AUDIENCE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE



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Transcription:

Page 1 de 11 Le 26 Mai 2014 AUDIENCE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE DU 02/06/2014

Page 2 de 11 STOCKNORD SA, devenue POLIMERI EUROPA FRANCE SAS Maître Jean-Claude CARLIER, 2003001966 1 HYCILLA INVESTMENTS LIMITED ZODIAK MARITIME AGENCY 3 24/06/2003 : ASSIGNATION ACCOSTAGE du NAVIRE "SUSSEX". NORTH OF ENGLAND P And I Association Limited Maître Stanislas DUHAMEL, Maître Jean-Charles COURTOIS, COQUELLE GOURDIN (SA) Maître Jean-Claude CARLIER, 2011005015 2 GERCA FRANCE IMPORT (SA) Maître Jacques GRANGE, associé, 17 renvois 23/09/2011 : OPPOSITION A ORDONNANCE AUTOMAT'SECURITE (SAS) Cabinet ROSSEEL - LECUTIER, s 2012005560 3 AUTOMAT PROTECT SECURITE SCP LESTARQUIT- SHAKESHAFT (Me L. GUEIT) 8 renvois 27/11/2012 : ASSIGNATION FRANCE TAPIS HYGIENE SERVICE Maître Laurent HIETTER, SCP SENLECQ - STEYLAERS, s associés 2012005764 4 SUD SERVICE (SAS) SCP THIENPOENT - ROBERT, s 7 renvois 06/12/2012 : ASSIGNATION & CONSTATER NULLITE de la RESILIATION du CONTRAT

Page 3 de 11 Sté de droit indonésien PT ASPEX KUMBONG SCP BRUGUIERE-EMIR, Maître Jean-Claude CARLIER, 2013000475 5 EUPEC PIPECOATINGS FRANCE (SA) Maître Alain PALLIER, associé Maître Emmanuelle DEBRUYNE, 25/01/2013 : ASSIGNATION report pour Plaider sur le sursis à Statuer et pour conclusions des défenderesses au 12/05/14. Sté de droit allemand MUTARES HOLDING-10 AG Epp & Kühl (Me KUHL) s associés Maître Nathalie PELLETIER, Sté de droit suisse NORD STREAM AG Maître Hugues SENLECQ, associé POINT LOC CALAIS SCP MOUGEL - BROUWER, 2013000535 6 SALMAT NORD Maître Véronique PLANCKEEL, Avocat PVA ASSURANCES (SAS) 6 renvois 29/01/2013 : ASSIGNATION ALBINGIA (intervenante volontaire) (SA) SCP DEBEUGNY - CORTIER, SOCIETE GENERALE (SA) Maître Hugues SENLECQ, 2013001035 7 M. Patrick Yann DEMEY SCP SCAMPS & ROSENBERG, 7 renvois ACTION EN PAIEMENT PAR LE PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE OU D'UN BILLET A ORDRE 26/02/2013 : ASSIGNATION PLIMETAL (SAS) Maître Gérard FAIVRE, Cabinet ROSSEEL - LECUTIER, 2013001763 8 A.E.B. POLE AVOCATS (Maître Charles FRIBOURG) KHAYAT, 7 renvois 08/04/2013 : ASSIGNATION Compagnie GENERALI France (intervenante volontaire) (SA) Selarl DEVAUX - GUILLUY,

