Coalition for the International Criminal Court www.iccnow.org AVIS AUX MEDIAS A New York: Anaga Dalal, 18 novembre 2008 (+) 1.646.465.8517, 1.201.600.4718 dalal@iccnow.org A la Haye: Oriane Maillet (+) 31 70 311 10 82, maillet@iccnow.org LA CPI REPREND LE PROCES LUBANGA LE PREMIER PROCES DE LA COUR COMMENCERA LE 26 JANVIER 2009; LUBANGA RESTERA EN DETENTION QUOI: Aujourd hui, 18 novembre 2008, la Chambre de première instance I de la Cour Pénale Internationale (CPI) a annoncé sa décision de reprendre les procédures dans l affaire du Thomas Lubanga Dyilo, vu que les raisons de sa suspension ont disparues. Le raisonnement complet des Juges sera expliqué dans une décision écrite. La Chambre de première instance I a décidé de ne pas accorder la libération, ni la libération conditionnelle de Thomas Lubanga Dyilo Comme résultat de cette décision de reprendre le procès, le Juge président Fullford a annoncé un calendrier provisoire concernant des questions qui étaient en suspens mais qui avaient été mise de coté du fait de l arrêt de la procédure. Une des dates limites est ce jeudi 19 novembre à 16h00, avant laquelle le Procureur devra divulguer complètement les documents à la Défense et ce de manière facile à utiliser. D autres dates limites comprennent des questions concernant la participation des victimes au procès et la tenue d une conférence de mise en état le mardi 25 novembre, qui abordera un nombre de questions en suspens nécessaires à la préparation du procès. Les juges ont annoncé que le procès devrait commencer le 26 janvier 2009. DEVELOPPEMENTS ANTERIEURS: Le 16 juin 2008, la Cour a annoncé une suspension des procédures dans l affaire Lubanga du fait de l incapacité de l accusation de divulguer des documents contenant des preuves potentiellement à décharge. Le 2 juillet 2008, la Chambre de première instance I de la CPI a ordonné la mise en liberté inconditionnelle de Thomas Lubanga Dyilo. L accusation a fait appel de la décision, obtenant l effet suspensif de cet appel c est à dire que Thomas Lubanga Dyilo resterait toutefois en détention jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise par la Chambre d'appel
Le 11 juillet 2008, l accusation a demandé la reprise du procès et la révocation de l ordre de mise en liberté de Lubanga mais le 3 septembre 2008, la Chambre de première instance I de la CPI a décidé de maintenir la suspension de la procédure. Le 21 octobre 2008, la Chambre d appel de la CPI a demandé à la Chambre de première instance de réexaminer sa décision de libérer Thomas Lubanga Dyilo. La Chambre d appel a rejeté l argument selon lequel la mise en liberté immédiate et inconditionnelle était une conséquence inévitable de la suspension provisoire du procès, et a demandé que la Chambre de première instance réexamine le besoin de détenir Lubanga en prenant en compte tous les facteurs pertinents. La Chambre d appel a maintenu la décision de la Chambre de première instance émise en juin ordonnant la suspension du procès en raison de l incapacité, à l époque, du Procureur de communiquer certaines informations en vertu d un accord de confidentialité avec l ONU et d autres sources d informations. La Chambre d Appel a confirmé qu il revenait à la Chambre de première instance d ordonner la reprise du procès lorsqu elle estime qu un procès équitable est possible. Le 22 octobre 2008, la Chambre de première instance I a réagi à la décision de la Chambre d'appel en demandant à l'accusation, la Défense et les représentants légaux des victimes de transmettre leurs conclusions concernant la détention provisoire de Lubanga. La date limite pour la transmission des conclusions est le 31 octobre 2008 QUI: L affaire contre Thomas Lubanga Dyilo était la première à entrer dans la phase du procès devant la CPI. Lubanga était le premier accusé dans la situation de la République Démocratique du Congo (RDC) ainsi que le premier détenu de la CPI. En tant que chef présumé de l Union des patriotes congolais (UPC) et commandant en chef de son aile militaire, les Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), Lubanga est accusé des crimes de guerre d'enrôlement et de conscription d'enfants de moins de 15 ans comme soldats, et de les faire participer activement à des hostilités entre septembre 2002 et août 2003. COMMENTAIRES ET INFORMATION DE BASE: «La décision d aujourd hui offre beaucoup d espoir à la population congolaise,» a dit Bukeni W. Beck de l organisation non-gouvernementale WITNESS. «C est un grand pas pour la justice, mais le chemin est encore long avant que la paix règne dans notre pays.» «A l'annonce de la suspension de la procédure, nous avions organisé un sondage auprès des victimes du Sud-Kivu qui étaient totalement déçues. Nous saluons aujourd hui cette décision de la Chambre de première instance parce que, avec la reprise du procès, les victimes se sentent soulagées», a dit Descartes Mponge, point-focal Sud-Kivu de la Coalition nationale pour la CPI. «Ils peuvent espérer que la réparation dans toutes les sens du terme vienne enfin. D'ailleurs, le fait que Lubanga soit maintenu en détention nous montre que la cour fait son travail. Cette décision contient le signal fort pour les criminels potentiels ainsi que pour les groupes qui se réarment actuellement que l'impunité ne sera plus tolérée.»
