Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada"

Transcription

1 Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada Guide de présentation des demandes de Juin 2013 Version 1.0 Page 1 de 15

2 TABLE DES MATIÈRES A. OBJECTIF DE LA BOURSE... 3 B. À qui s adresse ce guide Définition des termes... 3 C. QUI EST ADMISSIBLE Candidates et candidats admissibles Programmes admissibles... 4 D. PRÉSENTATION DE LA DEMANDE ET ÉCHÉANCES... 5 E. COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE Formulaire de demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO Formulaire de renseignements sur le programme Preuve du handicap permanent À quelle adresse postale faire parvenir les formulaires et documents... 7 F. OÙ OBTENIR DE L AIDE Comment communiquer avec le ministère Autres ressources... 8 G. AUTRES TYPES D ASSISTANCE OFFERTS... 9 H. RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS Règlements américains sur l immigration pour les personnes qui fréquentent une école postsecondaire aux États-Unis Fonds obtenus d autres sources Limite des allocations Conversion monétaire Non-imposition de l aide offerte sous forme de bourses et de subventions. 12 I. MAINTIEN DE L ADMISSIBILITÉ Exigences quant au rendement Abandon des études Changements aux fonds du RAFEO offerts en prêts et/ou bourses et/ou aux montants de la bourse pour les étudiants sourds J. VERSEMENT DES FONDS Version 1.0 Page 2 de 15

3 A. OBJECTIF DE LA BOURSE Cette bourse offre une assistance non remboursable aux candidates et candidats admissibles pour les aider à payer les coûts d études admissibles qui ne sont pas couverts par le financement offert par le RAFEO. Les coûts d études admissibles sont les droits de scolarité, les droits accessoires, les droits d assurance maladie, les livres, le matériel, les fournitures, le logement et les repas (le cas échéant), les frais de subsistance personnels et les voyages de retour à la maison. B. À QUI S ADRESSE CE GUIDE L information fournie dans ce guide a été conçue pour aider les étudiantes et les étudiants à présenter une demande de Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada. Les candidates et candidats doivent étudier au palier postsecondaire, être sourds, devenus sourds ou malentendants, et prévoir fréquenter une école d enseignement le 1 er août 2013 ou après cette date. Ils doivent être inscrits dans une école d enseignement postsecondaire à l extérieur du Canada dans le but de suivre un programme dont la principale ou la seule langue d enseignement est l American Sign Language (ASL langue des signes américaine) ou la langue des signes québécoise (LSQ). Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les écoles et programmes admissibles, consultez la section C de ce guide. 1. Définition des termes Les termes suivants sont utilisés dans ce guide : «étudiantes et étudiants sourds» fait référence aux étudiantes et étudiants sourds, devenus sourds ou malentendants du palier postsecondaire; «bourse pour les étudiants sourds» fait référence à la Bourse de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant une école postsecondaire à l extérieur du Canada; «ministère» fait référence au ministère de la Formation et des Collèges et Universités. C. QUI EST ADMISSIBLE Les étudiantes et étudiants sourds qui ont des coûts d études admissibles après évaluation du financement disponible en vertu de leur demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO peuvent présenter une demande de bourse pour les étudiants sourds, et ce, sans égard au revenu familial. Les coûts d études admissibles incluent les droits de scolarité, les droits accessoires, les droits d assurance maladie, les livres, le matériel, les fournitures, le logement et les repas, les frais de subsistance personnels et les Version 1.0 Page 3 de 15

4 voyages de retour à la maison. Pour certains de ces coûts, le montant de l aide offerte est limité. 1. Candidates et candidats admissibles les candidates et candidats doivent avoir un handicap auditif permanent, c est-à-dire être sourds, devenus sourds ou malentendants; les candidates et candidats doivent fréquenter une école postsecondaire à l extérieur du Canada reconnue et doivent être inscrits à un programme d études dont la principale ou seule langue d enseignement est l ASL ou la LSQ. Vous pourriez devoir fournir de la documentation confirmant que l une de ces deux langues constitue la langue d enseignement; les candidates et candidats doivent avoir rempli une demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO; les candidates et candidats doivent suivre au moins 40 pour 100 d une charge de cours complète par session ou semestre. 2. Programmes admissibles Les programmes offerts en ASL dans les écoles postsecondaires suivants de l extérieur du Canada sont jugés admissibles pour les besoins de la bourse pour les étudiants sourds : Gallaudet University, Washington, D.C. National Technical Institute for the Deaf (NTID), Rochester, New York Rochester Institute of Technology (RIT), Rochester, New York Sont également admissibles les autres écoles de l extérieur du Canada où les étudiantes et étudiants sont inscrits à un programme dont la principale ou la seule langue d enseignement est l ASL ou la LSQ. Si vous ne savez pas avec certitude que vous êtes admissible à une bourse pour les étudiants sourds, ou que l est votre programme d études, communiquez avec la Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, ministère de la Formation et des Collèges et Universités (consultez la rubrique Comment communiquer avec le ministère, de ce guide). Si vous êtes une personne sourde et prévoyez fréquenter une école postsecondaire qui est située à l extérieur du Canada et dont la langue d enseignement principale n est pas l ASL ou la LSQ, vous n êtes pas admissible à la bourse pour les étudiants sourds. Vous pourriez être Version 1.0 Page 4 de 15

5 admissible au Programme canadien de prêts aux étudiants ou au Programme canadien de bourses aux étudiants, ou à ces deux programmes, si l école a été approuvée aux fins de l octroi de prêts étudiants canadiens. Pour déterminer si une école a été approuvée aux fins de l octroi de prêts étudiants, utilisez la fonction «Vérifiez si votre école est approuvée» du site Web du RAFEO, au ou communiquez avec la Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants (consultez la rubrique Comment communiquer avec le ministère de ce guide). D. PRÉSENTATION DE LA DEMANDE ET ÉCHÉANCES Avant de présenter une demande de bourse pour les étudiants sourds, les étudiantes et étudiants doivent soumettre leur Demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO et recevoir un avis de financement du RAFEO qui indique les montants leur étant accordés en prêt et bourse pour l année scolaire Le montant de la bourse pour les étudiants sourds accordée ne peut être déterminé avant que ne soit terminé le processus de demande et d évaluation du RAFEO. Il est recommandé de présenter une demande le plus tôt possible. Les formulaires de demande en ligne sont disponibles au printemps pour les années scolaires débutant en août. La date limite de présentation d une demande de bourse pour les étudiants sourds est la même que la date limite de présentation de la demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO, et dépend des dates de début et de fin de la période d études. Vous devez soumettre votre demande RAFEO au plus tard 60 jours avant la fin de votre période d études, et les documents à l appui, au plus tard 40 jours avant la fin de votre période d études. Par exemple, Si votre période d études débute le 4 septembre 2013 et prend fin le 30 avril 2014, vous devez présenter une demande au plus tard 60 jours avant le 30 avril Version 1.0 Page 5 de 15

