Réponse de la Fédération Française des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD)

FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION Livre vert sur les pratiques commerciales de loyales dans la chaine d approvisionnement alimentaire et non alimentaire inter-entreprise en Europe Réponse de la Fédération Française des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) AVRIL 2013 NUMERO DE REGISTRE : 35377599167-02 PERSONNE DE CONTACT Emilie Prouzet Directrice Affaires Européennes prouzet@fecd.eu 0032 472 600 274 1

REMARQUES INTRODUCTIVES La Fédération Française du commerce et de la distribution représente les entreprises du commerce à prédominance alimentaire. Ce secteur compte 750 000 emplois, 1 750 hypermarchés, 5 400 supermarchés, 4 700 maxidiscomptes et 17 950 magasins de proximité, soit environ 30 000 points de vente pour un volume d affaires de 170 milliards d euros. Elle intervient notamment dans les domaines de la sécurité alimentaire, le développement durable, les relations économiques (PME, industriels, filières agricoles), les relations avec les partenaires sociaux et sur les sujets liés à l aménagement du territoire et d urbanisme commercial. La FCD souhaite tout d abord exprimer quelques interrogations quant aux éléments de contexte repris dans le livre vert. En effet, sous couvert d établir un état des lieux des pratiques commerciales déloyales en Europe, ce document met, a priori, en cause le secteur du commerce - et ce - sur la base d informations partielles voire d allégations. C est pourquoi outre les éléments de réponses demandés par la Commission, nous souhaitons revenir sur un certain nombre de points de cadrage et clarifier ainsi des éléments de contextes économiques et logistiques notamment. Par ailleurs, il nous paraît essentiel de souligner dès à présent, l engagement des fédérations et enseignes du commerce dans le cadre européen de mise en œuvre de principes de loyauté commerciale. Nos enseignes déterminent à l heure actuelle les nécessaires adaptations internes (formation, système de médiation, point de contact unique ) en vue de leur prochaine signature. Etablir les principes de bonne loyauté pour l ensemble des acteurs de la chaine nous a demandé plus d un an de travail. Il nous en aura fallu autant pour déterminer un cadre de mise en œuvre qui répond, nous le pensons, à la grande majorité des demandes établies. La FCD a soutenu ces travaux depuis le début et demande à la Commission d évaluer son application avant toute décision législative. Une intervention communautaire sur ce sujet ne s'impose et ne se démontre pas à ce stade. En outre, un certain nombre d Etats-membres a d ores et déjà mis en place ou est en train de légiférer sur cette question. En France, Espagne ou Italie, plusieurs lois traitent déjà des pratiques commerciales déloyales, et plusieurs secteurs commerciaux ont adopté des codes de bonne conduite (e.g. la LME en France, le code de conduite commerciale dans la chaîne alimentaire en date de juillet 2011, en Espagne ; l article 62 mise en œuvre en 2012 en Italie, l adjudicateur au UK). Leur approche diffère en fonction des problèmes identifiés et des spécificités de leur marché. Nous considérons, ainsi, que les sources des pratiques commerciales déloyales B to B diffèrent en raison de nombreux éléments : légaux, économiques, réglementaires Dans la plupart des cas, ces pratiques sont une réaction à la situation nationale de marché. Seul un examen pragmatique, circonstancié, au plus près de la réalité économique peut permettre d établir le caractère illégal ou condamnable d une pratique. Pour toutes ces raisons, la FCD réitère son soutien à un examen national de cette problématique. A l échelle européenne, il apparait plus opportun d émettre des lignes directrices au profit d un meilleure fonctionnement du marché intérieur plutôt que d émettre un cadre réglementaire strict, dénigrant les spécificités nationales, leurs travaux et risquant d endommager les relations commerciales sur certains marchés en amalgamant les enjeux. 2

Clarification quant à la chaine d approvisionnement et ses acteurs qui influent sur le prix produit Les acteurs de la chaine d approvisionnement influant sur le prix produit ne se cantonnent pas à trois opérateurs économiques. Ainsi, en amont de la production agricole, il paraît important de considérer comme influant, les opérateurs tels que les industries chimiques (producteurs d engrais, phytos ), les entreprises semencières (trois industriels des semences représentent 55% du marché mondial) ou les fournisseurs d aliments du bétail. Au sein de la chaine de fabrication et de distribution, il est essentiel de considérer les charges que représentent le conditionnement, le transport, la main d œuvre Illustration : sur ce dernier maillon, un certain nombre d exemples de décomposition de prix produit peut être trouvé au sein du rapport de l observatoire d Etat français sur les prix et les marges 1, tels que notamment : Autres exemples de la DG Comp Commission Européenne 2012 En outre, les Distributeurs ne s approvisionnement que très rarement directement auprès des agriculteurs... 1 https://observatoireprixmarges.franceagrimer.fr/lists/liste%20des%20etudes%20autres/attachments/93/rapport%20parlement%202012_v 11.pdf 3