Page 4 de 11 PLIMETAL (SAS) Maître Gérard FAIVRE, Cabinet ROSSEEL - LECUTIER, 2013001999 9 EVM GLASS TRADING COMPANY SCP DEBEUGNY - CORTIER, 6 renvois 17/04/2013 : ASSIGNATION Pour pièces demanderesse au 15/04/14 et pour conclusions défenderesse au 02/06/14 SOCIETE INDUSTRIELLE d'electro MECANIQUE (SAS) Maître Marc DEBEUGNY, 2013002097 10 NSYS (SAS) DS AVOCATS (Me Thomas OBAJTEK) KHAYAT, 5 renvois 22/04/2013 : OPPOSITION A ORDONNANCE IMP exerçant sous l'enseigne "ACTEMIUM" Maître Pierre VERLEY, Maître Franck GYS, 2013002394 11 TPBR Non comparante le 19/05/14 7 renvois 13/05/2013 : ASSIGNATION Me C. WIART liquidateur de la LJ EURO RENT AND TRADING SCP DUFOUR-CARLIER- COURTOIS, 2013002478 12 DUMA (SA) non comparant le 17/03/14 DUMA RENT FRANCE Maître Guillaume FRANCOIS, (du Cabinet SOPHIA Avocats), non présent le 17/03/14 5 renvois 15/05/2013 : ASSIGNATION SOLDE des COMMISSIONS Compagnie Générale de Crédits aux Particuliers -CREDIPAR- (SA) Maître Benoit DE BERNY, 2013002589 13 M. Patrick SOENEN Maître Cécile GOMBERT, 5 renvois CREDIT BAIL: PAIEMENT DES LOYERS ET/OU RESILIATION DU CONTRAT CONTRE DEBITEUR SEUL 22/05/2013 : ASSIGNATION & RESTITUTION DU VEHICULE

Page 5 de 11 Maître Alexandre DELEZENNE Liquidateur de SEMIB SARL Cabinet de Maître RAPP, 2013003196 14 ETABLISSEMENTS JULES DEMEYERE SCP LESTARQUIT- SHAKESHAFT (Me L. GUEIT) 7 renvois 19/06/2013 : ASSIGNATION Pour conclusions de la défenderesse au 05/05/2014 SERVICES ET TRANSPORTS Maître Pierre CORTIER, 2013003727 15 SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE (SA) KHAYAT, 5 renvois 17/07/2013 : ASSIGNATION & GARANTIR TOUTE CONDAMNATION OU SOMME TRANSACTIONNELLE (DEVANT CONSEIL PRUD'HOMME) AUTO EXPO (SAS) SCP ADH, 2013003902 16 NORD TRAVAUX DRAINAGE (SAS) SCP SENLECQ - STEYLAERS, 5 renvois 29/07/2013 : OPPOSITION A ORDONNANCE ALLIANZ IARD (SA) SCP PREEL HECQUET PAYER-GODEL, s associés Maître Véronique PLANCKEEL, Avocat 2013003913 17 Société de droit suisse RISOIL (SA) Société de droit suisse ULT UNIVERSAL LIQUID TERMINAL (SA) KHAYAT, (représentant les 2 défenderesses) 30/07/2013 : ASSIGNATION Société de droit ukrainien RISOIL TERMINAL LTD (SDE) Non comparante le 17/02/14 SOGETRA (SA) Maître Catherine TROGNON- LERNON, Loreleï VITSE Selarl 2013003915 18 TRANSPORTS THULLIEZ TOP KHAYAT, 30/07/2013 : ASSIGNATION

Page 6 de 11 LEXISNEXIS (SA) SELARL E. BOCCALINI & G. MIGAUD, s associés, non présente le 17/03/14 2013004051 19 EXPERTISE COMPTABLE SDL Cabinet ROSSEEL - LECUTIER, s 05/08/2013 : ASSIGNATION FONDOIR BUCHEZ Maître Christophe PAUCHET, 2013004190 20 CRETEL (SDE) Maître Hugues SENLECQ, associé ACTION EN RESOLUTION POUR INEXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE 16/08/2013 : ASSIGNATION ECO SOLAR ENERGIE SCP MEYER VERVA DUPONT LEZAN BERNARD, Maître Magalie WADOUX, 2013004414 21 SHINE BAT M. Arthur BERTHELOOT FIDAL Société d'avocats KHAYAT, (représentant les 2 défendeurs) 02/09/2013 : ASSIGNATION MACHINING & ENGINEERING SERVICES Maître Cécile CARRILLON, 2013004546 22 ARNO DUNKERQUE (SAS) KHAYAT, 09/09/2013 : ASSIGNATION CAISSE d'epargne et de PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE (SA) SCP DELBE - PAUCHET, Avocats associés SCP VANBATTEN - CATRIX, 2013005047 23 Mme Eugénie JOLY SCP MOUGEL - BROUWER, 07/10/2013 : OPPOSITION A ORDONNANCE

