Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

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1 Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Lignes directrices du OBJECTIF Inciter les infirmières et infirmiers des régions rurales et éloignées à pratiquer dans des collectivités admissibles de la province. DÉFINITION Le offre le remboursement des frais de scolarité aux infirmières et infirmiers nouvellement diplômés des régions rurales et éloignées qui choisissent d offrir des services en retour dans une collectivité admissible qui a un indice de ruralité de 40 ou plus**. Le Programme est ouvert aux infirmières et infirmiers praticiens, aux infirmières et infirmiers autorisés et aux infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés qui présentent une demande dans l année suivant l obtention de leur diplôme dans une université ou un collège du Canada. Les requérants doivent être des citoyens ou des résidents permanents du Canada ayant le droit de travailler en Ontario et ils doivent habiter ou avoir fait des études secondaires dans un rayon de 100 kilomètres de la collectivité où ils choisissent d aller vivre. ** Remarque : Pour vérifier si une collectivité est admissible, communiquez avec un responsable du (PSRID). La durée des services en retour exigée dans le cadre du Programme est fondée sur le nombre d années pour lesquelles les frais de scolarité sont remboursés. Pour chaque année où les frais de scolarité sont remboursés, le requérant doit travailler au moins heures au cours d une période de 12 mois s il occupe un emploi à temps plein ou d une période de 24 mois dans le cas d un emploi permanent à temps partiel. Si les heures sont effectuées avant la fin de la période de 12 ou 24 mois, le requérant doit continuer de travailler jusqu à la fin de la période afin de s acquitter de son obligation en matière de services en retour. Les emplois occasionnels ne sont pas admissibles. Les fonds seront versés une fois que le requérant aura commencé à travailler dans la collectivité choisie.

2 ADMISSIBILITÉ Pour être admissible au, le requérant doit remplir toutes les exigences suivantes : 1. Avoir obtenu récemment son diplôme d un collège ou d une université du Canada. 2. Être inscrit auprès de l Ordre des infirmières et infirmiers de l Ontario (OIIO) : l inscription temporaire n ouvre pas droit à l admissibilité. 3. Présenter une demande dans le cadre du Programme, en y joignant les documents à l appui, au moment de l obtention d un emploi à temps plein ou d un emploi permanent à temps partiel dans l année suivant l obtention du diplôme. 4. Avoir une résidence permanente ou avoir fréquenté pendant au moins une année complète une école secondaire dans un rayon de 100 km de la collectivité admissible où seront offerts les services en retour. 5. Pour chaque année scolaire, fournir une preuve de paiement des frais de scolarité à l établissement où ont été faites les études en soins infirmiers. 6. S engager à travailler au moins un an (minimum de heures par année) dans une collectivité admissible pour chaque année de remboursement des frais de scolarité en signant une entente de services en retour. 7. Se conformer au processus d approbation des services en retour en commençant les services en retour dans un délai de trois mois après avoir obtenu un emploi dans une collectivité admissible. 8. Être citoyen ou résident permanent du Canada. COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE AU PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES Voici les documents à fournir pour présenter une demande : 1. un formulaire de demande rempli; 2. une preuve de paiement des frais de scolarité pour chaque année d études faisant l objet d une demande de remboursement (à noter que les T2202A ne sont pas acceptés); 3. une copie du certificat d inscription à l OIIO; 4. une entente de services en retour signée indiquant le nombre d années visé par la demande; 5. le document Acceptation de l offre du ministère et consentement à la collecte et à la divulgation de renseignements personnels signé; 6. un spécimen de chèque imprimé du compte bancaire dans lequel les virements seront faits; 7. une confirmation d emploi signée (à présenter dans les trois mois suivant l obtention d un emploi à temps plein ou d un emploi permanent à temps partiel); 8. des copies du certificat ou diplôme en soins infirmiers du collège ou de l université.

