1.2.10 Participation à l élaboration des documents d appel d offres public dans les six (6) mois le précédant...6 1.2.11 Information aux soumissionnaires et fournisseurs de la Ville de Montréal.7 1.3 CONDITIONS RELATIVES À LA SOUMISSION...7 1.3.1 Acceptation des soumissions...7 1.3.2 Renseignements et documents supplémentaires...7 1.3.3 Retrait ou modification des soumissions...8 1.3.4 Propriété des documents de soumission...8 1.3.5 Remise des garanties de soumission...8 2. GÉNÉRALITÉS...8 2.1 INTERPRÉTATION DES DOCUMENTS...8 2.1.1 Définitions...8 2.1.2 Interprétation...10 2.1.3 Renseignements...10 2.1.4 Absence de contrat...10 2.1.5 Formation et lieu du contrat...10 2.1.6 Représentant de l entrepreneur...10 2.2 APPLICATIONS ET EXEMPTIONS...11 2.2.1 Lois...11 2.2.2 Permis et certificats...11 2.2.3 Taxes et frais de douane...11 2.2.4 Exemptions, subventions et rabais...12 2.2.5 Brevets et droits d auteur...12 Cahier des clauses administratives générales - CCAG - révision 2012-07-01

2.3 RESPONSABILITÉ DE L ENTREPRENEUR...13 2.3.1 Exécution du contrat...13 2.3.2 Cession...13 2.3.3 Sous-traitance...13 2.3.4 Dommages...14 2.3.5 Loi sur la santé et la sécurité du travail...14 2.3.6 Explosifs...15 2.3.7 Protection des ouvrages existants et des biens...15 2.3.8 Archéologie...16 2.3.9 Repères d arpentage...16 2.3.10 Occupation d immeubles appartenant aux tiers...16 2.3.11 Mesures d urgence...16 2.3.12 Réclamations, compensation et retenues...17 2.4 DÉFAUT - RÉSILIATION...17 2.4.1 Défaut de l entrepreneur...17 2.4.2 Résiliation...18 3. GARANTIES...19 3.1 CONDITIONS GÉNÉRALES...19 3.1.1 Conditions relatives à la garantie...19 3.1.2 Défaut...20 3.2 Autres conditions...20 4. ASSURANCES...21 4.1 CONDITIONS GÉNÉRALES...21 4.1.1 Assurance - responsabilité civile...21 4.1.2 Assurance - automobile...21 4.1.3 Assurance biens tous risques...22 4.2 AUTRES CONDITIONS...23 5. TRAVAUX...23 5.1 EXÉCUTION...23 5.1.1 Autorité du Directeur...23 5.1.2 Exécution des travaux...23 5.1.3 Alignements et niveaux...24 5.1.4 Dessins d'exécution et d'assemblage...24 5.1.5 Calendrier des travaux...25 5.1.6 Début des travaux...25 5.1.7 Modification des travaux...25 5.1.8 Suspension des travaux...26 5.1.9 Prolongation du délai...27 5.1.10 Pénalité pour retard...27 5.1.11 Travaux simultanés...28 5.1.12 Circulation...28 Cahier des clauses administratives générales - CCAG - révision 2012-07-01

5.1.13 Travaux défectueux...29 5.2 MAIN-D OEUVRE ET SALAIRE...29 5.2.1 Représentant de l entrepreneur...29 5.2.2 Heures supplémentaires de travail...29 5.2.3 Changement du coût de la main-d oeuvre...29 5.3 MATÉRIAUX...30 5.3.1 Matériaux spécifiés...30 5.3.2 Provenance et identification des matériaux...30 5.3.3 Substitution de matériaux...30 5.3.4 Contrôle qualitatif...31 5.3.5 Matériaux contaminés...31 5.4 ENVIRONNEMENT, SÉCURITÉ, PROTECTION ET PROPRETÉ...32 5.4.1 Sécurité, protection et environnement...32 5.4.2 Disposition des objets, matières, produits et autres...32 5.4.3 Affiches...32 5.4.4 Propreté sur le site...32 5.5 PAIEMENTS RÉCEPTIONS - GARANTIE...33 5.5.1 Paiements : décompte progressif...33 5.5.2 Réception provisoire des travaux...34 5.5.3 Paiements : décompte final...35 5.5.4 Période de garantie...35 5.5.5 Substitution de la retenue de garantie...36 5.5.6 Réception définitive des travaux...36 6. DÉFAUT AUTORISATION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC...36 7. PROCÉDURE EN CAS DE MÉSENTENTE...37 FORMULAIRES, NOTE ET POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE DE LA VILLE Formulaire 1 (Cautionnement de soumission)...41 Formulaire 2 (Lettre d engament)...43 Formulaire 3 (Cautionnement d exécution)...45 Formulaire 4 (Cautionnement des obligations de l entrepreneur pour gages, biens et serv.)...47 Formulaire 5 (Cautionnement d entretien)...49 Formulaire 6 (Avenant de la Ville de Montréal)...51 Formulaire 7 (Directive de changement)...53 Formulaire 8 (Demande d autorisation d occupation du domaine public)...55 Formulaire 9 (Autorisation d occupation du domaine public)...56 Formulaire 10 (Lettre de garantie bancaire irrévocable et inconditionnelle)...57 Formulaire 11 (Déclaration relative aux conflits d intérêts)...59 Note 1 (Information aux soumissionnaires et fournisseurs de la Ville de Montréal).61 Politique (Politique de gestion contractuelle de la Ville de Montréal)....63 Cahier des clauses administratives générales - CCAG - révision 2012-07-01

