CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE (CGES)

COOPERATION CAMEROUN BANQUE MONDIALE MINISTERE DE L EAU ET DE L ENERGIE PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L ENERGIE (PDSEN) AGENCE D ELECTRIFICATION RURALE CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE (CGES) Elaboré par Cyrille NGOUANA KENGNE, Consultant en évaluation environnementale et sociale Email : cyrille_ngouana@yahoo.com Septembre 2012 1

SOMMAIRE Page SOMMAIRE... II LISTE DES TABLEAUX... V LISTE DES ANNEXES... VII ANNEXE 3 : TERMES DE REFERENCE POUR LA REALISATION D UNE ETUDE D IMPACT ENVIRONNEMENTAL SOMMAIRE D UN PROJET D EXTENSION DES RESEAUX ELECTRIQUES LOTS NORD ET EXTREME NORD... VII ANNEXE 4 : FORMULAIRE D EXAMEN SOCIO-ENVIRONNEMENTAL DE SELECTION DES PROJETS DU FER... VII ANNEXE 5 : LISTE DE CONTROLE ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL ET GRILLE DE SENSIBILITE... VII ANNEXE 6 : CLAUSES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES A INSERER DANS LES DOSSIERS D APPEL D OFFRE... VII ANNEXE 7 : CARTES THEMATIQUES DES ZONES DE PROJETS... VII RESUME EXECUTIF... VIII RESUME EXECUTIF... VIII 1. INTRODUCTION... 1 1.1. CONTEXTE DE L ETUDE DE REVISION ET ACTUALISATION DU CGES... 1 1.2. OBJECTIFS... 2 1.3. METHODES DE CONDUITE DE L ETUDE... 2 1.4. STRUCTURATION DU RAPPORT... 3 2. DESCRIPTION DU PROJET... 4 2.1. CONTEXTE ET FINALITE DU PROJET... 4 2.2. COMPOSANTES DU PROJET... 4 2.3. PROJETS DU FER FINANCES PAR IDA... 6 2.4. ANALYSE DES ALTERNATIVES DES PROJETS DU FER... 8 3. SITUATION DE L ENVIRONNEMENT BIOPHYSIQUE, HUMAIN ET SOCIO- ÉCONOMIQUE DANS LES ZONES AGROECOLOGIQUES RECEPTRICES DU PEREEINS 11 3.1. La zone soudano sahélienne... 11 3.2. Zone de hautes savanes soudano-guinéennes/plateau de l'adamaoua... 12 3.3. La zone des hauts plateaux de l ouest... 14 3.4. La zone de forêt humide à pluviométrie monomodale... 15 3.5. La zone de forêt à pluviométrie bimodale... 16 4. ETAT DES INFRASTRUCTURES DE LA PRODUCTION D ELECTRICITE AU CAMEROUN... 17 4.1. INFRASTRUCTURES DE PRODUCTION D ELECTRICITE OPERATIONNELLES... 18 4.1.1. Réseaux électriques au Cameroun... 19 5. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL NATIONAL EN MATIÈRE DE L ENVIRONNEMENT BIOPHYSIQUE ET SOCIAL... 20 5.1. CADRE JURIDIQUE NATIONAL... 20 5.1.1. Cadre juridique national en matière d environnement... 20 5.1.2. Cadre juridique national dans le secteur social... 21 5.1.3. Cadre juridique national dans le secteur de l électricité... 24 5.1.4. Textes relatifs à d autres secteurs liés au PDSEN... 25 5.2. CONVENTIONS, ACCORDS ET TRAITES INTERNATIONAUX RATIFIES PAR LE CAMEROUN... 27 5.2.1. Dans le domaine de l environnement... 27 5.2.2. Dans le domaine social... 28 5.3. CADRE INSTITUTIONNEL NATIONAL... 30 ii

5.3.1. Cadre institutionnel national du secteur de l environnement... 30 5.3.2. Cadre institutionnel national du secteur social... 30 5.3.3. Autres administrations techniques concernées... 31 5.3.4. Cadre Institutionnel du secteur de l électricité... 33 5.3.5. Fonds d Energie Rurale... 34 6. POLITIQUES DE SAUVEGARDE DE L ENVIRONNEMENT DE LA BANQUE MONDIALE... 37 6.1. OP 4.01 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE (EE)... 37 6.2. OP/BP 4.12 : REINSTALLATION INVOLONTAIRE DES POPULATIONS... 38 6.3. OP/BP :4.36 FORETS... 38 6.4. OP/BP 4.04 : HABITATS NATURELS... 38 6.5. OP/BP 4.11 : PATRIMOINE CULTUREL... 38 6.6. OP/BP 4.10 : POPULATIONS AUTOCHTONES... 38 6.7. OP/BP 4. 37 : SECURITE DES BARRAGES... 39 6.8. OP/BP 7.60 : PROJETS DANS DES ZONES CONTESTEES... 39 6.9. OP/PB 7.50 : PROJETS RELATIFS AUX VOIES D EAU INTERNATIONALES... 39 6.10. OP/PB 4.09 : LUTTE ANTIPARASITAIRE... 39 6.11. CONCORDANCES ENTRE L OP 4.01 ET LA LEGISLATION NATIONALE D EE... 39 6.12. CONCORDANCE ENTRE LA LEGISLATION NATIONALE ET LA PO. 4.12... 40 7. IDENTIFICATION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX POTENTIELS DU PROJET PERERINS... 43 7.1. CHECK-LIST DES IMPACTS POSITIFS POTENTIELS... 43 7.2. CHECK-LIST DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX NEGATIFS GLOBAUX ET MESURES D ATTENUATION ASSOCIEES... 46 7.2.1. Impacts de la construction et/ou extension des réseaux MT et BT de distribution... 46 8. PLAN DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DU PROJET PERERINS 54 9. PROCEDURES D ANALYSE, DE SÉLECTION ET D APPROBATION DES PROJETS DU FER... 70 9.1. INSTRUMENTS D EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DES PROJETS DU FER FINANCES PAR LA BANQUE MONDIALE... 70 9.2. FORMULAIRE DE «FILTRATION» ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL, GRILLE DE CONTROLE ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL, GRILLE DES DEGRES DE SENSIBILITE.... 71 9.2.1. Formulaire de «filtration» environnemental et social... 71 9.2.2. Grille de contrôle socio-environnemental et Grille des degrés de sensibilité... 72 9.3. ETUDE D IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (EIES)... 73 9.4. NOTICE D IMPACT ENVIRONNEMENTAL... 74 10. PROCEDURE DE SELECTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DES ACTIVITES DU PERERINS... 75 10.1. LE PROCESSUS DE SELECTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE... 75 10.2. ETAPES DE LA SELECTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE... 75 10.3. RESPONSABILITES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE SELECTION... 78 11. GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DU CGES... 80 11.1. MESURES DE RENFORCEMENT INSTITUTIONNEL... 80 11.1.1. Renforcement de l expertise environnementale et sociale du PDSEN/AER :... 80 11.1.2. Mesures de renforcement technique... 80 11.2. MESURES DE FORMATION ET DE RENFORCEMENT DES CAPACITES... 81 11.2.1. Renforcement des capacités pour la Gestion Environnementale et Sociale... 81 11.2.2. Modules de formation... 82 11.3. MESURES DE SENSIBILISATION ET DE MOBILISATION SOCIALE... 82 11.4. MESURES DE SAUVEGARDES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES... 82 11.4.1. Mesures de conformité avec la PO 4.01 «Evaluation Environnementale»... 82 11.4.2. Mesures de conformité avec la PO 4.12 Réinstallation Involontaire des populations... 83 11.5. PROGRAMME DE SUIVI ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL... 83 11.6. INDICATEURS DE SUIVI... 83 iii

11.6.1. Indicateurs stratégiques à suivre par la Cellule d exécution du projet... 83 11.6.2. Indicateurs à suivre par la fonction environnement... 83 11.7. INSTITUTIONS RESPONSABLES POUR LE SUIVI DE L APPLICATION DES MESURES D ATTENUATION... 83 11.8. ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS ET STRATEGIE DE MISE EN ŒUVRE DU CGES... 84 11.9. COUTS ESTIMATIFS DES MESURES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES DU CGES... 85 11.10. PLAN DE PARTICIPATION DU PUBLIC... 88 12. RESUME DES ENTREVUES AVEC LES PARTIES... 91 12.1. IMPACTS POSITIFS... 91 12.2. IMPACTS NEGATIFS... 91 12.3. CONSIDERATIONS SPECIFIQUES... 92 12.4. CONTRAINTES AU DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES... 93 CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS... 94 REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES... 96 ANNEXES... 98 1. JUSTIFICATION DE L ETUDE... 102 2. OBJECTIFS DE L ETUDE.... 102 3. CONTEXTE DE L ETUDE.... 102 3.1. Contexte géographique... 102 3.2. Contexte juridique et institutionnel... 103 3.3. Contexte institutionnel... 104 4. APERÇU DU PROJET... 104 4.1. PRESENTATION DU PROJET D ELECTRIFICATION PAR EXTENSION DES RESEAUX INTERCONNECTES NORD ET SUD (PERERINS) AU CAMEROUN... 104 4.2. Type de projet et niveau d étude... 104 4.3. Objectifs et activités du projet... 104 4.3.1. Objectifs du projet... 104 4.3.2. Localisation et description des activités programmées... 104 5. MISSIONS DU CONSULTANT... 105 5.1. L analyse des aspects juridiques et institutionnels... 105 5.2. Description du projet et analyse des alternatives... 105 5.3. Description de l état initial de l environnement... 106 5.4. Analyse des impacts sur l environnement... 106 5.5. Consultation publique... 107 5.6. Mesures d atténuation, de compensation et d optimisation et leurs coûts... 107 5.7. Plan de gestion de l environnement et social (PGES)... 108 6. OBLIGATIONS DU PROMOTEUR... 108 7. OBLIGATIONS DU CONSULTANT... 108 7.1. Qualité du consultant et composition de l équipe d étude... 108 7.2. Confidentialité des documents... 109 7.3. Enquête et sensibilisation... 109 8. OBLIGATIONS DE L AER... 109 9. ECHEANCHIER DE L ETUDE... 109 10. STRUCTURE DU RAPPORT... 110 iv

LISTE DES TABLEAUX Page Tableau 1: Liste des localités retenues dans le cadre du projet PERERINS...7 Tableau 2: Différents groupes de peuples autochtones et localisation... 17 Tableau 3: Infrastructures de production d'électricité opérationnelles... 18 Tableau 4: Investissements projetés dans le secteur de l énergie entre 2005 et 2015... 18 Tableau 5: Infrastructures de transport et distribution... 19 Tableau 6: Cadre institutionnel du secteur de l électricité du Cameroun... 33 Tableau 7: Concordances entre l OP 4.01 et la législation nationale d EE... 39 Tableau 8: Concordances entre la législation nationale et l OP 4.12... 40 Tableau 9: Impacts positifs potentiels... 44 Tableau 10: Impacts de la mise en œuvre des réseaux MT et BT... 46 Tableau 11: Synthèse des mesures générales... 54 Tableau 12: Synthèse des mesures spécifiques... 58 Tableau 13: Grille du degré de sensibilité... 73 Tableau 14: Catégories des projets du PERERINS assujettis et non assujettis à une EIES... 74 Tableau 15: Responsabilités pour la mise en œuvre de la sélection environnementale et sociale... 78 Tableau 16: Coûts prévisionnels de la mise en œuvre du CGES... 86 Tableau 17: Feuille de travail - Objectifs, niveaux et activités de participation du public, par phase... 89 v

LISTE DES ABBREVITATIONS AER ARSEL BM BT CGES CPR DUP EDC EIES ER FER HT IDA MCH MINADER MINAS MINATD MINDCAF MINDHU MINEE MINEPAT MINFOF MINIMIDT MINTP MT MW OP OSC PANERP PAP PAR PCH PDSEN PERERINS TdRs : Agence d Electrification Rurale : Agence de Régulation du Secteur de l Electricité : Banque Mondiale : Basse Tension : Cadre de Gestion Environnementale et Sociale : Cadre de Politique de Réinstallation : Déclaration d Utilité Publique : Electricity Development Corporation : Etude d Impact Environnemental et Social : Energie Rurale : Fonds d Energie Rurale : Haute Tension : Association Internationale de Développement : Micro Centrale Hydroélectrique : Ministère de l Agriculture et du Développement Rural : Ministère des Affaires Sociales : Ministère de l Administration Territoriale et de la Décentralisation : Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières : Ministère de l Habitat et du Développement Urbain : Ministère de l Eau et de l Energie : Ministère de l Economie, du Plan et de l Aménagement du Territoire : Ministère des Forêts et de la Faune : Ministère de l Industrie, des Mines et du Développement Technologique : Ministère des Travaux Publics : Moyenne Tension : Mégawatt : Politique Opérationnelle : Organisation de la Société Civile : Plan d Action National Energie pour la Réduction de la Pauvreté : Population Affectée par le Projet : Plan d Actions de Réinstallation : Pico Centrale Hydroélectrique : Projet de Développement du Secteur de l Energie : Projet d Electrification Rurale par Extension des Réseaux Interconnectés sud et Nord : Termes de Référence vi

LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1 : termes de référence de l étude services d un consultant individuel pour la révision et l actualisation du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) et du Cadre de Politique de Recasement (CPR) du Projet de Développement du Secteur de l Energie (PDSEN). ANNEXE 2 : Liste des personnes rencontrées ANNEXE 3 : termes de référence pour la réalisation d une étude d impact environnemental sommaire d un projet d extension des réseaux électriques lots nord et extrême nord ANNEXE 4 : formulaire d examen socio-environnemental de sélection des projets du fer ANNEXE 5 : liste de contrôle environnemental et social et grille de sensibilité ANNEXE 6 : clauses environnementales et sociales a insérer dans les dossiers d appel d offre ANNEXE 7 : cartes thématiques des zones de projets vii

RESUME EXECUTIF Le Projet de Développement du Secteur de l Energie (PDSEN) vise à consolider les réformes du secteur de l électricité afin d établir une base solide pour la croissance économique du Cameroun et la réduction de la pauvreté, surtout dans les zones rurales. Il a pour objectifs principaux: (a) l amélioration du cadre de vie des populations au travers d un accès accru aux sources modernes d énergie par la mise en œuvre d un fonds d énergie rurale, (b) le renforcement des capacités nationales de manière à ce que les institutions publiques (le MINEE, l ARSEL, l AER) puissent s acquitter de leurs tâches de développement dans de meilleures conditions ; et (c) l appui à la préparation des projets d investissements dans le secteur, notamment le barrage de Lom Pangar et des projets d énergie rurales. Le PDSEN a trois composantes : - Composante 1. Fonds d Energie Rurale (environ 28.720,94 m $US). L énergie rurale forme une partie intégrante du programme gouvernemental pour l éradication de la pauvreté et la transformation du milieu rural. Ce programme a en particulier pour objectif d élever le niveau de revenu des plus démunis au travers notamment de la mise en place d infrastructures et d améliorer la qualité de la vie dans le monde rural. Un accès accru à l énergie et en particulier à l électricité facilite l émergence d activités génératrices d emplois ainsi qu à l accès aux loisirs et permet la fourniture de services publics de meilleure qualité dans les services de santé, les écoles, etc. - Composante 2. Renforcement des Capacités. (MINEE 6 m $US, ARSEL 3 m $US et AER 1.5 $US). Cette composante aidera à développer les capacités du Ministère de l Energie et de l Eau (MINEE), de l Agence de Régulation du Secteur de l Electricité (ARSEL) ainsi que de l Agence d Electrification Rurale (AER) de manière à ce qu ils puissent remplir de manière satisfaisante les fonctions et les rôles qui leur sont dévolus dans le cadre réglementaire du secteur. - Composante 3. Préparation de Projets. (MINEE 6 m $US, AER 3.5 m $US). Cette composante aidera MINEE à mettre en place une structure et des outils en vue de la réalisation du barrage de Lom Pangar et l AER à la préparation de projets d énergie rurale. Les projets financés sous la Composante 1 en particulier nécessiteront de nouvelles infrastructures. Par exemple, la fourniture d électricité rurale dans de nouvelles localités nécessitera l extension des réseaux électriques existants ou l installation de nouveaux réseaux. Ceci pourrait nécessiter l acquisition de terrains. En effet, la composante 1 du PDSEN finance pour le moment les activités du Projet d Electrification Rurale par Extension des Réseaux Interconnectés Nord et Sud (PERERINS). Ce projet doit couvrir 365 localités et vise la réalisation de 50.000 branchements par extension et densification du réseau de distribution d électricité. Pour l exercice 2012, 45 localités situées dans la Région de l Ouest et 42 localités dans la Région du Nord-Ouest et environ 40 localités du grand Nord ont été retenues pour bénéficier d un financement IDA dans le cadre du FER. Ces projets consistent en la construction des extensions des lignes de distribution moyenne et basse tensions. Ces lignes suivront de très près les tracés des pistes rurales existantes. Le présent Cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) constitue la version révisée et actualisée de février 2008. Il fournit les éléments d appréciation du niveau d intégration des activités du PERERINS dans leur environnement, et est un instrument de détermination et d évaluation des effets environnementaux et sociaux potentiels futurs des projets du PDSEN finançable par IDA. En outre, cette version révisée et actualisée définit les orientations du plan de suivi et de surveillance environnementale à prendre avant, durant et après la mise en œuvre du PERERINS d une part, et propose les mesures à réaliser pour bonifier les effets positifs, atténuer les impacts environnementaux et sociaux négatifs, les supprimer ou les réduire à des niveaux acceptables. Il tient compte non seulement des politiques de la Banque mondiale, mais aussi de la législation environnementale et sociale en vigueur au Cameroun. viii

Cadre politique, juridique et institutionnel de l environnement et du secteur social Les projets du FER finançable par IDA doivent autant être conformes aux politiques nationales en matière environnementale et sociale et en santé, sécurité qu avec les politiques de la Banque Mondiale. Au niveau national, des instruments juridiques en matière de gestion socio-environnementale ont été mis en place depuis les années 70 notamment le Code foncier de 1974, la Loi forestière élaborée en 1981 et révisée en 1994, la Loi-cadre sur la gestion de l environnement (1996) et d autres plus récents, notamment le Décret n 2005/0577/PM du 23 février 2005 fixant les modalités de réalisation des Etudes d Impact Environnemental et Social (EIES), l Arrêté n 0070/MINEP du 08 mars 2005 fixant les différentes catégories d opérations dont la réalisation est soumise à des études d impacts et audits environnementaux et le décret N 2012/0882/PM du 27 mars 2012 fixant les modalités d exercice de certaines compétences transférées par l Etat aux communes en matière d environnement. Le Projet d Electrification Rurale par Extension des Réseaux Interconnectés Nord et Sud (PERERINS), financé par la composante 1 du PDSEN ne déclenchera pas les politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale 7.50 (Projets affectant les eaux internationales), 7.60 (Projets en zones contestées), 4.09 (Lutte antiparasitaire), 4.04 (Habitats naturels), la Directive opérationnelle 4.10 (Peuples autochtones), 4.36 (Foresterie), 4.11 (Patrimoine culturel), et la 4.37 (sécurité des barrages). Par contre, les politiques 4.01 (Évaluation environnementale) et 4.12 (Déplacement et réinstallation involontaire) seront déclenchées. En respect des OP 4.01 et conformément à la règlementation environnementale en vigueur au Cameroun (Arrêté n 0070/MINEP du 08 mars 2005 fixant les différentes catégories des projets assujettis à l EIES), les lignes de distribution MT sont soumis à une EIES sommaire. Le transport électrique par ligne de basse tension et l électrification rurale de basse tension pourront juste faire l objet d un Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES) ou d une Notice d Impact Environnemental (NIE). Toutefois, conformément à la 4.01, tous les projets du FER financés sous fonds IDA feront l objet d une sélection et d une classification par catégorie environnementale. La mise en œuvre du CGES fait intervenir plusieurs Ministères dont les plus significatifs sont : Ministère de l Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable (MINEPDED), Ministère des Affaires Sociales (MINAS), l Agence de Régulation du Secteur de l électricité (ARSEL), l Agence d Electrification Rurale (AER), le Ministère de l Eau et de l Energie (MINEE), le Ministère de la Santé (MINSANTE), le Ministère des Arts et de la Culture (MINAC), le Ministère des Forêts et de la Faune (MINFOF), le Ministère du Cadastre, des Domaines et des Affaires Foncières (MINDCAF), le Ministère de l Agriculture et du Développement Rural (MINADER), le Ministère de l Administration Territoriale et de la Décentralisation (MINADT), les municipalités, Ministère de la Défense (MINDEF), le Ministère des Pêches et des Industries Animales (MINEPIA), le Ministère des Transports (MINT), le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale (MINTSS). A côté de ces Ministères, la Banque Mondiale, les autres partenaires financiers et les organisations de la Société Civile seront aussi impliquées dans la mise en œuvre du PERERINS. Il s agit principalement des ONG et des associations communautaires. Par ailleurs, par rapport au PERERINS, AER a signé un mémorandum d entente avec AES-SONEL et ce dernier est un acteur incontournable. Procédures d analyse et de tri des projets Ce CGES met en place le mécanisme de «filtration» des projets du FER finançable sous fonds IDA afin de faciliter les acteurs c est à dire les soumissionnaires privés (SP) de simultanément identifier les impacts environnementaux et sociaux potentiels des projets et de les prendre en considération en incorporant les mesures d atténuation appropriées dans la conception des projets avant qu ils ne les ix

soumettent pour évaluation et approbation éventuelle. La caractéristique principale de ce mécanisme demande aux opérateurs du projet d évaluer leur projet au stade préparatoire en utilisant le «formulaire de filtration» dans l Annexe 4, la «liste de contrôle» des questions environnementales et sociales et la grille des degrés de sensibilité dans l Annexe 5 pour identifier les impacts négatifs potentiels. Du point de vue technique et institutionnel, la mise en œuvre du CGES devra tenir compte des dispositions pertinentes suivantes : - la mise en place d un processus de sélection environnementale et sociale des activités qui prendra en compte (a) l identification des activités qui sont susceptibles d'avoir des impacts environnementaux et sociaux négatifs ; (b) l identification des mesures d'atténuation ou de suppression des impacts potentiels; (c) l identification des activités nécessitant des études d'impact environnemental et social (EIES) sommaires ou détaillées; (d) l identification des responsabilités institutionnelles nécessaires à l'analyse et à l'approbation des résultats de la sélection, à la mise en œuvre des mesures d'atténuation proposées, et à la préparation des rapports d EIES, au suivi des indicateurs environnementaux au cours de la phase de construction des infrastructures et équipements électriques ainsi que de leur exploitation; (e) et la détermination des activités susceptibles d'occasionner des déplacements des populations et au besoin d acquérir des terres ; - l institutionnalisation de la fonction environnement à AER et le recrutement d un expert environnementaliste au sein de la cellule d exécution du PERERINS; - le renforcement des capacités pour la gestion environnementale et sociale ; - la provision pour la réalisation et la mise en œuvre d éventuelles EIES : des EIES pourraient être requises pour les activités du PERERINS classées en catégorie «B», pour s assurer qu ils sont durables au point de vue environnemental et social. Si la classification environnementale des activités indique qu il faut réaliser des EIES, l AER devra prévoir une provision qui servira à payer des consultants qui conduiront ces études; - la provision pour l appui au remplissage des formulaires de sélection environnementale et sociale, de contrôle environnemental et l analyse des degrés de sensibilité environnementale. Certains projets du FER finançable par IDA devront nécessiter les simples mesures d atténuation et l élaboration d un PGES pour s assurer qu ils sont durables au point de vue environnemental et social ; - la provision suffisante pour la mise en œuvre des mesures sociales ; - le suivi et l évaluation du PERERINS (suivi permanent, évaluation à mi-parcours et évaluation finale). Le programme de suivi portera sur le suivi permanent, la supervision, l évaluation à miparcours et l évaluation annuelle. La supervision technique et des travaux de construction sera assurée par AER. Elle sera appuyée par des Ingénieurs Conseils. AES-SONEL devra assurer non seulement l exploitation et la maintenance des infrastructures mais réaliser aussi les inspections des travaux du projet PERERINS. Le suivi de proximité sera aux contractants et aux contrôleurs de travaux de la Cellule d exécution du PERERINS. La surveillance environnementale sera effectuée par ARSEL et AER. - l intégration des clauses environnementales et sociales dans les dossiers d appels d offres, dans les fiches de demande de projet et dans les modèles de contrats : en cas de travail environnemental, la Cellule d exécution du PERERINS et les Ingénieurs Conseils veilleront à intégrer les recommandations et autres mesures de gestion environnementale et sociale dans les dossiers d appel d offre et d exécution des travaux par les contractants. Impacts environnementaux et sociaux du PERERINS. La construction des MT/BT a des impacts négatifs qui concernent essentiellement des dégâts compensables à (i) l environnement physique (implantation des poteaux, pistes d accès temporaires aux x

sites des travaux, tirage des câbles) ; (ii) l'environnement naturel suite au positionnement des lignes électriques MT/BT, (iii) l'environnement humain, lors du passage des lignes à travers des terres agricoles ou pendant le transport des matériaux sur les sites et par chutes accidentelles des conducteurs (risques sécuritaires). En ce qui concerne les impacts positifs, il y aura développement des activités économiques et augmentation des revenus, création d emplois, amélioration des conditions de travail des élèves, et enseignants. Il y aura également diminution du vol et de la criminalité, l amélioration de la productivité et la compétitivité dans les secteurs des services où les femmes sont souvent plus représentées que les hommes, l amélioration de l approvisionnement en eau due à la régularité de l énergie électrique et enfin une amélioration globale du niveau de vie des populations bénéficiaires. Les premières mesures globales visant à atténuer les impacts négatifs et bonifier les impacts positifs sont recommandées dans le présent document. Ces mesures ont été proposées en addition à celles qui seront incorporées dans la conception des activités du PERERINS. Elles ont été synthétisées dans le Plan cadre de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) qui a coût prévisionnel global de 790 000 000 FCFA. Plan de gestion environnemental et social, et plan de participation du public. Le CGES inclut un Plan Cadre de gestion environnemental et social qui identifie le cadre d'orientation des interventions futures, en tenant compte des exigences des politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale. Ce plan met en exergue les priorités suivantes : le renforcement des capacités des acteurs impliqués, l organisation des campagnes de sensibilisation, et surtout la définition et l exécution d un plan de suivi et d un plan de surveillance environnementale et sociale pendant le déroulement des travaux de construction des ouvrages électriques et pendant aussi leur exploitation. Un plan de participation du public est également proposé, il donne les objectifs de la participation à chaque phase du cycle des activités du PERERINS et suggère les outils et techniques pouvant être utilisés. xi

1. INTRODUCTION L électricité en tant que facteur essentiel du progrès économique et social, procure le bien-être des populations en contribuant à l amélioration des conditions de vie et en facilitant l accès aux moyens de communications. La fourniture en électricité est donc un enjeu majeur et s inscrit clairement dans le Document de Stratégie pour la Croissance et l Emploi (DSCE) qui envisage réaliser des taux d accès à l énergie électrique de 16 % en 2007 à 48 % en 2020. En effet, les services énergétiques contribuent à la dynamique des secteurs sociaux essentiels tels que l éducation, la santé, etc. Ils constituent de ce fait une réponse à apporter aux besoins essentiels des populations défavorisées. La pénurie d énergie joue un rôle déterminant dans la persistance de la pauvreté au sein des populations camerounaises en général et particulièrement des populations rurales qui dépendent en grande partie du bois de feu pour la satisfaction de leurs besoins énergétiques. Selon des chiffres récents, l accès à l électricité, par exemple, est d environ 48% en zone urbaine et seulement de 14 % en zone rurale au Cameroun. Réduire cette disparité de manière durable constitue l essence des projets du FER. En effet, la loi régissant le secteur de l électricité et le décret portant organisation et fonctionnement de l Agence d Electrification Rurale prévoient la création d un Fonds d Energie Rurale (FER). Ce fonds a été créé en décembre 2009 par décret présidentiel et exprime la volonté du Gouvernement d améliorer l accès des populations rurales aux services modernes d énergie pour leur plein épanouissement. Le FER a été donc mis en place est financera des projets d extension de réseau ainsi que des projets décentralisés. La concurrence sera le principe de base d attribution des subventions du FER aux opérateurs principalement à travers des appels d offres mais également sur la base de projets soumis par les fournisseurs de services électriques eux-mêmes ou par des communautés villageoises. La compétence de ce fonds est étendue à l ensemble des activités énergétiques prévues dans le Plan d Action National Energie pour la Réduction de la Pauvreté (PANERP), y compris les énergies traditionnelles, l électricité et la diffusion d autres sources d énergie telles le gaz butane, la biomasse, l éolien, le solaire photovoltaïque ou la petite hydraulique. Une politique d appui de l Etat et une politique tarifaire adéquate de nature à attirer la participation privée sont fondamentales pour assurer la pérennité des investissements et le succès du programme d accès à l énergie par le plus grand nombre possible. Pour consolider cette vision, le gouvernement a développé et mis en œuvre avec l appui de la Banque Mondiale le Projet de Développement du Secteur de l Energie (PDSEN). Ce projet est entré en vigueur le 28 janvier 2009 après trois années de mise en œuvre, il a été soumis à un processus de restructuration qui est encore en cours. 1.1. CONTEXTE DE L ETUDE DE REVISION ET ACTUALISATION DU CGES En 2008, date de signature de l accord de crédit du projet PDSEN, deux documents cadres régissant la gestion de l environnement, le recasement et les indemnisations ont été élaborés. Il s agit du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) et du Cadre de Politique de Recasement (CPR). Au fil du temps, le projet a évolué dans sa conception. Par ailleurs, il convient de signaler que le document existant concernait l Afrique subsaharienne dans son ensemble. Par conséquent, Il était question de les adapter aux normes environnementales du Cameroun et les politiques de la Banque Mondiale pouvant être enclenchées. Le présent Cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) constitue la version révisée et actualisée de février 2008. Il fournit les éléments d appréciation du niveau d intégration du PERERINS dans leur environnement, et est un instrument de détermination et d évaluation des effets environnementaux et sociaux potentiels futurs des activités du PERERINS. En outre, cette version révisée et actualisée définit les orientations du plan de suivi et de surveillance environnementale à prendre avant, durant et après la mise en œuvre du PERERINS d une part, et proposer les mesures à réaliser pour bonifier les effets positifs, atténuer les impacts environnementaux et sociaux négatifs, les 1

supprimer ou les réduire à des niveaux acceptables. Il tient compte non seulement des politiques de la Banque Mondiale, mais aussi de la législation environnementale et sociale en vigueur au Cameroun. 1.2. OBJECTIFS Les objectifs du CGES sont les suivants : - proposer le processus de planification, de suivi et d approbation environnementale et sociale des projets du FER; - proposer le formulaire de «filtration» des activités du projet PERERINS, la fiche de contrôle environnemental et social, et une grille d analyse des degrés de sensibilité environnementale des activités du PERERINS; - Evaluer les impacts environnementaux et sociaux potentiels, positifs ou négatifs, du PERERINS et proposer les mesures d atténuation permettant de faire face à ces impacts ; - proposer un plan cadre de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) du PERERINS; - décrire les politiques environnementales et sociales de la Banque Mondiale relatives au PERERINS; et le cadre législatif, réglementaire et institutionnel du secteur de l électricité ; - faire l analyse des alternatives des projets du FER. Les termes de référence de l étude en annexe 1, présentent le contenu du travail du consultant. 1.3. METHODES DE CONDUITE DE L ETUDE La conduite de cette étude s est appuyée sur la démarche suivante : - revue bibliographique ; - interviews auprès des structures administratives, Organisations de la Société Civile (OSC) et des opérateurs économiques basés à Yaoundé et concernés par l électrification rurale. La liste des personnes ressources rencontrées est en annexe 2; - la visite d un site pilote d électrification rurale dans la région du sud-ouest (projet Rumpi, financé par l Union Européenne); - le recueil des données a été fait aussi à travers l analyse des documents disponibles sur le projet et les documents contenant les données physiques, biologiques, et humaines sur les zones des projets du FER ; - la version actuelle du CGES a été revue sur la base du contenu des TdRs, des standards nationaux et internationaux et des retours d expériences du consultant en évaluation environnementale dans le contexte camerounais. le CGES a été renforcé sous plusieurs aspects notamment la description des cinq (05) zones agro-écologiques du Cameroun, la proposition des termes de référence d une EIES sommaire, la proposition des clauses environnementales et sociales à insérer dans les dossiers d appels d offres, l identification et la description des effets potentiels associés aux différentes activités du PERERINS; la proposition d une approche d analyse des degrés de sensibilité des activités du PERERINS aux milieux récepteurs, etc. Ce travail a été fait par M. Cyrille Valence NGOUANA KENGNE, Spécialiste en Evaluation Environnementale. Le travail a été facilité par la collaboration et les appuis multiformes du Point Focal PDSEN/AER, de l environnementaliste AER et du Directeur du FER. Le consultant a été appuyé par M. Etienne NGOUFFO, Ingénieur Général du Génie Rural et M. David LONGLA (Socioenvironnementaliste) pour la collecte et l analyse des informations, l évaluation des impacts et l analyse des alternatives des projets du FER. Enfin, une étudiante (Mlle Christelle Marie MAFOTSING) en maîtrise de Biologie à l Université de Yaoundé I a été associée à la collecte des données pour la description des milieux biologiques et à la consultation des parties prenantes. 2

1.4. STRUCTURATION DU RAPPORT Le rapport est structuré de la manière suivante : - résumé exécutif ; - brève description du projet du PDSEN/FER et des zones agro-écologiques du Cameroun incluant la méthodologie qui sera appliquée pour la préparation, l approbation et l exécution des activités du projet ; - la description des politiques environnementales et sociales de la Banque Mondiale relatives au PERERINS; - cadre politique, institutionnel et juridique en matière d environnement et de l électricité ; - procédures d analyse et de tri des projets incluant les critères de détermination du niveau d analyse environnementale et sociale requise pour les activités du PERERINS; - identification et évaluation des impacts environnementaux et sociaux et potentiels et leurs mesures d atténuation ; - analyse des alternatives des projets du FER ; - proposition d un plan cadre de gestion environnemental et social ; - plan de consultation du public - résumé des résultats de la consultation avec les parties prenantes dans le cadre des projets du FER. 3