3 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Conditions d admissibilité Sont admissibles au les infirmières et infirmiers [IA (cat. spéc.), IA ou IAA] inscrits auprès de l Ordre des infirmières et infirmiers de l Ontario qui sont des citoyens ou résidents permanents du Canada et qui ont obtenu un diplôme d une université ou d un collège du Canada il y a moins d un an. Pour obtenir des renseignements concernant l inscription à l Ordre des infirmières et infirmiers de l Ontario, adressez-vous à : Ordre des infirmières et infirmiers de l Ontario 101 Davenport Road Toronto (Ontario) M5R 3P1 Téléphone : Numéro sans frais : Télécopieur : Adresse électronique : cno@cnomail.org Site Web : Emploi des infirmières Pour qu une demande puisse être acceptée, l infirmière ou l infirmier ne peut être fonctionnaire mais doit être un employé de l hôpital, de l établissement ou de l organisme pour lequel il travaille. Comment le programme peut aider à trouver une collectivité admissible Les infirmières et infirmiers qui souhaitent participer au Programme sont encouragés à communiquer avec les représentants du Programme des services aux régions insuffisamment desservies du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Les requérants peuvent également consulter le site Web du Programme de remboursement des frais de scolarité des infirmières, au qui contient les ressources en français. Délai de traitement Le traitement des demandes prend au moins six à huit semaines une fois que le requérant a fourni tous les renseignements nécessaires. Les infirmières et infirmiers intéressés sont incités à s y prendre le plus à l avance possible pour que tout soit réglé à temps.

4 Pour obtenir de plus amples renseignements, téléphonez au ou au , utilisez le numéro de télécopieur ou écrivez au : Ministère de la Santé et des Soins de longue durée 159, rue Cedar, bureau 402 Sudbury (Ontario) P3E 6A5

5 Questions et réponses Comment le fonctionne-t-il? Les récents diplômés des programmes de soins infirmiers [IA (cat. spéc.), IA ou IAA] des universités et collèges du Canada qui sont inscrits auprès de l Ordre des infirmières et infirmiers de l Ontario et qui choisissent d aller vivre dans une collectivité admissible peuvent participer au Programme. Ils présentent une demande lorsqu ils décrochent un emploi à temps plein ou un emploi permanent à temps partiel dans l année suivant l obtention du diplôme dans un collège ou une université du Canada. L admissibilité est restreinte aux infirmières et infirmiers qui vivent ou qui ont fait des études secondaires dans un rayon de 100 km de la collectivité admissible où ils souhaitent s établir. Les requérants dont la demande est acceptée reçoivent un avis d acceptation dans les six à huit semaines suivant l envoi de leur demande. Les services en retour doivent commencer dans les trois mois suivant l obtention de l emploi en question. Les frais de scolarité sont remboursés après l entrée en fonction dans le nouvel emploi. Pour avoir droit au remboursement des frais de scolarité, la personne doit fournir des services en retour pendant un an (12 ou 24 mois) et un minimum de heures pour chaque année où les frais de scolarité ont été payés dans un poste d infirmière responsable des soins directs aux patients dans un établissement financé par le gouvernement provincial (soit des soins dans un hôpital ou un établissement de soins de longue durée, des soins infirmiers communautaires dans un centre d accès aux soins communautaires ou des soins infirmiers en santé publique). Les services doivent être fournis dans une collectivité admissible. Il faut confirmer chaque année que l obligation relative aux services en retour a été remplie. Le PSRID demande en effet aux participants de fournir une preuve des heures travaillées (formulaire «Confirmation of Return of Service») indiquant qu ils ont travaillé au moins heures durant chaque année où sont fournis des services en retour. Les heures effectuées pour s acquitter de l obligation de fournir des services en retour ne sont pas cumulatives. Les demandes sont traitées dans l ordre où elles sont reçues. Le montant versé pour le remboursement des frais de scolarité est assujetti à l impôt sur le revenu.

6 Qui est admissible? Le Programme est ouvert aux infirmières et infirmiers qui ont obtenu récemment leur diplôme dans un collège ou une université du Canada, qui sont inscrits auprès de l Ordre des infirmières et infirmiers de l Ontario, qui viennent d une collectivité rurale ou éloignée de l Ontario et qui sont des citoyens ou des résidents permanents du Canada. Comment faut-il procéder pour présenter une demande? Vous pouvez utiliser le formulaire «Demande de remboursement des frais de scolarité des infirmières et infirmiers» dans le site Web au 88~1/$File/ pdf ou vous adresser à l endroit suivant : Ministère de la Santé et des Soins de longue durée 159, rue Cedar, bureau 402 Sudbury (Ontario) P3E 6A5 Téléphone : Télécopieur : Pourquoi le n est-il offert qu aux infirmières et infirmiers diplômés qui sont des membres en règle de l Ordre des infirmières et infirmiers de l Ontario? Les infirmières et infirmiers diplômés qui sont membres en règle de l Ordre sont autorisés à pratiquer en Ontario, ils sont prêts à commencer leur carrière et ils ont plus de chances de savoir où ils veulent s établir et travailler. Quel est le délai de traitement des demandes? Il peut falloir six à huit semaines pour traiter une demande, une fois que le requérant a fourni tous les renseignements exigés. Les infirmières et infirmiers intéressés sont incités à s y prendre le plus à l avance possible pour que tout soit réglé à temps. Qu est-ce qui constitue une preuve acceptable de paiement des frais de scolarité? Les T2202A ne sont pas acceptés comme preuve de paiement des frais de scolarité parce que d autres montants que les frais de scolarité y figurent, p. ex. le montant relatif aux études et le montant pour manuels. Une lettre du collège ou de l université indiquant uniquement les frais de scolarité ou une copie du compte en ligne du requérant sur lequel les frais de scolarité sont clairement détaillés est considérée comme une preuve acceptable.