En France, les industries agroalimentaires s articulent autour de modèles de gouvernance très différents : des grands groupes, des entreprises familiales et des coopératives i. Et leur format ne présuppose pas de leur pouvoir de marché. Exemple sur les produits laitiers - Etude FranceAgriMer sur la transformation laitière française 2009 L étude vise à comparer l industrie laitière en 2002 et en 2008. La concentration des opérateurs est notamment abordée: - Lait de consommation : 3 groupes réalisent 88 % de la production nationale: SODIAAL, Lactalis et Glac (les 10 premiers groupes réalisent 98 % de la production). - Fromages à pâte molle (camembert Brie) : 3 groupes réalisent 69 % de la production : Lactalis, Bongrain et Ermitage (les 10 premiers groupes réalisent 85 % de la production). - Emmental : 3 groupes réalisent 81 % de la production : Entremont Alliance, Lactalis et Laïta (les 10 premiers groupes réalisent 98 % de la production). - Les fromages sous AOC restent atomisés comté : 3 groupes représentent 14 % de la production. Beaufort : 3 groupes représentent 50 % de la production. - Fromages à pâte pressée non cuite : 3 groupes représentent 42 % de la production : Bel, Lactalis et Entremont Alliance (les 10 premiers groupes réalisent 73 % de la production). - Fromages fondus : 3 groupes représentent 87 % de la production (les 10 premiers groupes réalisent 99 % de la production). - Produits ultra-frais (75% yaourts) : 3 groupes réalisent 65 % de la production : Danone, Lactalis et Andros (les 5 premiers groupes réalisent 92 %, les 10 premiers 98 % de la production). - Crème conditionnée : 3 groupes réalisent 56 % de la production (les 10 premiers réalisent 87 % de la production). En France, les approvisionnements en direct auprès des producteurs ne représentent en moyenne que 3 à 5% du CA. Pour la plupart des produits bruts, tels que les fruits et légumes, nous travaillons essentiellement avec des expéditeurs ou des coopératives qui centralisent plusieurs productions pour le calibrage et le conditionnement. Enfin, certaines enseignes peuvent s être engagées directement au sein de partenariats agricoles locaux visant la promotion des produits de la région. Illustration de partenariat local chez Casino : le concept «Le Meilleur d ici» réunit une offre de produits alimentaires issus d exploitations et de producteurs situés dans un rayon de moins de 80 kilomètres du magasin. Ce concept est aujourd hui déployé sur 14 régions mettant à l honneur la qualité et le savoirfaire local. Dernière réalisation : la commercialisation en avril 2013 du «lait des éleveurs des Monts du Forez». En 2012, des exploitants des Monts du Forez font face à une perte de débouchés pour leur lait, due à l arrêt de la production d un fabriquant du fromage AOC typique : la fourme de Montbrison et se tournent vers Casino. 65 producteurs sont alors concernés. Le groupe Casino se mobilise et décide de commercialiser une partie de ce lait sous sa marque propre. La bouteille de lait demi-écrémé UHT 1 litre Casino des éleveurs des Monts du Forez est née Où est la concentration ou le pouvoir de négociation? Il est fait mention à plusieurs reprises de fortes concentrations dans le secteur du commerce, concentrations qui pourrait conduire à des pouvoirs de négociation trop important et à des pratiques déloyales. - Notre secteur est très fortement concurrentiel comme le rappelait en 2009, la Commission dans sa Communication sur les prix alimentaires, et notamment dans son document de travail intitulé «Competition in the food supply chain». Il est ainsi fait mention que le secteur de la distribution est «extrêmement concurrentiel» (point 2.3.). La Commission explique que cela se fait au bénéfice du prix au consommateur, et via des marges très faibles (4% en moyenne, 2% sur les produits frais) comparées à celles d autres maillons de la chaîne. - En outre d après le rapport ECN sur l'application de lois sur la concurrence et les activités de surveillance du marché (2012) ii, le secteur de la distribution n est pas celui qui commet le plus d'infractions dans la chaîne alimentaire, notamment sur les produits agricoles. 4

- Nos principaux fournisseurs en marque nationale sont donc de grands groupes industriels. Or, l offre en marque nationale est quant à elle fortement corrélée au pouvoir de marché du fournisseur. La FCD souhaite reprendre certains éléments clés afin de mesurer au mieux ce pouvoir de marché. Evolution des chiffres d affaires 2 Le chiffre d affaires du panel d entreprises agroalimentaire a augmenté de +60% soit l équivalent de +4% par an sur 10 ans dont 174% pour LDC, 167% pour Lactalis, 114% pour Senoble et 100% pour Agrial Le chiffre d affaires du TOP 6 de la distribution alimentaire a dans le même temps augmenté au rythme de 2,5% par an en moyenne soit +30% en 10 ans. Concentration des portefeuilles dans l industrie agro-alimentaire. Sur la plupart des marchés alimentaires, on observe une tendance à la concentration des portefeuilles produits/marques entre les mains d un petit groupe de grandes entreprises (Nestlé, Unilever, Danone Lactalis.) Nous observons sur longue période que la concurrence intra fournisseurs s organise avant tout entre fournisseurs ayant un pouvoir de marché proche : 2005 Fusion Procter Gillette 2007 Danone vend sa branche Biscuit à Kraft 2009 Kraft rachète Cadbury. 2010 Unilever rachète Sara Lee L industrie de transformation a donc connu de nombreuses concentrations ces dernières années. Et sur les produits manufacturés, l'équilibre des pouvoirs est clairement en faveur de grands groupes industriels. 2 Source : sites institutionnels et rapports annuels, analyse Eurogroup Consulting Panel Distribution (Carrefour, Leclerc, ITM, System U, Auchan, Casino.) Panel industrie Agro-alimentaire : Bougrain, Bonduelle, Fleury Michon, LDC, Pernod Ricard, Danone, Lactalis, Senoble, CECAB, Agrial) 5

