COMMUNE de NORROY LE VENEUR TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES 2

DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de NORROY LE VENEUR délimité sur le plan W 1 à l'échelle de 1/5000 par tireté entrecoupé de croix, à l'exception des ZAC. et Secteur Sauvegardé délimités sur le plan. ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGIS LATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS 1. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R. 111.1. à R. 111.27 du Code de l'urbanisme à l'exception des articles d'ordre public R. 111.2, R.111.3.2., R.111.14, R.111.14.2, R.111.15 et R.111.21 du Code de l'urbanisme qui sont et restent applicables sur le territoire communal: L'article R 111-2 Article R 111-2 (D n 76-276, 29 mars 1976). «Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique». L'article R 111-3-2 Article R 111-3-2 (D. n 77-755, 7 juillet 1977).«Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques». L'article R 111-4 L'article R 111-4 (D n 76-276, 29 mars 1976, D n 77-755, 7 juillet 1977). «Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. 3

Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée: a) à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire; b) à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre". L'article R 111-14-2 Article R 111-14-2 (D n 77-1141, 12 octobre 1977). «Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article 1er de la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, il peut n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ". L'article R 111-15 Article R 111-15 (D n 76-276, 29 mars 1976 ; D n 77-755, 7 juillet 1977 ; D n 81-533, 12 mai 1981 ; D n 83-812, 9 septembre 1983 ; D n 86-984, 19 août 1986). «Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation et leur affectation, des constructions contrarieraient l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte de directives d'aménagement national approuvées par décret, et notamment des dispositions des schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles approuvés avant le 1er octobre 1983 ou, postérieurement à cette date, dans les conditions prévues au b) du deuxième alinéa de l'article R 122-22 ". 4

L'article R 111-21 L'article R 111-21 (0 n 76.276, 29 mars 1976, 0 n 77.755 7 juillet 1977). «Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". 2. Sont également applicables les articles suivants du Code de l'urbanisme il L 145-1 (loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) figurant en annexe au P.O.S. U L 147-1 (loi du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes). Le plan d'exposition au bruit figure en annexe au P.O.S. 3. Il peut être fait sursis à statuer par l'autorité compétence, à une demande d'autorisation ou d'utilisation le sol en vertu des dispositions des articles L 111-7 et L 111-8 du Code de l'urbanisme: - article L 111-9 : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération - article L 111-10: projet de travaux publics - article L 123-5: prescription et révision du P.O.S. - article L 123-7: ZAC. - article L 313-7: secteurs sauvegardés et restauration immobilière - article 7 de la loi 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement rural: remembrement - aménagement. 4. Opérations d'utilité publique: Le Permis de construire peut être refusé sur les terrains dans l'opération selon les dispositions de l'article L 421-4 du Code de l'urbanisme. 5. S'ajoutent aux règles du P.O.S. les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation et l'occupation du sol reportées sur le document graphique "Servitudes" et récapitulées dans les annexes du P.O.S. 5

6. Sont en outre reportés, s'il en existe, sur les documents graphiques à titre d'information: 1 ) Les périmètres suivants: a) Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L.313.1 et suivants, ainsi que les périmètres de restauration immobilière définis dans les conditions prévues à l'article L.313.4. b) Les espaces naturels sensibles du département définis dans les conditions prévues aux articles L.142.1.et suivants du Code de l'urbanisme. c) Les zones délimitées en application de l'article L.430.1 à l'intérieur desquelles la démolition des bâtiments est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir. d) Les périmètres des zones d'aménagement différé dans les cas prévus à l'article L.213.17 a) et b) du Code de l'urbanisme. e) Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (articles 69 à 72 de la loi du 07 Janvier 1983 et des Décrets du 25 Avril 1984). f) Les périmètres de résorption de l'habitat insalubre délimités en application de l'article L.38 ou de l'article L.42 du Code de la Santé Publique. g) Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de la loi N"80.531v du 15 Juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. h) les périmètres d'actions forestières et des zones dégradées (L 126-1 du Code Rural). i) les périmètres miniers. j) les périmètres de zones de recherche, d'exploitation et d'aménagement des carrières; (article 109, 109-1 du Code Minier). k) les périmètres à l'intérieur desquels certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable (article L 111-5-2 du Code de l'urbanisme). 1) les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L 111-10 du Code de l'urbanisme. m) les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le Droit de Préemption Urbain (article L 211-1). n) le périmètre des secteurs à l'intérieur desquels un Plan d'aménagement d'ensemble (PAE) a été approuvé (article L 332-9 du Code de l'urbanisme). 0) le périmètre des secteurs concernés par les prescriptions d'isolement acoustique, en application de l'article 13 de la Loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. 6

2 ) Les Zones d'aménagement Concerté 7. Délivrance du permis de construire et réalisation d'aire de stationnement: Article L 421-3 (Loi N 76-1285 du 31/12/1976, Loi N 77-2,3/1/1977). «Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions, leur assainissement et l'aménagement de leurs abords et si le demandeur s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du Code de la construction et de l'habitation. En outre, pour les immeubles de grande hauteur ou les établissements recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux règles de sécurité propres à ce type d'immeubles ou d'établissements, que les locaux concernés soient ou non à usage d'habitation. Pour les établissements recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux dispositions de l'article L 111-7 du Code de la construction et de l'habitation. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un plan d'occupation des sols ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations soit en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant une participation fixée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes et exerçant la compétence définie à l'article 4-12 de la loi n. 66-1069 du 31 décembre 1966, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dont la construction est prévue. Le montant de cette participation ne peut excéder 50 000 F par place de stationnement : cette valeur, fixée par référence à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre 1985 publié par l'institut national de la statistique et des études économiques, est modifiée au 1er novembre de chaque année en fonction de l'indice connu à cette date". Les règles relatives à l'établissement et au recouvrement de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement sont fixées par les articles R 332-17 à R 332-23 du Code de l'urbanisme. 7

8. En cas de divergence entre le règlement du P.O.S. et le règlement d'un lotissement:. Pendant une période de 5 ans à compter de l'achèvement des travaux du lotissement constaté par délivrance du certificat administratif prévu à l'article R.315.36a) du Code de l'urbanisme, seul le règlement du lotissement est applicable.. Au delà de cette période de 5 ans et jusqu'à la caducité du règlement du lotissement dans les conditions prévues à l'article L.315-2-1 du Code de l'urbanisme, ce sont les règles les plus contraignantes qui s'appliquent. Ces dispositions ne concernent que les lotissements autorisés antérieurement au P.O.S. ; ceux autorisés postérieurement étant nécessairement conformes au règlement du P.O.S et éventuellement complémentaires en application de l'article R 315 5 e) du Code de l'urbanisme. La liste des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues en application de l'article L 315-2-1 alinéa 2, figure dans les annexes du P.O.S. 8