2. DESCRIPTION DU PROJET 2.1. CONTEXTE ET FINALITE DU PROJET Le Gouvernement de la République du Cameron a reçu un crédit de l Association Internationale de Développement (IDA), objet de l accord de prêt n 4484-CM, destiné au financement du Projet de Développement du Secteur de l Energie (PDSEN). Le PDSEN vise à consolider les réformes du secteur de l électricité afin d établir une base solide pour la croissance économique du Cameroun et la réduction de la pauvreté, surtout dans les zones rurales. Il a pour objectifs principaux: - l amélioration du cadre de vie des populations au travers d un accès accru aux sources modernes d énergie par la mise en œuvre d un fonds d énergie rurale ; - le renforcement des capacités nationales de manière à ce que les institutions publiques (le MINEE, l ARSEL, l AER) puissent s acquitter de leurs tâches de développement dans de meilleures conditions ; - l appui à la préparation des projets d investissements dans le secteur, notamment le barrage de Lom Pangar et des projets d énergie rurale. Le projet est entré en vigueur le 28 janvier 2009 et a déjà connu trois années de mise en œuvre. Après ces années, il est en cours de restructuration. C est dans le cadre de cette restructuration que la révision et l actualisation de son CGES ont été pensées. 2.2. COMPOSANTES DU PROJET Le PDSEN a trois composantes : - Composante 1. Fonds d Energie Rurale (environ 28.720,94 m $US) ; - Composante 2. Renforcement des Capacités. (MINEE 6 m $US, ARSEL 3 m $US et AER 1.5 m $US); - Composante 3. Préparation de Projets. (MINEE 6 m $US, AER 3.5 m $US). Composante 1. Fonds d Energie Rurale (environ 35 m $US) L énergie rurale forme une partie intégrante du programme gouvernemental pour l éradication de la pauvreté et la transformation du milieu rural. Ce programme a en particulier pour objectif d élever le niveau de revenu des plus démunis au travers notamment de la mise en place d infrastructures et d améliorer la qualité de la vie dans le monde rural. Un accès accru à l énergie et en particulier à l électricité facilite l émergence d activités génératrices d emplois ainsi qu à l accès aux loisirs et permet la fourniture de services publics de meilleure qualité dans les services de santé, les écoles, etc. Pour rendre les projets d énergie rurale commercialement viables et les tarifs supportables par la population non encore connectée au réseau, le Fonds d Energie Rurale (FER) qui représente le mécanisme financier de réalisation du PANERP octroiera des subventions d équipement pour diminuer ou éliminer les barrières représentées par le coût en capital élevé ainsi que les risques divers pour les opérateurs publics ou privés. L objectif du FER sera de maximiser l accès par subvention octroyée en tenant compte de critères d équité régionale. Le FER a pour fonctions principales de : a) subventionner les investissements initiaux par les opérateurs privés, afin de maintenir les tarifs d électricité à un niveau abordable pour les consommateurs ruraux, tout en maintenant un rendement minimum pour les fonds investis. Pour intéresser et impliquer le secteur bancaire dans cette initiative dès début des activités du projet, une banque commerciale pour abriter et administrer le FER sera sélectionné; 4

b) fournir un appui aux opérateurs privés potentiels pour le développement de plans d affaires (business plan) : le secteur privé local ne dispose ni des ressources, ni des connaissances, ni de l expérience pour mener à bien toutes les études nécessaires pour élaborer des projets d électrification rurale y compris la préparation d un plan commercial à long terme. L AER fournira l assistance technique et financière pour aider les opérateurs privés dans ce domaine; c) offrir une assistance et des opportunités de formation pour les acteurs impliqués dans l électrification rurale ; d) promouvoir le développement de l énergie rurale sous toutes ses formes ; e) développer des projets de démonstration «appropriés» pour tester à la fois les mécanismes institutionnels et financiers pour soutenir les projets d énergie rurale ; f) conduire des études de nature à aider à la diffusion de l énergie rurale dans les secteurs de la santé, de l éducation, de l agriculture, etc. Le FER sera alimenté par des contributions du budget de l Etat et des donateurs. Le PDSEN mettra à la disposition du FER une somme d environ 28720,94 millions de $US en vue de favoriser une mise en place rapide de projets énergie en faveur des populations. En 2008, la Banque mondiale s est engagée à contribuer pour 40 millions de dollars US aux projets du FER, et pour le moment cet engagement concerne les projets d extension des réseaux interconnectés Nord et Sud, d autres bailleurs de fonds ont également exprimé leur intérêt pour y contribuer. Composante 2. Renforcement des Capacités. (MINEE 6 m $US, ARSEL 3 m $US et AER 1.5. $US) Cette composante aidera à développer les capacités du Ministère de l Energie et de l Eau (MINEE), de l Agence de Régulation du Secteur de l Electricité (ARSEL) ainsi que de l Agence d Electrification Rurale (AER) de manière à ce qu ils puissent remplir de manière satisfaisante les fonctions et les rôles qui leur sont dévolus dans le cadre réglementaire du secteur. Composante 3. Préparation de Projets. (MINEE 6 m $US, AER 3.5 m $US). Cette composante aidera MINEE à mettre en place une structure et des outils en vue de la réalisation du barrage de Lom Pangar. Etant donné que le barrage doit en principe être mis en service en 2013, le travail préparatoire de présélection des entreprises, de préparation de documents d appel d offres, de financement de projet, etc. doit commencer le plus tôt possible. Cette composante fournit une aide au maître d ouvrage pour le recrutement d une firme d ingénieurs. Pour concrétiser les actions contenues dans le Plan d Action National Energie pour la Réduction de la Pauvreté (PANERP), une aide à la préparation des projets sera également fournie à l AER. L AER identifiera, préparera et évaluera des projets d énergie rurale en vue de leur financement par des opérateurs privés ou des collectivités locales. L AER préparera également des avant-projets détaillés pour lancer rapidement la réalisation des projets déjà identifiés. Les projets d énergie rurale, le Projet Prioritaire d Energie Rurale (PPER) et le PILER financés par la composante 1 du PDSEN, nécessiteront le plus souvent de nouvelles infrastructures, comme par exemple, l extension des réseaux électriques existants ou l installation de nouveaux réseaux dans le cas de l électrification rurale. Leur mise en place et leur exploitation peuvent poser des problèmes environnementaux et sociaux. Des mesures correctives et/ou d atténuation et de suivi doivent être prises pour éliminer les impacts négatifs ou les réduire à des niveaux acceptables, sur la base d une étude d impact environnemental et social (EIES) suivant le présent Cadre de gestion environnemental et social (CGES). La mise en place des nouvelles infrastructures peut également nécessiter l acquisition de terrains, pouvant entraîner le déplacement de populations, la perte de leurs sources de revenus ou la restriction d accès aux ressources (champs, arbres fruitiers, etc.). Lorsque cela sera le cas, les 5

dispositions appropriées dans les lois applicables au Cameroun et la Politique Opérationnelle en la matière (O.P. 4.1) de la Banque Mondiale seront appliquées. 2.3. PROJETS DU FER FINANCES PAR IDA Le FER doit tenter de répondre autant que possible au principe de l équité territoriale. A ce jour malgré la modicité de ses moyens, l AER au 31 décembre 2011 a financé l électrification de 57 localités dans neuf régions du Cameroun. Cette électrification a été constituée essentiellement des raccordements au réseau national, pour un coût total de 1,830 milliards de francs CFA sur autorisation de son Conseil d Administration. Avec une population cible de 8400 habitants, 560 branchements ont pu être réalisés à raison de dix (10) branchements témoins en moyenne par localité, le reste du ressort du Concessionnaire d électricité qu est AES SONEL. Certains projets d AER ont aussi reçu des financements. Il s agit entre autres : - le projet d électrification de 26 localités le long de la frontière Cameroun-Nigeria sur financement d un don du Royaume d Espagne ; - le projet de 33 localités sur financement BID phase de démarrage sur le terrain ; - le projet d électrification rurale décentralisée dans la zone RUMPI sur financement conjoint Cameroun/Union Européenne devant permettre d électrifier une centaine de localités. D autres projets sont en phase de négociations de financement avec des pays tels que l Inde, la Corée du Sud, la Chine, etc. Les fonds IDA financeront le Projet d Electrification Rurale par Extension des Réseaux Interconnectés Nord et Sud (PERERINS). Ce projet vise la réalisation de vingt-mille (25.000) branchements dans les régions du Nord-ouest, Ouest, et du Grand Nord du Cameroun. Il a été approuvé par le Comité de Planification et Programmation de l Energie Rurale (COPPER) en décembre 2010. Plusieurs entités sont impliquées dans la mise en œuvre du PERERINS. Il s agit notamment : - Du Comité de Planification et Programmation de l Energie Rurale (COPPER). Institué par décret présidentiel N 2009/409 du 10 décembre 2009, ce comité a pour mission de veiller à la bonne utilisation des ressources ainsi qu à l allocation optimale des subventions attribuées par le FER. Le COPPER est présidé par le Ministre de l Eau et de l Energie. Les fonctions de comité de pilotage du projet PERERINS sont dévolues au COPPER qui décide des mesures stratégiques nécessaires à l exécution du projet et, en particulier examine les changements d orientation du programme (arrêt ou la prolongation de certaines activités notamment l ajout ou la suppression de certaines localités du projet PERERINS et l augmentation future du budget du projet ; se prononce sur les collaborations avec d autres organismes non signataires du mémorandum d entente avec AES-SONEL. - L Agence d Electrification Rurale (AER). Elle est responsable du planning détaillé des sous projets, de la préparation des documents de passation des marchés, de la supervision technique et des travaux de construction. L AER devra recruter des ingénieurs conseils pour développer les études et les spécifications ainsi que la supervision des travaux. L AER mettra en place une Cellule d exécution du projet logée au sein de la Direction du Fonds d Energie Rurale (DFER). Un représentant d AER dûment mandaté assurera la coordination de la cellule d exécution du projet, avec l assistance technique des Ingénieurs Conseils. La Cellule d exécution du projet devra assurer la gestion administrative, technique et financière du projet et, en particulier le suivi régulier des activités, la gestion des différents contrats, la coordination de l ensemble des structures et services concernés ; l examen et l approbation des programmes de travail, les cahiers des charges, les spécifications techniques des ouvrages, et les dossiers d appel d offres préparés. La Cellule d exécution pourrait comprendre le personnel ci-dessous : le Directeur du FER ; le point focal du PDSEN, l Assistant technique, deux ingénieurs électriciens de réseaux, 6

l expert environnementaliste, un dessinateur topographe, deux contrôleurs de travaux, un expert en passation des marchés, un responsable administratif et financier et un comptable. - Les Ingénieurs Conseils (Maître d œuvre). Ils seront des consultants à recruter en appui à la cellule d exécution du projet pour la surveillance, la maîtrise et le contrôle du projet. - Les contractants. Ils seront engagés par l AER pour construire les infrastructures du projet PERERINS. - AES-SONEL. Il devra assurer l exploitation et la maintenance des installations de production, des réseaux de transport et de distribution d électricité du Cameroun, ainsi que le développement desdits réseaux à travers un contrat de concession et de licence de 20 ans signé le 18 juillet 2001 et ses amendements de mars 2006. Le tableau 1 suivant présente la liste des localités retenues dans le cadre du projet d électrification rurale par extension des réseaux interconnectés sud et Nord (PERERINS). Tableau 1: Liste des localités retenues dans le cadre du projet PERERINS Région Département Arrond./Canton Nom localite/axe Ngodi Mairborno, Ngodi Mafalgon, Beka, Malo Bifa, Tchabal Adamaoua Vina Ngaoundéré Djalingo, Mounguel, Tchabal Baouro, Mbalang Djalingo, Tourningal, Tourningal, Idool-Tello Mbéré Meiganga Mbarang - Axe Meiganga - Djohong, Gbatta Moulvoudaye Horlong Guidiguis Ngarmassé, Torok, Guerémé, Baribélé Kaélé Guetale, Gohing, Sokoy Mayo Kani Taïbong Goundayé, Souéyé, Golonghini, DOUBANE, GOING LARA Diamaré Petté Dana-Bangana-Guibi, Meskine Lycée, Meskine Gogoria, Datchéka Extrême Mayo Danay Bougay Nord Mayo Sava Manawatchi Koza Mawa-Galdala, Ziler Mayo Tsanaga Mokolo Guédjélé, Modoko, Ldama, Tourou, Djalingo, Moufou Ouest Noun Foumban Njigouonji (Koupa Matapit), Fayap (Koupa Matapit), Tamkene, Njikouet, Koundoum Machiben Kouoptamo Njitapom, Kouparé-Panke Foumbot Focheya Malantouen Mapou Njipout - Manda, Mapouayam, Matabouom Bangourain Koutoupit Bamboutos Galim Mbakop Batcham Bameboro, Bangang 9 (Quartier Bametim), Telezintio - Bangouo - Balepi, Banggwang-Bazinbap, Biété, Bamboué (King Palace), Menamna-Keko, Batcham-Gueamatio, Konsore (Bamessingue King Palace), Nzong Basso Babadjou Bachua par Babadjou Menoua Dschang Toutsang, Litieu-Nzie, Litieu King Palace, Penka-Michel Menah/Bamendou, Khotsa/Bamendou, Mentoh/Bamendou Mifi Kongso Djunang Latsit Baleng Bapi Bamougoum Latsit - Loumgouo, Famkouo I Koung-Khi Bayangam Tougoué Mpouh Poumougne Tseghem Haut-Nkam Bakou Fondjanti (Lipeu et Chefferie), Balou Bandja Fangam, Babong, Bakwop, Ngueboung, Mekokguie - Bangueka - Bav, Badenla, Balafi Bui Jakiri Kwanso, Ber Kumbo Mbuluv 7

Mbven Kifem Nkum Ngondzen, Kuvlu, Nseh, Buuh Noni Djottin Oku Tankiy, Mbockenghas, Nkfui, Mbam Oku, Ichim Nord- Ouest Boyo Belo Mbesa Ako Dumbo, Kungi, Ntumbe Down, Ntumbe Up Ndu Ngarum II, Ntundip, Njirong, Mbipgo, Mbongong, Nseh- Makop Donga Mantum Nkambe Chup, Kup Mentchum Fungom Zhoa (Chef lieu d'arrondissement) Bali Naka, Chomba, Bossah Mezam Tubah Fingeh Ngok Etunjia BABESSI Baba, Ibia par Babungo Mbengwi Bugbome, Etuii, Tinechong Njikwa Oshie Momo Batibo Enwen, Ashong, Ewai, Kulabei Mayo Rey Tcholliré Douffin, Dougon, Home Garal, Ntam, Gouga, Managna, Koum - Domayo, Mbissiri Demsa Ouro Goni, Ouro Inine, Ouro Bobo, Ouro Gadji 2, Ouro Gadji 1, Tirsi, Mayo Doumsi, Ouro Iya, Lelere, Hossere Faourou Bacheo Bacheo, Katako PITOA Badjengo, Badjouma Centre, Dolla, Mbor Partidje, Parmidje Nord Bénoué BIBEMI Boula Ibi, Patadje Bame, Ouro Kessoum, Madjadou, Tchakare, Bamere, Bakona 2, Bakona 1, Sorkere, Djourde Rabingha, Garwawo, Lagdo Ouro Andre, Ouro Manda, Carrefour Nari Tchéboa Karewa Mayo-Oulo Doumo Mayo Louti Figuil Bidzar I, Biou, Batao, Lam, Kong Kong Guider Djabi, Lombel, Dakoumé, Tchontchi Source : AER, 2012 2.4. ANALYSE DES ALTERNATIVES DES PROJETS DU FER La Loi n 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité au Cameroun donne les bases juridiques nécessaires pour orienter le choix des sources de production d électricité en milieu rural. En effet, l article 59 (2) de cette loi stipule que dans le cadre de l électrification rurale décentralisée, et compte tenu des contraintes liées à la protection de l environnement, la priorité est donnée à la production décentralisée à partie des sources d énergies renouvelables, sauf en cas de carence, de coûts prohibitifs ou d insuffisance de celles-ci. Le choix des sources fossiles dans le cadre des projets du FER devrait être suffisamment justifié. Par ailleurs, selon l article 59 (1) de la même loi stipule que l électrification rurale se fait soit par raccordement aux réseaux interconnectés, soit par production décentralisée. Le Plan directeur de l électrification rurale du Cameroun présente six sources d alimentation : le réseau interconnecté existant ; les centrales Diesel ; les mini-centrales hydrauliques ; les centrales à biomasse ; les générateurs photovoltaïques et les générateurs éoliens. Cette analyse des alternatives considère ces différentes options. Alternative 1 «ne rien faire» : socialement et économiquement, ce scénario rendra la pauvreté plus aigüe et les inégalités plus grandes. L atteinte des objectifs du millénaire deviendra illusoire et le sort des communautés rurales empirera. Pour l AER, ceci n est pas une option car dans le Document de Stratégie pour la Croissance et l Emploi (DSCE) le gouvernement du Cameroun envisage réaliser des taux d accès à l énergie électrique de 16 % en 2007 à 48 % en 2020. 8

Alternative 2, générateur diesel : cette alternative a les avantages d être peu couteux à l investissement à court terme et est complémentaire aux Energies Renouvelables (EnR) comme énergie d appoint. Cependant, elle a les inconvénients d être couteux à long terme (carburant, pertes), d émettre des polluants et de générer des nuisances sonores. De plus, sa maintenance est complexe et son fonctionnement dépend de l approvisionnement en carburant. Alternative 3, photovoltaïque : cette source dépend d une ressource solaire abondante et disponible sur tout le territoire national. Selon Nkue et Njomo (2009), la zone méridionale, plus humide, reçoit une insolation moyenne de 4 kwh/j/m2 dont 50 % est du rayonnement diffus. La zone septentrionale, plus aride et sèche dispose d'un ensoleillement régulier. L irradiation solaire reçue dans cette zone est de 5,8 kwh/j/m2 en moyenne dont 42 % de rayonnement diffus. Les systèmes photovoltaïques ont une facilité de mise en œuvre (faible) et une modularité (adaptation de la puissance au cours du temps). Ses inconvénients sont entre autres : - le coût de production du KWh élevé qui se situe entre 550 et 1200 $ par ménage ; - l énergie est intermittente ; - la durée de vie des batteries fait souvent problème. Ces batteries contiennent parfois du plomb et de l acide sulfurique qui nécessitent des mesures spécifiques de gestion. Alternative 4, petit éolien. Cette source nécessite la présence de vent en suffisance (Moyenne > 4m/s). Il existe des modèles à axe vertical, en général peu adaptés pour l électrification rurale. Selon Nkue et Njomo (2009), des vitesses de 4,0 à 4,60 m/s sont régulièrement enregistrées dans les régions du Nord et de l'extrême-nord du Cameroun. Cette source a l avantage d avoir une gamme de puissance plus large que le photovoltaïque (500W à quelques dizaines de kw). Elle offre aussi les possibilités de construction locale pour les systèmes de faible puissance (quelques kw). Comme inconvénient, cette source nécessite une maintenance régulière et dépend de la saisonnalité des vents. Alternative 5, Petite hydroélectricité. Elle reste une solution pertinente sur les plans financiers et techniques dès qu un cours d eau est à proximité. Elle a une vaste gamme de puissance 0,5 à plus de 300kW et peut avoir une très longue durée de vie (turbines de 30 ans parfois rénovées). Les désavantages de cette source sont entre autres la nécessité de disposer d un plan d eau présentant des caractéristiques suffisantes (débit, hauteur de chute), et la saisonnalité. Par ailleurs, les installations sont complexes, ce qui rend nécessaire des études d ingénierie détaillées. Elle peut aussi être source de conflits au niveau de l usage de l eau. Alternative 6, biomasse. Elle vise la production de l électricité à partir de biogaz ou de biomasse. Cette source a l avantage d être stockable et est une ressource importante. Son désavantage est le problème de déforestation. Elle devient une source non renouvelable quand le taux de prélèvement est inférieur au taux de régénération. Alternative 7, biomasse-cogénération : production d électricité à partir des déchets de bois (copeaux, sciure, etc.). Cette source a l avantage de permettre une valorisation des déchets de bois et la valorisation agricole des cendres. Elle concourt au développement de l écologie industrielle quand elle est associée à une entreprise qui fait une valorisation énergétique de ses déchets qui deviennent la matière première d un autre système de production. Elle permet de limiter les besoins en énergie fossiles des systèmes associés. Les effluents du système comprennent les cendres, les eaux de lavage, le gaz d échappement, etc. il existe aussi des risques d explosion des chaudières. Alternative 8, extensions des réseaux électriques existants. Cette alternative devrait être envisagée quand les populations rurales résident à proximité du réseau MT. Les réseaux MT et BT de distribution ont une longueur limitée et suivent essentiellement le tracé des routes ou des pistes rurales existantes. Ces infrastructures existantes (routes, pistes rurales aménagées, voies d accès, etc.) devraient permettre 9

une meilleure intégration des activités d extension à l environnement. Cette option est parfois relativement simple à réaliser et a l avantage d éviter la mise en exploitation de groupes électrogènes isolés au coût de revient onéreux auquel s ajoute une forte contribution aux émissions de gaz à effets de serre. Toutefois, cette alternative a aussi des impacts négatifs qui concernent essentiellement des dégâts compensables à (i) l environnement physique (implantation des pylônes/poteaux, pistes d accès temporaires aux sites des travaux, tirage des câbles) ; (ii) l'environnement naturel suite au positionnement des lignes électriques MT/BT, (iii) l'environnement humain, lors du passage des lignes à travers des terres agricoles ou pendant le transport des matériaux sur les sites et par chutes accidentelles des conducteurs (risques sécuritaires). Des six sources d alimentation étudiées dans le cadre du plan directeur de l électrification rurale du Cameroun, à savoir : le réseau interconnecté existant, les centrales Diesel, les mini-centrales hydrauliques, les centrales à biomasse, les générateurs photovoltaïques et les générateurs éoliens ; une source sera utilisée dans le cadre du projet PERERINS. Il s agit notamment de l extension des réseaux interconnectés existants. Ce choix a essentiellement été guidé par les objectifs visés par le projet : améliorer le taux de desserte en zone rurale à un coût abordable, assurer le développement rapide et efficace de l accès à l énergie en milieu rural au Cameroun et contribuer à la professionnalisation et au développement des petites et moyennes entreprises dans le secteur. De plus, du point de vue environnemental, les réseaux MT et BT de distribution ont une longueur limitée et suivent essentiellement le tracé des routes ou des pistes rurales existantes. Ces infrastructures existantes (routes, pistes rurales aménagées, voies d accès, etc.) devraient permettre une meilleure intégration des activités d extension à l environnement. Le présent CGES permet d adresser les impacts négatifs sus évoqués pendant la conception, l approbation, la mise en œuvre et le suivi du projet PERERINS. 10

3. SITUATION DE L ENVIRONNEMENT BIOPHYSIQUE, HUMAIN ET SOCIO- ÉCONOMIQUE DANS LES ZONES AGROECOLOGIQUES RECEPTRICES DU PEREEINS Le projet global d électrification rurale couvre environ 649 localités dont plus de 91 chefs lieux d unités administratives réparties sur toute l étendue du territoire camerounais. Pour permettre à AER/FER de saisir très rapidement les enjeux territoriaux, environnementaux et sociaux nationaux susceptibles d affecter ses projets, il s avère important de donner d abord une vue synoptique des cinq zones agro-écologiques dont compte le Cameroun. En effet, les projets du FER devront être conçus de manière à maintenir ou à relever le niveau quantitatif et qualitatif des ressources de l environnement, et les limites des changements acceptables. Situé au fond du golfe de Guinée, sur la côte occidentale de l Afrique, le Cameroun s étire sur 1.840 Km du Sud au Nord, entre 2 et 13 degré de latitude nord, et 9 et 16 longitude est. Il couvre une superficie de 475 440 Km². Le Cameroun présente une variété de paysages, de zones géomorphologiques et climatiques qui peuvent être regroupées en cinq entités régionales ou zones agro-écologiques distinctes. Il s'agit de: (i) la zone soudano-sahélienne ; (ii) la zone de hautes savanes guinéennes ; (iii) la zone des hauts plateaux de l Ouest et du Nord Ouest ; (iv) La zone de forêt humide à pluviométrie monomodale (v) La zone de forêt à pluviométrie bimodale. 3.1. La zone soudano sahélienne La zone soudano-sahélienne, ou zone I, est comprise entre 8 36 à 12 54 de latitude Nord, et 12 30 à 15 42 de longitude Est. Du point de vue administratif, elle correspond globalement aux régions de l Extrême-Nord et du Nord, soit une superficie de 10,2 millions d'hectares dont 0,56 million mis en culture. Selon le PNGE (1996), elle comprend les "grandes régions écologiques" suivantes : Monts Mandara, plaines de l Extrême-Nord et une partie de la vallée de la Bénoué. Son relief est constitué d'une alternance de plateaux d altitude moyenne variant entre 500 et 1000 m, de pénéplaines d altitude variant entre 200 et 300 m surplombées de quelques massifs montagneux et de plaines inondables ou yaérés parsemées d'inselbergs. Le climat est caractérisé par une saison des pluies monomodale de durée et d'intensité variables avec l'altitude et la latitude (de 400 à 1200 mm par an du nord au sud, concentrées sur 4 mois (juillet à octobre). Les températures varient dans le même sens, avec des moyennes pouvant atteindre 28 C à Garoua, tandis que les maxima sont de l'ordre de 40 à 45 C en avril. La diversité pédologique est liée aux contrastes pluviométriques et de relief. Ainsi, les sols à sesquioxydes (sols ferrugineux tropicaux, sols fersiallitiques), les sols hydromorphes et les sols d'alluvions récentes dominent dans le bassin de la Bénoué, tandis que les sols minéraux bruts (lithosols) parfois associés à des sols peu évolués se limitent aux reliefs montagneux. Les vertisols topomorphes et les sols hydromorphes couvrent les plaines inondables du Logone et les zones alluviales du Diamaré. Sur les terres exondées alternent des vertisols lithomorphes associés aux sols vertiques et propices tous les deux à la culture du sorgho de décrue (Mouskouari), des sols ferrugineux plus ou moins lessivés exploités pour les cultures de saison des pluies et des sols halomorphes (hardé) qui ne sont autres que des vertisols dégradés, plutôt stériles. Le ph dans l'ensemble est supérieur à 5,6. Du fait des migrations organisées et spontanées, la région du Nord connaît une croissance démographique irrégulière avec un taux d accroissement moyen annuel de 5,8%, parmi les plus élevés du pays. Sa population, estimée à 4799751 millions d'habitants en 2005 (3 ème RGPH). La forte croissance démographique dans l'ensemble de la zone joue au niveau de la pression sur les ressources 11

naturelles et le processus de dégradation/désertification, dans une zone caractérisée par des écosystèmes relativement fragiles. La zone est principalement arrosée par le Logone, le Chari, la Bénoué. En effet, le réseau hydrographique est constitué de six rivières ou fleuves permanents (le Chari, le Logone, le Mayo Kébi, la Bénoué, le Faro et le Mayo Déo qui contribuent à l alimentation des bassins du Lac Tchad, de la Bénoué et du fleuve Niger) et de rivières à écoulements saisonniers, appelés "Mayos". Ce réseau est soumis à un régime de type tropical sahélien avec des crues annuelles brutales et des étiages très prolongés. Le régime des cours d'eau est davantage lié à l importance de la durée de la saison sèche et/ou à la durée/intensité de la saison des pluies, ainsi qu'à un ensemble de facteurs variables relatifs à l état du sol. La hauteur et la durée des crues sont localement très importantes pour les cultures de décrue et pour les activités agro-pastorales d'une manière générale. La zone dispose également de nombreuses retenues d eau, vitales pour les populations, au rang desquels le barrage de Lagdo, le barrage de Maga et le Lac Tchad. On peut distinguer les grandes formations végétales suivantes dans la zone soudano-sahélienne: (i) les steppes à épineux ; (ii) la zone sahélienne périodiquement inondée avec de vastes prairies ou " yaérés " et (iii) les formations soudaniennes d altitudes, les savanes soudaniennes boisées et les forêts claires sèches soudaniennes. Les espèces herbacées et ligneuses de la savane ont de multiples usages: bois de chauffe, matériaux de construction, outils, meubles, produits de cueillette, pharmacopée, etc. Toutefois, la production du bois de feu et de charbon constitue dans la région, la plus importante forme d exploitation des espèces ligneuses. Cette exploitation est stimulée par une forte demande au niveau des centres urbains. Les espèces les plus appréciées sont : Anogeissus leiocarpus, Dalbergia melanoxylon, Acacia seyal, Dichrostachys cinerea, Balanites aegyptiaca. La surexploitation des ressources ligneuses a induit une forte dégradation du couvert végétal, voire leur raréfaction, ainsi que la modification des écosystèmes et une importante perte en biodiversité. Plusieurs aires protégées sont dénombrées dans cette zone notammeent le parc de waza, la réserve de Kalamagoue, la réserve de Kalamagoue, la réserve de Kalfou, la réserve de Mokyo, la réserve de Zamay, la réserve de Tchidam, la réserve de Sabakcle, la réserve de Amchidere, la réserve de Moumour, le lac Maga, le Parc national de la Bénoué (PNBE), le Parc National de Boubandjidda (PNBJ) et le Parc National du Faro (PNF),etc. On distingue trois systèmes d élevage dans la zone: le nomadisme, la transhumance et l élevage sédentaire (élevage de case). La zone concentrerait 38 % environ du cheptel national. Les éleveurs sont, pour la grande majorité des agro-pasteurs sédentaires, qui confient leurs troupeaux aux bergers lors de la transhumance. En conclusion, la zone Soudano-sahélienne se caractérise par des écosystèmes fragiles, une forte densité des populations et une forte pression foncière. Elle est soumise aux effets néfastes de la sécheresse exacerbée notamment par la déforestation et l érosion des sols. 3.2. Zone de hautes savanes soudano-guinéennes/plateau de l'adamaoua La zone des hautes savanes guinéennes se situe entre le 4ème et le 8ème degré de latitude Nord. Vaste d'environ 123 000 Km², elle recouvre essentiellement la région de l'adamaoua ainsi que la partie septentrionale (plaine de Tikar) des départements du Mbam (région du Centre) et du Lom-et-Djerem (région de l'est). Elle couvre 28 % de la superficie du Cameroun et est constituée dans sa grande partie par un vaste plateau d'altitude comprise entre 900 et 1500 m, avec des sommets atteignant 1800 m. Le plateau est surmonté par quelques monts élevés, comme le Tchabal Mbabo (2460 m). Le climat est de type tropical à pluviométrie bimodale dans les savanes basses du Centre et de l'est, et de type soudanien, tropical humide à deux saisons par an dans le plateau de l Adamaoua. La 12

pluviométrie moyenne annuelle est de l'ordre de 1500 mm, avec environ 150 jours de pluies. C'est une saison des pluies à configuration monomodale qui dure de mars à novembre, avec des orages au début et un maximum en août (270 mm). Du fait de l'altitude, les températures sont modérées, avec des moyennes mensuelles de l'ordre de 20 à 26 C. La densité de population est de l ordre de 11 hab./km² (projection de 15.5 hab./km2 en 2010). La zone est propice aux activités pastorales et notamment l élevage bovin qui y regroupe 40% du cheptel national. Le système d élevage est à 80% transhumant. Château d'eau du pays sur socle cristallin recouvert de roches granitiques ou basaltiques, il sépare le Cameroun en deux régions hydrographiques distinctes et deux régimes climatiques. Malgré l importance stratégique des sources d eau de ce plateau, on observe d'importants problèmes d érosion des berges et d envasement, liés à la déforestation et la surexploitation des galeries forestières. La zone comprend la savane d'altitude de l'adamaoua, les savanes basses du Centre et de l'est et la Plaine Tikar. Elle correspond à l unité phytogéographique guinéenne, qui subit les influences soudaniennes dans sa partie méridionale. Ces savanes sont dominées par Daniella oliveri et Lophira lanceolat. Elles sont fortement influencées par les actions anthropiques, notamment la coupe de bois de chauffage et de service au centre de la lutte contre la désertification dans la zone. Toutefois, contrairement à la zone soudano-sahélienne où la dégradation du couvert végétal est généralisée, elle se limite, surtout, autour des grands centres urbains et le long des axes routiers et autour des barrages de retenue, où on observe une utilisation abusive du bois pour le fumage du poisson. L'Adamaoua compte deux réserves nationales : le parc national du Mbam et Djerem (4 165 km 2 à cheval sur les régions de l'adamaoua et de l'est) et le parc national de Boubandjida (à cheval sur les régions de l'adamaoua et du Nord). La région comprend des sols ferrugineux avec des intrusions de sols ferralitiques qui recouvrent les roches basaltiques, granitiques et sédimentaires. Ils sont fertiles dans l'ensemble et propices aux activités agricoles. Des indices de minerais sont connus: bauxite, or, fer, étain, saphir. Leur exploitation artisanale anarchique participe des pratiques à l origine de la dégradation des sols. Les systèmes de culture traditionnels (orientés vers des cultures vivrières d'autosubsistance) intègrent, de plus en plus, les cultures de rente: maïs en pleine expansion, avec comme centre d impulsion, la création dans les années 80 du complexe MAISCAM, et surtout coton, avec l'avancée rapide du front cotonnier venant du Nord. La culture de coton est forte consommatrice d'espace et d'intrants. L'Adamaoua est souvent considérée comme une région à double vocation agricole et surtout pastorale. On estime que la zone regroupe 40% du cheptel national. Les systèmes d élevage sont extensifs et basés à 80% sur la pratique de la transhumance. L absence de zonage de l'espace rural de la région est l'une des causes de la gestion déficiente de l'espace pastoral: on assiste à l expansion des activités agricoles et des aires protégées au détriment de l'espace pastoral, alors que le nombre de têtes d animaux tend à augmenter, notamment en période de transhumance des bovins en provenance du Nord du pays et des pays voisins. L élevage extensif fait place timidement à un système de "ranching", qui à l'heure actuelle est plutôt une forme d'appropriation des terres. Cette situation est à l'origine de nombreux conflits pour l'utilisation de l espace et conduit localement au surpâturage et à l embuissonnement des terres de parcours. En conclusion, la relative faible densité démographique et les conditions climatiques plus humides réduisent l acuité du phénomène de désertification dans la zone de hautes savanes guinéennes. Toutefois, l avancée du front cotonnier et l intensification des activités agropastorales et d'exploitation 13

forestière, ainsi que l'importance des feux de brousse (tardifs) montrent l'importance de surveiller étroitement les processus de dégradation dans la zone, qui est également une zone de transition. 3.3. La zone des hauts plateaux de l ouest La zone des hauts plateaux de l Ouest, ou zone III, se situe entre 4 54 à 6 36 de latitude Nord et 9 18 à 11 24 de longitude Est et couvre les régions de l'ouest et du Nord-Ouest qui totalisent 3,1 millions d'hectares. Elle offre une grande diversité de reliefs: vers 1240 m d'altitude s'étend le plateau Bamoun; le plateau Bamiléké le surplombe, étirant ses douces croupes basaltiques jusqu'au pied des mont Bamboutos (2740 m); vers 1800 m, les plateaux volcaniques de Bamenda et les grassfields de Jakiri à Nkambé offrent des paysages de landes. Dans la région des Hauts plateaux de l Ouest, les sols sont très variés eu égard à la multiplicité des substrats géologiques qui les portent. Ils appartiennent aux sols ferralitiques rouges formés sur basalte plus ou moins remaniés et sont généralement fertiles. Cette zone connaît un climat tropical montagneux de type subéquatorial perturbé par le relief accidenté et caractérisé par une longue saison des pluies (mars-novembre) et une courte saison sèche de 2 à 4 mois. Les précipitations annuelles varient en moyenne selon le relief de 1500 à 2600 mm. La température moyenne annuelle est de l ordre de 20 C. Au-delà de 1800 m d altitude, les températures nocturnes peuvent atteindre 0 à 5 C. La densité de populations varie fortement: de 25 à plus de 1000 hab/km²; au niveau du plateau Bamiléké, elle dépend de la fertilité des sols conditionnés par la nature de la roche-mère. Les densités sur basalte sont relativement, partout, supérieures à 200 hab/km². La forte pression démographique conjuguée aux conditions géomorphologiques explique, en grande partie, la tendance rapide à la dégradation des terres dans la région. Les Hauts Plateaux de l Ouest sont considérés comme étant le deuxième château d eau du Cameroun. Les Monts Bamboutos qui séparent les provinces du Nord-Ouest et de l Ouest collectent des rivières alimentant les Bassins du Golfe de Guinée à l Est et du Niger à l Ouest. La déforestation des bassins versants et le défrichement des forêts galeries et forêts de raphia au niveau des bas-fonds ont fortement contribué à diminuer la capacité de rétention en eau des sols, entraînant des problèmes de disponibilité en eau Les formations végétales se distinguent nettement en fonction des sous zones: plateaux, montagnes, plaine à bas-fonds et zone de transition. Selon Letouzey (1985), la strate herbacée est dominée par Pennisetum purpureum et Imperata cylindrica et le couvert ligneux est fortement anthropisé. Les formations naturelles sont en recul permanent et estimé, par exemple, à Oku à 25% entre 1987 et 1995 (Check et al., 2000). Les besoins importants en terres de cultures et l augmentation progressive des superficies mises sous culture au détriment des forêts et pâturages saturent peu à peu l'espace, où même les plus fortes pentes sont colonisées. Les hauts plateaux abritent plusieurs espèces dont plusieurs endémiques, notamment chez les oiseaux comme le Turaku. Cependant, le braconnage et la disparition des habitats naturels ont considérablement appauvri la faune. Ces changements menacent également le déplacement de certains animaux, comme les buffles dans la localité de Bangand-Fondji (Koung-Khi) venant de l Adamaoua. On signale la disparition des éléphants nains de la réserve de faune de Santchou, dans laquelle on recense 10 villages installés peuplés de près de 4000 âmes. Les buffles nains, le singe magistrat (le Colobe), Sitatunga et le Guib harnaché sont encore présents, mais en voie de disparition et se sont réfugiés dans la partie montagneuse de la réserve. 14

En dehors de zones inaccessibles et des forêts sacrées (elles aussi en diminution malgré les interdits), il est difficile aujourd hui de trouver la forêt dans son état naturel. La principale activité économique de la région est l agriculture qui occupe plus de 80% de la population active. Le degré de mise en valeur des terres exploitables avoisine 86 %. Les exploitations agricoles familiales, souvent aménagées en bocages, ont en général moins de 2 ha de superficie. On y pratique une agriculture intensive en deux cycles annuels. L utilisation des engrais chimiques, très répandue dans les années 80, a connu une chute drastique depuis l arrêt des subventions. Dans les zones les plus élevées est pratiqué un élevage bovin (14% environ du cheptel national) sur des prairies de plus en plus envahies par les cultures. La zone des Hauts Plateaux de l'ouest constitue en soi une entité particulière sur la base des critères d'altitude et de pluviométrie. Cependant, la densité de population, le relief et les modes de mise en valeur du milieu directement lié aux ethnies présentes17 sont autant de facteurs qui marquent le paysage et permettent de distinguer au moins trois sous-régions, à savoir : (i) le "Pays Bamoun", où la densité de population est moyenne et où de vastes espaces granitiques étaient traditionnellement réservés à l'élevage; (ii) le "Pays Bamiléké", densément peuplé et caractérisé par un paysage bocager typique; la limite entre ces deux "pays" est matérialisée par la vallée du Noun; (iii) les Plateaux du Nord-Ouest ou "Grassfieds". Traditionnellement, la zone des hauts Plateaux avaient une double vocation agricole (pentes, plaines, bas-fonds) et pastorale (vers les sommets, zones volcaniques). La région comprendrait encore 14% environ du cheptel bovin national. Toutefois, l espace pastoral est en diminution constante au profit des cultures: la superficie sous culture aurait augmenté de près de 40 % entre 1990 et 2005, alors que dans le même temps, celle des pâturages aurait diminué de 37%. Le surpâturage et les conflits agriculteurséleveurs sont les signes les plus apparents d'une concurrence accrue pour les espaces et de la dégradation des ressources pastorales. En conclusion, les Hauts-Plateaux de l'ouest et du Nord-Ouest bénéficient des conditions climatiques, hydrologiques et pédologiques relativement favorables, mais l effet combiné de la géomorphologie et d une forte pression démographique lui fait subir une forte saturation foncière et une dégradation de ses ressources naturelles.. 3.4. La zone de forêt humide à pluviométrie monomodale La zone est comprise entre 2 6 à 6 12 de latitude Nord, et 8 48 à 10 30 de longitude Est. Elle couvre les régions du Littoral et du Sud-ouest, ainsi que la bordure côtière de la région du Sud. Elle occupe une superficie de 4,5 millions d'hectares dont 282.000 (soit 6,3 %) sont cultivés. Les sols y sont en majorité de type ferralitique jaune, lessivé ou non, peu fertile, à ph acide (3,8 à 4,8), sur roches métamorphiques (pour la plupart) ou sédimentaires (zone littorale), et développant de place en place une certaine toxicité aluminique. Cette zone se caractérise aussi par une forte concentration humaine. Les activités industrielles, agricoles, portuaires et pétrolières qui y sont développées en font une zone d immigration importante (respectivement 52.3 % et 51.6 % d hommes dans les régions du Littoral et du Sud-ouest). La densité moyenne de la population y est de 132,6 habitants/ km². Région de basses terres aux sols ferralitiques sableux à sabloargileux, la zone possède de grandes potentialités agricoles en raison du climat, des sols et des moyens de communication. Les sols subissent une influence des remontées d eau marine et du balancement des marées à l origine de l érosion côtière. La partie Nord du littoral est caractérisée par des andosols riches et profonds supportant de 15

grandes plantations industrielles de bananes plantain, hévéa, thé, palmier à huile, et, par ailleurs, les cultures vivrières (tubercules, maïs, niébé) et maraîchères. La partie Sud est caractérisée, du point de vue plantations industrielles, d'hévéa et de palmiers à huile. Le climat est de type «camerounien», très humide et chaud, variante du climat équatorial. Les pluies sont abondantes (en moyenne 2500 à 4000 mm, à l'exception de la localité de Debundscha considérée comme l'une des régions les plus pluvieuses du monde, avec 11000 mm d'eau par an) et tombent suivant un régime pluviométrique monomodal avec une saison sèche très peu prononcée. La température varie entre 22 C et 29 C et l'humidité de l'air entre 85 et 90 %, d'où le caractère lourd de l'atmosphère. Des plantations villageoises portant sur les mêmes spéculations se sont développées autour de la plupart des agro-industries (SOCAPALM, CDC, HEVECAM, ) dans lesquelles elles sont plus ou moins intégrées. La pêche maritime est également une activité importante des populations côtières. L enclavement des zones de production, la menace des pollutions industrielles sur les ressources halieutiques et le défrichement des mangroves qui constituent des zones de frayères pour de nombreuses espèces aquatiques, sont donc des problèmes importants pour la zone. A l'heure actuelle, près de 55 % de la superficie cultivable serait mise en valeur, dont 60 % pour les plantations industrielles de palmiers à huile, hévéa et bananiers. Des plantations villageoises portant sur les mêmes spéculations se sont développées autour de la plupart des exploitations agro-industrielles au sein desquelles elles sont plus ou moins intégrées (SOCAPALM, CDC, HEVECAM). Le réseau hydrographique comprend des fleuves qui se jettent dans la mer, à travers des mangroves et large zone estuarienne. La flore de la mangrove n est pas très diversifiée. Elle est composée principalement de Rhizophoras (palétuviers rouges) en contact régulier avec les eaux saumâtres, et d Avicennia (palétuviers noirs). Cette mangrove, qui fonctionne, entre autres, comme zone de peuplement et de frayère pour plusieurs espèces de poissons et crustacés, est menacée par les activités de pêche et par différentes formes de pollution (impact de l'exploitation pétrolière). 3.5. La zone de forêt à pluviométrie bimodale La zone est comprise entre 2 6 à 4 54 /5 48 de latitude Nord et 10 30 à 16 12 de longitude Est. Elle s'étend sur la majeure partie du plateau sud-camerounais entre 500 et 1000 m d'altitude. Elle couvre les régions du Centre, du Sud et de l'est, sur une superficie totale de 22,5 millions d'hectares. Elle est caractérisée par un climat sub-équatorial de type congo-guinéen, avec deux saisons sèches alternant avec deux saisons de pluies: une petite saison sèche de juillet à août; une grande saison des pluies de septembre à novembre; une grande saison sèche de décembre à février et une petite saison des pluies de mi-mars à juin. La pluviométrie moyenne varie entre 1500 à 2000 mm sur 10 mois. La température moyenne annuelle est relativement constante (de l'ordre de 23 à 27 C. L humidité relative et moyenne est supérieure à 80%. Les sols de la région sont ferralitiques, rouges et argileux. Ils sont généralement profonds et riches en matière organique. Ils sont, cependant, fragiles une fois défrichés et souvent dégradés. Du point de vue agricole, les petites exploitations familiales (basés sur des systèmes de culture sur brûlis extensifs et l'association entre cultures vivrières et cultures pérennes (café, palmier à huile, fruitiers) côtoient les grandes exploitations agro-industrielles et les sociétés d'exploitation forestière, toutes deux fortes consommatrices d'espaces et destructrices des écosystèmes naturels. La zone, qui abrite la capitale Yaoundé, connaît une densité de population moyenne de 42,7 hab/km², avec d'importantes variations: moins de 10 hab/km² au Sud-est et plus de 100 hab/km² dans la Lékié au 16

