Les permis de travail temporaires. Présenté par: Me Gilda Villaran

Transcription

1 Les permis de travail temporaires Présenté par: Me Gilda Villaran 18 avril 2012

2 «Immigration Canada et les Ambassades nous diront quoi faire» Certains mythes entourant les permis de travail.

3 «Je ne rémunèrerai pas l employé; il n a pas besoin de permis de travail» Notion de «travail» aux fins d immigration.

4 «L employé ne vient que pour une semaine» Distinction entre travail et visite d affaires.

5 «X ne vient que pour faire/recevoir du training» Importance des fausses déclarations.

6 Les inadmissibilités criminelles. «Il a commis une infraction mais il a toujours été admis au Canada»

7 «J ai fait une offre d emploi; j ai seulement besoin de la confirmer» Le processus de demande d Avis du Marché du Travail.

8 «Elle a déjà un permis de travail; il faut seulement changer le nom de l employeur» Obligation de l employeur de faire une «vérification diligente».

9 «Il a déjà envoyé sa demande de modification des conditions du permis de travail» Distinction avec la notion de «statut implicite».

10 Permis de travail des conjoints. «Je peux obtenir mon permis à travers ma fiancée, qui est citoyenne canadienne»

11 Récapitulation des règles Besoin d un permis de travail Dispenses des permis de travail Avis du Marché de Travail (confirmation)

12 Dispenses de confirmation Mutation intra-entreprise ALÉNA Conjoints de travailleurs étrangers

13 Rôle d Immigration Québec Demande de Visa Extension du permis de travail : Statut implicite Changement d employeur Durée maximale des permis et développements récents concernant le «temps à récupérer»

14 14 Questions

15 Merci! Gilda Villaran Avocate

16 Les permis de travail au Canada : immigration et fiscalité Conférenciers : M e Gilda Villaran et M e Thomas Copeland Le 18 avril 2012 #

17 Deux cas types Employé qui voyage Employé qui déménage

18 Employé qui voyage Résident du Canada qui voyage à l extérieur du Canada Non-résident qui vient au Canada

19 Employés qui voyagent Divers risques Impôts Liens («Nexus») créant obligation fiscale dans les états des États-Unis Prix de transfert Retenues/remises fiscales Remboursements/ajustements salariales pour la fiscalité

20 Employés qui voyagent Employés Impôt personnel de l employé : obligations du pays de résidence vs. pays étranger Premier constat : Identification des employés voyageant Établissement des politiques établissant les tâches pouvant être accomplies à l étranger

21 Employé qui déménage Notion de résidence pour les fins fiscales Questions fiscales liées à l immigration N oublie pas de considérer l émigration Identification de l employeur Développement récent : élimination graduelle du crédit d impôt pour un emploi à l étranger («CIEE»)

22 Employé qui déménage CIEE : Particulier résident du Canada Travaille à l étranger Au moins six mois consécutifs Domaines des ressources, construction, installation, agriculture, ingénierie, obtention de contrats

23 CIEE Crédit Moins de : impôt à payer sur 80% de son revenu d emploi à l étranger admissible («REEA») $ («REEA»)

24 Élimination du CIEE Année Pourcentage REEA maximal % 40% 20% $ $ $ 0

25 Élimination du CIEE Élimination graduelle : pas applicable aux contrats signés avant le 29 mars 2012 Élimination dans tous les cas en 2016 Demandes de réduction des retenues à la source canadienne tiendra compte de l échéancier de l élimination graduelle du CIEE

26 Élimination du CIEE Est-ce possible de structurer le déplacement de façon à ce que l employé cesse de résider au Canada?