ARTICLE 3 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le présent Plan d'occupation des Sols est entièrement divisé en Zones Urbaines et en Zones naturelles. 1 LES ZONES URBAINES Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre Il du présent règlement sont: J La zone UA III s'agit d'une Zone Urbaine à caractère villageois qui comprend essentiellement de l'habitat ainsi que des services et activités diverses. Les constructions, anciennes pour la plupart sont édifiées en ordre continu. "" La zone UB Il s'agit à la fois de zone d'habitat en limite de secteur UA et de zone d'extension récente à dominante d'habitat. El La zone UX Il s'agit d'un secteur essentiellement destiné aux activités économiques telles que tertiaires, artisanales, industrielles légères et éventuellement commerciales, liées à l'activité du secteur. 2 LES ZONES NATURELLES Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différentes chapitres du Titre III du présent règlement sont: [OC" La zone 2 NA Il s'agit d'une zone non équipée, destinée à l'urbanisation future. Pour permettre après réalisation des équipements publics, une utilisation optimale des terrains, cette zone doit être protégée. Cette zone ne pourra être mise en oeuvre qu'après modification ou révision du P.O.S. ou dans le cadre d'une procédure ZAC. 9

cg La zone NC Il s'agit d'une zone de richesses du sol (agricole ou forestière) ou du sous-sol, où les constructions sont interdites à l'exception de celles liées à l'exploitation de ces richesses. [3 La zone ND Il s'agit d'une zone à protéger en raison de la qualité du site ou des paysages, de la préservation d'équilibre écologique, ou de l'existence de risques ou de nuisances. En règle générale les constructions y sont interdites. Les zones peuvent être divisées en secteurs. Les limites de ces différentes zones et secteurs figurent sur les documents graphiques. Le plan comporte également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts (repérés au plan par un petit quadrillage comportant leur numéro d'opération) ainsi que les espaces boisés classés (repérés au plan par un quadrillage et un cercle), les tracés, zones, quartiers, rues, monuments, sites et secteurs définis à l'article R,123.18 du Code de l'urbanisme. ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES Les règles et servitudes définies par le Plan d'occupation des Sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13 des règlements des différentes zones). Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. ARTICLE 5 - SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX Le Schéma Directeur d'aménagement et de Gestion approuvé par le Préfet de Bassin Rhin Meuse - Préfet de la Moselle - le 18 novembre 1996 à effet à compter du 4 janvier 1997 prévoit : article D 51 «le principe est de préserver les zones inondables, naturelles, résiduelles et de fréquence centennale de tout remblaiement, de tout endiguement et de toute urbanisation". Le P.O.S. doit être compatible ou rendu compatible avant le 31 décembre 2001. 10

ARTICLE 6 -SITES ARCHEOLOGIQUES 1) «En application du titre III de la loi du 27 septembre 1941 validée réglementant en particulier les découvertes fortuites, toute découverte de quelqu'ordre qu'elle soit (vestige, structure, objet, monnaie...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'archéologie de Lorraine (6, Place de Chambre - 57045 METZ Cedex 1 - it 03.87.56.41.10), soit directement, soit par l'intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un agent de l'etat et tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal, en application de la loi n 80-532 du 15 juillet 1980 modifiée relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance. 2) En application du décret n 86-192 du 5 février 1986, seront transmis pour instruction au Conservateur régional de l'archéologie: - toute demande d'autorisation de construire, de lotir, de démolir, d'installations et travaux divers concernant les projets situés dans les secteurs délimités sur le plan joint en annexe; - toute demande d'autorisation de construire, de lotir, d'installations et travaux divers concernant des projets de plus de 3000 m2 d'emprise sur le reste du territoire communal». 11

ARTICLE 7-PRESCRIPTIONS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE Toute construction dans le périmètre de protection et en covisibilité avec l'eglise St Pierre, monument classé, devra respecter les fiches techniques, élaborées par le Service départemental de l'architecture et du Patrimoine de la Moselle, suivantes: Fiche n 1 :Conseil aux constructeurs de maisons d'habitation Fiche n 2 :Prescriptions relatives au bati ancien en zône rurale Fiche n 3 :Prescriptions relatives aux menuiseries Fiche n 4 :Prescriptions Conseil devantures et Enseignes Fiche n 5 :Prescriptions Ravalement de facades Ces pièces sont jointes en annexe 12

TITRE Il DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 13

ZONE UA Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au Titre 1 du Règlement du P.O.S. et des Servitudes d'utilité Publique annexées au P.O.S. CARACTERE DE LA ZONE Il s'agit d'une zone urbaine à caractère villageois qui comprend essentiellement de l'habitat ainsi que des services et activités diverses. Les constructions, anciennes pour la plupart, sont édifiées en ordre continu. La zone est concernée par des risques plus ou moins élevés relatifs à des glissements de terrains (voir carte des risques de mouvements de terrain - pièce 5a Informations Utiles). Cette zone UA est également concernée, sur Bellevue, par une zone de protection, de type Z2, définie autour de la gare de triage ferroviaire de Woippy. SECTION 1- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE UA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES - Rappel 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l'urbanisme. Il - Sont admises 1. L'extension mesurée des constructions existantes lorsqu'elles ne sont pas autorisées dans les paragraphes ci-après. 2. Les constructions à usage: - d'habitation et leurs dépendances, - hôtelier, ou de restauration, - d'équipement collectif, - de bureaux ou de services, - de stationnement, - de commerce. 3. Les installations et travaux divers suivants: - les aires de jeux et de sports ouvertes au public, - les aires de stationnement ouvertes au public. 4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. 14

III - Sont admises sous conditions: 1. Les constructions à usage : - d'artisanat et les installations classées à condition: a) qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants. b) qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...). 2. A l'intérieur des zones de protection définies autour de la gare de triage ferroviaire de Woippy inscrites sur les plans graphiques, peuvent être autorisées les occupations mentionnées dans les paragraphes Il et III dans les conditions suivantes définies par la DRIRE : Dans la zone 22 ( (comprise entre 3S0 m et SOO secteurs sensibles définis par la SNCF) m comptés à partir des les constructions à usage d'habitation, de bureau, de service ou d'artisanat, et de manière générale les établissements recevant du public de Sème catégorie à condition : - que ces constructions ne constituent pas des immeubles de grande hauteur, - que les règles ci-après soient respectées: * pour tout projet situé à l'ouest de la gare de triage ferroviaire de Woippy, le terrain sur lequel sera implantée la construction aura une surface d'au moins 1000 m 2 et la construction sera au plus de type R + 1 avec une emprise au sol au plus égale à 0,40. * pour tout projet situé à l'est de la gare de triage ferroviaire de Woippy, le terrain sur lequel sera implantée la construction aura une surface d'au moins 2000 m 2 et le COS sera au plus égal à 0,10. les constructions ou l'extension des constructions à usage industriel qui ne peuvent respecter les contraintes d'implantation énoncées à l'alinéa cidessus, lorsqu'elles peuvent entrer dans le champ d'application de la loi du 19 Juillet 1976. (notamment ses articles 2 et 26) les constructions ou l'extension des constructions à usage d'habitation, lorsqu'elles sont reconnues nécessaires pour l'exercice des activités industrielles (gardiennage, surveillance, etc...) les constructions ou l'extension des constructions à usage de services, lorsqu'elles sont reconnues nécessaires pour l'exercice des activités industrielles (restaurant d'entreprise, salle de réunion d'entreprise, etc...). les ouvrages techniques d'intérêt public à condition qu'ils ne soient pas susceptibles d'affecter la sécurité des installations en place. les aires de sport sans structures destinées à l'accueil du public. les constructions ou l'extension des constructions à usage agricole. 15