1. SOUMISSION 1.1 CONDITIONS RELATIVES À LA PRÉPARATION DE LA SOUMISSION 1.1.1 Frais de soumission Le soumissionnaire n a droit à aucun dédommagement pour les frais encourus pour la préparation et la présentation de sa soumission ou pour la fourniture de renseignements ou de documents complémentaires demandés par le Directeur. 1.1.2 Examen des documents et des lieux Afin d établir l étendue des obligations auxquelles il s engage dans le contrat et des risques inhérents aux travaux qu il doit exécuter, le soumissionnaire doit : 1.1.3 Addenda 1.1.2.1 étudier soigneusement les documents, ainsi que tous autres écrits ou normes auxquels la Ville réfère dans l appel d offres; 1.1.2.2 vérifier les lieux où les travaux doivent être exécutés; 1.1.2.3 faire un examen complet de la nature et de l'état des bâtiments, des constructions et des ouvrages souterrains accessibles et indiqués sur les plans, situés sur les lieux et à proximité; 1.1.2.4 recueillir et vérifier, notamment auprès des entreprises d utilité publique, tous les éléments et renseignements pertinents à l exécution des travaux; 1.1.2.5 évaluer les conditions générales de travail, d entreposage et d accès aux lieux; 1.1.2.6 fournir à la Ville, avec sa soumission, toute information utile relativement à la nature de l ouvrage qu il offre de réaliser, ainsi qu aux biens ou au temps nécessaires à cette fin. 1.1.3.1 S il y a lieu d expliquer, modifier ou compléter l appel d offres, ceux qui sont déjà en possession de ces documents en sont avisés par addenda, en français. 1.1.3.2 Aucun renseignement relatif à l appel d offres n engage la responsabilité de la Ville, à moins d avoir été fourni au moyen d un addenda. 1.1.4 Prix, quantités, proportionnalité, correction d une erreur de calcul, reconstitution d un prix unitaire, et recours 1.1.4.1 Prix 1.1.4.1.1 Sous réserve de la reconstitution d un prix unitaire ou de la correction des erreurs de calcul, les prix soumis, unitaires ou forfaitaires, sont fixes et comprennent ou couvrent, à l exception de la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente du Québec (TVQ) qui doivent être indiquées séparément, la fourniture Cahier des clauses administratives générales - CCAG - révision 2012-07-01 1

des matériaux, du matériel, des menus objets et de la main-d œuvre, l exécution des travaux nécessaires à la réalisation, au parachèvement et à l entretien de l ouvrage, ainsi que les profits, frais généraux, taxes autres que celles sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente du Québec (TVQ) et toutes les autres dépenses inhérentes et nécessaires à la fourniture des biens, à l exécution des travaux et à l accomplissement des obligations visées par le contrat. 1.1.4.1.2 Les prix unitaires visent l exécution d un travail limité ou la fourniture d un bien déterminé, tandis que les prix forfaitaires visent l exécution et / ou la fourniture d un ensemble de travaux ou de biens. 1.1.4.2 Quantités 1.1.4.2.1 Les quantités indiquées au bordereau des prix ne sont que des estimations pour les fins de l évaluation des soumissions. 1.1.4.2.2 Lorsque l entrepreneur, conformément au contrat, fournit un bien ou exécute un travail à prix unitaires, il n a droit qu au paiement des quantités de travaux réellement exécutés et de biens réellement fournis, jusqu à concurrence du montant indiqué en regard de ces travaux ou biens, à moins que le Directeur ne signe, au préalable, une directive de changement. 1.1.4.2.3 Lorsque l entrepreneur, conformément au contrat, fournit un ensemble de biens ou exécute un ensemble de travaux à prix forfaitaires, il n a droit qu au paiement prévu pour cet ensemble de biens ou de travaux, à moins que le Directeur ne signe, au préalable, une directive de changement. 1.1.4.3 Proportionnalité 1.1.4.3.1 La Ville peut, s il est de son intérêt, rejeter une soumission dont le prix unitaire n est pas proportionné. 