7 Comment les fonds sont-ils versés? Tous les versements se font au moyen d un virement bancaire. Au moment de la présentation de leur demande, les candidats doivent fournir un spécimen de chèque imprimé pour le compte dans lequel ils souhaitent que soient effectués les virements. Si des changements surviennent dans les renseignements bancaires, le candidat doit mettre le ministère au courant dès que possible pour éviter des retards dans les virements. Y a-t-il des répercussions fiscales? Selon l Agence du revenu du Canada, les fonds versés dans le cadre du Programme de remboursement des frais de scolarité des infirmières sont assujettis à l impôt fédéral et à l impôt provincial. Les fonds obtenus dans le cadre du Programme de remboursement des frais de scolarité des infirmières peuvent-ils influencer l admissibilité au RAFEO? Non. Il n y a pas d effet sur l admissibilité d un étudiant au RAFEO (Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario) si le remboursement des frais de scolarité s effectue après les dernières années d étude ou durant des études supérieures. Le montant du remboursement sera-t-il déduit du total des frais de scolarité? Étant donné que les fonds versés dans le cadre du Programme visent à rembourser les frais de scolarités réellement payés par le candidat, tout montant autre qu un prêt que celui-ci a reçu pour payer ses frais de scolarité sera déduit du total des frais de scolarité remboursables. Cela comprend tout montant accordé par le gouvernement fédéral ou provincial ou une administration municipale. Comment la durée des services en retour est-elle déterminée? Une fois leur demande acceptée par le Programme, les participants doivent se trouver un emploi à un poste de soins infirmiers financé par la province dans une collectivité admissible. La durée des services en retour doit correspondre au nombre d années pour lesquelles les frais de scolarité sont remboursés (le même nombre d années). Le minimum est d un an et le maximum de quatre ans. Ai-je droit à des congés de maternité? Oui. Les infirmières sont admissibles à des prestations de maternité, conformément aux conditions du programme d assurance-emploi qui s applique. La durée du congé de maternité est exclue de la période des services en retour.

8 Quelles sont les collectivités admissibles à des services en retour? Les fonds versés dans le cadre du Programme ciblent les collectivités rurales et éloignées qui, par le passé, ont eu le plus de difficulté à recruter et à conserver des infirmières et infirmiers. On s est servi d un indice de ruralité pour classer les collectivités de l Ontario des plus rurales aux moins rurales. Toute collectivité qui a un indice de 40 ou plus est admissible. L indice pourra être revu périodiquement pour permettre d évaluer l admissibilité de nouvelles collectivités. Pour vérifier si une collectivité est admissible, il faut s adresser au Programme des services aux régions insuffisamment desservies. Le candidat doit déjà habiter ou avoir fait des études secondaires dans un rayon de 100 km de la collectivité où il souhaite offrir des services en retour. Le candidat doit confirmer qu il s est trouvé un emploi dans une collectivité admissible avant de présenter une demande dans le cadre du Programme et il doit commencer à fournir des services en retour dans un délai de trois mois après avoir trouvé cet emploi. Pourquoi le ministère exige-t-il que j habite déjà ou que j aie fait des études secondaires dans un rayon de 100 km de la collectivité où je choisis de m établir? Le Programme cible les collectivités rurales et éloignées qui, par le passé, ont eu le plus de difficulté à recruter et à garder des infirmières. Le fait de choisir des requérants qui ont déjà un lien de longue date avec la collectivité peut contribuer à recruter et à garder plus facilement des infirmières et des infirmiers dans les collectivités qui en ont le plus besoin. Quand faut-il présenter une demande? Les candidats doivent présenter leur demande au Programme de remboursement des frais de scolarité des infirmières avant de commencer à travailler. Les infirmières et infirmiers récemment diplômés peuvent présenter une demande au Programme lorsqu ils décrochent un emploi à temps plein ou un emploi permanent à temps partiel dans l année suivant l obtention de leur diplôme dans un collège ou une université du Canada. Quand les services en retour commencent-ils? La durée des services fournis en retour est égale au nombre d années pour lesquelles les frais de scolarité sont remboursés. Selon la situation du requérant, les services en retour doivent commencer soit à la date où les représentants du Programme des services aux régions insuffisamment desservies reçoivent la demande accompagnée des documents à l appui, soit à la date figurant sur le certificat d inscription de l OIIO ou à la date où le requérant commence à travailler.