ARTICLE UA 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES 1. Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UA 1. 2. A l'intérieur des zones de protection définies autour de la gare de triage ferroviaire de Woippy inscrites sur les plans graphiques, sont interdites les occupations et utilisations des sols suivantes définies par la DRIRE : Dans la zone Z2 ( (comprise entre 350 m et 500 m comptés à partir des secteurs sensibles définis par la SNCF) les constructions ou les extensions d'établissement recevant du public des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories comme définies dans les articles GN1 et GN2 de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 Juin 1980 portant règlement de sécurité dans les établissements recevant du public, les constructions d'immeubles de grande hauteur au sens de l'article R.122.2 du Code de la construction et de l'habitation, les aires de camping, caravanage et le stationnement des caravanes. SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UA 3 - ACCES ET VOIRIE 1- Voirie 11- Accès 1 Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise. 3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour. 1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant:. la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.. la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 16

ARTICLE UA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1- Eau potable 1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Il - Assainissement 1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration de capacité suffisante. Un regard sera installé en limite de propriété. Si le réseau n'est pas établi ou ne peut être établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à l'arrêté interministériel du 6 Mai 1996. 2. Eaux pluviales Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Un regard sera installé en limite de propriété. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales. Tout regard des eaux pluviales sera différent du regard des eaux usées. III - Electricité - Téléphone - Télédistribution 1. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles et si possible par une mise en souterrain des réseaux. 2. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. ARTICLE UA 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS 1. La construction ne sera pas autorisée si la configuration, la situation ou la surface du terrain ne permettent pas une urbanisation cohérente ou interdisent l'utilisation rationnelle des parcelles voisines. 17

ARTICLE UA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. 1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique la façade sur rue des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches. 2. Les autres constructions ne peuvent s'implanter en avant de la façade des constructions voisines les plus proches. ARTICLE UA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1. Les constructions doivent être édifiées en ordre continu d'une limite latérale à l'autre. 2. Toutefois, lorsque le terrain a une façade sur rue superieure ou égale à 10 mètres, l'implantation sur une seule des limites est autorisée. Le retrait, par rapport à l'autre devra être au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Si le bâtiment nouveau n'est pas accolé aux constructions voisines édifiées sur les limites séparatives, la façade sur rue doit être reliée au bâtiment voisin par un mur plein de même matériau et de même couleur que la façade et d'une hauteur au moins égale à 2,50 mètres. ARTICLE UA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE. 1. Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 3 mètres. 2. Cette règle ne s'applique pas aux dépendances (garages, abris...). ARTICLE UA 9 - EMPRISE AU SOL La surface maximum autorisée est de : - 40 m 2 pour les garages - 25 m 2 pour les dépendances et annexes. 18

ARTICLE UA 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 1. La hauteur maximale du bâtiment à édifier ne pourra excéder celle du bâtiment voisin le plus haut ni être inférieure au bâtiment voisin le plus bas. Les annexes non jointives à un bâtiment existant ne pourront dépasser 5 m de hauteur totale. 2. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ARTICLE UA 11 - ASPECT EXTER IEUR 1. Les constructions et leurs extensions, amsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamm ent en ce qui concerne: 13 le volume et la toiture, 13 les matériaux, l'aspect et la couleur, 13 les éléments de façade, tels que percements et balcons, "" l'adaptation au sol. Forme et volumes - Toitures : Les faîtages seront parallèles à la rue. Sont autorisés : * que les toits à 2 pans, la pente des toits se situera entre 25 et 40 0 Sauf pour les toitures des annexes non jointives qui pourront être à un seul pan. * Cependant, lorsqu'une construction vient s'accoler à une ou plusieurs constructions existantes, la pente du toit sera celle de la construction [a plus proche à condition que cette dernière réponde aux caractéristiques définies dans le présent règlement. Sont autorisées sous réserve de l'article UA 11. 1 du présent règlement : * les lucarnes, si leurs dimensions, formes et volumes ainsi que les matériaux de couverture sont compatibies avec les caractéristiques de la toiture du bâtiment existant ou projeté. * la construction d'annexes ou de garages jointifs ou non, ayant un toit à un seul pan, ou avec un faîtage non parallèle à la rue Sont interdits : * les toits à pans inversés avec chêneau central. 19

Matériaux - Toitures: Les toitures des maisons d'habitation et leurs annexes seront couverte exclusivement de : -Tuile de couleur,rouge, rouge flammé ou rouge vieilli -Matériau transparent plat, (pour les vérandas, pergolas, marquises, serres etc) Sont autorisés pour les constructions autres qu'à usage d'habitation et sous réserve de l'article UA 11.1. du présent règlement: * les bardeaux bitumés type schingles, * l'ardoise naturelle ou les matériaux de forme et de couleur de l'ardoise naturelle, * certains Fibrociment, en plaques ondulées se rapprochant de la teinte de la tuile dans le cas d'une construction ou reconstruction liée à une exploitation agricole (hangar, étables, annexes). Sont interdits: * Tous les matériaux brillants de coloration vive et du type "tôle ondulée". - Murs et façades: Sont autorisés: * les enduits de façade composés d'un mélange de chaux et de sable. Sont autorisés sous condition du respect des articles UA 11. 1 du présent règlement * les enduits qui se rapprochent par leur teinte et leur aspect des enduits réalisés à partir de chaux et de sable. * les couleurs vives dans le cas des peintures de menuiseries, volets, enseignes, etc... * les enduits, ciment peint dans le cas de la réfection partielle d'un bâtiment existant. 20

Sont interdits à l'intérieur de la zone: * les doublages extérieurs en panneaux plastique, Fibrociment, métalliques, les habillages en carrelage, les fausses pierres, les chaînages d'angle, etc... * les couleurs vives et brillantes en ce qui concerne les parements de façade, * la peinture des éléments en pierre d'une construction existante, encadrement des baies, corniches, etc... * les éléments d'architecture en saillies sur les façades sur rue des bâtiments projetés ou modifiés notamment les balcons et terrasses. Sont interdits les volets roulants avec caissons apparents. Percements Sont interdits: à l'intérieur de la zone * les réalisations, modifications ou transformations de fenêtres dont les dimensions seraient plus larges que hautes. * les modifications des portes cochères comportant des jambages en pierre de Jaumont * les portes métalliques (garage, porte cochère, porte d'entrée, etc...) * la suppression des volets bois. Sont autorisés Les remplacements des fenêtres dimensions des percements et des portes existantes sans modifier les Clôtures Sont interdites les clôtures sur façade sur rue sauf à réaiiser une continuité d'ouvrage existant déjà sur les proprietés voisines Sont autorisées sur les autres limites Les clôtures constituées par des murs bahuts de 0,40 m de hauteur, surmontés ou non d'un dispositif à claire-voie, grilles ou grillages, la hauteur totale n'excédant pas 1,20 mètre. 21