1.1.4.3.2 Est considéré proportionné le prix unitaire qui n est pas inférieur ou supérieur de 20 % à la moyenne des prix unitaires présentés par tous les soumissionnaires. 1.1.4.3.3 Si tous les soumissionnaires présentent un ou des prix unitaires non proportionnés, la Ville peut, à sa discrétion, augmenter par tranche de 5 % la limite de 20 % jusqu à ce qu un ou plusieurs soumissionnaires se qualifient. 1.1.4.4 Correction d une erreur de calcul et reconstitution d un prix unitaire 1.1.4.4.1 En tout état de cause, la Ville peut corriger une erreur de calcul et effectuer les ajustements qui en découlent. Cependant, le prix unitaire soumis ne peut jamais être corrigé, mais peut être reconstitué en divisant le prix total présenté par la quantité indiquée par la Ville. 1.1.4.4.2 Si la correction d'une erreur de calcul a pour effet de changer l'ordre des soumissionnaires, le Directeur en avise par écrit les soumissionnaires dont le rang serait ainsi changé. Ces soumissionnaires sont réputés avoir accepté la correction s'ils ne communiquent pas leurs objections par écrit au Directeur dans les 48 Cahier des clauses administratives générales - CCAG - révision 2012-07-01 2

heures de la réception de cet avis. Le Directeur prend connaissance des objections et fait part de sa décision aux soumissionnaires concernés. 1.1.4.5 Recours Aucun recours ne peut être exercé contre la Ville du fait de la renonciation à invoquer la non-proportionnalité d un prix unitaire, de la reconstitution d un prix unitaire, de la correction d une erreur de calcul et des ajustements à la soumission en découlant, même si le rang des soumissionnaires est changé. 1.2 CONDITIONS RELATIVES À LA PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION 1.2.1 Formulaire de soumission 1.2.1.1 Les soumissions, dûment signées, doivent être complétées par des moyens dactylographiques ou informatiques sur les formulaires de la Ville et contenir toutes les informations demandées par la Ville, présentées selon les exigences de la Ville et expédiées sous pli cacheté, selon le nombre d exemplaires indiqué dans le Cahier des Instructions aux soumissionnaires. La soumission ne doit contenir aucune autre condition que celles stipulées par la Ville. 1.2.1.2 Toute rature faite sur le formulaire de soumission doit être paraphée par le ou les signataires de la soumission. 1.2.2 Statut du soumissionnaire Afin d établir son statut, le soumissionnaire joint à sa soumission le certificat d attestation prévu par la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q., c. P-45). 1.2.3 Signature de la soumission 1.2.3.1 Si le soumissionnaire est une personne faisant affaires seule, sous son nom propre ou sous un autre nom, non incorporée en vertu de la loi, il peut signer la soumission lui-même. 1.2.3.2 Si le soumissionnaire est une société non-incorporée en vertu de la loi, l associé qui signe la soumission est réputé dûment autorisé. 1.2.3.3 Si le soumissionnaire est une personne morale, le représentant qui signe la soumission est réputé être dûment autorisé. 1.2.4 Garantie de soumission La garantie qui doit accompagner la soumission conformément aux exigences de l appel d offres et du formulaire de soumission doit être d un montant équivalent à 10 % du montant de la soumission et être fournie suivant le cas : a) par un chèque visé, fait à l'ordre de la Ville et tiré sur une institution bancaire ou une caisse populaire située au Québec; Cahier des clauses administratives générales - CCAG - révision 2012-07-01 3