Nord de Yaoundé. On note une urbanisation rapide à la faveur de migrations dans la région du Centre, où près de 60% de la population de la région est urbaine contre moins de 15 % au Sud et à l'est. Le réseau hydrographique de la zone forestière est relativement dense. Il est formé de nombreux cours d eau qui font partie des bassins du Congo et de l Atlantique. Ce riche réseau offre d'importantes possibilités d utilisation (hydroélectricité, avec les Barrages d Edéa et de Lom Pangar, agriculture irriguée, élevage et pêche). Le couvert végétal est constitué, d une part, par la forêt dense sempervirente de basse et moyenne altitude et atlantique de moyenne altitude, et, d autre part, par la forêt dense humide semi-décidue de moyenne altitude où on peut distinguer une partie méridionale (forêt hémi-ombrophile congolaise), ainsi que par une frange septentrionale (forêt hémi-ombrophile à Sterculiacées). Cette végétation abrite une faune diversifiée constituée de rongeurs, de primates, de reptiles et d insectivores. La forêt est inégalement exploitée et/ou dégradée par les sociétés d'exploitations forestières et/ou agro-industrielles et par la pression démographique. L exploitation forestière et l avancée de l occupation et des activités humaines constituent les principales menaces au maintien du couvert végétal de la région. Dans ce contexte, les impacts de certaines activités industrielles sur la biodiversité sont particulièrement importants, comme l oléoduc Tchad-Cameroun, les constructions routières et l exploitation minière et pétrolière. Il convient de préciser que les populations marginales vivent aussi dans certaines zones agroécologiques du Cameroun (tableau 2). Les populations autochtones ne seront pas affectées par le projet PERERINS. Tableau 2: Différents groupes de peuples autochtones et localisation Groupes Localisation Populations Eleveurs nomades Jafu, woodabe, akun Certaines localités de l Adamaoua, de l Est, du Nord- Ouest et de l Extrême Nord 60.000 avec environ 38.000 dans le Nord-Ouest Chasseurs-cueilleurs (pygmées) Baka Sud : Djoum ; Mintom ; Oveng Environ 40.000 Est : Boumba et Ngoko ; Haut Nyong ; Kadey Bakola/Bagyéli Sud : Bipindi ; Lolordof ; Akom II ; Kribi et Environ 3700 Campo Bedzan Centre : Ngambé Tikar Moins de 1000 Source : MINAS Les informations permettant de décrire les régions ont été entre autres tirées du Plan d Action National de Lutte Contre la Désertification (2007) et de la stratégie nationale sur la gestion durable des eaux et des sols dans l espace agro-sylvo-pastoral au Cameroun (2007). Les cartes thématiques des zones sus décrites figurent en annexe 7. 4. ETAT DES INFRASTRUCTURES DE LA PRODUCTION D ELECTRICITE AU CAMEROUN Il convient de donner un aperçu général puisque le projet PERERINS concerne l extension et densification des réseaux MT et BT en milieu rural, et le transfert des ouvrages à AES-SONEL. 17

4.1. INFRASTRUCTURES DE PRODUCTION D ELECTRICITE OPERATIONNELLES Tableau 3: Infrastructures de production d'électricité opérationnelles Nombre Type de Centrale Nom de la centrale Capacité Fuel Type 3 Hydro Songloulou 384 Eau Hydro Edea 272 Eau Hydro Lagdo 72 Eau Total Hydro 728 Thermique Limbe 85 Fuel lourd 11 Thermique Bassa 20 Gasoil Thermique Bafoussam 14 Gasoil Thermique Logbaba 18 Fuel lourd Thermique Oyomabang I 20 Fuel lourd Thermique Oyomabang II 16 Gasoil Thermique Djamboutou 14 Gasoil Thermique Bamenda 20 Diesel Thermique Mbalmayo 10 Diesel Thermique Ebolowa 10 Diesel Thermique Ayala 40 Diesel Total en zones isolées 24 Gasoil Sources: rapport du deuxième forum des acteurs du secteur de l énergie (2011). En dehors des centrales listées dans le tableau précédent, plusieurs investissements sont prévus dans le secteur de l électricité entre 2012-2015. Tableau 4: Investissements projetés dans le secteur de l énergie entre 2005 et 2015 ACTIVITES Montant (milliards FCFA) Montant (Millions $US ) Fonds d Energie Rurale 28720,94 Programme électrification rurale 1 (72000 abonnés) 51,2 102,4 Centrale à gaz de Kribi (150 MW) et dispositifs 85 170 de transport de l'énergie) Réhabilitation d'edéa et Song Loulou (30 MW) 50 100 Electrification Rurale 2 (7000 5,2 10,4 abonnés) Electrification rurale 3(Electrification 50 villages) 6,5 13 Electrification rurale 4 25 50 18

Barrage réservoir de Lom Pamgar 150 300 (retenue + 30 MW) Aménagement hydro de Nachtigal (280 MW) 150 300 Aménagement hydro de Bini à Warak (75 MW) 75 150 Aménagement Hydro de Song Dong (280 MW) 175 350 Aménagement hydro de Memve élé (200 MW) 350 700 Source : (DSRP, 2005) 4.1.1. Réseaux électriques au Cameroun Le tableau 5 suivant donne un aperçu général des réseaux électriques au Cameroun. Tableau 5: Infrastructures de transport et distribution Infrastructures de transport -27HV postes de transformation, -480 km de ligne de 225KV -337 km de ligne de 110KV -1064 km de ligne 90KV Infrastructures de distribution et types de Poteaux -77 MV/MV postes de transformation, Bois: 485 400-7960 MV/LV postes de transformation Beton : 3 150-11450 km de ligne de 30KV l Metal : 1 260 Ces infrastructures appartiennent au Réseau Interconnecté Sud (RIS), au Réseau Interconnecté Nord (RIN) et au Réseau Interconnecté Est (RIE). Le RIS couvre six (06) régions du Cameroun et représente 89 % de la charge totale alors que le RIN couvre les trois régions de la partie septentrionale et représente 8 % de la charge totale. AES-SONEL a un contrat de concession et de licence de 20 ans mais les connexions qui seront réalisées dans le cadre du projet PERERINS ne seront pas comptabilisées par AES-SONEL comme faisant partie de ses objectifs de connexions prévus dans son contrat de concession et de licence. Les infrastructures du PERERINS resteront la propriété de l Etat. 19

5. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL NATIONAL EN MATIÈRE DE L ENVIRONNEMENT BIOPHYSIQUE ET SOCIAL 5.1. CADRE JURIDIQUE NATIONAL Dans le cadre du présent projet de développement du secteur de l énergie (PDSEN), le cadre juridique à appliquer concernant le cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) couvre beaucoup de domaines : environnement, biodiversité floristique et faunique, électricité, foncier, socioéconomique, etc. L essentiel de ce cadre est présenté ci-après. 5.1.1. Cadre juridique national en matière d environnement Le cadre juridique est très riche dans ce domaine et comprend, en dehors de la Constitution de 1996, un ensemble des lois et règlements nationaux, qui ont été élaborés dans une perspective de protection de l environnement. Ces textes sont entre autres. - la Constitution de 1996 : elle garantit dès son préambule le droit de tous les citoyens à un environnement sain «toute personne a droit à un environnement sain. La protection de l environnement est un devoir pour tous. L Etat veille à la défense et à la promotion de l environnement» ; - la loi n 96/12 du 05 Août 1996 portant Loi-cadre relative à la gestion de l environnement : elle édicte des principes qui servent de cadre de référence à des textes d application plus précis, et comporte des dispositions qui lui permettent de s arrimer aux exigences de plusieurs institutions et de traiter toute question environnementale. Plus généralement, cette loi dispose en son article 36 que «le sol, le sous-sol et les richesses qu ils contiennent, en tant que ressources limitées, renouvelables ou non, sont protégés contre toutes formes de dégradation et gérées conjointement et de manière rationnelle par les administrations compétentes» ; - la Loi n 2003/006 du 21 avril 2003 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun ; - le décret n 94/259/PM du 31 mai 1994 portant création d une Commission nationale consultative pour l environnement et le développement durable ; - le décret n 2005/0577/PM du 23 février 2005 fixant les modalités de réalisation des EIE ; - le décret N 2011/2582/PM du 23 août 2011 fixant les modalités de protection de l atmosphère, - le décret N 2011/2583/PM du 23 Août 2011 portant réglementation des nuisances sonores et olfactives - le décret N 2011/2584/PM du 23 août 2011 fixant les modalités de protection des sols et des sous-sols - le décret N 2011/2585/PM du 23 août 2011 fixant les modalités fixant la liste des substances nocives ou dangereuses et le régime de leur rejet dans les eaux continentales - le Décret N 2012/0882/PM du 27 mars 2012 fixant les modalités d exercice de certaines compétences transférées par l Etat aux communes en matière d environnement. - l arrêté n 0070/MINEP du 08 mars 2005 fixant les différentes catégories d opérations dont la réalisation est soumise à des études d impacts et audits environnementaux ; - l Arrêté n 00001/MINEP du 03 février 2007 définissant le contenu général des termes de référence des Études d impacts environnementaux (EIE) ; - l Arrêté n 00004/MINEP du 03 juillet 2007 fixant les conditions d agrément des bureaux d étude à la réalisation des études d impacts environnementaux ; 20

- la décision n 00197/MINEP du 1 er juillet 2008 portant création du Comité national chargé de la mise en œuvre du Projet de la décennie des Nations unies pour l éducation en vue du développement durable. Malgré ces textes, la mise en œuvre du cadre juridique environnemental se heurte à des contraintes liées à l insuffisance des textes qui devraient être pris pour faciliter son application, ou pour préciser les modalités pratiques d exécution des dispositions d ordre général. 5.1.2. Cadre juridique national dans le secteur social Les aspects sociaux méritent une attention particulière et leur prise en compte constitue un préalable à la réussite de tout Projet de développement ; d où l analyse de son cadre juridique. Les textes législatifs et réglementaires y relatifs portent sur le foncier, les indemnisations, les associations, la décentralisation et le droit de travail. Les aspects sociaux méritent une attention particulière et leur prise en compte constitue un préalable à la réussite de tout Projet de développement ; d où l analyse de son cadre juridique. Les textes législatifs et réglementaires y relatifs portent sur le foncier, les indemnisations, les associations, la décentralisation et le droit de travail. Textes relatifs au foncier : Les forêts d où sera tiré le bois d œuvre pour l approvisionnement de la filière bois, les aires protégées dans lesquelles l offre touristique sera renforcée constituent le domaine privé de l État. Par contre, les sites d implantation des unités de transformation du bois pourront être des sites appartenant aux particuliers tandis que les populations subiront davantage des restrictions d accès à certaines ressources dans les aires protégées dans le cadre de l écotourisme ; d où l importance de l analyse du foncier dont les textes y relatifs sont les suivants : - Ordonnance n 74-1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier et qui détermine le cadre d allocation des terres ; - Ordonnance n 74-2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial ; - Décret n 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d obtention du titre foncier ; - Décret n 76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national ; - Décret n 74/412 du 24 avril 1974 portant délimitation des périmètres nationaux d aménagement agro-pastoraux et définissant le statut desdits terrains ; - Loi n 19 du 26 novembre 1983 modifiant les dispositions de l article 5 de l ordonnance n 74-1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier ; - Décret n 84/311 du 22 mai 1984 portant modalités d application de la Loi n 80/22 du 14 Juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière ; - Décret n 74/412 du 24 avril 1974 portant délimitation des périmètres nationaux d aménagement agro-pastoraux et définissant le statut desdits terrains ; - Arrêté n 02/MINEPIA du 20 juillet 1988 portant actualisation du tracé des pistes à bétail. - Décision n 1/94-CEBEVIRHA-018-CE-29 du 16 mars 1994 autorisant la mise en circulation du passeport pour bétail et du Certificat international de transhumance et fixant les modalités d utilisation. Textes relatifs aux indemnisations : L article 545 du Code civil stipule que «Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité». Ainsi, des Personnes Affectées par le Projet (PAP) pourront être appelées à céder des terres, des zones de cultures et / ou des constructions pour l implantation 21

de l unité de transformation du bois ou à perdre l accès à certaines ressources dans les aires protégées concernées par le Projet. Les textes y relatifs sont : - Loi n 85/009 du 04 juillet 1985 relative à l expropriation pour cause d utilité publique et aux modalités d indemnisation ; - Décret n 66/385 du 30 décembre 1966 portant sur la revalorisation des taux de mise à prix des terrains domaniaux ; - Arrêté n 13/MINAGRI/DAG du 19 février 1982 portant rectificatif et additif à l arrêté n 58/MINAGRI du 13 août 1981 portant modification des tarifs des indemnités à verser aux propriétaires pour toute destruction d arbres cultivés et cultures vivrières ; - Arrêté n 0832/Y.15.1/MINUH/D000 du 20 novembre 1987 fixant les bases de calcul de la valeur vénale des constructions frappées d expropriation pour cause d utilité publique ; - Décret n 2003/418/PM du 25 février 2003 fixant les tarifs des indemnités à allouer au propriétaire victime de destruction pour cause d utilité publique de cultures et arbres cultivés ; - Instruction N 000005/I/Y.2.5/MINDAF/D220 du 29 décembre 2005 portant rappel des règles de base sur la mise en œuvre du régime de l expropriation pour cause d utilité publique. Textes relatifs à la gestion des conflits : Ils se rapportent au décret n 78/263 du 03 septembre 1978 fixant les modalités de règlement des litiges agro-pastoraux. Textes relatifs aux associations : Les bénéficiaires du Projet sont les populations riveraines des aires protégées, du cluster et de certains sites touristiques. Les communautés locales sont généralement constituées en associations ou en GIC. Par ailleurs, les PME/PMI sont en fait des groupements d intérêts économiques (GIE) qui bénéficient également du Projet ; d où l importance d un bref rappel des textes relatifs à ce domaine lesquels sont : - Loi n 90/053 du 19 décembre 1990 sur la liberté d'association. Ce texte remplace la loi n 67/LF/19 du 12 Juin 1967 qui elle-même abrogeait la loi de 1901 ; - Loi n 92/006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux Groupes d'initiative commune (GIC), en remplacement de la loi n 73/15 du 07 décembre 1973 portant statut des sociétés coopératives. À travers cette loi, de nombreuses organisations de base, ayant un nombre réduit de membres, ont été légalisées et se sont engagées dans un processus de structuration en unions et fédérations de GIC ; - Loi de 1993 sur les Groupements d'intérêt Economique (GIE) ; - Loi n 99/014 du 22 décembre 1999 régissant les ONG ; - Décret n 92/455/PM du 23 novembre 1992 fixant les modalités d application de la loi n 92/006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux Groupes d Initiative Commune. Textes relatifs à la décentralisation : Les bénéficiaires ou partenaires du Projet seront également les collectivités locales (régions ou communes) riveraines des zones forestières, des aires protégées et de certains sites touristiques qui sont désormais appelées à jouer un rôle important dans la gestion des affaires locales ; d où l importance d un bref rappel des textes relatifs au processus de décentralisation lesquels sont : - Loi n 2004/017 portant orientation sur la décentralisation ; - Loi n 2004/018 et 019 fixant les règles applicables aux Communes et aux Régions et leurs compétences. 22

- Décret N 2012/0882/PM du 27 mars 2012 fixant les modalités d exercice de certaines compétences transférées par l Etat aux communes en matière d environnement. Textes relatifs au droit de travail : Tous les investissements prévus dans le cadre des composantes 1 et 2 engendreront une masse importante de main d œuvre ; ainsi, les textes relatifs au droit de travail sont nécessaires d être mis en exergue. Il s agit de : - Ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale ; - Loi no 76-12 du 8 juillet 1976 portant organisation de la formation professionnelle rapide ; - Loi no 92/007 du 14 août 1992 régissant le Code du travail, abrogeant l ancien Code du 27 novembre 1974 qui n était plus adapté à la société du travail ; - Décision n 097/MINETPS/CAB portant création, composition et fonctionnement du Comité de Synergie chargé de la promotion du dialogue social. - Textes relatifs à la santé : La santé des populations n est pas sans risque avec l arrivée des touristes et des travailleurs dans les sites d implantation du Projet. Les textes y relatifs portent sur l arrêté du 1 er octobre 1937 fixant les règles générales d hygiène et de salubrité publique à appliquer dans le territoire du Cameroun sous mandat français. - Textes relatifs aux personnes handicapées : La mise en place des infrastructures prévues par le Projet devront tenir compte de l accessibilité des personnes handicapées. Par ailleurs, les activités du projet sont de la catégorie à Haute Intensité de Main d Œuvre (HIMO), la prise en compte des handicapés est recommandée dans le recrutement des employés du Projet ; d où la nécessité de rappeler ici la juridiction nationale en la matière. Il s agit de : - Loi n 83/013 du 21 juillet 1983 relative à la protection des personnes handicapées ; - Décret n 90/1516 du 26 novembre 1990 fixant les conditions d application de la loi n 83/013 du 21 juillet 1983 relative à la protection des personnes handicapées ; - Décret n 96/379/PM du 14 juin 1996 relatif à la création et au fonctionnement du Comité National pour la réadaptation et la réinsertion socioéconomique des personnes handicapées ; - Plan d action national pour la décennie africaine des personnes handicapées ; - Arrêté n 001 du 16 mars 1993 fixant les conditions d établissement et de délivrance de la carte nationale d invalidité en République du Cameroun ; - Lettre-circulaire conjointe MINESEC-MINAS n 34/06/LC/MINESEC/MINAS du 02 août 2006 sur les conditions de recrutement dans les établissements publics d enseignements secondaires des enfants handicapés ou ceux nés de parents handicapés indigents ; - Lettre-Circulaire Conjointe MINESEC-MINAS n 283/07/LC/MINESEC/ MINAS du 14 août 2007 à l évaluation de la mise en œuvre de la lettre-circulaire conjointe MINESEC- MINAS du 06 août 2006, sur les conditions de recrutement dans les établissements publics d enseignements secondaires des enfants handicapés ou ceux nés de parents handicapés indigent ; - Lettre-circulaire conjointe MINESUP-MINAS n 08/006/LC/MINESUP/MINAS du 09 juillet 2008, relative au renforcement de l amélioration des conditions d accueil et d encadrement des étudiants handicapés ou vulnérables dans les universités d États du Cameroun. Textes relatifs aux ressources culturelles matérielles (RCM) : La loi fédérale n 63/22 du 19 juin 1963 organisant la protection des monuments, objets et sites, de caractère historique ou artistique, abrogée par la loi n 91/008 du 30 juillet 1991 portant protection du patrimoine culturel et naturel. les activités en matière d écotourisme ciblent les sites à haute valeur 23

touristique et culturelle du Cameroun : le parc national du Mont Cameroun, les Régions de l Ouest et du Nord-Ouest, le Parc National de Campo Ma an. 5.1.3. Cadre juridique national dans le secteur de l électricité Dans le cadre du secteur de l électricité, l arsenal juridique est tout aussi riche. En effet, la nouvelle loi n 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité au Cameroun vient en abrogation des dispositions de l ancienne loi N 98/022 de 24 Décembre 1998 régissant le secteur de l'électricité. Quoique les textes d application de cette loi ne soient pas encore adoptés, elle s applique aux activités de production à partir de toute source primaire ou secondaire d énergie, de transport, de distribution, de fourniture, d importation, d exportation et de vente de l électricité, réalisées par toute entreprise sur le territoire camerounais. A ce titre, elle fixe les modalités de production, de transport, de distribution, d importation, d exportation et de vente de l électricité ; établit les bases d une saine concurrence dans le secteur de l électricité en vue d en accroître l efficacité économique ; fixe les modalités de contrôle de l exécution des obligations spécifiques mises à la charge des opérateurs des activités non concurrentielles ; détermine les règles de protection de l environnement et des intérêts des consommateurs sur le plan des tarifs, des conditions de fourniture d électricité et de sécurité des services ; garantit la continuité et la qualité des prestations. Cette loi permet au Gouvernement d'opérer la production et la distribution de l'électricité par le biais de concession et utilise l'agence de Régulation du Secteur Electricité. Selon l Article 9 de la nouvelle loi, L Agence de Régulation du Secteur de l Electricité veille au respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection de l environnement. En dehors de cette mission de surveillance environnementale dévolue à ARSEL, plusieurs articles de cette loi mettent en exergue la nécessité de protéger l environnement dans les projets du secteur de l électricité : l article 3 (2) précise que le service public d électricité concourt à la cohésion sociale, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire dans le respect de l environnement ; l article 8 de la Loi n 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité au Cameroun stipule que les travaux de construction d ouvrages électriques intervenant dans les zones naturelles protégées telles que les réserves et les parcs, ne peuvent être réalisés qu après obtention d une autorisation délivrée par l autorité en charge de la protection de l environnement conformément aux lois et règlements en vigueur ; en matière de stockage d eau pour la production d électricité, l article 16 ressort l obligation de l optimisation de la gestion de la ressource ; l article 55 (1) stipule que le titulaire d une concession de production ou d une concession de transport de l électricité à des fins industrielles doit se conformer aux règles de l art et à la législation camerounaise en vigueur, notamment aux normes techniques et de sécurité relatives à la protection de l environnement et de la population ; l article 59 (2) stipule que dans le cadre de l électrification rurale décentralisée, et compte tenu des contraintes liées à la protection de l environnement, la priorité est donnée à la production décentralisée à partie des sources d énergies renouvelables, sauf en cas de carence, de coûts prohibitifs ou d insuffisance de celles-ci ; l alinéa 3 de cet article (3) exige que les excédents d énergie électrique des installations de production à partir des sources d énergies renouvelables bénéficient de l obligation d achat par le gestionnaire du réseau de transport ou par tout distributeur de proximité, selon les conditions fixées par voie réglementaire. Ceci constitue une mesure incitative de mobilisation sur les énergies renouvelables ; 24

selon l article 60, dans le cadre de l électrification rurale, et dans les limites fixées par voie réglementaire, la production, notamment de centrales hydroélectriques de puissance inférieure ou égale à 5 MW, la distribution et la vente d électricité sont assurées par simple autorisation de l Agence de Régulation du Secteur de l Electricité, sans exigence particulière d appel d offres, de publicité, dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment les règles de sécurité et de protection de l environnement ; Cette nouvelle loi institue également à son titre iv les conditions de l électrification rurale, de production des énergies renouvelables, et de maitrise de l énergie électrique, et en son titre ix un Fonds de Développement du Secteur de l Electricité. Selon l article 59 (1) l électrification rurale se fait soit par raccordement aux réseaux interconnectés, soit par production décentralisée. L article 58 (2) précise que les autorités locales (représentant des collectivités territoriales décentralisées) participent, en tant que de besoin, à la mise en œuvre de la politique d électrification rurale dans les conditions fixées par voie réglementaire. L article 62 stipule qu un décret du Président de la République précisera les missions, l organisation et le fonctionnement de l Agence chargée de promouvoir l électrification rurale. - Décret n 99/125 du 15 janvier 1999 portant sur l'organisation et le fonctionnement de l'agence de régulation du secteur de l électricité (ARSEL); - Décret 2000/462 du 26 Juin 2000 sur le renouvellement des concessions, licences, autorisations, déclarations en cours de validité lors de l entrée en vigueur de la loi N 98/022 les activités du secteur de l'électricité ; - Décret n 2001/021/PM du 29 Janvier 2001 fixant le taux, les modalités de calcul, de recouvrement et de répartition de la redevance sur les activités du secteur de l électricité - Décret N 2000/464 PM du 30 juin 2000 régissant les activités du secteur de l électricité.- - Décret n 2006/406 du 29 Novembre 2006 portant création de la Société Electricity Development Corporation. 5.1.4. Textes relatifs à d autres secteurs liés au PDSEN Le secteur de l eau Il est concerné par le Projet. En effet, les investissements prévus dans le cadre du Projet notamment la création et/ou la réhabilitation de certaines infrastructures ainsi que leur fonctionnement s accompagneront d une importante consommation en eau ; c est le cas des séchoirs et de la réhabilitation des infrastructures d accueil. Les textes concernés par le secteur de l eau sont : - Loi n 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l eau. Cette Loi régit les ressources en eau et fixe la liste des substances nocives dont le rejet, l immersion et le déversement dans l eau sont interdites ainsi que toutes les modalités d exécution des évaluations d impacts sur les eaux de surface et les eaux souterraines ; - Décret n 2001/161/PM du 08 mai 2001 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Comité national de l eau ; - Décret n 2001/164/PM du 08 mai 2001 précisant les modalités et conditions de prélèvement des eaux de surface ou des eaux souterraines à des fins industrielles ou commerciales ; - Décret n 99/780/PM du 11 octobre 1999 modifiant et complétant les dispositions de l article 3 alinéa (1) du décret n 2001/165/PM du 08 mai 2001 précisant les modalités de protection des eaux de surface et des eaux souterraines contre la pollution ; - Décret n 2001/718/PM du 03 septembre 2001 portant organisation et fonctionnement du Comité interministériel de l environnement. 25

En ce qui concerne la gestion des déchets : La mise en place et/ou la réhabilitation ainsi que le fonctionnement des unités de transformation du bois notamment le cluster et des infrastructures d accueil touristiques induiront une importante consommation d eau ; de même que la production d importante quantité d eaux usées ; lesquelles sont susceptibles d avoir un impact négatif sur l environnement. Le texte concerné par cet aspect est la loi du 29 décembre 1989 sur les déchets toxiques. Dans le domaine des établissements classés, certaines industries dans les filières concernées pourraient être classées comme des établissements dangereux compte tenu des activités qui y sont prévues. Les textes juridiques y relatifs sont : - Loi n 98/015 du 14 juillet 1998 relatives aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ; - Décret n 99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d implantation et d exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes. Dans le domaine de gestion et conservation de la biodiversité : - la loi n 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ; et - le décret n 94/167 du 29 août 1994 portant ratification de la Convention-cadre sur les changements climatiques et la Convention sur la diversité biologique. L implantation et/ou la réhabilitation des infrastructures prévues dans toutes les deux filières entraîneraient sans doute la destruction de la biodiversité. Les textes juridiques concernés sont : - Loi n 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ; - Loi n 2006/002 du 25 avril 2006 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité relatif à la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers d Afrique centrale ; - Loi des finances votée chaque année, qui fixe le cadre global d allocation des ressources financières, ainsi que les sources des recettes budgétaires de l État par secteur y compris des ministères en charge de la mise en œuvre et de la coordination des actions de mise en œuvre des conventions de Rio ; - Décret n 2006/355 du 18/10/20006 ratifiant le traité sur la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers d Afrique centrale ; - Décret n 2006/352 du 18octobre 2006 ratifiant la mise en place de la Tri-Nationale de la Sangha (TNS) ; - Décret n 94/167 du 29 août 1994 portant ratification de la Convention-cadre sur les changements climatiques et la convention sur la diversité biologique ; - Décret n 95/466/PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d application du régime de la faune ; - Décret n 95/436 /PM du 23 août 1995 fixant les modalités d application du régime des forêts ; - Décret n 2001/546/PM du 30 juillet 2001, modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n 95/413/PM du 20 juin 1995 fixant les modalités d application du régime de la pêche ; - Arrêté n 2513 du 28/06/1998 et 013/MINEPIA du 31/05/1995 sur la classification des animaux ; - Arrêté n 082/PM du 21 octobre 1999 portant création du Comité national de lutte contre le braconnage ; - Arrêté n 0565/A/MINEF/DFAP/SDF/SRC du 14août 98 fixant la liste des animaux des classes A, B et C, répartition des espèces animales dont l abattage est autorisé ainsi que les latitudes d abattage par type de permis de chasse ; - Décision n 0002/D/MINEP/CAB/CT1/PF CBD créant le Comité national de biodiversité. 26

- Circulaire n 002/CAB/PM du 06 janvier 00 relative à la mise en œuvre du plan d actions d urgence du Cameroun dans le cadre du suivi des résolutions du sommet des Chefs d Etat d Afrique centrale sur la conservation et la gestion durable des forêts tropicales du bassin du Congo ; - Instruction n 1/MINEP/CAB du 19 avril 2006 prescrivant la lutte contre l exploitation illégale des ressources naturelles. 5.2. CONVENTIONS, ACCORDS ET TRAITES INTERNATIONAUX RATIFIES PAR LE CAMEROUN 5.2.1. Dans le domaine de l environnement Le Cameroun a adhéré à nombre d initiatives internationales, en l occurrence à une trentaine de conventions multilatérales, régionales et sous-régionales en matière de développement durable et de protection de l environnement notamment sur la biodiversité, les changements climatiques, la désertification, la protection de la couche d ozone, le nucléaire, etc. L arrimage du Cameroun au dispositif international relatif aux thématiques sur l environnement vert présente un caractère satisfaisant au regard des évolutions en la matière. La législation internationale à laquelle le Cameroun a adhéré en matière de biodiversité, de ressources biologiques de la mer et de protection des écosystèmes marins et côtiers s avère très abondante. Cette adhésion peut également être qualifiée de suffisante pour ce qui est du patrimoine culturel, de l aménagement du territoire et de la désertification. L adhésion du Cameroun aux thématiques internationales en matière d environnement gris est quelque peu mitigée. Les textes internationaux auxquels le Cameroun a le plus souscrit concernent, en termes d importance, l industrialisation/pollution, la gestion des déchets spéciaux et autres déchets, l eau, les changements climatiques. La législation internationale portant sur les ressources énergétiques et minières et l urbanisation ne semble pas susciter l intérêt du Cameroun qui n a souscrit à aucun texte international y relatif. Conservation de la biodiversité et des écosystèmes - Convention africaine d Alger du 15/09/1968 sur la conservation de la nature et des ressources naturelles ; - Convention de RAMSAR du 02/02/1971 relative aux zones humides d importance internationale particulièrement comme habitat des oiseaux d eau ; - Convention de Washington du 03/03/1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d extinction (CITES) ; - Convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage ; - Accords d Enugu; Nigéria du 03/12/1977 sur le règlement conjoint relatif à la faune et à la flore dans le bassin conventionnel du lac Tchad ; - Accords de Libreville/Gabon du 16/04/1983 de coopération et de concertation entre les États de l Afrique Centrale sur la Conservation de la faune sauvage ; - Convention de Rio de Janeiro du 05/06/1992 sur la diversité biologique ; - Traité relatif à la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers d Afrique centrale ; - Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l Afrique de l ouest et du centre. 27

En matière de pollution - Convention de Londres du 29/11/1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution des hydrocarbures, modifié par le protocole de 1976 ; - Convention de Vienne du 29/09/1986 sur l assistance en cas d accident nucléaire ou de situation d urgence radiologique. Gestion des déchets - Protocole de Montréal de 1987 sur le contrôle des chlorofluorocarbones (CFC) ; - Convention de Bâle du 23/03/1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination ; - Convention de Bamako du 30/01/1991 sur l interdiction d importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique. Changements climatiques - Convention cadre de Vienne du 22/03/1985 pour la protection de la couche d ozone ; - Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 sur les substances appauvrissant la couche d ozone ; - Convention cadre de Rio de Janeiro du 04/06/1992 concernant les changements climatiques ; - Convention de Nairobi du 14/06/1992 sur les changements climatiques. En outre, l adhésion du Cameroun aux conventions, accords et traités internationaux en matière environnementale, les nombreuses initiatives régionales et sous régionales relatives à la gestion durable de l environnement et des ressources naturelles en général est marquée par son implication au Nouveau partenariat de développement économique pour l Afrique (NEPAD), au Plan de Convergence/COMIFAC et PASR-AC, au Partenariat pour les forêts du bassin du Congo (PFBC), à la Commission du bassin du lac Tchad (CBLT), à la Conservation et utilisation rationnelle des écosystèmes forestiers d'afrique centrale (ECOFAC), et à l Autorité du bassin du Niger (ABN). 5.2.2. Dans le domaine social Le Cameroun a ratifié tous les instruments internationaux de protection des droits de l homme à caractère général (Déclaration universelle des droits de l Homme de 1945, Charte des Nations unies, Pactes internationaux relatifs aux droits civiques et politiques, et aux droits économiques, sociaux et culturels, Charte africaine des droits de l Homme et des peuples de 1991, etc.) et à caractère spécifique (Convention relative aux droits de l enfant, Convention sur l élimination de toutes les formes de discriminations à l égard des femmes, la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées est envisagée). Le Cameroun a également fait siennes les règles des Nations unies pour l égalisation des chances des personnes handicapées, les principes des Nations unies pour les personnes âgées, la Déclaration politique et le Plan d action international de Madrid sur le vieillissement. S agissant des peuples autochtones, le Cameroun a ratifié un certain nombre de conventions s y rapportant. Les différentes conventions ratifiées par le Cameroun portent sur le droit de travail et sur les peuples autochtones. En ce qui concerne le droit de travail - la Convention nº87 concernant la liberté d association et la protection du droit syndical (1948) le 7 juin 1960 ; 28

- la Convention nº98 concernant le droit d organisation et de négociation collective (1949) le 3 septembre 1962 ; - la Convention nº100 relative à l égalité de rémunération (1951) le 25 mai 1970 ; - la Convention nº111 concernant la discrimination (emploi et la profession) (1958) le 13 mai 1988 ; - la Convention nº182 concernant les pires formes de travail des enfants (1999) le 5 juin 2002 ; - la Convention nº 138 sur l âge minimum, au travail (1973) le 13 août 2001. En ce qui concerne les connaissances traditionnelles et la protection des peuples autochtones - la Convention n 107 relative aux populations aborigènes et tribales (1957) ; - la Convention n 169 relative aux peuples indigènes et tribaux (1989). Elle couvre toute une gamme de questions, dont les droits aux terres, l accès aux ressources naturelles, la santé, l éducation, la formation professionnelle, les conditions d'emploi et les contacts transfrontaliers. Conformément aux principes fondamentaux de la convention, les peuples indigènes et tribaux doivent être consultés et participer pleinement à tous les niveaux des processus décisionnels qui les affectent. Cette Convention définit les formes d'action possibles pour promouvoir les droits des peuples indigènes et tribaux. ; - la Charte africaine des droits de l homme et des peuples dont l organe de suivi (la Commission africaine) a reconnu les Pygmées du Cameroun comme peuples autochtones. Cette Charte fait partie intégrante de la constitution du Cameroun. - la République du Cameroun est aussi l un de 30 pays qui, le 29 juin 2006 à Genève, ont voté oui en signe d adoption du Projet de déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ce texte est explicite sur la protection des droits fonciers des peuples autochtones pygmées ; - la Déclaration ministérielle d AFLEG (African Forest Law Enforcement and Governance) ; laquelle est explicite sur les droits fonciers des autochtones ; - un représentant des autochtones pygmées d Afrique centrale est signataire des statuts de la CEFDHAC, (Conférence des écosystèmes forestiers denses humides d Afrique centrale) dans laquelle le Cameroun joue un rôle pilote. - la Convention de Paris du 16/12/1972 pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel. En ce qui concerne les personnes handicapées - le Guide des normes internationales du travail, relatif à la réadaptation professionnelle de 1984 ; - la Convention 159 et la Recommandation n 168 de l Organisation Internationale du travail, relatives la réadaptation professionnelle et l emploi des personnes handicapées du 20 juin 1985 ; - Les 22 règles-standards des Nations unies, relatives à l égalisation des chances et opportunités pour les personnes handicapées 1993 ; - Le Plan d action africain pour la décennie africaine des personnes handicapées, adopté le 11 juillet 2006 ; - La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006. En ce qui concerne les ressources culturelles matérielles (RCM) - La convention de 1972 sur le patrimoine mondial. Conclue à Paris le 23 novembre 1972 : elle est ratifiée par le Cameroun le 7 décembre 1982 et entre en vigueur le 7 mars 1983 ; Ses orientations guident les Etats dans la conservation et gestion des biens à caractère exceptionnel. Ce caractère est perçu lorsque l importance culturelle ou naturelle de la ressource est tellement 29

exceptionnelle qu elle transcende les frontières nationales et conserve le même caractère inestimable pour les générations actuelles et futures de l humanité entière ; - La convention de 2003 sur le patrimoine immatériel. Son but est la sauvegarde et le respect du patrimoine immatériel, qui se manifeste par : la tradition et l expression orale, y compris la langue comme vecteur du patrimoine immatériel, les arts et spectacles, les pratiques sociales, rituels et évènements festifs, les connaissances et pratiques concernant l univers, les savoirs faires liés à l artisanat traditionnel ; - La convention de 2005 sur la diversité des expressions culturelles. Entrée officiellement en vigueur le 18 mars 2007, elle engage chaque pays signataire à contribuer au Fonds pour la diversité culturelle prévu par la Convention pour aider au développement des industries culturelles. 5.3. CADRE INSTITUTIONNEL NATIONAL Plusieurs institutions sont concernées par la présente étude. Ici, nous parlerons du cadre institutionnel du secteur de l environnement, social et de l électricité. 5.3.1. Cadre institutionnel national du secteur de l environnement Créé par Décret Présidentiel N 2004/320 du 08 Décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, le Ministère de l Environnement et de la Protection de la Nature est devenu par Décret N 2011/408 du 09 décembre 2011 Ministère de l Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable (MINEPDED). Celui-ci est responsable de l élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d environnement et de protection de la nature dans une perspective de développement durable. Il est chargé : - de la définition des modalités et des principes de gestion rationnelle et durable des ressources naturelles ; - de la définition des mesures de gestion environnementales en liaison avec les Ministères et organismes spécialisés concernés ; - de l élaboration des plans directeurs sectoriels de protection de l environnement en liaison avec les Départements Ministériels intéressés ; - de la coordination et du suivi des interventions des organismes de coopération régionale ou internationale en matière d environnement et de la nature en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures et les Administrations concernées ; - du suivi de la conformité environnementale dans la mise en œuvre des grands projets ; - de l information du public en vue de susciter sa participation à la gestion, à la protection et à la restauration de l environnement et de la nature ; - de la négociation des Conventions et Accords internationaux relatifs à la protection de l environnement et de la nature et de leur mise en œuvre en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures. Le MINEPDED dispose au niveau central des services traitant des questions relatives aux études d impact sur l environnement. Il s agit de la Direction du Développement des Politiques Environnementales et plus précisément de la Sous Direction des Evaluations Environnementales. Il est également représenté au niveau extérieur. 5.3.2. Cadre institutionnel national du secteur social Le Ministère des Affaires Sociales (MINAS) est la tutelle du secteur social national. Selon le Décret 2011/408 du 09 décembre 2011, il est responsable de l élaboration et de la mise en œuvre de la 30

politique du Gouvernement en matière de prévention, d assistance et de protection des personnes socialement vulnérables. Ce décret stipule qu il est chargé : - de la prévention et du traitement de la délinquance juvénile et de l inadaptation sociale ; - de la lutte contre les exclusions sociales en liaison avec les Ministères concernés ; - de la lutte contre le trafic des personnes notamment des enfants mineurs en liaison avec les Administrations concernées ; - de la protection des personnes victimes d abus physiques ; - du suivi des procédures de protection de l enfance en difficulté en liaison avec les Départements Ministériels concernés ; - du suivi et de la protection des personnes victimes de trafics humains en liaison avec les Administrations concernées ; - du suivi des personnes âgées et des personnes handicapées en liaison avec les Ministères concernés ; - du suivi des personnes concernées par l usage des stupéfiants en liaison avec les Administrations concernées ; - de la facilitation de la réinsertion sociale ; - de la solidarité nationale ; - du suivi des écoles de formation des personnels sociaux ; - de l animation, de la supervision et du suivi des établissements et des institutions concourant à la mise en œuvre de la politique de protection sociale. Il assure la liaison avec le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF), ainsi que la tutelle des organismes de protection et d'encadrement de l'enfant, à l'exclusion des établissements d'enseignement relevant des ministères chargés des questions d'enseignement. 5.3.3. Autres administrations techniques concernées 5.3.3.1. Le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF) Le MINDCAF est chargé de la préparation, de la mise en œuvre et de l'évaluation de la politique domaniale, foncière et cadastrale du pays. Il est chargé plus spécifiquement : - de la protection des domaines public et privé de l'etat contre toute atteinte, en collaboration avec les administrations concernées ; - de l'acquisition et de l'expropriation des biens immobiliers au profit de l'etat et des établissements publics administratifs et des sociétés à capital publié, en collaboration avec les administrations et organismes concernés. Le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières devrait se rassurer que l occupation du domaine national par les projets FER est en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Au cas où ces projets provoqueraient l expropriation des terres sur lesquelles les populations locales mènent leurs activités, il interviendrait dans les opérations de recensement des surfaces concernées, ainsi dans l indemnisation et le recasement. 5.3.3.2. Le Ministère de l Agriculture et du Développement Rural (MINADER) Ce ministère est responsable de l élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de l agriculture et du développement rural. En matière agricole, il est entre autres chargé de l élaboration et du suivi de la réglementation dans le secteur agricole ; et de la protection et du suivi des différentes filières agricoles. Le site devant abriter les projets du FER étant situés en zone rurale et l agriculture constituant l une des principales activités menées par les populations rurales, le MINADER devra également s assurer que le projet cause moins de dégâts sur les cultures. Au cas où 31

ces projets provoqueraient des dégâts sur les cultures, il interviendrait dans les opérations de constat et d évaluation des cultures. 5.3.3.3. Le Ministère des Forêts de la Faune(MINFOF) Le Ministère des Forêts et de la Faune (MINFOF) est responsable de l élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de forêt et de faune. Il est ainsi entre autres chargé de l aménagement et de la gestion des aires protégées ; de l inventaire et de la protection de la faune et de la flore ; de la mise en application des Conventions internationales ratifiées par le Cameroun en matière de forêt, de faune et de chasse en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures. Il devra par ailleurs s assurer que le trajet de transport d énergie n inquiète dans les réserves de faune ou autres zones protégées. 5.3.3.4. Le Ministère de Promotion de la Femme (MINPROFF) Créé par décret n 2004/320 du 08 décembre 2004, le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille, est responsable de l élaboration et de la mise en œuvre des mesures gouvernementales relatives à la promotion et au respect des droits de la femme et à la protection de la famille. A ce titre, il est chargé : - de veiller à l élimination de toute discrimination à l égard de la femme ; - de veiller à l accroissement des garanties d égalité à l égard de la femme dans tous les domaines d activité ; - d étudier et de soumettre au Gouvernement les conditions facilitant l emploi de la femme dans tous les secteurs d activité ; - d étudier et de proposer les stratégies et mesures visant à renforcer la promotion et la protection de la famille ; - d étudier et de proposer les mesures visant à la promotion et à la protection des droits de l enfant. 5.3.3.5. Le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale (MINTSS) S agissant du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale (MINTSS), il est responsable de l élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations professionnelles, du statut des travailleurs et de la sécurité sociale. Il assure la protection et la sécurité des travailleurs, notamment en veillant à l application du code du travail. Il est chargé du contrôle de l application du Code du Travail et des Conventions internationales, ratifiées par le Cameroun, ayant trait au travail. De ce fait, il interviendra dans la surveillance des mesures visant la protection des travailleurs proposés dans le PGES. 5.3.3.6. Le Ministère des Travaux publics (MINTP) Le Ministère des Travaux Publics (MINTP) est responsable de la supervision et du contrôle technique de la construction des infrastructures et des bâtiments publics ainsi que de l entretien et de la protection du patrimoine routier national. Il assurera la conformité des voies d accès avec les normes établies. 5.3.3.7. Le Ministère de la Santé Publique (MINSANTE) Il est responsable de l élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de santé publique. Il est chargé entre autres de veiller au développement des actions de prévention et de lutte contre les épidémies et des pandémies ; de la médecine préventive. De ce fait il devra contribuer aux actions de sensibilisation prévues dans le PGES. 32