Implantation du bâtiment par rapport au terrain naturel A l'intérieur de la zone:,. l'accès à l'entrée principale du bâtiment sera de plain pied avec le terrain naturel., les façades sur rue seront sensiblement parallèles aux façades voisines existantes. * le garage sera de plain-pied avec le terrain naturel. * l'accès garage en sous-sol est interdit. ARTICLE UA 12 - STATIONNEMENT 1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent ètre réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum hors construction: - Maison individuelle sans garage - Maison individuelle avec garage - Studio ou 1 piéce - Logement de 2 ou 3 pièces - Logement de 4 ou 5 pièces - Logement de 6 pièces et + sans garage - Logement de 6 pièces et + avec garage - hôtel - restaurant - commerce supérieur à 100 m' de surface de vente: - salles de cinéma, réunions, spectacles - bureaux - maison de retraite - artisanat 2 emplacements 1 emplacement 1 emplacement 1,5 emplacements 2 emplacements 3 emplacements 2 emplacements 1 emplacement par chambre 1 emplacement pour 12 m' de salle. 1 emplacement pour 40 m' 1 emplacement pour 10 places 1 emplacement pour 30 m' 1 emplacement pour 10 lits 1 emplacement pour 100 m' 2. Les surfaces de référence sont des surfaces hors oeuvre nettes. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure. 3 Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations soit en justifiant pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant une participation fixée par délibération du Conseil Municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dont la construction est prévue. 22

ARTICLE UA 13. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. ESPACES BOISES CLASSES 1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées. Ces dispositions devront apparaître dans le dossier de permis de construire ou de demande d'autorisation. 2. Dans lecas où les façades sur rue ne sont pas édifiées sur la limite du domaine public, l'espace situé entre les constructions et cette limite devra rester libre de toute occupation du sol et sera traité de façon à prolonger l'espace public. 3. Le terrain attenant à la construction doit être entretenu. Les arbres existants avant la construction seront maintenus ou remplacés par d'autres de même essence. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UA 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Pas de prescription. ARTICLE UA 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Sans objet. 23

ZONE US Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au Titre 1 du Règlement du P.O.S. et des Servitudes d'utilité Publique annexées au P.O.S. CARACTERE DE LA ZONE Il s'agit à la fois de zone d'habitat en limite de secteur UA et de zone d'extension récente à dominante d'habitat. La zone est concernée par des risques plus ou moins élevés relatifs à des glissements de terrains (voir carte des risques de mouvements de terrain - pièce 5a Informations Utiles). SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE U8 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES. Rappel 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l'urbanisme. Il - Sont admises 1. L'extension mesurée des constructions existantes lorsqu'elles ne sont pas autorisées dans les paragraphes ci-après. 2. Les constructions à usage: - d'habitation et leurs dépendances, - hôtelier, ou de restauration, - d'équipement collectif, - de bureaux ou de services, - de stationnement, - de commerce. 3. Les installations et travaux divers suivants: - les aires de jeux et de sports ouvertes au public, - les aires de stationnement ouvertes au public. 4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. 24

III Sont admises sous conditions: 1. Les constructions à usage: d'artisanat et les installations classées à condition: a) qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants. b) qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractére de la zone (bruits, trépidations, odeurs...). ARTICLE US 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES 1. Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article US 1. 2. L'implantation de toute construction à usage d'habitation en 2ème ligne est interdite. Est également interdite toute construction qui placerait une construction à usage d'habitation existante en seconde ligne SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE US 3 - ACCES ET VOIRIE 1 Voirie II- Accès 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise. 3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour. Les accès devront présenter une pente maximun de 5 % sur les 5 premiers mètres. 1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant:. la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.. la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les sentiers touristiques. 25

ARTICLE US 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1- Eau potable 1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Il Assainissement 1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration de capacité suffisante. Un regard sera installé en limite de propriété. Si le réseau n'est pas établi ou ne peut être établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à l'arrêté interministériel du 6 Mai 1996. 2. Eaux pluviales Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, ies aménagements doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Un regard sera installé en limite de propriété. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales. Tout regard des eaux pluviales sera différent du regard des eaux usées. III Electricité - Téléphone Télédistribution 1. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées en souterrain. 2. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. ARTICLE US 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS La construction ne sera pas autorisèe, si la configuration, la situation ou la surface du terrain ne permettent pas une urbanisation cohérente ou interdisent l'utilisation rationnelle des parcelles voisines. 26

ARTICLE UB 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. 1. Les façades des constructions projetées à usage d'habitation en bordure des voies devront être édifiées à 9 m au moins et à 20 m au plus de l'axe de la voie. 2. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale. 3. Les annexes non jointives ne pourront se situer en avant de la façade principale. ARTICLE UB 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ARTICLE UB 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE. 1. Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 3 mètres. 2. Cette règle ne s'applique pas aux dépendances (garages, abris...). ARTICLE UB 9 EMPRISE AU SOL 1. L'emprise au sol totale des constructions édifiées sur un même terrain ne peut excéder 40 % de la surface du terrain. 2. Les surfaces maximum des annexes isolées autorisées sont: - 40 m 2 pour les garages - 25 m 2 pour les dépendances et annexes. 3. Cette disposition ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. 27

ARTICLE US 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 6.5 métre s. 2. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout reman iement à l'égout de la toiture. Lorsque le terrain natu rel est en pente, (supé rieu r à 10 %) les façades des bâtiments sont divisées en section n'excéda nt pas 30 métres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles. 3. Les régies de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des serv ices publics. ARTICLE US 11 - ASPECT EXTERIEUR 1. Les cons tructions et leurs extensions, amsi que les éléments d'accompagnement (clôture, ga rage,...) ne doivent pas porter atte inte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : "" le volume et la toiture, "" les matériaux, l'aspect et la couleur, "" les éléme nts de façade, tels que percements et balcons, "" l'adaptation au sol. Forme et volumes - Toitures: Les toitures seront à 2 pans. Les toitures à 3 pans sont autorisées pour des bâtiments d'angle. Les toitures des anne xes non jointives pourront être à un seul pan. Le faîtage principal sera parallèle à la rue. Le faîtage principal étant plus long que le ou les faîtages secondaires. La pente des toits se situera entre 25 et 40. Cependant, lorsqu'une construction vient s'accoler à une ou plusieurs constructions existantes, la pente du toit sera celle de la construction la plus proche à condition que cette dernière réponde aux caractéristiques définies dans le présent règleme nt. 28

Matériaux - Toitures: Les toitures des maisons d'habitation et leurs annexes seront couverte exclusivement de : - Tuile de couleur rouge, rouge flammé ou rouge vieilli - Matériau transparent plat, (pour les vérandas, pergolas etc) Sont autorisés pour les constructions autres qu'à usage d'habitation et sous réserve de l'article UB 11.1. du présent règlement: * les bardeaux bitumés type schingles, * l'ardoise naturelle ou les matériaux de forme et de couleur de l'ardoise naturelle, * la construction d'annexes jointives ou non, ayant un toit à un seul pan, ou avec un faîtage non parallèle à la rue. Sont interdits: * Tous les matériaux brillants de coloration vive et du type "tôle ondulée". - Murs et façades: Sont autorisés: * les enduits de façade composés d'un mélange de chaux et de sable. Sont autorisés sous condition du respect des articles ua 11.1 du présent réglement * les enduits qui se rapprochent par leur teinte et leur aspect des enduits réalisès à partir de chaux et de sable. * pour les annexes les bardages en bois. * les couleurs vives dans le cas des peintures de menuiseries, volets, enseignes, etc... * les enduits, ciment peint dans le cas de la réfection partielle d'un bâtiment existant. Sont interdits à l'intérieur de la zone: * les doublages extérieurs en panneaux plastique, Fibrociment, métalliques, les habillages en carrelage, les fausses pierres, les chaînages d'angle, etc... * les couleurs vives et brillantes en ce qui concerne les parements de façade, * la peinture des éléments en pierre d'une construction existante, encadrement des baies, corniches, etc... * les éléments d'architecture en saillies sur les façades sur rue des bâtiments projetés ou modifiés notamment les balcons et terrasses. * les volets roulants avec caisson apparent. 29

