LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À DEUXIÈME CARRIÈRE

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1 Ministry of Training, Colleges and Universities Ministère de la Formation et des Collèges et Universités LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À DEUXIÈME CARRIÈRE En vigueur à partir du 1 er juin 2012

2 TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION OBJECTIF CONTEXTE Emploi Ontario Renseignements généraux DESCRIPTION DU PROGRAMME OBJECTIF CRITÈRES D ACCEPTATION DES CANDIDATURES À DC ADMISSIBILITÉ Personnes mises à pied Personnes sans emploi Résidentes et résidents de l Ontario légalement autorisés à travailler au Canada Demande pour la profession avec preuves de perspectives favorables d emploi Points supplémentaires à prendre en compte relativement aux personnes admissibles Personnes non admissibles PERTINENCE Grille d évaluation de l admissibilité et de la pertinence pour Deuxième carrière Critères de pertinence Décision relative à la pertinence FORMATION PROFESSIONNELLE Conditions préalables et types de formations professionnelles Programme d alphabétisation et de formation de base (Programme AFB) Anglais langue seconde ou français langue seconde Formation professionnelle à temps partiel Formation professionnelle par correspondance, en ligne ou à distance Formation professionnelle unique Combinaison de cours de formation professionnelle Stages professionnels ou cliniques Examens d accréditation Formation universitaire Cours de préparation à des examens ou à des tests Frais d accréditation Points supplémentaires à prendre en compte concernant les formations professionnelles Formations professionnelles à l extérieur de l Ontario et du Canada Courts congés pendant la formation professionnelle Pauses entre des formations professionnelles Interruption de la formation professionnelle Grève Absences de cours de formation professionnelle pour cause de maladie Fermeture de l établissement d enseignement Programme de formation de vendeuse ou vendeur agréé (agente immobilière ou agent immobilier) Formation de pilote professionnel ou d hélicoptère ÉVALUATION DES BESOINS FINANCIERS Coûts admissibles Coûts non admissibles Aperçu de l évaluation des besoins financiers Définitions Revenu du ménage Frais de subsistance de base Allocation pour frais de subsistance de base Coûts associés à la formation professionnelle et coûts supplémentaires Droits de scolarité 24 2

3 Autres frais d enseignement Autres soutiens personnels et frais de transport Dépenses liées à la garde de personnes à charge Coûts liés aux besoins découlant d un handicap Contribution de la cliente ou du client Difficultés financières POINTS SUPPLÉMENTAIRES À PRENDRE EN COMPTE Autorisation en vertu de la partie I et de l article 25 de la Loi sur l assurance-emploi Étudiantes indépendantes et étudiants indépendants Personnes ayant des ententes et ordonnances familiales ou des ordonnances d un tribunal Versements excédentaires PRESTATION DU PROGRAMME RÔLES ET RESPONSABILITÉS Fournisseurs des Services d emploi Ministère de la Formation et des Collèges et Universités (le Ministère) Participants à DC Établissements d enseignement Collèges d arts appliqués et de technologie (CAAT) Collèges privés d enseignement professionnel (CPEP) Partenariats entre un collège d arts appliqués et de technologie et un collège privé d enseignement professionnel Autres fournisseurs de formation Conseils scolaires POINTS SUPPLÉMENTAIRES À PRENDRE EN COMPTE Occupation d un emploi pendant la formation professionnelle RESPONSABILISATION RÉSULTAT ESCOMPTÉ ENTENTE DE PARTICIPATION Changement de la situation financière Absence autorisée ou annulation de l entente de participation Remboursements SUIVI, DÉCLARATIONS ET ÉVALUATION ADMINISTRATION ACCÈS À L INFORMATION ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE FORMULAIRES ASSOCIÉS À DC IMPÔTS 35 3

4 1.0 INTRODUCTION 1.1 Objectif Les présentes lignes directrices visent à fournir les renseignements et l orientation stratégique nécessaires à la prestation du programme Deuxième carrière (DC). Elles intègrent les lignes directrices relatives au programme Développement des compétences Ontario (programme DCO) d août 2007 et les lignes directrices opérationnelles relatives à Deuxième carrière de juin Les présentes lignes directrices ont préséance sur toutes les précédentes versions et intègrent le contenu du document Deuxième carrière Questions et réponses. Elles entrent en vigueur à compter du 1 er juin Contexte Emploi Ontario Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (le Ministère) vise à former la maind œuvre la plus instruite et compétente au monde afin de renforcer l avantage concurrentiel de la province et la qualité de vie de sa population. En 2007, Emploi Ontario (EO) a regroupé les services d emploi et de formation offerts par les gouvernements fédéral et provincial en un seul système de prestation de services uniforme et complet. Le Ministère administre EO en tant que guichet unique de renseignements, de services et de programmes destinés aux étudiantes et étudiants, aux chercheuses et chercheurs d emploi et aux employeurs. EO s engage à : assurer un service et un soutien de qualité optimale pour aider les gens à atteindre leurs objectifs en matière d emploi ou d embauche; fournir des occasions de simplifier l accès à des programmes d éducation et de formation permettant l amélioration des compétences; veiller à ce que tous les employés des centres d EO soient en mesure d offrir à la clientèle l aide dont elle a besoin; collaborer avec les employeurs et les collectivités pour former la main-d œuvre hautement qualifiée et instruite dont la province a besoin pour être concurrentielle Renseignements généraux Selon l Entente sur le développement du marché du travail (EDMT), l Ontario a reçu le pouvoir d administrer les prestations à l emploi et de prendre en charge des mesures en vertu de la partie II de la Loi sur l assurance-emploi, entrée en vigueur le 1 er janvier Avant cette date, c est le gouvernement fédéral qui offrait le programme de développement des compétences. Celui-ci, financé dans le cadre de l EDMT, est devenu le programme Développement des compétences Ontario. En 2008, le Ministère a mis en œuvre le programme DC en vue d aider les personnes mises à pied ou sans emploi à réorienter leur carrière dans des secteurs en croissance de l économie. 4

5 Afin de simplifier la prestation des programmes de formation professionnelle d EO, le programme DCO a été fusionné à celui de DC en novembre Le programme DC fait partie d un grand éventail de services et de programmes offerts par l intermédiaire d EO, un réseau intégré d emploi et de formation. Il vise par ailleurs à aider les personnes mises à pied ou sans emploi qui souhaitent prendre leur carrière en main. 2.0 DESCRIPTION DU PROGRAMME 2.1 Objectif L objectif de Deuxième carrière est d offrir une formation professionnelle aux personnes mises à pied et sans emploi pour les aider à trouver du travail dans des métiers en demande sur le marché ontarien. Le programme DC vise à réintégrer ces personnes sur le marché du travail par le moyen le plus rentable qui soit. Le programme DC est destiné aux personnes qui planifient leur avenir, adhèrent à un plan de services d emploi (PSE) et contribuent à sa mise en œuvre. Il est important de noter que ce programme n est qu une option parmi toute une gamme de services et de programmes d EO Critères d acceptation des candidatures à DC Il existe trois niveaux distincts et graduels d évaluation pour déterminer la participation au programme DC : 1. Admissibilité Déterminer si les personnes répondent aux critères de base en vue d évaluations et d examens plus approfondis. 2. Pertinence (priorité ou besoin relatif pour une formation) Déterminer si les personnes admissibles correspondent au seuil recommandé. 3. Besoins financiers Déterminer le montant de l aide financière qu une personne admissible et possédant les caractéristiques pertinentes recevra par l entremise du programme DC. Pour pouvoir participer au programme DC, les candidates et candidats doivent être évalués en fonction des critères d admissibilité (voir section 2.3) et de pertinence (voir section 2.4) de DC. Les fournisseurs des Services d emploi (SE) doivent se servir de la grille d évaluation de l admissibilité et de la pertinence pour Deuxième carrière pour évaluer les personnes en fonction des critères d admissibilité et de pertinence (consulter le site Web Espace partenaires Emploi Ontario [EPEO]). Il incombe au Ministère d examiner l évaluation de l admissibilité et de la pertinence soumise par les fournisseurs des SE et d évaluer les besoins financiers des candidates et candidats. Toutes les demandes de formation professionnelle dans le cadre de DC doivent être conformes aux exigences énoncées à la section 2.5 «Formation professionnelle». 5

6 2.3 Admissibilité Pour être admissible, il faut : avoir été mis à pied le 1 er janvier 2005 ou après cette date; être sans emploi; résider en Ontario; avoir sa citoyenneté canadienne ou être une résidente permanente ou un résident permanent légalement autorisé à travailler au Canada; prouver qu il existe une demande pour la profession associée à la formation sollicitée à l aide de données probantes sur les bonnes perspectives d emploi locales ou en Ontario Personnes mises à pied Pour les besoins du programme DC, les personnes «mises à pied» comprennent les candidates et candidats : dont le contrat de travail a pris fin; qui ont reçu des prestations de maternité, parentales ou de maladie en vertu de la partie I de la Loi sur l assurance-emploi et désirent réintégrer le marché du travail; qui ont quitté leur emploi pour des raisons médicales; qui ont été mis à pied le 1 er janvier 2005 ou après cette date et sont devenus travailleuses ou travailleurs autonomes. Bien qu il n y ait pas de définition précise de l activité sur le marché du travail (c.-à-d. le temps passé à travailler avant la mise à pied) employée dans le cadre de DC, le programme vise à venir en aide aux personnes qui ont intégré le marché du travail local. (Voir aussi la section «Personnes non admissibles» concernant la transition entre l école et le travail). Les personnes mises à pied dans le cadre d un emploi occupé dans une autre province du Canada ou à l étranger sont admissibles au programme DC dans la mesure où elles respectent tous les autres critères Personnes sans emploi Pour les besoins du programme DC, les personnes «sans emploi» comprennent les candidates et candidats : travaillant en moyenne moins de 20 heures par semaine; qui occupent un emploi temporaire pour joindre les deux bouts après leur première mise à pied; qui continuent de percevoir un salaire ou ont reçu une indemnité de départ. Un emploi temporaire est un emploi qu une personne mise à pied occupe pendant qu elle cherche un meilleur poste. Le salaire associé à cet emploi doit être inférieur à celui que la personne touchait précédemment, et le travail doit exiger peu de compétences (c.-à-d. catégorie D de la matrice de la Classification nationale des professions (CNP) de 2011 de Statistique Canada). Ces emplois peuvent être à temps plein ou à temps partiel, saisonniers ou à contrat. 6