b) par un cautionnement de soumission conforme au formulaire 1 établi par un assureur détenant un permis d'assureur délivré par l'inspecteur général des institutions financières et l'autorisant à pratiquer l'activité de garantie au sens de la Loi sur les assurances; c) par une lettre de garantie bancaire irrévocable conforme au formulaire 10 et tirée sur une institution bancaire ou une caisse populaire située au Québec. Dans tous les cas, la garantie doit être accompagnée d'une lettre d'engagement selon le formulaire 2. 1.2.5 Envoi, réception et ouverture des soumissions 1.2.5.1 Quel que soit le mode d expédition que le soumissionnaire choisit d adopter, toute soumission doit, pour être validement reçue, se trouver physiquement le jour fixé pour son ouverture, entre les mains de la personne désignée et à l adresse indiquée dans le Cahier des Instructions aux soumissionnaires ou à l avis public, sous pli cacheté, avant l heure fixée dans l avis public et selon celle indiquée à l horloge qui se trouve à la vue du public dans le lieu désigné. 1.2.5.2 Les soumissions sont ouvertes en public aux endroits, heure et date indiqués dans l avis public. 1.2.6 Qualification du soumissionnaire Le soumissionnaire doit détenir une licence émise par la Régie du bâtiment du Québec (L.R.Q., c. B-1.1) et en remettre une copie au Directeur, s il ne l a pas déjà fait lors du dépôt de sa soumission et, le cas échéant, produire la preuve de son renouvellement avant la date de son expiration. 1.2.7 Soumission présentée par une coentreprise Lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de s associer pour soumissionner, chacune de ces personnes doit fournir les garanties de soumission, d exécution de contrat, et de paiement de la main d œuvre, des matériaux et des services, lorsqu elles sont exigées, de même que les assurances, à moins que ces garanties et assurances ne soient émises pour et au nom de la coentreprise. Dans tous les cas, chacune des garanties de soumission, d exécution du contrat, et de paiement de la main-d œuvre, des matériaux et des services, et chacune des assurances fournies doit couvrir le plein montant prévu aux documents. Cahier des clauses administratives générales - CCAG - révision 2012-07-01 4

1.2.8 Conflit d intérêts L article 116 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19) stipule : 116 [Inhabilités] Les personnes suivantes ne peuvent être nommées à une charge de fonctionnaire ou d employé de la municipalité, ni l occuper : ( ) 4º [Contrats avec la municipalité] Quiconque a, directement ou indirectement, par lui-même ou par son associé, un contrat avec la municipalité; ( ) [Disposition non applicable] N est pas visé au paragraphe 4º du premier alinéa le contrat qui a pour objet, soit la nomination de la personne à un poste de fonctionnaire ou d employé, soit la fourniture de services offerts de façon générale par la municipalité, soit la vente ou la location, à des conditions non préférentielles, d un immeuble. N est pas non plus visé à ce paragraphe le contrat auquel la municipalité est devenue partie en succédant aux droits et aux obligations d un autre organisme municipal, lorsque le lien du fonctionnaire ou employé avec ce contrat existait avant cette succession et n entraînait alors aucune inhabilité. ( ) Pour assurer et maintenir le respect de cette disposition et éviter toute situation de conflit d intérêts, la Ville demande au soumissionnaire de remplir, signer et joindre à sa soumission le Formulaire 11. L obligation de déclarer tout conflit d intérêts s applique à l adjudicataire jusqu à l expiration de son contrat; en conséquence, l adjudicataire doit, dès qu une nouvelle situation de conflit d intérêts survient, la déclarer en transmettant à la Ville la deuxième partie du Formulaire 11 dûment complétée. Est sujet à une déclaration d intérêts le fait qu un fonctionnaire ou un employé occupant une charge ayant un lien avec ce contrat ou que le père, la mère, le fils, la fille, le frère, la sœur, ou le conjoint ou la conjointe de droit ou de fait d un tel fonctionnaire ou d un tel employé détienne, dans une entreprise (entrepreneur ou sous-entrepreneur) présentant une soumission ou y participant, un intérêt d au moins 10% ou occupe un poste de dirigeant d une telle entreprise. Le défaut de remettre et signer cette déclaration ou la remise d une déclaration inexacte ou non signée peut entraîner le rejet de la soumission. La Ville ne peut pas accorder un contrat à un soumissionnaire si l octroi du contrat aurait pour effet de faire perdre sa charge à un fonctionnaire ou à un employé, à moins que ce fonctionnaire ou cet employé ne renonce, par écrit, à sa charge. De plus, la Ville peut résilier tout contrat accordé, si elle découvrait que la déclaration fournie par un soumissionnaire s avère inexacte ou qu un adjudicataire, durant le contrat, a volontairement omis d informer la Ville, dans un délai raisonnable, de la survenance d un conflit d intérêts. Dans un tel cas de résiliation, l entrepreneur et la caution demeurent solidairement responsables de Cahier des clauses administratives générales - CCAG - révision 2012-07-01 5