Clôtures Les clôtures seront constituées par des murs bahuts de 0,40 m de hauteur, surmontés ou non d'un dispositif à claire-voie, grilles ou grillages, la hauteur totale n'excédant pas 1,20 métre. Implantation du bâtiment par rapport au terrain naturel A l'intérieur de la zone: * l'accés à l'entrée principale du bâtiment sera de plain pied avec le terrain naturel. * Une adaptation de plus ou moins 0,50 m de haut par rapport au terrain naturel sera autorisée. * l'accès garage en sous-sol est interdit. ARTICLE US 12 STATIONNEMENT 1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum hors construction: - maison individuelle - studio ou 1 piéce - logement de 2 ou 3 pièces - logement de 4 ou 5 pièces - logement de 6 pièces ou plus sans garage - logement de 6 pièces ou plus avec garage - hôtel - restaurant - commerce supérieur à 100 m 2 de surface de vente: - salles de cinéma, réunions, spectacles - bureaux - maison de retraite - artisanat 2 emplacements 1 emplacement 1,5 emplacements 2 emplacements 3 emplacements 2 emplacements 1 emplacement par chambre 1 emplacement pour 10m 2 de salle 1 emplacement pour 20 m 2 1 emplacement pour 5 places 1 emplacement pour 15 m 2 1 emplacement pour 5 lits 1 emplacement pour 50 m 2 2. Les surfaces de référence sont des surfaces hors oeuvre nettes. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure. 3. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations soit en justifiant pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant une participation fixée par délibération du Conseil Municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dont la construction est prévue. 30

ARTICLE UB 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. ESPACES BOISES CLASSES 1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées. Ces dispositions devront apparaitre dans le dossier de permis de construire ou de demande d'autorisation. SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UB 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Pas de prescription. ARTICLE UB 15 DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Sans objet. 31

ZONE UX Il s'agit d'un secteur essentiellement destiné aux activités économiques telles que tertiaires, artisanales, industrielles légères et éventuellement commerciales, liées à l'activité du secteur. SECTION 1- NATURE DE L'OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ARTICLE UX1 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES 1. Rappels: 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R442 1 et suivant du code de i'urbanisme. Il.Sont admis: 1.Les constructions à usage: artisanal industriel de bureaux et de services (tertiaires) hôtels et restaurants 2. Les aires de stationnement ouvertes au public 3. Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement du secteur. 4. Dans les périmètres de protection de la gare de triage ferroviaire de WOIPPY (Z1 et Z2), les constructions et/ou installations et travaux divers précités autorisés par l'arrêté préfectoral n 2000. AG/3 92 du 23 mai 2000 joint en annexe. 32

III Sont admises sous conditions: 1. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services du secteur et qu'elles fassent partie intégrante du bâtiment où se situe l'activité principale du pétitionnaire. 2. Les installations classées sont autorisées sous réserve que des dispositions soient prises pour limiter les nuisances (selon les cas: bruits, vibrations, trépidations,poussières, odeurs, émanations nuisibles ou dangereuses, vapeurs ou fumées, altérations des eaux, dangers d'incendie ou d'explosion, action corrosive). A ce propos, le demandeur fournira à la Communauté de Commune de Maizieres les Metz, une note commentant les nuisances créées par son activité et les mesures et dispositions prises pour les limiter dans le cadre de son projet. 3. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient strictement nécessaires au fonctionnement d'une occupation et utilisation du sol admises dans la zone. 4. Dans les périmètres de protection de la gare de triage ferroviaire de WOIPPY (Z1et Z2), les constructions et/ou installations et travaux divers précités autorisés par l'arrêté préfectoral n 2000 - AG/3-92 du 23 mai 2000 joint en annexe. 5. Les constructions à usage d'habitation situées à l'intérieur du couloir de bruit inscrit sur le PAZ. à condition qu'elles respectent les dispositions de l'arrêté préfectoral du 29/07/1999 relatif au classement sonore des infrastructures routières de transport terrestre et à l'isolement acoustique des bâtiments affectés par le bruit sur le territoire du département de la Moselle. ARTICLE UX 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UX 1 et interdites par l'arrêté préfectoral n 2000 - AG/3-9 du 23 mai 2000. 33

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UX3 - ACCES ET VOIRIE 1- ACCES 1. Pour être constructible, le terrain doit disposer d'un accès depuis les infrastructures de la ZAC Euromoselle 2. L'accès doit être aménagé de telle manière que soit assurée la sécurité des usagers de la route et que ses caractéristiques satisfassent aux règles minimales de desserte, notamment en ce qui concerne la défense contre l'incendie, la protection civile et la collecte des ordures ménagères. 3. L'accès ou les voies privées doivent être aménagés de telle manière qu'ils ne laissent apparaître aucune parcelle enclavée ou inutilisable. 4. Les accès sur la RN. 52 sont interdits /I-VOIRIE 1. Les voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile, destinées ou non à être ultérieurement incluses dans la voirie publique, auront une largeur de roulement de 6m minimum. Toutefois, lorsque le parti d'aménagement gagne à avoir des voies plus étroites, les largeurs de chaussée et de plate-forme des voies tertiaires peuvent être réduites. 2. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour. 34

ARTICLE UX 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1. EAU POTABLE Toute construction ou installation nécessitant une desserte en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. La desserte en eau devra être assurée dans des conditions conformes aux règlements des Services Concessionnaires. 1/. ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation nécessitant l'assainissement doit être raccordée au réseau public d'eaux usées et pluviales. La desserte devra être assurée dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prescriptions du règlement sanitaire départemental en vigueur. Les eaux pluviales étant collectées par l'intermédiaire de fossés ou canalisations vers le ruisseaux, toutes les zones de stationnement et aires de dépôt à ciel ouvert devront être équipées de séparateur d'hydrocarbure. 11/. ELECTRICITE TELEPHONE GAZ TV Tout nouveau réseau sera à réaliser par câbles ou canalisations souterrains. Télévision - Radio En dehors des antennes spécifiques à l'activité du constructeur, l'implantation d'antennes visibles à l'extérieur est interdite lorsque sur le plan technique, une autre solution peut être envisagée. ARTICLE UX 5. CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Le découpage des lots ne devra pas laisser des parcelles enclavées ou inutilisables. ARTICLE UX6. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PRIVEES 1. Toutes les constructions devront être édifiées en recul du domaine public. 2. D'une manière générale, les reculs sont indiqués au PAZ.: Recul depuis la RN. 52... 25 mètres minimum Recul depuis la ou les voies intérieures à réaliser 10 mètres minimum Recul depuis les accès privatifs 10 mètres minimum 35