Page 7 de 11 CAISSE d'epargne et de PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE (SA) SCP DELBE - PAUCHET, Avocats associés SCP VANBATTEN - CATRIX, 2013005049 24 M. Yves BODIOT SCP MOUGEL - BROUWER, 07/10/2013 : OPPOSITION A ORDONNANCE SICO Me Dominique VANBATTEN, 2013005228 25 Mme Rkia ESSADAK DEHBI Maître Franck GYS, 15/10/2013 : OPPOSITION A ORDONNANCE CREDIT DU NORD (SA) Me Dominique VANBATTEN, 2013005354 26 M. Bernard LEMAITRE Maître Jean-Pierre MOUGEL, 21/10/2013 : ASSIGNATION BANQUE POPULAIRE DU NORD Maître Cécile GOMBERT,, non présente le 17/03/14 2013005355 27 TENOR-DIAG M. Thomas VIDILI Maître Michaël MOKROWIECKI, (représentant les 2 défendeurs), non présent le 17/03/14 PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE EMPRUNTEUR ET/OU CAUTION 21/10/2013 : ASSIGNATION M. Frédéric BATAILLE SCP DUFOUR-CARLIER- COURTOIS, 2013005663 28 M. Bruno PIGACHE ABC PORTAGE SCP VANBATTEN - CATRIX, 05/11/2013 : ASSIGNATION & CONSTATER L'INEXECUTION DU CONTRAT ET PRONONCER LA RESOLUTION DE LA CONVENTION SIGNEE

Page 8 de 11 Maître C. WIART Liquidateur de la L.J. AUTOS REVE SCP LESTARQUIT- SHAKESHAFT (Me L. GUEIT) 2013005880 29 SOCIETE D'EXPERTISE SOTREC (SAS) Maître Cécile GOMBERT, N de PC : 41011111 (LJ) 1126 j/jo ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE UN AUTRE INTERMEDIAIRE 15/11/2013 : ASSIGNATION JC : M. Bernard PRIN L : Maître Christian WIART CREDIT du NORD (SA) Me Dominique VANBATTEN, 2013005925 30 M. Christian Charles COSTENOBLE CO.FE.DE SELAS d'avocats, non présente le 17/03/14 ACTION CONTRE LA CAUTION DU DEBITEUR PRINCIPAL EN RED.JUD. OU LIQ. JUD. 19/11/2013 : ASSIGNATION JC : A : RC : L : ML : RS : CORIOLIS TELECOM (SAS) Maître Catherine TROGNON- LERNON, Loreleï VITSE Selarl 2013006077 31 SARL MOBIL.I.T SCP JOLY - PELLETIER, 27/11/2013 : ASSIGNATION BANQUE POPULAIRE DU NORD Maître Cécile GOMBERT, 2013006226 32 M. Kouane Pamphile KOUMAN Non comparant le 17/02/14 ACTION CONTRE LA CAUTION DU DEBITEUR PRINCIPAL EN RED.JUD. OU LIQ. JUD. 04/12/2013 : ASSIGNATION JC : A : RC : L : ML : RS :

Page 9 de 11 CREDIT MUTUEL SCP CORNEN - LAURET - LECLET, Maître Hugues SENLECQ, 2013006247 33 M. Paul RICHARD Maître Hervé LECLERCQ, associé, non présent le 17/03/14 ACTION CONTRE LA CAUTION DU DEBITEUR PRINCIPAL EN RED.JUD. OU LIQ. JUD. 05/12/2013 : ASSIGNATION JC : A : RC : L : ML : RS : FEPAL FRANCE Maître Guillaume FABRICE, 2014000284 34 DVM DEVLAMYNCK WEXSTEEN (SARLU) SCP DEBEUGNY - CORTIER, 21/01/2014 : OPPOSITION A ORDONNANCE TERAPIDE Maître René DESPIEGHELAERE, associé SCP DEBAISIEUX-LATOUR 2014000286 35 POWER BUSINESS KHAYAT 21/01/2014 : ASSIGNATION & NOMINATION EXPERT PARFIP France (SASU) Maître Nathalie SAGNES- JIMENEZ, Loreleï VITSE Selarl 2014000304 36 AMBIANCE CARRELAGE Maître Anne VOITURIEZ Avocat AUTRES ACTIONS RELATIVES A UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES 22/01/2014 : ASSIGNATION CIAN ENTREPRISE (SA) SCP CAILLE & ASSOCIES, s 2014000504 37 CONSTRUCTION CONCEPT LITTORAL SCP DUFOUR-CARLIER- COURTOIS, 31/01/2014 : ASSIGNATION