Autre exemple : Henkel (qui fabrique les lessives le chat, le shampoing Schwarzkopf et les gels douche Fa) a obtenu des résultats records en 2012. Son chiffre d affaires a atteint 16,5 milliards d euros (+5,8%) tandis que son résultat net s élève à 1,6 milliards (+18%). On notera par ailleurs sur la base de ces chiffres que le resultat net d'henkel represente 10% de son CA, alors que le même ratio pour les enseignes de la distribution française est inférieure à 2%. Henkel espère renouveler ces performances en 2013, avec une croissance organise de 3 à 5%. Henkel reste toutefois bien moins puissant que ces concurrents Nestlé (75 milliards d euros de CA), P&G (64,4 milliards de CA) et Unilever (51,3 milliards) Comparaison des marges opérationnelles Comparaison des marges opérationnelles des industriels et distributeurs (EBIT en % CA HT) 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 distributeurs industriels Casino 3,3% 4,4% 5,3% 4,4% 4,3% 4,4% 4,0% 5,7% Carrefour 4,2% 4,2% 4,0% 3,2% 1,9% 2,1% -0,2% 1,8% Auchan 3,8% 3,7% 3,6% 3,3% 3,3% 3,1% 3,0% 2,8% Tesco 5,8% 6,2% 5,9% 5,9% 6,1% 6,5% 6,5% 3,4% Wal-Mart 6,0% 5,9% 5,8% 5,6% 5,9% 6,1% 5,9% 5,9% Unilever 13,2% 13,6% 13,1% 17,7% 12,6% 14,3% 13,8% 13,6% Coca-cola 26,3% 26,2% 25,1% 26,4% 26,6% 24,1% * 21,9% 22,4% Danone 13,1% 12,9% 12,1% 14,4% 16,8% 14,8% 14,1% 13,2% Nestlé 12,0% 13,0% 13,4% 11,0% 12,4% 13,8% 14,9% 15,1% Pernod 20,6% 18,6% 22,8% 21,9% 24,4% 24,1% 24,2% 24,0% L'Oréal 15,7% 15,7% 20,2% 14,6% 13,2% 14,9% 15,7% 15,9% ** Source : Thomson Reuters *: marge d'ebit selon rapport financier de la société : 24,1% / marge d'ebit selon Reuters : 39,1% **: marge d'ebit selon rapport financier 2012 : 17,7% - marge d'ebit selon Reuters non disponible à date ***: chiffres non publiés à date Quand bien même, nos enseignes apparaissent comme de grands groupes de distribution, elles font face à des groupes industriels très puissants. Certes les distributeurs peuvent exceptionnellement faire pression sur ces derniers. Toutefois, le risque est important dans la mesure où ces groupes ont des produits dit «must have» et qu un refus de leur part de nous vendre ces produits peut conduire le distributeur à des difficultés concurrentielles ou de positionnement. Illustration : Leclerc en 2011 avec Lactalis. N ayant pu conclure leur négociation, le fabricant a décidé de stopper ses livraisons de marques nationales (Président, Galbani, Lactel, Bridel, Lepetit, La Laitière, Roquefort Société.soit 200 références de grandes marques manquantes, des ruptures en magasin et des ventes ratées) Est-ce un problème de marge trop forte de la grande distribution ou de prix? Le livre vert réintroduit la question du bénéfice consommateur. Le secteur de la distribution est particulièrement au fait de cette problématique dans la mesure où la satisfaction de nos clients (prix/qualité) est au cœur de notre métier. La FCD souhaite en outre rappeler que : - En France, l évolution annuelle moyenne sur dix ans (2001-2011) des prix d un panier exhaustif de produits du PGC+FLS (soit 200 000 références constantes) n est que de 0,86% alors que dans le même temps l IPC a augmenté de 1,54%. 6