27 Points fiscaux du point de vue de l employeur : établissement stable Est-ce qu on fait affaires avec un pays ayant une convention fiscale avec le Canada? Non : exploitation d une entreprise au Canada Oui : établissement stable

28 Exploitation d une entreprise au Canada Conditions d application peu élevées par 253(1) LIR Produit, fabrique, améliore empaquette Sollicitation de commandes/offre quelque chose à vendre au Canada Danger, particulièrement lorsque l on fait affaires avec des «paradis fiscaux»

29 Établissement stable Lieu fixe ou entreprise exercée n inclut pas entrepôt, activités préparatoires ou auxiliaires Employé, agent, mandataire qui agit dans l autre pays qui exerce une autorité générale pour contracter

30 Convention fiscale Canada-É.-U. Établissement stable lorsque l on rend des services Deux cas : Cas 1 : Services rendus dans l autre pays Particulier Au moins 183 jours durant une période de 12 mois Plus que 50% du revenu brut de l entreprise provient des activités du particulier dans l autre pays

31 Convention fiscale Canada-É.-U. Établissement stable lorsque l on rend des services Cas 2 : Services rendus dans l autre pays Au moins 183 jours durant une période de 12 mois À l égard d un projet Pour des clients résidents de l autre pays ou ayant un établissement stable pertinent dans l autre pays

32 Points fiscaux du point de vue de l employeur Même sans établissement stable, une entreprise peut être assujettie à diverses taxes des états américains «Nexus» Taxes sur le revenu, franchisage, vente, usage, etc.

33 Impôt d états Exemples : Approbation/acceptation de commandes Transport d échantillons pour fins de vente Collection de comptes/reprise d actifs Cours de perfectionnement Embaucher, former et évaluer du personnel Supervision ou services d installation, réparation, services techniques Vérification de crédit Détention d actifs dans l état

34 Points fiscaux du point de vue de l employeur : prix de transfert Attribution de profit et dépenses entre personnes liées Meilleure façon de se défendre Approche raisonnable Documentation contemporaine justifiant l attribution de profit/dépenses Cohérence entre différentes transactions/clients

35 Points fiscaux pour l employeur : paiements à des non-résidents du Canada Paiements effectués à un non-résident Services à rendre/rendus au Canada Reg 105 : honoraires, commissions, autres sommes Reg 102 : rémunération

36 Non-résidents fournissant services au Canada : Reg 105 Toute personne versant honoraires, commissions, autres sommes Services rendus au Canada Paiements anticipés pour services à rendre Retenue de 15% Retenue additionnelle de 9% au Québec

37 Reg 105 (suite) Exclusions : Rémunération Frais de voyage raisonnables (transport, logement, repas)

38 Reg 105 (suite) Pièges : Obligation de rétention, même si les services sont rendus par un résident canadien Contrats à échelon Personne qui sous-contracte est tenue aux retenues Succursale d un non-résident Reg 105 est applicable

39 Reg 102 Rémunération payée à un non-résident (relation employé-employeur avec payeur au Canada)

40 Reg 102 Jetons de présence/honoraires aux administrateurs T421 Reg 105 non applicable

41 Reg 102 : difficultés Difficultés si contrat avec entité non-résidente qui paie un individu ayant une relation employéemployeur avec le payeur canadien Informations concernant le salaire de l individu nonrésident Application de l article 105 sur les paiements contractuels

42 Reg 102 : difficultés Exception pour 105 lorsque rétention en vertu du Reg 102, applicable uniquement lorsque le montant est payé à la même personne Est-ce possible de prêter l employé Entente signée par les deux employeurs et les employés Modalités juridiques prévues Nouvel employeur responsable salaire/avantages sociaux Pas d élément de profit pour le nouvel employeur (maximum de 250 $ en frais généraux)

43 Dérogation Reg 105 Convention fiscale Absence d établissement stable au Canada Estimation de revenus et de dépenses Application serrée par l ARC Possible demande de garantie bancaire

44 Dérogation Reg 105 Dérogation initiale ne s applique pas aux souscontractants Même si dérogation peut avoir obligation de déclaration fiscale Si contrat récurant, il faut généralement demander la prolongation de la dérogation

45 Dérogations Dérogation Reg 102 Convention fiscale nécessaire Aucune dérogation pour une entreprise de prestation de services personnels Est-ce possible d avoir une société canadienne?