5.3.3.8. Comité Interministériel sur l Environnement (CIE) Institué par la loi N 96/12 du 5 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l environnement, le Comité Interministériel sur l Environnement (CIE) n a été rendu fonctionnel qu en 2001 par le décret N 2001/718/PM du 3 septembre 2001 portant organisation et fonctionnement de cette institution. Ce décret a été modifié et complété par le décret N 2006/1577/PM du 11 septembre 2006. Le CIE est chargé d examiner les termes de référence et les rapports des études d impact et audits environnementaux et de donner les avis sur leur recevabilité. 5.3.4. Cadre Institutionnel du secteur de l électricité Le cadre institutionnel du secteur de l électricité du Cameroun se présente comme suit : Tableau 6: Cadre institutionnel du secteur de l électricité du Cameroun Rôles et responsabilités Missions Acteurs planification générale, de la conduite veille à la conception de la mise en œuvre et au suivi de des études stratégiques sectorielles et la politique gouvernementale dans le secteur de de la signature des concessions et l électricité, en tenant compte de l évolution MINEE licences ; de l approbation des technologique dans ce secteur, des besoins de programmes d investissements des développement et des priorités définies par le opérateurs et de la politique tarifaire gouvernement dans ce domaine dans le secteur de l électricité. régulation, contrôle et suivi des activités des exploitants et des opérateurs du secteur de l électricité promotion et le développement de l électrification rurale sur l ensemble du territoire national Gestion du patrimoine de l Etat - veiller au respect des textes législatifs et réglementaires applicables au secteur de l électricité, ainsi que des contrats de concession, de licence, d autorisation et de toute autre forme de contrat adopté dans ce cadre ; - s assurer que l accès aux réseaux s effectue dans les conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ; - veiller aux intérêts des consommateurs et d assurer la protection de leurs droits pour ce qui est du prix, de la fourniture et de la qualité de l énergie électrique ; - garantir une concurrence saine et loyale dans le secteur de l électricité ; - mettre en œuvre, suivre et contrôler le système tarifaire établi dans le respect des méthodes et procédures fixées par l Administration chargée de l électricité ; - octroyer les autorisations ; - instruire les demandes de licences et de concession - d arbitrer les différends entre les opérateurs du secteur de l électricité sur saisine des parties ; - contribuer à l exercice de toute mission d intérêt public que pourrait lui confier le Gouvernement pour le compte de l Etat dans le secteur de l électricité. - assistance technique (enquêtes, études, montages des dossiers) et éventuellement assistance financière au développement de l électrification rurale - recherche des financements - Réalisation des projets d infrastructures confiés par l Etat - Promotion des investissements publics/privés ARSEL AER EDC 33

Développement de l offre (Producteur indépendant) Développement de l offre Développement de l offre Encadrement des usagers - Gestion et régulation des bassins - Gestion comptable et financières des biens concédés exploite la centrale thermique de Dibamba et fourni son énergie à AES SONEL qui en assure la distribution. - concevoir, financer, construire et exploiter non seulement la centrale de Mekin mais aussi d'autres aménagements sur le bassin du Dja ainsi que la mise en place des équipements et infrastructures liés à leur exploitation. - assurer le transport et la distribution de l énergie produite - mobilisation des capitaux - amélioration de la qualité du service - Accroissement de la desserte - Modernisation du système de gestion - avis et suggestions sur les questions se rapportant aux tarifs et à la qualité de service - sensibilisation des consommateurs La Power Development Company (DPDC), Dibamba La HYDRO MEKIN Corporation société AES-SONEL & KPDC Associations des consommateurs Sources : Loi No 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l électricité au Cameroun ; Loi-cadre n 2011/012 du 6 mai 2011 Portant protection du consommateur au Cameroun ; DECRET N 99/125 du 15 Juin 1999 portant organisation et fonctionnement de l Agence de régulation du secteur de l électricité; DECRET n 99-193 du 8 Septembre 1999 Portant organisation et fonctionnement de l Agence d Electrification Rurale; DECRET N 2010/328 DU 18 octobre 2010 Création de la société Mekin Hydroelectric Development Corporation ; le décret n 2006/406 du 29 Novembre 2006 portant création de la Société Electricity Development Corporation (EDC). En dehors des acteurs sus cités, il convient de mentionner aussi la plateforme de concertation entre les acteurs et les autres parties prenantes du secteur de l énergie et de l eau sur les questions environnementales et sociales, créée par la Décision N 00000337/MINEE/CAB du 19 Septembre 2011. Cette plateforme a pour mission de contribuer à la prise en compte des dimensions environnementales et sociales dans le développement des infrastructures énergétiques et hydrauliques au Cameroun. Il convient aussi de mentionner que le FEICOM alloue aux communes et à leurs syndicats des crédits pour le financement des investissements et la réalisation d équipements d utilité collective. Ces financements peuvent prendre la forme d un prêt ou d un crédit non remboursable. Les fonds accordés peuvent être consacrés au financement d études, de réalisation des travaux de construction, d aménagement, de maintenance ou d équipement des lignes électriques, mobilier. Les ressources de l AER, structure bénéficiaire de cette étude sont pour l essentiel constituées de subventions de l Etat et d une partie de la redevance de l électricité payée par les opérateurs du secteur et fixée par la loi sur l électricité. Cette redevance qu elle partage avec ARSEL représente 1% du chiffre d affaires hors taxes des opérateurs. Dans le cadre de la concession d AES SONEL, cette redevance a été plafonnée à 2 Milliards de francs CFA. La part de la redevance qui est versée à AER sert à la fois à son fonctionnement et à l investissement. 5.3.5. Fonds d Energie Rurale Le FER est un mécanisme de financement novateur, regroupant l ensemble des ressources consacrées au développement de l accès aux services énergétiques modernes en zone rurale et périurbaine, voulu par le Gouvernement du Cameroun pour favoriser la mise en œuvre de la nouvelle politique 34

énergétique et changer d échelle dans la réalisation des objectifs du PANERP et du PDER. Son fonctionnement repose sur l harmonisation et la transparence des actions de planification, de programmation, de sélection des projets et des opérateurs, et de financement. - La nouvelle architecture institutionnelle est définie par le décret n 2009/409 du 10 décembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement du FER. Elle est présentée sous forme de schéma à la Figure 1, et expliquée ci-après. Elle comprend les organes et instruments de gestion et d administration suivants : - le Comité de Planification et de Programmation de l Energie Rurale (COPPER) présidé par le Ministre de l Eau et de l Energie, qui assure la programmation des activités qui bénéficient d une subvention du FER ; - l AER, qui est l organe d exécution du FER ; - la Direction du FER (DFER) logée au sein de l AER, qui assure la gestion des Conventions de subvention en application des orientations définies par le COPPER et sous le contrôle d'audits externes commandités par le COPPER ; - le compte spécial du Trésor ouvert à la Banque des Etats de l Afrique Centrale (BEAC), dans lequel sont déposées les ressources du FER et à partir duquel sont effectués les décaissements des subventions du FER aux échéances prévues ; - des conventions avec des banques commerciales et des Institutions de Micro-Financement (IMF) de la place, pour compléter le dispositif de mobilisation de cofinancements en permettant aux Opérateurs de Service d Energie Rurale (OSER) d accéder à des crédits bancaires adaptés aux réalités de l électrification rurale. L objectif global du FER est de promouvoir, au moyen de subventions partielles ciblées à l investissement, l accès aux différentes formes d énergie moderne en milieu rural, dont l électrification rurale, pour la satisfaction des besoins domestiques, sociocommunautaires, artisanaux, commerciaux ou industriels. Par extension, l objectif est de contribuer au développement rural via : - la promotion de toutes les activités économiques et sociales ; - l élévation du niveau de vie de la population rurale ; - le remplacement des sources d énergie chères par des alternatives moins chères et moins dommageables vis-à-vis de l environnement ; - la protection de la santé publique et de l environnement ; - l amélioration de l attractivité et des conditions de vie dans les villages. De manière spécifique, le FER vise: - mettre en place un mécanisme de financement pérenne et mobiliser les ressources financières nécessaires au développement rapide et efficace de l accès à l énergie en milieu rural au Cameroun ; - assurer l équité et la transparence dans la couverture du territoire et l attribution des marchés ; - maximiser les bénéfices économiques, sociaux et environnementaux des subventions accordées à l énergie rurale ; - être l instrument principal de financement de l Etat et des partenaires au développement du Cameroun en matière d énergie rurale ; - permettre la viabilité économique et financière des projets d énergie rurale ; - promouvoir la participation du secteur privé au financement de l énergie rurale ; - contribuer à la professionnalisation et au développement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) dans le secteur ; 35

- promouvoir le développement durable par le recours aux sources d énergie renouvelable pour la production, la vulgarisation des équipements et appareils à basse consommation d énergie, et la préservation de l environnement ; - accompagner le développement de petites activités économiques durables et non polluantes ; - stimuler les approches innovantes en matière d énergie rurale. Afin d atteindre ces objectifs, deux approches complémentaires de développement de projets sont retenues dans le cadre du FER : - les Projets prioritaires d énergie rurale (PPER) : projets planifiés à partir du Plan directeur d énergie rurale (PDER) élaboré par le MINEE en collaboration avec toutes les parties prenantes, et d études préalables complémentaires de faisabilité conduites par l AER, les OSER, etc., couvrant en totalité ou en partie une Zone d Energie Rurale (ZER territoire délimité et/ou liste de localités) avec des objectifs minima de taux d accès durable aux formes d énergie moderne, et mis en œuvre par un OSER sélectionné par appel d offres concurrentiel ; - les Projets d initiative locale d énergie rurale (PILER) : projets initiés par un porteur de projet public (collectivité territoriale, ministère, etc.), privé ou une organisation non gouvernementale (ONG), portant sur le développement de l accès durable aux formes d énergie moderne dans une localité, un groupe de localités ou un périmètre rural de son choix. Les deux approches sont complémentaires et mises en œuvre simultanément sur la base d'une planification et d une programmation annuelle, concrétisée par l adoption d un Programme Annuel d Energie Rurale (PAER). Il fixe, en fonction des ressources financières disponibles, les objectifs de taux d accès (nombre d usagers, de branchements, etc.) et de couverture territoriale ainsi que les enveloppes dédiées respectivement aux PPER et aux PILER. L enveloppe allouée aux PPER sera a priori plus importante que celle allouée aux PILER. 36

6. POLITIQUES DE SAUVEGARDE DE L ENVIRONNEMENT DE LA BANQUE MONDIALE Les politiques de sauvegardes environnementales et sociales de la Banque Mondiale comprennent à la fois, les Politiques Opérationnelles (OP) et les Procédures de la Banque (PB). Elles sont conçues pour protéger l'environnement et la société contre les effets négatifs potentiels des projets, plans, programmes et politiques, et les plus courantes sont les suivantes: - OP 4.0 1 Evaluation Environnementale, y compris la Participation du Public ; - OP 4.04 Habitats Naturels ; - OP 4.09 Lutte antiparasitaire ; - OP 4.1 1 Patrimoine Culture1 ; - OP 4.12 Réinstallation Involontaire des populations ; - OP 4.10 Populations Autochtones ; - OP 4.36 Forêts ; - OP 4.37 Sécurité des Barrages ; - OP 7.50 Projets relatifs aux voies d Eaux Internationales ; - OP 7.60 Projets dans des Zones en litige. Il apparait que deux (02) Politiques de Sauvegarde sont applicables au projet PERERINS: 4.01 (Évaluation environnementale) et la 4.12 (Déplacement et réinstallation involontaire). Les autres politiques de sauvegarde ne s'appliquent pas au projet. Les implications des Politiques de Sauvegarde pour la gestion environnementale et sociale du PERERINS peuvent être résumées ainsi qu il suit. 6.1. OP 4.01 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE (EE) L objectif de l OP 4.01 est de s assurer que les projets financés par la Banque sont viables et faisables sur le plan environnemental, et que la prise des décisions s est améliorée à travers une analyse appropriée des actions et leurs probables impacts environnementaux (OP4.01, para 1). Les exigences de cette politique sont, entre autres, que tous les projets financés par la Banque doivent faire l objet d une sélection, avant de faire l objet d une classification par catégorie environnementale basée sur les résultats de cette sélection. Selon cette politique, le projet peut être classé dans la catégorie C (ne nécessitant pas de travail environnemental additionnel) ; dans la catégorie B (nécessitant une analyse environnementale) ; dans la catégorie A (nécessitant une évaluation environnementale approfondie). Cette politique est la base de l élaboration du processus de «screening» environnemental et social décrit dans les chapitres 9 et 10 du présent document. Cette politique est déclenchée si un projet va probablement connaître des risques et des impacts environnementaux potentiels (négatifs) dans sa zone d influence. L OP 4.01 couvre les impacts sur l environnement physique (air, eau et terre) ; le cadre de vie, la santé et la sécurité des populations; les ressources culturelles physiques ; et les préoccupations environnementales au niveau transfrontalier et mondial. Le PDSEN est interpellé par cette politique car certaines activités du PERERINS à appuyer et à réaliser doivent faire l objet d une étude d impact environnementale et sociale. Diffusion : L OP 4.01 décrit aussi les exigences de consultation et de diffusion. Pour la catégorie ( i) des projets A et B; et (ii) les sous projets classés comme A et B dans un prêt programmatique, l Emprunteur consulte les groupes affectés par le projet et les Organisations non Gouvernementales (ONGs) à propos des aspects environnementaux du projet et tient compte de leurs points de vue. 37

L Emprunteur commence cette consultation le plus tôt possible. Pour la catégorie des projets A, l Emprunteur consulte ces groupes au moins deux fois: (a) un peu avant la sélection environnementale et la fin de la rédaction des termes de référence pour l EIES ; et (b) une fois un projet de rapport d EIES est préparé. En plus, l Emprunteur se concerte avec ces groupes tout au long de la mise en œuvre du projet aussi souvent que nécessaire pour aborder les questions relatives à l EIES qui les affectent. L Emprunteur donne les informations pertinentes assez rapidement avant les consultations, et dans un langage accessible aux groupes consultés. 6.2. OP/BP 4.12 : REINSTALLATION INVOLONTAIRE DES POPULATIONS Cette politique couvre les conséquences économiques et sociales directes qui, tout à la fois, résultent de projets d investissement financés par la Banque et sont provoquées par : le retrait involontaire de terres provoquant : (i) une relocalisation ou une perte d habitat ; (ii) une perte de biens ou d accès à ces biens ; ou (iii) une perte de sources de revenu ou de moyens d existence, que les personnes affectées aient ou non à se déplacer sur un autre site; ou la restriction involontaire de l accès à des parcs définis comme tels juridiquement, et à des aires protégées entraînant des conséquences négatives sur les moyens d existence des personnes déplacées. Le projet PERERINS est susceptible de déclencher cette politique. En effet, la construction et/ou l extension des réseaux MT/BT pourrait nécessiter l acquisition de terrains.et les pertes de biens ou d accès à ces biens. Pour répondre aux premières exigences de la politique, le Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) a été révisé et actualisé dans le cadre de cette mission. 6.3. OP/BP :4.36 FORETS L objectif global de cette politique et de réduire le déboisement, renforcer la contribution des zones boisées à l environnement, promouvoir le boisement. La Banque mondiale ne finance pas les opérations d exploitation commerciale ou l achat d équipements destinés à l exploitation des forêts tropicales primaires humides. La composante 1 du PDSEN ne pourra pas déclencher cette politique. En effet, les travaux d extension ou de construction des réseaux MT/BT ne déclenchent pas cette politique car ils suivent généralement les pistes rurales existantes et nécessitent pas des déboisements importants. 6.4. OP/BP 4.04 : HABITATS NATURELS PO/PB 4.04, Habitats naturels n autorise pas le financement de projets dégradant ou convertissant des habitats critiques. Les sites naturels présentent un intérêt particulier et sont importants pour la préservation de la diversité biologique ou à cause de leurs fonctions écologiques. La Banque appuie les projets qui affectent des habitats non critiques uniquement s il n y a pas d autres alternatives et si des mesures d atténuation acceptables sont mises en place. Le PERERINS ne déclenche pas cette politique car aucune intervention n est envisagée dans les habitats naturels. 6.5. OP/BP 4.11 : PATRIMOINE CULTUREL PO 11.03, Patrimoine culturel procède à une enquête sur les ressources culturelles potentiellement affectées et leur inventaire. Elle intègre des mesures d atténuation quand il existe des impacts négatifs sur des ressources culturelles matérielles. Cette politique ne sera pas enclenchée car aucune intervention du PERERINS n est envisagée sur des lieux sacrés tels que les cimetières, les forêts sacrées, monuments historiques, etc. 6.6. OP/BP 4.10 : POPULATIONS AUTOCHTONES Cette politique vise à s assurer que le développement en cours respecte totalement la dignité, les droits de l'homme et l'authenticité culturelle des populations indigènes, qui ne doivent pas souffrir des effets adverses durant le processus de développement et que les peuples indigènes reçoivent des avantages 38

économiques et sociaux compatibles avec leur culture. Certaines des activités du PERERINS seront réalisées dans les régions où résident les populations autochtones notamment dans la région de l Est, Sud (pygmées) et du Nord-Ouest (Mbororo) mais il n est pas certain que les campements pygmées seront touchés. En conséquence, cette politique ne sera pas déclenchée. 6.7. OP/BP 4. 37 : SECURITE DES BARRAGES Cette OP veille à la sécurité des barrages. Cette politique n est pas déclenchée car la construction des barrages ne fait pas partie du PERERINS. 6.8. OP/BP 7.60 : PROJETS DANS DES ZONES CONTESTEES Cette politique veille à la garantie que les personnes revendiquant leur droit aux zones contestées n ont pas d objection au projet proposé. Il n existe pas de zone en litige dans le pays, ainsi le PERERINS ne déclenche pas cette politique. 6.9. OP/PB 7.50 : PROJETS RELATIFS AUX VOIES D EAU INTERNATIONALES Cette politique vérifie qu il existe des accords riverains et garantit que les Etats riverains sont informés et n opposent pas d objection aux interventions du projet. Tous les projets d investissement sont concernés. Il n y a pas de consultation publique mais la notification aux riverains est une condition requise. Le PERERINS ne comprend pas d activités liées aux cours d eau internationaux. Ainsi, le projet ne déclenche pas cette politique. 6.10. OP/PB 4.09 : LUTTE ANTIPARASITAIRE Cette politique appuie les approches intégrées sur la lutte antiparasitaire. Elle identifie les pesticides pouvant être financés dans le cadre du projet et élabore un plan approprié de lutte antiparasitaire visant à traiter les risques. Le PERERINS ne déclenche pas cette politique car il ne prévoit pas d achat des pesticides. Il apparaît que le PERERINS est en conformité sans mesures spécifiques avec les Politiques de Sauvegarde suivantes : 4.04, 4.09, 7.60, 7.50, 4.37, 4.10, 4.11, 4.36. Pour répondre aux exigences des Politiques de Sauvegarde 4.01 (Évaluation environnementale) des mesures et actions spécifiques ont été proposées dans le texte ci-dessous et dans le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES). En conclusion, on peut affirmer que le PERERINS est en conformité avec les Politiques de Sauvegarde, sans pour autant que des mesures spéciales soient prises, à condition que les recommandations décrites dans le présent Cadre de Gestion Environnementale et Sociale soient mises en œuvre. 6.11. CONCORDANCES ENTRE L OP 4.01 ET LA LEGISLATION NATIONALE D EE Tableau 7: Concordances entre l OP 4.01 et la législation nationale d EE Disposition de l OP 4.01 Analyse de conformité avec la législation nationale d évaluation environnementale (Cameroun) Evaluation environnementale et sociale Conformité avec : L OP 4.01 est déclenchée si un projet va -la Loi No 96/12 du 5.8.1996 portant loi-cadre relative à la probablement connaître des risques et des impacts gestion de l'environnement environnementaux potentiels (négatifs) dans sa -décret No 2005/0577 du 23 février 2005 fixant les zone d influence modalités de réalisation des EIE et par l arrêté du MINEP du 08 mars 2005 fixant les différentes catégories d opération dont la réalisation est soumise à l EIE. 39

Examen environnemental préalable L OP 4.01 classifie les projets comme suit : -Catégorie A : impact négatif majeur certain -Catégorie B : impact négatif potentiel - Catégorie C : impact négatif non significatif. Participation publique : L OP 4.01 dispose que pour tous les projets de Catégorie A et B, les groupes affectés par le projet et les ONG locales sont consultés sur les aspects environnementaux du projet, et tient compte de leurs points de vue. Les consultations devront être conduites durant le processus de sélection environnementale et sociale des projets. Pour les projets de catégorie A, ces groupes sont consultés au moins à deux reprises : a) peu de temps après l examen environnemental préalable et avant la finalisation des termes de référence de l EIE ; et b) une fois établi le projet de rapport d EIE. Par ailleurs, ces groupes sont consultés tout au long de l exécution du projet, en tant que besoin. Diffusion d information L OP 4.01 dispose de rendre disponible le projet d EIE (pour les projets de la catégorie A) ou tout rapport EIE séparé (pour les projets de la catégorie B) dans le pays et dans la langue locale à une place publique accessible aux groupes affectés par le projet et aux ONG locales avant l évaluation. En plus, la Banque mondiale diffusera les rapports appropriés à Infoshop. -décret No 2012/0882/P M du 27 mars 2012 fixant les modalités d exercice de certaines compétences transférées par l Etat aux communes en matière d environnement (notice d impact environnemental) Conformité ave OP 4.01., avec 3 catégories : EIE détaillé, EIE sommaire, notice d impact environnemental. La liste de filtration environnementale et sociale n existe pas. Les articles 9 et 72 de la Loi No 96/12 du 5.8.1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement, l article 11 du décret No 2005/0577 du 23 février 2005 fixant les modalités de réalisation des EIE et par l arrêté du MINEP DED ont consacré la participation comme principe de gouvernance environnementale. L article 79 de la Loi-cadre encourage la participation des populations à la gestion de l environnement et leur représentation au sein des organes consultatifs en matière d environnement. L article 11 du décret No 2005/0577 du 23 février 2005 fixant les modalités de réalisation des EIE consacre les consultations publiques et les audiences publiques comme moyen d impliquer mes populations au processus de prise de décision en EE Conformité partielle. Les articles 9 et 72 de La Loi-cadre inscrivent le principe selon lequel chaque citoyen doit avoir accès aux informations relatives à l environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses. L article 72 stipule que la participation des populations à la gestion de l environnement doit être entre autres encouragée à travers le libre accès à l information environnementale. Toutefois, les rapports finaux d EIES et les rapports d audiences ne sont pas encore rendus publics. Par ailleurs, les rapports de mise en œuvre des PGES des projets assujettis à l EIES ne sont pas diffusés. L une des raisons pourrait être le fait que le certificat de conformité environnementale n est pas annexé d un ensemble d exigences qui lient le promoteur des projets à la construction et exploitation. Il apparaît de l analyse ci-dessous qu il y a relativement une bonne conformité entre les législations nationales et l OP 4.01 de la Banque Mondiale. Toutefois, la législation nationale présente quelques insuffisances en termes de diffusion de l information. 6.12. CONCORDANCE ENTRE LA LEGISLATION NATIONALE ET LA PO. 4.12 Tableau 8: Concordances entre la législation nationale et l OP 4.12 Thèmes Cadre juridique national PO4.12 Observations Principe général Indemnisation en cas de déplacement involontaire -compensations en cas de déplacement involontaire -Réhabilitation économique La politique de la Banque mondiale et la législation camerounaise se rejoignent en 40

Eligibilité des personnes pouvant être déplacées Inéligibilité Taux de compensation Terres Cultures -Propriétaires légaux des terrains - Personnes ayant perdu un bien (terres, bâtiment, cultures bien culturel, toutes mises en œuvre constatées - Propriétaires du terrain coutumier - Personnes installées sur le site du projet après l information sur le déguerpissement A la valeur nette actuelle du bien (le taux tient compte de l état de dépréciation) Prix de cession du Service des Domaines (généralement des prix sociaux) Décret n 2003/418/PM du 25 février 2003 fixe les tarifs des indemnités à allouer aux propriétaires victimes de destruction des cultures et arbres cultivés survenant pour cause d utilité publique. Le tarif est fixé selon les o types de cultures Barèmes officiels o (taux figés) Immeuble Barèmes officiels en m2, établis en fonction de : i) La classification (six catégorie), ii) Age (taux de vétusté), iii) dimensions et superficie Taux réévalué à 7,5% / an jusqu en 1990 Pas d indemnisation pour les immeubles -Propriétaires légaux des chefs -Exploitants des terrains coutumiers - Personnes ayant perdu un bien (terres, bâtiment) - Personne limitée dans l accès aux biens et aux ressources (maison en location, ressource naturelle) Personnes installées sur le site du projet après l information sur le déguerpissement Au coût de remplacement du bien affecté Valeur au prix dominant du marché Compensation en nature (terre contre terre) Espèce d arbres /culture o âge (productivité), o prix des produits en haute saison (au meilleur coût) Taux prenant en compte o Le coût des matériaux de construction o Le coût de la main d œuvre matière d indemnisation en cas de déplacement involontaire. Toutefois, elles divergent en cas de déguerpissement des occupants illégaux du domaine privé de l Etat car la BM demande de donner une assistance à ces occupants. Dispositions similaires Dispositions similaires Appliquer les dispositions de la BM Dispositions similaires Divergence car l indemnisation sur la base du bien déprécié ne permettrait pas aux victimes de remplacer le bien perdu Les deux sont d accord sur la nature des espèces. Mais les taux prévus par la loi sont figés et ne tiennent pas compte des autres aspects. Appliquer les dispositions de la BM La catégorisation de la loi camerounaise parce qu elle est englobante et peut léser certains sur quelques points. 41

Assistance aux déplacés Délais Personnes vulnérables Contentieux Consultation et Participation Suivi et évaluation vétustes, ou menaçant ruine, ou construits en enfreignant la, règlementation NA Indemnisations préalable au déplacement (3 mois à 6 mois pour quitter les lieux) NA Recours au MINDCAF, ou à la justice en cas d insatisfaction d une PAP Consultation des bénéficiaires est exigée Assistance multiforme aux déplacés o Suivi pour s assurer du confort des nouvelles conditions d installation des PAP Procédures Indemnisations préalable au déplacement Considération particulière pour les vulnérables o Assistance multiformes Privilégier le dialogue pour une gestion des plaintes à l amiable et dans la proximité Les populations déplacées devront être consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à tout le processus de réinstallation conformément au 2 b) de la PO.4.12.; 13 a) Annexe A par. 15 d) ; Annexe A par. 16 a) ; Appliquer les dispositions de la BM Petite nuance au niveau de la législation nationale, une fois, l acte d expropriation signé, le promoteur peut commencer à jouir de son terrain même avant l effectivité des indemnisations Pas de politiques spécifiques aux personnes vulnérables Appliquer les dispositions de la BM Non mentionné Nécessaire Appliquer les dispositions de la BM L insuffisance des textes réglementaires nationaux et des directives spécifiques aux lignes de transport électriques pourra constituer une limite à la mise en œuvre efficace des projets. 42

7. IDENTIFICATION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX POTENTIELS DU PROJET PERERINS Ce chapitre porte sur l analyse des impacts environnementaux et sociaux potentiels du projet PERERINS. Pour identifier les impacts potentiels, toutes les composantes du milieu susceptibles de recevoir une répercussion ont été répertoriées, ainsi que les activités sources d impacts. Une matrice à double entrée, avec en abscisses, les éléments valorisés de l environnement et en ordonnées les activités sources d impacts a été élaborée, afin de dégager les interrelations possibles, qui ont permis la détermination des impacts. Il s agit ici d une matrice adaptée de la matrice de Léopold. Pour l identification des impacts, un certain nombre d éléments ont été pris en compte. Il s agit des résultats des entretiens avec les parties prenantes à Yaoundé et sur le site pilote du projet Rumpi dans le Sudouest, et des retours d expériences du consultant. Les sources d'impacts potentiels concernent les phases des travaux de construction, de repli du chantier, d'exploitation et d'entretien des réseaux électriques dans le cadre du projet PERERINS. En effet, la construction des réseaux de transmission et de distribution, l opération et l entretien des réseaux de transmission et de distribution en vue de l électrification rurale ont des effets négatifs et positifs sur l'environnement. Le défrichement de la végétation pour le couloir de basse tension, la construction de routes d'accès, l'installation des poteaux/pylônes et des postes de transformation, sont les principales sources d'impacts liées à la phase de construction du réseau. Ainsi, en phase de construction, les sources d'impacts potentiels sont : - les travaux préparatoires notamment les opérations de piquetage, le déboisement et le débroussaillage pour l ouverture du couloir ; - la préparation des pistes d'accès longitudinales et transversales ; - les fouilles pour la réalisation des fondations de poteaux/pylônes; - le transport d'équipements de montage des poteaux et des câbles électriques ; - le stockage temporaire des poteaux/pylônes et câbles électriques. En phase d'exploitation, les sources d'impacts potentiels concernent surtout : - les travaux d'entretien périodique des équipements et des postes de transformation ; - les activités régulières de débroussaillage et de nettoyage des corridors et de l'emprise des lignes. 7.1. CHECK-LIST DES IMPACTS POSITIFS POTENTIELS Impact 1 : Amélioration des conditions de vie des populations des zones bénéficiaires du projet PERERINS. Cette amélioration devra résulter de la régularité de l énergie électrique de qualité. L électrification devra permettre aux ruraux de s équiper (radio et/ou d une télévision, d un fer à repasser, d un frigidaire, d un ventilateur ou d un moulin, etc.). Ils ne devront plus faire des longues distances pour faire charger les téléphones portables. Cet impact est cependant réversible puisque le mode de production utilisé pourra connaître des problèmes de maintenance. Par ailleurs, il faudra que le tarif soit accessible et que les populations soient sensibilisées à l efficacité énergétique. Impact 2 : Amélioration des conditions de travail dans les établissements scolaires et administratifs Un service d électricité de qualité joue un rôle important dans l éducation. Il pourra résulter une nette amélioration des résultats scolaires ainsi qu une sensible augmentation des taux de fréquentation, dans l enseignement primaire. La présence d un service d électricité de qualité pourra ouvrir de nouveaux horizons, tant pour les enseignants, les élèves que pour les écoliers, dans les domaines des technologies 43

de l information et de la communication. Cet impact est de long terme mais est réversible puisque les établissements scolaires et administratifs pourront ne pas régler régulièrement la facture de leur consommation, ce qui pourra pousser l opérateur à les mettre hors service. A cet effet, les services administratifs devront être sensibilisés. Impact 3: Amélioration des conditions de travail dans les établissements sanitaires Avec un service électrique de qualité, les centres sanitaires pourront mieux conserver les vaccins et médicaments. La pollution intérieure à partir de la consommation du bois de feu, du charbon de bois et de la sciure et copeaux a un impact aigu sur la santé. D après l OMS (publication Energie et Sante, 2007), 11 600 et 1 290 décès imputés respectivement aux infections aiguës des voies respiratoires inférieures chez les enfants de moins de cinq ans et à la broncho-pneumopathie chronique obstructive chez les adultes de plus de trente ans avaient été enregistrés au Cameroun en 2002. Impact 4 : Développement des activités économiques et augmentation des revenus Pendant la phase de construction des ouvrages électriques, plusieurs activités vont engendrer le développement des activités économiques et l augmentation des revenus. Il s agit de l achat des matériaux de construction (poteaux, câbles, etc.), du recrutement de la main d œuvre locale et les employés devant se nourrir. Pendant la phase d exploitation, avec la production d électricité, il s en suivra le développement des activités économiques tributaires de l énergie électrique telles que les salons de coiffure, moulin, poissonneries, boutiques, les bars, et les cybercafés. Impact 5 : Création d emplois L électrification rurale est une opportunité de création d emplois supplémentaires, générateurs de revenus au profit des couches sociales les moins favorisées, source de nouveaux investissements, création d un certain nombre d emplois indirects tels que les services de restauration. Impact 6: Amélioration de l approvisionnement en eau potable En zones rurales, plusieurs stations de pompage utilisent ou ont besoin d électricité pour opérer. Ainsi, l alimentation en énergie de ces stations devra permettre leur fonctionnement en permanence et l alimentation en eau des localités et des habitants. Impact 7: Amélioration de la productivité et de la compétitivité dans les secteurs des services où les femmes sont souvent plus représentées que les hommes. L électricité permet aux femmes dont le gagne-pain est en rapport avec la transformation des produits alimentaires, la conservation des aliments, la mouture, d augmenter leur revenu. Impact 8 : La diminution du vol et de la criminalité L électrification rurale devra contribuer à réduire l insécurité grâce à l éclairage public et domestique, et favoriser les conditions d un épanouissement durable des populations. La diminution du vol et de la criminalité est un impact positif indirect qui ne se manifestera que pendant la phase d exploitation des projets. Le tableau 9 suivant résume les impacts positifs avec mesures d optimisation préconisées Tableau 9: Impacts positifs potentiels 44

Composante du milieu Cadre de vie Humain Cadre de Gestion Environnementale et sociale du Programme de Développement du Secteur de l Energie Activités N Impact Impacts positifs potentiels Mesures d optimisation ou de bonification Production d électricité en zone rurale Education Production de l électricité en zone rurale Santé Production de l électricité en zone Activités économiques et revenus Emplois rurale Production de l électricité en zone rurale Recrutement ouvriers et techniciens Santé Production de l électricité en zone rurale Genre Production de l électricité en zone rurale Vol et criminalité Production de l électricité en zone rurale 1 Amélioration des conditions de vie des populations des zones bénéficiaires du projet PERERINS 2 Amélioration des conditions de travail dans les établissements scolaires 3 Amélioration des conditions de travail dans les sanitaires et de la santé publique 4 Développement des activités économiques et augmentation des revenus -Sensibiliser les populations bénéficiaires à l efficacité énergétique par AES-SONEL; -former des locaux à l entretien ; -mener des campagnes de promotion de branchements sociaux -maintenance régulière par AES-SONEL -Maintenance régulière des équipements électriques par AES- SONEL -Sensibilisation à l efficacité énergétique par AES-SONEL -Maintenance régulière des équipements électriques par AES- SONEL -Sensibilisation à l efficacité énergétique par AES-SONEL -Maintenance régulière des équipements électriques par AES- SONEL -Sensibilisation à l efficacité énergétique par AES-SONEL -établir un système de recouvrement des crédits au bénéfice des femmes qui vendent les repas aux employés -informer les vendeurs de repas de la durée des travaux dans la localité et de la date de départ des employés 5 Création d emplois -donner la priorité aux habitants locaux pour des emplois non qualifiés; -établir des contrats de travail avec tous les employés impliqués dans le projet avec les conditions de rémunération et des horaires de travail adéquats; -inscrire les travailleurs recrutés à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale; -rémunérer les heures supplémentaires 6 Amélioration de l approvisionnement en eau potable 7 Amélioration de la productivité et la compétitivité dans les secteurs des services où les femmes sont souvent plus représentées que les hommes. 8 La diminution du vol et de la criminalité Maintenance régulière des équipements électriques -S assurer que le prix de l électricité est abordable, acceptable et accessible. -Maintenance/entretien systématique régulière pour garantir un service de qualité Maintenance/entretien systématique régulière pour garantir un service de qualité 45

7.2. CHECK-LIST DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX NEGATIFS GLOBAUX ET MESURES D ATTENUATION ASSOCIEES Cette partie ressort les impacts environnementaux et sociaux négatifs globaux des activités d électrification rurale prévues dans la composante 1 du PDSEN. Ces activités comprennent : la construction/ extension des réseaux MT et BT de distribution, la réalisation des branchements et des installations électriques intérieures. 7.2.1. Impacts de la construction et/ou extension des réseaux MT et BT de distribution La mesure générale associée à cette activité et la réalisation d une EIES sommaire pour les lignes de MT/BT. Le formulaire de filtration et éventuellement la notice d impact environnemental seront utilisés pour les lignes de basse tension. Tableau 10: Impacts de la mise en œuvre des réseaux MT et BT Composante du milieu Activités N Impact Impact négatif potentiel Phase Mesures d atténuation Eaux de Construction des voies d accès, de la ligne 9 surface électrique ou d entretien de la ligne Altération des régimes hydrographiques Physique Circulation des engins sur les lits des rivières Défrichement des emprises avec des produits chimiques préparation des pistes d'accès longitudinales et transversales Construction des massifs des fondations nécessaires à l érection des poteaux ou des pylônes (remblai et déblai) 10 Pollution des eaux de surface CO/O -Remblaiement par couches successives compactées de moins de 30 cm lors des travaux - mise en place de drains pour l'évacuation des eaux de surface ; -talutage (moins de 30 ) et ensemencement à la fin des travaux ; -éviter les travaux sur les lits des rivières ou sur les berges et sur les zones susceptibles de devenir marécageuses en saison des pluies O -l utilisation des produits chimiques pour défricher est interdite aux abords immédiats des cours d eau, opter pour des solutions de rechange physiques. -Remettre en état les zones d emprunt, en respectant les pentes du terrain naturel - Reboiser les zones affectées ; - Engazonner les zones affectées -Insérer les pieds des pylônes dans des dispositifs (semelles) métalliques avant l implantation des pylônes, ceci dans le cas des zones inondables afin d éviter des épanchements, voire l écroulement, des pylônes en raison du caractère humide de certaines zones notamment les bordures de la lagune et des 46