7 La continuation du salaire est une solution de remplacement à l émission d un avis ou au versement d une indemnité de départ aux travailleuses et travailleurs mis à pied. Bien que ces personnes ne travaillent plus, elles reçoivent un salaire selon les dates de versement de la paie régulière pendant une période déterminée. Elles peuvent par ailleurs percevoir une partie ou la totalité de leurs prestations d emploi. Une indemnité de départ est un montant forfaitaire payé en un ou plusieurs versements aux employés après la cessation de leur emploi. Cette indemnité dédommage les employés pour la perte de leur ancienneté et des avantages sociaux associés au travail. Les indemnités allouées auront une influence sur le calcul du montant d aide financière accordé dans le cadre du programme DC. Le type de source de revenus, comme la continuation du salaire, les indemnités de départ et les prestations reçues en vertu de la partie I de la Loi sur l assurance-emploi, ne constitue pas un critère d admissibilité au programme DC. Il sera toutefois pris en compte dans le cadre de l évaluation des besoins financiers de la candidate ou du candidat Résidentes et résidents de l Ontario légalement autorisés à travailler au Canada Pour être admissibles au programme DC, les candidates et candidats doivent résider en Ontario (c.-à-d. que leur lieu de résidence se trouve en Ontario) et être légalement autorisés à travailler au Canada. Aucune durée précise de séjour en sol ontarien n est requise. Les candidates et candidats doivent aussi avoir leur citoyenneté canadienne ou être des résidentes permanentes et résidents permanents légalement autorisés à travailler au Canada. Les personnes qui travaillent au Canada en vertu d un permis de travail temporaire et qui ont obtenu le statut de résident permanent sont aussi admissibles au programme DC. Celles-ci doivent fournir des documents pour prouver leur changement de statut Demande pour la profession avec preuves de perspectives favorables d emploi Les preuves de perspectives favorables d emploi comprennent au moins l un des documents suivants : la profession figure sur la liste présentée dans le document Indicateurs du marché du travail pour Deuxième carrière (consulter le site Web d EPEO); des annonces d emploi affichées actuellement dans le marché du travail local; des attestations d employeurs indiquant qu ils embauchent ce type de travailleurs; des données probantes quant à de futurs débouchés d emploi (p. ex. : plans d expansion d une usine ou d une entreprise, ou nouvel employeur). Voici le nombre minimal d annonces d emploi ou d attestations d employeurs requis : Collectivités de moins de habitants Collectivités comptant entre et habitants Collectivités de plus de habitants Une annonce d emploi ou une attestation d employeur Deux annonces d emploi ou attestations d employeurs Trois annonces d emploi ou attestations d employeurs 7

8 2.3.5 Points supplémentaires à prendre en compte relativement aux personnes admissibles Les personnes mises à pied recevant un avis de rappel au travail sont admissibles au programme DC. On doit alors confirmer dans le PSE qu il est plus approprié pour la personne de suivre une formation professionnelle plutôt que de retourner dans ses anciennes fonctions. Les personnes ayant perdu leur emploi à la suite de la fermeture du lieu de travail et qui ont été forcées de prendre une indemnité de retraite anticipée sont admissibles au programme DC. Cette situation doit s être produite depuis la mise en œuvre du programme en juin Les personnes qui ont démissionné ou ont été renvoyées de leur emploi temporaire après une mise à pied sont admissibles au programme DC. Les chômeuses saisonnières et chômeurs saisonniers sont admissibles au programme DC dans des circonstances exceptionnelles si la formation professionnelle aura un ou plusieurs des résultats suivants : o Prolongation de la période d emploi saisonnier entraînant une diminution de la période de mise à pied; o Acquisition de compétences permettant d occuper un emploi toute l année; o Acquisition des compétences nécessaires pour trouver un autre emploi durant la période d inactivité; o Prévention de la perte d emploi dans le cas où la nature du travail saisonnier doit changer et où l employeur ne peut pas offrir de formation pour l acquisition des nouvelles compétences nécessaires. La probabilité de perte d emploi et les exigences en matière de formation professionnelle doivent être vérifiées par l employeur. La formation professionnelle doit être suivie pendant la période de mise à pied; o Obtention d une rémunération plus élevée que le montant des prestations d aide sociale reçues. Pour les besoins du programme DC, les formations professionnelles sont, comme le nom le dit, de nature professionnelle et doivent permettre l acquisition de toutes les compétences et connaissances nécessaires à l obtention un emploi dans une profession en particulier. Les personnes ayant déjà suivi des cours ou des ateliers de perfectionnement professionnel (p. ex. : formation en secourisme, SIMDUT, Word, Excel, etc.) peuvent être admissibles au programme DC. Ce type de formation permet d améliorer des compétences existantes et n est pas considéré comme une formation professionnelle dans le cadre de Deuxième carrière Personnes non admissibles Les candidates et candidats ne sont pas admissibles à l aide financière du programme DC s ils se sont vus refuser l aide financière accordée dans le cadre du Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario (RAFEO) selon l alinéa 1 ou 2 de la section 42.1 du Règlement de l Ontario 268/01, pris en application de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, pour les raisons suivantes : 8

9 Ils n ont pas présenté tous les renseignements et documents nécessaires concernant le RAFEO; Ils ont fourni des renseignements erronés relativement au RAFEO (ou une autre aide financière offerte aux étudiantes et étudiants par le gouvernement du Canada ou celui d une autre province ou d un territoire), ou n ont pas mis à jour dans les délais prescrits les renseignements fournis précédemment. Les personnes qui ont entamé une formation professionnelle avant d obtenir une approbation du Ministère ne sont pas admissibles au programme DC. Les personnes ayant été mises à pied le 1 er janvier 2005 ou après cette date et qui ont par la suite occupé un poste à temps plein (sauf si l emploi est temporaire), mais qui ont démissionné ou ont été renvoyées de cet emploi, ne sont pas admissibles au programme DC. Les personnes qui occupent un poste à temps plein, non temporaire, à la fin de leur période de prestations de maternité ou parentales ne sont pas admissibles au programme DC, car il est considéré qu elles ont réintégré le marché du travail. Les personnes qui participent à un programme de travail partagé ne sont pas admissibles au programme DC. Le Travail partagé est un programme d adaptation de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) visant à aider les employeurs et les employés à éviter des mises à pied temporaires lorsque se produit une baisse du niveau d activité habituel qui est indépendante de la volonté de l employeur. Ce programme fournit un soutien au revenu en vertu de la partie I de la Loi sur l assuranceemploi aux employés admissibles qui travaillent, de façon provisoire, un nombre réduit d heures le temps que leur employeur se redresse. Les personnes ayant un numéro d assurance sociale (NAS) de la série 900 ne sont pas admissibles au programme DC jusqu à obtention du statut de résident permanent et réception d un nouveau NAS. Les numéros d assurance sociale de la série 900 sont délivrés provisoirement aux immigrantes et immigrants qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents du Canada. Sont exemptées : Les personnes ayant un NAS de la série 900 qui ont été désignées réfugiées au sens de la Convention par la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l immigration et du statut de réfugié du Canada et sont en attente de leurs documents officiels (c.-à-d. des certificats et leur NAS régulier). D ordinaire, ces personnes disposent d une lettre à cet effet et doivent présenter des documents pour prouver leur changement de statut. Les candidates et candidats doivent présenter au Ministère leur nouveau NAS lorsqu ils le reçoivent. Les personnes qui ont suivi un programme de formation professionnelle au cours des deux dernières années (c.-à-d. 24 mois), peu importe la source de financement (p. ex. : autofinancement ou subvention du Ministère) ne sont pas admissibles au programme DC. Exceptionnellement (p. ex. : pour des raisons médicales), une personne qui ne peut occuper un emploi dans la profession pour laquelle elle a été formée peut être admissible avant la fin de la période de deux ans. Ces cas doivent être bien documentés et approuvés par les directrices et directeurs régionaux du Ministère. 9

10 Les personnes qui prévoient retourner à l école au cours de la prochaine année scolaire et n ont pas fait la transition entre l école et le travail (c.-à-d. qu elles n ont pas travaillé pendant douze mois consécutifs) ne sont pas admissibles au programme DC. Les personnes qui retournent à l école après avoir occupé un emploi occasionnel (p. ex. : emploi d été ou pour le temps des Fêtes) ne sont pas considérés comme ayant réalisé la transition entre l école et le travail, et par conséquent ne sont pas admissibles au programme DC. Les personnes ayant pris un congé autorisé ne sont pas admissibles au programme DC. Les personnes qui quittent leur emploi ou se font licencier (sauf dans le cas d un emploi temporaire) ne sont pas admissibles au programme DC. 2.4 Pertinence Les candidates et candidats doivent répondre aux critères d admissibilité de DC avant de passer à l étape de l évaluation de la pertinence. Les fournisseurs des SE doivent se servir de la grille d évaluation de l admissibilité et de la pertinence pour Deuxième carrière de façon à réaliser le processus d évaluation Grille d évaluation de l admissibilité et de la pertinence pour Deuxième carrière Cette grille est un outil servant à cerner les meilleures candidates et meilleurs candidats pour le programme DC, par les moyens suivants : Classer les candidates et candidats en ordre de priorité en fonction de critères transparents, cohérents et mesurables; Combiner et équilibrer les besoins des personnes mises à pied avec ceux de l économie, ainsi que les demandes de main-d œuvre dans des secteurs émergents en croissance et de personnel hautement qualifié. Les candidatures sont évaluées en fonction de sept critères, chacun assorti de deux ou trois indicateurs de la pertinence mesurables. Les critères reposent sur les besoins des personnes et les demandes en main-d œuvre dans l économie et indiquent des caractéristiques, des expériences et des obstacles qui permettent de déterminer si la formation professionnelle est adaptée aux candidates et candidats. Les personnes qui obtiennent le score de base sont jugées aptes à suivre le programme. Celles qui obtiennent un résultat en deçà du score de base doivent être orientées vers d autres programmes et services communautaires et d EO Critères de pertinence Vous trouverez ci-dessous les critères de pertinence associés au programme DC. (Référezvous à la grille d évaluation de l admissibilité et de la pertinence pour Deuxième carrière pour en savoir plus sur le système de notation.) 1. Recherche active d emploi Temps et énergie consacrés à la recherche d un emploi, c.-à-d. préparation (p. ex. : rédaction du curriculum vitae et de lettres d accompagnement, préparation aux entrevues éventuelles, 10

