La problématique des MGF/E en Europe 1
La pratique en Europe Les MGF/E ne sont pas seulement pratiquées en Afrique, en Asie et au Moyen Orient, mais aussi dans certaines communautés migrantes en Europe Le Parlement européen estime que 500.000 femmes et filles en Europe sont aujourd hui affectées ou menacées par cette pratique, dont environ: 75.000 en Angleterre; 65.000 en France; et 30.000 en Allemagne Chaque année, 180 000 jeunes filles encourent le risque de mutilation 2
Résolutions européennes Conseil d Europe Résolution 1247 (2001) sur les MGF/E Convention sur la prévention et la lutte contre les MGF (2011). A ce jour, dix Etats Membres ont déjà signé cette convention. Parlement Européen Résolution 2035 (2001) sur les MGF/E Résolution 2093 (2007) sur les droits de l enfant Résolution (2009) sur la lutte contre les MGF/E dans les pays de l UE 3
Législations nationales Dans plusieurs pays européens, les pratiques d excision, sont punissables par la loi, directement ou indirectement Dans la majorité des pays, les MGF/E sont punissables par la loi pénale générale (blessures corporelles, mutilations, etc.) Dans d autres pays, des lois spécifiques ont étés adoptées: C est le cas dans 11 pays européens: Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Italie, Norvège, Portugal, Espagne, Suède, Royaume Uni, et Irlande 4
Irlande 2012 5
L extraterritorialité: un principe clé Le principe d'extraterritorialité est un aspect crucial de la législation européenne En effet, la plupart des femmes et des filles subissent la pratique pendant les périodes de vacances et les visites dans leurs pays d origine Le principe d'extraterritorialité permet à la loi de s appliquer aux excisions pratiquées au delà des frontières nationales Seules les legislations de la Grèce et du Luxembourg ne prevoient pas l extraterritorilité 6
Les MGF/E en Belgique (I) Chiffres: Le nombre des femmes mutilées en Belgique est estimé à plus de 6000 Le nombre des femmes qui ont subit l excision et vivent en Belgique a triplé en moins de 10 ans Deux cents jeunes filles par an, risquent d être victimes de ces pratiques. Une enquête menée auprès de gynécologues en Flandre révèlent que 1 sur 2 a rencontré des femmes mutilées en consultation. Plusieurs d entre eux ont même eu la demande explicite pour pratiquer une excision. 7
Les MGF/E en Belgique (II) Actions: L article 409 du code penal condamne la pratique des MGF et prévoit des peines d emprisonnement allant de 3 et 7 ans. La loi punie aussi les tentatives d excision et même, on recommande le signalement des cas soupçonnés Mais, les mesures légales ne sont pas suffisantes; cela n empêche pas la pratique et ça n aide pas les victimes non plus. L idée d une approche plus holistique, axé sur: Informations ciblées vers les milieux hospitaliers et les centres d accueil des réfugiés Coopération étroite avec les organisations de terrain. Accompagnement pour les personnes à risque, dès leur arrivée sur le territoire belge 8
Les MGF/E en Belgique (III) Résolution adoptée par le parlement belge a l issue du Séminaire de l AWEPA sur le MGF/E tenu a Bruxelles en Octobre 2010, à l occasion de la Présidence Belge de l Union européenne On y demande au gouvernement : De donner priorité à la lutte contre les MGF dans le cadre de sa coopération avec les pays concernés De soutenir des actions de sensibilisation De créer un cadre juridique et médical, pour le signalement et le dépistage De reconnaitre le MGF comme motivation pour l obtention du statut de réfugié De stimuler toutes les initiatives pour l abandon au Sénégal, au Mali et en Ouganda, 3 pays partenaires de la coopération au développement belge De s associer au programme conjoint du FNUAP UNICEF et de contribuer au fonds fiduciaire qui soutient ce programme. Une résolution déposée à la Chambre demande de prendre en charge les actes de réparation (comme c est déjà le cas en France!) 9
Les défis en Europe Malgré l effort de législation, l application des lois est jusqu à présent limitée. Peu de cas judiciaires Les informations disponibles sur la problématique en Europe sont parcellée et souvent pas disponible. Manque de donnés Les acteurs ne sont souvent pas adéquatement formés (professionnels de la santé, de l éducation, de la justice, etc.). La problématique des MGF/E n est généralement pas incluse dans les programmes de formation Les gouvernements n ont pas, généralement, pour l instant accompagné les efforts de législation avec des plans d action, campagnes de sensibilisation, politiques de contraste, etc. La pratique n est pas encore perçue comme un problématique aussi européenne. 10
La coopération euro-africaine Les MGF sont devenues des pratiques sans frontières. Il faut dès lors une approche mondiale et une coopération internationale Les parlementaires d Europe peuvent échanger avec leurs collègues africains : des expériences des chiffres des actions Les parlementaires d Europe doivent exiger de leur gouvernement : D intégrer la lutte contre la pratique des MGF et l assistance aux victimes, dans leurs programmes de coopération au développement De sensibiliser leurs ambassadeurs dans les pays concernés à soutenir l abandon de la pratique De soutenir, via la coopération bilatérale, les initiatives de la société civile en la matière Les parlementaires d Europe doivent demander à leur gouvernement d alimenter le fonds fiduciaire qui a été créé pour soutenir le programme conjoint du FNUAP/UNICEF Les parlementaires d Europe doivent aussi participer à la journée internationale de tolérance zéro envers les MGF 11
www.awepa.org 12