- En Europe, les conclusions de la Commission dans ses Communications sur les prix alimentaires de 2008 et 2009, à savoir: «Dans la plupart des pays de la zone euro, à partir du milieu de l'année 2007, on a constaté un décalage entre l'augmentation des prix à la consommation et celle des prix à la production ( ). Ceci semble indiquer que les pressions concurrentielles dans le secteur de la vente au détail de denrées alimentaires dans la zone euro ont absorbé partiellement les augmentations des prix à la production.» Ceci a par ailleurs, été confirmé en France, en 2009, par une étude de l institut FranceAgrimer. Or le livre vert associe à l échec d offrir un prix produit «équitable» au consommateur, le fait que les opérateurs de la chaine compriment les marges des producteurs agricoles. En tenant compte des éléments précités quant aux acteurs influant avec qui la distribution négocie, la FCD souhaite rappeler trois constats majeurs : 1. Grâce notamment aux négociations menées par la distribution pour l année 2013, les prix devraient rester stables en France. Le secteur du commerce est pleinement conscient du contexte de crise et d inquiétude forte de nos consommateurs. L enjeu est donc bel et bien le maintien de la consommation et ce alors même que le pouvoir d achat des français n a jamais été aussi bas en trente ans (-o,4%) 3. Des prix produits stables même si certains devraient certes connaître une hausse, du fait de la hausse des prix des matières premières : viande, huile, farine, certains produits laitiers ou du fait de la hausse des taxes : certaines boissons. Mais sans notre capacité de négociations notamment, les prix des produits alimentaires auraient augmenté de près de 5% en 2013, ce qui aurait été jugé inacceptable pour le consommateur, dans le contexte actuel. L augmentation des prix des matières premières a été prise en compte quand elle était justifiée, avec un effort marqué pour les PME. Les grands groupes industriels se portent bien : +13% de marges depuis 2008 (+68% depuis 2000) alors que les enseignes de la distribution ont des marges historiquement faibles : -13% depuis 2008 (-14% depuis 2000). Pourtant les hausses demandées par certains grands groupes industriels étaient déraisonnables et injustifiées et ont été négociées par les enseignes. Les hausses demandées par les PME ont été acceptées quand elles étaient justifiées. Par exemple, de nombreux produits de charcuterie fabriqués par des PME sont à la hausse de +4%. Des mesures exceptionnelles ont par ailleurs été proposées par les enseignes FCD pour des secteurs connaissant de graves difficultés. Illustration Alors même que les enseignes de la distribution française (Auchan, Carrefour, Casino, Cora, Monoprix) avaient déjà accepté des hausses de tarifs lors de la négociation 2013, le médiateur a proposé de nouvelles mesures visant à augmenter de manière exceptionnelle du 1 er juin au 31 décembre 2013, les prix d achat aux industriels: - de 3 centimes d euros par litre de lait de consommation et - de 2 centimes par litre équivalent lait pour les produits laitiers transformés. La proposition du médiateur doit permettre d augmenter de 25 euros par 1000 litres le lait payé aux producteurs par les industriels. Conscient des difficultés engendrées par une situation conjoncturelle aggravée notamment par la forte augmentation du prix des matières premières agricoles, le secteur du commerce souhaite s associer à toutes solutions pérennes. Deux axes majeurs de travail semblent aujourd hui s imposer : 3 Source Insee 7

- une contractualisation effective entre producteurs de vegetaux (cerealiers), fabricants d aliments pour bétail et éleveurs. Il est impératif que les filières animales et végétales trouvent des accords de long terme pour éviter les effets d une volatilité qui s annonce durable. Les consommateurs, dans un contexte de recul historique du pouvoir d achat, ne peuvent supporter seuls, dans la durée, les coûts des surprofits de certains. iii - Une transparence des marges nettes des industriels privés et coopératifs afin d obtenir une meilleure visibilité quant au transfert de valeur dans la chaine. Les enseignes de la FCD ont ainsi demandé avec force que l Observatoire français de la Formation des Prix et des Marges, dont l activité s est largement cantonnée, à ce jour, aux marges de la distribution, s attache sans délai, conformément à son objectif initial, à également mettre en évidence les marges nettes des industriels privés et coopératifs. Sur l ensemble des rayons, la marge nette est estimée à 1,5%, contre 2,6 % pour la distribution en Europe et 6,6 pour l industrie en France et 10,8 % en Europe 4. 2. Les distributeurs jouent le jeu de la transparence et leur résultat en marge nette par catégorie de produit a été publié par ĺ Observatoire de la formation des prix et des marges sous la responsabilité du Ministère de l agriculture] En effet, les enseignes de la distribution adhérentes de la Fédération du Commerce et de la Distribution - Auchan, Carrefour, Casino, Cora, ont publié, après une année de recueil d informations, leurs marges nettes par rayon. Pour la première fois et de manière inédite car aucun secteur économique en France n est allé aussi loin dans la transparence, les enseignes ont accepté de transmettre à l Observatoire des prix et des marges les informations financières permettant le calcul de leurs marges nettes par rayon. Ainsi, la moyenne des rayons présentés (choisis par l Observatoire des prix et des marges) est de 1,4%, ce qui est extrêmement faible. A titre d exemple, sur un caddie payé 50 euros par un consommateur, l enseigne a une marge nette équivalente à 70 cents d euros. Le détail de ces chiffres montre des écarts de rentabilité d un rayon à l autre, l équilibre permettant une rentabilité moyenne faible. Certains rayons sont à marge négative : D autres, à marge positive : Boucherie :-4,4%; Produits laitiers et œufs : 2,9% ; Steak haché surgelé :-4,8% Volailles : 4,9% ; Fruits et légumes :-0,7%. Charcuterie : 6,1% En acceptant une totale transparence, les enseignes de la distribution tiennent à montrer que les affirmations concernant leurs marges sont souvent fausses, notamment en ce qui concerne les rayons fruits et légumes et boucherie mais également la moyenne de tous les rayons. La réalité objective, rationnelle de ces chiffres, recueillis selon une méthode élaborée par un grand cabinet de conseil et validée par un organisme public est incontestable. Dans une période de fragilité de la consommation et d inquiétudes quant à l augmentation du coût du travail, les entreprises de la distribution rappellent que leurs équilibres économiques sont fragiles. 3. En outre, et ce afin d optimiser cet exercice de clarification et transparence, il est essentiel de prendre en compte la pression fiscale très importante pesant sur notre secteur. En 2009, en France, les Grandes Surfaces Alimentaires acquittaient plus de 2,4 milliards d euros d impôts et taxes, soit 61 % de plus qu en 2000, date à laquelle ce montant s établissait à 1 milliard d euros 5. 4 Source Casas 2009 5 Source : Insee 8

