DEUXIEME REUNION ORDINAIRE DU COMITE INTERAMERICAIN DU DEVELOPPEMENT SOCIAL Les 23 et 24 octobre 2007 Washington, D.C. Objet L'objet du present expose est de faire ressortir les principaux points du developpement social au Canada et du role des gouvernements federal et provinciaux/territoriaux dans la prestation des programmes sociaux canadiens. Aperc;u du Canada Ayant une population de 33 millions d'habitants qui occupent une superficie totale de pres de 10 millions de kilometres carres, Ie Canada est un pays peu peuple en moyenne. La majeure partie de la population canadienne est concentree dans Ie sud, pres de la frontiere canado-americaine, ou plus de 75 % des habitants vivent dans des regions urbaines. Le Canada affiche la plus, grande croissance demographique parmi les pays du Ga, soit 5,4 % ou 1,6 million de nouveaux Canadiens entre 2001 et 2006. La vaste majorite de cette hausse provient de I'immigration (1,2 million d'immigrants comparativement a 400 000 Canadiens de souche ). Actuellement, la population active au Canada est d'environ 17,5 millions de personnes, dont 75 % dans les industries de service, 14 % dans Ie secteur de la fabrication, 5 % dans la construction, 2 % en agriculture et 3 % dans d'autres secteurs. Roles et responsabilites Le Canada est une federation composee de 10 provinces 'et de 3 territoires. Les pouvoirs sont divises entre Ie gouvernement federal et les gouvernements provinciauxlterritoriaux en vertu d'une constitution. Par consequent, la question de la responsabilite et de la competence des politiques publiques au Canada est complexe. Dans certains cas, deux paliers de gouvernement se partagent un secteur de competence. La page 1 du document iiiustre cette question. Dans bien des cas, I'approche canadienne peut egalement faire participer des administrations municipales, des organismes benevoles, d'autres membres de la societe civile et Ie secteur prive. 1 -
La politique sociale au Canada: qui fait quoi? Bon nombre de la plupart des responsabilites sociales importantes telles que les soins de sante, I'education, Ie bien-etre social et la formation en cours d'emploi relevent des provinces et des territoires. Le gouvernement du Canada a la responsabilite generale de la prosperite economique continue du pays et de ses citoyens. II y parvient de plusieurs manieres, notamment en creant les bonnes conditions et des possibilites de reussite pour chaque personne et les families, de meme qu'en instaurant des politiques qui garantissent que ses marches du travail fonctionnent de maniere efficiente et efficace. Le gouvernement federal a egalement la competence exclusive de certains programmes de maintien du revenu, comme I'assuranceemploi. Les provinces, les territoires et Ie gouvernement federal se partagent la competence des regimes de retraite publics contributifs tels que Ie Regime de pensions du Canada. La page 3 du docuj11ent illustre comment les deux paliers de gouvernement collaborent de fa90n innovatrice afin de reduire la pauvrete chez les enfants. Le gouvernement federal verse des paiements de transfert aux provinces et aux territoires pour appuyer des programmes tels que les soins de sante, I'education postsecondaire, la formation, Ie logement et Ie developpement de la petite enfance. Les deux plus importants paiements de transfert lies a des programmes sociaux sont Ie Transfert canadien en matiere de sante et Ie Transfert social canadien. Les deux paliers de gouvernement ont des pouvoirs d'imposition importants et ont acces aux principaux domaines d'imposition utilises de nos jours (I'impot sur Ie revenu des particuliers et des societes, les taxes de vente et les cotisations sociales). 2
Mecanismes des relations federales-provinciales Le ton et Ie style des relations federales-provinciales ont beaucoup change avec Ie temps. Divers concepts ont ete adoptes et refle3tenthabituellement Ie contexte politiqueactuel, depuis Ie concept d'apres-guerre du «federalisme cooperatif» jusqu'au «federalisme d'ouverture» d'aujourd'hui. Les relations federales-provinciales sont gerees grace a plusieurs mecanismes. Par exemple, nous avons des reunions ministerielles sur des questions allant des droits de la personne au tourisme en passant par les personnes agees et la sante. De meme, au niveau de travail, les hauts fonctionnaires ont souvent des reunions bilaterales ou multilaterales sur Ie meme genre de questions. RHDSC Le Ministere possede un programme de politique sociale et economique conyu pour ameliorer la securite du revenu, I'acces aux possibilites et Ie bien-etre des particuliers, des families et des collectivites grace a des programmes tels que les suivants : Soutien du revenu federal destine aux personnes aaees Le programme de la securite de la vieillesse (SV) est I'une des pierres angulaires du systeme de revenu de retraite canadien. Les prestations comprennent la prestation de base, Ie Supplement de revenu garanti et I'allocation. La pension de la securite de la vieillesse (SV) est une prestation mensuelle qui est versee a la plupart des Canadiens ages de 65 ans et plus. Prestations mensuelles maximales de 502,31 $ (dec. 2007). - En 2005-2006, la SV versait 22 G$ a 4,2 millions de personnes agees. Le Supplement de revenu garanti (SRG) est une prestation evaluee en fonction du revenu et offrant un revenu supplementaire aux personnes agees a faible revenu qui reyoivent des prestations de la SV.. Prestations mensuelles maximales de 634,02 $ (dec. 2007) aux personnes agees a faible revenu ayant un revenu annuel maximal de 15240 $. En 2005-2006, Ie SRG versait 6,5 G$ a 1,6 million de personnes agees. 3