6 E. COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE Vous devez fournir tous les renseignements requis avant que la demande ne puisse être traitée. La présentation de renseignements incomplets entraînera un retard dans le versement des fonds. Les demandes dûment remplies doivent être envoyées au ministère à l adresse fournie à la page 8 de ce guide. Les étudiantes et étudiants sourds doivent soumettre tous les documents suivants : 1. Formulaire de demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO (formulaire en ligne ou imprimé); Joindre le formulaire de Renseignements sur le programme de (détails ci-dessous); tous les documents à l appui signalés dans votre demande RAFEO. 2. Demande de bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant une école postsecondaire à l extérieur du Canada ; preuve du handicap permanent (détails ci-dessous); preuve de coûts de logement et de repas (fournis directement au ministère par l école); preuve de coûts d assurance maladie. 1. Formulaire de demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO Il y a deux façons de soumettre le Formulaire de demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO : présenter une demande en ligne par l entremise du site Web du RAFEO, au présenter une demande sur papier. Le RAFEO encourage les étudiantes et étudiants à utiliser le formulaire de demande en ligne. Version 1.0 Page 6 de 15

7 2. Formulaire de renseignements sur le programme Les demandes des étudiantes et étudiants qui fréquentent une école à l extérieur du Canada doivent être accompagnées du formulaire intitulé Renseignements sur le programme. L école que l étudiante ou l étudiant compte fréquenter doit fournir sur le formulaire des renseignements sur le programme de l étudiante ou de l étudiant, les droits de scolarité, les frais obligatoires et les dépenses pour les livres et le matériel. Ce formulaire doit accompagner la Demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO. On trouve ce formulaire dans la section des formulaires à 3. Preuve du handicap permanent Les étudiantes et étudiants sourds doivent démontrer que leur déficience auditive constitue un handicap permanent. Les candidates et candidats au RAFEO doivent indiquer qu ils ont un handicap permanent sur la Demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO. On entend par «handicap permanent» : «une limitation fonctionnelle due à un état physique ou mental qui restreint la capacité d effectuer les activités quotidiennes nécessaires pour poursuivre des études postsecondaires ou pour joindre la population active, et qui est censée durer la vie entière.» Les étudiantes et étudiants sourds qui s identifient aux personnes aux prises avec un handicap permanent devront soumettre un document prouvant que leur handicap correspond à la définition ci-dessus. Ce document peut être un certificat médical ou un rapport d évaluation audiologique. Pour présenter une demande de bourse pour les étudiants sourds, les étudiantes et étudiants doivent fournir au ministère une preuve de handicap permanent. Si vous avez déjà soumis au ministère de la documentation démontrant de façon acceptable que vous avez un handicap permanent, vous n avez pas à présenter de nouvelles preuves de handicap permanent. Toutefois, le ministère se réserve le droit de demander de la documentation supplémentaire s il juge nécessaire de confirmer ou de rétablir le statut de personne ayant un handicap d une étudiante ou d un étudiant. 4. À quelle adresse postale faire parvenir les formulaires et documents Les demandes imprimées et documents connexes doivent être envoyés à l administratrice ou à l administrateur des bourses pour les étudiants sourds à l adresse ci-après : Version 1.0 Page 7 de 15

8 À l attention de : Administrateur, Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant une école postsecondaire à l extérieur du Canada Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités C.P Red River Road, 4 e étage Thunder Bay ON P7B 6G9 F. OÙ OBTENIR DE L AIDE Les étudiantes et étudiants peuvent obtenir de l assistance pour remplir la Demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO et la demande de bourse pour les étudiants sourds des personnes et organismes suivants : Academic Continuing Education Program (A.C.E.) à l école Ernest C. Drury pour sourds, à Milton, Ontario, , poste 287 (ATS) ou 303 (voix); conseillères et conseillers en orientation des écoles locales; Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, ministère de la Formation et des Collèges et Universités. 1. Comment communiquer avec le ministère Pour communiquer avec la Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants du ministère de la Formation et des Collèges et Universités, vous pouvez procéder de l une des façons suivantes : Courrier électronique : ATS/TTY : ; Ligne téléphonique de renseignements généraux du RAFEO : (sans frais) ; TÉLÉCOPIE : (807) (à l attention de l agente ou l agent de l administration des bourses pour les étudiants sourds); Pour connaître l adresse postale, consultez la page 8 du présent guide. 2. Autres ressources Site Web du RAFEO : Centre de service national de prêts aux étudiants : C.P Mississauga ON L5A 4M4 Téléphone : Version 1.0 Page 8 de 15

9 G. AUTRES TYPES D ASSISTANCE OFFERTS Bourse d études pour personnes handicapées (BEPH) et Bourse canadienne servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente (BCAESEIP) Si vous avez besoin de services ou de matériel pour étudiantes et étudiants ayant une invalidité afin de pouvoir participer à votre programme d études et que ces besoins ne sont pas comblés par votre école ou un autre organisme, vous pouvez présenter une demande de Bourse d études de l Ontario pour personnes handicapées (BEPH) et de Bourse canadienne servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente (BCAESEIP). Vous pourriez recevoir jusqu à $ par année scolaire (jusqu à $ en Bourse canadienne servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente et jusqu à $ en Bourse d études pour personnes handicapées de l Ontario) pour les coûts liés à votre handicap, par exemple pour une évaluation des troubles d apprentissage, des services de tutorat, ainsi que des logiciels et des accessoires spéciaux pour ordinateurs. Pour recevoir la BEPH et la BCAESEIP, les étudiantes et étudiants doivent présenter une demande distincte qui démontre l existence de handicaps nécessitant une mesure d accommodement, précise les services et le matériel recommandés et explique comment ils combleront les besoins précis de l étudiante ou de l étudiant. Pour obtenir d autres renseignements, veuillez consulter le Site Web du RAFEO au H. RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS 1. Règlements américains sur l immigration pour les personnes qui fréquentent une école postsecondaire aux États-Unis Le département de l Immigration des États-Unis exige que les étudiantes et étudiants étrangers fassent la preuve qu ils bénéficient d un soutien financier adéquat leur permettant d étudier dans ce pays. Une fois que vous aurez présenté une demande au RAFEO et une demande de bourse pour les étudiants sourds, le ministère vous fera parvenir par la poste un avis officiel qui indiquera le montant total de l aide que vous serez en droit de recevoir du RAFEO et sous forme de bourse pour les étudiants sourds pour l année scolaire. L avis précisera la méthode de paiement et les dates approximatives de versement des fonds. Version 1.0 Page 9 de 15

10 Votre école postsecondaire ou vous-même pouvez vous servir de cet avis afin de prouver au département de l Immigration des États-Unis que vous bénéficiez du soutien financier requis et ainsi obtenir un visa vous permettant d étudier dans une école postsecondaire américaine. Il vous incombe de prendre les dispositions nécessaires avec votre école postsecondaire pour veiller à ce que le formulaire américain I-20 aux fins d immigration soit émis à temps pour vous permettre d obtenir un visa d études aux États-Unis. Le ministère ne peut vous aider dans ce processus. Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez vous adresser à votre école postsecondaire. 2. Fonds obtenus d autres sources Vous n êtes pas admissible à l aide financière du RAFEO (sous la forme, par exemple, de prêts, de subventions ou de bourses d études à l étranger) si vous recevez déjà d une autre source une aide financière totalisant vos coûts d études et vos frais de subsistance. Le RAFEO s attend à des contributions issues des ressources des étudiantes et étudiants, ou encore de leurs parents ou conjoints (le cas échéant). Ces ressources peuvent provenir notamment d une bourse d une autre source que le RAFEO, des revenus, de l aide au revenu gouvernementale et de contributions du revenu des parents ou du conjoint. Si vous recevez une autre forme d aide financière gouvernementale pour une partie de vos coûts, vous devez vérifier auprès de l autre organisme gouvernemental que vous pouvez bénéficier à la fois de cette aide et de l aide du RAFEO. Remarque au sujet du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) Par l entremise du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), le ministère des Services sociaux et communautaires offre aux personnes handicapées une aide financière pour les frais de subsistance. Les étudiants peuvent continuer à recevoir du soutien dans le cadre du POSPH pendant leurs études postsecondaires. On considère ce soutien comme une ressource servant à couvrir les coûts de logement et de repas, le loyer, les services publics, la nourriture et les dépenses personnelles. Les étudiantes et étudiants qui reçoivent du soutien dans le cadre du POSPH doivent obtenir l approbation préalable de leur gestionnaire de cas du POSPH pour fréquenter une école postsecondaire à l extérieur de Version 1.0 Page 10 de 15