D une manière générale, l évolution des impôts et taxes entre 2004 et 2007 (dernières informations INSEE disponible), montre une progression de 41% pour le commerce, alors qu elle n est que de 3% pour l industrie. Le poids des impôts et taxes avant impôt sur les sociétés représente ainsi en moyenne : - 14 % de la valeur ajoutée d une entreprise ; - 1,5 % du CA, soit quasiment le même montant que la marge nette des entreprises du secteur, qui s établit à environ 1,5%. Les enseignes acquittent en conséquence quasiment autant d impôts et taxes qu elles ne réalisent de résultat net. A elles seules, les 4 principales taxes acquittées par la distribution grèvent en moyenne 51% du résultat d exploitation des entreprises. L augmentation de la charge fiscale est très significative depuis 2009, le ratio des 4 principales taxes sur l EBE ayant doublé entre 2009 et 2012. Illustration : en 2011, Auchan a versé 356 millions d en taxes (au niveau national et local) quand son résultat net a été de 245 millions d. Lorsqu Auchan vend 100 de marchandises, hors TVA, l entreprise gagne au final moins de 1,71 et reverse en taxes et impôts 2,42. SUR LA DEFINITION DES PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES LA NOTION DE PRATIQUES COMMERCIALES Remarques liminaires La liberté contractuelle est en effet le fondement de toute relation entre entreprise dans une économie de marché. En matière de déséquilibre des parties, sur les produits manufacturés, l'équilibre des pouvoirs est clairement en faveur de grands groupes industriels, nous l avons établi supra. Par ailleurs, la Commission mesure les rapports de force entre opérateurs sur leur taille ou leur chiffre d affaires notamment. Mais ce rapport de force doit être étudié par catégories de produits. Il est essentiel de s appuyer sur le pouvoir de marché des opérateurs par type de produit. Le cas des produits «phare» (les «must have») en est l exemple le plus parlant. Ainsi certaines conditions générales d achat présentées au secteur du commerce comportent ce type de clauses : Tying sale of must-haves to less popular products / Full-range forcing strategies Suppliers of must-stock brands make the sale of these products to retailers conditional on retailers purchasing also less popular products or a bundle or fullrange of products. These practices: (i) raise rivals' costs, (ii) lead to the foreclosure of smaller suppliers, (iii) lead to higher prices; and (iv) limit retailers' freedom to stock the product portfolio they consider more appropriate to meet consumer demand. 9

Exclusivity clauses/single branding /Non compete obligations Retailers are obliged / encouraged to purchase all or practically all their requirements on a particular market from only one supplier. The effects of single branding practices are similar to those of tying strategies (described above) when implemented by suppliers with market power. ELEMENTS DE REPONSES AUX QUESTIONS SUR LA DEFINITION DES PCD ET LEUR PORTEE L étude des «cadres légaux en Europe couvrant les PCD» mandatée par la Commission européenne devrait prochainement répondre aux questions purement «légales» du livre vert. Pour autant, le fait que le livre vert lui-même contienne plusieurs définitions des pratiques commerciales déloyales démontre la difficulté à définir une notion aussi subjective dans un cadre légal à un niveau supranational. En France, les pratiques commerciales déloyales sont illégales mais il n est pas certain que de part un contexte économique, culturel ou historique différent, un autre pays condamne les mêmes pratiques sur les mêmes critères. Sur la portée des PCD et leur encadrement, la FCD souhaite illustrer en outre la pertinence de solutions négociées. Ainsi, en France, l article L. 441-7 du code de commerce prévoit une obligation de conclusion d une convention annuelle afin de formaliser les résultats des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs Bien avant la négociation, la pratique d envoi tardif des CGV peut être considérée comme une pratique déloyale. L envoi tardif voire à la dernière minute des CGV qui sont le socle de la négociation, empêche toutes négociations et permet au fournisseur d imposer son tarif au 1er mars. Une pratique commerciale déloyale peut donc affecter toute les phases cadrant la négociation. Mais les solutions doivent être trouvées au plus près des opérateurs et de la zone géographique concernée. Ainsi sur ce point, les représentants de la chaine d approvisionnement travaillent sur des bonnes pratiques quant à l envoi des CGV. La FCD a ainsi recommandé d établir une date butoir au 31 décembre et un envoi des CGV 2 à 3 mois avant pour se mettre directement à la négociation. ELEMENTS DE REPONSE SUR LA NOTION DE «FACTEUR CRAINTE»? Le livre vert associe l incapacité de changer de partenaire commercial et l impossibilité de mettre fin à la relation existante comme des facteurs clés pour le développement de PCD. La partie la plus faible craignant en outre souvent que la relation commerciale se termine si elle se plaint. Nous souhaiterions tout d abord rappeler quelques points majeurs sur le déréférencement : - le déréférencement porte généralement sur un produit et non sur un fournisseur. En moyenne un fournisseur propose 6 références en magasin. - Nos références en magasin sont une partie essentielle de l attractivité magasin. Il n est donc pas envisageable de limiter cette capacité. - Enfin, déréférencer un fournisseur conduit généralement à la nécessité d en trouver un ou plusieurs autres pour pallier à la fourniture des produits manquant ce qui implique du temps, des ressources,.pareille procédure n est pas dans notre intérêt. En matière de déséquilibre des parties, sur les produits manufacturés, l'équilibre des pouvoirs a clairement été détaillé supra. Pour ce qui est de nos relations avec les PME, les partenariats entre les enseignes de la grande distribution et les petites et moyennes entreprises sont très largement inscrits dans la durée : plus de 90% d entre eux durent depuis plus de 10 ans. Les PME représentent plus de 50% du CA de la grande distribution. 1 produit alimentaire sur 2 vendus (en valeur) dans les grandes surfaces (hypers et supers) est fabriqué par des PME agroalimentaires. Parmi ces produits fabriqués par des PME, 60% sont des MDD et 40% des marques PME. Pour autant, nous sommes conscients des craintes qui ont pu être formulées. C est pourquoi, en France, 3 leviers limitent le développement du facteur crainte tel que décrit par la Commission. Le cadre légal : 10

