Votre pension et vous Guide du RETRAITÉ L action sociale Les pensions de la Retraite des Mines Les autres éléments de votre pension Les prélèvements sur votre pension
La Retraite des Mines vous souhaite Où trouver les informations utiles?... 4 5 Votre pension et vous La notification de retraite... 5 Le paiement de votre pension... 6 Les changements de situation... 7 2 Retraite des Mines - Guide 2009
la bienvenue 9 Les pensions de la Retraite des Mines La pension minière de vieillesse ou de retraite anticipée... 10 La pension minière de réversion... 13 La pension d orphelin... 15 La pension de vieillesse de coordination... 16 La pension de réversion de coordination... 19 21 Les autres éléments de votre pension Les avantages complémentaires... 22 Les périodes assimilées... 25 27 Les prélèvements sur votre pension Les prélèvements sur votre pension... 28 29 L action sociale Les avantages sociaux... 30 Les centres de vacances... 33 Coordonnées des CARMI... 35 3
Où trouver les informations utiles? Vous êtes ou avez été affilié au régime des Mines. Ce guide est réalisé pour vous apporter des informations sur vos droits à la retraite : au titre des règles minières dans le cadre de la coordination avec les autres régimes de retraite Pour les futurs retraités, ce guide complète les éléments qui seront fournis dans le cadre du droit à l information en matière de retraite prévu par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette loi a prévu l envoi périodique en fonction de votre année de naissance : d un Relevé de Situation Individuelle (RIS) comportant l ensemble des périodes d assurance d une Estimation Indicative Globale (EIG) des droits Ce dispositif est entré en vigueur à partir du 1 er juillet 2007, il vous permet d obtenir une information sur vos droits acquis auprès des régimes de base et complémentaires. Le site www.info-retraite.fr vous fournit les renseignements sur vos régimes de retraite en fonction de votre parcours professionnel. Pour obtenir des informations complémentaires La Retraite des Mines met à votre disposition : un service de renseignements par téléphone 01 58 50 27 09 Pour obtenir une réponse rapide, munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale ou de votre numéro de dossier (retraite) qui figure sur les courriers qui vous ont été adressés. un site Internet www.retraitedesmines.fr : Vous y trouverez des informations sur le régime et ses instances, les textes de lois et communiqués de presse, les liens Internet des partenaires, ainsi que de la documentation liée aux prestations vieillesse/invalidité. Vous pourrez accéder à notre offre gratuite de «services en ligne». Après vous êtes inscrit et identifié à l aide d un code confidentiel (munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale à 15 chiffres, la clé du numéro de sécurité sociale est obligatoire) vous pourrez : - consulter le paiement détaillé de votre pension des douze derniers mois, - éditer une attestation de paiement, - correspondre avec nous par courriel, rubrique «Contactez nous» - télécharger des formulaires de demande et des brochures d information, déclarer gratuitement grâce à @dèle votre changement d adresse à plusieurs organismes de votre choix pour la France métropolitaine, www.changement-adresse.gouv.fr 4 Retraite des Mines - Guide 2009
Votre pension et vous La notification de retraite Si vous êtes un nouveau retraité, vous avez reçu une notification de retraite. Ce document vaut titre de retraite, il mentionne : le type de prestation qui vous a été accordée, les éléments ayant permis de calculer le montant de votre pension, votre numéro de dossier (retraite), les voies et délais de recours à utiliser pour contester cette décision, lors du premier versement de votre pension, vous recevrez, également, un bulletin de paiement. En cas de révision de votre prestation, vous recevrez une nouvelle notification de retraite. 5