11 compilation de références, etc.), recherche (p. ex. : consultation des annonces d emploi, recours aux clubs de recherche d emploi, visite de salons de l emploi, etc.) et sollicitation d un emploi (p. ex. : appels à froid, présentation de sa candidature chez des employeurs connus et qui embauchent, etc.) pour trouver un emploi dans des domaines pertinents à l expérience de travail, aux compétences, à l éducation et à la formation d une personne. Plus de 26 semaines. Entre 13 et 26 semaines. Moins de 13 semaines. La participation à un centre d action est considérée comme une preuve de recherche active d emploi. Les centres d action visent à répondre à des besoins de la collectivité ou à des manques précis au sein de celle-ci et à soutenir les personnes ayant perdu leur emploi. Ils peuvent offrir le soutien nécessaire pour la recherche d emploi, des renseignements sur d autres services offerts au sein de la collectivité, etc. Ces centres peuvent avoir différentes appellations (p. ex. : centre d emploi, centre de travail ou simplement centre d action au sein de certaines collectivités). La durée d occupation d un poste temporaire peut être comptée dans la période de recherche d emploi si des documents attestant la recherche d emploi sont fournis au fournisseur des SE et appuyés par ce dernier. 2. Durée de la période de chômage Le nombre de semaines où une personne se trouve sans emploi depuis la date de la mise à pied. Plus de 26 semaines. Entre 13 et 26 semaines. Moins de 13 semaines. Le temps passé à un poste temporaire est compris dans la période de chômage. En ce qui a trait aux personnes ayant pris un congé de maternité ou parental, la durée du chômage doit être calculée en fonction du moment où la personne en question a entrepris des démarches pour réintégrer le marché du travail. 3. Niveau de scolarisation Niveau le plus élevé de scolarisation atteint par la personne. Études secondaires (terminées ou non), ou études postsecondaires non reconnues en Ontario. o Le plus haut niveau de scolarisation de la personne est le diplôme d études secondaires de l Ontario (DESO) ou l équivalent, c.-à-d. éducation générale ou l équivalent dans d autres provinces ou pays, ou les études secondaires allant jusqu à ce niveau. Diplôme d études secondaires et participation à certains programmes postsecondaires ou formations en apprentissage. Diplôme d études postsecondaires ou de formations en apprentissage (certificat d apprentissage ou certificat de qualification). 11

12 Si son diplôme d études postsecondaires n est pas reconnu en Ontario, la personne doit présenter des documents qui indiquent que les associations ou organismes professionnels pertinents ne reconnaissent pas ses titres. 4. Antécédents professionnels Période pendant laquelle une personne a exercé une même profession. Plus de 7 ans. De 3 à 7 ans. Moins de 3 ans. Les antécédents professionnels à l extérieur du Canada ne doivent être pris en compte que si la personne détenait le statut de résident permanent de l Ontario au moment où elle a acquis cette expérience de travail. 5. Perspectives du marché du travail Des titres de compétences ou un permis peuvent être requis pour exercer la profession choisie. La pertinence de la participation de la personne au programme DC est plus élevée si celle-ci doit posséder des titres de compétences ou un permis pour décrocher un emploi. Les exigences en matière de titres de compétences ou de permis varient en fonction des exigences de l emploi, qui sont propres à la profession ou au métier. Ces conditions préalables sont définies par un organisme dirigeant ou de réglementation d une province ou d un territoire, lequel reconnaît les titres de compétences et permet à la personne les possédant d exercer ce métier ou cette profession. 6. Type de formation professionnelle Formation professionnelle menant à un titre de compétences et répondant à des critères supplémentaires associés à DC. Formation professionnelle particulière dans la catégorie B ou C de la matrice de la CNP de 2011 de Statistique Canada, et meilleure option de formation sur le plan financier et de la prestation. Programme d alphabétisation et de formation de base (Programme AFB) et formation linguistique pour se qualifier à une formation professionnelle en particulier dans la catégorie B ou C de la matrice de la CNP. Les candidates et candidats doivent sélectionner si possible au moins trois établissements d enseignement (y compris au moins un collège d arts appliqués et de technologie et un collège privé d enseignement professionnel) et tenir compte de la rentabilité de la formation professionnelle. Il peut être possible de faire une exception concernant la faisabilité s il n y a pas d établissement d enseignement à une distance raisonnable. Cette disposition s applique aussi aux formations du Programme AFB. La rentabilité dépend de plusieurs facteurs, comme le montant des droits de scolarité, la durée de la formation professionnelle (p. ex. : une longue formation exigerait une plus grande allocation pour les frais de subsistance de base), le lieu de la formation et le cheminement le plus direct (c.-à-d. qu une participation directe à une formation professionnelle étant plus avantageuse qu une formation du Programme AFB). 12

13 7. Expérience Compétences professionnelles Étendue des compétences et de l expérience d une personne pertinentes pour le marché du travail actuel et les possibilités existantes; besoin de recyclage. La personne possède de l expérience de travail dans les professions de la catégorie D de la matrice de la CNP; il existe actuellement peu de possibilités d emploi durables ou à long terme dans ces professions, ou un handicap empêche la candidate ou le candidat d utiliser ses compétences professionnelles actuelles. La personne possède de l expérience de travail dans les professions de la catégorie B ou C de la matrice de la CNP; il existe actuellement peu de possibilités d emploi à long terme dans ces professions, ou un handicap empêche la candidate ou le candidat d utiliser ses compétences professionnelles actuelles Décision relative à la pertinence Les critères permettent d effectuer une évaluation souple, valable et sous divers angles du besoin de la personne de participer au programme DC. À partir de l évaluation, le modèle de prise de décision établit une norme de base cohérente pour établir le bien-fondé de la participation à DC. La base ou le seuil est de 16 (il repose sur une analyse de scénarios et de profils de candidates et candidats typiques) Les personnes qui obtiennent 16 ou plus pour les critères combinés de pertinence sont jugées aptes à suivre le programme DC. La candidature des personnes qui ne correspondent pas au seuil d acceptation de DC peut être envisagée dans des cas exceptionnels. Ce sont les directrices et directeurs régionaux du Ministère qui décident d examiner la candidature en pareil cas. Les personnes visées par cette exception doivent quand même répondre aux critères d admissibilité du programme DC et se prêter à un examen de leurs besoins financiers. 2.5 Formation professionnelle Les formations professionnelles, comme le nom le dit, doivent être de nature professionnelle (c.-à-d. propres à une profession) pour être admissibles dans le cadre du programme DC. Les programmes de nature non professionnelle, notamment ceux de perfectionnement professionnel, ne sont pas admissibles même si le programme ne nécessite pas l accréditation du Ministère selon la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel. Les formations acceptées comprennent des formations professionnelles menant à des professions précises, des formations du Programme AFB et des cours d anglais ou de français langue seconde pour des personnes visant le marché du travail (c.-à-d. une formation du Programme AFB qui est un préalable à la formation professionnelle ou à une possibilité d emploi en particulier et n est pas une fin en soi). Une possibilité d emploi en particulier consiste en une offre d emploi consignée sur du papier à en-tête de l entreprise. La formation professionnelle est acceptée pour les professions des catégories B et C de la matrice de la CNP de 2011 de Statistique Canada et les équivalents ayant des perspectives 13

14 d emploi favorables en Ontario. Cette disposition comprend les programmes offerts par les universités. Les formations professionnelles à court terme (moins de six mois) autant qu à long terme (jusqu à 24 mois) sont admissibles. Leur durée ne peut dépasser deux années civiles (24 mois), à l exclusion d une année civile (12 mois) pour une formation linguistique ou une formation du Programme AFB. Dans des cas exceptionnels, le dernier semestre ou la dernière session de la formation professionnelle peut s étirer au-delà de la limite de trois ans. En pareil cas, le dernier semestre ou la dernière session doit se terminer dans des délais raisonnables (c.-à-d. un ou deux mois) après la période de trois ans. Pour les personnes handicapées, la durée de la formation linguistique ou professionnelle ou de la formation du Programme AFB peut être prolongée pour répondre à leurs besoins particuliers et, si nécessaire, le montant maximal accordé, actuellement établi à $, peut être excédé. La formation professionnelle doit mener à l obtention d un certificat ou d un diplôme Conditions préalables et types de formations professionnelles Programme d alphabétisation et de formation de base (Programme AFB) Le Programme AFB est destiné aux personnes qui ne disposent pas des compétences en alphabétisation et de la formation de base nécessaires pour trouver et conserver un emploi, suivre des études plus poussées, réussir un programme d apprentissage ou une autre formation professionnelle ou répondre aux besoins de la vie de tous les jours. Les activités du Programme AFB, appelées auparavant «rattrapage scolaire», sont maintenant définies plus précisément pour les besoins du programme DC comme des formations qui préparent les personnes à l un des objectifs suivants : Études postsecondaires Le programme d apprentissage sert à préparer les apprenantes et apprenants à entrer au collège ou dans d autres établissements d enseignement. Emploi Le programme d apprentissage sert à préparer les personnes qui ont besoin de crédits d études secondaires ou d une équivalence d études secondaires pour postuler à une offre d emploi sérieuse consignée sur du papier à en-tête d un employeur. 14