toutes les dépenses encourues par la Ville pour remplir les obligations prévues au contrat et sont réputés avoir renoncé à invoquer le fait qu ils auraient pu remplir ces obligations à un coût moindre. 1.2.9 Politique de gestion contractuelle de la Ville de Montréal En déposant une soumission, son signataire fait toutes les affirmations solennelles contenues à la Politique de gestion contractuelle jointe en annexe, adoptée par la Ville en vertu de la Loi sur les cités et villes, et prend les engagements prévus au paragraphe 6 de cette Politique. 1.2.10 Participation à l élaboration des documents d appel d offres public dans les six (6) mois le précédant En déposant une soumission, son signataire affirme solennellement qu à sa connaissance personnelle et après une vérification sérieuse, - ni le soumissionnaire, ou, dans le cas d une corporation, ni l un de ses administrateurs ou de ses actionnaires possédant au moins 10 % des actions votantes ou, dans le cas d une société, ni l un de ses associés, et ni une personne qui, au cours des six (6) mois précédant le lancement de l appel d offres, était à l emploi du soumissionnaire ou à celui de l un de ses sousentrepreneurs ou consultants ; - ni une entreprise qui est liée au soumissionnaire ou à l un de ses sousentrepreneurs ou consultants, et ni une personne qui, au cours des six (6) mois précédant le lancement de l appel d offres, était à l emploi de l entreprise liée, n ont participé à l élaboration des documents d appel d offres public dans les six (6) mois le précédant. Pour plus de précision, les sous-entrepreneurs ou consultants visés ci-dessus sont ceux retenus par le soumissionnaire dans le cadre du présent appel d offres. Pour les fins de l application de la présente disposition, ne constitue pas une participation à l élaboration des documents d appel d offres public le fait de fournir des informations ou documents techniques à la Ville ou à l un de ses mandataires, lorsque ces informations ou documents font partie de ceux qu une entreprise communique généralement à ses clients ou à des tiers. Si l exactitude de l affirmation solennelle est contestée, le soumissionnaire doit, s il en est requis, expliquer en quoi cette contestation n est pas fondée, et ce, dans les cinq (5) jours d une demande écrite du Directeur à cet effet. Toute affirmation solennelle inexacte entraîne le rejet de la soumission, sous réserve de tous les autres droits et recours de la Ville. La Ville peut résilier le contrat conclu avec l adjudicataire s il est découvert pendant l exécution de celui-ci que son affirmation solennelle à titre de soumissionnaires était inexacte. Dans une telle éventualité, l adjudicataire est responsable de payer à la Ville la différence en argent entre le montant de la soumission qu il a présentée et le montant du contrat que la Ville aura conclu avec une autre personne pour réaliser ou compléter le contrat, y compris tous les dommages résultant d une telle résiliation. Cahier des clauses administratives générales - CCAG - révision 2012-07-01 6

1.2.11 Information aux soumissionnaires et fournisseurs de la Ville Voir la note 1, en annexe. 1.3 CONDITIONS RELATIVES À LA SOUMISSION 1.3.1 Acceptation des soumissions 1.3.1.1 La Ville n est tenue d accepter aucune soumission. 1.3.1.2 S il est de l intérêt de la Ville, elle peut passer outre à tout vice ou défaut que peut contenir la soumission et permettre, à sa discrétion, à tout soumissionnaire de corriger sa soumission dans la mesure où cette correction n affecte pas le prix de sa soumission, sous réserve de ce qui est prévu à l article 1.1.4. 