Le paiement de votre pension vous trouverez, sur le site Internet www.retraitedesmines.fr, le calendrier des dates prévisionnelles de paiement des retraites versées par virement sur un compte bancaire personnel ouvert en France. Périodicité de versement Le bulletin de paiement La Retraite des Mines n envoie pas de bulletin de paiement tous les mois. Vous recevrez un bulletin de paiement lors du premier versement de votre pension. Il fournit le détail : du calcul du rappel qui vous est servi Il fait apparaître : le montant des sommes retenues au titre des cotisations obligatoires et volontaires. En cas de révision de votre pension, la nouvelle notification de retraite sera accompagnée d un nouveau bulletin. Vous recevrez un nouveau bulletin de paiement à chaque changement de montant de votre retraite (relèvement des pensions, modification du mode de calcul de votre pension, paiement d un rappel ou prélèvement d une retenue ). Un conseil : conservez vos bulletins de paiement, ils peuvent vous servir de justificatifs. En cas de besoin, vous pourrez obtenir une attestation de paiement de votre dernière mensualité à partir du site Internet www.retraitedesmines.fr Le montant des sommes à déclarer à l administration fiscale au titre de la pension versée par la Retraite des Mines vous est adressé, chaque année. Le versement des avantages de la Retraite des Mines est mensuel et à terme échu, il intervient à partir du 8 de chaque mois. Le versement est annuel pour les prestations inférieures à un certain montant. Le paiement différé intervient à partir du 8 du mois de décembre. Pour les assurés d Alsace et de Moselle, les paiements sont d avance et effectués au premier jour du mois. Modalités de paiement Les pensions sont, en principe, versées par virement bancaire. En cas de problème concernant le paiement de votre pension, renseignez-vous auprès de votre établissement bancaire, avant de nous téléphoner. Si vous changez de compte courant, il est conseillé de ne clôturer votre ancien compte qu après le premier virement de votre pension sur le nouveau compte. Si vous résidez à l étranger, sachez que votre pension peut, aussi, être payée par virement sur un compte bancaire, mode de paiement le plus sécurisé. Si ce n est pas le cas, adressez-nous par simple lettre un relevé d identité bancaire (RIB) mentionnant le code IBAN (1) pour l Union Européenne, BIC pour les autres pays. (1) International banking account number 6 Retraite des Mines - Guide 2009
Les changements de situation Vous devez nous informer rapidement de tous vos changements de situation. Ils peuvent avoir une incidence directe sur le paiement de votre pension, l attribution de compléments, etc... N oubliez pas de joindre les justificatifs : ils sont indispensables pour que nous puissions prendre en compte ces modifications. Une fois par an, un contrôle des droits des retraites du régime minier est effectué. N attendez pas ce contrôle pour signaler les événements ayant une incidence sur vos prestations ou pouvant vous ouvrir de nouveaux droits. N oubliez pas d indiquer dans tous les cas, vos nom et prénom, numéro de dossier (retraite), numéro de sécurité sociale et envoyez votre courrier à : Caisse des Dépôts Direction des Retraites - Etablissement de Paris Retraite des Mines 2, avenue Pierre Mendès France TSA N 61348 75914 PARIS cedex 13 ou 21, avenue Foch BP 91023 57036 Metz cedex 1 Mariage - remariage Avantages concernés majoration pour conjoint à charge pension minière de réversion pension de veuf ou veuve invalide pension de réversion de coordination Pièce à produire photocopie du livret de famille Divorce - séparation de corps Avantages concernés majoration pour conjoint à charge allocation pour enfant à charge Pièce à produire extrait du jugement Retraite des Mines - Guide 2009 7
Les changements de situation (suite) Naissance - adoption Avantages concernés majoration enfants allocation pour enfant à charge Pièce à produire extrait d acte de naissance ou jugement d adoption Décès enfant - conjoint ou prestataire Avantages concernés pension d orphelin, allocation pour enfant à charge, majoration pour conjoint à charge, suppression de la prestation et examen du droit à réversion. Pièces à produire extrait d acte de décès En cas de disparition, produire un jugement d absence ou un procès-verbal de police ou de gendarmerie Interruption de scolarité (enfant âgé de plus de 16 ans) Avantages concernés allocation pour enfant à charge, pension d orphelin. Pièce à produire certificat de fin de la scolarité ou justification de la nouvelle situation si demandeur d emploi (moins de 17 ans) ou apprentissage (moins de 18 ans) Reprise d activité et/ou modification de la situation professionnelle Avantages concernés pension de vieillesse, pension d invalidité, pension de veuve invalide. Pièce à produire bulletin de salaire ou déclaration fiscale