Eaux souterraines Sols Cadre de Gestion Environnementale et sociale du Programme de Développement du Secteur de l Energie Entretien des véhicules et engins 11 Pollution des eaux CO/O Manipulation des huiles usées des souterraines transformateurs (risques de pollution des sols ou des eaux par l huile des transformateurs) Manipulation du carburant et lubrifiants Manipulation des huiles usées des transformateurs Manipulation du carburant et lubrifiants Construction des voies d accès longitudinales et transversales ou d entretien de la ligne milieux marécageux. -Prévoir des trousses d'urgence en nombre suffisant sur le site des travaux et faire approuver leur contenu par le représentant -Opération immédiate à faire lors d'un déversement accidentel de contaminants : Contrôler la fuite, vérifier l'étendue, appliquer la structure d'alerte, confiner le contaminant, excaver et remplacer s'il y a lieu, gérer les résidus en fonction du niveau de contamination, rédiger un rapport de déversement. - Stocker les huiles usées en des endroits temporaires appropriés dans des conteneurs étanches posés sur des surfaces bétonnées -Au début des travaux, présenter un plan d'intervention et l'afficher à la vue, informer et responsabiliser les employés 12 Pollution du sol O -signer un contrat avec la société CO d approvisionnement du carburant et des lubrifiants pour la collecte des déchets liquides pour destruction ; par une société spécialisée ; - Prévoir des trousses d'urgence en nombre suffisant sur le site des travaux et faire approuver leur contenu par le représentant Opération immédiate à faire lors d'un déversement accidentel de contaminants : Contrôler la fuite, vérifier l'étendue, appliquer la structure d'alerte, confiner le contaminant, excaver et remplacer s'il y a lieu, gérer les résidus en fonction du niveau de contamination, rédiger un rapport de déversement. - sensibiliser les travailleurs sur la gestion des déchets; - stocker les huiles usées en des endroits temporaires appropriés dans des conteneurs étanches posés sur des surfaces bétonnées 13 Erosion des sols -Mise en place de drains et de bassins de rétention des eaux durant les travaux ; 47

Air Cadre de Gestion Environnementale et sociale du Programme de Développement du Secteur de l Energie Implantation et présence des poteaux et pylônes Transport des matériaux dans l emprise Abattage d arbres, débroussaillage 14 Encombrement du sol par les déchets solides Fouilles pour la réalisation des fondations des poteaux et pylônes Fonctionnement des véhicules et engins pendant la construction des voies d accès et l entretien 15 pollution de l air à CO proximité des zones de circulation et de travaux: émission de poussières gaz d'échappement Climat Fonctionnement des véhicules et engins 16 Contribution aux O Transport d'équipements de montage des changements climatiques pylônes et des câbles électriques Acoustique Paysage Talutage (moins de 30 ) et ensemencement à la fin des travaux -conserver en permanence une végétation non envahissante herbacée autour de la base des poteaux/pylônes -identifier au cours des entretiens annuels+/semestriels, les risques ou les débuts d érosion et intervenir pour limiter le développement - Procéder à la restauration des sols dégradés à la fin des travaux -Réhabiliter les zones d emprunt -éviter d implanter les poteaux sur les sites sensibles aux érosions -Les déchets ordinaires devront être collectés et évacués conformément aux normes de protection de l environnement. -Aucun déchet ne doit être enterré ou brûlé sur place -Remettre les restes de bois aux populations -Eteindre systématiquement les engins et les véhicules quand ils ne sont pas utilisés -L entreprise des travaux doit justifier le contrôle technique des véhicules utilisés afin de garantir, entre autres, le respect des normes d émissions gazeuses en vigueur -Eteindre systématiquement les engins et les véhicules quand ils ne sont pas utilisés -l entreprise des travaux doit justifier le contrôle technique des véhicules utilisés afin de garantir, entre autres, le respect des normes d émissions gazeuses en vigueur Fonctionnement des transformateurs Fonctionnement des véhicules et engins 17 Nuisances sonores CO/O - Entretenir les machines suivant les règles du constructeur -Eteindre systématiquement les engins et les véhicules quand ils ne sont pas utilisés -Eloigner les postes de transformation des habitations (au moins à 5m) présence des poteaux implantés, pylônes, 18 Modification de la vue O des câbles de transport et des d ensemble du site transformateurs -Intégrer l ouvrage à son environnement /La réussite de l'insertion paysagère résulte d'une utilisation intelligente des éléments du paysage comme la 48

Biologique Cadre de Gestion Environnementale et sociale du Programme de Développement du Secteur de l Energie Végétation herbacée Faune Terrassement et construction fondations des poteaux et pylônes entretiens des lignes et voies d accès Débroussaillage et de nettoyage des corridors et de l'emprise des lignes 19 Ouverture d une bande de 3 m de large pour les MT /BT Dépôt des matériaux de déblai Construction et l entretien des voies d accès Opérations de piquetage, le déboisement et le débroussaillage Stockage des poteaux et câbles électriques Terrassement 20 défrichement des emprises par des produits chimiques Construction des fondations pour les poteaux et pylônes Destruction de la végétation Risque d atteinte à la faune CO CO/O Ouverture des voies d accès 21 Augmentation du CO/O braconnage et surexploitation des produits forestiers non ligneux Présence des tracés et câbles électriques 22 Risques de destruction O des couloirs des oiseaux migrateurs végétation, le relief, les bâtis ; et de la prise en compte de la zone de visibilité. -L'insertion d'une ligne électrique dans un paysage est facilitée par la présence d'élément de grande taille à proximité de celui-ci. -délimiter à l aide de piquets et rubans aux arbres les aires à déboiser et faire approuver l abattage -éviter les zones de végétation dense -ne faire chuter les arbres que sur les aires autorisées. -compenser tout dommage causé par les chutes d arbres abattus sur les aires non autorisées -circuler dans les accès autorisés -ne pas arracher ni déraciner les arbres (sauf si c est mentionné dans le contrat) -végétaliser les surfaces dégradées à la fin des travaux. -récupérer le bois coupé conformément aux normes en la matière ; -Stocker les poteaux et les câbles électriques sur les espaces dégradés -Maintenir dans les espaces déjà ouverts, un sous-bois (coupe sélective) à la base des pylônes (bosquet en friche). Cela constitue un milieu relais pour le petit gibier, permet de réduire l'érosion des couches supérieures du sol - Maintenir une végétation naturelle peu élevée tout au long des corridors de passage par un système d entretien périodique d au moins une fois tous les 6 mois. -interdire l achat de la viande de brousse sur les chantiers et par les ouvriers - Eviter d ouvrir des voies d accès aux environs des aires protégées, les habitats critiques ou les zones abritant une biodiversité importante - contribuer à intensifier la lutte contre le braconnage si le projet est dans une zone cette pratique est déjà accentuée. La proximité des zones humides où passent de nombreux oiseaux doit être évitée par le tracé de la ligne. Ces zones doivent être répertoriées - Renforcer «l effet de bordure» le long des droits de passage pour minimiser les risques de contact entre les 49

Humain Cadre de Gestion Environnementale et sociale du Programme de Développement du Secteur de l Energie Biens Choix du site des tracés et construction 23 destruction et/ou perte des CO choix des sites des poteaux, pylônes et biens déplacement des des transformateurs Gel d une portion du terrain de longue populations (perte des durée terrains situés dans construction des voies d accès ou l'emprise des pylônes, d entretien de la ligne voies d accès et ligne, Mise en place des postes de transformation MT/BT construction des massifs des fondations nécessaires à l érection des poteaux ou des pylônes Occupation temporaire de terrain pour le stockage de matériel ou de matériaux, ou pour la création d'accès temporaires Construction des fondations Abattage d'arbres sacrés Construction des BT et MT Conflits Choix du site 24 Destruction des cultures et des habitations Effets de l érosion dans les plantations des tiers règlement des factures de consommation d électricité Utilisation de l emprise par les populations Non respect des clauses environnementales par les contractants Raccordement au réseau existant chute dans les trous des poteaux Surveillance et suivi environnemental Stockage temporaire des poteaux et câbles présence des employés allogènes dans le village Calcul des compensations Recrutement du personnel risque de développement de conflits CO/O animaux migrants et les poteaux -compenser les cultures détruites et les terrains empiétés -préparer de manière participative le plan de recasement et l implanter avant le début des travaux, il doit être en conformité avec les exigences de la législation Camerounaise et les directives de la Banque Mondiale -Interdiction du stockage dans les zones cultivées, sauf si elles sont soumises à acquisition définitive dans le cadre du projet. -Le contractant devra soumettre à approbation toute occupation temporaire de terrain. -Obtenir la Déclaration d Utilité Publique (DUP) -Mettre en place les commissions de constat et d évaluation -compenser les cultures détruites et les terrains empiétés. -rendre le processus de recrutement transparent -veiller au respect des clauses du mémorandum signé avec AES-SONEL -donner la priorité aux travailleurs de la zone du projet spécialement pour les emplois non qualifiés -établir des contrats de travail pour tous les employés et les affilier à la CNPS ; -établir un système de recouvrement des créances pour les femmes vendant de la nourriture aux employés ; -intégrer les clauses environnementales et sociales dans le document d appel d offres et prévoir des sanctions pour le non respect -préparer et mettre un dispositif conjoint de la surveillance des travaux (Commune, MINEPDED, ARSEL, AES-SONEL et la Cellule d exécution) ; - engager la médiation à travers ARSEL en cas de 50

Santé Afflux des populations pendant la construction des réseaux MT/BT Sécurité/ incendies 25 risque d augmentation de la fréquence les maladies transmissibles (IST/HIV/SIDA) et grossesses non désirées Conducteur de courant électrique 26 risques d atteinte à la santé humaine à cause des champs électromagnétiques, des perturbations radioélectriques et des courants induits Terrassement Construction des fondations 27 Erection des poteaux et pylônes Construction de la ligne de raccordement au réseau branchements et installations électriques intérieures Manipulation des huiles usées des transformateurs Risques d accidents de travail CO O CO/O conflit Mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes ; -Harmoniser les plans d extension des réseaux avec AES-SONEL ; -sensibiliser toutes les parties prenantes sur le projet y compris les mécanismes de recours. -obtenir toutes les autorisations et les permis préalables requis à la réalisation du projet -Eviter systématiquement d implanter les ouvrages dans les zones sensibles telles que marécage, zone sacrée, cours d eau, parcs et aires protégées, zones de frayère, flancs de montagnes, etc. -sensibiliser les travailleurs et les populations riveraines sur les dangers des IST/HIV/SIDA et des grossesses non désirées; -Utilisation de la main-d œuvre locale afin éviter la propagation de maladies contagieuses -présence d'une ligne à proximité d'installations métalliques (clôture, hangar, antennes), impose la prise en charge d'aménagements spécifiques de mise à la terre pour toutes ces installations. -installer les lignes dans les zones peu habitées et en fixer les emprises, au moins à 50 m de chaque côté en essayant d atteindre les 100 m dans les zones les moins densément peuplées. - interdire la réinstallation d établissement humain dans les emprises - - -doter le personnel en Équipements de Protection Individuelle (EPI) adaptés à leurs postes et conformes à leurs corpulence - -sanctionner les employés qui ne portent pas les EPI; - - former les agents aux règles HSE - -doter le chantier d une boîte à pharmacie pour les soins d urgence 51

Entretien des transformateurs et des lignes Fonctionnement des véhicules et engins Construction des voies d accès Présence du personnel et des visiteurs 28 Explosions et incendies CO/O -Elaborer un plan d urgence qui comportera entre Fonctionnement des transformateurs Feux de brousse sous l emprise et poteaux Menace permanente de la foudre et des orages transport d'équipements de montage des poteaux et des câbles électriques Activités agricoles sous l emprise des lignes électriques installation des populations et pratique des activités agricoles le long de l emprise Conducteur d énergie électrique 29 Risques d électrocution des populations et usagers d électricité O autres la formation du personnel à la sécurité-incendie, la mise en place des plaques de signalisation interdisant de fumer autour des postes de transformation -Encadrer les nombres d abonnés et la puissance consommée au niveau des ménages -signaler la présence des postes de transformation afin que les utilisateurs d équipements sensibles s éloignent du voisinage suivant les conseils des fabricants de ces équipements sensibles, et munir chaque poste de panneau indicateur de danger. -Interdire la réinstallation d établissement humain dans les emprises -accepter la mise en place des cultures non arboricoles dans les emprises des lignes pourrait favoriser la surveillance des installations par les populations ; -préparer un dépliant d information sur les risques associés à la présence des lignes MT et des postes de transformation. -évaluer le niveau de connaissances des travailleurs en termes de sécurité au travail et préparer, mettre en œuvre un plan de formation adapté -sensibiliser les riverains et agriculteurs aux dangers de l électrocution -informer les populations des risques potentiels liés à la proximité des postes de transformation et des lignes de transport ; -en cas d électrocution : mettre hors tension le système électrique de la zone concernée; protéger et prendre soin du blessé; - réanimer le blessé; appeler un médecin. 52

Conducteur d énergie électrique 30 Activités économiques Présence des poteaux/pylônes, gel des et revenus terrains pour une longue durée, etc. Sécurité routière Transport des matériaux et circulation des véhicules et engins 7.2.1.1. Réseaux MT et BT de distribution Risque de dysfonctionnement du réseau 31 Diminution des surfaces disponibles pour les cultures et soumises au droit d'usage traditionnel 32 Augmentation des accidents de circulation CO/O CO/O - réduire les décharges par le suivi des isolateurs utilisés actuellement à savoir les isolateurs en verre trempé ; - s assurer que les poteaux sont traités à l usine et obtenir les courbes de traitement - veiller au remplacement des poteaux non conformes - réaliser les fondations de poteaux avec les pierres sèches et non de la pouzzolane ; - respecter la hauteur d ancrage du poteau ; - défricher régulièrement le corridor pour éviter les dégâts des feux de brousse sur les poteaux - compenser les cultures détruites et les terrains empiétés ; - accepter la mise en place des cultures non arboricoles dans les emprises des lignes MT pourrait favoriser la surveillance des installations par les populations - Interdiction d'approvisionner le chantier entre 18h et 6h ainsi que le samedi et dimanche ; - Limitation de la vitesse à 90 km/h sur l'axe goudronné, 50 km/h sur la piste et 30 km/h dans les villages et sur le chantier ; - Le bruit des véhicules ne doit pas dépasser 90dB mesuré à 1 mètre de la source sonore ; - prévoir suffisamment les panneaux de signalisation à la traversée des artères, pistes et routes rurales, de sorte à limiter autant que possible les risques d accidents de la circulation. Les réseaux MT et BT ont une longueur limitée et suivent essentiellement le tracé des routes ou des pistes rurales existantes. Leur construction peut nécessiter un désherbage et la destruction des arbres ou des cultures sur une bande d environ 3 mètres de large, notamment les arbres fruitiers se trouvant dans les concessions des ménages ou aux abords des routes ou des pistes et une perte de revenus pour les populations victimes des destructions. 53

7.2.1.2. La construction des massifs des fondations nécessaires à l érection des poteaux ou des pylônes - occupation et gel d une portion du terrain de longue durée - l origine de la destruction des habitations avec comme conséquence le déplacement des populations et leur rétablissement dans un autre site. 7.2.1.3. La construction des voies d accès ou d entretien de la ligne - travaux de défrichement - terrassement souvent à l origine d une perte considérable de terrains, de la dislocation des écosystèmes, et même du déplacement des populations - l érosion des sols par ruissellement des eaux ou par l effet des vents ; - la construction et l entretien des routes d accès peuvent aussi être à l origine de l altération des régimes hydrographiques au cas où les ouvrages de franchissement ne sont pas correctement dimensionnés ; - les voies d accès ou d entretien sont susceptibles de faciliter l accès des populations aux zones de faune contribuant ainsi à l augmentation du braconnage, la surexploitation des produits forestiers non ligneux et l exploitation illégale du bois ; - la destruction des espèces non visées par le traitement chimique de la végétation se trouvant dans les emprises et de l empoisonnement direct de la faune et de la flore. - favoriser l installation des populations et la pratique des activités agricoles le long de l emprise avec pour conséquence la fragmentation ou la destruction des habitats naturels ou de la végétation et les risques d électrocution 8. Plan de Gestion Environnementale et Sociale du projet PERERINS Ce chapitre traite des éléments du Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) du PERERINS. Il constitue la partie opérationnelle de cette étude qui devra guider et permettre une meilleure gestion des impacts du PERERINS. Il porte sur les éléments la synthèse des mesures environnementales et sociales les plus importantes. Les autres éléments du PGES notamment la surveillance et le suivi environnemental sont traités dans le chapitre 11 portant sur la gestion environnementale et sociale du CGES. Tableau 11: Synthèse des mesures générales Impacts concernés Mesures générales d atténuation /bonification Réaliser les EIES sommaires pour les Objectifs de la mesure assurer une meilleure Acteurs de mise en œuvre Consultants agrées par le MINEPDED Acteurs de suivi indicateurs Coût Interne - AER/Cellule d exécution Externe MINEPDED Commune Nombre de projets ayant fait confère gestion 54

réseaux MT Remplir le formulaire de filtration, renseigner la liste de contrôle et faire l analyse des degrés de sensibilité environnementale et sociale pour les projets non assujettis aux EIES Insérer les clauses environnementales et sociales dans les dossiers d appel d offre de recrutement des contractants Recruter un environnementaliste pour le FER et institutionnaliser la fonction environnement à AER Budgétiser et garantir un appui technique à la planification et gestion des impacts environnementaux et sociaux significatifs assurer une meilleure planification et gestion des impacts environnementaux et sociaux non significatifs s assurer de la meilleure compréhension et gestion des impacts environnementaux et sociaux par les contractants s assurer de la meilleure planification et du suivi environnemental du PERERINS et du CGES assurer la surveillance, la maîtrise et le Contractants + consultants environnementalistes Ingénieurs Conseils AER ARSEL Ingénieurs Conseils Cellule d exécution, ARSEL Cellule d exécution ARSEL, MINEE Cellule d exécution MINEE MINAS AES- SONEL Banque Mondiale MINEPDED, Commune, MINAS OSC AES- SONEL Banque Mondiale MINEPDED Commune MINIMIDT Banque Mondiale Banque Mondiale l objet d une EIES avec PGES mis en œuvre Nombre de projets ayant fait l objet d une sélection environnementale et sociale. Nombre de DAO publiés contenant les clauses environnementales et sociales L existence d un contrat de service pour consultant individuel environnementaliste AER MINEE Banque Mondiale AESnombre d Ingénieurs Conseils recrutés et environne mentale et sociale du CGES au chapitre 11 confère gestion environneme ntale et sociale du CGES au chapitre 11 intégrer dans le coût de fonctionnem ent du PERERINS confère gestion environneme ntale et sociale du CGES au chapitre 11 PM 55

cellule d exécution contrôle des travaux mettre en place la assurer la gestion Cellule d exécution technique du projet du PERERINS au sein du DFER Prévoir une s assurer d une provision pour la meilleure gestion gestion des impacts des impacts sociaux sociaux du projet Formation des parties prenantes (commune, services déconcentrés du MINEPDED, du MINEE et du MINAS, ARSEL, OSC) en filtration environnementale et sociale des projets du FER (séance de formation de 03) jours Formation en EIES (05 jours) Politiques de sauvegarde de la BM (03 jours Assurer la mise en œuvre du Plan de Gestion Environnementale et Sociale pendant la phase d exploitation du projet SONEL AER MINEE Banque Mondiale AES- SONEL AER MINEE MINDCAF Banque Mondiale Consultants Cellule d exécution MINEE Banque Mondiale opérationnels l existence de la décision de mise en place de la Cellule montant des compensations mobilisées dans le cadre du PERERINS Procès verbaux des commissions de constat et d évaluation nombre de personnes formées à la sélection environnementale et sociale Consultants idem idem nombre de personnes formées en EIES Consultants idem idem nombre de personnes formées coût de fonctionnem ent du projet confère gestion environneme ntale et sociale du CGES au chapitre 11 confère gestion environneme ntale et sociale du CGES au chapitre 11 confère gestion environneme ntale et sociale du CGES au chapitre 11 confère gestion 56

Formation membres de la commission de constat et d évaluation Mise en place d'un Comité d'hygiène, Sécurité et Environnement sur tous les chantiers du projet PERERINS Sensibilisation des ruraux à l efficacité énergétique Sensibilisation aux risques d électrocution et sur la nécessité de payer les consommations d électricité Sensibilisation des usagers et employés sur les risques de prévention du paludisme, l onchocercose, des IST/HIV/SIDA, etc. Cadre de Gestion Environnementale et sociale du Programme de Développement du Secteur de l Energie -Assurer l'hygiène, la sécurité et la protection de l'environnement dans le chantier; -créer une prise de conscience environnementale chez les employés et assurer leur implication dans la mise en œuvre des mesures environnementales Susciter la prise de conscience de l économie d énergie en milieu rural sur les politiques de sauvegarde de la BM Consultants idem idem Nombre de personnes formées Contractants OSC locale à recruter et AES-SONEL Susciter la prise de OSC à recruter conscience des risques associés aux infrastructures électriques Susciter la prise de conscience de l'environnement au niveau de la population riveraine et et contractants et AES- SONEL OSC à recruter et contractants sur le chantier Cellule d exécution Cellule d exécution Cellule d exécution Cellule d exécution MINEPDED MINEPDED; MINAS MINEPDED; MINAS; MINSANTE MINEPDED; MINAS; MINSANTE environneme ntale et sociale du CGES au chapitre 11 confère gestion environnemen tale et sociale du CGES au chapitre 11 Le coût de la % de contractants ayant une performance mesure environnementale et sociale satisfaisante Nombre de sessions organisées ; nombre de personnes ayant assisté aux sessions sensibilisation nombre de personnes ayant assisté aux sessions de sensibilisation de Nombre de sessions de organisées nombre de personnes ayant assisté aux sessions de formation et est incorporé dans le coût de fonctionneme nt des projets du FER Frais liés à la confection et multiplication des outils, frais de communication, Frais liés à la confection et multiplication des outils, frais de 57

du personnel présence des posters de sensibilisation sur les sites des projets du FER communication ; frais du consultant Tableau 12: Synthèse des mesures spécifiques Impacts concernés 9, 10, 11, 12, 13, 14 Mesures spécifiques générales d atténuation Gestion des déchets solides et liquides -limiter le décapage du sol au strict minimum lors des travaux ; -maintenir les revêtements naturels des sols en dessous des lignes ; -Remblaiement par couches successives compactées de moins de 30 cm lors des travaux -mise en place de drains pour l'évacuation des eaux de surface ; -talutage (moins de 30 ) et ensemencement à la fin des travaux ; -éviter les travaux sur les lits des rivières ou sur les berges et sur les zones susceptibles de devenir marécageuses en saison des pluies -l utilisation des produits chimiques pour défricher est interdite aux abords immédiats des cours d eau, opter pour des solutions de rechange physiques. -Remettre en état les zones d emprunt, en respectant les Objectifs - Prévenir la pollution du sol et de l eau ; - réduire l encombreme nt des sols par les déchets solides. Acteurs de mise en œuvre Contractants Interne - Cellule d exécution - Ingénieurs Conseils - ARSEL - MINEE -AER Acteurs de suivi indicateurs Coût Externe MINEPDED Commune OSC -Qualité de l'eau ; -Balisage réalisé ; -aire aménagée pour stocker les produits dangereux ; -pourcentage déchets traités / déchets produits par type ; -quantité de bois récupérés par les villageois -manifeste pour le transport des déchets; 30.000.0 00 FCFA pour la gestion des déchets solides à la phase constructi on -Coût de gestion des huiles usées des transform ateurs et transform ateurs désuets rentre dans le coût de l exploita tion 58

pentes du terrain naturel -Reboiser les zones affectées ; - Engazonner les zones affectées -Insérer les pieds des pylônes dans des dispositifs (semelles) métalliques avant l implantation des pylônes, ceci dans le cas des zones inondables afin d éviter des épanchements, voire l écroulement, des pylônes en raison du caractère humide de certaines zones notamment les bordures de la lagune et des milieux marécageux. -Prévoir des trousses d'urgence en nombre suffisant sur le site des travaux et faire approuver leur contenu par le représentant -Opération immédiate à faire lors d'un déversement accidentel de contaminants : Contrôler la fuite, vérifier l'étendue, appliquer la structure d'alerte, confiner le contaminant, excaver et remplacer s'il y a lieu, gérer les résidus en fonction du niveau de contamination, rédiger un rapport de déversement. -Stocker les huiles usées des transformateurs en des endroits temporaires appropriés dans des conteneurs étanches posés sur des surfaces bétonnées, et 59

faire récupérer par une entreprise agréée -Au début des travaux, présenter un plan d'intervention et l'afficher à la vue, informer et responsabiliser les employés -signer un contrat avec la société d approvisionnement du carburant et des lubrifiants pour la collecte des déchets liquides pour destruction par une société spécialisée ; - Prévoir des trousses d'urgence en nombre suffisant sur le site des travaux et faire approuver leur contenu par le représentant Opération immédiate à faire lors d'un déversement accidentel de contaminants : Contrôler la fuite, vérifier l'étendue, appliquer la structure d'alerte, confiner le contaminant, excaver et remplacer s'il y a lieu, gérer les résidus en fonction du niveau de contamination, rédiger un rapport de déversement. - sensibiliser les travailleurs sur la gestion des déchets; - stocker les huiles usées des transformateurs en des endroits temporaires appropriés dans des conteneurs étanches posés sur des surfaces bétonnées -Mise en place de drains et de 60

bassins de rétention des eaux durant les travaux ; Talutage (moins de 30 ) et ensemencement à la fin des travaux -conserver en permanence une végétation non envahissante herbacée autour de la base des poteaux/pylônes -identifier au cours des entretiens annuels+/semestriels, les risques ou les débuts d érosion et intervenir pour limiter le développement - Procéder à la restauration des sols dégradés à la fin des travaux -Réhabiliter les zones d emprunt -éviter d implanter les poteaux sur les sites sensibles aux érosions -Les déchets ordinaires devront être collectés et évacués conformément aux normes de protection de l environnement. -Aucun déchet ne doit être enterré ou brûlé sur place -Remettre les restes de bois aux populations 15, 16 Protection de la qualité de Limiter l'air -Les contractants doivent pollution l'air justifier le contrôle technique des véhicules utilisés afin de garantir, la de Contractants Cellule d exécution, ARSEL MINEE Ingénieurs Conseils AER MINEPDED Commune MINIMIDT Fiche technique deb contrôle des véhicules Le coût de l entretie n des véhicules 61

entre autres, le respect des normes d émissions gazeuses en vigueur ; -Eteindre systématiquement les engins et les véhicules quand ils ne sont pas utilisés. 17 Limitation du bruit -éteindre systématiquement les engins et les véhicules quand ils ne sont pas utilisés ; -procéder aux contrôles techniques des engins pour en assurer un bon fonctionnement et une émission des bruits au niveau normal admissible ; -éloigner les postes de transformation des habitations (au moins à 5m) 24 Gestion des conflits -compenser les cultures détruites et les terrains empiétés. -rendre le processus de recrutement transparent -veiller au respect des clauses du mémorandum signé avec AES-SONEL -donner la priorité aux travailleurs de la zone du projet spécialement pour les emplois non qualifiés -établir des contrats de travail pour tous les employés et les affilier à la CNPS ; Atténuer les nuisances du bruit sur les employés et populations riveraines Éviter les malentendus et les problèmes entre les contractants, ARSEL, AER, AES-SONEL, usagers, communes, MINEPDED, MINAS, populations riveraines Contractants soumissionnaires, ARSEL, AER, AES-SONEL, usagers, communes, MINEPDED, MINAS, populations riveraines Cellule d exécution, ARSEL ; MINEE Ingénieurs Conseils AER Cellule d exécution, ARSEL ; MINEE Ingénieurs Conseils AER MINEPDED Commune MINIMIDT MINAS MINEPDED OSC nombre de plaintes reçues et traitées nombre de plaintes issues des employés travaillant -Notes d'information aux différents acteurs sur les procédures de recours ; -nombre de locaux recrutés parmi les employés; -Procès verbaux de l arrangement à l amiable avec les populations intégrer dans le coût du projet coût de surveillan ce du PERERI NS (confère chapitre 11) 62

-établir un système de recouvrement des créances pour les femmes vendant de la nourriture aux employés ; -intégrer les clauses environnementales et sociales dans le document d appel d offres et prévoir des sanctions pour le non respect -préparer et mettre un dispositif conjoint de la surveillance des travaux (Commune, MINEPDED, ARSEL, AES-SONEL et la Cellule d exécution) ; Mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes ; -Harmoniser les plans d extension des réseaux avec AES-SONEL ; -engager la médiation à travers ARSEL en cas de conflit -sensibiliser toutes les parties prenantes sur le projet y compris les mécanismes de recours. -obtenir toutes les autorisations et les permis préalables requis à la réalisation du projet -Eviter systématiquement d implanter les ouvrages dans les zones sensibles telles que marécage, zone sacrée, cours d eau, parcs et aires protégées, zones de frayère, flancs de et de reconstitution des limites; -document de décharge des compensations; -nombre de conflits gérés. 63

montagnes, etc. -Choisir de façon concertée les sites des projets ; -éviter de déverser les déchets issus de l entretien du groupe dans les champs des individus 27,28 Protection des travailleurs et des populations riveraines -signer une convention de suivi de la santé du personnel par un médecin de travail ; -doter tous les employés des EPI adaptés à leur poste et conformes à leur taille; -remplacer les EPI à intervalle de temps bien spécifié pour chaque équipement; -sanctionner sévèrement en guise de dissuasion les employés qui ne portent pas les EPI. -doter le chantier d une boîte à pharmacie; -former et sensibiliser les agents aux règles HSE -s assurer de la bonne qualité des repas servis sur le chantier aux employés présence d'une ligne à proximité d'installations métalliques (clôture, hangar, Éviter les malentendus et les problèmes entre contractants et employés Contractants Cellule d exécution, ARSEL MINEE Ingénieurs Conseils AER MINTSS MINAS MINEPDED -Présence du PM document décrivant les règles d'hygiène à observer par les vendeuses de nourriture; Nombre de sanctions pour non-port des EPI 64

19, 18, 14, 13 antennes), impose la prise en charge d'aménagements spécifiques de mise à la terre pour toutes ces installations. -installer les lignes dans les zones peu habitées et en fixer les emprises, au moins à 50 m de chaque côté en essayant d atteindre les 100 m dans les zones les moins densément peuplées. - interdire la réinstallation d établissement humain dans les emprises Réhabilitation et végétalisation des sites dégradés -Maintenir les revêtements naturels herbeux des sols en dessous des lignes -Procéder à la restauration des sols dégradés à la fin des travaux. -Eviter les travaux dans les zones d instabilité des terres, les terrains inclinés ou d instabilité géologique Protection de la flore/végétation -délimiter à l aide de piquets et rubans aux arbres les aires à déboiser et faire approuver l abattage -ne faire chuter les arbres que sur les aires autorisées. lutter contre l érosion et compenser la végétation détruite Contractants Cellule d exécution, ARSEL MINEE Ingénieurs Conseils AER MINEPDED, MINFOF Communes aire réhabilitée (ha) coût du projet 65

-compenser tout dommage causé par les chutes d arbres abattus sur les aires non autorisées -circuler dans les accès autorisés -ne pas arracher ni déraciner les arbres (sauf si c est mentionné dans le contrat) -végétaliser les surfaces dégradées à la fin des travaux. -aider les paysans à récupérer le bois coupé 32 Prévention des accidents de la route et de la perturbation de la circulation -sensibiliser les chauffeurs sur la sécurité routière ; -former les chauffeurs sur la conduite défensive -assurer une maintenance systématique des véhicules et faire des contrôles et visites techniques conformément à la réglementation en vigueur. -Limiter la vitesse à 50 km/h sur la piste et 30 km/h dans les villages et sur le chantier -prévoir suffisamment les panneaux de signalisation à la traversée des artères, Limiter les accidents de circulation et la perturbation du trafic Contractants Cellule d exécution, ARSEL MINEE Ingénieurs Conseils AER MINT nombre d'accidents de la route recensés dus aux activités des chantiers Action de sensibilisation réalisée coût de confectio n des panneaux, frais de sensibilis ation et de formation des chauffeur s 66

pistes et routes rurales, de sorte à limiter autant que possible les risques d accidents de la circulation 20, 21, 22 Protection de la faune -Maintenir dans les espaces déjà ouverts, un sous-bois (coupe sélective) à la base des pylônes (bosquet en friche). Cela constitue un milieu relais pour le petit gibier, permet de réduire l'érosion des couches supérieures du sol - Maintenir une végétation naturelle peu élevée tout au long des corridors de passage par un système d entretien périodique d au moins une fois tous les 6 mois. -interdire l achat de la viande de brousse sur les chantiers et par les ouvriers -éviter d ouvrir des voies d accès aux environs des aires protégées, les habitats critiques ou les zones abritant une biodiversité importante -contribuer à intensifier la lutte contre le braconnage si le projet est dans une zone cette pratique est déjà accentuée. La proximité des zones humides où passent de nombreux oiseaux doit être évitée par le tracé de la ligne. Ces zones doivent être protéger ressources fauniques les Contractants Cellule d exécution, ARSEL MINEE Ingénieurs Conseils AER MINFOF, MINEPDED commune nombre de procès verbaux dressés pour braconnage ou infraction aux règlements en vigueur au chantier nombre de procès verbaux dressés pour consommation de viande de brousse dispositif de protection des oiseaux visibles sur les réseaux au cas où les tracés passent par le couloir des oiseaux migrateurs intégrer dans le coût du PERERI NS 67

répertoriées. -renforcer «l effet de bordure» le long des droits de passage pour minimiser les risques de contact entre les animaux migrants et les poteaux 31, 23 Protection des moyens d existences des populations rurales -compenser les cultures détruites et les terrains empiétés -préparer éventuellement et de manière participative le plan de recasement et l implanter avant le début des travaux, il doit être en conformité avec les exigences de la législation Camerounaise et les directives de la Banque Mondiale -Interdiction du stockage dans les zones cultivées, sauf si elles sont soumises à acquisition définitive dans le cadre du projet. -Le contractant devra soumettre à approbation toute occupation temporaire de terrain. -Obtenir la Déclaration d Utilité Publique (DUP) Eviter la détérioration des conditions des populations affectées par les projets du FER AER Ingénieurs Conseils Contractants Cellule d exécution, ARSEL MINEE Ingénieurs Conseils AER MINDCAF MINAS MINADER MINADT nombre personnes indemnisés de nombre de conflits liés à la destruction des biens résolus nombre d indemnisés qui mettent effectivement en valeur les compensations perçues coût du plan de recaseme nt éventuel et des indemnis ations 68

des travaux et procéder à l évaluation des biens 30 protection et entretien des Garantir ouvrages de production service d électricité électrique - Assurer un entretien qualité régulier des infrastructures - s assurer de la formation des locaux à l entretien des ouvrages - Entretenir la voie d accès au site un de AES-SONEL AER, MINEE MINDEF présence d un dispositif de sécurité et d entretien Budgétis er l entretie n par AES- SONEL 69

9. PROCEDURES D ANALYSE, DE SÉLECTION ET D APPROBATION DES PROJETS DU FER Ce chapitre développe les instruments d évaluation socio-environnementale, les critères de classification et de sélection des activités du PERERINS, puis les procédures d approbation des activités. 9.1. INSTRUMENTS D EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DES PROJETS DU FER FINANCES PAR LA BANQUE MONDIALE L évaluation environnementale et sociale d un projet consiste à identifier, décrire et caractériser les impacts environnementaux et sociaux positifs et négatifs potentiels susceptibles d être générés par les projets du FER. Selon la politique opérationnelle OP/BP 4.01 telle que développée au chapitre précédent, chaque projet devant être financé par la Banque Mondiale nécessite un examen/évaluation environnemental(e) et social(e) préalable. Cet examen permet de déterminer le type d instruments d évaluation socioenvironnementale à utiliser. Se référant à cette politique et au cadre règlementaire des EIES au Cameroun, les instruments peuvent être : 1. la notice d impact environnemental pour les projets ou établissements de faible envergure, qui ne sont pas assujettis à une EIES ou à un audit environnemental, mais qui pourraient avoir des effets non négligeables sur l environnement (décret N 2012/0882/PM du 27 mars 2012 fixant les modalités d exercice de certaines compétences transférées par l Etat aux communes en matière d environnement) ; 2. l étude d impact environnemental et social sommaire pour les projets de catégorie 1; 3. l étude d impact environnemental et social détaillé pour les projets de catégorie 2; 4. l audit environnemental et social ; 5. le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) ; 6. l évaluation socio-environnementale régionale ou sectorielle; 7. l évaluation des dangers ou des risques ; 8. les directives environnementales devant être respectées par les entreprises de Bâtiment et travaux publics (BTP) ; 9. le plan d action pour l environnement (décret N 2012/0882/PM du 27 mars 2012 fixant les modalités d exercice de certaines compétences transférées par l Etat aux communes en matière d environnement). Dans le cadre du projet PERERINS, compte tenu des types d investissements prévus (construction et/ou extensions des réseaux de transmission et de distribution, opération et entretien des réseaux de transmission et de distribution), les instruments d évaluation socio-environnementale auxquels on aura recours seront : - le formulaire d examen environnemental et social, la grille de contrôle environnemental et social, et la grille des degrés de sensibilité; - la notice d impact environnemental (NIE); - l Etude d Impact Environnemental et Social (EIES) sommaire ; un projet des TdRs est en annexe 3; - l audit environnemental et social ; - le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES). Les tableaux 11 et 12 devront être utilisés pour élaborer les PGES ; - le plan d action pour l environnement. 70