L'abus de dépendance économique ou l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique, est l'une des deux pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du Code de commerce, l'autre étant l'abus de position dominante. Le libellé de l'article L. 420-2 a été modifié par l'article 66 de la loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Le texte distingue désormais les conditions d'application des deux types de pratiques et précise dans chaque cas en quoi peuvent consister les abus. L'abus de dépendance économique s'applique " dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence". L autorégulation : La Feef, représentant 600 PME agroalimentaires et non alimentaires, et la FCD, représentant les enseignes de la grande distribution, ont signé en mars 2013 deux accords volontaires pour améliorer et développer leurs relations commerciales. Le premier accord, Cap sur la croissance 2014, est un engagement dans la durée pour : - Un meilleur courant d affaires entre les enseignes et les PME : promotion de l offre PME, visibilité dans les rayons, collaboration category management - et un partage de l information optimisé pour mutualiser les coûts de fonctionnement, les actions RSE, l accompagnement à l export, etc. Le deuxième accord est un guide de bonnes pratiques en matière de rupture totale ou partielle des relations commerciales établies. Il permet d aménager le préavis au regard de l enjeu de chiffre d affaires et de la durée de la relation. Pareils compromis ne pouvaient être obtenus qu au niveau national du fait de la nécessaire prise en compte d éléments spécifiques légaux (ex : pratiques déjà illégales), économiques (ex : business model), culturels (ex : appréciation d une pratique condamnable). La FCD et la Feef œuvrent à l aménagement de relations commerciales pérennes entre les PME et la distribution. Des discussions sont en cours pour d autres accords volontaires sur différents sujets : la simplification des contrats et les accords pluriannuels, la gestion des appels d offres concernant les marques distributeurs dans un contexte de volatilité des matières premières, et une relation optimisée dans le box de négociations. Bonne pratique enseigne : Exemple : les programmes de formation juridique des acheteurs sur la rupture des relations commerciales. EXEMPLES DE PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES Beaucoup d exemples de pratiques déloyales distributeurs sont mentionnés dans le livre vert, études ou rapports à l appui. Une nouvelle fois, la FCD regrette la partialité de ces informations. Ainsi, l Autorité de la concurrence irlandaise cité page 10, a en effet mis en cause les pratiques de certains distributeurs. Mais elle a aussi noté dans sa récente communication sur la législation irlandaise proposée en matière de chaine d approvisionnement alimentaire, que les règles sur les pratiques déloyales créeraient une perte de souplesse dans la chaine d approvisionnement.précisant ainsi qu une réponse législative aux PCD pourrait s avérer dommageable tout particulièrement en cette période de crise. L autorité suédoise de la concurrence a quant à elle récemment conclu que : the buyer power of the retail chain counteracts the seller power that the food manufacturer have in relation to customers by virtue of their strong brands. Their countervailing buyer power then leads to lower or unchanged consumer prices (http://www.kkv.se/upload/filer/trycksaker/rapporter/rapport_2011-3.pdf) LES REPERCUSSIONS POSSIBLES DES PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES Remarques liminaires La Commission s appuie principalement sur 2 exemples : le lait UHT et le porc pour illustrer l impact prix des PCD. Or, contrairement à ce qui pourrait être suggérer dans le livre vert, les études et expertises précisent que la distribution n a pas bénéficiée de prix plus élevés pour augmenter ses marges. 11

Sur le lait, l'autorité nationale française dans le rapport du Sénat n 73-2009 stipule qu '«il ressort de l'analyse des causes de la crise dans le secteur laitier et de son fonctionnement que le secteur de la distribution n'est pas responsable des difficultés rencontrées par les producteurs. Comme le montre l'étude récente menée sur les prix et les marges, la distribution n'a pas bénéficié de prix plus élevés pour la production de lait pour augmenter ses marges» 6 Autres exemples 7 de répercussion des prix des matières premières sur la carcasse de vache. L augmentation de l alimentation du bétail a été fortement répercutée sur les prix à la production, notamment pour la viande bovine (cf. ci-dessous). A contrario, les industriels et la distribution n ont pas répercuté l intégralité de ces augmentations à la production. Les marges de l industrie de la viande et de la distribution diminuent en conséquence, depuis mi 2011. Sur le porc Les éléments du rapport de l Observatoire prix et marge ne conduisent pas à la même conclusion : L approche en valeur relative montre que pour la presque totalité des produits, la part revenant à la production est en augmentation. Les marges brutes de la distribution sont, quant à elles, en diminution pour le porc frais UVCM, le jambon, la viande bovine, le yaourt, l emmental et le lait UHT Référence à des indemnités marketing. En France, nous avons un cadre légal sur les accords de coopération commerciale. Il s agit de la pratique selon laquelle un distributeur ou un prestataire de services rend des services effectifs au vendeur, à l'occasion de la revente des produits ou des services aux consommateurs, moyennant rémunération. On entend par services, les services spécifiques, allant au-delà des simples obligations résultant des achats et des ventes. 6 Page 62 du Rapport du Sénat - Avis de l'autorité de la Concurrence concernant le fonctionnement du secteur laitier http://www.senat.fr/rap/r09-073/r09-0731.pdf 7 Pour les exemples : carcasse, porc et emmenthal, se reporter à la note de bas de page numéro 1. 12