Amélioration de l état de santé Avantages concernés pension d invalidité, pension de veuf ou veuve invalide. Pièce à produire rapport établi lors d un contrôle médical Modification des ressources et/ou attribution d un avantage par un autre régime Avantages concernés allocation solidarité personnes âgées (ASPA), majoration L.814-2 du code de la sécurité sociale, majoration pour conjoint à charge (signaler, également, les avantages attribués au conjoint), rente ou pension de vieillesse (examen des droits à la coordination), pension d invalidité. Pièce à produire justification de pension ou bulletin de paiement de l autre régime Changement de résidence ou de compte bancaire Avantages concernés toutes prestations Pièce à produire nouvelle adresse ou nouveau RIB (à faire parvenir, de préférence, avant le changement de résidence ou la clôture de l ancien compte en précisant la date à partir de laquelle ils prennent effet) Un conseil : vous pouvez déclarer, gratuitement, grâce à @dèle votre changement d adresse à plusieurs organismes de votre choix pour la France : www.changement-adresse.gouv.fr 8 Retraite des Mines - Guide 2009
Les pensions de la Retraite des Mines 9
La pension minière de vieillesse ou de retraite anticipée 3 - Trimestres assimilés 1 - Services pris en compte La pension qui vous a été attribuée est calculée sur la base des périodes d activité minière et des périodes assimilées acquises à la date d effet de votre pension. 2 - Trimestres d activité Il s agit : des périodes de travail minier appuyées de cotisations au régime minier, des périodes de perception d indemnités conventionnelles de cessation anticipée d activité prévues par les plans sociaux des exploitants miniers. Il peut s agir également : des périodes de travail hors mines, en tant que mineur converti si vous aviez choisi de rester affilié au régime minier, des périodes minières étrangères accomplies sur un territoire de l Union européenne ou dans un pays lié avec la France par une convention de sécurité sociale, qui ne sont retenues que pour l ouverture du droit et ne sont donc pas rémunérées par la Retraite des Mines. Peuvent s ajouter aux trimestres d activité, les périodes pendant lesquelles vous avez été dans l une des situations suivantes : service militaire, scolarité effectuée dans une école technique et d ingénieur, chômage, bénéficiaire d indemnités journalières de maladie, maternité, congé de paternité ou d accidents du travail et de maladies professionnelles, titulaire d une pension d invalidité générale, d une rente accident du travail, maladie professionnelle avec un taux égal ou supérieur à 66,66% ou d une retraite anticipée prenant effet après le 30 juin 1984. Vous trouverez, en page 25, les conditions à remplir pour bénéficier de la prise en compte du service militaire, du chômage et de la scolarité. 4 - Appréciation de la durée des services les services et périodes assimilées accomplis après l âge de 55 ans, audelà de la limite de 120 trimestres, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la pension, les périodes d activité à temps partiel sont proratisées pour la détermination des trimestres rémunérés par la pension minière. 10 Retraite des Mines - Guide 2009
La pension minière de vieillesse ou de retraite anticipée (suite) 5 - Conditions d ouverture du droit Pour bénéficier d une pension, il faut justifier soit : si vous êtes né à partir du 1 er janvier 1938 ou si vous avez cessé le travail après le 31 décembre 1992, d au moins un trimestre de services validables, ou de 60 trimestres validables. 6 - Âge de la retraite Il est fixé à 55 ans. Toutefois, pour une durée de services au moins égale à 120 trimestres dont 16 trimestres minimum accomplis au fond, l âge d ouverture du droit à pension est compris entre 50 et 55 ans selon le nombre de trimestres validés au fond : 54 ans pour 16 trimestres au fond 53 ans pour 32 trimestres au fond 52 ans pour 48 trimestres au fond 51 ans pour 64 trimestres au fond et 50 ans pour 80 trimestres au fond. La pension de retraite anticipée et l allocation de retraite pour travail au fond peuvent être servies avant l âge prévu, sous réserve de satisfaire à des conditions particulières. Ces prestations sont remplacées, à l initiative de la Retraites des Mines, par la pension minière de vieillesse lorsque les conditions d âge sont réunies. 