46 Dérogations Dérogation Reg 102 Règle générale Demande 30 jours avant le début des services Si plus tard, applicable uniquement aux paiements subséquents Formulaire R102-R

47 Dérogations Dérogation Reg 102 Formulaire R102-J Conditions : Résident des États-Unis ayant un revenu de moins de $ Résident d un autre pays conventionné ayant un revenu au Canada de moins de $ Date d application Début des services au Canada 60 jours avant la demande de dérogation

48 Omissions de rétention : conséquences Pénalité automatique de 10% du montant non retenu/non remis Pénalité de 20% si défaut commis sciemment/circonstances équivalant à faute lourde Intérêts payables sur les montants non déduits/ non retenus (à partir du 15 e jour du mois suivant le mois où le montant aurait dû être retenu)

49 Omissions de rétention : conséquences Période normale de recotisation étendue de 3 années supplémentaires si transaction avec non-résident lié avec le payeur Possible responsabilité solidaire des administrateurs pour montants non retenus en vertu du par. 153(1)

50 Points fiscaux du point de vue de l employeur : taxes sur la masse salariale

51 Employé résident au Canada; employeur non-résident du Canada Règle générale : employeur non-résident tenu d effectuer les retenues à la source canadienne

52 Régime de rentes Si employé non-résident : Pas de contributions pertinentes si employeur : Non-résident du Canada Aucun établissement au Canada Si employé résident : Contributions patronales/employé requises Possibilité d exclusion en vertu d entente de sécurité sociale pour les 60 premiers mois

53 L assurance-emploi Employé assurable : emploi au Canada pour une employeur en vertu d un contrat de service Exclusion si employé résidant d un pays autre que le Canada si les contributions requises en vertu d une loi similaire à l égard des services effectués au Canada dans l autre pays

54 Taxes sur la masse salariale québécoise De façon générale, il y a une obligation que l employé se rapporte à un établissement de l employeur au Québec

55 Points fiscaux du point de vue de l employé : notion de résidence Règle générale Résidant du Canada, imposable sur son impôt mondial Non-résidents assujettis à l impôt canadien à l égard du revenu provenant d activités d emplois au Canada

56 Points fiscaux du point de vue de l employé : notion de résidence Règle générale Séjourne au Canada pendant 183 jours ou plus au cours d une année Résidant au Canada tout au long de l année Liens de résidence suffisants Résident pour la période où il y a suffisamment de liens

57 Points fiscaux du point de vue de l employé : assujettissement à l impôt sur le revenu d emploi Assujettissement employé Règles générales dans le cadre d une convention fiscale Canada conserve généralement le droit d imposer les salaires, traitements et autres rémunérations reçus au titre d un emploi au Canada, sauf si : L employé séjourne au Canada pendant une ou des périodes n excédant pas 183 jours au cours de toute période de 12 mois; et

58 Points fiscaux du point de vue de l employé : assujettissement à l impôt sur le revenu d emploi Rémunérations payées par ou pour le compte d un employeur qui n est pas un résident au Canada; et Charge des rémunérations n est pas supportée par un établissement stable ayant une base fixe au Canada Convention fiscale Canada-États-Unis : Exclusion additionnelle si rémunération n excède pas CDN $

59 Points fiscaux du point de vue de l employé : assujettissement à l impôt sur le revenu d emploi Particulier non-résident employé au Canada/exploite entreprise au Canada Déclaration d impôt si redevable d un impôt au Canada Déclaration d impôt pour récupérer les retenues Doit produire une déclaration dans les trois années suivant la fin de l année d imposition où il s est vu retenir un impôt

60 Points fiscaux du point de vue de l employé : assujettissement à l impôt sur le revenu d emploi Numéro d entreprise nécessaire si : Exploitation d entreprise au Canada Non-résident verse des paiements à d autres non-résidents pour services rendus au Canada Demande de dérogation/réduction des retenues

61 Points fiscaux du point de vue de l employé : immigration et émigration Seules les dépenses de déménagement à l intérieur du Canada sont déductibles du revenu de l individu Est-ce possible pour l employeur de rembourser les dépenses de déménagement au Canada De façon générale, ce remboursement est non imposable au Canada Impact fiscale dans l autre pays

62 Points fiscaux du point de vue de l employé : immigration et émigration Immigration Est-ce possible pour l employé d identifier ou d augmenter le coût de ses actifs? Est-ce possible que le recours à une fiducie non-résidente est utile? Il faut considérer l impact de l émigration ultérieure de l employé.