ARTICLE UX7 -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1. Les constructions devront être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du point le plus haut du bâtiment (acrotère ou égout de toit) sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. 2. Toutefois, si deux projets d'implantation sur des terrains voisins présentent un plan masse formant un ensemble architectural cohérent, les bâtiments pourront être jointifs, sous réserve d'une réalisation simultanée et de l'exécution d'un mur coupe-feu. ARTICLE UX8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 4 mètres. ARTICLE UX9 - EMPRISE AU SOL 1. L'emprise au sol des constructions ne pourra être supérieure à 40 % de la surface du terrain, 2. Cependant, si le projet fait l'objet d'un plan masse formant un ensemble architectural cohérent avec d'autres projets voisins, l'emprise au sol globale de l'ensemble des projets pourra être augmentée sans être supérieure à 45 % 3. Dans le cas d'extension ultérieure nécessaire à la pérennité économique de l'activité du projet, une surdensité sera admise dans les mêmes conditions que l'article UX 9-2 ARTICLE UX10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 1. La hauteur hors tout de la construction projetée, mesurée à partir du terrain naturel est fixée à 11 mètres à l'égout ou à l'acrotère. 2. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des activités. 3. Des surhauteurs seront admises pour des bâtiments d'activités particulièrement bien situés (entrée de la zone, bâtiment d'angle sur carrefour et voirie, etc...) 36

ARTICLE UX11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS Principe général - Inscription dans le site Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si la construction, par sa situation, son volume ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, cela afin d'assurer le caractère homogène des constructions par une qualité architecturale et une insertion harmonieuse des bâtiments et des espaces publics. Prescriptions sur l'ensemble du secteur UX Volumétrie et architecture Les bâtiments devront être simples, avoir des proportions harmonieuses et créer desensembles cohérents avec l'existant. On pourra avoir un traitement particulier de certains éléments architecturaux (entrées, bâtiments de bureaux, sortie d'un hall industriel..) et une recherche dans la modénature et le dessin des façades. Les façades latérales et postérieures doivent être traitées avec le même soin que la façade principale. Les façades nobles seront impérativement développées le long de la RN. 52 Toitures Les bâtiments n'auront en général pas de toitures visibles au sol. Exceptionnellement, d'autres formes seront autorisées sous réserve qu'elles ne nuisent pas à la cohérence de l'ensemble. Les matériaux utilisés en couverture ne seront pas brillants ou réfléchissants. Les toitures étant particulièrement visibles depuis" la côte de Moselle -, les constructeurs devront porter un soin particulier au traitement des éventuels édicules techniques (désenfumage, climatisation, cheminée, éclairage zénithal). Le plan des masses ainsi que celui des façades joints à la demande de P.C. devront obligatoirement faire apparaître l'ensemble des édicules vus. Annexes Les annexes, garages, dépôts, logements de service, devront former avec le bâtiment principal, un ensemble de qualité. Dans tous les cas, les constructions à caractère provisoire sont interdites. 37

Matériaux et couleurs Les matériaux et couleurs utilisés en façades et couvertures seront choisis de telle sorte qu'ils conservent un aspect satisfaisant dans le temps. Les couleurs trop claires seront à proscrire pour les grandes masses. Des couleurs vives pourront être admises pour des éléments de petites tailles (menuiseries - portiques...). Les bardages en tôle galvanisée, en fibrociment, sont interdits. Enseignes Le règlement intercommunal sur la publicité ne s'applique pas. Les enseignes seront considérées comme élément intégré à l'architecture du bâtiment et seront indiquées à la demande de permis de construire. Elles pourront être répétées sur un mur bas en limite de propriété. Eclairage extérieur L'éclairage des voies privées, parkings, cheminements piétonniers et des espaces libres privés fera, pour le modèle de luminaire, l'objet d'un choix global arrêté par l'aménageur. Il sera de type balisage constitué par des bornes boules, hauteur env. 1,20 m, différent de l'éclairage des voies publiques. Dans le cas d'éclairage des zones de stockage, livraisons, pour des raisons de sécurité, il sera employé des projecteurs sur le bâtiment plutôt que sur pylônes. Les pylônes ou mâts seront autorisés uniquement dans le cas où les zones de stationnement ou parc de stockage sont >= 1.000 m2. Les façades nobles sur la RN52 ne pourront être éclairées qu'avec des projecteurs au sol. Zones de stationnement Les zones de stationnement seront rejetées à l'intérieur des zones de construction et seront autant que possible masquées par des éléments végétaux et mouvement de terre. Clôtures Elles sont proscrites. Cependant, si pour des raisons de sécurité justifiées par le constructeur un enclos est nécessaire, il sera réalisé par une grille ou grillage fortement doublé d'une haie de même hauteur. Hauteur maximum 2.00 m (voir TITRE 1/). Cas particulier le long de la RN. 52: la clôture éventuellement acceptée par l'aménageur sera impérativement reculée à 25 m de l'emprise de la voie dans l'alignement de la façade du bâtiment. 38

ARTICLE UX12 STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules de toutes catégories correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le stationnement est réglementé ainsi: -Activités commerciales 1 place pour 30 m2 de SHaN de surface de vente -Activités tertiaires, bureaux, commerces: -Activités artisanales: 1 place pour 30 m2 de SHaN 1 place pour 50 m2 de SHaN -Activités industrielles et entrepôts commerciaux: 1 place pour 2 postes de travail avec un minimum d'une place pour 100 m2 de SHaN -Logement de fonction: -Hôtel: 2 places par logement 1 place pour 2 chambres -Enseignement, Formation: 1 place pour 5 m2 de SHaN de classe ou salle La règle applicable aux constructions non prévues ci-dessus est celle à laquelle ces constructions sont les plus directement assimilables. S'agissant d'établissements particuliers (équipements publics), les besoins en stationnement seront déterminés en fonction des programmes spécifiques de ces établissements. Il sera demandé d'aménager des emplacements pour handicapés à raison de 1 place par 100 m2 de SHaN, accessibles au public ou à défaut 1 place par opération. 39

ARTICLE UX13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 1. Les espaces libres 30% de l'unité foncière au moins, distincts des aires de stationnement de dégagement et stockage, seront traités en espaces paysagers comportant au minimum un arbre pour 100m2. Cependant, les arbres seront hiérarchisés suivant leur localisation, comme suit: Arbres de 1ère catégorie: arbres à hautes tiges, hauteur des troncs> à 2.00 m. Localisation: alignement le long de la Voie Romaine et de la Voie D.E.F. Arbres de 2ème catégorie arbres à tiges moyennes, hauteur des troncs env. 2.00 m d'essence locale. Localisation: agrément des espaces intermédiaires, parkings et le long des accès des lots. Arbres de 3ème catégorie il s'agit de buissons, haies touffues et plantes tapissantes. Localisation: associés aux arbres de 2ème catégorie pour constituer des écrans visuels des zones de parkings de stockage et notamment assurer la continuité entre bâtiments le long de la RN 52. L'ensemble sera traité non pas comme un alignement strict, mais plutôt comme bosquet dense alterné avec des mouvements doux de terre. Les essences des plantations et leur positionnement feront l'objet d'un document graphique obligatoire, joint à la demande de permis de construire. 2. Zones de stockage et déchets industriels Le dépôt de déchet est interdit sur l'ensemble des zones libres. Par dérogation à l'article CLOTURES, les ordures domestiques seront stockées avant ramassage dans un enclos. Cet enclos en limite de lot, le long de la voie publique, sera défini à la demande de permis de construire. Le stockage des matériaux et de matériels sera masqué tel qu'indiqué à l'article CLOTURES, si l'importance le justifie ou à défaut avec des plantations de 3ème catégorie. 3. Parkings Ils seront agrémentés d'arbres de 2éme catégorie à raison de 1 arbre pour 5 emplacements Cependant, à proximité des accès de lots, ils seront avantageusement masqués par des talus doux végétalisés, alternés avec des plantations de 3éme catégorie. 40