9.2. FORMULAIRE DE «FILTRATION» ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL, GRILLE DE CONTROLE ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL, GRILLE DES DEGRES DE SENSIBILITE. Ces trois instruments présentés en annexe 4 et 5 permettront d identifier et d évaluer les impacts environnementaux et sociaux qui pourraient se produire à la suite des activités proposées dans le cadre du PERERINS. Ils sont remplis au cours de la formulation du projet par AER. 9.2.1. Formulaire de «filtration» environnemental et social Ce formulaire a été conçu pour assister à l évaluation des activités du PERERINS dans le contexte du projet PDSEN. Le formulaire est conçu pour donner l information aux reviseurs pour que des mesures d atténuation, s il y en a, puissent être identifiées et/ou que des besoins pour une analyse plus approfondie soient déterminés. Ce formulaire est utilisé pour instruire les projets de faible envergure et par la suite pour effectuer le contrôle ex-post au cours du processus de suivi-évaluation. Ainsi défini, il est conçu comme une check-list des questions-réponses essentielles dont les réponses devront être annexées du projet PERERINS. Il aidera donc à la sélection initiale des activités devant être exécutées sur le terrain. Le formulaire contient les informations qui permettront à AER et à la Cellule d exécution de déterminer si les aires protégées, les espèces menacées et/ou rares, les peuples autochtones, ou les aires de forêt relativement intactes sont présentes ; et si une recherche plus approfondie est nécessaire. Le formulaire permettra d identifier les impacts potentiels qui nécessiteront des mesures d atténuation, de bonification et/ou de compensation. Toutes les activités de construction des réseaux MT/BT du PERERINS devront faire l objet d une sélection, avant de faire l objet d une classification par catégorie environnementale. Pour chaque impact négatif, AER et la Cellule d exécution du projet devront indiquer clairement les mesures d atténuation ou de correction envisagées. Elles devront en outre intégrer les aspects de compensation. Par ailleurs, pour chaque impact positif, elles devront indiquer clairement les mesures de bonification ou d optimisation. Le remplissage du formulaire lors de la formulation du projet devra : - être effectué par un responsable ayant des compétences en environnement et en socio-économie; - se faire de manière participative impliquant les bénéficiaires du projet ; - impliquer les sectoriels en charge de l environnement et des affaires sociales (MINAS), le MINEE et la commune). Les signataires du formulaire devront être clairement identifiés et s engager par cet acte de visa ou de signature. Il s agira : - du répondant d AER; - des sectoriels (MINEPDED), des affaires sociales (MINAS) et le Maire qui devront valider la conformité environnementale du projet. Sur la base des informations fournies dans le formulaire d examen socio-environnemental et de l évaluation éventuelle sur le terrain, les impacts seront classés selon le niveau de risque et une décision sera prise sur la question de savoir si : - une EIES du projet doit être réalisée parce que les impacts se classent dans la catégorie à risque élevé et pourraient aboutir à l acquisition des terres et/ou à une réinstallation involontaire ; dans ce cas, le FER ne financera un tel projet que sous contrainte de réalisation de l EIES sommaire; - le projet n exige qu un PGES ou une notice d impact environnemental parce que les impacts ne sont pas significatifs et on peut les traiter directement en exécutant un plan d atténuation et de gestion pendant la mise en œuvre du projet ; 71

- le projet n exige aucune mesure de sauvegarde parce que les impacts sont considérés comme minimes. 9.2.2. Grille de contrôle socio-environnemental et Grille des degrés de sensibilité La liste de contrôle environnemental et social et la grille de sensibilité (Annexe 5) permettront d évaluer le niveau de perturbation du milieu par le projet, et par conséquent de se prononcer sur l incidence socio-environnementale du projet. La liste de contrôle contient un ensemble d éléments (paramètre) susceptibles d être impactés par le projet. L évaluation du degré de sensibilité des milieux devra tenir compte du niveau d impacts appréhendés et de la valeur de l élément. Niveau d'impact appréhendé correspond à la propriété d'un élément des milieux naturel, humain ou du paysage : - d'être affecté à la suite de l'implantation d'une ligne ou d'un poste ou de tout autre ouvrage électrique ; - d'être la source de difficultés pour l'implantation d'une ligne ou d'un poste, en considérant l'application de mesures d'atténuation courantes. Un impact appréhendé est fort lorsqu'un élément : - est détruit ou fortement modifié par l'implantation du projet ; - occasionne des difficultés techniques majeures pour l'implantation du projet qui augmentent significativement les coûts du projet ou diminuent l'efficacité et la fiabilité des équipements. Un impact appréhendé est moyen lorsqu'un élément : - est altéré par l'implantation du projet; cette altération diminue la qualité de l'élément sans mettre en cause son existence ; - occasionne des difficultés techniques notables pour l'implantation du projet ne remettant cependant pas en cause la faisabilité économique ou technique du projet. Un impact appréhendé est faible lorsqu'un élément : - est peu modifié par l'implantation du projet ; - occasionne des difficultés techniques mineures pour l'implantation du projet ayant peu ou pas de répercussion sur les coûts de réalisation du projet ou sur sa fiabilité. Valeur accordée à l'élément : Jugement global qui reflète à quel point un élément est digne d'être conservé ou protégé en raison de ses qualités, de sa rareté ou de son unicité, de son importance et de sa place au sein du milieu d'accueil. Cette valorisation tient compte de la législation, des caractéristiques socioéconomiques du milieu et des opinions exprimées par la communauté scientifique, les pouvoirs publics et la population intéressée. La valeur de l'élément est légale ou absolue: Lorsqu'un élément est protégé, ou en voie de l'être, par une loi qui y interdit ou contrôle rigoureusement l'implantation du projet, ou lorsqu'il est très difficile d'obtenir des autorisations gouvernementales pour y implanter le projet. La valeur de l'élément est forte: Lorsqu'un élément présente des caractéristiques exceptionnelles dont la conservation ou la protection font l'objet d'un consensus. La valeur de l'élément est moyenne: Lorsqu'un élément présente des caractéristiques dont la conservation ou la protection représentent un sujet de préoccupation important sans faire l'objet d'un consensus général. 72

La valeur de l'élément est faible: Lorsque sa conservation ou sa protection ne fait pas l'objet d'une préoccupation importante. Degré de sensibilité : Résultat de la combinaison du niveau d'impact appréhendé et de la valeur accordée à l'élément. La contrainte caractérise un élément jugé quasi infranchissable soit parce qu'il est protégé par des lois qui y interdisent ou y réglementent sévèrement l'implantation d'équipements, soit parce que leur aménagement pose des difficultés techniques ou économiques majeures. Le degré de sensibilité très forte caractérise un élément jugé très difficile à franchir: - parce que l'élément en question a une grande valeur reconnue où qu'il constitue une ressource rare ou unique ; - parce que l'implantation d'un équipement y engendre généralement de lourdes incidences environnementales impossibles à réduire adéquatement par des mesures d'atténuation ou entraîne des investissements ou des difficultés techniques supplémentaires très importantes. Ce type d'élément ne doit être utilisé qu'en cas d'absolue nécessité. Le degré de sensibilité forte caractérise un élément du milieu qui, sans être une ressource rare ou unique, possède une valeur intrinsèque reconnue qu'il faut protéger, ou occupe un espace où l'implantation d'un équipement comporte des incidences environnementales importantes ou entraîne des coûts ou des difficultés techniques supplémentaires non négligeables. Ce type d'élément doit être évité le plus possible. Le degré de sensibilité moindre regroupe tous les éléments qui ne sont ni uniques ni rares et où les incidences environnementales prévisibles sont moins importantes ou sont susceptibles d'être réduites adéquatement par des mesures d'atténuation, sans entraîner des investissements supplémentaires très élevés. Le niveau de sensibilité moindre inclut donc tous les éléments qui n'apparaissent pas dans les trois premiers niveaux de sensibilité. Ces espaces peuvent constituer des espaces propices pour l implantation des équipements. Tableau 13: Grille du degré de sensibilité Sensibilité Impact appréhendé Fort Contrainte Sensibilité très forte Sensibilité forte Sensibilité moindre Sensibilité Moyen Contrainte Sensibilité forte moindre Sensibilité moindre Faible Contrainte Sensibilité moindre Sensibilité moindre Sensibilité moindre Réglementaire Forte Moyenne Faible Valeur Exemple : Un impact appréhendé moyen et une valeur forte accordée à un élément engendrent une sensibilité forte. 9.3. ETUDE D IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (EIES) D après les normes internationales dont celles de la Banque Mondiale en matière de gestion socioenvironnementale et conformément à la législation camerounaise en la matière à savoir le Décret n 2005/0577/PM du 23 février 2005 fixant les modalités de réalisation des EIES et l Arrêté n 0070/MINEP du 08 mars 2005 fixant les différentes catégories d opérations dont la réalisation est soumise à des études d impacts et audits environnementaux, certains projets sont obligatoirement soumis à la réalisation d une EIES détaillée ou 73

sommaire. Les EIES permettent d identifier, de caractériser et d évaluer les impacts socioenvironnementaux susceptibles d être générés par le projet PERERINS, de proposer les mesures visant à les atténuer et/ou à les optimiser ainsi que leurs coûts ; et d élaborer un PGES qui sera exécuté lors de la mise en œuvre du projet. La réalisation des EIES est conditionnée par la nature, l envergure ou l ampleur (extension spatiale), le degré de sensibilité écologique et le rayonnement local/régional du projet. Ainsi, conformément à la réglementation camerounaise notamment à l arrêté n 0070/MINEP du 08 mars 2005 fixant les différentes catégories d opérations dont la réalisation est soumise à une EIES, certains de ces projets seront soumis soit à une EIES sommaire, soit à une EIES détaillée (voir Tableau 20). Tableau 14: Catégories des projets du PERERINS assujettis et non assujettis à une EIES Projets soumis à une EIES sommaire 1-Transport électrique par ligne de moyenne tension 2-Electrification rurale de moyenne tension Projets soumis à une EIES Observations détaillée Aucun projet du PERERINS Le transport électrique par ligne de basse tension pourra faire l objet d un PGES et/ou d une NIE Idem 9.4. NOTICE D IMPACT ENVIRONNEMENTAL Conformément au décret N 2012/0882/PM du 27 mars 2012 fixant les modalités d exercice de certaines compétences transférées par l Etat aux communes en matière d environnement, les projets ou établissements de faible envergure qui ne sont pas assujettis à une EIE ou à un audit environnemental, mais qui pourraient avoir des effets non négligeables sur l environnement seront assujettis à une Notice d Impact Environnemental (NIE). La liste des activités assujetties à une NIE sera produite par les mairies. 74

10. PROCEDURE DE SELECTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DES ACTIVITES DU PERERINS 10.1. LE PROCESSUS DE SELECTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE Le processus de sélection socio-environnementale ou «screening» permettra le tri et la classification des activités du PERERINS sur la base de l arrêté n 0070/MINEP du 08 mars 2005 fixant les différentes catégories d opérations dont la réalisation est soumise à une étude d impact environnemental et social (EIES). Ce processus vise à s assurer de la prise en compte des paramètres socio-environnementaux au cours de la mise en œuvre des projets. La détermination des catégories environnementales et sociales des activités sera fixée par le résultat du screening environnemental et social. Ce processus de sélection vise à : (i) déterminer les projets qui sont susceptibles d avoir des impacts négatifs au niveau environnemental et social; (ii) déterminer les mesures d atténuation appropriées pour les activités ayant des impacts préjudiciables; (iii) identifier les activités nécessitant des EIES séparées; (iv) décrire les responsabilités institutionnelles pour l analyse et l approbation des résultats de la sélection, la mise en œuvre des mesures d atténuation proposées, et la préparation des rapports EIES séparés ; (v) assurer le suivi environnemental et social au cours de la mise en œuvre du PERERINS. 10.2. ETAPES DE LA SELECTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE Etape 1 : Remplissage du formulaire de screening lors de la formulation des projets La formulation des projets de (demande) est faite par AER. Le remplissage du formulaire initial de sélection (Annexe 4), de la liste de contrôle environnemental et social et de la grille des degrés de sensibilité sera effectué, au niveau local avec l appui du Maire et membres du conseil communal et celui d un consultant environnementaliste (Ingénieurs Conseils). Dans ce processus de remplissage, les paysans et les producteurs ruraux eux-mêmes prendront une part active dans la collecte et l analyse de l information. Etape 2: Vérification du remplissage du formulaire de «screening» et classification du projet Les résultats de ces premiers exercices de remplissage du formulaire de l Annexe 4 seront transmis à la Cellule d exécution du projet pour vérification et classification environnementale du projet. Cette Cellule sera chargée d analyser les informations contenues dans les formulaires en vue de procéder à la classification du projet. Pour être en conformité avec les exigences de la Banque Mondiale (notamment l OP 4.0I), il est suggéré que les activités du PERERINS susceptibles d'avoir des impacts significatifs directs ou indirects sur l environnement soient classées en trois catégories : Catégorie A : Projet avec risque environnemental et social majeur certain; Catégorie B : Projet avec risque environnemental et social modéré ; Catégorie C : Projet sans impacts significatifs sur l environnement. Il faut souligner que le PDSEN a été classé en catégorie A (Document d Evaluation du Projet). Sous ce rapport, les résultats de la sélection (Annexe 4) et des mesures d atténuation proposées (Annexe 5), devront aboutir à la catégorie environnementale A, B ou C. La catégorie «C» indique que les impacts environnementaux et sociaux éventuels sont considérés comme peu importants et ne nécessitent pas de mesures d atténuation. Ainsi, si le formulaire de sélection ne contient que les mentions «NON», l activité proposée (Catégorie C) ne nécessitera pas d autre travail environnemental, l AER sollicitera l approbation de cette proposition en vue de commencer la mise en œuvre de l activité. 75

La catégorie «B» veut dire que les impacts environnementaux négatifs potentiels sont spécifiques pour un site, peu nombreux, et peuvent être atténués dans l immédiat. Les activités du PERERINS classées comme «B» nécessiteront un travail environnemental : soit l application de mesures d atténuation simples (catégorie B.2), soit la préparation d une EIES séparée (catégorie B.1). La catégorie «A» signifie que les impacts environnementaux et sociaux éventuels sont importants et ressentis dans une zone plus vaste que les sites ou les installations faisant l objet des travaux. Dans ces conditions, l étude environnementale et sociale consiste à examiner les incidences socioenvironnementales négatives et positives et à les comparer aux effets d autres options réalisables. Après l analyse des informations contenues dans les résultats de la sélection et après avoir déterminé la bonne catégorie environnementale, et donc l ampleur du travail environnemental requis, l AER et les sectoriels feront une recommandation pour dire si : (a) un travail environnemental ne sera pas nécessaire ; (b) l application de simples mesures d atténuation suffira; (c) une Etude d Impact Environnemental et Social(EIES) sommaire séparée devra être effectuée. Etape 3: Validation de la classification environnementale du projet Après vérification du remplissage et classification du projet par la Cellule d exécution du projet, les formulaires seront envoyés aux sectoriels déconcentrés concernés (MINEPDED, MINAS) et à la commune pour approbation de la classification. Etape 4: Exécution du travail environnemental Après l analyse des informations contenues dans les résultats de la sélection et après avoir déterminé la bonne catégorie environnementale, et donc l ampleur du travail environnemental requis, l AER et les sectoriels feront une recommandation pour dire si : (a) un travail environnemental ne sera pas nécessaire; (b) l application de simples mesures d atténuation suffira; ou (c) une Etude d Impact Environnemental et Social (EIES) séparée devra être effectuée. Selon les résultats de sélection, le travail environnemental pourra être effectué sur la base de l utilisation de la liste de contrôle environnemental et social (Annexe 5) ou alors commanditer une étude d impact environnemental et social qui va proposer les mesures de corrections appropriées. Cas d application de simples mesures d atténuation : Ce cas de figure s applique lorsqu une EIES n est pas nécessaire (catégorie nécessitant uniquement de simples mesures d atténuation comme travail environnemental). La liste de contrôle environnemental et social (Annexe 5) qui devra être remplie par AER, un consultant environnementaliste, la commune et les sectoriels du MINEPDED, MINAS, etc., décrit des mesures simples d atténuation pour les impacts environnementaux et sociaux ne nécessitant pas une EIES complète. Dans ces cas de figure, l AER, le contractant et les autres sectoriels consultent ce CGES pour sélectionner les mesures d atténuation appropriées. Cas nécessitant une étude d impact environnemental et Social (EIES) sommaire: Dans certains cas, les résultats de la sélection environnementale et sociale indiqueront que les activités prévues sont plus complexes et qu elles nécessitent par conséquent une EIES sommaire séparée. L EIES sera effectuée par des bureaux d études agréés par le MINEPDED. La procédure d approbation des projets nécessitant une EIES est définie par le décret n 2005/0577/PM du 23 février 2005 fixant les modalités de réalisation des études d impact environnemental notamment en son chapitre troisième, section 4. En effet, la conduite de l EIES suivra les procédures nationales établies, complétée par celles de l OP 4.01. 76

Etape 5: Consultations publiques et diffusion Les dispositions des législations nationales en matière d EIES disposent que l'information et la participation du public doivent être assurées pendant l'exécution de l'étude d'impact (consultations publiques) sur l'environnement et pendant la phase de revue (audiences publiques) du rapport d EIES. Les audiences ne seront pas organisées dans le cadre du projet PERERINS. Les consultations publiques devront aussi être conduites durant le processus de sélection environnemental et social des activités du PERERINS. L information du public comporte notamment une ou plusieurs réunions de présentation du projet regroupant les autorités locales, les populations, les organisations agricoles de producteurs concernés, etc. Ces consultations permettront d identifier les principaux problèmes et de déterminer les modalités de prises en compte des différentes préoccupations dans les Termes de Référence de l EIES à réaliser. Etape 6 : Intégration des mesures environnementales et sociales dans les dossiers d appel d offre En cas de travail environnemental, les Ingénieurs Conseils et la Cellule d exécution veilleront à intégrer les clauses environnementales et sociales (annexe 6) dans les dossiers d appel d offres et d exécution des travaux par les contractants. Etape 7 : Mise en œuvre des mesures environnementales et sociales Les contractants sont chargés de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales. Toutefois, au préalable, ils devront préparer un PGES d exécution tenant compte entre autres des clauses environnementales et sociales décrites en annexe 6. Etape 8: La surveillance environnementale La surveillance environnementale vise à assurer une meilleure insertion du projet à son milieu récepteur pendant la phase des travaux (construction). Ainsi, elle se résume en activités d inspection, de contrôle et d intervention qui visent à vérifier que : - tous les règlements, lois et clauses particulières en matière de protection de l environnement soient effectivement respectés avant, pendant et après les travaux (surveillance de la conformité) ; - les mesures de protection de l environnement prescrites ou prévues soient mises en place et permettent d atteindre les objectifs fixés ; - les risques et incertitudes puissent être gérés et corrigés si nécessaire. La supervision sera assurée par AER. L AER recrutera des Ingénieurs Conseils pour développer des études et les spécifications ainsi que la supervision des travaux. Les formulaires de classification validés ainsi que les EIES éventuelles devront lui être transmises, pour qui en assure la supervision. La surveillance environnementale «interne» de l exécution des projets sera assurée par le Cellule d exécution du projet et les Ingénieurs Conseils, les contractants et ARSEL qui veille au respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection de l environnement dans le secteur de l électricité. La surveillance environnementale «externe» sera effectué par les sectoriels déconcentrés du MINEPDED, MINAS, les OSC et les communautés locales et les municipalités et AES-SONEL. L évaluation sera effectuée par des Consultants (nationaux et/ou internationaux), à mi-parcours et à la fin du projet. Etape 9: Indicateurs de surveillance environnementale Les indicateurs de suivi aideront dans la mise en application des mesures d'atténuation, le suivi et l'évaluation de l'ensemble du projet en vue d évaluer l efficacité de ses activités. Ces indicateurs seront 77

élaborés par des consultants dans le cadre des EIES à réaliser, ou alors par l Environnementaliste de la Cellule d exécution du projet s il s agit de simples mesures d atténuation à proposer. Les indicateurs de suivi peuvent être résumés comme suit: - nombre de projet ayant fait l objet d une EIES avec PGES mis en œuvre ; - nombre de projets ayant fait l objet d une sélection environnementale et sociale ; - élément prouvant l institutionnalisation de la fonction environnement à AER; - nombre de missions de surveillance environnementale réalisées de façon régulière et effective ; - nombre de personnes formées & nombre d Ingénieurs Conseils recrutés pour assurer le suivi des travaux ; - nombre de DAO contenant les clauses environnementales et sociales ; - pourcentage des contractants respectant les dispositions environnementales dans leurs chantiers ; - nombre de sessions organisées et nombre de personnes ayant assisté aux sessions de sensibilisation ; - nombre de sessions organisées et nombre de personnes ayant assisté aux sessions de formation ; - présence des posters de sensibilisation sur les sites du projet PERERINS; - balisage réalisé ; - aire aménagée pour stocker les produits dangereux ; - pourcentage déchets traités / déchets produits par type de déchets ; - notes d'information aux différents acteurs sur les procédures de recours ; - nombre de locaux recrutés parmi les employés; etc. Ces indicateurs seront régulièrement suivis au cours de la mise en place et l'avancement du PERERINS. 10.3. RESPONSABILITES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE SELECTION Le tableau 15 ci-dessous présente le récapitulatif des étapes et des responsabilités institutionnelles pour la sélection et la préparation de l évaluation, de l approbation et de la mise en œuvre du PERERINS. Tableau 15: Responsabilités pour la mise en œuvre de la sélection environnementale et sociale ÉTAPE DÉNOMINATION DE L ÉTAPE RESPONSABILITÉS Étape 1 Remplissage du formulaire de sélection environnementale et sociale du projet -AER -Ingénieurs Conseils -Municipalité -Bénéficiaires du PERERINS Etape 2 Vérification du remplissage du formulaire Cellule d exécution du projet de «screening» et classification du projet Etape 3 Validation de la classification environnementale du projet AER, Cellule d exécution du projet, Sectoriels MINEPDED, MINAS, MINEE (Cellule environnement), Mairie Étape 4 Exécution du travail environnemental AER 4.1. Application de simples mesures Contractants d atténuation 4.2. Réalisation d étude d impact environnemental et social (EIES) sommaire -Préparation des TdRs Ingénieurs Conseils et la Cellule d exécution du projet -Choix du consultant AER et la Cellule d exécution du projet 78

-Réalisation de l étude d impact et Bureau d étude agréé par le MINEPDED consultation publique Examen et approbation EIES MINEPDED Etape 5 Consultations publiques et diffusion Bureau d étude agréé par le MINEPDED AER Etape 6 Intégration des clauses environnementales et Ingénieurs Conseils et la Cellule sociales dans les dossiers d appel d offre d exécution du projet Etape 7 Mise en œuvre des mesures Contractants environnementales et sociales Supervision : AER Suivi interne : Ingénieurs Conseils, ARSEL, AER, la Cellule d exécution du projet et les contractants. Etape 8 La surveillance environnementale Suivi externe : AES-SONEL, MINEPDED, MINAS, OSC, communautés locales et municipalités, Banque Mondiale. Audit annuel/évaluation : consultants nationaux et internationaux 79

11. GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DU CGES L objectif du Plan cadre de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) pour le projet est de décrire les mécanismes institutionnels relatifs: (i) au suivi et à la mise en œuvre des mesures d atténuation; (ii) le renforcement des capacités; (iii) les estimations des coûts y relatifs. Le PGES met l accent sur les mesures d atténuation des impacts qui résulteront de la mise en œuvre des activités du projet. Il comprend les mesures suivantes 11.1. MESURES DE RENFORCEMENT INSTITUTIONNEL 11.1.1. Renforcement de l expertise environnementale et sociale du PDSEN/AER : L AER dispose d une fonction environnement assurée par un environnementaliste. Il serait important que cette fonction soit institutionnalisée et intégrée dans son organigramme ou du FER par la création d une cellule environnementale et le recrutement d un environnementaliste pour le FER. La présence d une fonction répond au souci de doter AER ou le FER de mécanismes de coordination plus efficace des activités, en vue de (i) veiller à garantir la prise en compte effective des aspects environnementaux et sociaux dans les projets du FER ; (ii) d assurer la coordination du suivi des indicateurs de performances environnementaux et sociaux. La mission de l Environnementaliste devrait s articuler autour des axes suivants : veiller à l application de la procédure environnementale et sociale dans les projets; sensibiliser les décideurs et les responsables de programmes sur la nécessité de la prise en compte des questions environnementales et sociales dans les projets; assurer le suivi des activités à travers les indicateurs et les modalités figurant dans le présent document ; assurer la supervision des activités environnementales ; effectuer le suivi périodique de la mise en œuvre du CGES du PDSEN/FER ; coordonner et superviser le renforcement des capacités des structures techniques opérationnelles du PERERINS (services techniques de l Etat, Communautés rurales, Institutions de recherche, Organisations paysannes, ONG environnementales et sociales, etc.) sur les questions environnementales et sociales des projets ; développer un système de coordination et d échanges avec d'autres institutions à l échelle nationale, pour mieux prendre en compte les préoccupations environnementales. 11.1.2. Mesures de renforcement technique Les mesures de renforcement technique concernent (i) la provision pour la réalisation et la mise en œuvre d éventuelle études d impact environnemental et social; (ii) le suivi et l évaluation du PERERINS (suivi permanent, évaluation à mi-parcours et évaluation finale) ; (iii) provision pour l appui au remplissage du formulaire de «screening» environnemental et social ; (iv) intégration des clauses environnementales et sociales dans les dossiers d appels d offres, dans les fiches de demande de projet et dans les modèles de contrats. Provision pour la réalisation et la mise en œuvre d éventuelles EIES : Des EIES pourraient être requises pour les activités du PERERINS classées en catégorie «B», pour s assurer qu ils sont durables au point de vue environnemental et social. Si la classification environnementale des activités indique qu il faut réaliser des EIES, l AER devra prévoir une provision qui servira à payer des consultants pour réaliser ces études et aussi pour leur mise en œuvre. 80

Provision pour l appui au remplissage des formulaires de sélection environnementale et sociale, de contrôle environnemental et l analyse des degrés de sensibilité environnementale: certaines activités du PERERINS devront nécessiter des simples mesures d atténuation et l élaboration d un PGES pour s assurer qu elles sont durables au point de vue environnemental et social. Suivi et évaluation du PERERINS (suivi permanent, évaluation à mi-parcours et évaluation finale) : Le programme de suivi portera sur le suivi permanent, la supervision, l évaluation à miparcours et l évaluation annuelle. Le suivi de proximité sera assuré par les contractants, les Ingénieurs Conseils et les Contrôleurs des travaux. Le suivi national sera effectué par ARSEL, AER, la Banque Mondiale et AES-SONEL. La supervision sera assurée par AER. Intégration des clauses environnementales et sociales dans les dossiers d appels d offres, dans les fiches de demande de projet et dans les modèles de contrats : en cas de travail environnemental, l AER et la Cellule d exécution du projet veilleront à intégrer les recommandations et autres mesures de gestion environnementale et sociale dans les dossiers d appel d offre et d exécution des travaux par les contractants. 11.2. MESURES DE FORMATION ET DE RENFORCEMENT DES CAPACITES 11.2.1. Renforcement des capacités pour la Gestion Environnementale et Sociale Les exigences de formation et de renforcement des capacités pour l AER, le FER, ARSEL, les municipalités, OSC locales, les contractants et sectoriels concernés par le PERERINS s imposent. Ces acteurs ont la responsabilité d'assurer l'intégration de la dimension environnementale et sociale dans la planification et la mise en œuvre du projet PERERINS. Ils assurent chacun en ce qui le concerne le suivi ou le contrôle environnemental. La formation vise à renforcer leur compétence en matière d'évaluation environnementale, de contrôle environnemental des travaux et de surveillance environnementale afin qu'ils puissent jouer leur rôle respectif de manière plus efficace dans la mise en œuvre du PERERINS. Par exemple, les lois nationales sur la décentralisation confèrent aux collectivités territoriales des prérogatives importantes, notamment en matière de gestion de l environnement. Ces collectivités locales auront un important rôle à jouer dans le secteur de l environnement, le suivi de la mise en œuvre de certaines mesures d atténuation du PERERINS. Il s agira d organiser un atelier de formation qui permettra aux structures impliquées dans le suivi des travaux du PERERINS de s imprégner des dispositions du CGES, de la procédure de sélection environnementale et sociale et des responsabilités dans la mise en œuvre. Les sujets seront centrés autour : (i) des enjeux environnementaux et sociaux des travaux d infrastructures électriques et d équipements et les procédures d évaluation environnementales ; (ii) de l hygiène et la sécurité des travaux de construction ; et (iii) des réglementations environnementales et sociales appropriées. La formation devra permettre aussi de familiariser les acteurs sur la réglementation nationale en matière d'évaluation environnementale et sociale; les directives de la Banque Mondiale ; les méthodes d'évaluation environnementale et sociale; les processus d'évaluation environnementale et sociale; le contrôle environnemental et social des chantiers ; l audit environnemental et le suivi environnemental. Des formateurs qualifiés seraient recrutés par l AER pour donner ces formations. 81

11.2.2. Modules de formation Etudes d Impact Environnemental et Social - Procédures d organisation et de conduite des EIES ; - Méthodologie d élaboration des EIES ; - Appréciation objective du contenu des rapports d EIES ; - Procédures environnementales et sociales de la Banque Mondiale ; - Utilisation des rapports d EIES dans l appréciation de la situation de référence, des résultats et des impacts du PERERINS; - Processus de suivi de la mise en œuvre des EIES ; Formation sur le suivi environnemental et la surveillance environnementale - Comment vérifier l introduction dans les contrats de l entrepreneur chargé des travaux des clauses environnementales et vérifier la conformité des clauses ; - Comment faire respecter et appliquer les lois et règlements sur l environnement; - Comment recommander des mesures appropriées en vue de minimiser les impacts ; - Comment faire le suivi général des recommandations émises dans l étude d impact ; - Comment s assurer de l effectivité de la mise en œuvre des actions de sensibilisation des populations sur la protection et la gestion de l environnement. Formation des membres de la commission de constat et d évaluation des biens - Processus de réinstallation ; - Evaluation des biens matériels et immatériels ; - Les politiques de sauvegardes de la Banque Mondiale ; - Mécanismes de gestion des plaintes. 11.3. MESURES DE SENSIBILISATION ET DE MOBILISATION SOCIALE L AER devra coordonner la mise en œuvre des campagnes d information et de sensibilisation auprès des usagers mais aussi des collectivités locales riveraines, notamment sur la nature des travaux et les enjeux environnementaux et sociaux lors de la mise en œuvre des activités du PERERINS. Dans ce processus, les communautés rurales, les associations locales et les ONG devront être impliquées au premier plan. Ces sessions de sensibilisation et d information devront porter sur les compagnes de branchements sociaux, la sensibilisation des ruraux à l efficacité énergétique, la sensibilisation aux risques d électrocution et sur la nécessité de payer les consommations d électricité, la sensibilisation des usagers et employés sur les risques du IST/HIV/SIDA, etc. 11.4. MESURES DE SAUVEGARDES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES Les politiques de sauvegarde environnementale et sociale de la Banque Mondiale qui s appliquent au PERERINS sont : la PO 4.01 «Evaluation Environnementale» et la 4.12 (Déplacement et réinstallation involontaire). 11.4.1. Mesures de conformité avec la PO 4.01 «Evaluation Environnementale» La réalisation du présent CGES permet d être en conformité avec cette politique. Le CGES situe les enjeux environnementaux et sociaux du PERERINS, identifie les principaux problèmes, analyse les causes et propose des mesures générales de bonification et d atténuation. 82

11.4.2. Mesures de conformité avec la PO 4.12 Réinstallation Involontaire des populations Pour être en conformité avec cette politique, un Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) a été révisé et actualisé en document séparé. 11.5. PROGRAMME DE SUIVI ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL Le suivi et l évaluation sont complémentaires. Le suivi vise à corriger «en temps réel», à travers une surveillance continue, les méthodes d exécution des interventions et d exploitation des infrastructures. Quant à l'évaluation, elle vise (i) à vérifier si les objectifs ont été respectés et (ii) à tirer les enseignements d exploitation pour modifier les stratégies futures d intervention. 11.6. INDICATEURS DE SUIVI Les indicateurs sont des paramètres dont l utilisation fournit des informations quantitatives ou qualitatives sur les impacts et les bénéfices environnementaux et sociaux du PERERINS. 11.6.1. Indicateurs stratégiques à suivre par la Cellule d exécution du projet Les indicateurs stratégiques à suivre par la Cellule d exécution du projet sont : - Effectivité de la sélection environnementale (Screening) des activités du PERERINS ; - Effectivité du suivi environnemental et du reporting; - Mise en œuvre des programmes de formation/sensibilisation sur le CGES. 11.6.2. Indicateurs à suivre par la fonction environnement Les indicateurs à suivre par la fonction environnement: - nombre de projet ayant fait l objet d une EIES avec PGES mis en œuvre ; - nombre de projets ayant fait l objet d une sélection environnementale et sociale ; - nombre de missions de surveillance environnementale réalisées de façon régulière et effective ; - nombre de personnes formées & nombre d experts recrutés pour assurer le suivi des travaux - nombre de DAO contenant les clauses environnementales et sociales; - pourcentage de contractants respectant les dispositions environnementales dans leurs chantiers ; - nombre de sessions organisées et nombre de personnes ayant assisté aux sessions de sensibilisation - nombre de sessions organisées et nombre de personnes ayant assisté aux sessions de formation ; - présence des posters de sensibilisation sur les sites du projet PERERINS; - pourcentage déchets traités / déchets produits par type de déchets ; - nombre de plaintes reçues et traitées ; - notes d'information aux différents acteurs sur les procédures de recours ; - nombre de locaux recrutés parmi les employés; etc. 11.7. INSTITUTIONS RESPONSABLES POUR LE SUIVI DE L APPLICATION DES MESURES D ATTENUATION Le suivi sera effectué en «interne» par ARSEL et AER (suivi de proximité). Le suivi sera réalisé à «l externe» par le MINEPDED, le MINAS, la commune, les OSC, la Banque Mondiale et les communautés locales. 83

Des consultants indépendants effectueront l évaluation à mi-parcours et finale. 11.8. ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS ET STRATEGIE DE MISE EN ŒUVRE DU CGES Les arrangements institutionnels suivants sont proposés pour le projet en ce qui concerne les rôles et responsabilités de mise en œuvre et de suivi. Ces arrangements ont été discutés avec les principaux acteurs concernés par la mise en ouvre et le suivi du projet, et pour l essentiel, ils rentrent dans le cadre des missions régaliennes de chacune des structures ciblées. La gestion environnementale et sociale est articulée autour des axes suivants : coordination et supervision externe; préparation et suivi «interne» de la mise en œuvre; surveillance environnementale et sociale «externe» ; exécution des travaux et exploitation comme décrites ci-après : AER Coordination, préparation et supervision La supervision sera assurée par AER. L AER recrutera des Ingénieurs Conseils pour développer des études et les spécifications ainsi que la supervision des travaux. Les formulaires de classification validés ainsi que les EIES éventuelles devront lui être transmises, pour qui en assure la supervision. Pour gérer les aspects environnementaux et sociaux, AER veillera à l institutionnalisation de la fonction environnementale et sociale en son sein. L AER devra recruter un autre environnementaliste qui assurera la coordination des aspects environnementaux et sociaux du PERERINS et l interface avec les autres acteurs. Mise en œuvre et suivi «interne» de proximité - Les contractants: ils devront exécuter les mesures environnementales et sociales et respecter les directives et autres clauses environnementales et sociales contenues dans les documents d appel d offres. - ARSEL : L article 9 de la Loi n 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité au Cameroun stipule que l Agence de Régulation du Secteur de l Électricité doit veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection de l environnement. - AER : elle devra en interne veiller au respect de la mise en œuvre effective des mesures techniques visant la protection de l environnement dans le cadre des projets du FER. - Les Ingénieurs Conseils : ils devront assurer la surveillance, la maîtrise et le contrôle du projet. - La Cellule d exécution du projet : elle devra assurer le suivi régulier des activités et la coordination avec l ensemble des services et structures publics concernés. - MINEE: à travers son Unité Environnementale (UE), il jouera un rôle de conseil et d encouragement des soumissionnaires au respect des mesures de surveillance environnementale. Surveillance environnementale et sociale «externe» - MINEPDED : il est chargé de suivre la mise en œuvre effective du plan de surveillance environnementale. 84

- Le MINAS devra s occuper de la surveillance des aspects sociaux. Après chaque mission de surveillance environnementale, l AER, le MINEPDED, l ARSEL, le MINEE, etc. selon le cas devront produire un rapport conjoint comme le prescrit l'article 18, alinéa 1 du décret N 2005/057/PM du 23 février 2005 fixant les modalités réalisation des études d'impact environnemental. Ce rapport devra inclure, entre autres: la liste des activités qui ont été suivies; la méthodologie utilisée pour effectuer le suivi; les résultats obtenus; les actions correctives prescrites; les recommandations pour les projets futurs de même nature ; les mesures spécifiques pour les impacts identifiés. - AES-SONEL : assure la mise en œuvre des mesures d atténuation à la phase exploitation. Il devra réaliser les inspections des travaux à moins trois phases (fouilles, déroulement des conducteurs et à la fin des constructions). - Les Collectivités et les OSC locales situées dans la zone du projet : Les collectivités locales vont participer au suivi de proximité de la mise en œuvre des recommandations du PGES, surtout à l information et la sensibilisation des populations. - Banque Mondiale : Elle devra visiter le projet à l effet d apprécier le niveau de mise en œuvre des mesures environnementales et sociales contenues dans le plan de surveillance environnementale. La préparation et la diffusion des rapports de surveillance sont partie intégrantes de la surveillance environnementale. Ainsi, le responsable environnement des opérateurs produiront des rapports de surveillance environnementale. Ces rapports comprendront : - le rapport quotidien: il s'agit d'une compilation d'événements quotidiens. Ce rapport sera remis au Coordonnateur de la Cellule d exécution du projet; - le rapport interne hebdomadaire: c'est un rapport qui sera compilé à partir des rapports quotidiens sur la surveillance de la conformité et l'avancement des activités de surveillance; - le rapport mensuel de surveillance, il s'agit d'un rapport mensuel qui devra être compilé à partir des rapports hebdomadaires et l état d'avancement des activités de surveillance de la conformité. Ce rapport sera envoyé au Coordonnateur de la Cellule d exécution du projet. Il s'agit d'un rapport qui sera envoyé aux différentes parties prenantes au projet. Il sera déposé en quatre (04) exemplaires à la Délégation Départementale du MINEPDED pour acheminement aux services concernés; - le rapport annuel: il sera la compilation des rapports mensuels. 11.9. COUTS ESTIMATIFS DES MESURES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES DU CGES Les coûts estimatifs de la prise en compte des mesures de mitigation environnementales et sociales, d un montant global prévisionnel de 790 000 000 FCFA comprennent essentiellement : la provision pour la réalisation et la mise en œuvre d éventuelles d EIES/PGES et PAR ; la sensibilisation et mobilisation des acteurs locaux ; la coordination, le suivi et la supervision de la mise en œuvre du CGES ; 85

Mesures de formation et de renforcement de capacités ; institutionnalisation de la fonction environnement à AER et recrutement d un environnementaliste; l acquisition de deux véhicules 4x4 pour la surveillance environnementale des travaux ; mesures visant la mise en œuvre de la politique de réinstallation et des compensations ; mesures de sensibilisation et de mobilisation sociale; provision pour l appui au remplissage des formulaires de sélection environnementale et sociale, de contrôle environnemental et l analyse des degrés de sensibilité environnementale ; intégration des clauses environnementales et sociales les dossiers d appels d offres, dans les fiches de demande de projet et dans les modèles de contrats ; provision pour le recrutement des Ingénieurs Conseils. Tableau 16: Coûts prévisionnels de la mise en œuvre du CGES Activités Quantité Cout unitaire Coût total (FCFA) (FCFA) 1. Coûts estimatifs des mesures institutionnelles, techniques et de suivi Réalisation et mise en œuvre d EIES/PGES (éventuellement) 5 30 000 000 150000000 Appui au remplissage des formulaires de sélection environnementale et sociale, de contrôle environnemental et l analyse des degrés de sensibilité environnementale 25 5000000 125000000 Recrutement d un Environnementaliste et institutionnalisation de la 30 1 500 000 45000000 fonction environnement à AER Suivi de la mise en œuvre du CGES FF FF 50000000 Intégration des clauses environnementales et sociales les dossiers PM PM PM d appels d offres, dans les fiches de demande de projet et dans les modèles de contrats Acquisition d'un véhicule Pick-up 4x4 pour la surveillance des travaux 2 20 000000 40000000 sur le terrain Evaluations (à mi-parcours et finale) de la mise en œuvre du GCES 2 20000000 40000000 2. Couts des mesures de formation et de renforcement de capacités Formation des parties prenantes majeures au PERERINS 1 FF 30000000 Formation membres de la commission de constat et d évaluation 1 FF 40 000 000 3. Couts des mesures de sensibilisation et de mobilisation sociale -Sessions de sensibilisation et d information sur les compagnes de branchements, Sensibilisation des ruraux à l efficacité énergétique, -Sensibilisation aux risques d électrocution et sur la nécessité de payer les consommations d électricité, la -Sensibilisation des usagers et employés sur les risques de prévention du paludisme, l onchocercose, des IST/HIV/SIDA 1 FF 80000000 4. Coût de mise en œuvre de la politique de réinstallation Fonctionnement des comités locaux de réinstallation 1 FF 20 000 000 Elaboration des éventuels PAR 1 FF 50 000 000 Suivi de la réinstallation et de la mise en valeur des compensations 1 FF 40000000 Audits de la réinstallation et des compensations 30000000 86