1.3.1.3 Advenant que le prix global, excluant les taxes sur les biens et services (TPS et TVQ) et le montant alloué aux travaux contingents, offert par le plus bas soumissionnaire conforme dépasse d au moins 10% le prix estimé par la Ville, cette dernière pourra, en utilisant l un des moyens ci-après ou une combinaison de ceux-ci, demander à ce soumissionnaire : 1.3.1.3.1 de réduire proportionnellement tous ses prix; 1.3.1.3.2 de réduire le prix d un ou de plusieurs travaux spécifiques identifiés, au bordereau de soumission, comme pouvant être retirés; 1.3.1.3.3 pourvu qu un tel retrait ne modifie pas l ordre des soumissionnaires, de retirer des travaux spécifiques identifiés, au bordereau de soumission, comme pouvant être retirés en respectant, le cas échéant, l ordre de retrait y indiqué, et ce jusqu à concurrence d au plus 20% du prix global, excluant les taxes sur les biens et services (TPS et TVQ) et le montant alloué aux travaux contingents. Dans le cas des articles 1.3.1.3.1 et 1.3.1.3.2, le soumissionnaire doit confirmer par écrit son acceptation, laquelle fait partie intégrante de sa soumission. Dans le cas de l article 1.3.1.3.3, l acceptation du soumissionnaire n est pas requise, puisque le Ville ne fait qu appliquer les dispositions du présent cahier. 1.3.1.4 La Ville n est pas tenue de motiver l acceptation ou le rejet de toute soumission, ni toute décision prise, notamment quant à l utilisation ou non des moyens prévus à l article 1.3.1.3. 1.3.2 Renseignements et documents supplémentaires 1.3.2.1 Le soumissionnaire doit fournir, à la demande du Directeur, les renseignements et documents supplémentaires concernant sa soumission. 1.3.2.2 Le défaut de fournir les renseignements ou documents supplémentaires requis par le Directeur constitue un défaut, tel que précisé à l article 3.1.2 «Défaut». Cahier des clauses administratives générales - CCAG - révision 2012-07-01 7

1.3.3 Retrait ou modification des soumissions 1.3.3.1 Le soumissionnaire ne peut ni modifier ni retirer sa soumission : 1.3.3.1.1 pendant 90 jours suivant la date fixée pour l ouverture des soumissions ou tout autre délai fixé dans les documents; ou 1.3.3.1.2 à compter du jour où sa soumission est approuvée par l autorité compétente. 1.3.3.2 Après l ouverture des soumissions, la Ville peut demander au soumissionnaire de prolonger, par écrit, le délai mentionné à l article 1.3.3.1.1; si ce dernier accepte, il doit obtenir, de la caution, un avenant déclarant que le cautionnement est prolongé d autant. 1.3.3.3 De plus, le soumissionnaire ne peut retirer sa soumission si la Ville l approuve malgré le fait que l approbation de la Ville soit assortie d une condition suspensive (ex. : approbation du règlement d emprunt), pourvu que la condition suspensive se réalise dans un délai raisonnable. 1.3.4 Propriété des documents de soumission Outre la soumission, les documents sont la propriété de la Ville et ne peuvent être utilisés qu'à la seule fin de présenter une soumission à la Ville. Le montant payé pour l obtention des documents de la soumission n est pas remboursable. 1.3.5 Remise des garanties de soumission 2. GÉNÉRALITÉS 1.3.5.1 Le Directeur remet les garanties de soumission aux soumissionnaires autres que ceux qui ont présenté les 3 soumissions les plus basses. 1.3.5.2 De plus, à la demande du Directeur, ils doivent immédiatement reconstituer cette garantie. 2.1 INTERPRÉTATION DES DOCUMENTS 2.1.1 Définitions À moins que le contexte n indique un sens différent, on entend par : 2.1.1.1 calendrier des travaux : le programme d exécution des travaux élaboré selon le modèle de Gant ou tout autre modèle indiqué dans le cahier des clauses administratives spéciales; 2.1.1.2 chantier : l emplacement où sont exécutés les travaux, ainsi que les environs immédiats utilisés pour les installations temporaires ou pour le dépôt de matériaux ou de matériel; Cahier des clauses administratives générales - CCAG - révision 2012-07-01 8