11 l Ontario et doivent signaler à leur gestionnaire de cas toute aide reçue du RAFEO. Les étudiantes et étudiants doivent indiquer sur la demande de bourse pour les étudiants sourds le montant de soutien du revenu qu ils s attendent à recevoir du POSPH durant leurs études. 3. Limite des allocations Lors du calcul de la bourse attribuée aux étudiantes et étudiants sourds, le ministère peut établir une limite pour certaines allocations. Les limites suivantes s appliqueront pour l année : Pour les étudiantes et étudiants qui ne vivent pas en résidence, l allocation de subsistance maximale est de : 261,40 $ par semaine d études pour les étudiantes et étudiants célibataires; 338,37 $ par semaine d études pour les étudiantes et étudiants chefs de famille monoparentale;* 500,23 $ par semaine d études pour les étudiantes et étudiants mariés.* * 139,07 $ par semaine d études par enfant à charge. L allocation maximale pour les voyages de retour à la maison est de $ par année de prêt du RAFEO. 4. Conversion monétaire Tous les prêts, les bourses et les subventions sont versés en monnaie canadienne. Les coûts admissibles que vous aurez signalés (tels les droits de scolarité imposés par l école postsecondaire à l extérieur du Canada) seront convertis en devise canadienne selon le taux de change moyen mensuel le plus récent calculé par la Banque du Canada, la Banque Scotia et la Banque Canadienne Impériale de Commerce. La conversion est effectuée au début de chaque semestre et le même taux de change est utilisé tout au long de ce même semestre. Cependant, il pourrait y avoir un écart entre le montant calculé au début de chaque semestre et le taux en vigueur au moment où vous recevez ou encaissez le chèque. Aucun écart entre les taux de change ne sera remboursé; de la même manière, vous ne serez pas tenu de rembourser au RAFEO l écart éventuel entre les taux de change. Version 1.0 Page 11 de 15

12 5. Non-imposition de l aide offerte sous forme de bourses et de subventions Le montant total des bourses et subventions que reçoivent les étudiantes et étudiants relativement à leur inscription à un programme rendant possible la déduction des coûts d éducation n est pas imposable. Ce montant ne doit pas être inclus au revenu dans la déclaration de revenus de l étudiante ou de l étudiant. Le gouvernement fédéral exige toutefois des autorités locales qu elles émettent un T4A pour l année scolaire L Agence de revenu du Canada publie un guide pour aider les étudiantes et étudiants à remplir leur déclaration de revenus, intitulé Les étudiants et l impôt. Si vous avez des questions au sujet de l impôt sur le revenu, veuillez appeler la ligne d information générale de l agence au (ATS) ou visiter son site Web, à l adresse I. MAINTIEN DE L ADMISSIBILITÉ 1. Exigences quant au rendement Toutes les personnes qui reçoivent un prêt ou une bourse du RAFEO et /ou la bourse pour les étudiants sourds, doivent réaliser des progrès satisfaisants et faire preuve d une assiduité scolaire constante. Si vous ne respectez pas les exigences de votre programme d études quant au rendement, vous pourriez ne plus être admissible à l aide financière du RAFEO et à la bourse pour les étudiants sourds. Les étudiantes et étudiants qui ne satisfont pas aux exigences quant au rendement et doivent interrompre leurs études pour des raisons médicales doivent en fournir la preuve au ministère pour maintenir leur admissibilité à l aide financière du RAFEO. 2. Abandon des études Le montant de l aide financière versée par le RAFEO dépend du nombre de semaines d études. Si vous abandonnez votre programme d études, le montant de l aide financière du RAFEO auquel vous avez droit sera recalculé en fonction du nombre de semaines passées en classe. En règle générale, vous aurez alors reçu un montant plus grand que celui auquel vous avez réellement droit. Version 1.0 Page 12 de 15

13 Cependant, les étudiantes et étudiants sourds qui étudient à l extérieur du Canada ne sont pas tenus de rembourser leur bourse pour les étudiants sourds au ministère, jusqu à concurrence d un montant maximal de droits de scolarité en souffrance, de frais de résidence et d autres frais d associations universitaires non remboursables et payables à l école d enseignement, si le ministère est convaincu qu ils ont abandonné leurs études pour des raisons médicales graves. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, les étudiantes et étudiants devraient communiquer avec la Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants du ministère de la Formation et des Collèges et Universités. Consultez la section Où obtenir de l aide, pour connaître les différentes façons d entrer en contact avec le ministère. 3. Changements aux fonds du RAFEO offerts en prêts et/ou bourses et/ou aux montants de la bourse pour les étudiants sourds Le montant de l aide auquel vous avez droit peut changer au cours de l année si : votre situation (ou celle de votre famille, le cas échéant) relative à votre revenu, à vos études, à votre famille ou à votre période d études change; il y a un écart entre le revenu déclaré dans la demande au RAFEO et le revenu déclaré à l Agence du revenu du Canada. Si votre demande auprès du RAFEO est réévaluée et qu il est établi que vous avez reçu une aide financière plus importante que celle à laquelle vous étiez admissible, le montant excédentaire sera déduit des versements effectués durant le reste de l année scolaire sous forme de prêt et/ou de bourse du RAFEO et/ou de la bourse pour les étudiants sourds, ou devra être remboursé. J. VERSEMENT DES FONDS Pour recevoir vos fonds du RAFEO, vous devez avoir soumis au Centre de service national de prêt aux étudiants (CSNPE) une entente maîtresse sur l aide financière aux étudiants (EMAFE) dûment remplie. Vous devez faire confirmer votre inscription par votre école avant chaque versement d aide financière du RAFEO ou de la bourse pour les étudiants sourds. Le ministère transmettra un formulaire de confirmation d inscription directement à l établissement d accueil en même temps que les versements de la bourse pour les étudiants sourds. Vous devez vous rendre au bureau d aide financière ou au bureau pour les étudiants étrangers de l établissement que vous fréquentez pour recevoir votre chèque de la bourse et faire confirmer votre inscription au début Version 1.0 Page 13 de 15