Compensation des biens et assistance à la réinstallation PM Viabilisation des sites de recasement 50000000 Total 790 000 000 FCFA 87

11.10. PLAN DE PARTICIPATION DU PUBLIC La participation du public dans la gestion environnementale au Cameroun est prescrite par la loi N 96/12 du 5 août 1996, définissant les termes de gestion environnementale. L article 9, alinéa (e) stipule que «chaque citoyen doit avoir accès à l'information sur l'environnement, y compris les informations sur les substances et activités dangereuses, et doit avoir l'obligation de sauvegarder l'environnement, et contribuer à sa protection». Par ailleurs, l'article 72 de cette loi encourage la participation des populations dans la gestion de l'environnement. La participation du public lors de la mise en œuvre des mesures environnementales est une continuité logique de la phase de réalisation de l'étude d'impact Environnemental menée au début du projet. Pour rendre opérationnelle cette exigence législative, il s avère important d élaborer un plan de participation du public. Le but d'un plan de participation du public est d'établir une feuille de route de ce qui sera fait, à quel moment, avec qui, par qui et à quel endroit. Le plan est un document «vivant» servant à guider le processus en fonction de l'information disponible à tout moment donné. La feuille de travail suivant pourra être par AER et les contractants. 88

Tableau 17: Feuille de travail - Objectifs, niveaux et activités de participation du public, par phase Feuille de travail - Objectifs, niveaux et activités de participation du public, par phases Phase 1. Etudes socioéconomiques et techniques 2. Planifier l'eies et le renseignement de la fiche de filtration, liste de contrôle, grille des degrés de sensibilité 3. Remplir le formulaire de filtration, liste de contrôle et la grille des degrés de sensibilité 4. Effectuer l'analyse et rédiger le rapport d'eies Objectifs de Niveaux de participation du public participation du public Aider à la conception du volet socioéconomique du projet -Obtenir des commentaires des parties intéressées sur leur niveau et la nature de leur intérêt - approfondir la connaissance du milieu environnemental, socioculturel et économique du site Information Consultation Information consultation Comprendre les points de vue des parties Participation intéressées à l'égard des effets environnementaux Collaboration possibles et les raisons les expliquant - Comprendre les points de vue des parties intéressées à l'égard des effets environnementaux possibles et les raisons les expliquant - Solliciter les commentaires ou les points de vue du public concernant les solutions de rechange et les mesures d'atténuation Consultation publique Activités de participation du public - Restitution des résultats de l enquête - Information - invitation à la rencontre - visites des sites -Planification et invitations aux ateliers -Préparation logistique - Visites des sites -présentation des documents -restitution des résultats - planification de la consultation - Invitation (délai d au moins un mois entre la date de notification et la date de la première réunion) - présentation des documents Exigences réglementaires Loi N 96/12 du 5 août 1996 Sauvegardes de la BM Loi N 96/12 du 5 août 1996 Article 11 (1) du décret N 2005/0577/PM du 23/02/2005 définissant les modalités de réalisation des EIES documents de communication - Fiches de renseignements - résumé des réponses TdRs -Formulaire, liste contrôle non renseignés, et mémoire descriptif et explicatif du projet - résumé des réponses Mémoire descriptif et explicatif du projet, TdRs, activités de consultation du public, lieu, date et heure, etc. Outils et des techniques Entrevues, Enquête Consentement à Payer (CAP) & volonté à Payer (VAP), sondages, - Groupe de discussion avec les locaux et usagers potentiels - courriels avec les OSC -charettes -groupe de travail local (sectoriels MINEPDED, MINAS, MINEE, leaders locaux, OSC) - Techniques de recherche de consensus - Entrevues - réunions locales avec les populations, les administrations et avec les OSC, - groupes de discussion avec les femmes Acteurs responsables AER AER, Ingénieurs Conseils AER, MINEPDED, MINAS, Commune, OSC locales AER bureaux agrées par le MINEPDED Coûts PM 89

éventuelles 5. Prendre une décision concernant l'eies 6. Mettre en œuvre les mesures d'atténuation et les plans de surveillance et de suivi environnemental Informer le public de la décision d'eies, de la façon dont leurs observations ont été prises en considération et des prochaines étapes Établir un processus ou définir un rôle possible pour les parties intéressées en ce qui concerne la surveillance des mesures d'atténuation ou un plan de suivi. Information Participation Collaboration - élaboration des synthèses et distribution - présentation de la synthèse pendant les réunions et questions réponses - Résolution des conflits entre les parties prenantes - information et sensibilisation des populations - dénonciation des non conformités - rapports et synthèses de l EIES et du PGES -rapports de surveillance environnementale -utiliser des outils graphiques (p. ex., des schémas) et fournir du matériel (p. ex., des tableaux) réunions avec les parties prenantes majeures - comités d HSE - comités villageois Contractants OSC, MINEPDED, MINAS, MINEE, etc. inclus dans le coût de l EIES 90

12. RESUME DES ENTREVUES AVEC LES PARTIES La révision et l actualisation du CGES a nécessité l avis et l expérience des certaines parties prenantes majeures. A cette étape, le consultant a eu des échanges avec les institutions publiques, privées et les organisations de la société civile. L objectif des entrevues était de recueillir les points de vue des parties prenantes sur les impacts des projets d électrification rurale, sur le transfert des compétences environnementales aux communes, le cadre juridique des EIES, et les contraintes pouvant freiner les projets du FER. Le consultant a ciblé le MINEPDED (aspects environnementaux et notice d impact environnemental, EIES des infrastructures linaires par zone), le MINAS (questions des peuples autochtones), AER (meilleure compréhension du projet), Global Village Cameroon (expérience d énergie solaire à Ngan-ha), Réseau d Associations pour l Environnement et l Energie Propre (compensations, impacts environnementaux et sociaux), projet Rumpi (expérience de construction d un réseau électrique en milieu rural), MINADER et MINDCAF (compensation agricole et recasement), Bridge International (solution solaire), ARSEL (régulation, respect de la législation et réglementation environnementale dans le secteur de l électricité), communauté bénéficiaire d un projet d électrification rurale (retour d expériences). La rencontre avec ces personnes a permis d enrichir l éventail des impacts des projets du FER. 12.1. IMPACTS POSITIFS L électrification rurale contribue à l amélioration des conditions de vie dans le village ; met fin à la corvée de recherche du bois, à l endommagement des batteries des téléphones portables chargées à partir du courant généré par des groupes électrogènes du village, facilite la communication avec les centres urbains et met le développement des activités économiques. Afin de bonifier ces impacts certaines personnes rencontrées ont suggéré la sensibilisation des ruraux à l efficacité énergétique (l influence du type et nombre d équipements sur le montant de la facture d électricité). Il a été aussi suggéré de faire la fondation des poteaux avec les pierres sèches et non avec de la pouzzolane et d assurer la traçabilité des poteaux électriques depuis l usine de traitement et obtenir les courbes de traitement. Certains experts rencontrés ont aussi suggéré non seulement l isolation et la sécurité des infrastructures électriques mais aussi la mise en place d un dispositif de contrôle et d arrêt automatique de l alimentation électrique. 12.2. IMPACTS NEGATIFS Les projets d électrification rurale peuvent causer des dommages au système d adduction d eau en milieu rural comme cela est le cas à Bambanda. Pendant la trouaison en vue de l érection des poteaux le tuyau d adduction d eau a été endommagé, les villageois se plaignent car cela dure trois mois. Pollution par les batteries usées et les panneaux désuets, pollution atmosphérique due aux combustions dans le système de cogénération avec chaudière les risques d électrocution sont autant d enjeux à adresser dans le cadre des projets du FER. Les chaudières en brique de terre sont plus à même de conserver la chaleur que les chaudières en métal. Les batteries des PV individuels vendues par Bridge International sont récupérées par Total Cameroun qui importe ce produit. On ne devrait pas avoir d antenne sous la ligne MT. Des compagnes de sensibilisation sur les risques d électrocution, sur le paiement et l acquisition des compteurs doivent être organisées. Par ailleurs, l accompagnement des populations dans la récupération du bois doit être envisagé. 91

Les conflits entre sous traitants et villageois (chute dans un trou de poteau, grossesse non désirée, recrutement de la main d œuvre, compensation des cultures détruites avant le début des travaux etc.) ont été enregistrés. Des compagnes de sensibilisation doivent être organisées et un mécanisme de gestion des plaintes doit être établi et diffusé dans les villages. La construction des PCH avec retenue peut induire l ennoiement de la biomasse avec émission du méthane, causer le recasement et la perturbation des activités agricoles. Les activités de mise en place d une PCH qui ont impact environnemental sont entre autres : construction des conduites forcées, canal d amenée d eau, ouverture de la voie d accès avec destruction des cacaoyères, construction poste de transformation, ouverture du corridor pour la ligne, etc. 12.3. CONSIDERATIONS SPECIFIQUES La biomasse cesse d être une énergie renouvelable quand le taux de prélèvement est supérieur au taux de régénération. Le reboisement devrait être encouragé. On peut envisager mettre en place un dispositif de collecte de déchets de bois en vue de l approvisionnement d un système de cogénération en zones forestières où plusieurs scieries opèrent. Les PCH au fil de l eau a des impacts environnementaux limités. Cependant, les systèmes d éclairage solaire photovoltaïque sont caractérisés par des pannes du système dues au déficit de maintenance et ou aux difficultés d approvisionnement en pièces de rechange (fusibles, lampe, etc.) ; le faible niveau de formation des réparateurs locaux constitue aussi un principal facteur qui limite le rendement sur le moyen et le long terme. Les chauffe-eau solaires sont incontestablement parmi les équipements les plus fiables qui soient installés : sont caractérisés par la quasi-absence de panne de système et facteurs limitant leur efficacité à l exception de l intensité du rayonnement solaire. Dans l environnement forestier avec les possibilités de chute d arbres, un réseau électrique serait inapproprié pour les peuples autochtones. Les PV individuels peuvent être adaptés aux peuples autochtones à condition qu une société d encadrement (maintenance) qui est connu du milieu soit responsabilisée. Les campements pygmées doivent être évités. Le problème foncier et de destruction des cultures préoccupent les villageois. Dans le cas de Rumpi, les abattages ont été faits avant le passage de la commission de constat et d évaluation qui est toujours attendu. La question du feu de brousse et son impact sur les poteaux a été relevé. En ce qui concerne la notice d impact environnemental, la mairie aurait pour le moment des problèmes de compétences pour assurer la mise en œuvre du décret lui transférant les compétences environnementales. Mais il est souhaitable qu elle soit impliquée dans la surveillance environnementale des projets du FER. Le regroupement des projets en lots devrait tenir compte de l envergure de chaque projet spécifique ; cela poserait aussi un problème opérationnel et il serait important de bien établir les responsabilités entre les opérateurs et sous traitants au cas où les projets sont groupés. Par ailleurs, un PGES spécifique à chaque projet devrait être préparé. Sur le plan réglementaire, chaque projet nécessitant une EIES devrait faire l objet d une EIES. Encore mieux, on pouvait plutôt faire un regroupement des projets non assujettis à l EIES mais qui sont mis en œuvre sur le même terroir, histoire de considérer les impacts cumulatifs. 92

ARSEL doit veiller au respect de la législation et de la réglementation environnementale, un dispositif conjoint de surveillance environnementale intégrant ce dernier, le MINEPDED et AER devra être envisagé dans le cadre des projets du FER. Par ailleurs, étant donné l éloignement et l enclavement de certaines zones, il serait utile de prévoir des moyens logistiques adéquats pour la surveillance environnementale des projets du FER. 12.4. CONTRAINTES AU DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES Les contraintes au développement des énergies renouvelables sont d ordre institutionnel (bioénergie, qui s en occupe, MINFOF, MINEE ou MINEPDED?), réglementaire (pas de décret sur les Energies renouvelables) ; technologique (la maîtrise de la technologie au niveau local). Les projets du FER devront s assurer d un transfert effectif et progressif des compétences au niveau local. 93

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS La relation entre pauvreté et les populations rurales au Cameroun souligne des lacunes importantes en ce qui concerne les infrastructures énergétiques existantes en zone rurale. En visant la réalisation de vingt-mille (25.000) branchements dans les régions du Nord-ouest, Ouest, et du Grand Nord du Cameroun, le PERERINS a vocation à réduire cette disparité. Le PERERINS a été retenu comme option d électrification rurale en raison des objectifs visés : améliorer le taux de desserte en zone rurale à un coût abordable, d assurer le développement rapide et efficace de l accès à l énergie en milieu rural au Cameroun et contribuer à la professionnalisation et au développement des petites et moyennes entreprises dans le secteur. Les préoccupations environnementales et sociales associées à la mise en place de cette option d électrification rurale portent sur les risques de dégradation des milieux du fait des travaux et de l exploitation des réseaux, mais beaucoup plus sur les enjeux fonciers dans le cadre des extensions des réseaux MT/BT, dans la mesure où les biens des particuliers et des collectivités villageoises pourront être touchés. Le projet sera mis en œuvre dans des zones où les activités de chasse-cueillette, agricoles et pastorales sont représentatives et importantes. En conséquence, AER veillera à prendre toutes les dispositions décrites dans le présent CGES pour mener à bien la mise en œuvre des activités prévues. Ce CGES constitue l une des premières mesures prises pour verdir le PERERINS. Ce document donne les orientations visant à assurer que la sélection, l évaluation et l approbation des activités et leur mise en œuvre sont conformes aux standards nationaux et internationaux. Au terme de l'etude de révision et d actualisation du CGES du PDSEN, il se dégage que le PERERINS aura beaucoup d impacts positifs, mais également des impacts négatifs pour lesquels des mesures d atténuation ont été proposées. Pour ce qui est des impacts positifs, il y aura développement des activités économiques et augmentation des revenus, création d emplois, amélioration des conditions de travail des élèves, étudiants et enseignants. Il y aura également diminution du vol et de la criminalité, l amélioration de la productivité et la compétitivité dans les secteurs des services où les femmes sont souvent plus représentées que les hommes, l amélioration de l approvisionnement en eau due à la régularité de l énergie électrique et enfin une amélioration globale du niveau de vie des populations bénéficiaires. Les impacts négatifs potentiels d'importance majeure sont: la contribution au changement climatique avec les combustibles fossiles isolés par les véhicules des contractants, la destruction et/ou perte des biens/ déplacement des populations, la destruction de la végétation, des cultures vivrières et/ou de rente (cacaoyers, caféiers, etc.), et l abattage des arbres, les risques de pollution des sols ou des eaux par l huile des transformateurs, les risques d électrocution, développement des conflits liés à l acquisition des terres, au raccordement aux réseaux existants. Les premières mesures globales visant à atténuer ces impacts négatifs ou à bonifier les impacts positifs sont recommandées dans le présent document. Ces mesures ont été proposées en addition à celles qui seront incorporées dans la conception des activités du PERERINS. Elles ont été synthétisées comme suit : - assujettir tous les activités du PERERINS à la sélection environnementale et sociale ; - mettre en place un processus de sélection environnementale et sociale des projets qui prendra en compte (a) l identification des activités qui sont susceptibles d'avoir des impacts environnementaux et sociaux négatifs ; (b) l identification des mesures d'atténuation ou de suppression des impacts potentiels; (c) l identification des activités nécessitant des études d'impact environnemental et social (EIES) sommaires ou détaillées; (d) l identification des responsabilités institutionnelles nécessaires à l'analyse et à l'approbation des résultats de la 94

sélection, à la mise en œuvre des mesures d'atténuation proposées, et à la préparation des rapports d EIES, au suivi des indicateurs environnementaux au cours de la phase de construction des infrastructures et équipements électriques ainsi que de leur exploitation; (e) et la détermination des activités susceptibles d'occasionner des déplacements des populations et au besoin d acquérir des terres. - institutionnaliser la fonction environnement à AER et recruter un environnementaliste pour le FER; - renforcer les capacités des parties prenantes pour la gestion environnementale et sociale. - prévoir la provision pour la réalisation et la mise en œuvre d éventuelles EIES. Si la classification environnementale des activités indique qu il faut réaliser des EIES, l AER devra prévoir une provision qui servira à payer des consultants pour réaliser ces études et aussi pour leur mise en œuvre ; - Réaliser des EIES sommaires pour les projets de : transport électrique par ligne de moyenne tension, et l électrification rurale de moyenne tension ; - prévoir la provision pour recruter les consultants devant appuyer AER dans le remplissage des formulaires de sélection environnementale et sociale, de contrôle environnemental et l analyse des degrés de sensibilité environnementale ; - Suivre et évaluer les activités du PERERINS (suivi permanent, évaluation à mi-parcours et évaluation finale) : Le programme de suivi portera sur le suivi permanent, la supervision, l évaluation à mi-parcours et l évaluation annuelle ; - Intégrer des clauses environnementales et sociales les dossiers d appels d offres, dans les fiches de demande de projet et dans les modèles de contrats : en cas de travail environnemental, l AER, les Ingénieurs Conseils et la Cellule d exécution veilleront à intégrer les recommandations et autres mesures de gestion environnementale et sociale dans les dossiers d appel d offre et d exécution des travaux par les entreprises ; - mener des campagnes de sensibilisation portant sur les branchements électriques, l efficacité énergétique et aux risques d électrocution, sur les risques de prévention du paludisme et l onchocercose, et des IST/HIV/SIDA ; - rendre le port des EPI obligatoire sur le chantier du projet PERERINS ; - réaliser les EIES sommaires des réseaux MT par zone agro-écologique mais avec des PGES spécifiques à chaque de projet ; - l AER puisse discuter et convenir avec ARSEL et le MINEE des modalités de veille conjointe au respect des normes de protection de l environnement dans le cadre du PERERINS. Si les procédures et potentiels impacts proposés sont adressés de manière adéquate sans aucun risque de gestion imprudente, les projets du FER seront verdis, donc viables sur le plan environnemental et social. 95

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République du Cameroun, 1999. Le Décret n 99/125 du 15 janvier 1999 portant sur l'organisation et le fonctionnement de l'agence de Régulation du Secteur de l Electricité; République du Cameroun, 1999. Le décret n 99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d implantation et d exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes. République du Cameroun, 1998. Loi N 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l eau République du Cameroun, 1996. Loi N 96/12 du 5 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l environnement. République du Cameroun, 1995. Décret n 95/466 fixant les modalités d application du régime de la faune. République du Cameroun, 1995. Décret N 95/466/PM du 2 juillet 1995 fixant les modalités du régime de la faune. République du Cameroun, 1995. Décret N 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d application du régime des forêts. République du Cameroun, 1994. Le décret n 94/259/PM du 31 mai 1994 portant création d une commission nationale consultative pour l environnement et le développement durable ; République du Cameroun, 1994. Loi N 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. République du Cameroun, 1994. Le décret n 94/167 du 29 août 1994 portant ratification de la Convention-cadre sur les changements climatiques et la Convention sur la Diversité Biologique République du Cameroun, 1992. Loi N 92/007 du 14 août 1992 portant sur le code du travail République du Cameroun, 1992. La Loi n 64/LF-23 du 13 novembre 1964 portant protection de la santé publique au Cameroun République du Cameroun, 1937. L Arrêté du 1 er octobre 1937 fixant les règles générales d hygiène et de salubrité publique à appliquer dans le territoire du Cameroun sous mandat français. 97

ANNEXES 98

ANNEXE 1 : TERMES DE REFERENCE SERVICES D UN CONSULTANT INDIVIDUEL POUR LA REVISION ET L ACTUALISATION DU CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE (CGES) ET DU CADRE DE POLITIQUE DE RECASEMENT (CPR) DU PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L ENERGIE (PDSEN). 1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE L INTERVENTION Le Gouvernement de la République du Cameron a reçu un crédit de l Association Internationale de Développement (IDA), objet de l accord de prêt n 4484-0 CM, destiné au financement du Projet de Développement du Secteur de l Energie (PDSEN). L Agence d Electrification Rurale (AER) qui est l un des organes d exécution du PDSEN a l'intention d'utiliser une partie du montant du crédit IDA pour effectuer des paiements autorisés au titre du recrutement d un consultant pour la révision et l actualisation du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) et du Cadre de Politique de Recasement (CPR) du Projet de Développement du Secteur de l Energie (PDSEN). La création en décembre 2009 par décret présidentiel du Fonds d Energie Rurale (FER) s inscrit dans la volonté du Gouvernement d améliorer l accès des populations rurales aux services modernes d énergie pour leur plein épanouissement, en mobilisant les financements et en apportant l appui financier nécessaire aux nouveaux opérateurs. Ainsi, tout Porteur de projet peut présenter des Projets d Initiative Locale d Electrification Rurale (PILER) en vue de leur éligibilité à la subvention du FER. L Agence d Electrification Rurale (AER) est chargée de veiller au respect des bonnes pratiques environnementales et sociales. A cet effet, elle doit mettre en place un cahier de Charges Environnementales et Sociales à suivre par les porteurs des projets. En 2008, date de signature de l accord de crédit du projet PDSEN, deux documents cadres régissant la gestion de l environnement, le recasement et les indemnisations ont été élaborés. Il s agit du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) et du Cadre de Politique de Recasement (CPR). Au fil du temps, le projet a évolué dans sa conception. Par ailleurs, il convient de signaler que les documents existants concernent l Afrique subsaharienne dans son ensemble. Par conséquent, Il est question de les adapter aux normes des politiques du Cameroun sur l environnement, le recasement et l indemnisation, et les politiques de la Banque Mondiale relatives à ces aspects (PO 4.01, PO 4.12). 2. OBJECTIFS DE LA MISSION Objectif général L objectif général de la mission du Consultant est de fournir les éléments d appréciation du niveau d intégration des projets dans leur environnement. Objectifs spécifiques De manière spécifique, le Consultant individuel sélectionné devra : réviser et actualiser le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale du PDSEN ; réviser et actualiser le Cadre de Politique de Recasement du PDSEN. 3. CONTENU DU TRAVAIL DU CONSULTANT Les études relatives à la révision et à l actualisation du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) et du Cadre de Politique de Recasement (CPR) du Projet de Développement du Secteur de l Energie (PDSEN) devront maximiser les synergies avec les autres études existantes, en cours ou planifiées dans le cadre du Fonds d Energie Rurale. Le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale devra ressortir (CGES) : 1. La description des politiques environnementales et sociales de la Banque Mondiale relatives aux projets du FER ; 2. Le cadre législatif, réglementaire et institutionnel du secteur de l électricité ; 3. Le processus de planification, de suivi et d approbation environnementale et sociale des projets du FER ; 4. L analyse des alternatives des projets du FER ; 99

5. Le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) des projets du FER ; 6. Le plan de suivi environnemental et social des projets du FER ; 7. Le plan de consultation ; 8. Le formulaire de «filtration» des projets du FER ; 9. La fiche de contrôle environnemental et social des projets du FER. Le Cadre de Politique de Recasement (CPR) devra ressortir : 1. Le contexte du projet ; 2. Les principes et objectifs régissant la préparation et la mise en œuvre du recasement ; 3. La description du processus de préparation et d approbation des plans de recasement ; 4. L acquisition des terres et les catégories probables d impact ; 5. Les critères d éligibilité pour définir les diverses catégories de personnes affectées par le projet ; 6. Le cadre juridique comparant les lois et les règlements du Cameroun aux politiques de la banque Mondiale et aux mesures proposées pour combler tout écart entre eux ; 7. Les méthodes d évaluation des actifs affectés ; 8. Les procédures organisationnelles pour l octroi des droits, les charges de l Etat, du promoteur privé et du bailleur de fonds ; 9. La description du processus de mise en œuvre, reliant le recasement aux travaux de génie civil ; 10. La description des mécanismes de redressement de torts ; 11. La description des dispositions de financement de recasement et de dédommagement, y compris ; 12. La préparation et la revue des devis, le circuit des financements et les prévisions de contingence ; 13. La description de mécanismes de consultation et de participation des personnes déplacées à la planification, à la mise en œuvre et au suivi ; 14. Les dispositions pour le suivi par l agence d exécution et, au besoin, des contrôleurs indépendants. 4. RAPPORTS DE LA MISSION Le démarrage de la mission du consultant aura lieu dès notification de l ordre de service par l AER. Cinq jours après cette notification, il produira les rapports provisoires en dix (10) exemplaires chaque. Après analyse de ces rapports par l AER, une réunion de restitution sera organisée pour les valider. Les amendements et observations issus de cette réunion devront permettre au consultant de finaliser lesdits rapports en deux (02) jours. A l issue de la mission, le Consultant fournira 10 exemplaires pour chaque rapport en version papier et une version électronique sur support CD à l AER. 5. PROFIL DE CONSULTANT Le Consultant individuel sera un expert spécialisé en sciences de l environnement (Bac+5), justifiant des compétences et d'une expérience dans les évaluations environnementales. Il devra avoir au moins dix (10) ans d'expérience en gestion de l'environnement du secteur de l électricité, avoir réalisé avec succès au moins cinq (05) mandats similaires dans les pays en développement. 6. DEROULEMENT DE LA MISSION DU CONSULTANT La mission du Consultant sera réalisée sous la supervision directe de l AER. Il travaillera en étroite collaboration avec la Direction du Fonds d Energie Rurale. La mission s effectuera sur une période de sept (07) jours. 7. REVUE DOCUMENTAIRE 1- Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) du projet de Développement du Secteur d Energie (PDSEN), 2008 ; 2- Cadre de Politique de Recasement (CPR) du projet de Développement du Secteur d Energie (PDSEN), 2008 ; 3- Tous autres documents institutionnels relatifs à l environnement ainsi que ceux du projet. 100

ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES RENCONTREES Nom et prenoms Fonction Institution Tél Lieu de rencontre Date de rencontre Elouga Roger Point Focal MINAS MINAS 22230562 Yaoundé 26/06/2012 PRECESSE Effala Cyrille SD MINEPDED 77751273 Yaoundé 26/06/2012 Pouga Richard International 97078867 Yaoundé 27/06/2012 Bridge (privée) Nzesseu Jules Environnementaliste AER 99620289 Yaoundé 03/07/2012 Bertin Issa O. Point Focal PDSEN AER 99776058 Yaoundé 03/07/2012 Gouleu Sidonie Cadre MINEE 77104388 Yaoundé 05/07/2012 Kamguem D. SDPE MINEPDED 79540288 Yaoundé 05/07/2012 Nguetsop J D Cadre MINEPDED 99827837 Yaoundé 05/07/2012 Wanie Marcel SDEE MINEPDED 75742185 Yaoundé 05/07/2012 Thang Secrétaire Général Global Village 99717025 Yaoundé 06/07/2012 Dieudonné Cameroon (ONG) Fongzossie Secrétaire Technique RAEEP 77207532 Yaoundé 06/07/2012 Evariste (Réseau) Bignom Blaise ARSEL 97844249 Yaoundé 09/07/2012 Willy F. Tiam Animateur Technique AER 94211484 Kumba 10/07/2012 projet Rumpi Mbe Mathias bénéficiaire projet Bombanda Bombanda 11/07/2012 rumpi village Susan Wase bénéficiaire projet Bombanda Bombanda 11/07/2012 rumpi village Okole Moses bénéficiaire projet Bombanda Bombanda 11/07/2012 rumpi village Mbonje MINADER Yaoundé 12/07/2012 Hamadou MINDCAF DDOM 99951801 Yaoundé 13/07/2012 Oumara LEUGOUE AER 25/07/2012 Dénis KOUTELAMA David AER 25/07/2012 Le consultant adresse à tous ces personnes ses remerciements pour les documents mis à sa disposition et pour leur collaboration. Ses remerciements vont également aux diverses parties prenantes qui ont montré un grand intérêt et une disponibilité tant au niveau de Yaoundé que du terrain. 101

ANNEXE 3 : TERMES DE REFERENCE POUR LA REALISATION D UNE ETUDE D IMPACT ENVIRONNEMENTAL SOMMAIRE D UN PROJET D EXTENSION DES RESEAUX ELECTRIQUES LOTS NORD ET EXTREME NORD 1. JUSTIFICATION DE L ETUDE Le Gouvernement de la République du Cameron a reçu un crédit de l Association Internationale de Développement (IDA), objet de l accord de prêt n 4484-CM, destiné au financement du Projet de Développement du Secteur de l Energie (PDSEN). Dans le cadre de la composante «Electrification rurale» de ce projet, l Agence d Electrification Rurale (AER) en sa qualité d Agence d Exécution du Fonds d Energie Rurale (FER), envisage d exécuter le Projet d Electrification Rurale par Extension des Réseaux Interconnectés Nord et Sud (PERERINS). Les prestations devront couvrir xxxx localités situées dans la région du Nord et XXX localités dans la région de l Extrême Nord. Les travaux à effectuer consistent en la construction des extensions des lignes de distribution moyenne et basse tensions. Ces lignes suivront de très près les tracés des routes existantes. Ces travaux constituent un volet important de développement économique des localités concernées et permettront de lutter contre la pauvreté en milieu rural. Sur le plan réglementaire, conformément à la réglementation nationale (Arrêté 0070/MINEP du 22 Avril 2005 fixant les différentes catégories d'opérations dont la réalisation est soumise à une étude d'impact environnemental), la construction des réseaux MT/BT doit faire l objet d une étude environnementale sommaire. Pour entreprendre ladite étude, un Consultant en environnement titulaire de l'agrément du MINEPDED pour la réalisation des études d'impacts et des audits environnementaux, sera sélectionné conformément à la procédure de la Banque Mondiale. Ces termes de référence ont été élaborés conformément à l arrêté nº 00001/MINEP du 13 février 2007 définissant le contenu général des termes de référence des études d impact environnemental. 2. OBJECTIFS DE L ETUDE. Cette étude a pour objectifs de déterminer les incidences directes ou indirectes de la mise en œuvre du projet sur l équilibre écologique, économique et social de la zone d influence du projet. Elle devra également permettre au promoteur d optimiser la réalisation de son projet, tout en répondant aux normes environnementales. 3. CONTEXTE DE L ETUDE. 3.1. Contexte géographique Les localités visées sont basées dans la région du Nord et de l Extrême, deux régions appartenant à la zone agro-écologique soudano-sahélienne. Cette zone écologique couvre une superficie de 100.000 Km², soit plus du cinquième de la superficie du Cameroun. En effet, elle s étend de l Adamaoua aux rives du Lac Tchad et est de loi la zone la plus touchée par le processus de désertification. La zone comprend les "grandes régions écologiques" suivantes : Monts Mandara, plaines de l Extrême-Nord et une partie de la vallée de la Bénoué. Son relief est constitué d'une alternance de plateaux d altitude moyenne variant entre 500 et 1000 m, de pénéplaines d altitude variant entre 200 et 300 m surplombées de quelques massifs montagneux et de plaines inondables ou yaérés parsemées d'inselbergs. Cette zone connaît un gradient de pluviosité du Nord au Sud 102

(pluviométrie moyenne variant entre 500 mm et 800 à 1000 mm) et de végétation (steppes et prairies au Nord; savanes arborées à arbustives au Sud). Les espèces herbacées et ligneuses de la savane ont de multiples usages: bois de chauffe, matériaux de construction, outils, meubles, produits de cueillette. Les précipitations annuelles sont concentrées pour l essentiel sur 4 mois (de juillet à octobre). Les températures moyennes sont voisines de 28 C, avec des écarts thermiques très importants (7,7 C moyenne annuelle). Le réseau hydrographique de cette zone est constitué de six rivières ou fleuves permanents (le Chari, le Logone, le Mayo Kébi, la Bénoué, le Faro et le Mayo Déo qui contribuent à l alimentation des bassins du Lac Tchad, de la Bénoué et du fleuve Niger) et de rivières à écoulements saisonniers, appelés "Mayos". Sous l effet des changements climatiques, de l'augmentation de la pression humaine et des pratiques culturales et d élevage extensif, ces ressources sont menacées par la dégradation des berges, la pollution, l envasement, l eutrophisation et les perturbations du régime hydrologique. La pêche continentale est relativement importante autour des retenues d eau et le long du Logone. On distingue trois systèmes d élevage dans la zone: le nomadisme, la transhumance et l élevage sédentaire (élevage de case). La zone concentrerait 38 % environ du cheptel national. Les éleveurs sont, pour la grande majorité des agro-pasteurs sédentaires, qui confient leurs troupeaux aux bergers lors de la transhumance. D'une manière générale, l'association agriculture-élevage est peu développée (sauf dans les champs de case fortement fertilisés) et on observe plutôt une concurrence entre les deux activités. Cette concurrence est à l'origine de nombreux conflits en raison de l'interpénétration spatiale et/ou temporelle entre les espaces pastoraux et culturaux avec une tendance à la diminution des espaces pâturables. Dans cette étude, le consultant devra prendre en compte le fait que le Nord et l Extrême-Nord connaissent des pratiques culturales et d élevage extensif. Le Consultant analysera particulièrement les impacts potentiels des extensions sur les activités d élevage (la transhumance) et d agriculture. Le Réseau Interconnecté Nord (RIN) couvre les trois régions de la partie septentrionale et représente 8 % de la charge totale. 3.2. Contexte juridique et institutionnel La réalisation de cette étude trouve son fondement juridique dans plusieurs textes de lois dont les plus pertinents sont : la loi N 96/012 du 05 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l environnement. Cette loi, en son article 17 dispose que : «Le promoteur ou Maître d Ouvrage de tout projet d aménagement, d équipement ou d installation qui risque, en raison de sa dimension, de sa nature ou des incidences des activités qui y sont exercées sur le milieu naturel, de porter atteinte à l environnement est tenu de réaliser, selon les prescriptions du cahier des charges, une étude d impact permettant d évaluer les incidences directes ou indirectes dudit projet sur l équilibre écologique de la zone d implantation ou de toute autre région, le cadre et la qualité de vie des populations et des incidences sur l environnement en général» ; la loi N 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, qui dispose en son article 16 (2) que : «La mise en œuvre de tout projet de développement, susceptible d entraîner des perturbations en milieu forestier ou aquatique, est subordonnée à une étude préalable d impact sur l environnement» ; l arrêté N 0070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les catégories des opérations dont la réalisation est sujette à une étude d impact sur l environnement, le décret N 2005/0577/PM du 23 février 2005 fixant les modalités de réalisation des études d impact sur l environnement. le décret N 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d application du régime des forêts ; 103

la décision N 0108/D/MINEF/CAB du 9 février 1998 portant application des normes d intervention en milieu forestier ; Sur le plan international, le Cameroun a signé et/ou ratifié plusieurs instruments juridiques visant la protection de l environnement dont certains s appliqueront à cette étude. Directives opérationnelles de la Banque mondiale Les principales directives opérationnelles applicables dans le cadre de ce projet sont les suivantes : - OP/BP 4.01 : Evaluations environnementales ; - OP/BP 4.12 : Recasement involontaire 3.3. Contexte institutionnel Sur le plan institutionnel, les départements ministériels concernés par cette étude sont le Ministère de l Eau et de l Energie (MINEE), le Ministère de l Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable (MINEPDD), le Ministère des Travaux Publics (MINTP), le Ministère des Transports (MINTRANS), les Ministère des Forêts et Faune (MINFOF), le Ministère de l élevage, des Pêches et des Industries Animales (MINEPIA), le Ministère de l Agriculture et du Développement Rural (MINADER), le Ministère de l Industrie des Mines et du développement technologiques (MINIMIDT), le Ministère de la culture. 4. APERÇU DU PROJET 4.1. PRESENTATION DU PROJET D ELECTRIFICATION PAR EXTENSION DES RESEAUX INTERCONNECTES NORD ET SUD (PERERINS) AU CAMEROUN Des six sources d alimentation étudiées dans le cadre du plan directeur de l électrification rurale du Cameroun, à savoir : le réseau interconnecté existant, les centrales Diesel, les mini-centrales hydrauliques, les centrales à biomasse, les générateurs photovoltaïques et les générateurs éoliens ; une source est utilisée dans le cadre du projet l extension des réseaux interconnectés Sud existants. Ce choix a essentiellement été guidé par les objectifs visé par le projet d accroître l accès d un maximum de population à une énergie électrique suffisante et à un coût abordable et d améliorer le cadre de développement économique et social du pays et de porter le taux d'électrification du pays de 25% actuellement à 50% en 2020. 4.2. Type de projet et niveau d étude Le projet d extension du RIS pour desservir en MT/BT une centaine des localités dans du Nord et de l Extrême-Nord fait partie du secteur énergie. De ce fait, il nécessite une étude d impact environnemental sommaire selon l article 4 de l arrêté Nº070/MINEP du 22 mars 2007 fixant les catégories des opérations dont la réalisation est sujette à une étude d impact sur l environnement. 4.3. Objectifs et activités du projet 4.3.1. Objectifs du projet A travers ce projet, l AER vise à XXXXXXXXXXX qui concoure à l éradication de la pauvreté dans la zone. 4.3.2. Localisation et description des activités programmées Les localités sont situées la région de l Extreme-Nord (Horlong, Ngarmassé, Torok, Guerémé, Baribélé, Guetale, Gohing, Sokoy, Goundayé, Souéyé, Golonghini, DOUBANE, GOING LARA, Dana-Bangana-Guibi, Meskine Lycée, Meskine Gogoria, Datchéka, Bougay, Manawatchi, Mawa- Galdala, Ziler, Guédjélé, Modoko, Ldama, Tourou, Djalingo, Moufou) et du Nord (Ouro Goni, Ouro 104

Inine, Ouro Bobo, Ouro Gadji 2, Ouro Gadji 1, Tirsi, Mayo Doumsi, Ouro Iya, Lelere, Hossere Faourou,Bacheo, Katako, Badjengo, Badjouma Centre, Dolla, Mbor Partidje, Parmidje, Boula Ibi, Patadje, Bame, Ouro Kessoum, Madjadou, Tchakare, Bamere, Bakona 2, Bakona 1, Sorkere, Djourde Rabingha, Garwawo, Ouro Andre, Ouro Manda, Carrefour Nari, Karewa, Doumo, Bidzar I, Biou, Batao, Lam, Kong Kong Djabi, Lombel, Dakoumé, Tchontchi). 4.3.3. Caractéristiques techniques du projet Longueur de la ligne ; nombre de poste de transformation et caractéristiques techniques ; nombre de poteaux électriques et caractéristiques ; 4.3.4. Activités du projet 4.3.4.1 Construction des réseaux MT/BT. Leur mise en place nécessite le désherbage et la destruction des arbres ou des cultures sur une bande d environ 3-4mètres de large, notamment les arbres fruitiers se trouvant dans les concessions des ménages ou aux abords des routes ou des pistes. 4.3.4.2 Mise en place des postes de transformation MT/BT. 4.3.4.3 Construction des massifs des fondations nécessaires à l érection des poteaux ou des pylônes destinés à supporter la ligne. 4.3.4.4 Exploitation des réseaux MT et BT de répartition et de distribution, des postes HT/MT/BT. 4.3.4.5 Acquisition des poteaux 4.3.5.6 Raccordement au réseau existant 5. MISSIONS DU CONSULTANT Conformément à la réglementation en vigueur, le consultant devra s activer à des tâches suivantes : l analyse des aspects juridique et institutionnel la description du projet et l analyse des alternatives; la description de l état initial de l environnement ; l identification, la caractérisation et l évaluation des impacts ; L inventaire préliminaire des biens susceptibles d être impactés ; la détermination des mesures d atténuation et d optimisation ainsi que leurs coûts ; la consultation du public. l élaboration du Plan de Gestion de l environnement et sociale (PGES) ; 5.1. L analyse des aspects juridiques et institutionnels Le Consultant devra identifier des différents textes nationaux et internationaux régulant l exécution du projet, leurs implications sur sa mise en œuvre. Il devra ensuite faire une analyse institutionnelle visant à présenter les structures et leurs capacités pouvant participer à la surveillance environnementale et au suivi environnemental. 5.2. Description du projet et analyse des alternatives Le Consultant en tenant compte des activités du projet, présentera entre autres : Le promoteur et le partenaire du projet; les principales options possibles, les critères qui ont conduit au choix de l extension du RIN et la méthodologie de mise en œuvre ; l emplacement des infrastructures à mettre en place; les caractéristiques techniques du projet ; les rejets et nuisances susceptibles d être produits par le projet ; 105

une description détaillée des phases du projet ; les échéanciers de chaque activité ; le nombre, les types et la provenance de la main d œuvre requise ainsi que les procédures de recrutement ; les types et les quantités de tous les matériaux qui feront partie du projet, leur provenance et le mode d obtention. C est de cette présentation que devront être dégagés les enjeux environnementaux, socio-économiques et techniques. Ces enjeux devront être envisagés à tous les niveaux. Le Consultant devra par la suite analyser les différentes alternatives au projet. 5.3. Description de l état initial de l environnement Pour une description judicieuse de l état initial de l environnement, le promoteur devra dans un premier temps délimiter la zone d étude. A cet effet, il devra distinguer la zone d influence directe de la zone d influence indirecte. Cette délimitation vise à limiter la quantité d informations à réunir et à analyser à un niveau maniable. Après cette délimitation de la zone d étude, les différentes composantes du milieu seront décrites. A titre indicatif, les points suivants seront couverts: Milieu physique : Géologie, pédologie, topographie, climat, qualité de l air, hydrologie (eaux de surface et eaux souterraines), etc. Milieu biologique : Espèces floristiques et fauniques avec une considération particulière sur les espèces rares, les espèces endémiques, les habitats sensibles et autres sites naturels d intérêt particulier. Milieu socio-économique et humain : La description à ce niveau devra s intéresser entre autres à : - la démographie et les différents groupes ethniques des populations ; - l utilisation des ressources naturelles ; - l occupation des sols et droit foncier ; - les revenus et conditions d existence ; - les emplois et marché du travail ; - les aspects culturels (langues, us et coutumes, croyances, valeurs fondamentales ) ; - les infrastructures sociales (adduction d eau, écoles, centres de santé, réseau routier ) pouvant être affectées par le projet. 5.4. Analyse des impacts sur l environnement Lors de l analyse des impacts du projet sur l environnement, le Consultant devra procéder par plusieurs étapes, notamment, l identification, la caractérisation et l évaluation. a) Identification Il est recommandé à ce stade de recourir à une matrice-type des impacts pour un projet de ligne électrique et à des listes de contrôle. Ces impacts qui peuvent être à court, moyen ou long terme concernent : 106