SECTION 3 POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UX14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Le C.O.S. découle de l'application des articles ZA 9 et ZA 10 La S.H.O.N. globale du secteur est fixée à 5600 m2. ARTICLE UX15 DEPASSEMENT DE LA S.H.O.N. Une S.H.ON. incitative admise uniquement pour les activités tertiaires est limitée à + 20 %. 41

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES 42

ZONE 2 NA Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au Titre 1 du Règlement du P.O.S. et des Servitudes d'utilité Publique annexées au P.O.S. CARACTERE DE LA ZONE Cette zone est destinée à l'extension éventuelle de la ZAC. du Centre Relais. Il s'agit d'une zone non équipée destinée à l'urbanisation future. Pour permettre, après réalisation des équipements publics, une utilisation optimale des terrains, cette zone doit être protégée. Cette zone pourra être mise en oeuvre après modification ou révision du P.O.S., ou par une procédure de ZAC. SECTION 1- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE 2 NA 1 -OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES - Rappel 1. L'édification des ciôtures est soumise à déclaration préalable. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l'urbanisme. Il - Sont admises 1. L'extension mesurée des constructions existantes lorsqu'elles ne sont pas autorisées dans les paragraphes ci-après. 2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ARTICLE 2 NA 2 -OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES 1. Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2 NA 1 SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 2 NA 3 -ACCES ET VOIRIE Néant. 43

ARTICLE 2 NA 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX Néant. ARTICLE 2 NA 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Néant. ARTICLE 2 NA 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. Néant. ARTICLE 2 NA 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ARTICLE 2 NA 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE. 1. Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 3 mètres. ARTICLE 2 NA 9 EMPRISE AU SOL Néant ARTICLE 2 NA 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Néant ARTICLE 2 NA 11. ASPECT EXTERIEUR 1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains. 44

ARTICLE 2 NA 12 - STATIONNEMENT Néant ARTICLE 2 NA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES Néant SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 2 NA 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Pas de prescription ARTICLE 2 NA 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Sans objet. 45

ZONE Ne Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions génèrales figurant au Titre 1du Règlement du P.O.S. et des Servitudes d'utilité Publique annexées au P.O.S. CARACTERE DE LA ZONE On trouve un secteur NCe destiné à recevoir certains équipements sportifs et de loisirs à caractère collectif. La zone est concernée par des risques plus ou moins élevés relatifs à des glissements de terrains (voir carte des risques de mouvements de terrain - Pièce 5a Informations Utiles). Cette zone NC est également concernée, sur Bellevue, par une zone de protection, de type 22, définie autour de la gare de triage ferroviaire de Woippy. SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE NC 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES Rappel 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l'urbanisme. Il Sont admises 1. L'extension mesurée des constructions existantes sans changement d'affectation. 2. Le réaménagement des constructions existantes avec changement d'affectation. 3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. 4. Sont admises sur le secteur NCe : 4.1. L'extension mesurée des constructions existantes lorsqu'elles ne sont pas autorisées dans les paragraphes ci-après. 4.2. Les constructions à usage d'équipement collectif. 4.3. Les installations et travaux divers suivants: les aires de jeux et de sports ouvertes au public, les aires de stationnement ouvertes au public. 5 Les constructions d'annexes garage ou dépendance, sur les unités foncières comprenant une maison d'habitation. Les régies de construction de ces annexes seront identiques à celles appliquées pour ce type de construction en zone UA. 6 Il sera strictement interdit de modifier la destination des annexes realisèes en application du paragraphe 5 ci-dessus pour les transformer en habitation. 46

III Sont admises sous conditions: 1. Les constructions des bâtiments d'exploitation, à condition qu'ils soient destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricoles et les équipements nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures (UA, US, NA). 2. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaire à l'exploitation agricole, et qu'elles soient situées à proximité d'un ensemble de bâtiments agricoles. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation forestière. 3 Les installations et dépôts classés, à condition qu'ils soient directement liés à l'activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures (UA, US, NA). 4. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient nécessaires à l'exploitation agricole. 5. A l'intérieur des zones de protection définies autour de la gare de triage ferroviaire de Woippy inscrites sur les plans graphiques, peuvent être autorisées les occupations mentionnées dans les paragraphes Il et III dans les conditions suivantes définies par la DRIRE : Dans la zone 22 ( (comprise entre 350 m et 500 m comptés à partir des secteurs sensibles définis par la SNCF) les constructions à usage d'habitation, de bureau, de service ou d'artisanat, et de manière générale les établissements recevant du public de 5ème catégorie à condition: que ces constructions ne constituent pas des immeubles de grande hauteur, que les règles ci-après soient respectées: pour tout projet situé à l'ouest de la gare de triage ferroviaire de Woippy, le terrain sur lequel sera implantée la construction aura une surface d'au moins 1000 m 2 et la construction sera au plus de type R + 1 avec une emprise au sol au plus égale à 0,40. pour tout projet situé à l'est de la gare de triage ferroviaire de Woippy, le terrain sur lequel sera implantée la construction aura une surface d'au moins 2000 m 2 et le COS sera au plus égal à 0,10. 47

les constructions ou l'extension des constructions à usage industriel qui ne peuvent respecter les contraintes d'implantation énoncées à l'alinéa cidessus, lorsqu'elles peuvent entrer dans le champ d'application de la loi du 19 Juillet 1976. (notamment ses articles 2 et 26) les constructions ou l'extension des constructions à usage d'habitation, lorsqu'elles sont reconnues nécessaires pour l'exercice des activités industrielles (gardiennage, surveillance, etc...) les constructions ou l'extension des constructions à usage de services, lorsqu'elles sont reconnues nécessaires pour l'exercice des activités industrielles (restaurant d'entreprise, salle de réunion d'entreprise, etc...). les ouvrages techniques d'intérêt public à condition qu'ils ne soient pas susceptibles d'affecter la sécurité des installations en place. les aires de sport sans structures destinées à l'accueil du public. les constructions ou l'extension des constructions à usage agricole. ARTICLE NC 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES 1. Sont interdites les occupations et utilisations du sol mentionnées à l'article NC 1 qui nécessitent la création d'un accès nouveau hors agglomération sur les routes nationales et les routes départementales inscrites au réseau structurant. 2. Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article NC 1. 3. A l'intérieur des zones de protection définies autour de la gare de triage ferroviaire de Woippy inscrites sur les plans graphiques, sont interdites les occupations et utilisations des sols suivantes définies par la DRIRE : Dans la zone 22 ( (comprise entre 350 m et 500 m comptés à partir des secteurs sensibles définis par la SNCF) les constructions ou les extensions d'établissement recevant du public des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories comme définies dans les articles GN1 et GN2 de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 Juin 1980 portant règlement de sécurité dans les établissements recevant du public, les constructions d'immeubles de grande hauteur au sens de l'article R.122.2 du Code de la construction et de l'habitation, les aires de camping, caravanage et le stationnement des caravanes. 48