14 de chaque trimestre. Votre établissement doit remplir et signer le formulaire de confirmation d inscription et l envoyer au ministère aux fins de traitement par la poste ou par télécopieur, ou en le numérisant puis en le transmettant par courriel : À l attention de: Administrateur, Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants C.P Red River Road, 4 e étage Thunder Bay (Ontario) P7B 6G9 TÉLÉCOPIEUR : Courriel : Versement des fonds de la bourse pour les étudiants sourds Le premier versement de la bourse pour les étudiants sourds sera transmis à votre établissement quatre à six semaines après que le ministère aura reçu votre demande RAFEO et votre demande de bourse pour les étudiants sourds avec tous les documents connexes. Vous recevrez le chèque de la bourse de votre établissement une fois que celui-ci aura rempli le formulaire de confirmation d inscription. Le montant total de la bourse pour les étudiants sourds auquel vous avez droit sera divisé en deux ou trois versements égaux qui vous seront remis au début de chaque trimestre ou semestre. La bourse pour les étudiants sourds doit d abord servir à couvrir les frais à payer à l établissement. Versement des fonds du RAFEO (prêts et bourses) Lorsque le ministère aura reçu le formulaire confirmant votre inscription, les fonds du RAFEO vous seront versés par dépôt direct dans votre compte bancaire (tel qu indiqué dans votre entente maîtresse sur l aide financière aux étudiants [EMAFE]) ou par chèque envoyé à votre adresse postale. Vous recevrez 60 % des fonds du RAFEO lors de votre premier semestre, et 40 % lors du deuxième semestre. Il importe que vous planifiiez votre budget soigneusement. Pour recevoir votre deuxième versement d aide financière du RAFEO, vous devrez également confirmer votre revenu au ministère. Vous recevrez des directives à ce sujet environ un mois avant la date prévue pour le deuxième versement. Version 1.0 Page 14 de 15

15 Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds (BEPH) et Bourse canadienne servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente (BCAESEIP) Si vous êtes admissible à une aide financière pour du matériel et des services aux personnes handicapées sous forme de BEPH/BCAESEIP, un chèque sera envoyé à votre adresse postale. Aucuns fonds sous forme de BEPH et BCAESEIP ne seront envoyés tant que le ministère n aura pas reçu votre confirmation d inscription. Version 1.0 Page 15 de 15

Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada

Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario Bourse d études de

Plus en détail

Demande de Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada 2015-2016

Demande de Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada 2015-2016 Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Demande de Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada 2015-2016

Plus en détail

Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien du revenu

Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien du revenu Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien du revenu 5.11 Éducation postsecondaire Résumé de la politique La partie d un prêt personnel dont la directrice

Plus en détail

Programme de subventions pour frais de garde d enfants

Programme de subventions pour frais de garde d enfants Programme de subventions pour frais de garde d enfants Section des services de garderie octobre 2015 En quoi consiste le Programme de subventions pour frais de garde d enfants? Ce programme vise à aider

Plus en détail

GARANTIE POUR PROPRIÉTAIRES D ENTREPRISE

GARANTIE POUR PROPRIÉTAIRES D ENTREPRISE 2015 GARANTIE POUR PROPRIÉTAIRES D ENTREPRISE La plupart des travailleurs au Manitoba sont protégés par le régime de la WCB de sorte que, en cas de blessure ou de maladie attribuable au travail, ils reçoivent

Plus en détail

Page 1. 34-1327F Formulaire de demande de BEPH/BC-ESEIP - 2015-2016 (13 avril 2015)

Page 1. 34-1327F Formulaire de demande de BEPH/BC-ESEIP - 2015-2016 (13 avril 2015) Bourse d études de l Ontario pour personnes handicapées (BEPH) Bourse canadienne servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente (BC-ESEIP) 2015-2016 De quoi

Plus en détail

Bourses de La Fondation de l ÉNC 2014 2015

Bourses de La Fondation de l ÉNC 2014 2015 Bourses de La Fondation de l ÉNC 2014 2015 Date limite 1 er octobre Guide d information. o Conditions d admissibilité o Critères d évaluation des demandes o Modalités d admission o Calendrier du traitement

Plus en détail

BESOIN RECONNU D UNE SUBVENTION POUR LA GARDE D ENFANTS

BESOIN RECONNU D UNE SUBVENTION POUR LA GARDE D ENFANTS Comté de Simcoe Services sociaux Services à l enfance et à la communauté 1110, Autoroute 26, Midhurst (Ontario) L0L 1X0 Ligne principale : 705 722-3132 Sans frais 1 866 893-9300 Téléc. 705 725-9539 simcoe.ca

Plus en détail

Info AO 2011-2012. L info AO se veut un moyen de fournir. des outils pratiques en orientation. pour le quotidien des enseignants et. des élèves.

Info AO 2011-2012. L info AO se veut un moyen de fournir. des outils pratiques en orientation. pour le quotidien des enseignants et. des élèves. L info AO se veut un moyen de fournir des outils pratiques en orientation Aide financière aux études 2011-2012 Info AO Des réponses à vos question en orientation pour le quotidien des enseignants et des

Plus en détail

Régime enregistré d épargneinvalidité. Aider les Canadiens handicapés à mettre de l argent de côté pour l avenir

Régime enregistré d épargneinvalidité. Aider les Canadiens handicapés à mettre de l argent de côté pour l avenir Régime enregistré d épargneinvalidité Aider les Canadiens handicapés à mettre de l argent de côté pour l avenir Aider les Canadiens handicapés à mettre de l argent de côté pour l avenir Le régime enregistré

Plus en détail

Demande de prêt d'étudiant au Canada pour collège/ université

Demande de prêt d'étudiant au Canada pour collège/ université Demande de prêt d'étudiant au Canada pour collège/ université Guide pour les étudiants avec statut de réfugié en Ontario J U I LLET 2 0 0 4 La loi canadienne a été modifiée en 2003; les étudiants avec

Plus en détail

Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013

Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013 Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013 Q1 : Pourquoi ai-je besoin d une carte d assurance-maladie? Q2 : Pourquoi les cartes d assurances-maladie

Plus en détail

Méthode de présentation des demandes de règlement en vertu de l assurance-crédit

Méthode de présentation des demandes de règlement en vertu de l assurance-crédit Méthode de présentation des demandes de règlement en vertu de l assurance-crédit Notre objectif est de veiller à ce que vous receviez le meilleur service et toute l attention désirée durant le processus

Plus en détail

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS Ministère de la Santé et des Soins de longue durée La présente feuille de renseignements fournit de l information de base aux fournisseurs de services de santé ainsi qu au grand

Plus en détail

PRÊTS DE L IAF À L INTENTION DES IMMIGRANTS

PRÊTS DE L IAF À L INTENTION DES IMMIGRANTS PRÊTS DE L IAF À L INTENTION DES IMMIGRANTS Les prêts de l IAF à l intention des immigrants aident à défrayer le coût des cours et des examens pour qu ils puissent faire au Canada le travail qu ils faisaient

Plus en détail

Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 2. Prochaine révision. Date de révision

Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 2. Prochaine révision. Date de révision Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 2 TITRE DE LA POLITIQUE Approuvée en Janvier 2013 FINANCEMENT DES PROGRAMMES DE RECYCLAGE DES INF. AUT., INF. PSYCH. AUT. ET INF. AUX. AUT. Direction/Division

Plus en détail

Ministère des Services sociaux et communautaires

Ministère des Services sociaux et communautaires Ministère des Services sociaux et communautaires FORMULAIRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGÉS PAR LES BÉNÉFICIAIRES DE SUBVENTION pour le Programme de formation à la langue des signes québécoise

Plus en détail

1. Renseignements sur le participant

1. Renseignements sur le participant Fonds en fiducie pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants Demande de financement pour la formation en éducation de la petite enfance Exigences auxquelles le participant doit répondre : 1. Travailler