15 Anglais langue seconde ou français langue seconde Les personnes qui n arrivent pas à obtenir un emploi dans leur profession ou métier ou les travailleuses et travailleurs non qualifiés incapables d occuper un emploi approprié en raison du fait qu ils ne maîtrisent pas une des deux langues officielles du Canada sont admissibles aux cours d anglais ou de français langue seconde dans le cadre du programme DC. Ces cours consistent en des formations linguistiques spécialement conçues pour éliminer un obstacle qui nuit aux efforts de recherche d emploi. Le plan de services d emploi (PSE) doit permettre de prouver que le manque de formation linguistique ou d amélioration des compétences linguistiques constitue un obstacle à l embauche. À la fin de la formation linguistique, les apprenantes et apprenants devraient avoir acquis des compétences en communication suffisantes pour obtenir un emploi y faisant appel ou suivre des formations professionnelles, comme il est établi dans leur PSE. Il faut faire preuve de prudence lors de l évaluation d une candidature au programme DC visant à obtenir une éducation linguistique de base, car ce type de formation est souvent offert dans la collectivité à un coût peu élevé, voire gratuitement. Il est utile de savoir que dans le cadre du programme Cours de langue pour les immigrants au Canada, des cours de français et d anglais de base sont offerts gratuitement aux résidents permanents adultes. Ce programme est donné par Citoyenneté et Immigration Canada Formation professionnelle à temps partiel Chaque établissement d enseignement détermine ses formations professionnelles à temps partiel. La participation à temps partiel à des formations professionnelles ou à des formations du Programme AFB est admise dans les conditions suivantes : Le montant d aide financière accordé par le Ministère pour les droits de scolarité et les autres coûts d enseignement sera déterminé en fonction de l évaluation du revenu annuel brut moyen du ménage. Dans certains cas, les clients devront payer une partie de ces coûts. Aucune allocation pour frais de subsistance de base ou autres fonds ne seront fournis. Il est par contre possible de faire une exception en fonction de l évaluation des besoins financiers de la personne si elle a des handicaps l empêchant de suivre une formation professionnelle à temps plein. Les personnes qui reçoivent des prestations accordées en vertu de la partie I de la Loi sur l assurance-emploi sont responsables de communiquer avec Service Canada pour vérifier si elles répondent aux exigences de cette partie de la loi Formation professionnelle par correspondance, en ligne ou à distance Les formations professionnelles par correspondance, en ligne ou à distance sont admissibles au programme DC, et les demandes en ce sens doivent être examinées au cas par cas. Ces autres types de formations professionnelles doivent se dérouler dans un environnement structuré et interactif assorti de repères et de délais de réalisation. Les dates de début et de fin de ces formations professionnelles doivent être clairement établies. 15

16 La durée de la formation professionnelle par correspondance, en ligne ou à distance admissibles ne doit pas dépasser celle de programmes similaires offerts en classe. Par exemple, si un programme de certification d assistante ou d assistant dentaire est donné sur 40 semaines, on ne peut fournir de financement dans le cadre d un cours à distance similaire sur une plus longue période. Le personnel du Ministère doit s assurer que les éléments suivants ont été examinés avant d approuver une candidature : Disponibilité et accessibilité d autres établissements d enseignement et d autres méthodes de formation. Reconnaissance de la certification et du fournisseur de la formation par l industrie. Capacité ou motivation de la candidate ou du candidat à travailler de façon autonome. Pertinence de la méthode d apprentissage associée à la formation professionnelle par rapport au style d apprentissage de la candidate ou du candidat. Aide continue offerte par les établissements d enseignement aux apprenantes et apprenants et suivi des progrès Formation professionnelle unique Il est possible d autoriser le financement d un seul cours de formation professionnelle si la candidate ou le candidat dispose d une expérience appropriée ou a terminé des segments de la formation professionnelle, lesquels ayant été évalués par un établissement d enseignement en vue d accorder des équivalences. La réussite du cours doit conduire directement à un emploi et à l obtention d un certificat ou d un diplôme Combinaison de cours de formation professionnelle Il revient au Ministère d autoriser ou non la combinaison de cours dans le cadre d une formation professionnelle en tenant compte du marché du travail local et des exigences liées à l emploi. Par exemple, dans certains secteurs, il peut suffire de suivre une formation professionnelle portant sur une pièce d équipement lourd en particulier, tandis que dans d autres, il peut être nécessaire de suivre une formation sur un ou plusieurs types de matériel. La formation professionnelle doit toujours être considérée comme le moyen le plus rentable de décrocher un emploi Stages professionnels ou cliniques Un stage est une période d apprentissage supervisé, obligatoire dans le cadre d un programme de formation professionnelle, où les personnes mettent en pratique la théorie apprise. Ce volet est indispensable à la réussite du programme et à l obtention d un certificat ou diplôme. Il s agit d une activité non rémunérée (c.-à-d. sans salaire) qui fait régulièrement l objet d une supervision et d une évaluation par l établissement d enseignement. Les participants à un stage professionnel dans le cadre d un programme d études peuvent continuer de recevoir une aide financière pendant cette période. La planification du stage incombe à l établissement d enseignement. Il est permis en général que les stages constituent 15 %, au plus, de la formation suivie dans le cadre du programme. Ceux-ci doivent être suivis par au moins une semaine de formation en classe (ou en ligne). Un établissement d enseignement peut autoriser la tenue d un stage d une 16

17 durée prolongée si celui-ci est exigé pour l obtention d un certificat ou d un diplôme dans un domaine d études particulier, comme les soins de santé ou l éducation. Pour obtenir une dérogation afin de suivre un stage dépassant 15 % de la durée du programme, la candidate ou le candidat doit prouver que ce stage prolongé est obligatoire et fait partie intégrante du programme de formation professionnelle. Par ailleurs, les établissements d enseignement doivent assurer une supervision tout au long du stage. Dans des cas exceptionnels où le programme ne se termine pas par une semaine de formation en classe, les apprenantes et apprenants doivent prouver que l établissement d enseignement offrira une forme de supervision ou d évaluation après le stage pour leur permettre d effectuer une évaluation finale et de terminer le programme. Le Ministère doit s assurer que le stage ne sert pas de «période d essai» pour les apprenantes et apprenants ou les employeurs en vue de gagner de l expérience. Les stages prévus à l extérieur du Canada ne peuvent être financés dans le cadre du programme DC, à moins que ce soit une exigence du programme d études. Cette exigence doit être déterminée et approuvée par le Ministère avant le début du programme. Il peut par exemple s agir d un programme de conduite de camions où les conducteurs doivent souvent traverser la frontière entre le Canada et les États-Unis. S il apparaît que la ou le stagiaire pourrait être embauché après l obtention de son diplôme et qu il a été établi dans le PSE que cette personne manquait d expérience de travail, celle-ci doit collaborer avec son fournisseur des SE pour trouver d autres possibilités d emploi. Les stages rémunérés sont admissibles, mais les revenus touchés seront pris en compte dans le calcul du montant d aide financière accordé dans le cadre du programme DC. Un stage clinique se définit comme un volet d un programme de formation professionnelle suivi sur le terrain (p. ex. : hôpital, clinique, laboratoire) où les participants exécutent de véritables procédures cliniques sous la direction d une instructrice ou d un instructeur. Ce type de stage transpose littéralement la salle de classe dans une installation pratique où les apprenantes et apprenants continuent de côtoyer les instructrices et instructeurs. Pour être approuvé, un stage clinique doit être indispensable à l obtention du diplôme et ne pas constituer plus de la moitié de la durée totale du programme. Il ne doit pas être approuvé s il s agit d une activité indépendante Examens d accréditation Les candidates et candidats ne peuvent pas recevoir de financement dans le cadre du programme DC dans l unique but de passer un examen d accréditation, car aucune formation professionnelle n est en cause. L accréditation est la délivrance d un document officiel certifiant l acquisition de compétences, de connaissances et de capacités qui répondent à une série d exigences en matière de formation d apprentissage ou professionnelle. Les examens d accréditation sont exigés par un organisme de réglementation qui régit la pratique de la profession (p. ex. : infirmières et infirmiers autorisés ou compagnes ou compagnons). Si les personnes suivent une formation professionnelle menant à une profession pour laquelle il est nécessaire d obtenir une accréditation, les frais de l examen d accréditation peuvent être compris dans les autres frais d enseignement. 17

18 Formation universitaire Les formations professionnelles offertes par une université sont admissibles pour les professions des catégories B et C de la matrice de la CNP de 2011 de Statistique Canada. Par contre, les programmes universitaires pour les professions de la catégorie A ne sont pas admissibles dans le cadre du programme DC Cours de préparation à des examens ou à des tests Les cours dont le seul objectif est de préparer des personnes à passer un examen ou un test et qui n offrent pas de formation du Programme AFB ni de formation professionnelle ne sont pas admissibles au programme DC. Voici des exemples de cours qui ne comprennent pas de formation du Programme AFB ou de formation professionnelle : Les cours de préparation aux tests d évaluation en éducation générale destinés aux personnes qui souhaitent recevoir un certificat d équivalence d études secondaires (sans formation du Programme AFB). Le Test of English as a Foreign Language (TOEFL), lequel peut être une condition préalable à l admission dans des collèges ou universités anglophones pour les personnes dont l anglais n est pas la langue maternelle. Toutefois, les cours de préparation à des examens ou à des tests peuvent être admissibles au financement du programme DC s il est évident qu ils font partie d un programme de formation professionnelle Frais d accréditation Le programme DC n offre pas de financement pour les frais d inscription visant l adhésion ou l accréditation auprès d une association ou d un organisme de réglementation, car celle-ci n est pas requise pour obtenir un certificat ou un diplôme. Bien que l adhésion puisse être assortie d un examen de compétences, cette mesure n est pas en lien avec une formation professionnelle. Par ailleurs, ces frais sont généralement annuels et non ponctuels Points supplémentaires à prendre en compte concernant les formations professionnelles Formations professionnelles à l extérieur de l Ontario et du Canada L aide financière offerte dans le cadre du programme DC vise principalement à permettre aux gens d avoir accès à des formations professionnelles dans des établissements de l Ontario. Les formations professionnelles approuvées doivent être reconnues en Ontario et pertinentes au marché du travail ontarien. Le Ministère n offrira pas d aide financière pour des formations professionnelles à des personnes vivant à l extérieur de l Ontario ou du Canada. 18

