La phytolicence Pourquoi, pour qui, comment? 1 Ath, 9 mai 2014 Comité régional PHYTO crphyto@uclouvain.be 010/47.37.54
Pourquoi? Evolution du contexte législatif européen Rappel:adoptionen2009du«paquetpesticides»quireprend: Règlement (CE) N 1107/2009 mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques Directive 2009/128/CE cadre d action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable Directive 2009/127/CE machines destinées à l application des pesticides Règlement (CE) N 1185/2009 statistiques sur les pesticides FUGEA: 2 Module A- technique agricole Ath, 9 mai 8 décembre2011 2014 Elsy Laurence LievensJanssens
Directive 2009/128/CE Assurer la protection des cultures tout en réduisant les risques et les effets sur la santé humaine et sur l environnement Entrée en vigueur le 25/11/2009 Article 4 Article 8 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 NAPAN Formation + certificat de connaissance Contrôle technique des pulvérisateurs Protection du milieu aquatique et de l eau potable Protection de zones spécifiques Manipulation et stockage des PPP Lutte intégrée 3 Ath, 9 mai 2014
Art. 5 de la DCP: Formation Tous les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers de PPP doivent avoir accès à une formation appropriée permettant d acquérir (formation initiale) et de mettre à jour les connaissances (formation continue) sur les sujets de l annexe I de la DCP. Un système de certification attestant d une connaissance suffisante des sujets repris à l annexe I de la DCP par les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers de PPP doit être mis en place. La vente des produits à usage professionnel est destinée uniquement aux détenteurs du certificat (art.6 de la DCP) FUGEA: 4 Module A- technique agricole Ath, 9 mai 8 décembre2011 2014 Elsy Laurence LievensJanssens
Transposition de la DCP Article 4 Article 8 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 NAPAN Formation + certificat de connaissance Contrôle technique des pulvérisateurs Protection du milieu aquatique et de l eau potable Protection de zones spécifiques Manipulation et stockage des PPP Lutte intégrée Directive 2009/128/CE Transposition AR du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des PPP et adjuvants compatible avec le développement durable AM du 24 juillet 2013 portant validation des programmes de formation initiale permettant l accès aux phytolicences P1, P2, P3 et NP 5 Ath, 9 mai 2014
Phytolicence Certificat belge = Phytolicence Reconnaissance des connaissances de son titulaire Phytolicence obligatoire dès le 25/11/2015 Compétences o Fédéral: demande, octroi, suspension/retrait + gestion administrative du système («Phytodama») o Féd. Wallonie-Bruxelles: organise la formation de base «enseignement classique» (de plein exercice) + promotion sociale o Wallonie: organise la formation de base «enseignement nonclassique» (en alternance) et la formation continue FUGEA: 6 Module A- technique agricole Ath, 9 mai 8 décembre2011 2014 Elsy Laurence LievensJanssens
Phytolicence Pour qui? o Utilisateur professionnel: toute personne qui utilise des PPP pro dans le cadre de son activité professionnelle tant dans le secteur agricole que dans d autres secteurs o Distributeur: toute personne physique ou morale qui met des PPP sur le marché (grossistes, détaillants, vendeurs et fournisseurs) o Conseiller: toute personne qui fournit des conseils sur la lutte contre les ennemis des cultures et sur l utilisation des PPP en toute sécurité, à titre professionnel ou dans le cadre d un service commercial (services de conseil privés indépendants, services de conseil publics et agents commerciaux) FUGEA: 7 Module A- technique agricole Ath, 9 mai 8 décembre2011 2014 Elsy Laurence LievensJanssens