Les accords de coopération commerciale fixent : - les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale ; - les obligations pour le distributeur ou le prestataire de services de rendre au fournisseur, à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ; - les obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services. La rémunération de ces services prend la forme d une baisse des prix de vente consentie au distributeur, prenant ainsi la place des conditions particulières de vente. Une telle convention doit alors être conclue selon les prescriptions de l article L441-7 I du Code de commerce : c est un document unique ou un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application. C est une convention écrite, précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération des obligations ainsi que les produits ou services auxquels elles se rapportent. Les accords de coopération commerciale relèvent du secret des affaires et n ont donc pas, contrairement aux CGV, à être communiqués. Néanmoins, ces documents doivent être communiqués si les agents des services d instruction de l Autorité de la concurrence ou des fonctionnaires, habilités à une telle instruction par le ministre chargé de l'économie, le demandent Celui qui ne respecte pas ces obligations s expose à une amende de 75.000 euros à laquelle peut s ajouter une sanction civile pouvant s élever jusqu à 2 millions d euros en plus. ELEMENTS DE REPONSE SUR L IMPACT DES PCD SUR L INNOVATION ET LA CAPACITE D INVESTISSEMENT L innovation n est pas seulement limitée à l innovation technologique ou la recherche scientifique. Elle est présente à tous les niveaux d une organisation ou d une entreprise. Ainsi, le Manuel d Oslo de l OCDE définit quatre types d innovation : les innovations de produit, les innovations de procédé, les innovations de commercialisation et les innovations d organisation. Le secteur du commerce tend ainsi à innover dans bien des domaines. Illustration : Casino expérimente depuis Octobre 2013 le paiement sans contact dans certains magasins 8. Carrefour et Casino testent les murs digitaux. Le livre vert semble principalement se référer à l innovation produit. Or sur ce point, notre capacité à innover se mesure notamment voire principalement sur nos Marques de Distributeur (MDD). En Avril 2011, la Commission européenne a publié une étude sur l impact des MDD sur la compétitivité de la chaine d approvisionnement alimentaire. Selon les conclusions de l étude, l innovation dans la chaîne alimentaire européenne ne serait pas sous pression, le nombre de nouveaux produits introduits dans le commerce ne diminuerait pas mais augmente encore et cela aussi bien pour les marques industrielles que pour les MDD. En outre, la rentabilité de l industrie européenne de la transformation des aliments demeurerait constante et si le nombre des PME est en baisse celle-ci s effectuerait «à un rythme normal». En outre, et pour mémoire, 1 produit alimentaire sur 2 vendus (en valeur) dans les grandes surfaces (hypers et supers) est fabriqué par des PME agroalimentaires. Parmi ces produits fabriqués par des PME, 60% sont des MDD et 40% des marques PME. Or en 2012, comme en 2011, la part des PME a augmenté. Selon Nielsen, les marques PME (nationale et MDD) représentent 51,5% du CA de la distribution fin octobre 2012 contre 51,3% en 2011. Par ailleurs, d après un rapport mandaté par la CGPME à KMPMG le montant total des dépenses émises par les PME en R&D a évolué de 35 % entre 2005 et 2009. 8 Des coques de Smartphones équipées de la technologie sans contact NFC (near fiels communication) sont prêtées aux clients. Ces coques permettent de scanner les prix des produits en rayon, les étiquettes de ces derniers intégrant des puces NFC. Arrivé en caisse, le client présente tout simplement son Smartphone devant un lecteur, lui aussi NFC, pour régler ses achats. 13

Illustrations de réalisation En janvier 2013, Pepsi Co lance Pepsi next avec 30% de sucre en moins grâce à l édulcorant Stevia. La presse relate que PepsiCo France est le premier à lancer un cola de ce type mais des distributeurs ont déjà commercialisé des produits avec ce type d innovation (ex Carrefour et Leclerc). Ainsi, Carrefour travaille avec deux fournisseurs Stevia. Les produits du premier sont sur le marché depuis fin 2011 (première production fin novembre 2011).. Autre illustration : le «Sans OGM» chez Cora LES PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES AFFECTANT DIRECTEMENT LE CONSOMMATEUR. Sur le marché, certaines pratiques tels que le contingentement (ex : ipod limité.) ont des conséquences sur le consommateur. Par ailleurs, notre marché est très fortement concurrentiel, donc le prix est très important. Tout changement en cours d année a un impact notamment sur l image prix de l enseigne de distribution. LES PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES AFFECTANT LES ECHANGES TRANSFRONTALIERS 14