19 Les formations professionnelles données à l extérieur de l Ontario et du Canada peuvent toutefois être financées, dans des cas exceptionnels, si une ou plusieurs des conditions suivantes sont clairement en cause : La formation professionnelle n est pas offerte en Ontario ni au Canada ou le stage, lequel est considéré essentiel à la réussite de la formation, nécessite que l apprenante ou l apprenant quitte le pays pendant cette période. La formation professionnelle doit avoir été ciblée avant le début du programme, et il doit être plus rentable pour le Ministère que celle-ci ne soit pas suivie en Ontario ou au Canada. La raison de la fréquentation d un établissement hors de l Ontario ou du Canada ne peut pas se fonder uniquement sur le fait que la personne pourrait commencer la formation plus rapidement ou à moment plus opportun que si elle était suivie en Ontario Courts congés pendant la formation professionnelle Les personnes peuvent continuer de recevoir une aide financière dans le cadre du programme DC lors de courts congés prévus durant la formation professionnelle comme la relâche de mars ou la fermeture des établissements d enseignement durant l été ( pendant un maximum de trois semaines). Certains coûts, comme les frais de déplacement, ne seront pas financés pendant un tel congé Pauses entre des formations professionnelles Pendant un arrêt ou une pause entre des programmes, comme la pause entre la fin de la formation du Programme AFB et le début de la formation professionnelle, aucune aide financière ne sera fournie dans le cadre du programme DC. S il y a lieu, ce point doit être discuté avant l approbation du PSE en vue de vérifier si la candidate ou le candidat a la capacité financière de subvenir à ses besoins pendant cette période Interruption de la formation professionnelle Grève Si la formation professionnelle est interrompue et que des classes ou des établissements d enseignement entiers sont fermés en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la candidate ou du candidat (c.-à-d. une grève), l aide financière pourra continuer d être versée jusqu à la date de fin initialement prévue du programme de formation professionnelle. Si la durée de l interruption est excessivement longue, le Ministère peut suspendre l aide financière ou chercher d autres solutions Absences de cours de formation professionnelle pour cause de maladie Le programme DC ne prévoit aucune clause en cas d absence autorisée. Cependant, certaines situations potentiellement exceptionnelles et imprévisibles peuvent être examinées au cas par cas (p. ex. : blessure ou maladie à court terme) Fermeture de l établissement d enseignement 19

20 Dans le cas où l établissement d enseignement ferme de façon temporaire ou permanente (p. ex. : enquête ou faillite), le Ministère peut user de son pouvoir discrétionnaire pour continuer de verser une aide financière de façon provisoire. Dans le cas où l établissement d enseignement ferme définitivement ses portes, le Fonds d assurance pour l achèvement de la formation (FAAF) protège les personnes inscrites dans des collèges privés d enseignement professionnel (CPEP) reconnus. Le FAAF est un fonds d assurance de l industrie soutenu par les garanties financières de chaque CPEP. Ces collèges doivent élaborer un plan permettant aux apprenantes et apprenants de terminer leur formation s ils sont incapables de la leur fournir pour diverses raisons. Ces derniers seront réorientés vers un autre organisme (un établissement indépendant ou un CPEP) pouvant leur offrir le reste de la formation. S il est impossible de trouver des solutions de rechange pour les participants au programme DC, l aide financière accordée de façon provisoire doit être remboursée au Ministère Programme de formation de vendeuse ou vendeur agréé (agente immobilière ou agent immobilier) La première étape pour devenir vendeuse ou vendeur, soit le module préalable à l agrément, est une formation professionnelle admissible au financement du programme DC (voir la structure du programme plus bas). Le programme de formation de vendeuse ou vendeur agréé (agente immobilière ou agent immobilier) comprend deux étapes logiques d apprentissage : Étape 1 : Module préalable à l agrément À la fin du module, il est possible de s inscrire d abord en tant qu agente ou agent. Cette étape comprend trois cours : Carrière professionnelle d agente immobilière ou d agent immobilier (Real Estate as a Professional Career); Commerce de terrains, de structures et de biens immobiliers (Land, Structures and Real Estate Trading); Transactions de biens immobiliers Vue d ensemble (Real Estate Transaction General). Il est possible de terminer les trois cours ci-dessus en six mois, selon les résultats aux examens et la disponibilité exacte des cours. Après la première étape, les apprenantes et apprenants peuvent déposer une demande au Conseil ontarien de l immobilier pour un agrément initial en tant qu agente ou agent. Ils doivent chercher un courtier immobilier qui est prêt à signer leur demande et à les accueillir dans son entreprise. Les apprenantes et apprenants sont alors autorisés à vendre des biens immobiliers. Il faut s inscrire aux trois cours dans le premier calendrier fourni. Étape 2 : Module de stage À la fin du module, les apprenantes et apprenants sont en mesure de remplir les exigences de formation pour renouveler leur agrément à titre d agente ou d agent. 20

21 Formation de pilote professionnel ou d hélicoptère La candidature des personnes ayant besoin de financement pour suivre une formation professionnelle menant à l obtention d une licence de pilote professionnel ou d hélicoptère ne peut être acceptée que si celles-ci disposent déjà d une licence de pilote privé. 2.6 Évaluation des besoins financiers Une aide financière peut être fournie durant une formation professionnelle à des personnes admissibles, qui possèdent les caractéristiques pertinentes à la formation et qui disposent des capacités nécessaires pour réussir. L évaluation des besoins financiers est effectuée pour les personnes qui répondent aux critères d admissibilité et obtiennent le score de base au chapitre de la pertinence. C est le Ministère qui est responsable d effectuer cette évaluation. L évaluation des besoins financiers dans le cadre du programme DC tient compte du niveau de revenu et des dépenses pour déterminer le montant d aide financière potentiellement requis par la candidate ou le candidat pour suivre la formation professionnelle. L aide fournie couvre en tout ou en partie les droits de scolarité pour un programme d apprentissage et les frais de subsistance. Il est aussi possible de financer la totalité ou une partie des coûts supplémentaires associés à la participation, comme les dépenses liées à la garde de personnes à charge, les dépenses liées à un handicap et les frais de transport et d hébergement. La taxe de vente harmonisée constitue une dépense acceptée dans toutes les catégories de coûts admissibles au financement. Compte tenu que le montant de l aide financière varie en fonction des besoins, les taux offerts sont différents d une personne à l autre. Le Ministère évalue les frais de subsistance de base et toutes les sources de revenus du ménage. Le programme DC offre un maximum de $ pour couvrir tous les coûts, sauf les dépenses liées à des handicaps, les dépenses liées à la garde de personnes à charge, une allocation de séjour hors du foyer et tous les coûts associés à une formation du Programme AFB. Il n y a pas de limite établie pour ces exceptions, mais le Ministère déterminera le montant de l aide financière en fonction des coûts admissibles (p. ex. : coûts véritablement supplémentaires, autres sources de financement) Coûts admissibles Les coûts admissibles comprennent : les frais de subsistance de base, notamment le loyer ou l hypothèque, la nourriture et les services publics (c.-à-d. l électricité, le chauffage, l eau, le téléphone et l Internet); les coûts associés à la formation professionnelle et les coûts supplémentaires, y compris les droits de scolarité, les autres frais d enseignement et autres soutiens personnels, les frais de transport les dépenses liées à la garde de personnes à charge; les dépenses liées à des handicaps. Les montants de financement maximaux offerts par le Ministère sont présentés dans le document Deuxième carrière Estimation de l aide financière (consulter le site Web d EPEO). 21

22 2.6.2 Coûts non admissibles Les coûts non admissibles comprennent notamment : l alcool; le service de télévision par câble ou satellite; les cigarettes; les vêtements; les dons à des organismes de bienfaisance; les activités pour enfants comme des sports, des cours de danse, etc. l achat d ordinateurs ou d appareils électroniques; les dettes et le remboursement de cartes de crédit; les divertissements; l inscription à un centre de conditionnement physique; les assurances (automobile, habitation ou vie); les fournitures pour animaux; les soins personnels (services d un coiffeur ou d une coiffeuse styliste, d un esthéticien ou d une esthéticienne, etc.); les loisirs; les versements dans un REEE ou un REER; les vacances Aperçu de l évaluation des besoins financiers L évaluation des besoins financiers dans le cadre de DC tient compte des éléments suivants : Revenu du ménage. Frais de subsistance de base. Coûts associés à la formation professionnelle et coûts supplémentaires. Coûts liés aux besoins découlant d un handicap. Contribution de la cliente ou du client Définitions Revenu du ménage Le revenu du ménage se définit comme la somme de tous les montants d argent qu une personne reçoit pendant sa formation professionnelle, que ce soit de la part d un employeur ou d une autre personne (y compris un syndic de faillite). Sont également compris tous les cadeaux en argent, comme des dons, des bourses et des héritages. Si le revenu du ménage change, la personne doit communiquer avec le Ministère pour demander une révision de son aide financière. Voici les deux catégories de revenus pris en compte dans l évaluation des besoins financiers : Revenu mensuel brut du ménage 22

23 Toutes les sources de revenus doivent être comprises, dont le revenu familial, qui tient compte de l épouse ou de l époux ou de la conjointe ou du conjoint de fait (un conjoint de fait se définit comme une personne avec laquelle on vit en couple et cohabite de façon continue depuis au moins un an), la location, la pension alimentaire versée à la conjointe ou au conjoint et aux enfants, les revenus tirés d un emploi autonome ou à temps partiel, les prestations reçues en vertu de la partie I de la Loi sur l assurance-emploi, la pension, les prestations fiscales fédérales et provinciales pour enfants, les prestations pour garde d enfants, les répartitions de bénéfices, les indemnités de départ et d autres revenus. Revenu mensuel net du ménage Il s agit du revenu mensuel brut du ménage moins les impôts sur le revenu et les charges sociales obligatoires de l employeur. Ce montant est calculé à une proportion de 0,66 du revenu mensuel brut du ménage Frais de subsistance de base Il s agit du total des dépenses mensuelles servant à subvenir aux besoins fondamentaux, notamment le loyer, l hypothèque ou le gîte et couvert, la nourriture et les services publics essentiels. Voici les montants maximums accordés pour couvrir les frais de subsistance de base : Loyer, hypothèque ou gîte et couvert : $ par mois par famille; Nourriture : 200 $ par mois par personne; Téléphone : 40 $ par mois; Internet : 40 $ par mois; Électricité et chauffage : 200 $ par mois; Eau : 50 $ par mois. Les frais comme les paiements de cartes de crédit ou les prêts automobiles doivent être pris en compte lorsqu on détermine si la personne a la capacité financière de suivre une formation professionnelle. Ces frais ne sont toutefois pas couverts par le Ministère Allocation pour frais de subsistance de base L aide financière offerte pendant une formation professionnelle doit être suffisante pour permettre la participation des personnes jugées admissibles et possédant les caractéristiques pertinentes pour la formation, et améliorer l accessibilité et les capacités de réussit. Trois facteurs principaux sont pris en compte dans le calcul des frais de subsistance de base : Total des frais de subsistance de base mensuels; Revenu mensuel net du ménage; Durée de la formation professionnelle. Pendant la période où les participants reçoivent des prestations en vertu de la partie I de la Loi sur l assurance-emploi, le Ministère peut fournir une aide relativement aux frais de subsistance de base jusqu à concurrence de 410 $ par semaine, en incluant le montant de ces prestations. Si les participants ne reçoivent pas ce type de prestations, le Ministère peut envisager de leur 23