7 - Calcul de la pension minière Le montant annuel de la pension est égal au produit de la durée de services par la valeur du trimestre de pension à la date d effet de la pension. Pour les pensions dont la date d ouverture des droits est fixée à compter du 1 er janvier 1987, la durée de services est affectée d un coefficient de majoration déterminé en fonction de l année de prise d effet de la pension. Ce coefficient n intervient pas pour le calcul des pensions anticipées ni de l allocation anticipée pour travail au fond (voir tableau ci dessous). Le montant de la pension est désormais revalorisé chaque année au 1 er avril et non plus en janvier. Coefficient de majoration des pensions ayant pris effet au 1 er janvier 1987 (disposition applicable avec effet du 1 er janvier 2001) 1987 1,005 1999 1,110 1988 1,010 2000 1,140 1989 1,015 2001 1,170 1990 1,020 2002 1,178 1991 1,025 2003 1,194 1992 1,030 2004 1,200 1993 1,035 2005 1,202 1994 1,040 2006 1,21 1995 1,050 2007 1,228 1996 1,060 2008 1,255 1997 1,070 2009 1,287 1998 1,080 Retraite des Mines - Guide 2009 11
La pension minière de vieillesse ou de retraite anticipée (suite) 8 - Avantages complémentaires liés aux enfants et aux bonifications Ce sont la bonification pour services au fond, la majoration de 10% pour avoir eu ou élevé 3 enfants, l allocation pour enfant à charge, la majoration pour conjoint à charge. 10 - Cotisations à d autres régimes de base si vous avez exercé plusieurs activités relevant de régimes d assurance vieillesse différents, reportez-vous aux pages 16 et suivantes pour connaître vos droits à une pension de vieillesse de coordination. Vous reporter aux pages 22 et suivantes pour plus de précisions sur les avantages complémentaires. 9 - Cumul emploi retraite À partir du 1 er janvier 2009, le nouveau dispositif vous permet de cumuler intégralement votre retraite et un revenu d activité professionnelle si : - vous avez obtenu l ensemble de vos retraites personnelles de base et complèmentaires, - vous avez au moins 60 ans et avez cotisé la durée d assurance nécessaire pour bénéficier d une retraite au taux plein, - vous avez au moins 65 ans, Contactez-nous pour obtenir des informations complémentaires. 12 Retraite des Mines - Guide 2009
La pension minière de réversion Lors du décès du retraité (ou du futur retraité), le conjoint ou l exconjoint divorcé non remarié peut bénéficier d une pension minière de réversion 1 - Conditions relatives au demandeur Peuvent bénéficier d une pension minière de réversion, sans condition d âge, le conjoint survivant veuf ou veuve ou l ex-conjoint divorcé non remarié. La vie maritale (concubinage, PACS), quelle que soit sa durée, n ouvre pas de droit à la pension minière de réversion. Le mariage doit avoir duré au moins deux ans sauf si : un enfant est issu du mariage, l assuré décédé était en activité à la date de la maladie ou de l accident à la suite duquel il est décédé ou devenu invalide, ou s il bénéficiait ou était susceptible de bénéficier d une pension militaire d invalidité. La loi du 21 août 2003 a supprimé la condition de durée de mariage et de non remariage pour les pensions de réversion du régime général des salariés et des régimes alignés. Ces dispositions ne concernent pas la pension minière de réversion. 3 - Montant Il est égal à 54% de la pension de vieillesse correspondant à la durée des services miniers et assimilés accomplis par l affilié. Ce montant ne correspond pas nécessairement aux 54% du montant perçu par l ouvrant droit décédé. Il est inférieur : si l ouvrant droit percevait la majoration pour conjoint à charge ou la majoration pour tierce personne qui ne sont pas réversibles, si la pension de réversion est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints survivants (voir page 14 partage de la pension), si la somme des pensions de réversion et de vieillesse servies par la Retraite des Mines est supérieure à la limite autorisée (voir page 14 règles de cumul), si l ouvrant-droit, titulaire de la pension d invalidité générale minière, avait accompli moins de 120 trimestres de services. 2 - Conditions relatives à l assuré décédé Depuis le 1 er janvier 1993, le droit à pension minière de réversion est ouvert dès lors que l assuré décédé avait accompli au moins un trimestre d activité. Retraite des Mines - Guide 2009 13