SECTION Il. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE NC 3 ACCES ET VOIRIE 1 Voirie II Accès 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 6 mètres d'emprise. 1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant:. la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accés est fixée à 3,50 mètres.. la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques. ARTICLE NC 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l'ensemble des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux. 1 Eau potable 1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le réglement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. 49

Il - Assainissement 1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration de capacité suffisante. Un regard sera installé en limite de propriété Si le réseau n'est pas établi ou ne peut être établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à l'arrêté interministériel du 6 Mai 1996. 2. Eaux pluviales Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Un regard sera installé en limite de propriété. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales. Tout regard des eaux pluviales sera différent du regard des eaux usées. ARTICLE NC 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Néant. ARTICLE NC 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. 1. La façade sur rue de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l'alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer. 2. Une marge de recul est fixée à 30 m de l'alignement le long de la RD. 50 pour les constructions à usage d'habitation. Cette distance pouvant être ramenée à 25 m pour les constructions destinées à un autre usage que l'habitation. 3. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au delà des marges de reculement indiquées ci-après: - RN.52 : 75 m de part et d'autre de l'axe de la voie. Cet article s'applique aux constructions et installations visées à l'article L.111.1.4 du Code de l'urbanisme. 50

ARTICLE NC 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2. Sous réserve des dispositions du Code Forestier, toute construction devra respecter une distance d'implantation de 3D m minimum des terrains classés espaces boisés et soumis au régime forestier. ARTICLE NC 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE. 1. Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 4 métres. 2. Cette règle ne s'applique pas aux dépendances (garages, abris...). ARTICLE NC 9 EMPRISE AU SOL Sans objet. ARTICLE NC 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 1. Les maisons d'habitation ne pourront comporter plus de 2 niveaux au-dessus du sol naturel et leur hauteur, comptée du sol à l'égout de toiture ne pourra excéder 8m. ARTICLE NC 11 ASPECT EXTERIEUR 1. Les constructions et leurs extensions, amst que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne: ea le volume et la toiture, s les matériaux, l'aspect et la couleur, s.les éléments de façade, tels que percements et balcons, s l'adaptation au sol. 51

Insertion des constructions dans le site. La réalisation de buttes est interdite dans la limite de 0,50 m de hauteur maximum, entre sol naturel et plancher fini construit. Les abris nécessaires à la protection du bétail seront réalisés en bois. Pour les bâtiments d'exploitation, l'emploi de matériaux brillants ou réverbérants (bac alu...) est interdit. Ceux-ci devront donc obligatoirement être laqués de couleur. Les matériaux habituellement destinés à être recouverts d'un pavement ou d'un enduit tels que les moellons de béton, les briques creuses, devront l'être obligatoirement. Les "blancs" sont interdits. La pente des toits pourra descendre jusqu'à 15 dans les cas suivants: * les bâtiments d'exploitation agricole (hangars...) * les bâtiments annexes (abri de protection des animaux). Matériaux et couleurs: Sont interdits: - le fibrociment non teinté dans la masse pour couvrir les bâtiments d'activité. - dans tous les cas, la tôle ondulée et les plastiques. L'homogénéité de la toiture, tant en couleur qu'en matériaux devra être respectée. Clôtures: Les clôtures électriques ou en fil barbelé seront réalisées en retrait de 50 cm par rapport à la limite entre le domaine public et privé. Sont interdits: - tous types de clôtures qui contrarient le site, notamment les enclos réalisés par un mur plein ou par un écran végétai. ARTICLE Ne 12 STATIONNEMENT 1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques. 52

ARTICLE NC 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES 1. Les arbres qu'il est indispensable d'abattre pour réaliser la construction seront remplacés par un nombre au moins égal d'arbres d'essence équivalents à planter sur le terrain considéré. Au cas où le terrain libre ne le permets pas, ces arbres seront plantés sur fonds communaux. Les parties du territoire représentées sur le plan par des cercles inscrits dans un quadrillé sont classées "espaces boisés à conserver" et soumis aux dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'urbanisme. SECTION III. POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE NC 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Pas de prescription ARTICLE NC 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Sans objet. 53

ZONE ND Le règlement de la zone est constituè par les prescriptions ci-dessous, sous rèserve de l'observation des dispositions gènèrales figurant au Titre 1du Règlement du P.O.S. et des Servitudes d'utilité Publique annexées au P.O.S. CARACTERE DE LA ZONE Il s'agit d'une zone à protéger en raison de la qualitè du site, de la préservation d'équilibre écologique, ou de l'existence de risques ou de nuisances. La zone est concernée par des risques plus ou moins élevés relatifs à des glissements de terrains (voir carte des risques de mouvements de terrain -pièce 5 a Informations Utiles). SECTION 1- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE ND1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES - Rappel 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l'urbanisme. 3. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan. 4. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. Il - Sont admises 1. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. 2. Les constructions d'annexes (garage ou dépendance) sur les unités fonciéres. Comprenant une maison d'habitation. Les régies de construction de ces annexes seront identiques à celles appliquées pour ce type de construction en zone UA. 3. Il sera strictement interdit de modifier la destination des annexes realisées en application du paragraphe 2 ci-dessus pour les transformer en habitation. 1/1 - Sont admises sous conditions: 1. Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à l'entretien, à la gestion ou à l'exploitation de la forêt. 54

ARTICLE ND 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES 1. Sont interdites les occupations et utilisations du sol mentionnées à l'article ND 1 qui nécessitent la création d'un accès nouveau hors agglomération sur les routes nationales et les routes départementales inscrites au Schéma Routier Départemental. 2. Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article ND 1. SECTION II- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE ND 3 - ACCES ET VOIRIE Néant. ARTICLE ND 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Néant. ARTICLE ND 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Néant. ARTICLE ND 6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. 1. La façade sur rue de la construction ne doit pas être implantée à moins de 30 m de l'alignement de la RD.?, RD. 50. Cette règle ne s'applique pas à l'extension mesurée des bâtiments existants. 2. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au delà des marges de reculement indiquées ci-après: - Autoroute A4 : 100 m de part et d'autre de l'axe de la voie. Cet article s'applique aux constructions et installations visées à l'article L.111.1.4 du Code de l'urbanisme. ARTICLE ND? - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 55

ARTICLE ND 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE. 1. Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 3 métres. ARTICLE ND 9 - EMPRISE AU SOL Néant. ARTICLE ND 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Néant. ARTICLE ND 11 - ASPECT EXTERIEUR 1. Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractére des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages. ARTICLE ND 12 - STATIONNEMENT Néant. ARTICLE ND 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES 1. La zone comporte les éléments classés comme espaces boisés au titre de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme, figurant sur ies pians graphiques. 2. Espaces boisés ciassés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation ou d'utilisation du soi de nature à compromettre la conservation, la protection ou ia création des boisements. Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés ciassés. SECTION 111- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE ND 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Pas de prescription 56

ARTICLE ND 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Sans objet. 57