24 fournir un financement pour le reste de la durée de la formation professionnelle si leurs frais de subsistance de base dépassent le revenu net du ménage. L aide fournie ne peut dépasser plus de 410 $ par semaine. Ce montant correspond à une semaine de 40 heures de travail rémunéré au salaire minimum en Ontario en 2011 (10,25 $ l heure) Coûts associés à la formation professionnelle et coûts supplémentaires Les coûts associés à la formation professionnelle et les coûts supplémentaires comprennent les droits de scolarité, les autres frais d enseignement, les autres soutiens personnels et les frais de transport, notamment une allocation pour hébergement hors du foyer et une allocation pour la garde des personnes à charge Droits de scolarité Les droits de scolarité associés aux programmes des collèges d arts appliqués et de technologie (CAAT) sont déterminés en fonction des lignes directrices du Ministère en la matière. Les droits de scolarité des programmes offerts par les collèges privés d enseignement professionnel (CPEP) seront subventionnés en fonction des coûts réels jusqu à concurrence de 14 $ l heure et jusqu à un montant maximal total de $. Les programmes suivants sont exemptés du plafond de 14 $ l heure : Formation de conductrice ou de conducteur d équipement lourd : 55 $/heure; Formation de camionneuse ou de camionneur : 40 $ l heure; Formation en soudage : 25 $ l heure. Les exceptions ci-dessus sont aussi assorties d un montant maximal total de $. Le taux horaire ne doit pas être dépassé dans les calculs Autres frais d enseignement Il s agit de frais imposés par l établissement d enseignement, sauf les droits de scolarité habituels, qui peuvent être associés à la participation à une formation professionnelle et considérés comme essentiels. Les frais d enseignement supplémentaires peuvent comprendre : les frais d inscription (si le CAAT ne renonce pas à les percevoir); les charges associées à un diplôme ou à un certificat; les examens d accréditation intégrés à la formation professionnelle; les frais imposés aux étudiantes et étudiants; l acquisition d une carte étudiante; les ouvrages, les logiciels et l équipement obligatoires en lien avec la formation professionnelle; les fournitures d arts; les frais d utilisation de la bibliothèque ou de laboratoires; les frais de photocopie; etc. Ces frais ne comprennent pas l achat d ordinateurs, les coûts d immobilisations ou les frais associés à l obtention de permis, de résultats d examens médicaux ou de dossiers du conducteur qui sont indispensables à l embauche. Ces frais doivent faire l objet d un examen de façon à vérifier que les montants demandés sont appropriés. Les coûts associés au tutorat peuvent être admissibles au financement si ce type de service est nécessaire à la réussite d un programme dans les circonstances suivantes : Le tutorat est en lien avec la formation professionnelle; La cliente ou le client doit être assidu aux séances de tutorat; Le besoin de services de tutorat doit être confirmé par l établissement d enseignement; Le tuteur doit être recommandé par l établissement d enseignement. 24

25 Dans certains cas, la candidate ou le candidat doit passer un examen médical avant d être accepté dans un programme, par exemple une formation de camionneuse ou de camionneur. Les frais associés à cet examen ne sont pas admissibles dans le cadre du programme DC. Le Ministère ne remboursera pas les coûts associés à des conditions jugées obligatoires pour obtenir un emploi Autres soutiens personnels et frais de transport Des coûts supplémentaires sont associés à la participation à une formation professionnelle, comme l achat d uniformes, de chaussures et d équipement de sécurité, lesquels ne sont pas compris dans les autres frais d enseignement. L aide financière peut aussi couvrir des frais de transport et d hébergement (c.-à-d. allocation de séjour hors du foyer). Les frais de transport consistent en des dépenses supplémentaires engagées pour effectuer des déplacements quotidiens entre le lieu de résidence et l établissement d enseignement, par exemple en autobus, en métro ou en train, et pouvant être payées en fonction du kilométrage. Ces frais doivent être financés selon les tarifs du réseau de transport en commun local, si disponible, ou des véhicules, au besoin, et seulement si la distance parcourue pour un trajet dépasse 24 kilomètres. L aide offerte est de 15 cents par kilomètre, jusqu à concurrence de 250 $ par mois ou de 57,55 $ par semaine, en plus des frais de stationnement. Des coûts supplémentaires peuvent aussi être engagés lorsque les personnes se déplacent entre leur lieu de résidence habituel et la ville où est donnée la formation professionnelle au début et à la fin de la formation. Les dépenses de séjour hors foyer sont admissibles à l aide financière si l établissement d enseignement est suffisamment éloigné pour que les personnes doivent conserver (c.-à-d. posséder ou louer) une résidence principale et un domicile secondaire provisoire près de l établissement d enseignement, et lorsque les candidates et candidats ne reçoivent pas d aide financière pour couvrir leur frais de transport (c.-à-d. allocation pour trajets quotidiens). L achat ou la location d immobilisations n est pas une dépense admissible à l aide financière. Les participants à DC doivent être en mesure d utiliser les outils ou autres immobilisations fournis par l établissement d enseignement. On reconnaît par ailleurs que les outils utilisés dans le cadre du métier devraient soit être fournis par l employeur au moment de l embauche, soit achetés par les travailleurs (pour les employés ou les travailleurs autonomes). Les établissements d enseignement doivent fournir l équipement de laboratoire requis pour l apprentissage dans le cadre du programme. Les frais de location d ordinateurs, au-delà de ceux exigés par l établissement d enseignement dans les droits de scolarité, ne constituent pas des dépenses admissibles. 25

26 Dépenses liées à la garde de personnes à charge Il est possible d accorder une aide financière pour couvrir les frais supplémentaires associés à une personne à charge si ceux-ci sont engendrés pour la garde d enfants ou d autres personnes dépendantes de la candidate ou du candidat durant sa participation au programme DC. Il s agit de frais supplémentaires engagés pour la garde d un enfant handicapé à charge de moins de 14 ans pendant que la candidate ou le candidat suit la formation professionnelle. La personne à charge doit habiter avec la candidate ou le candidat ou être placée sous ses soins, et être entièrement ou partiellement dépendante de son soutien. Le Ministère doit tenir compte de la manière dont les personnes à charge étaient traitées avant la participation de la candidate ou du candidat au programme DC, ainsi que comment elles le seront à la fin du programme. Il est possible d accorder une aide financière pour couvrir les frais associés aux soins d une personne à charge administrés par les membres du ménage si cet arrangement était en place auparavant, si une preuve acceptable est présentée et si le besoin pour une telle mesure est plus important. Par exemple, si un grand-père ou une grand-mère s occupe de son petit enfant un jour par semaine, mais doit maintenant s en occuper cinq jours par semaine pour permettre à la candidate ou au candidat de suivre la formation professionnelle, une aide financière peut être fournie pour les quatre jours de garde supplémentaires. Le taux maximal de financement est de $ par mois par personne à charge, jusqu à concurrence de $ par mois pour un ménage Coûts liés aux besoins découlant d un handicap Le Ministère s attend des établissements d enseignement qu ils fournissent des services ou du matériel en soutien aux personnes handicapées inscrites à une de leurs formations professionnelles. Les personnes handicapées doivent communiquer avec leur établissement d enseignement pour déterminer leurs besoins en matière de services ou de matériel de soutien. Les services et le matériel fournis par les établissements d enseignement aux personnes handicapées peuvent comprendre : des évaluations des stratégies d apprentissage ou des conseils en la matière; du matériel didactique présenté dans d autres formats, que ce soit du texte numérisé, en braille, en grands caractères, un logiciel à commande vocale ou des aides auditives; des interprètes gestuels ou des sous-titres en temps réel pour les personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes; des technologies d adaptation et des formations sur celles-ci; de l aide offerte en classe par des professionnels spécialisés; des soutiens en classe (p. ex. : tuteurs ou interprètes). Remarque : Lorsque l établissement d enseignement ne fournit pas d équipement ou de services de soutien à une personne handicapée, le Ministère pourrait à sa discrétion et en cas de circonstances exceptionnelles fournir une aide financière à la personne pour défrayer ces frais liés à l handicap. 26

27 Le Ministère peut étendre la durée de la participation d une personne handicapée au programme DC. Chaque demande de prolongation sera évaluée au cas par cas par le Ministère. Si la participation au programme DC est prolongée, le Ministère continuera de couvrir les frais de subsistance de base et fournir une aide financière pour les autres frais pertinents pendant la période supplémentaire. Si des personnes handicapées demandent de l aide au Ministère pour couvrir des frais de transport adapté, elles doivent être encouragées à chercher d abord d autres sources de financement. Si elles sont incapables d en trouver, elles doivent fournir au Ministère de la documentation à l appui concernant leurs frais de transport adapté. L aide financière accordée par le Ministère pour couvrir des frais de transport adapté ne fait l objet d aucune limite Contribution de la cliente ou du client Il se peut que les participants à DC soient tenus de payer en partie les coûts associés à la formation professionnelle et les coûts supplémentaires pour témoigner de leur engagement envers leur PSE. La contribution requise correspond à un pourcentage du montant admissible pour les coûts associés à la formation professionnelle et les coûts supplémentaires. Les coûts liés aux besoins découlant d un handicap ne sont pas pris en compte dans le calcul de la contribution de la cliente ou du client. Le barème de contribution des clients de Deuxième carrière sert à déterminer le montant de la contribution de la cliente ou du client en fonction du revenu brut du ménage (consulter le document Deuxième carrière Estimation de l aide financière sur le site Web d EPEO). Ce barème tient compte du seuil de faible revenu (SFR) avant impôt de 2008, lequel a été établi par Statistique Canada relativement aux régions urbaines dont la population dépasse habitants, pour fournir le plus haut montant possible à tous les participants. La contribution de la cliente ou du client n est requise que si le revenu brut du ménage est supérieur de plusieurs milliers de dollars au SFR. Le SFR est considéré comme une limite de revenus fondée sur les gains bruts du ménage en deçà desquels une famille doit consacrer une portion considérable de ses revenus à l achat de nourriture et de vêtements ainsi qu à l hébergement, et connaît par conséquent des difficultés financières. Le SFR se base sur les données publiées chaque année par Statistique Canada, et adaptées à l Ontario. Pour tenir compte des différences du coût de la vie entre les familles, certaines étant plus nombreuses que d autres, six catégories de cellules familiales sont présentées par groupe de revenu. Les pourcentages de contribution sont précisés dans le barème de contribution. Le montant de contribution établi dans le cadre de ce processus sera déduit du montant de l entente de la participante ou du participant à DC Difficultés financières Le Ministère est en mesure d aider les personnes dont la situation financière les empêche de participer au programme DC. La prise en compte des difficultés financières comprend tous les 27