Page 10 de 11 THIERRY LOTHMANN GESTION Cabinet Vincent SPEDER, s BELVAL & SABOS, association d's 2014001281 38 HOLDING DU QUAI D'ORSAY SCP JOLY - PELLETIER, ACTION RELATIVE A UN CONTRAT DE CONCESSION DE FRANCHISE OU DE FOURNITURES 07/03/2014 : ASSIGNATION THIERRY LOTHMANN GESTION Cabinet Vincent SPEDER, s BELVAL & SABOS, association d's 2014001282 39 VAL'ESTAIRES SCP JOLY - PELLETIER, ACTION RELATIVE A UN CONTRAT DE CONCESSION DE FRANCHISE OU DE FOURNITURES 07/03/2014 : ASSIGNATION CIC NORD OUEST (anc. Banque SCALBERT DUPONT-CIN) (SA) Maître Véronique PLANCKEEL, Avocat 2014001611 40 M. Stefano MAZZONI Cabinet THIENPOENT - ROBERT, Action contre la caution dont le debiteur principal est en RJ, LJ 25/03/2014 : ASSIGNATION CIC NORD OUEST (anc. Banque SCALBERT DUPONT-CIN) (SA) Maître Véronique PLANCKEEL, Avocat 2014001612 41 M. Arnaud TETART Mme Virginie TETART SCP DUFOUR CARLIER COURTOIS,, représentant les 2 défendeurs Action contre la caution dont le debiteur principal est en RJ, LJ 25/03/2014 : ASSIGNATION BANQUE POPULAIRE DU NORD (SA) Maître Philippe VYNCKIER, Maître Cécile GOMBERT, 2014001633 42 M. Jean-Luc LHERBIER Maître Christophe DESURMONT, 26/03/2014 : ASSIGNATION

Page 11 de 11 BANQUE POPULAIRE DU NORD SELARL DHORNE CARLIER KHAYAT, s associés 2014001666 43 M. CROES Bruno POINT PUB SCP MOUGEL - BROUWER,, représentant les 2 défendeurs PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE EMPRUNTEUR ET/OU CAUTION 31/03/2014 : ASSIGNATION AFFAIRE NOUVELLE - 14:15 M. Marc KWIATKOWSKI GREEN LAW AVOCAT (Me Stéphanie GRANDET) 2014002281 44 KBANE (SA) 0 renvoi AUTRES ACTIONS RELATIVES A UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES 29/04/2014 : ASSIGNATION & subsidiairement nomination d'un expert. AFFAIRE NOUVELLE - 14:15 THIBAULT BERGERON (SA) BAILLY MONTPELLIER, 2014002351 45 PATISSERIE JEAN BART (anciennement SOCIETE MEJ HOLDING) (SAS) Maître Virginie STIENNE DUWEZ, 0 renvoi 02/05/2014 : RENVOI APRES INCOMPETENCE (COMPETENCE D ATTRIBUTION) Opposition inj. de payer formulée par SC MEJ HOLDING AFFAIRE NOUVELLE - 14:15 BNP PARIBAS (SA) SCP JOLY - PELLETIER, 2014002630 46 LES SAVEURS M. Sébastien CHARLEMAGNE 0 renvoi 20/05/2014 : ASSIGNATION AFFAIRE NOUVELLE - 14:15 LINAPO (SA) Selarl DEVAUX - GUILLUY, 2014002637 47 FAMC (SELECT FERMETURES) 0 renvoi 21/05/2014 : ASSIGNATION & PRONONCER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU MARCHE 47 Affaire (s)