Des experts d organisations de défense des droits de l'homme en RDC et des ONG internationales sont listés sur les pages suivantes pour leurs commentaires et autres renseignements sur cette décision. Avis important: La Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI), un mouvement indépendant des ONG, est consacrée à l établissement de la Cour pénale internationale en tant qu organisation internationale juste, efficace et indépendante. La Coalition dans son ensemble, et son secrétariat, ne prennent pas position quant aux enquêtes, accusations ou situations devant la CPI. Toutefois, les membres individuels de la Coalition peuvent approuver les renvois, fournir un soutien juridique ou autre aux enquêtes menées, ou développer des partenariats avec les collectivités locales et autres organismes dans le cadre de leurs efforts ONG en République démocratique du Congo (RDC) Bukeni W. Beck, WITNESS et ancien Directeur et fondateur de Jeunes pour le Développement Integre-Kalundu/Projet Enfants Soldats (AJEDI-Ka/PES) Actuellement à New York, New York, mais originaire de Uvira, dans le Sud-Kivu: Tel: jusqu a vendredi matin a la Haye at +31 6 111 977 36; jusqu a vendredi a New York + 646-744-8064; +718-783-2000 ext.307 E-mail: bukenitw@hotmail.com; bukenibeck@yahoo.fr Eugene Bakama Bope, President, Club des Amis du Droit du Congo Tel: +243 81 6885717 and +243 9 98 18 6810 Email: clubdesamisdudroit@hotmail.com; cadcongo2@yahoo.fr Alpha Fall, Senior Associate, Centre International pour la Justice Transitionnelle (International Center for Transitional Justice) Tel: +243 810 155 080 and + 243 812 746 859 Email: afall@ictj.org Christian Hemedi, Coordonnateur de la Coalition nationale pour la CPI (Head of the DRC National Coalition for the International Criminal Court) Tel: + 243 99 99 166 96; + 243 81 700 5452 E-mail: coalition_cpi@yahoo.co.uk Mpinga Tshibasu Michel Innocent, Président de l Observatoire national des droits de l homme (President of the Bar Association and of the National Council on Human Rights)
Tel: + 243 99 831 37 40; + 243 99 99 80 857 E-mail: batmpinga@yahoo.fr et tshilundu90@yahoo.fr Roger Muchuba, Secrétaire Exécutif de Héritiers de la Justice (Secretary of the Inheritors of Justice) Bukavu Tel: +243 99 86 76 6477 E-mail: rogermuchuba@yahoo.fr Bisimwa Ntakobajira, Coordonnateur de l Association de promotion et de défense des droits de l homme (Head of the Association for the Promotion and Defense of Human Rights) Bukavu Tel: + 243 81 355 1835 E-mail: aedbukavu@yahoo.fr and matsobismwa@yahoo.fr Anneke van Woudenberg, Senior Researcher on the DRC, Human Rights Watch Tel: +243 81 085 2407 Email: woudena@hrw.org ONG Internationales John Washburn, animateur, Coalition americaine des ONG pour la CPI New York, New York: Bureau de téléphone: +1 212 907 1317 Mobile: +1 917 589 5988 Courrier électronique: jwashburn@unausa.org Christopher Hall, conseiller juridique, projet de justice internationale, Amnesty International Londres, Angleterre: Office de téléphone.: +44 207 413 5733 (mardi, mercredi et vendredi) Téléphone.: +44 207 241 1728 (lundi et jeudi) E-mail: chall@amnesty.org Dadimos Haile, Head of the Thematic and International Justice Department, Avocats Sans Frontières Brussels, Belgium Telephone: 0032 2 22 33 654 E-mail: DHaile@asf.be (English and French) Dadimos Haile, chef de section de la Justice thématique et internationale, Avocats Sans Frontières Bruxelles, Belgique Téléphone: 0032 2 22 33 654 E-mail: DHaile@asf.be (Anglais et français)
Karine Bonneau, Director of the International Justice Desk, Fédération Internationale des Ligues des Droits de L Homme (FIDH - International Federation for Human Rights) Paris, France: Telephone: +33 1 43 55 25 18 Mobile telephone: +33 6 72 34 87 59 Email: kbonneau@fidh.org (French, English, Spanish) Karine Bonneau, Directeur du Bureau de Justice internationale, Fédération internationale des Ligues des Droits de L'Homme (FIDH - Fédération internationale des droits de l'homme) Paris, France: Téléphone: +33 1 43 55 25 18 Téléphone mobile: +33 6 72 34 87 59 Email: kbonneau@fidh.org (Français, anglais, espagnol) Richard Dicker, directeur de programme de justice internationale, Human Rights Watch New York, New York: Bureau Téléphone: +1 212 216 1248 Numéro de téléphone portable: +1 917 747 6731 Courrier électronique: dickerr@hrw.org (Anglais, français) Lorraine Smith, directeur de programme IBA, l'association internationale du barreau, Association internationale du barreau La Haye, aux Pays-Bas: Bureau Téléphone: +31 (0) 70 302 2859 Mobile: + 30 (0) 634266310 Courrier électronique: lorraine.smith@int-bar.org Alison Smith, conseiller juridique, pas de paix sans justice Bruxelles, Belgique Téléphone: +32 2 548 3912 Mobile: +32 486 986 235 Courrier électronique: alison@sensible.it David Donat Cattin, Directeur, Programme de droit international et des droits de l'homme, Parliamentarians for Global Action (PGA) La Haye, aux Pays-Bas: Tél: +31 6 23 31 8581 Courrier électronique: donat@pgaction.org Anne Althaus, conseiller programme CPI, de réparation Londres, Angleterre Téléphone: +44 20 7793 1777 Courrier électronique: anne@redress.org (Anglais, français) Brigid Inder, Directrice, Women's Initiatives for Gender Justice La Haye, Pays-Bas Bureau Téléphone: +31 70 3 02 99 11 E-mail: brigid@iccwomen.org
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