La pension minière de réversion (suite) 4 - Partage de la pension Il est effectué entre le conjoint survivant et les ex-conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. En cas de décès de l un des bénéficiaires, sa part de pension accroît celles des autres. 7 - Avantages complémentaires la majoration de 10 % pour enfants, l allocation pour enfant à charge. (voir page 22 pour plus d information sur les avantages complémentaires) 5 - Cumul de plusieurs pensions En règle générale, la pension minière de réversion peut être cumulée avec une pension de réversion servie par un autre régime. Dans le cas où le titulaire avait contracté plusieurs unions avec des affiliés du régime minier, la pension de réversion est, généralement, calculée sur la durée de services accomplis par celui des conjoints qui a totalisé le plus grand nombre de trimestres de services. 6 - Règles de cumul Le cumul de la pension minière de réversion avec une ou plusieurs pensions personnelles servies par d autres régimes que le régime minier est autorisé. Le cumul entre une pension personnelle et une pension minière de réversion, servies toutes les deux par la Retraite des Mines, n est autorisé que dans la limite du montant de la pension de vieillesse calculée sur 120 trimestres (ou sur la durée effective des services du conjoint décédé lorsque celle-ci excède 120 trimestres). En cas de dépassement, la pension minière de réversion est réduite. 8 - Remariage En cas de remariage, le paiement de la pension minière de réversion est suspendu. Néanmoins, le bénéficiaire pourra prétendre au versement d un capital égal à trois annuités de la pension précédemment servie. En cas de nouveau veuvage, de divorce ou de séparation de corps, il est procédé au rétablissement des droits, passé l expiration d un délai de trois ans suivant le remariage. 9 - Révision de la pension Si votre conjoint ou ex-conjoint décédé avait cotisé à plusieurs régimes de base d assurance vieillesse, votre situation peut être réexaminée dans le cadre des règles de coordination inter-régimes. Reportez-vous au chapitre concernant la pension de réversion de coordination (page 19). 14 Retraite des Mines - Guide 2009
La pension d orphelin Chacun des enfants à la charge de l affilié du régime minier décédé en activité de service ou titulaire d un avantage de vieillesse ou d invalidité, peut prétendre à une pension d orphelin 1 - Conditions d âge Cette pension est allouée : jusqu à 16 ans : sans justification (la scolarité étant obligatoire), jusqu à 17 ans : si l orphelin est inscrit comme demandeur d emploi, jusqu à 18 ans : s il est en apprentissage ou en stage de formation professionnelle (sous réserve qu il ne perçoive pas une rémunération supérieure à 55% du SMIC), jusqu à 20 ans : lorsque l enfant poursuit ses études, ou est, par suite d infirmité ou de maladie, dans l impossibilité permanente d effectuer un travail salarié. 2 - Montant Il est servi, en intégralité, lorsque l assuré décédé était titulaire : d une pension de vieillesse pour au moins 60 trimestres ou d une pension d invalidité générale ou s il est décédé en activité. Dans les autres cas, il est réduit par soixantième. Il est double pour l orphelin de père et de mère. 3 - Règle de cumul Elle n est pas cumulable avec une rente de survivant servie au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles. Retraite des Mines - Guide 2009 15
La pension de vieillesse de coordination Vous avez cotisé à d autres régimes de base français et/ou étrangers que le régime minier. La coordination entre les régimes d assurance vieillesse permet de garantir aux ressortissants du régime minier des avantages équivalents à ceux qu ils auraient obtenus en relevant du régime général des salariés. 1 - Démarches Lorsque vous déposerez une demande de pension auprès de ce ou ces autres régimes d affiliation (général, agricole ), n omettez pas de mentionner votre activité au régime minier. L examen de vos droits à retraite s effectuera en liaison avec ces régimes. Dès que vos droits sont reconnus, une part de retraite de coordination pourra être à la charge de la Retraite des Mines. Pour faciliter l examen de vos droits, adressez nous une copie de la notification de décision. Si vous résidez à l étranger, cette nouvelle demande devra être déposée par l intermédiaire de l institution compétente de votre lieu de résidence. Cette retraite vous sera servie en remplacement si son montant est supérieur à celui de la pension minière de vieillesse dont vous êtes bénéficiaire ou susceptible de bénéficier. 