Plus en détail

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web. Consultezle pour

Plus en détail

Dans le cadre du Plan culturel numérique du gouvernement québécois

Dans le cadre du Plan culturel numérique du gouvernement québécois APPEL DE PROJETS Dans le cadre du Plan culturel numérique du gouvernement québécois Cadre de référence pour le dépôt de projets afin d aider financièrement les télévisions communautaires autonomes à prendre

Plus en détail

Foire aux questions Documents mentionnés dans la liste de vérification

Foire aux questions Documents mentionnés dans la liste de vérification Foire aux questions Documents mentionnés dans la liste de vérification Questions 1) Quelle longueur doit avoir la lettre d accompagnement et quel doit être son contenu? 2) Pouvez-vous m envoyer un exemple

Plus en détail

Comment un locataire peut résilier une location

Comment un locataire peut résilier une location Comment un locataire peut résilier une location Renseignements fournis dans cette brochure L entente de location conclue entre un locateur et un locataire s appelle une convention de location. La Loi sur

Plus en détail

Allocation d impression

Allocation d impression Allocation d impression Admissibilité Tous les députés ont le droit d imprimer et de poster aux ménages de leur circonscription trois envois collectifs avec dispense d affranchissement par exercice financier.

Plus en détail

BOURSE D ÉTUDES 2014-2015 CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ

BOURSE D ÉTUDES 2014-2015 CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ BOURSE D ÉTUDES 2014-2015 CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ La Fondation Léa-Roback a pour objectif de promouvoir l éducation comme moyen d épanouissement et d émancipation pour tous et de soutenir financièrement

Plus en détail

Bourse de mobilité internationale

Bourse de mobilité internationale Bourse de mobilité internationale Nom: Prénom: Numéro étudiant : A00 Année et programme d études : Faculté : Comment connaissez-vous le Service de mobilité internationale? Veuillez remettre ce formulaire

Plus en détail

BOURSES D ÉTUDES DE LA SOCIÉTÉ D ÉNERGIE DU YUKON BOURSE D ÉTUDES GÉNÉRALES

BOURSES D ÉTUDES DE LA SOCIÉTÉ D ÉNERGIE DU YUKON BOURSE D ÉTUDES GÉNÉRALES BOURSES D ÉTUDES DE LA SOCIÉTÉ D ÉNERGIE DU YUKON BOURSE D ÉTUDES GÉNÉRALES Bourses d études annuelles de 2 000 $ offertes à deux étudiants 1 entamant leur première année d études postsecondaires. Bourses

Plus en détail

Objet : Trousse de renseignements sur le Programme d alternance travail-études pour l année scolaire 2015-2016

Objet : Trousse de renseignements sur le Programme d alternance travail-études pour l année scolaire 2015-2016 Division du Bureau de l éducation française Édifice Robert-Fletcher 1181, avenue Portage, salle 509, Winnipeg (Manitoba) Canada R3G 0T3 Téléphone : 204 945-6916 télécopie : 204 945-1625 évaluation télécopie

Plus en détail

Guide de demande de subvention pour la création d une équipe de santé familiale

Guide de demande de subvention pour la création d une équipe de santé familiale Équipes de santé familiale Améliorer les soins de santé familiale Guide de demande de subvention pour la création d une équipe de santé familiale Mise à jour : mai 2010 Version 3.1 Table des matières À

Plus en détail

DOCUMENT D ACCOMPAGNEMENT RELATIF AU PORTAIL DE L AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES. 7/11/2013 Programme d allocation pour besoins particuliers PABP

DOCUMENT D ACCOMPAGNEMENT RELATIF AU PORTAIL DE L AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES. 7/11/2013 Programme d allocation pour besoins particuliers PABP DOCUMENT D ACCOMPAGNEMENT RELATIF AU PORTAIL DE L AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES 7/11/2013 Programme d allocation pour besoins particuliers PABP Table des matières A) Adresse de l Aide financière aux études

Plus en détail

GARANTIES D ASSURANCE COLLECTIVE (ADMISSIBILITÉ)

GARANTIES D ASSURANCE COLLECTIVE (ADMISSIBILITÉ) GARANTIES D ASSURANCE COLLECTIVE (ADMISSIBILITÉ) Afin de participer à nos régimes d assurance, vous devez être un membre d ERO/RTO qui réside au Canada de façon permanente et assuré au titre d'un régime

Plus en détail

PROGRAMME DE BOURSES FONDATION J. ARMAND BOMBARDIER

PROGRAMME DE BOURSES FONDATION J. ARMAND BOMBARDIER PROGRAMME DE BOURSES FONDATION J. ARMAND BOMBARDIER DESCRIPTION GÉNÉRALE DU PROGRAMME Ce programme s adresse aux étudiants qui poursuivent, à temps plein, un programme d études reconnu au Canada et conduisant

Plus en détail

MANUEL DU COMITÉ LOCAL. Module 5. Gestion financière

MANUEL DU COMITÉ LOCAL. Module 5. Gestion financière MANUEL DU COMITÉ LOCAL Module 5 Gestion financière TABLE DE CONTENU Introduction p. 2 Questions financières p. 2 Comptes bancaires p. 3 Rôle de la trésorière ou du trésorier p. 3 Budget annuel p. 4 Tenue

Plus en détail

Votre permis de conduire et votre état de santé

Votre permis de conduire et votre état de santé Votre permis de conduire et votre état de santé Le présent document explique comment votre état de santé peut affecter votre capacité à être titulaire d un permis de conduire du Yukon, et comment le gouvernement

Plus en détail

PROGRAMME DE BOURSES D ÉTUDES UNIVERSITAIRES SPINELLI - COMMON

PROGRAMME DE BOURSES D ÉTUDES UNIVERSITAIRES SPINELLI - COMMON Il nous fait plaisir d introduire le programme de bourses d études universitaires Spinelli Common. Cette initiative nous a été inspirée par M. Michael Common, technicien chez Spinelli Toyota Pointe-Claire

Plus en détail

DEMANDE AU COMITÉ DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL F292d - (DP - 01)

DEMANDE AU COMITÉ DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL F292d - (DP - 01) DEMANDE AU COMITÉ DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL F292d - (DP - 01) RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX : Nom de l enseignant : École/bureau : Titre de la formation: Lieu et dates : Expliquer comment cette activité

Plus en détail

Votre rente en cas de séparation ou de divorce

Votre rente en cas de séparation ou de divorce Votre rente en cas de séparation ou de divorce Rupture de l union conjugale Votre rente en cas de séparation ou de divorce Nombreux sont ceux et celles qui vivent une rupture de leur mariage ou de leur

Plus en détail

PRESTATIONS POUR CONTRACTUELS RÉPUTÉS EMPLOYÉS

PRESTATIONS POUR CONTRACTUELS RÉPUTÉS EMPLOYÉS PRESTATIONS POUR CONTRACTUELS RÉPUTÉS EMPLOYÉS 2015 La WCB offre une garantie et des prestations aux travailleurs contractuels dans certaines industries. Les contractuels ayant une entente de services

Plus en détail

LES PROGRAMMES D AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ET L AVOIR LIQUIDE (SOMMES D ARGENT ET ACTIFS)

LES PROGRAMMES D AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ET L AVOIR LIQUIDE (SOMMES D ARGENT ET ACTIFS) LES PROGRAMMES D AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ET L AVOIR LIQUIDE (SOMMES D ARGENT ET ACTIFS) Lorsque vous faites une demande d admission au Programme d aide sociale ou au Programme de solidarité

Plus en détail

Le crédit d impôt pour personnes handicapées et la fibrose kystique

Le crédit d impôt pour personnes handicapées et la fibrose kystique Le crédit d impôt pour personnes handicapées et la fibrose kystique Ce qu il faut savoir concernant le crédit d impôt pour personnes handicapées (CIPH) Qu est ce que le crédit d impôt pour personnes handicapées?