9 Les services en retour peuvent-ils être fournis à temps partiel? Il peut s agir d un poste à temps plein ou d un poste permanent à temps partiel mais pas d un emploi occasionnel. Pour les postes à temps partiel, on déterminera si le candidat a rempli son obligation d après les heures travaillées au cours de chaque période de 12 ou 24 mois après le début des services en retour. Les heures qu effectue le candidat pour s acquitter de son obligation ne sont pas cumulatives, c.-à-d. qu il doit fournir des services pendant 12 ou 24 mois même s il effectue heures dans un délai plus court. Que se passe-t-il s il y a plus d infirmières et d infirmiers qui souhaitent travailler dans une collectivité ou un établissement dans le cadre du Programme de remboursement des frais de scolarité des infirmières qu il n y a d emplois offerts? La collectivité ou l établissement a le droit de choisir la personne qui convient le mieux pour satisfaire les besoins de la collectivité ou de l établissement. Que se passe-t-il si un candidat décide qu il préfère fournir les services en retour dans une autre collectivité ou un autre établissement? L admissibilité est restreinte aux infirmières et infirmiers qui vivent déjà ou qui ont fait des études secondaires dans un rayon de 100 km de la collectivité admissible où ils choisissent de s établir. Cependant, si un participant décide de travailler dans une autre collectivité ou un autre établissement admissible qui remplit le critère relatif à la distance, il doit mettre le ministère de la Santé et des Soins de longue durée au courant de son intention de quitter son emploi actuel dès que possible. L entente de services en retour est conclue entre vous et le ministère et elle est transférable dans les trois mois suivant votre cessation d emploi chez l employeur original. Vous pouvez commencer à travailler dans une autre collectivité ou un autre établissement admissible dans les trois mois suivant la fin de l emploi original, à condition que tous les autres critères soient remplis, y compris celui relatif à la distance maximale de 100 km. Quelles sont les conséquences d une résiliation de l entente de services en retour? Le participant qui résilie l entente de services en retour doit rembourser le montant des frais de scolarité qui lui a déjà été versé, selon un calcul au prorata tenant compte des années de service terminées, plus les intérêts et des frais d administration de 500,00 $. Les intérêts sont des intérêts simples calculés le premier jour de chaque mois sur le montant restant du capital, au taux révisé périodiquement par la province de l Ontario sur les comptes clients.

10 Pourquoi le ministère fait-il payer des frais d administration en plus des intérêts en cas de résiliation de l entente de services en retour? Faire le suivi des dossiers des participants qui travaillent à divers endroits pendant plusieurs années est un travail extrêmement complexe qui exige beaucoup de temps. Le ministère fait donc payer des frais d administration pour financer ces coûts lorsqu un participant résilie son entente de services en retour. Comment les fonds sont-ils recouvrés quand un participant résilie son entente? Lorsqu un participant résilie son entente, le montant qu il doit lui est communiqué par écrit. Les détails du remboursement et l endroit où faire parvenir le chèque par la poste sont alors précisés. Si le montant dû n est pas reçu dans un délai de 30 jours suivant la résiliation de l entente, le dossier peut être confié à une agence de recouvrement. Les participants doivent-ils mettre le ministère au courant de tout changement d adresse ou de numéro de téléphone? C est à vous qu il revient de communiquer au ministère tout changement d adresse tant que vous participez au Programme. Communiquez avec le Programme des services aux régions insuffisamment desservies au numéro de téléphone , au numéro sans frais ou au numéro de télécopieur ou écrivez au : Ministère de la Santé et des Soins de longue durée 159, rue Cedar, bureau 402 Sudbury (Ontario) P3E 6A5