>QUELLE phytolicence? Produits phytopharmaceutiques Pour QUI? Produits à usage professionnel XXXXP/B 2012 Scission des agréations Produits à usage non professionnel XXXXG/B 220 euros pour 6 ans P pour «Professionnel» G pour «Garden» Phytolience P3 Phytolicence NP ou P3 Distribution/Conseil Distribution/Conseil Phytolicence P2 Phytolicence Ps* Utilisateurs amateurs Gratuit Usage professionnel Usage professionnel spécifique 4 produits à usage professionnel dont l acte d agréation indique que leur utilisation est réservée uniquement aux personnes possédant la phytolicence Ps (utilisés dans les locaux de stockage vides pour céréales): Phytolicence P1 Profume (9431P/B) Quickphos Tablets (9130P/B) Assistant usage Quickphos Pellets (9131P/B) professionnel 8 Kain, décembre Degesch 2013 Plates B (9012P/B) Laurence Janssens
>QUELLE phytolicence? Produits phytopharmaceutiques Pour QUI? Produits à usage professionnel XXXXP/B 2012 Scission des agréations Produits à usage non professionnel XXXXG/B 220 euros pour 6 ans Phytolicence P3 Distribution/Conseil Phytolicence NP ou P3 Distribution/Conseil Phytolicence P2 Phytolicence Ps* Utilisateurs amateurs Gratuit Usage professionnel Phytolicence P1 Assistant usage professionnel 9 Kain, décembre 2013 Usage professionnel spécifique produits à usage professionnel dont l acte d agréation indique que leur utilisation est réservée uniquement aux personnes possédant la phytolicence Ps (produits principalement utilisés dans les locaux de stockage vides pour céréales) Laurence Janssens
Phytolicence Ensemble pyramidal P3 Distribution/Conseil de PPP à usage professionnel P3 Distribution/Conseil de PPP à usage professionnel P2 Usage professionnel NP Distribution/Conseil de PPP à usage non professionnel P1 Assistant usage professionnel PS Usage professionnel spécifique FUGEA: 10 Module A- technique agricole Ath, 9 mai 8 décembre2011 2014 Elsy Laurence LievensJanssens
Phytolicence En pratique: o Je suis responsable de service et/ou chef d équipe pour une commune. J utilise des PPP à usage professionnel sur le territoire communal. Je choisis les produits à acheter, je stocke et je prends les décisions concernant le traitement pour la commune pour laquelle je travaille. Phytolicence de type P2 FUGEA: 11 Module A- technique agricole Ath, 9 mai 8 décembre2011 2014 Elsy Laurence LievensJanssens
Phytolicence En pratique: o Je suis ouvrier communal dans une administration communale. Je pulvérise uniquement les espaces indiqués par mon responsable de service (et/ou mon chef d équipe) au sein du territoire communal. Phytolicence de type P1 FUGEA: 12 Module A- technique agricole Ath, 9 mai 8 décembre2011 2014 Elsy Laurence LievensJanssens
Comment obtenir la phytolicence? Pour les P1, P2, P3 et NP: o o o Etre une personne physique Etre majeur Posséder une connaissance approfondie des compétences définies Pour la Ps: o o o o Etre une personne physique Etre âgé de 21 ans minimum Disposer d un local phyto conforme aux dispositions légales Posséder une connaissance approfondie des compétences définies (examen devant jury spécial -> attestation) FUGEA: 13 Module A- technique agricole Ath, 9 mai 8 décembre2011 2014 Elsy Laurence LievensJanssens
Phytolicence: calendrier Demande administrative de la phytolicence sur base des mesures transitoires Début de validité des phytolicences Phytolicence obligatoire 01.09.2013 09.05.2014 Aujourd hui 31/08/2015 25.11.2015 Validité: 01/09/2013-31/08/2014 01/09/2014-28/02/2015 01/03/2015-31/08/2015 A partir du 25/11/2015 7 ans (2022) 6 ans (2021) 5 ans (2020) 6 ans Période transitoire Période de routine Sur base: - Diplôme/certificat/attestation - Expérience professionnelle - Agréation (vendeur ou utilisateur agréé) - Système d auto-contrôle Sur base: - Diplôme/certificat/attestation (max 6 ans) - Certificat de réussite d un examen (suite ou non à une formation de base) 14 Ath, 9 mai 2014
Comment obtenir la phytolicence? Durée des formations de base FUGEA: 15 Module A- technique agricole Ath, 9 mai 8 décembre2011 2014 Elsy Laurence LievensJanssens
Comment effectuer la demande? Logiciel «Phytodama» Demande électronique au SPF Santé publique vi a le site Internet: www.phytolicence.be Formulaire papier Disponible auprès du SPF Santé publique depuis le mois de janvier 2014 FUGEA: 16 Module A- technique agricole Ath, 9 mai 8 décembre2011 2014 Elsy Laurence LievensJanssens