28 aspects de l évaluation des besoins financiers, notamment les dépenses admissibles et la contribution de la cliente ou du client. Dans des cas exceptionnels, les personnes éprouvant des difficultés financières peuvent être admissibles à du financement supplémentaire, à la discrétion des directrices et directeurs régionaux du Ministère. Par contre, la valeur totale de l entente de la participante ou du participant ne peut dépasser $. 2.7 Points supplémentaires à prendre en compte Autorisation en vertu de la partie I et de l article 25 de la Loi sur l assurance-emploi Les candidates et candidats doivent pouvoir travailler et être disponibles à cet égard. De plus, ils doivent prouver qu ils cherchent activement de l emploi pour avoir droit aux prestations accordées en vertu de la partie I de la Loi sur l assurance-emploi. Dans le cadre du processus d approbation des candidatures au programme DC des bénéficiaires de ces prestations, une autorisation du Ministère accordée en vertu de l article 25 les dérogera de leur obligation à chercher activement du travail. Le Ministère accorde cette autorisation au nom de Service Canada; il faut par conséquent analyser rigoureusement les dossiers soumis. Les demandes des étudiantes indépendantes et étudiants indépendants visant une application rétroactive de l article 25 peuvent être admissibles si ces personnes se sont déjà vu refuser les prestations accordées en vertu de la partie I de la Loi sur l assurance-emploi et ont gagné leur cause en appel, et si leurs demandes de prestations sont fondées et antidatées Étudiantes indépendantes et étudiants indépendants Les étudiantes indépendantes et étudiants indépendants sont des bénéficiaires de prestations accordées en vertu de la partie I de la Loi sur l assurance-emploi qui ont demandé et obtenu l autorisation du Ministère de continuer de percevoir ces prestations pendant leur période d admissibilité alors qu ils suivent une formation professionnelle approuvée. Pareillement aux personnes qui reçoivent une aide financière dans le cadre du programme DC, les dossiers de ces étudiantes et étudiants doivent être traités au cas par cas. Ils doivent par ailleurs convenir d un PSE qui détermine que le manque de compétences est un obstacle à l emploi et qui appuie leur demande d autorisation accordée en vertu de l article 25 de la Loi sur l assuranceemploi. Il ne faut accorder ce type d autorisation que lorsque l étudiante indépendante ou l étudiant indépendant concerné est en mesure de payer la formation professionnelle, mais a besoin des prestations versées en vertu de la partie I de la Loi sur l assurance-emploi pour toute la durée de la formation professionnelle. Aucune autorisation ne doit être accordée si l étudiante indépendante ou l étudiant indépendant nécessite du financement dans le cadre du programme DC pour suivre la formation professionnelle. Les étudiantes indépendantes et étudiants indépendants doivent signer une attestation dans laquelle on précise qu ils ne demanderont pas d aide financière au Ministère, sous aucun prétexte, pour financer leur plan de formation Personnes ayant des ententes et ordonnances familiales ou des ordonnances d un tribunal 28

29 Les candidates et candidats doivent divulguer l existence d ententes et d ordonnances familiales ou d ordonnances d un tribunal aussi rapidement que possible dans le cadre du processus de traitement de leur dossier et, à tout le moins, avant d obtenir l approbation pour leur demande de financement dans le cadre de DC. Le Bureau des obligations familiales (BOF) reçoit toutes les ordonnances alimentaires émises par les tribunaux de l Ontario et perçoit le paiement des montants dus en vertu de ces ordonnances. Le personnel du BOF administre par ailleurs les ententes écrites privées qui y ont été enregistrées et les ordonnances de tribunaux émises dans d autres territoires de compétence ayant conclu une entente avec l Ontario. Le BOF est légalement autorisé à recueillir les montants associés aux ententes et ordonnances familiales, soit des paiements de pension alimentaire imposés par le tribunal et des arriérés de pension alimentaire, ainsi qu à entreprendre des mesures coercitives, notamment des saisies-arrêts Versements excédentaires Si le PSE est jugé approprié par le personnel du Ministère, l existence d un versement excédentaire, qu un plan de remboursement soit en place ou non, ne doit pas modifier la décision d aiguillage devant être prise dans la cadre du processus d admissibilité d une candidature au programme DC. Il est très important de discuter avec la candidate ou le candidat des circonstances qui ont mené à des versements excédentaires ou à des pénalités. Le Ministère n augmentera pas le montant de l aide financière accordée en vertu de la partie II pour aider les gens à payer des comptes débiteurs ou des pénalités. Les participants au programme DC peuvent demander le report du paiement des versements excédentaires à la fin du programme de formation professionnelle. 3.0 PRESTATION DU PROGRAMME 3.1 Rôles et responsabilités Fournisseurs des Services d emploi Les personnes désireuses de suivre une formation professionnelle doivent rencontrer le personnel d un fournisseur des Services d emploi (SE) pour remplir une évaluation approfondie des besoins en matière d emploi et examiner l éventail de programmes et services d emploi offerts par Emploi Ontario (EO) et la collectivité. Il convient de souligner que DC n est qu une des nombreuses options offertes par EO; l aiguillage vers DC devrait être envisagé avec prudence. Dans le cadre du processus d évaluation, la candidate ou le candidat élaborera un PSE de concert avec le personnel du fournisseur des SE. Si la formation professionnelle se révèle le moyen le plus approprié de les aider à trouver un emploi, il faut le préciser dans le PSE. Le PSE doit aussi comprendre une confirmation que la candidate ou le candidat a prouvé avoir cherché rigoureusement de l emploi, sans succès, avant d être orientée vers le programme DC. Les fournisseurs des SE sont par ailleurs responsables d évaluer les candidates et candidats en fonction des critères d admissibilité et de pertinence du programme DC. Il leur incombe par 29

30 ailleurs de remplir la grille d évaluation de l admissibilité et de la pertinence de DC. En signant cette grille, les fournisseurs des SE attestent qu ils ont évalué l admissibilité et la pertinence de la candidature à DC. Bien que ce soit les fournisseurs des SE qui effectuent l évaluation, c est le Ministère qui approuve les candidatures au programme DC. Si les renseignements offerts par les fournisseurs comportent des erreurs, le Ministère peut demander de l information et des documents supplémentaires. Les fournisseurs des SE sont par ailleurs responsables de faire un suivi des résultats des participants et de produire des rapports à ce sujet Ministère de la Formation et des Collèges et Universités (le Ministère) Le Ministère a les responsabilités suivantes : Fournir aux candidates et candidats des renseignements et des conseils généraux concernant le programme DC. Orienter les candidates et candidats vers un fournisseur des SE. Confirmer le statut des prestations reçues par les personnes en vertu de la partie I de la Loi sur l assurance-emploi, s il y a lieu, et approuver les demandes d aiguillage en vertu de l article 25 de la Loi. Approuver ou rejeter les candidatures en fonction d un examen du PSE et de la trousse de demande au programme DC. Aviser par écrit les candidates et candidats du rejet de leur candidature au programme DC. Le Ministère doit préciser dans sa lettre de refus les raisons du rejet de la candidature, le moyen de porter la décision en appel et, si possible, des solutions de rechange. Administrer le Processus de réexamen des demandes de formation. Évaluer les besoins financiers des candidates et candidats retenus et déterminer le montant d aide financière accordé dans le cadre de DC. Signer une entente de participation à DC. Veiller à ce que les participants connaissent leurs responsabilités; Verser les paiements de l aide financière. Administrer les ententes de participation à DC, notamment en faisant le suivi des progrès et de l activité financière des candidates et candidats retenus Participants à DC Chaque personne participant à DC a les responsabilités suivantes : Élaborer un PSE de concert avec un fournisseur des SE. Soumettre le document Deuxième carrière Demande d aide financière et les documents connexes requis (consulter le site Web d EPEO). Fournir des preuves du besoin d aide financière. Signer une entente de participation à DC. Utiliser l aide financière comme convenu dans l entente de participation à DC. Suivre la formation professionnelle avec application et faire tout son possible pour le réussir. Fournir au Ministère des preuves de versement à l établissement d enseignement de chaque acompte de ses droits de scolarité immédiatement après le paiement. 30

31 Conserver les reçus, les pièces justificatives ou autres preuves écrites des coûts associés à sa formation professionnelle et les soumettre sur demande. Aviser le Ministère par écrit : o des revenus (notamment des prestations du RAFEO et des bourses) perçus pendant sa formation professionnelle qui n étaient pas présentés dans la demande d aide financière; o de tout changement à sa situation financière; o de tout emploi occupé pendant la formation professionnelle; o si le contenu de la formation professionnelle est modifié, ou s il y a annulation; o si elle a l intention d abandonner la formation professionnelle; o si elle quitte la formation professionnelle pour une quelconque raison; o des raisons de la suspension, de l expulsion ou du départ; o d un changement d adresse. Suivre l orientation ou les conseils relatifs au programme DC offerts par le fournisseur des SE ou le Ministère Établissements d enseignement Des formations professionnelles de qualité sont offertes dans des collèges d arts appliqués et de technologie (CAAT) publics et des collèges privés d enseignement professionnel (CPEP). De nombreux facteurs sont pris en compte dans la sélection d un établissement d enseignement approprié, comme l emplacement, le contenu de la formation professionnelle et la date de disponibilité de la formation professionnelle. Les fournisseurs des SE et le Ministère ne doivent pas inciter les candidates et candidats à choisir des établissements publics ou privés en fonction de préjugés personnels. Les participants doivent tenir compte de leurs préférences personnelles et mettre l accent sur les formations professionnelles qui constituent le moyen le plus rentable d intégrer le marché du travail Collèges d arts appliqués et de technologie (CAAT) Les CAAT publics offrent un éventail de programmes de formation professionnelle admissibles dans le cadre du programme DC. Pour en savoir plus sur les collèges et leurs programmes, consultez le site Web de l organisme Collèges de l Ontario Collèges privés d enseignement professionnel (CPEP) Un CPEP est une entreprise indépendante. Les collèges de ce genre en Ontario doivent être inscrits et faire approuver leurs programmes par le Ministère (sauf s ils obtiennent une dérogation). Les collèges privés d enseignement professionnel doivent respecter les exigences en matière d inscription conformément aux lois et normes provinciales établies par la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel. La décision d offrir du financement dans le cadre du programme DC doit être prise à la lumière des politiques et des lois en vigueur. Il faut avertir les personnes inscrites à une formation professionnelle exemptée de l approbation du Ministère qu elles n ont pas droit aux mesures de protection des étudiantes et étudiants prévues dans la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel. 31