Le Regime de pensions du Canada (RPC) offre aux cotisants et a leur famille une protection de base contre la perte de revenu causee par la retraite, une invalidite ou Ie deces. Le RPC est surtout finance a meme les cotisations obligatoires des employeurs et des employes. Le RPC verse une pension de retraite et des prestations au conjoint survivant et aux enfants, ainsi qu'aux personnes handicapees et a leurs enfants. En 2005-2006, Ie RPC a verse des prestations de 21,6 G$. Le volet invalidite du RPC, Ie PPIRPC, verse tous les ans des prestations de pres de 3 milliards de dollars a plus de 291 000 Canadiens et 89000 de leurs enfants. Le Regime de pensions du Canada, la securite de la vieillesse et Ie Supplement de revenu garanti ont beaucoup aide a reduire Ie taux de faible revenu chez les personnes agees'du Canada. De 1980 a 2005, les taux de faible revenu de ce groupe ont ete ramenes de 21,3 % a 6.1 %. Prestations federales pour enfants La Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) est une prestation de revenu non imposable et mensuelle versee pour les enfants jusqu'a I'age de 18 ans. Elle est destinee aux 3,2 millions de families a faible et moyen revenu et a leurs 5,8 millions d'enfants (ce qui represente 90 01<>de toutes les families ayant des enfants au Canada). Le Supplement de la prestation nationale pour enfants (PNE) est un supplement de la prestation de base de la PFCE qui verse un supplement de revenu non imposable aux families a faible revenu ayant des enfants jusqu'a ce qu'ils aient 18 ans. Le supplement de la PNE est la contribution du gouvernement du Canada a I'initiative federaleprovinciale-territoriale de la Prestation nationale pour enfants (PNE), qui vise a prevenir la pauvrete chez les enfants et a en reduire I'etendue ainsi qu'a promouvoir la participation des parents au marche du travail. En 2007-2008, I'investissement federal total consenti au moyen de la Prestation fiscale canadienne pour enfants est de 9,5 milliards de dollars, incluant 3,7 G$ par I'entremise du Supplement de la prestation nationale pour enfants et 5,8. G$ au moyen de la prestation de base de la PFCE. 4
Des progres ont ete faits recemment dans la reduction de la pauvrete chez les enfants mais il reste des defis a relever. Le taux de faible revenu chez les enfants a ete ramene de 18,6 % en 1996 a 11,7 % en 2005. Selon I'analyse la plus recente, grace a la PNE, on a evite que 159 000 enfants dans 60 500 families n'aient un faible revenu en 2003, ce qui signifie que cette annee-ia, il y avait 12,4 % moins de families a faible revenu ayant des enfants que ce n'aurait ete Ie cas sans la Prestation nationale pour enfants. Le revenu disponible de ces families a augmente de 2 300 $ ou 9,7 %. La Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) verse 100 $ par mois, jusqu'a concurrence de 1200 $ par annee, pour chaque enfant de moins de six ans (imposable entre les mains du conjoint ayant Ie revenu Ie moins eleve). Le nouveau credit d'impot pour enfants est un credit d'impot non remboursable de 2 000 $ a I'intention des parents pour chaque enfant de moins de 18 ans. II a debute en 2007 et prevoit une prestation maximale de 310 $ par enfant. La Prestation fiscale ur Ie revenu a ne PFRG, qui a ete annoncee dans Ie budget de 2007, est un'supplement de revenu gagne qui aidera a rendre Ie travail payant pour les Canadiens a faible et moyen revenu en versant jusqu'a 500 $ aux personnes seules et 1 000 $ aux families. La PFRG comprendra egalement un supplement s'elevant jusqu'a 250 $ pour les personnes handicapees et sera versee sous forme de credit d'impot remboursable. Le reaime d'assurance-emplqua5l prevoit : des prestations ordinaires pour les personnes temporairement chomage; des prestations speciales pour des periodes de maladie, de maternite/conge parental et pour prodiguer des soins par compassion; un supplement aux families a faible revenu avec enfants. En 2005-2006, I'AE a apporte un soutien du revenu temporaire a 2,1 millions de Canadiens en versant des prestations de 12,6 G$ (y compris 169 millions de dollars grace au Supplement familial). en 5
Apercu des depenses de RHDCS en 2006-2007 Autres 175,3 M$ 0,2% Subventionset ~ contributions approuvees ~ 1 162,2 M$ 1,5 % Depenses de fonctionnement b 2 750,6 M$ 3,5 % Autres paiements legislatifs 3 356,8 M$ 4,2 % Prets consentis selon la LFAFE 981,5 M$ 1,2 % Assuranceemploi 14579,5 M$ 18,3 %, Total aonsolide : 79 713,2 M$ Securite de la vieillesse I Supplement de revenu garanti I allocation Regime de pensions du Canada 26 132,3 M$ 32,8 % 30 575,0 M$ 38,3 % 6 -- ---