3 cas de figure pour les communes Demande d une P2 par le futur P2 Demande d une P1 par le responsable (P2 ou P3) pour le futur P1 Demande d une P1 par le futur P1 17 Ath, 9 mai 2014
3 cas de figure pour les communes o Diplôme repris à l art.70 de l AR du 28/02/1994 Demande d une P2 par le futur P2 o ou Reconnaissance de l expérience professionnelle via attestation du Directeur Général: «déclaration sur l honneur qui certifie que le futur P2 a bien acquis dans le cadre de son activité professionnelle une expérience d au moins 2 ans dans la manipulation des PPP à usage professionnel» 18 Ath, 9 mai 2014
3 cas de figure pour les communes Demande d une P1 par le responsable (P2 ou P3) pour le futur P1 o C est le titulaire de la P2 (ou P3) qui devra introduire la demande de phytolicence pour le futur P1 sur base de la reconnaissance de l expérience professionnelle via attestation 19 Ath, 9 mai 2014
3 cas de figure pour les communes o Diplôme repris à l art.70 de l AR du 28/02/1994 Demande d une P1 par le futur P1 20 Ath, 9 mai 2014
Comment effectuer la demande? 21 Ath, 9 mai 2014
Comment effectuer la demande? 22 Ath, 9 mai 2014
Etape 1: Données personnelles 23 Ath, 9 mai 2014
Valide et unique! 24 Ath, 9 mai 2014
Etape 2: Formation et phytolicence demandée 25 Ath, 9 mai 2014
Etape 2: Formation et phytolicence demandée 26 Ath, 9 mai 2014
Etape 2: Mesures transitoires Diplômes/certificats/attestation 27 Ath, 9 mai 2014
Etape 3: Activités professionnelles 28 Ath, 9 mai 2014
Communes Services Espaces verts/environnement 29 Ath, 9 mai 2014
Etape 4: Résumé de la demande 30 Ath, 9 mai 2014
Confirmation de réception 31 Ath, 9 mai 2014
Demande acceptée xxxxxx xxxxxx 32 Ath, 9 mai 2014
Accès à votre compte personnel 33 Ath, 9 mai 2014
Attestation 34 Ath, 9 mai 2014
Demande de P1 en période transitoire En pratique, le responsable de service (et/ou le chef d équipe) doit d abord demandersap2(oup3) Demande d une P1 introduite par le responsable de service et/ou le chef d équipe (P2 ou P3) pour le futur P1 Une fois que le responsable de service (et/ou le chef d équipe) obtient sa P2 (ou P3), il pourra introduire la demande de phytolicence pour le futur P1 en accédant à son compte personnel via www.phytolicence.be Max 10 P1 pour 1 P2 (ou P3) en période transitoire 35 Ath, 9 mai 2014
Demande de P1 en période transitoire 36 Ath, 9 mai 2014
Comment maintenir la phytolicence? Objectifs: Acquérir de nouvelles connaissances en matière de PPP S informer sur les améliorations et les évolutions techniques ainsi que sur les avancées scientifiques Remarques: Le titulaire décide à quel moment il participe à une session pour autant que ce soit durant la période de validité de sa phytolicence. Les modalités relatives à ces formations seront déterminées par les Régions. 37 Ath, 9 mai 2014
Formation continue Durée de validité de la phytolicence = 6 ans Type de phytolicence Durée minimale de la formation continue (en nombre d activités) "Distribution/Conseil des produits à usage non professionnel" (NP) 2 "Assistant usage professionnel" (P1) 3 "Usage professionnel" (P2) 4 "Distribution/Conseil"(P3) 6 "Usage professionnel spécifique" (PS) 2 38 Ath, 9 mai 2014
En conclusion Phytolicence obligatoire dès le 25/11/2015 Du 1/09/2013 au 31/08/2015 = période transitoire Possibilité d introduire la demande administrative de phytolicence via le logiciel «Phytodama» sur base des mesures transitoires Ouverture des cours de formation de base Duréedevaliditédelaphytolicence=6ans Date d entrée en vigueur = 25/11/2015 pour toutes les demandes en période transitoire Période transitoire = durée de validité de 7, 6 ou 5 ans Formation continue obligatoire pour le renouvellement de la phytolicence FUGEA: 39 Module A- technique agricole Ath, 9 mai 8 décembre2011 2014 Elsy Laurence LievensJanssens
www.crphyto.be 40 Ath, 9 mai 2014
Merci pour votre attention! 41 Ath, 9 mai 2014 Comité régional PHYTO crphyto@uclouvain.be 010/47.37.54