Nous devons faire face à deux types de barrières nationales : nos fournisseurs nous imposent des achats uniquement à l échelle nationale, et les Etats mettent en place des entraves règlementaires ou techniques à la libre circulation des marchandises. Les fournisseurs segmentent le marché européen, et nous empêchent ainsi de procéder à une centralisation des achats au niveau de l Europe. Illustration : enquête Carrefour effectuée durant l été 2008 sur un panier de 1000 produits parmi les plus vendus auprès de leurs principaux fournisseurs européens. Ils ont constaté des écarts de prix conséquents de 10 à 70% pour un même produit d une même usine. Ces différences ne correspondent à aucune logique identifiée, que ce soit en terme de taille/ maturité de marché, de pouvoir d achat des consommateurs, ou de longueur / complexité de chaîne d approvisionnement Ces segmentations territoriales sont pour nous l un des obstacles principaux à une libre négociation des prix, et à la lutte contre l inflation. LES CADRES JURIDIQUES EN MATIÈRE DE PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES LE CADRE FRANÇAIS LEGISLATIF ET D AUTOREGULATION Le corpus juridique national est très largement développé en la matière. A titre d exemple relevons : la loi de modernisation de l économie ainsi que toutes les lois ayant réformées la loi Galland ou la loi de modernisation de l agriculture sur son volet contractualisation. Par ailleurs, les sanctions sont très lourdes en cas de pratiques déloyales dans les relations B to B. Le Ministre peut ainsi agir en justice à la place des fournisseurs. Il peut demander le prononcé d une amande civile d un montant pouvant aller jusqu à 2 millions d Euros. Cette amende peut être portée au triple du montant des sommes indument versés. Le cadre d autorégulation est lui aussi important. Relevons ainsi la participation de la FCD à la Commission d examen des pratiques commerciales ou son implication dans des travaux sur des codes de bonnes pratiques interprofessions. Illustrations : - 2013 : accords FCD et FEEF sur les ruptures commerciales et sur des objectifs de croissance. - 2013: Travaux en cours avec l'ania pour élaborer des lignes directrices communes sur la base des travaux menés par le Groupe de haut niveau sur la chaîne d'approvisionnement alimentaire. - 31 mars 2010: Engagement de collaboration entre les PME /le commerce de détail à l'initiative de la FCD et de la FEEF «Objectif croissance 2010/2012" - 11 février 2009: Accord sur les modalités de paiement entre les imprimeurs, les éditeurs et les détaillants dans le domaine de l'édition de livres - 23 décembre 2008: Accord sur les délais de paiement entre les professionnels du textile, de l'habillement et de la distribution Enfin, le FCD est membre d interprofessions agricoles: fruits et légumes (y compris pommes de terre), la viande (bovins, ovins, porcins),... Dans ce contexte, des accords interprofessionnels sur les relations commerciales sont mis en place. En outre, le gouvernement prend en charge la plupart de ces actions ce qui garantit d autant plus leur efficacité. Autres exemples: les avis de l'autorité française de la concurrence conduisent les travaux de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) sur un sujet identifié (par exemple le code de bonnes pratiques dans la gestion des catégories est en cours de finalisation et un autre sur les marques propres a été publié en 2010) En Interprofession agricole, le fait que les accords soient réalisés entre professionnels peut permettre une adaptation aux contraintes inhérentes au secteur et au produit visé. 15

i Tissu agroalimentaire français (source Insee, analyse Eurogroup Consultant) ii Extrait du rapport ECN 2012 sur les «cas par secteur, niveau dans la chaine, et type d infractions» 16

iii Proposition FCD sur la lutte contre la volatilité des matières premières. Committing in the fight against the volatility of raw materials and its impact mainly in raw products. Distributors encourage horizontal contract, which means between plants and animals supply chains, to minimize the impact of changes in cereal prices. Volatility of raw materials impacts all players in the chain. Illustration Thus, if we take the example of cereals: producers' incomes fluctuate wildly, which undermines the economic viability of their operations. Breeders, the main users of cereals as feed, lack of clarity on the costs of their operations. Intermediaries must cover more risk due to changes in the price of meat products, and finally, the consumer has no more visibility on prices. As retailer, we know that in sectors with high volatility, the price image of the product is bad. Illustration Meat and fish products are equivalent in terms of price but the fish in the consumer's mind has a higher price image. It is the same for fruits and vegetables: many variations prices lead to a more expensive price image. This fact has been demonstrated by a study from France Agrimer February http://www.franceagrimer.fr/content/download/13424/96357/file/conf%c3%a9rencefranceagrimer-sia2802prixpoissonviande.pdf Volatility has an impact on the volume of products sold. Illustration When prices rise, the products sell less, and when there is a decrease in price, consumption does not rise systematically. The forecasted income farmers demonstrate the need to establish a bridge between meat producers and cereal producers. For 2012, the Committee on Agriculture accounts in France predicts an increase of farmers' income by 4% compared to 2011. However, this average hides significant disparities [...]: a 46% increase in crops, more than 30% in pork and poultry, [...] but a decrease of 10% in milk and beef [...]. http://agreste.agriculture.gouv.fr/img/pdf/compte2012previsionnel.pdf http://agriculture.gouv.fr/revenu-des-agriculteurs-un-revenu "These results reinforce my view that the allocation of funds to the CAP must be rebalanced in favor of rearing operators. They stress the need to develop mechanisms for smoothing the volatility of commodity prices. Stephane le Foll Minister of Agriculture France 12/12/2012 17