Conditions générales de vente L auto-entrepreneur : Guillaume JACQUART 26, rue Véron 75018 Paris 06 87 04 74 98 contact@guillaumejacquart.com SIRET n 79949007300019 Dénomination sociale : Guillaume JACQUART. Dispensée d immatriculation en application de l article L 123-1-1 du code de commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Clause n 1 : objet Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l autoentrepreneur Guillaume JACQUART et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : code APE 6201Z : «programmation informatique» code APE 6202A : «conseil en systèmes et logiciels informatiques» code APE 6202B : «tierce maintenance de système et d'applications informatiques» code APE 6209Z : «Autres activités informatiques» Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de l auto-entrepreneur Guillaume JACQUART par les moyens suivant : via le lien suivant : http://www.guillaumejacquart.com/files/cgv.pdf sur demande à l auto-entrepreneur. Toute prestation accomplie par l auto-entrepreneur Guillaume JACQUART pour le compte d un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d achat. Clause n 2 : prix Toute prestation commandée par un client à l auto-entrepreneur Guillaume JACQUART est due par ce même client, y compris en cas d annulation par le client avant l exécution des travaux. Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 60 jours à compter de sa date d émission). Si aucun devis n a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l article 293 B du CGI.
Clause n 3 : modalités de paiement Le règlement des prestations s effectue au plus tard le dernier jour de l échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au soixantième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée article L.144-6 du code de commerce). Si le client est un particulier, le règlement des prestations s effectue au plus tard le dernier jour de l échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au soixantième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée article L.144-6 du code de commerce). Les prestations effectuées lui seront livrées (s'il y a lieu) après réception de son règlement. Pour les règlements par chèque, virement bancaire, ou par internet par paiement sécurisé, la livraison des prestations (s'il y a lieu) aura lieu à l encaissement du règlement sur le compte bancaire de l autoentrepreneur Guillaume JACQUART. Le règlement s effectue : soit par chèque, libellé à l ordre de «Guillaume JACQUART» et adressé au «26, rue Véron, 75018 Paris» soit par virement bancaire (un RIB est disponible sur demande à l'auto-entrepreneur) soit en espèces (uniquement lors de la remise en main propre des travaux). Aucun envoi d espèces par voie postale ne sera accepté soit sur Internet par paiement sécurisé, dont le lien sera fourni lors de la réception de la facture. L auto-entrepreneur Guillaume JACQUART se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de port HT) avant l exécution de la prestation ; une facture d acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n a pas auparavant versé à l auto-entrepreneur Guillaume JACQUART l acompte qui lui aura été demandé. Clause n 4 : escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Clause n 5 : remises Des remises pourront être octroyées par l auto-entrepreneur Guillaume JACQUART. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de port HT) et est déduite de ce même total hors taxes. Clause n 6 : retard de paiement Si, le premier jour suivant la date d échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l autoentrepreneur Guillaume JACQUART une pénalité de retard journalière d un taux égal au taux refi de la BCE, majoré de points. Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux refi de la BCE, majoré du nombre de
points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d émission de la facture. Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture. Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Clause n 7 : dommages et intérêts Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n 6 «retard de paiement», le client ne s est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l allocation de dommages et intérêts au profit de l auto-entrepreneur Guillaume JACQUART. Clause n 8 : livraison Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu de travail de l'entrepreneur, sans formalité particulière. Sauf manifestation de l'entrepreneur ou du client dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues. Le client peut demander un report de livraison d'un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à l'entrepreneur. Cependant, aucun report de date de livraison à l'initiative du client n'est accepté si la demande n'est pas introduite au moins 48 (quarante huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation. Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. l'entrepreneur ne peut être retenu responsable d'un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais. Lorsque le client ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par l'entrepreneur. L'entrepreneur ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable du retard encouru dans ce cas. Si lors de la livraison de la prestation, le client considère que la prestation n'est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier etc) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de l'entrepreneur. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de l'entrepreneur sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels.
Dans ce cas, le client ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés. Clause n 9 : Obligations et responsabilités de l'entrepreneur L'entrepreneur s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. L'entrepreneur ne répond que d'une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat. L'entrepreneur s'engage à : intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d'exécution de ses solutions; assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils; mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le client ; assurer le suivi des prestations matérielles dans la stricte limite du suivi de la garantie constructeur. L'entrepreneur ne pourra être tenu responsable en cas de : Faute, négligence, omission ou défaut d'entretien du client, non-respect des conseils donnés : En particulier, lorsque l'entrepreneur réalise des prestations d'hébergement, il conserve le contrôle des accès à l hébergement. Cependant, dès lors que le client dispose desdits accès, L'entrepreneur est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant-à l'indisponibilité des pages, la nature du contenu (non respect du droit d'auteur notamment), le défaut d'affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages. De manière générale, l'entrepreneur n'est en aucune façon responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation du client ou d'une intervention du client sans autorisation sur la prestation effectuée par L'entrepreneur. Interruption de l'hébergement; Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel l'entrepreneur n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance. En particulier, lorsque L'entrepreneur fournit des liens vers d'autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites; Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client ; Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l'internet dans son ensemble. Clause n 10 : Propriétés intellectuelles Tout élément fourni par le client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit l'autoentrepreneur contre toute réclamation éventuelle d un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes,
images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données. Le client est propriétaire du contenu c'est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons...), des bases de données, fichier clients ou autres. L'ensemble des créations de l'auto-entrepreneur restent sa propriété exclusive, et l'auto-entrepreneur se réserve le droit de revendre ou d'utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le client reste la propriété de l'auto-entrepreneur. Les droits d'exploitation de ces créations ne sont donc cédés au client qu'à titre non exclusif. L'auto-entrepreneur donne l'autorisation au client, lors d'une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le client est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de l'auto-entrepreneur comme indiqué à la clause 9 des présentes. Tout le contenu du site de l'auto-entrepreneur est l'entière propriété de l'auto-entrepreneur, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de l'auto-entrepreneur, il est interdit d'utiliser, même partiellement le contenu du site. La violation de ces dispositions peut entraîner l'annulation de toute commande, ce nonobstant l'engagement de poursuites. Clause n 11 : force majeure La responsabilité de l auto-entrepreneur Guillaume JACQUART ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l exécution, de la prestation commandée ou de l une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l article 1148 du code civil. Ainsi, l auto-entrepreneur Guillaume JACQUART n est pas responsable, notamment en cas d accident, d incendie, d inondation, d interruption de la fourniture d énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l auto-entrepreneur Guillaume JACQUART, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc. La survenance d un cas de force majeure a pour effet de suspendre l exécution par l autoentrepreneur Guillaume JACQUART des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente. Clause n 12 : clause de compétence matérielle Tout litige relatif à l interprétation et à l exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de PARIS (75) sauf dans le cas d un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l origine du litige.
Fait à PARIS (75), le 10 avril 2016.