32 Cette loi est entrée en vigueur le 18 septembre Elle vise principalement à protéger les étudiantes et étudiants, à améliorer la qualité des formations et à renforcer la responsabilisation de tous les collèges privés d enseignement professionnel. Cette loi peut être consultée dans la section Lois-en-ligne sur le site Web de ServiceOntario. Pour vérifier si un programme de formation professionnelle est approuvé par le Ministère et si l établissement qui l offre est inscrit, il faut consulter la page des collèges privés d enseignement professionnel sur le site Web du Ministère Partenariats entre un collège d arts appliqués et de technologie et un collège privé d enseignement professionnel Lorsqu un CAAT conclut un partenariat ou un autre type d entente avec un CPEP pour offrir des programmes de formation professionnelle, le CAAT ne doit pas payer au CPEP, lui transférer ou lui verser en rémunération des montants supérieurs à ceux établis dans la politique en matière d aide financière pour les collèges privés d enseignement professionnel offrant le programme DC (p. ex. : 14 $ l heure jusqu à concurrence de $ pour les droits de scolarité, sauf pour les exceptions définies précédemment). Pour chaque personne inscrite à un CAAT, les conditions de versement du financement dans le cadre du programme DC, s il y a partenariat entre le CAAT et un CPEP, sont les suivantes : Le CAAT doit mentionner dans la lettre d acceptation de la candidate ou du candidat qu elle s associe à un CPEP pour offrir le programme de formation professionnelle; Le titre de compétences doit être délivré par le CAAT; La candidate ou le candidat doit répondre à toutes les autres exigences du programme DC. Voici un exemple. Une personne présente une demande à un CAAT pour un programme de formation professionnelle dont les droits de scolarité s élèvent à $. Si les conditions présentées plus haut sont remplies, la personne est alors admissible à un financement pouvant atteindre $ pour les droits de scolarité (selon le montant déterminé dans l évaluation des besoins financiers pour DC). Le CAAT peut seulement payer $, tout au plus, de ce montant ainsi que la rémunération au taux horaire maximum versée au CPEP. Les autres frais d enseignement non compris dans la catégorie des droits de scolarité peuvent aussi être financés conformément aux lignes directrices en vigueur Autres fournisseurs de formation Conseils scolaires Les conseils scolaires et leurs organismes affiliés qui offrent des formations professionnelles sont aussi des fournisseurs de formations professionnelles et de formations du Programme AFB admissibles. 3.2 Points supplémentaires à prendre en compte 32

33 3.2.1 Occupation d un emploi pendant la formation professionnelle Les participants peuvent travailler tout en suivant une formation professionnelle dans la mesure où ils continuent de remplir les exigences définies dans leur entente de participation à DC. Le but du programme est de permettre aux participants de consacrer suffisamment de temps à leurs études pour réussir la formation. Les participants doivent aviser le Ministère de tout changement à leur situation financière, car cela peut avoir des répercussions sur l aide financière qui leur est offerte. Les bénéficiaires de prestations accordées en vertu de la partie I de la Loi sur l assurance-emploi désirant commencer un nouvel emploi doivent communiquer avec Service Canada concernant les exigences de déclaration à cet égard. 4.0 RESPONSABILISATION 4.1 Résultat escompté Le résultat visé par le programme DC est l acquisition de compétences en vue d aider les gens à trouver de l emploi dans des professions ayant des perspectives prometteuses sur le marché du travail en Ontario. 4.2 Entente de participation Le Ministère conclut une entente de participation à DC avec l ensemble des candidates et candidats retenus, laquelle consiste en des paiements de transfert conditionnels faisant l objet d une vérification. Cette entente établit les dispositions juridiques et les conditions associées à l aide financière Changement de la situation financière Les participants à DC doivent informer le Ministère de tout changement à leur situation financière qui se produit pendant la formation professionnelle. Il se peut qu une nouvelle évaluation du montant d aide financière défini précédemment soit alors nécessaire Absence autorisée ou annulation de l entente de participation Le programme DC ne prévoit aucune clause en cas d absence autorisée. Cependant, certaines situations potentiellement exceptionnelles et imprévisibles peuvent être examinées au cas par cas (p. ex. : blessure ou maladie à court terme). Il est possible que l entente de participation soit annulée si l étudiante ou l étudiant ne respecte pas les dispositions et les conditions qui y sont définies. L entente de participation peut être révoquée en cas d annulation de la formation professionnelle. Le Ministère peut aussi annuler l entente de participation si l étudiante ou l étudiant : abandonne la formation professionnelle; 33

34 est expulsé de la formation professionnelle; termine la formation professionnelle plus tôt que prévu; ne respecte pas les obligations énoncées dans l entente de participation; est suspendu de la formation professionnelle; présente dans sa demande des renseignements faux, inexacts ou incomplets. Si l entente de participation est révoquée, le Ministère doit aviser par écrit l étudiante ou l étudiant concerné. On doit exposer clairement dans la lettre la nature du manquement de la personne à ses obligations, notamment le non-respect des conseils fournis par le Ministère, et faire référence aux paiements finaux ou aux versements excédentaires s il y a lieu Remboursements Les participants à DC doivent être informés de l existence de répercussions financières associées à l abandon ou à l expulsion de la formation professionnelle, lesquelles sont présentées dans l entente de participation à DC. Si une étudiante ou un étudiant abandonne sa formation professionnelle et que l établissement d enseignement offre un remboursement, le Ministère a droit à une partie de ce montant correspondant à la proportion du financement qu il a fourni. Si l étudiante ou l étudiant ne rembourse pas le Ministère convenablement, un compte débiteur doit être ouvert. 4.3 Suivi, déclarations et évaluation Toutes les ententes de participation à DC font l objet d un suivi des activités, des dépenses et des résultats. Cette surveillance vise principalement à vérifier si les participants respectent leur entente de participation à DC et si les fonds sont utilisés comme convenu. Grâce à ce suivi, le Ministère est en mesure de recueillir des données sur les progrès continus des participants, d atténuer les risques d utilisation inappropriée des fonds et de veiller à ce que tous les montants dus au gouvernement de l Ontario soient cernés rapidement. Le Ministère doit rappeler aux participants à DC l importance de soumettre des reçus pour éviter des versements excédentaires. Tous les dossiers doivent contenir des preuves du suivi effectué ainsi que des documents justificatifs supplémentaires au besoin. Toutes les preuves documentaires du suivi, qu elles aient été recueillies en personne, par téléphone ou par courriel, doivent être conservées dans le dossier. Le Ministère examinera régulièrement le programme DC et l évaluera au besoin pour déterminer si les participants obtiennent les résultats escomptés. 5.0 ADMINISTRATION 5.1 Accès à l information et protection de la vie privée Pour se conformer à la Loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée, le Ministère doit obtenir le consentement des personnes concernées pour recueillir de façon indirecte une quantité limitée de renseignements personnels. De plus, le Ministère doit informer 34

35 ces personnes de l utilisation prévue de leurs renseignements personnels, par exemple lorsqu il prévoit les communiquer à des tiers, comme d autres fournisseurs de services ou services gouvernementaux. 5.2 Formulaires associés à DC Les formulaires du programme DC destinés aux fournisseurs des SE sont publiés sur le site Web d Espace partenaires Emploi Ontario (EPEO). 5.3 Impôts Pour déterminer les droits de scolarité et d enseignement admissibles, le Ministère utilise les définitions de l Agence du revenu du Canada des droits de scolarité admissibles comme suit : frais d admission; frais d utilisation des installations d une bibliothèque ou d un laboratoire; frais d exemption; frais d examen (y compris les frais de recorrection); frais de demande d admission (uniquement si la personne s inscrit par la suite dans l établissement); frais de confirmation; frais de délivrance d un certificat ou d un diplôme; frais d adhésion ou de participation à des séminaires en lien direct avec un programme de formation générale et son administration; frais obligatoires associés à des services informatiques, notamment des logiciels propres à une formation professionnelle en particulier; droits universitaires. Dans le cas de formations professionnelles suivies par correspondance auprès d un établissement de formation du Canada, des ouvrages et des logiciels peuvent être compris dans le montant des droits de scolarité, conformément aux dispositions prévues dans les règlements applicables à l Agence du revenu du Canada. Selon la Loi de l impôt sur le revenu, la totalité de l aide financière offerte aux participants par le Ministère doit être considérée comme un revenu aux fins de l impôt sur les revenus, à l exception du financement couvrant les droits de scolarité en lien avec une éducation de base pour adultes (c-à-d. alphabétisation et formation de base) et d autres cours ou programmes de formation professionnelle non admissibles au crédit d impôt pour les droits de scolarité. Il est interdit d utiliser des fonds supplémentaires du Ministère pour contrebalancer des manques causés par des retenues à la source de l impôt sur le revenu. Il possible de demander un crédit d impôt pour les droits de scolarité (T2202A) uniquement pour des programmes d études postsecondaires ou professionnelles offerts par un établissement accrédité auprès du Ministère pour les besoins des articles et de la Loi de l impôt sur le revenu. L accréditation fait ici référence à l enregistrement des établissements de formation aux fins d imposition sur le revenu. Seuls les étudiantes et étudiants inscrits dans des établissements accrédités sont admissibles aux crédits d impôt pour les droits de scolarité. Lorsque la TVH est ajoutée aux droits de scolarité admissibles, le montant avec la TVH est admissible aux crédits d impôt pour les droits de scolarité. 35

36 Pour demander une accréditation, les fournisseurs de formation doivent s adresser à : Accréditation des établissements d enseignement privés Ressources humaines et Développement des compétences Canada Place du Portage, Phase IV, 4 e étage 140, promenade du Portage (English version refers to Place du Portage complex) Gatineau (Québec) K1A 0J ou (sans frais) 36