2 - Conditions d attribution L âge minimum de la retraite est fixé à 60 ans (voir ci-après les cas de retraite avant 60 ans). À cet âge, vous pourrez obtenir une pension au taux plein (50%), si vous réunissez, notamment, l une des conditions suivantes : être inapte au travail, réunir la durée d assurance requise en fonction de votre année de naissance (tableau page 17). Si vous ne remplissez pas l une de ces conditions, vous pourrez, néanmoins, bénéficier d une pension dès l âge de 60 ans à un taux réduit (décote), le taux plein (50%) n étant, dés lors, accordé que si vous avez 65 ans au point de départ de la pension. 16 Retraite des Mines - Guide 2009
La pension de vieillesse de coordination (suite) 3 - Calcul de la pension Trois critères sont utilisés pour calculer le montant annuel de votre pension : le salaire annuel moyen (SAM), le taux et le nombre de trimestres. SAM = salaire annuel moyen Le SAM est le montant moyen du salaire retenu, dans la limite du plafond, des 10 à 25 années (suivant l année de naissance de l assuré) d assurance les plus favorables (cf. tableau ci-contre). Le cas particulier de la retraite avant 60 ans La loi du 21 août 2003 prévoit une retraite anticipée : à partir de 56, 57 ou 58 ans aux assurés ayant commencé à travailler jeunes et qui ont une longue carrière, à partir de 55 ans pour les travailleurs handicapés (taux de 80%) qui ont exercé une activité salariée pendant au moins 30 ans. Taux = pourcentage de la pension Ce pourcentage est appliqué au salaire annuel moyen retenu. Il varie de 25% à 50%. Nombre de trimestres Il s agit du nombre de trimestres de services validés. La formule de calcul de la pension est la suivante : SAM x Taux x Nombre de trimestres d assurance Durée de référence Le montant annuel obtenu est servi en intégralité, ou réduit, en fonction de votre durée d assurance, rapportée à une durée de référence (durée maximale d assurance prise en compte). Pour avoir droit à une pension calculée au taux maximum de 50 % (taux plein) entre 60 et 65 ans, il faut remplir l une des conditions énumérées page 16. Si vous ne justifiez pas, dans un ou plusieurs régimes de retraite de base, de la durée d assurance nécessaire pour obtenir le «taux plein», le taux de liquidation de votre pension sera diminué par application d une «décote». Appréciation du droit à pension au régime général année de naissance taux plein durée d assurance en trimestres salaire annuel moyen nombre d années 1943 160 20 ans 1944 160 21 ans 1945 160 22 ans 1946 160 23 ans 1947 160 24 ans 1948 160 25 ans 1949 161 25 ans 1950 162 25 ans 1951 163 25 ans 1952 164 25 ans Retraite des Mines - Guide 2009 17
La pension de vieillesse de coordination (suite) La pension est calculée, en fonction du nombre de trimestres d assurance que vous avez acquis, dans la limite de quatre trimestres maximum par année civile. La durée d assurance maximale, prise en compte pour le calcul est progressivement portée de 150 à 160 trimestres selon votre date de naissance à raison de deux trimestres supplémentaires par an entre 2004 et 2008. Elle atteind, ainsi, 160 trimestres en 2008 pour les assurés nés en 1948. Elle évolue, ensuite, au même rythme que la durée pour bénéficier du taux plein (soit 164 trimestres en 2012). Important La durée d assurance prise en compte pour le calcul de la pension de coordination, tous régimes confondus, est limitée à la durée d assurance maximale. En cas de dépassement, c est le nombre de trimestres pris en charge par le régime des mines qui est réduit. 4 - Majorations de durée d assurance La majoration de trimestres pour enfant est accordée aux femmes assurées sociales à raison : - d un trimestre par enfant, attribué à compter de la naissance, de l adoption ou de la prise en charge de l enfant, - d un trimestre supplémentaire par enfant, à chaque date anniversaire de l enfant ou pour chaque période d un an à compter de son adoption ou de sa prise en charge, jusqu à son 16 ème anniversaire, dans la limite de sept trimestres. Les hommes ne peuvent bénéficier de cette majoration. Si la majoration d année d assurance a été accordée par un autre régime spécial (fonctionnaire), elle n est pas accordée par le régime minier. La majoration accordée aux assurés âgés de plus de 65 ans : les assurés qui demandent leur pension après l âge de 65 ans, peuvent bénéficier d une majoration de 2,5% de leur durée d assurance pour chaque trimestre écoulé entre leur 65 ème anniversaire et le point de départ de leur pension, sans que la durée totale d assurance puisse dépasser la durée d assurance maximale prise en compte pour le calcul de la pension. 