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME DE FINANCEMENT POUR LA PRODUCTION D ENREGISTREMENTS SONORES

LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME DE FINANCEMENT POUR LA PRODUCTION D ENREGISTREMENTS SONORES LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME DE FINANCEMENT POUR LA PRODUCTION D ENREGISTREMENTS SONORES Ce programme a pour objectif de soutenir la production manitobaine d enregistrements sonores culturellement importants

Plus en détail

Northern Trust Company, Canada

Northern Trust Company, Canada Northern Trust Company, Canada Foire aux questions : Adresse : Question : Comment dois-je procéder pour effectuer un changement d adresse? Réponse : Veuillez compléter et signer notre formulaire de changement

Plus en détail

BOURSES D ÉTUDES INTERNATIONALES

BOURSES D ÉTUDES INTERNATIONALES BOURSES D ÉTUDES INTERNATIONALES CHOSES À SAVOIR... Les ministères des Jeunes (YPM) ont créé le fonds international de bourses d études afin d aider financièrement les jeunes de l Eglise Méthodiste Unie

Plus en détail

SADC Document de référence

SADC Document de référence SADC Document de référence Protection des épargnes Donnez à vos clients toutes les pièces du casse-tête En donnant à vos clients toutes les pièces du cassetête concernant l assurance-dépôts de la SADC,

Plus en détail

COMITÉ DE PERFECTIONNEMENT

COMITÉ DE PERFECTIONNEMENT COMITÉ DE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE RECHERCHE DE L UNIVERSITÉ LAVAL Règles de fonctionnement Le fonds de perfectionnement a pour objectif de favoriser le perfectionnement des

Plus en détail

Qui présente le formulaire?

Qui présente le formulaire? Comment remplir et présenter un formulaire de demande de règlement au titre du RAMU Il faut remplir un formulaire de demande de règlement chaque fois que vous allez chez le médecin ou tout autre fournisseur

Plus en détail

PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE OBJECTIF DU PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE

PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE OBJECTIF DU PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE OBJECTIF DU PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE Le processus administratif de suivi et de traitement d une demande

Plus en détail

PRESTATIONS GOUVERNEMENTALES POUR INVALIDITÉ GRAVE

PRESTATIONS GOUVERNEMENTALES POUR INVALIDITÉ GRAVE 2016 PRESTATIONS GOUVERNEMENTALES Une blessure grave et prolongée, provoquant des changements sur les plans de la santé, de la famille et des finances, entre autres, peut avoir des conséquences néfastes

Plus en détail

Avis en vertu du Règlement sur la communication en cas de prorogation (Coopératives de crédit fédérales)

Avis en vertu du Règlement sur la communication en cas de prorogation (Coopératives de crédit fédérales) Avis en vertu du Règlement sur la communication en cas de prorogation (Coopératives de crédit fédérales) Destinataires : Membres de Caisse populaire Acadie Ltée, Caisse populaire Beauséjour Ltée, Caisse

Plus en détail

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA.

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA. COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA Groupe n o 93545 SOMMAIRE DES GARANTIES INTRODUCTION...1 ADMISSIBILITÉ...2 DESCRIPTION

Plus en détail

L ASSURANCE AUTOMOBILE DE TOUS LES QUÉBÉCOIS. Adapter son véhicule, c est possible

L ASSURANCE AUTOMOBILE DE TOUS LES QUÉBÉCOIS. Adapter son véhicule, c est possible L ASSURANCE AUTOMOBILE DE TOUS LES QUÉBÉCOIS Adapter son véhicule, c est possible Vous avez été victime d un accident de la route et vous êtes resté avec une incapacité physique qui vous empêche d accéde

Plus en détail

GUIDE D INFORMATION ÉCHANGES CANADA

GUIDE D INFORMATION ÉCHANGES CANADA GUIDE D INFORMATION ÉCHANGES CANADA Les critères de participation et le financement accordé pour ce programme sont indiqués dans ce guide pour la session ou l année de mobilité visée, sous réserve de révision

Plus en détail

Demande de prêt d'étudiant au Canada pour collège/ université

Demande de prêt d'étudiant au Canada pour collège/ université Demande de prêt d'étudiant au Canada pour collège/ université Guide pour les étudiants avec statut de réfugié en Nouveau-Brunswick J U I L L E T 2 0 0 4 La loi canadienne a été modifiée en 2003; les étudiants

Plus en détail

Présentation d une requête au comité d examen des demandes dérogatoires au regard de l aide financière aux études. Guide 2015-2016

Présentation d une requête au comité d examen des demandes dérogatoires au regard de l aide financière aux études. Guide 2015-2016 Présentation d une requête au comité d examen des demandes dérogatoires au regard de l aide financière aux études Guide 2015-2016 Le présent document a été produit par le ministère de l Éducation, de l

Plus en détail

Guide d utilisation relatif à la commande de certificat d impôt foncier en ligne

Guide d utilisation relatif à la commande de certificat d impôt foncier en ligne Guide d utilisation relatif à la commande de certificat d impôt foncier en ligne Si vous n avez pas trouvé la réponse à certaines de vos questions dans la Foire aux questions ou dans ce guide d utilisation,

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec RETRAITE QUÉBEC Guide du bénéficiaire Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Table des matières 1. Caractéristiques du RQAP 3 2. Conditions d admissibilité 4 3. Types de prestations offerts 4 4. Moment pour faire une demande de prestations

Plus en détail

Alphabétisation et formation de base. Directives : Sondage sur la satisfaction des apprenantes et des apprenants à la fin de l année 2011-2012

Alphabétisation et formation de base. Directives : Sondage sur la satisfaction des apprenantes et des apprenants à la fin de l année 2011-2012 Alphabétisation et formation de base Directives : Sondage sur la satisfaction des apprenantes et des apprenants à la fin de l année 2011-2012 À quoi sert le sondage sur la satisfaction des apprenantes

Plus en détail

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) Volet Soutien de l emploi du POSPH : Comment se préparer à travailler, trouver un emploi et Le volet Soutien de l emploi du POSPH peut vous

Plus en détail

PROGRAMME APPRENTISSAGE-DIPLÔME

PROGRAMME APPRENTISSAGE-DIPLÔME PROGRAMME APPRENTISSAGE-DIPLÔME EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LES BÉNÉFICIAIRES 1 er avril 2015 au 31 mars 2018 Date : mars 2015 1 PROGRAMME APPRENTISSAGE-DIPLÔME EXIGENCES

Plus en détail

Guide d inscription en ligne

Guide d inscription en ligne Guide d inscription en ligne Connexion AffairesMC de TELUS Pour commencer Le présent document décrit les étapes que les administrateurs et les utilisateurs doivent suivre pour créer leur compte et configurer