2.1.1.3 contrat : les documents énumérés à l article 2.1.1.5, dûment approuvés par l autorité compétente, sous réserve, le cas échéant, de l approbation du règlement d emprunt; 2.1.1.4 directeur : le Directeur du service concerné ou son représentant désigné; 2.1.1.5 documents : 2.1.1.5.1 les addenda; 2.1.1.5.2 les instructions au soumissionnaire; 2.1.1.5.3 le formulaire de soumission; 2.1.1.5.4 le cahier des clauses administratives spéciales; 2.1.1.5.5 le cahier des clauses administratives générales; 2.1.1.5.6 le cahier des clauses techniques spéciales; 2.1.1.5.7 le cahier des clauses techniques normalisées; 2.1.1.5.8 les plans et dessins fournis à l'entrepreneur en vue de la soumission; 2.1.1.5.9 les plans et dessins normalisés; 2.1.1.5.10 la soumission. 2.1.1.6 entrepreneur : la personne physique, société ou personne morale, ses représentants, ses successeurs ou ayants droit retenue à titre d adjudicataire pour réaliser le contrat; 2.1.1.7 fournisseur de matériaux : la personne physique, société ou personne morale, ses successeurs ou ayants droit retenue pour fournir des matériaux ou du matériel; 2.1.1.8 matériaux : tout ce qui, pour exécuter les travaux ou l ouvrage, doit y être incorporé ou qui y est incorporé; 2.1.1.9 matériel : les outils, l outillage, les instruments, les appareils, les machines, les véhicules nécessaires à l exécution des travaux et qui n y sont pas incorporés; 2.1.1.10 normes : l ensemble des règles établies par un organisme compétent concernant la fabrication d un objet ou l utilisation d un procédé; 2.1.1.11 ouvrage : l ensemble des travaux que l entrepreneur doit réaliser aux termes du contrat; 2.1.1.12 sous-entrepreneur : la personne physique, société ou personne morale, ses successeurs ou ayants droit retenue à ce titre pour exécuter des travaux par l entrepreneur ou un autre sous-entrepreneur; 2.1.1.13 travaux contingents : l ensemble des travaux, biens et services imprévus mais nécessaires à la réalisation de l ouvrage, que le Directeur autorise l entrepreneur à exécuter ou à fournir en signant une directive de changement; Cahier des clauses administratives générales - CCAG - révision 2012-07-01 9

2.1.1.14 Ville : la Ville de Montréal. 2.1.2 Interprétation 2.1.2.1 En cas de difficultés d interprétation, l ordre de préséance des documents est celui indiqué à l article 2.1.1.5, sous réserve des dispositions ci-dessous. 2.1.2.2 Les dimensions cotées prévalent sur les dimensions mesurées à l échelle. 2.1.2.3 À moins d indication contraire, les normes auxquelles réfèrent les documents d appel d offres sont celles en vigueur au moment de l ouverture des soumissions et elles en font partie intégrante. 2.1.2.4 À moins d indication contraire, le document récent prévaut sur le document ancien. 2.1.2.5 Le Directeur décide de toutes questions relatives aux quantités et à la valeur des travaux exécutés. L entrepreneur qui désire contester une telle décision doit le faire conformément aux dispositions de l article 7 du présent cahier. 2.1.3 Renseignements 2.1.3.1 L entrepreneur ne peut exercer aucun recours contre la Ville fondé sur le défaut de fournir des renseignements ou sur l inexactitude des renseignements fournis, à moins que l entrepreneur n en avise la Ville par écrit avant d exécuter ses travaux et qu il n en résulte une modification substantielle des travaux ou des conditions d exécution des travaux nécessitant la signature d une directive de changement (formulaire 7). 2.1.4 Absence de contrat 2.1.4.1 Le soumissionnaire reconnaît que sa soumission ne constitue pas un contrat, mais une simple proposition, formulée à la suite d un appel d offres, qu il soumet à la considération de la Ville. 2.1.4.2 Le soumissionnaire reconnaît également qu une soumission ne lie pas la Ville, tant et aussi longtemps que le contrat n a pas été accordé par l autorité compétente. 2.1.5 Formation et lieu du contrat Le contrat est formé à Montréal à la date où il est dûment approuvé par l autorité compétente de la Ville et régi par les lois du Québec. En conséquence, toute procédure doit être intentée dans le district judiciaire de Montréal. À cet égard, l entrepreneur est réputé avoir reçu confirmation de l octroi du contrat, à Montréal, à la date où l autorité compétente l a approuvé. 2.1.6 Représentant de l entrepreneur Le soumissionnaire doit fournir à la Ville le nom et l adresse complète d un Cahier des clauses administratives générales - CCAG - révision 2012-07-01 10