5 - Minimum/maximum Votre pension a été calculée sur un taux maximum de 50%. Son montant ne peut être inférieur à un montant minimum dit «minimum contributif». Le minimum est payé, intégralement, si vous réunissez la durée d assurance maximale, sinon il est réduit proportionnellement. Il peut être complété par une majoration au titre des périodes cotisées. Quel que soit le taux retenu pour le calcul de votre pension, son montant ne peut être supérieur à la moitié du salaire plafond de la sécurité sociale. 6 - Majoration de pension dite «surcôte» Une «surcôte» est appliquée au montant de la pension si vous prolongez votre activité, après le 1 er janvier 2004, au-delà de vos 60 ans et totalisez le nombre de trimestres exigés pour la retraite au taux plein. 18 Retraite des Mines - Guide 2009
La pension de réversion de coordination La coordination entre les régimes d assurance vieillesse qui permet de garantir aux ressortissants du régime minier des avantages équivalents à ceux qu ils auraient obtenus en relevant du régime général, est applicable aux conjoints d assurés décédés. 1 - Démarches Votre conjoint avait cotisé au régime minier et avait exercé des activités relevant de plusieurs régimes de retraite de base, la demande doit être déposée auprès de l organisme de votre choix, de préférence celui dont il relevait pour sa dernière activité professionnelle, notamment : la Caisse Régionale d Assurance Maladie (branche vieillesse), la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse (pour l Ile de France) ou la Caisse Régionale d Assurance Vieillesse (CRAV, pour Strasbourg) s il a été salarié, du régime général, la Caisse de Mutualité sociale Agricole (MSA) s il a été exploitant ou salarié agricole, le Régime Social des Indépendants (RSI) s il a été artisan ou commerçant. Lors du dépôt de la demande, vous mentionnerez l activité au régime minier de l assuré décédé. si votre conjoint ou ex-conjoint était déjà retraité auprès de ces régimes : pas de démarches particulières, il suffit de nous contacter par simple lettre en demandant l examen des droits au titre de la coordination, et nous vous indiquerons quels sont les droits, si vos droits à un avantage de réversion ont été reconnus, il suffit d adresser la copie de la notification de décision de retraite de réversion. 2 - Âge minimum pour prétendre à une pension de réversion de coordination La condition d âge est fixée en fonction de la date d effet de la pension de réversion : Point de départ de la réversion avant 01/07/2005 à compter du 01/07/2005 à compter du 01/07/2007 à compter du 01/01/2009 Âge minimum 55 ans 52 ans 51 ans 55 ans L âge reste fixé à 55 ans si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant le 1 er janvier 2009 (ou disparu avant le 1 er janvier 2008). Retraite des Mines - Guide 2009 19
La pension de réversion de coordination (suite) La pension de réversion de coordination peut être attribuée au conjoint et à l ex-conjoint même remarié. 3 - Montant Il est égal à 54% de la pension de vieillesse de coordination dont bénéficiait, ou était susceptible de bénéficier, l ouvrant droit. Il peut être porté à un taux minimum, fixé par décret, servi en intégralité, ou réduit, en fonction de la durée d assurance de l assuré décédé. Toutefois, la pension est attribuée sous conditions de ressources personnelles du demandeur (ou du ménage en cas de remariage) limitées à un plafond fixé par décret. 4 - Partage de la pension Les ex-conjoints divorcés de l assuré décédé et le conjoint survivant ont droit à une pension de réversion qui est, dans ce cas, partagée au prorata de la durée respective de chaque union. Important Depuis le 1 er juillet 2004, la pension de réversion de coordination est accordée sans condition de durée de mariage (la vie maritale et le PACS ne permettent pas, cependant, d obtenir une pension de réversion de coordination). La pension de réversion de coordination est servie si son montant est supérieur à celui de la pension minière de réversion. La pension peut être assortie de la bonification de 10% pour enfants. 20 Retraite des Mines - Guide 2009