Plus en détail

Commission de l énergie de l Ontario

Commission de l énergie de l Ontario Ontario Energy Board Commission de l énergie de l Ontario EB-2010-0142 Avis de requête et d audience de Toronto Hydro-Electric System Limited en vue d obtenir l approbation de modifier ses tarifs de distribution

Plus en détail

Admissibilité à la retraite

Admissibilité à la retraite LA RETRAITE PROGRESSIVE LA RETRAITE Le présent document vous est transmis à titre informatif. Il ne constitue pas un outil de travail détaillé. De plus, le syndicat n offre pas le calcul de vos prestations

Plus en détail

GUIDE DE TRANSFORMATION. Assurance-vie temporaire CNA en. Universelle Sun Life

GUIDE DE TRANSFORMATION. Assurance-vie temporaire CNA en. Universelle Sun Life GUIDE DE TRANSFORMATION Assurance-vie temporaire CNA en Universelle Sun Life 18 novembre 2005 Lignes directrices relatives à la transformation de l assurance temporaire de la CNA Vie 2 TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

Règlements des études

Règlements des études Règlements des études 1 TABLE DES MATIÈRES 1. LA FORMULE D ÉTUDE À DISTANCE... 3 2. LES ACTIVITÉS D APPRENTISSAGE... 3 3. ADMISSION ET INSCRIPTION... 3 4. PÉRIODES D ADMISSION ET D INSCRIPTION... 3 5.

Plus en détail

La coordination des prestations

La coordination des prestations ASSURANCE COLLECTIVE La coordination des prestations Quand vous êtes couvert par plus d un régime d assurance Lorsque plusieurs membres d une même famille occupent un emploi ou poursuivent des études post

Plus en détail

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants MISE EN GARDE Les informations contenues dans ce document visent strictement à faciliter

Plus en détail

Facteur d équivalence et facteur d équivalence pour services passés

Facteur d équivalence et facteur d équivalence pour services passés Facteur d équivalence et facteur d équivalence pour services passés Objectifs du présent article : Établir la différence entre le facteur d équivalence (FE) et le facteur d équivalence pour services passés

Plus en détail

RAN Règlement automatisé de notes

RAN Règlement automatisé de notes RAN Règlement automatisé de notes Dépot direct Banque de Montréal Dépôt direct Banque de Montréal Les versements de primes doivent être envoyés directement à la Standard Life. Toutefois, dans le cas où

Plus en détail

GUIDE POUR LA PRODUCTION DE VOS PRÊTS ET BOURSES

GUIDE POUR LA PRODUCTION DE VOS PRÊTS ET BOURSES GUIDE POUR LA PRODUCTION DE VOS PRÊTS ET BOURSES www.mesrs.gouv.qc.ca/aide-financiere-aux-etudes Vous êtes l étudiant qui dépose une nouvelle demande, ou vous poursuivez vos études. SECTION LA DEMANDE

Plus en détail

POLITIQUE PROFESSEURS, CHERCHEURS OU ÉTUDIANTS INVITÉS À CONCORDIA

POLITIQUE PROFESSEURS, CHERCHEURS OU ÉTUDIANTS INVITÉS À CONCORDIA Date d entrée en vigueur : 19 avril 2011 Remplace/amende : S. O. Origine : Vice-rectorat à la recherche et aux études supérieures Numéro de référence : VPRGS-10 Remarque : Le masculin est utilisé pour

Plus en détail

1. Qu est-ce que l IGC?

1. Qu est-ce que l IGC? Questions fréquemment posées concernant l accréditation auprès du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore

Plus en détail

INFORMATION À L INTENTION DES EMPLOYÉS ACTIFS DU QUÉBEC ÂGÉS DE 65 ANS ET DES PERSONNES À LEUR CHARGE ADMISIBLES

INFORMATION À L INTENTION DES EMPLOYÉS ACTIFS DU QUÉBEC ÂGÉS DE 65 ANS ET DES PERSONNES À LEUR CHARGE ADMISIBLES INFORMATION À L INTENTION DES EMPLOYÉS ACTIFS DU QUÉBEC ÂGÉS DE 65 ANS ET DES PERSONNES À LEUR CHARGE ADMISIBLES Employés âgés de 65 ans En tant qu employé ayant choisi de continuer à travailler après

Plus en détail

Limitez votre impact sur l environnement et soyez récompensé.

Limitez votre impact sur l environnement et soyez récompensé. 2014 Vous avez des projets de rénovation? Limitez votre impact sur l environnement et soyez récompensé. Qu est-ce que la certification Rénovation Écohabitation? Écohabitation est un organisme québécois

Plus en détail

Directives du programme Ontario au travail

Directives du programme Ontario au travail Directives du programme Ontario au travail 3.4 : Personnes vivant avec le père ou la mère Compétence législative Paragraphes 2 (1) et (2), articles 11 et 41, et paragraphes 44 (2) et (4) du Règlement 134/98

Plus en détail

Garantie d invalidité de courte durée

Garantie d invalidité de courte durée Garantie d invalidité de courte durée Bien comprendre votre couverture En quoi consistent les prestations d invalidité de courte durée (ICD)? Le régime d assurance collective mis en place par votre employeur

Plus en détail

Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire

Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire 1. Définitions Chercheur principal le candidat principal d une demande de subvention ou de bourse qui a été approuvée

Plus en détail

DEMANDE DU CLIENT FICHE D INFORMATION PARTENARIAT POUR LA CRÉATION D EMPLOIS SUBVENTIONS SALARIALES CIBLÉES

DEMANDE DU CLIENT FICHE D INFORMATION PARTENARIAT POUR LA CRÉATION D EMPLOIS SUBVENTIONS SALARIALES CIBLÉES DEMANDE DU CLIENT FICHE D INFORMATION PARTENARIAT POUR LA CRÉATION D EMPLOIS SUBVENTIONS SALARIALES CIBLÉES Ce formulaire de demande s adresse aux travailleurs admissibles sans emploi qui ont de la difficulté

Plus en détail

Documentation Site Web Programme de Réanimation Fondation des maladies du cœur du Québec

Documentation Site Web Programme de Réanimation Fondation des maladies du cœur du Québec Documentation Site Web Programme de Réanimation 1. La page d accueil:... 2 2. La demande d ouverture de dossier:... 4 2.1 La fenêtre de type de compte... 4 2.2 La fenêtre des coordonnées de l instructeur...

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE MONCTON. Politique concernant les paiements des frais étudiants. Année universitaire 2011-2012

UNIVERSITÉ DE MONCTON. Politique concernant les paiements des frais étudiants. Année universitaire 2011-2012 UNIVERSITÉ DE MONCTON Politique concernant les paiements des frais étudiants Année universitaire 2011-2012 Mai 2011 Page 2 de 4 Politique concernant les paiements des frais étudiants Année universitaire

Plus en détail

Utiliser ProFile pour la transmission par Internet des déclarations des sociétés

Utiliser ProFile pour la transmission par Internet des déclarations des sociétés Utiliser ProFile pour la transmission par Internet des déclarations des sociétés Inscription à la production par Internet Pour s inscrire à la production par Internet, vous devez utiliser l une des options

Plus en détail

BOURSES DE STAGE TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

BOURSES DE STAGE TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS SOMMAIRE Allocations page 3 Frais de voyages et de transport page 4 Assurance page 4 Hébergement page 5 Titre de séjour page 5

Plus en détail

La déclaration des parents»

La déclaration des parents» La déclaration des parents» Vous pouvez remplir votre déclaration dans Internet! Rendez-vous sur notre site (www.afe.gouv.qc.ca) et cliquez sur Votre dossier en direct! Ce que vous devez savoir avant de

Plus en détail

Changements touchant le Régime de pensions du Canada

Changements touchant le Régime de pensions du Canada RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA Changements touchant le Régime de pensions du Canada Le gouvernement du Canada apporte des changements au Régime de pensions du Canada (RPC) pour mieux tenir compte des choix

Plus en détail

LES CRÉDITS D IMPÔT PROVINCIAL ET FÉDÉRAL POUR LA RÉNOVATION DOMICILIAIRE OFFERTS PAR LES GOUVERNEMENTS

LES CRÉDITS D IMPÔT PROVINCIAL ET FÉDÉRAL POUR LA RÉNOVATION DOMICILIAIRE OFFERTS PAR LES GOUVERNEMENTS LES CRÉDITS D IMPÔT POUR LA RÉNOVATION DOMICILIAIRE OFFERTS PAR LES GOUVERNEMENTS PROVINCIAL ET FÉDÉRAL QUE SONT CES CRÉDITS D IMPÔT? Les tableaux comparatifs qui suivent ont été préparés à partir des

Plus en détail

PROGRAMME GÉNÉRAL DE SUBVENTIONS PARRAINAGE FISCAL

PROGRAMME GÉNÉRAL DE SUBVENTIONS PARRAINAGE FISCAL PROGRAMME GÉNÉRAL DE SUBVENTIONS PARRAINAGE FISCAL Le parrainage fiscal est un prolongement du soutien du Conseil envers les organismes qui sont admissibles à ses programmes. Dans le cadre de ce programme,

Plus en détail

DES ACQUIS ET DES COMPÉTENCES

DES ACQUIS ET DES COMPÉTENCES (PROGRAMME EN ATTENTE) AEC en ASSURANCE DE DOMMAGES DÉMARCHE DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS ET DES COMPÉTENCES Service de la reconnaissance des acquis et des compétences de Lanaudière T 1 888 758-3654 -

Plus en détail

BOURSES D ÉTUDES MODE D EMPLOI DÉTAILLÉ TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

BOURSES D ÉTUDES MODE D EMPLOI DÉTAILLÉ TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS SOMMAIRE Allocations page 3 Frais de voyage et de transport page 4 Assurance page 5 Hébergement page 5 Titre de séjour page 6

Plus en détail

PAIE PORTÉE. La présente politique s applique à l ensemble du personnel de l Université. DÉFINITIONS

PAIE PORTÉE. La présente politique s applique à l ensemble du personnel de l Université. DÉFINITIONS Date d entrée en vigueur: 22 avril 2002 Remplace/amende: s/o Origine: Service des ressources humaines Numéro de référence: HR-37 PORTÉE La présente politique s applique à l ensemble du personnel de l Université.

Plus en détail

Crédit d impôt pour stage en milieu de travail

Crédit d impôt pour stage en milieu de travail Formulaire officiel Revenu Québec 1 de 10 Crédit d impôt pour stage en milieu de travail Société admissible Ce formulaire s adresse à toute société qui a engagé des dépenses relatives à un stage de formation

Plus en détail

POLITIQUE D ÉCOLE À DOMICILE ET DE TUTORAT DE LA COMMISSION SCOLAIRE KATIVIK

POLITIQUE D ÉCOLE À DOMICILE ET DE TUTORAT DE LA COMMISSION SCOLAIRE KATIVIK DE LA COMMISSION SCOLAIRE KATIVIK PRÉAMBULE La Loi sur l instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q., Chapitre I-14) prévoit que tout enfant doit fréquenter l'école tous les

Plus en détail

REGIME D'ASSURANCE SANTE (ADMISSIBILITE)

REGIME D'ASSURANCE SANTE (ADMISSIBILITE) REGIME D'ASSURANCE SANTE (ADMISSIBILITE) Afin de participer à nos régimes d assurance, vous devez être un membre d ERO/RTO qui réside au Canada de façon permanente. Les tableaux suivants démontrent qui

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES GOLFEURS AMPUTÉS (ACGA) BOURSE DE DÉBUT D ÉTUDES Date limite : le 31 août 2015

ASSOCIATION CANADIENNE DES GOLFEURS AMPUTÉS (ACGA) BOURSE DE DÉBUT D ÉTUDES Date limite : le 31 août 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES GOLFEURS AMPUTÉS (ACGA) BOURSE DE DÉBUT D ÉTUDES Date limite : le 31 août 2015 Montant : Admissibilité : Cinq bourses d études de 1,000 $ payable annuellement pour candidats

Plus en détail

Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel

Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel Directive en matière de politique du surintendant no 8 Approbation des programmes de technologie en ultrasonographie médicale ou échographie

Plus en détail

PG-10 DÉPENSES DU CONSEIL, DES COMITÉS ET D AUTRES BÉNÉVOLES

PG-10 DÉPENSES DU CONSEIL, DES COMITÉS ET D AUTRES BÉNÉVOLES PG-10 DÉPENSES DU CONSEIL, DES COMITÉS ET D AUTRES BÉNÉVOLES Type de politique : Processus de gouvernance Les membres du conseil et des comités, ainsi que d autres bénévoles, sont autorisés à engager des

Plus en détail

Guide sur les Prêts Étudiants Saskatchewan

Guide sur les Prêts Étudiants Saskatchewan Guide sur les Prêts Étudiants Saskatchewan 2015-16 saskatchewan.ca/studentloans cibletudes.ca Table of Contents Introduction...1 Critères d admissibilité...1 Résidence..........................................................2

Plus en détail

Guide d utilisation relatif à la commande de certificat d impôt foncier en ligne

Guide d utilisation relatif à la commande de certificat d impôt foncier en ligne Guide d utilisation relatif à la commande de certificat d impôt foncier en ligne Si vous n avez pas trouvé la réponse à certaines de vos questions dans la Foire aux questions ou dans ce guide d utilisation,

Plus en détail

Processus d accréditation

Processus d accréditation AGRI-STABILITÉ AGRI-QUÉBEC PLUS AGRI-INVESTISSEMENT AGRI-QUÉBEC Devis du préparateur accrédité de données Processus d accréditation Processus d accréditation, rôle et engagements du préparateur 2015 Avril

Plus en détail

Outil de contribution à la base de données sur les ressources : Procédé de gestion du compte

Outil de contribution à la base de données sur les ressources : Procédé de gestion du compte Agence de la consommation en matière financière du Canada Financial Consumer Agency of Canada Outil de contribution à la base de données sur les ressources : Procédé de gestion du compte L Agence de la

Plus en détail

DÉMARCHE POUR EFFECTUER UNE DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE

DÉMARCHE POUR EFFECTUER UNE DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE DÉMARCHE POUR EFFECTUER UNE DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE 1. Rendez-vous au www.afe.gouv.qc.ca. À gauche, dans le menu orange, cliquez sur «Étudiant» pour créer votre dossier en ligne. 2. Une fenêtre se génère.

Plus en détail

Bourses d études pour étudiants

Bourses d études pour étudiants Bourses d études pour étudiants Vous pourriez recevoir une bourse d études d une valeur de 500 $ offerte par la Société canadienne de science de laboratoire médical. Nous recherchons les meilleurs étudiants

Plus en détail