Environnement naturel : les impacts sur la végétation ; les impacts sur la faune, notamment les espèces menacées ; les effets sur le sol (lessivage, érosion), la modification de l hydrologie, etc. ; les effets de l utilisation des produits chimiques utilisés dans les traitements phytosanitaires et la fertilisation des champs. Environnement socio-économique : Le Consultant devra identifier particulièrement : les impacts sur le développement socioéconomiques et des infrastructures du village ; les impacts sur la cohésion du village; les impacts sur le cadre et des conditions de vie des populations du village. En plus, il devra procéder à l inventaire des biens susceptibles d être impactés dans les couloirs des lignes et géo référencer les espaces concernés. b) Analyse des degrés de sensibilité des éléments environnementaux et sociaux à l implantation de la ligne de transport électrique. A titre indicatif, le consultant devra identifier les éléments touchés, caractérisé l impact appréhendé (fort, faible, moyen), donner la valeur (légale/absolue, forte, moyenne ou faible) de l élément touché et déterminer le degré de sensibilité d ordre environnemental et d ordre technique (contrainte, très fort, fort ou moindre). Enfin, le consultant devra faire une analyse comparative des corridors ou tracés étudiés. Les critères d analyse suivants devront être utilisés : éléments techniques, éléments économiques, éléments environnementaux, intégration à l environnement et autres considérations (politique, sociale). 5.5. Consultation publique La consultation publique à faire dans le cadre de cette étude devra se conformer à la réglementation en vigueur, notamment les dispositions de la section III relatives aux consultations et les audiences publiques du décret N 2005/0577/PM du 23 février 2005 fixant les modalités de réalisation des études d impact environnemental. A cet effet, il devra préparer un mémoire descriptif et explicatif du projet ainsi qu un programme de consultations publiques à soumettre au ministre de l environnement et de la protection de la nature et du développement durable (MINEPDED) pour approbation. Ces consultations publiques devront être menées auprès des différentes parties prenantes du projet. Les procès verbaux des réunions devront être faits et annexés au rapport de cette étude. 5.6. Mesures d atténuation, de compensation et d optimisation et leurs coûts L étude précisera la mesure environnementale appropriée pour chaque impact identifié. Il s agira des mesures d optimisation pour les impacts positifs et des mesures d atténuation et de compensation pour les impacts négatifs. Pour chaque mesure environnementale, le Consultant devra proposer : 107

- les principales tâches ; - les acteurs de mise en œuvre ; - les acteurs de suivi ; - les indicateurs de suivi ; - le calendrier de mise en œuvre ; - le coût de la mesure. L étude évaluera les impacts résiduels en projetant l application des mesures d atténuation. Dans le cas d impacts résiduels inévitables et irréductibles, l étude proposera des mesures de compensation pour le milieu biotique ou pour les communautés touchées. 5.7. Plan de gestion de l environnement et social (PGES) Pour une meilleure prise en compte des mesures environnementales proposées, le Consultant élaborera un plan de gestion de l environnement qui devra comprendre : - le programme de mise en œuvre des mesures : Ce programme définira la façon concrète dont les mesures seront mises en œuvre. A cet effet, le Consultant devra identifier et caractériser les acteurs et les institutions capables de mettre en œuvre les actions proposées. Les phases nécessaires pour le renforcement des capacités des acteurs ou des institutions appelées à intervenir dans la mise en œuvre des mesures seront définies au besoin. Afin d envisager une mise en œuvre progressive des mesures, un ordre de priorité sera donné. - le programme de surveillance et de suivi L étude indiquera les paramètres pouvant faire l objet de surveillance ainsi que ceux pouvant faire l objet de suivi. Les acteurs et les indicateurs objectivement vérifiables devront être définis dans chaque cas. Les coûts liés à ces opérations devront également être spécifiés. - le programme de participation du public Ce programme devra proposer comment le public en particulier les populations du village devront être associées dans la mise en œuvre du plan de gestion de l environnement. Il devra par exemple prévoir le mode de circulation. 6. OBLIGATIONS DU PROMOTEUR Tout au long de l étude, le promoteur devra mettre à la disposition du consultant tous les plans, études et informations relatifs au projet nécessaires à la bonne réalisation de cette étude. 7. OBLIGATIONS DU CONSULTANT 7.1. Qualité du consultant et composition de l équipe d étude Le Consultant pour cette étude devra être un cabinet d études agrée par le Ministère de l Environnement et de la Protection de la Nature et du développement durable (MINEPDED) à la réalisation des études d impacts et audits environnementaux. 108

Le Consultant mettra en place toutes les ressources humaines nécessaires pour réaliser un travail d excellente qualité. A ce titre, l équipe devra disposer au minimum des compétences suivantes : Un chef de mission, expert en gestion de l environnement (Bac+5), justifiant de compétences et d une expérience dans le secteur de l énergie. Il devra avoir au moins cinq (05) ans d expérience en gestion de l environnement et avoir mené au moins trois (03) études d impact similaires ; Un expert socio-économiste. Il doit être titulaire d un Bac+4 au moins en sciences sociales ou équivalent, doté d'une bonne qualification dans la gestion participative et la planification des programmes. Il devra justifier d'au moins dix (10) ans d'expérience générale et avoir participé à au moins trois (03) études d'impact sur l'environnement du secteur de l électricité. Un expert en gestion des ressources naturelles. Il doit être un Ingénieur des Eaux et Forêts ou équivalent, doté d'une bonne qualification dans les inventaires des ressources fauniques et floristiques. Il devra justifier d'au moins cinq (05) ans d'expérience générale et avoir participé à au moins trois (03) études d'impact sur l'environnement du secteur de l électricité. Un ingénieur du génie rural avec une bonne expérience en électrification rurale décentralisée. Il devra justifier d'au moins dix (10) ans d'expérience générale et avoir participé à au moins trois (03) études d'impact sur l'environnement du secteur de l électricité. Un Juriste. Il doit être titulaire d un Bac+5 au moins en sciences juridiques et nanti d une expérience prouvée dans le domaine des indemnisations et compensations des projets au Cameroun. 7.2. Confidentialité des documents Le Consultant sera tenu au respect du secret professionnel pendant et après sa mission. A ce titre, il devra considérer tous les documents et informations mis à sa disposition dans le cadre de réalisation de cette étude comme confidentiels. 7.3. Enquête et sensibilisation Le Consultant séjournera dans les localités concernées par le projet afin de recueillir la perception des populations des localités du projet. Les autres parties prenantes du projet devront également être consultées. Il s'agit en particulier des services déconcentrés des ministères techniques impliqués, notamment du MINEE, MINIMIDT, MINEP, MINADER, MINCULTURE, MINSANTE et MINEPIA. 8. OBLIGATIONS DE L AER Tout au long de l'étude, l AER devra mettre à la disposition du consultant tous les plans, études et informations relatifs au projet nécessaires à la bonne réalisation de cette étude. Par ailleurs, l AER organisera des réunions de cadrage avec le consultant ainsi que des missions de suivi et de facilitation sur le terrain 9. ECHEANCHIER DE L ETUDE La durée maximale pour la réalisation de cette étude est de quatre vingt dix (90) jours sans compter les délais de validation des documents. Le Consultant fournira, au plus tard 30 jours après la notification de l ordre de service, le rapport d étape de la prestation. Il sera établi en sept (07) exemplaires et une copie sur support électronique 109

(CD). Après leur évaluation, une réunion de restitution sera organisée avec les représentants des différentes parties prenantes pour la validation. Soixante (60) jours après la notification de l ordre de service, soit trente (30) jours après le rapport d étape, il doit produire en sept (07) exemplaires un rapport provisoire de l étude et une copie sur support électronique (CD). Une réunion de restitution sera organisée avec les représentants des différentes parties prenantes pour la validation. Le consultant disposera de trente (30) jours pour intégrer les amendements et observations issus de cette réunion et déposer le rapport final au siège du projet en vingt cinq (25) copies et une version numérique sur CD. 10. STRUCTURE DU RAPPORT Pour la structure du rapport, le Consultant se conformera à la réglementation en vigueur, notamment les prescriptions d une étude d impact environnemental détaillée, précisées par l article 2, alinéa 4 de l arrêté n 0070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d opérations dont la réalisation est soumise à une étude d impact environnemental. A cet effet, le rapport devra comprendre les éléments : Résumé de l étude en langage simple, en français et en anglais ; Introduction et justification de l étude ; Cadre légal et réglementaire ; Description du projet ; Présentation et analyse des alternatives ; Raisons du choix du projet parmi les autres solutions possibles ; Description et analyse de l état initial du site et de son environnement physique, biologique, socioéconomique et humain ; Description et analyse de tous les éléments socioculturels et ressources naturels susceptibles d être affectés par le projet ; Raisons du choix du site ; Identification et évaluation des effets possibles de la mise en œuvre du projet sur l environnement naturel et humain ; Identification des mesures prévues pour éviter, réduire ou éliminer les effets dommageables du projet sur l environnement ; Plan de gestion environnementale et sociale comportant les mécanismes de surveillance du projet et de son suivi environnemental ; La méthodologie et les analyses ainsi que les conclusions et les recommandations ; Les références bibliographiques ; Les annexes qui peuvent contenir : - les termes de référence de l étude; - le programme de sensibilisation et d information ainsi que les procès-verbaux des réunions de consultations publiques ; - la liste des personnes consultées ; - les noms des personnes ayant réalisé l étude. En outre, tout autre élément permettant de faciliter la compréhension ou l interprétation des données tel que les tableaux de synthèse sur les données récoltées et les références appropriées, devra également être présenté en annexe. 110

ANNEXE 4 : FORMULAIRE D EXAMEN SOCIO-ENVIRONNEMENTAL DE SELECTION DES PROJETS DU FER 1- Nom des localités où l infrastructure électrique sera construite 2-Nom, catégorie et détails sur les références de la personne chargée de remplir le formulaire 3-VISA DE CONFORMITE DU PROMOTEUR ET DES SECTORIELS LOCAUX MINAS, COMMUNE Date : signature : Date : signature : Date : signature : Date : signature : DU MINEPDED, DU A. INFORMATIONS DE BASE 1. Nature et envergure du projet 2. Nom du projet: 3. Localisation: Ville(s) Village(s) Commune(s) Arrondissement(s) Département(s) Région(s) : 4. Objectif du projet 5. Activités du projet ou principales Interventions envisagées : 6. Coût estimé du projet : 7. Envergure du projet : Superficie : Longueur : Catégorie : 8. Ouvrages prévus Equipements prévus : 2. Adresse de la personne de contact 1. Nom : ----------------------------------------------------------------- 2. Titre de l'emploi : -------------------------------------------------------- 3. N de Téléphone : ------------------------------------------------------- 4. N de fax : -------------------------------------------------------------------------- 5. Adresse électronique : ------------------------------------------------------- B. DESCRIPTION DU PROJET 1. Décrivez le type et la dimension du projet (surface, surface plantée, surface bâtie, capacité de production, quantité d électricité produite, emplacement et longueur des lignes, etc.) y compris les zones de travail, les routes d accès, etc. (utiliser feuilles supplémentaires). 2. Décrivez le Nombre de bénéficiaires directs : Hommes : Femmes : Enfants : Pygmées : -Nombre de bénéficiaires indirects : Hommes : Femmes : Enfants : Pygmées : -Origine ethnique ou sociale des membres de la structure bénéficiaire : Autochtones : - - Allogènes : - -Migrants : -- - -Situation socioprofessionnelle des bénéficiaires 4. Y a-t-il un acte attestant la nature de la propriété (attestation de donation / titre foncier)? Oui : - - Non : - Si oui, nature de l acte Valeur juridique 5. Présenter le milieu naturel (végétation ; estimez et indiquez où la végétation qui devra être enlevée), humain, le contexte social, culturel et économique de la zone du projet. C. CONFORMITE SOCIALE DU PROJET C.1. Site historique, archéologique ou culturel 1. A partir des sources disponibles (concertation avec les autorités locales, connaissances locales et/ou observations), le projet pourra-t-il altérer un quelconque site d'héritage culturel, historique, archéologique ou requérir des excavations à côté de tels sites? Oui : ------ Non : -----Si oui, mesures à envisager : C.2. Perte de biens des communautés (cultures, arbres fruitiers, tombes, infrastructures communautaires) 1. Est-ce que le projet va causer la perte temporaire ou permanente de cultures, arbres fruitiers ou infrastructures communautaires (écoles, CSI, bornes fontaines, églises, paroisses, etc.)? Oui : -------- non : -------Si oui, mesures à envisager : C.3. Acquisition des terres - Restriction d accès aux ressources - Conflits 1. Le sous-projet empêchera-t-il l utilisation ou l accès facile à certaines ressources naturelles ou économiques dans la zone? Oui ------------ Non : --------------- 111

Si oui, mesures à envisager : 2. Le projet nécessitera-t-il l'acquisition de terres de façon temporaire ou permanente pour son développement? Oui : ----- Non : ------. Si oui, mesures à envisager : 3. Est-ce que la réinstallation involontaire, l'acquisition de la terre ou sa perte, la restriction d'accès à la terre et d'autres ressources économiques seront causées par la mise en œuvre du projet? Oui---- Non----- Si «Oui», la réinstallation involontaire OP4.12 sera déclenchée? Veuillez vous référer au Cadre de la Politique de Réinstallation (CPR) pour orientations 4. Y a-t-il des contraintes majeures d origine locale ou extérieure (ex. risques de conflits) pouvant entraver la bonne exécution du projet lors de l installation du chantier? Oui : --------- Non : ------------- Si oui, lesquelles? Si oui, mesures à envisager : C.4. Sécurité des biens, des personnes et des animaux 1. Le projet est-il susceptible d entraîner le transfert de familles ou des individus? Oui : -------- Non : ------ Si oui, combien? Pour quel motif? Si oui, mesures à envisager : 2. Le projet entraînera- t-il des risques pour la santé ou la sécurité humaine pendant et/ou après la construction? Oui :-------- ------- Non : ------------- Si oui, mesures à envisager : 3. Le projet amènera- t-il des changements dans la distribution des personnes et/ou des animaux de la zone? Oui : ----------- - Non : -------------- Si oui, mesures à envisager : C.5. Consultation publique 1. Est-ce- que les parties prenantes au projet ont été consultées lors de la formulation et de l instruction du projet? Oui------- - Non----- Si» Oui» : - Annexez au document du projet les comptes rendus des concertations avec les diverses parties prenantes - Précisez les mesures prises pour leur implication effective lors de la mise en œuvre du projet : D. CONFORMITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET D.1. Sites sensibles 1. Y a t il des zones sensibles (habitats naturels, forêts, rivières, lacs, etc.) ou des espèces menacées qui pourraient être affectées de façon négative? Oui Non Si oui, mesures à envisager : 2. Le projet (ou des parties de celui-ci) se situe-t-il dans ou est-il limitrophe avec une aire protégée du pays (parc national, réserve naturelle, patrimoine naturel, etc. ) Oui Non Si oui, mesures à envisager : 3. Si le projet est en dehors, mais à côté d une aire protégée, est-il probable qu il va affecter négativement l écologie de l aire protégée? Oui Non Si oui, mesures à envisager : 4. Les interventions du projet affecteront-elles des milieux stratégiques et fragiles? 5. Y a-t-il des zones de sensibilité environnementale ou des espèces menacées qui pourraient être affectées négativement par le projet? Décrire ci-dessous Milieu Oui Non Mesures envisagées Foret naturelle Zones humides (Ramsar) Forêt littorale Zones côtières Mangroves Habitats espèces menacées Plaines inondables Zones de marécages Flanc de montagnes autres (à préciser) 6. Y a-t-il possibilité que, suite à l installation de petits ouvrages, tels que les microcentrales hydroélectriques, que l écologie de la rivière soit impactée négativement? Une attention doit être portée sur la qualité et la quantité d eau, les divers usages en amont et en aval, l utilisation des habitats écologiques et leur variation dans le temps. 7. Sur la base d inspection visuelle, ou de la littérature disponible, y a-t-il des zones instables d un point de vue géologique ou des sols (érosion, glissement de terrain, effondrement)? oui------ Non---- décrivez 112

D.2. Modification du paysage/esthétique 1. Le projet provoquera-t-il des changements de l environnement naturel de la zone? ACTION SUR LE MILIEU Sévère Léger Aucun Observations Introduction d espèces végétales le long des lignes électriques Détérioration du paysage Extraction de matériaux Constructions des ouvrages permanents Mouvements de terres Terrassement Déblayage / remblais autres (à préciser) En cas de changements / transformations sévères, mesures à envisager : D.3. Gestion des déchets et des produits toxiques 1. Les activités du projet seront-elles sources de production de déchets dans la zone? Types de déchets Oui Non Si oui, mesures envisagées Déchets en plastique Déchets de métaux Déchets de construction Acide sulfurique des batteries Panneaux solaires usés Huiles usées des transformateurs Isolants thermiques Plomb usé Déchets hydrocarbures Autres (à préciser) 2. Utilisera-t-on des produits dangereux pour la mise en œuvre du projet? Types de produits toxiques Oui Non Si oui, mesures envisagées Acide des batteries Huiles usées des transformateurs PCBs Autres (à préciser) D.4. Nuisances diverses Sources de bruit Oui Non Si oui, mesures envisagées Bruit des transformateurs Poussière Fonctionnement des générateurs (MCH, groupes électrogènes) Fonctionnement des engins Autres (à préciser) Si sévères ou légères, mesures à envisager : D.5. Pollution atmosphérique 1. Les activités du projet feront émettre des polluants atmosphériques? Sources de pollution Oui Non Si oui, mesures envisagées Fonctionnement des chaudières Fonctionnement des groupes électrogènes Fonctionnement des engins et véhicules Incinération des déchets Autres (à préciser) 113

D.6. Gestion des ressources naturelles et de la biodiversité 1. Le projet, pour sa réalisation, utilisera-t-il des ressources naturelles du milieu? RESSOURCE CONCERNEE INTENSIVE MODEREE AUCUNE Eau de surface / souterraine Sol Roche Gravier Sable Bois Autres (à préciser) Si intensive ou modérée, mesures à envisager : 2. Quels éléments de la biodiversité seront-ils affectés par les activités du projet Biodiversité OUI Non SI OUI, MESURES A ENVISAGER Mammifères Primates Reptiles Oiseaux Poissons Flore PFNL Autres (à préciser) 3. Quels seront le type et le niveau de dégradation? TYPE DE DEGRADATION SEVERE MODERE SI OUI, MESURES A ENVISAGER Erosion Pollution d eau Inondation Augmentation des risques d ensablement Autres (à préciser) En cas de dégradation sévère ou modérée, mesure à envisager : CONSIDERATIONS GENERALES 1. Y a-t-il des mesures générales d ordre social (mesures d atténuation, plan de gestion spécifique, etc.) à mettre en œuvre obligatoirement avant le chantier, pendant les travaux ou lors de l exploitation du projet? Oui : ----------- Non : ------------- Si oui, lesquelles? 2. Quelles sont les recommandations majeures : 3. Quel est le coût environnemental et social du projet? 4. Choix du site d implantation du projet : En choisissant le site d un projet, il faut classer sa sensibilité dans le tableau suivant, selon les critères donnés. La contrainte caractérise un élément jugé quasi infranchissable soit parce qu'il est protégé par des lois qui y interdisent ou y réglementent sévèrement l'implantation d'équipements, soit parce que leur aménagement pose des difficultés techniques ou économiques majeures. Le degré de sensibilité très forte caractérise un élément jugé très difficile à franchir: - parce que l'élément en question a une grande valeur reconnue où qu'il constitue une ressource rare ou unique ; - parce que l'implantation d'un équipement y engendre généralement de lourdes incidences environnementales impossibles à réduire adéquatement par des mesures d'atténuation ou entraîne des investissements ou des difficultés techniques supplémentaires très importantes. Ce type d'élément ne doit être utilisé qu'en cas d'absolue nécessité. Le degré de sensibilité forte caractérise un élément du milieu qui, sans être une ressource rare ou unique, possède une valeur intrinsèque reconnue qu'il faut protéger, ou occupe un espace où l'implantation d'un équipement comporte des incidences environnementales importantes ou entraîne des coûts ou des difficultés techniques supplémentaires non négligeables. Ce type d'élément doit être évité le plus possible. 114

Le degré de sensibilité moindre regroupe tous les éléments qui ne sont ni uniques ni rares et où les incidences environnementales prévisibles sont moins importantes ou sont susceptibles d'être réduites adéquatement par des mesures d'atténuation, sans entraîner des investissements supplémentaires très élevés. Le niveau de sensibilité moindre inclut donc tous les éléments qui n'apparaissent pas dans les trois premiers niveaux de sensibilité. Ces espaces peuvent constituer des espaces propices pour l implantation des équipements. éléments touchés Milieu agricole Biodiversité Milieux naturels Vulnérabilité aux dangers naturels et changements climatiques: inondations, stabilité : érosion des sols Réinstallations volontaires Autres (à préciser) E. CONCLUSIONS Cas 1 : Si en section «C» et «D» ci-dessus, la réponse est «OUI» pour au moins 50% des questions ie > 50%, Proposer la réalisation d une Etude d Impact Environnemental et Social (EIES) sommaire suivant l envergure du projet. Cas 2 : Si en section «C» et «D» ci-dessus, la réponse est «OUI» est < 50% des questions, proposer un PGES ou une notice d impact environnemental. Intégrer le questionnaire comme un simple Cahier de charges environnementales et sociales. 115

ANNEXE 5 : LISTE DE CONTROLE ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL ET GRILLE DE SENSIBILITE AER devra expliquer comment il adressera les oui et les non. A partir des réponses de la colonne Etat, déterminer l élément du milieu susceptible d être affecté, déterminer ensuite le niveau d impact appréhendé. Donnez enfin une valeur à l élément susceptible d être affecté et déterminer le degré de sensibilité. Vous devez aussi vous inspirez des mesures d atténuation proposées au chapitre 10.. PART 1: INFORMATION SUR LES POLITIQUES DE SAUVEGARDE DE LA BM ET AUTRES SCREENING ENVIRONMENTAL /SOCIAL Activité Statut Lesquelles Réinstallation involontaire Acquisition de terrain/déplacement des populations? PO [] Oui [ ] Non des activités suivantes 4.12 Impacts sur les forêts/or Aires protégées? PO 4.04 ;4.36 [] Oui [ ] Non sont patrimoine culturel PO 4.11 [] Oui [ ] Non enclenchées? Populations autochtones PO 4.10 [] Oui [ ] Non Sécurité des barrages PO 4.37 [] Oui [ ] Non Projets dans les zones en litige PO 7.60 [] Oui [ ] Non Habitats naturels PO 4.04 [] Oui [ ] Non Lutte antiparasitaire PO 4.09 [] Oui [ ] Non Tips par rapport au site Projets relatifs aux voies d eau internationale PO 7.50 [] Oui [ ] Non -Est-ce que le site a fait l objet d une contamination antérieure? [] Oui [ ] Non -Existe-t-il des récepteurs sensibles dans les environs : drains, rivières, zones humides, [] Oui [ ] Non marécages et écoles? -Le promoteur dispose d un titre foncier pour le site? [] Oui [ ] Non 1-1 -A-t-il besoin d une autorisation pour générer et transporter les déchets ou détruire les produits toxiques? Tips pour les 1-2 -A-t-il besoin d une autorisation, déclaration ou License pour produire cette licences, électricité? autorisations, 1-3 A t- il besoin d une autorisation pour installer une puissance inférieure ou égale à déclarations 1MW? et permis 1-4 -A- t-il besoin d une autorisation pour décharger les eaux usées ou tout autre déchet industriel? -A-t-il besoin d une autorisation pour exploiter les carrières et sablières? -A-t-il besoin d une autorisation pour réaliser le raccordement? -A-t-il eu la licence pour réaliser les coupes de récupération? [] Oui [ ] Non [] Oui [ ] Non [] Oui [ ] Non [] Oui [ ] Non [] Oui [ ] Non [] Oui [ ] Non [] Oui [ ] Non [] Oui [ ] Non Partie II : Identification des impacts Projet Questions Oui Non Si oui Y aura-t-il l acquisition, ou la restriction d accès, à la terre habitée (en permanence ou temporairement), utilisée pour des raisons commerciales, ou cultivée? Des terres, cultivées ou non, des ressources naturelles, des structures ou autre biens, serontils affectés d une façon ou d une autre? Commencer le processus consultatif et participatif avec les personnes affectées et préparer le plan de recasement / compensation conformément avec le CPR. 116

1. Construction de réseaux de transmission et de distribution 3. Stade des opérations et de l entretien Opération et entretien de transmission et distribution des réseaux. Est-ce qu il y aura perte de végétation pendant la construction? Est-ce que des services de décharge (pour le ciment, la peinture, l huile de moteur, etc) ont été prévus pendant la construction? Est-ce que le chantier sera nettoyé régulièrement, et arrosé d eau pour réduire la poussière? Un horaire est-il en place pour nettoyer les égouttoirs régulièrement? Est-ce que les détritus générés pendant la construction seront évacués régulièrement? Est-ce qu un équipement de premiers secours sera disponible sur le chantier? Y aura-t-il une protection adéquate pour les populations et le public pendant la construction? Y a-t-il un plan acceptable pour éviter la pollution du sol par les déchets semi dangereux comme les lubrifiants, le combustible, les isolants thermiques et les récipients de lubrifiants? Les émissions de gaz à effet de serre et des gaz toxiques provenant des stations génératrices seront-ils suivis? Y a-t-il un plan, ou existe-t-il des mesures pour assurer la protection adéquate de l eau et du fourrage pour le bétail? adresser les oui dans l EIES ou dans le PGES Tous les impacts du PERERINS doivent être identifiés adéquatement, et les plans pour leur suivi soient mis sous les EIES, PGES des projets. Partie III : Grille de sensibilité environnementale et technique Eléments touchés Niveau d impact appréhendé Valeur de l élément Degrés de sensibilité D ordre environnemental D ordre technique Mesures proposées 117

Forêt sacrée Couloir de transhumance habitation cours d eau etc. Fort, moyen ou faible Légale/absolue ; forte, moyenne, faible contrainte, sensibilité très forte sensibilité forte, sensibilité moindre ANNEXE 6 : CLAUSES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES A INSERER DANS LES DOSSIERS D APPEL D OFFRE Les présentes clauses sont destinées à aider les personnes en charge de la rédaction de dossiers d appels d offres et des marchés d exécution des travaux (cahiers des prescriptions techniques), afin qu elles puissent intégrer dans ces documents des prescriptions permettant d optimiser la protection de l environnement et du milieu socio-économique. Les clauses sont spécifiques à toutes les activités de chantier pouvant être sources de nuisances environnementales et sociales. Elles devront constituer une partie intégrante des dossiers d appels d offres ou de marchés d exécution des travaux. 1. Dispositions préalables a) Respect des lois et réglementations nationales : Le contractant doit : connaître, respecter et appliquer les lois et règlements en vigueur dans le Cameroun et relatifs à l environnement, à l élimination des déchets solides et liquides, aux normes de rejet et de bruit, aux heures de travail, etc.; prendre toutes les mesures appropriées en vue de minimiser les atteintes à l environnement ; assumer la responsabilité de toute réclamation liée au non respect de l environnement. b) Permis, licences et autorisations Toute réalisation d un projet du FER doit faire l objet d une procédure préalable d information et d autorisations administratives. Avant de commencer les travaux, le contractant doit se procurer tous les permis, autorisations et/ou licences nécessaires pour la production d électricité, la réalisation des travaux, l exploitation d une carrière, les concessionnaires de réseaux, etc. Avant le démarrage des travaux, le contractant doit se concerter avec les riverains avec lesquels il peut prendre des arrangements facilitant le déroulement des travaux. c) Réunion de démarrage des travaux Avant le démarrage des travaux, le contractant et le Maître d œuvre (Ingénieurs Conseils), sous la supervision d AER, doivent organiser des réunions avec les autorités, les représentants des populations situées dans la zone du projet et les services techniques compétents, pour les informer de la consistance des travaux à réaliser et leur durée, des itinéraires concernés et les emplacements susceptibles d'être affectés. Cette réunion permettra aussi à AER de recueillir les observations des populations, de les sensibiliser sur les enjeux environnementaux et sociaux et sur leurs relations avec les ouvriers. d) Préparation et libération du site Le contractant devra informer les populations concernées avant toute activité de destruction de champs, vergers, maraîchers requis dans le cadre du projet. La libération de l emprise doit se faire selon un calendrier défini en accord avec les populations affectées et AER. Avant l installation et le début des travaux, le contractant doit s assurer que les indemnisations/compensations sont effectivement payées aux ayant-droit par AER. e) Repérage des réseaux des concessionnaires 118

Avant le démarrage des travaux, le contractant doit instruire une procédure de repérage des réseaux des concessionnaires (eau potable, etc.) sur plan qui sera formalisée par un Procès-verbal signé par toutes les parties (Opérateur, Maître d œuvre, concessionnaires). f) Libération des domaines public et privé Le contractant doit savoir que le périmètre d utilité publique lié à l opération est le périmètre susceptible d être concerné par les travaux. Les travaux ne peuvent débuter dans les zones concernées par les emprises privées que lorsque celles-ci sont libérées à la suite d une procédure de déclaration d utilité publique des travaux. g) Programme de gestion environnementale et sociale Le contractant doit établir et soumettre, à l'approbation du Maître d œuvre ou d AER, un programme détaillé de gestion environnementale et sociale du chantier qui comprend : (i) un plan d occupation du et les différentes zones du projet, les implantations prévues et une description des aménagements ; (ii) un plan de gestion des déchets indiquant les types de déchets, le type de collecte envisagé, le lieu de stockage, le mode et le lieu d élimination ; (iii) le programme d information et de sensibilisation de la population précisant les cibles, les thèmes et le mode de consultation retenu ; (iv) un plan de gestion des accidents et de préservation de la santé précisant les risques d accidents majeurs pouvant mettre en péril la sécurité ou la santé du personnel et/ou du public et les mesures de sécurité et/ou de préservation de la santé à appliquer dans le cadre d un plan d urgence. Le contractant doit également établir et soumettre, à l'approbation du Maître d œuvre ou d AER, un plan de protection de l environnement du site qui inclut l ensemble des mesures de protection du site : protection des bacs de stockage de carburant, de lubrifiants; description des méthodes d évitement et de réduction des pollutions, des incendies, des accidents de la route ; infrastructures sanitaires et accès des populations en cas d urgence ; réglementation du chantier concernant la protection de l environnement et la sécurité ; plan prévisionnel d aménagement du site en fin de travaux. Le programme de gestion environnementale et sociale comprendra également: l'organigramme du personnel affecté à la gestion environnementale avec indication du responsable chargé de l Hygiène/Sécurité/Environnemental du projet ; la description des méthodes de réduction des impacts négatifs ; le plan de gestion et de remise en état des sites d emprunt ; le plan d approvisionnent et de gestion de l eau pour la petite hydroélectrique et les système de cogénération; la liste des accords pris avec les propriétaires et les utilisateurs actuels des sites privés. 2. Installations et préparation a)normes de localisation Le contractant doit construire ses installations temporaires ou stocker ses matériaux temporaires de façon à perturber le moins possible l environnement, de préférence dans des endroits déjà déboisés ou perturbés lorsque de tels sites existent, ou sur des sites qui seront réutilisés lors d une phase ultérieure pour d autres fins. Le contractant doit strictement interdire d'établir une base vie à l'intérieur ou côté d'une aire protégée. b) Affichage du règlement intérieur et sensibilisation du personnel Le contractant doit afficher un règlement intérieur de façon visible dans les diverses installations prescrivant spécifiquement : le respect des us et coutumes locales ; la protection contre les IST/VIH/SIDA ; les règles d hygiène et les mesures de sécurité. Le contractant doit sensibiliser son personnel notamment sur le respect des us et coutumes des populations de la région où sont effectués les travaux et sur les risques des IST et du VIH/SIDA. c)emploi de la main d œuvre locale Le contractant est tenu d engager (en dehors de son personnel cadre technique) le plus de main-d œuvre possible dans la zone où les projets du FER sont exécutés. A défaut de trouver le personnel qualifié sur place, il est autorisé d engager la main d œuvre à l extérieur de la zone de travail. d) Respect des horaires de travail Le contractant doit s assurer que les horaires de travail respectent les lois et règlements nationaux en vigueur. Toute dérogation est soumise à l approbation du Maître d œuvre. Dans la mesure du possible, (sauf en cas d exception accordé par le Maître d œuvre), le contractant doit éviter d exécuter les travaux pendant les heures de repos, les dimanches et les jours fériés. e) Protection du personnel de chantier Le contractant doit mettre à disposition du personnel de chantier des tenues de travail correctes réglementaires et en bon état, ainsi que tous les accessoires de protection et de sécurité propres à leurs activités (casques, bottes, ceintures, masques, gants, lunettes, etc.). Le contractant doit veiller au port scrupuleux des équipements de protection sur le chantier. Un contrôle permanent doit être effectué à cet effet et, en cas de manquement, des mesures coercitives (avertissement, mise à pied, renvoi) doivent être appliquées au personnel concerné. e) Responsable Hygiène, Sécurité et Environnement 119

Le contractant doit désigner un responsable Hygiène/Sécurité/Environnement qui veillera à ce que les règles d hygiène, de sécurité et de protection de l environnement sont rigoureusement suivies par tous et à tous les niveaux d exécution, tant pour les travailleurs que pour la population et autres personnes en contact avec le chantier. Il doit mettre en place un service médical courant et d urgence à la base-vie, adapté à l effectif de son personnel. Le contractant doit interdire l accès du chantier au public, le protéger par des balises et des panneaux de signalisation, indiquer les différents accès et prendre toutes les mesures d ordre et de sécurité propres à éviter les accidents. f) Désignation du personnel d astreinte Le contractant doit assurer la garde, la surveillance et le maintien en sécurité de son chantier y compris en dehors des heures de présence sur le site. Pendant toute la durée des travaux, le contractant est tenu d avoir un personnel en astreinte, en dehors des heures de travail, tous les jours sans exception (samedi, dimanche, jours fériés), de jour comme de nuit, pour pallier tout incident et/ou accident susceptible de se produire en relation avec les travaux. g) Mesures contres les entraves à la circulation Le contractant doit éviter d obstruer les accès publics. Il doit maintenir en permanence la circulation et l accès des riverains en cours de travaux. Le contractant veillera à ce qu aucune fouille ou tranchée ne reste ouverte la nuit, sans signalisation adéquate acceptée par le Maître d ouvre. Le contractant doit veiller à ce que les déviations provisoires permettent une circulation sans danger. 3. Repli de chantier et réaménagement a) Règles générales A toute libération de site, le contractant laisse les lieux propres à leur affectation immédiate. Il ne peut être libéré de ses engagements et de sa responsabilité concernant leur usage sans qu'il ait formellement fait constater ce bon état. Le contractant réalisera tous les aménagements nécessaires à la remise en état des lieux. Il est tenu de replier tous ses équipements et matériaux et ne peut les abandonner sur le site ou les environs. Une fois les travaux achevés, le contractant doit (i) retirer les bâtiments temporaires, le matériel, les déchets solides et liquides, les matériaux excédentaires, les clôtures etc.; (ii) rectifier les défauts de drainage et régaler toutes les zones excavées; (iii) reboiser les zones initialement déboisées avec des espèces appropriées, en rapport avec les services forestiers locaux; (iv) protéger les ouvrages restés dangereux (puits, tranchées ouvertes, dénivelés, saillies, etc.) ; (vi) rendre fonctionnel la piste rurale utilisée, rigoles, rampes et autres ouvrages rendus au service public ; (vi) décontaminer les sols souillés (les parties contaminées doivent être décaissées et remblayées par du sable) ; (vii) nettoyer et détruire les fosses de vidange. S'il est de l'intérêt du Maître d Ouvrage ou des collectivités locales de récupérer les certains matériaux pour une utilisation future, le contractant doit les céder sans dédommagements lors du repli. Les installations permanentes qui ont été endommagées doivent être réparées par l opérateur et remis dans un état équivalent à ce qu elles étaient avant le début des travaux. Les voies d accès devront être remises à leur état initial. Partout où le sol a été compacté (aires de travail, voies de circulation, etc.), le contractant doit scarifier le sol sur au moins 15 cm de profondeur pour faciliter la régénération de la végétation. Les revêtements de béton, les pavés et les dalles doivent être enlevés et les sites recouverts de terre et envoyés aux sites de rejet autorisés. En cas de défaillance de le contractant pour l'exécution des travaux de remise en état, ceux-ci sont effectués par une entreprise du choix du Maître d Ouvrage, en rapport avec les services concernés et aux frais du défaillant. Après le repli de tout le matériel, un procès-verbal constatant la remise en état du site doit être dressé et joint au procès-verbal de réception des travaux. La non remise en état des lieux doit entraîner le refus de réception des travaux. Dans ce cas, le pourcentage non encore libéré du montant du poste «installation de chantier» sera retenu pour servir à assurer le repli de chantier. b) Protection des zones instables Lors du démantèlement d ouvrages en milieux instables, le contractant doit prendre les précautions suivantes pour ne pas accentuer l instabilité du sol : (i) éviter toute circulation lourde et toute surcharge dans la zone d instabilité; (ii) conserver autant que possible le couvert végétal ou reconstituer celui-ci en utilisant des espèces locales appropriées en cas de risques d érosion. c) Aménagement des carrières et sites d emprunt temporaires Le contractant doit réaménager les carrières et les sites d emprunt selon les options à définir en rapport avec le Maître d œuvre et les populations locales : (i) régalage du terrain et restauration du couvert végétal n(arbres, arbustes, pelouse ou culture) ; (ii) remplissage (terre, ou pierres) et restauration du couvert végétal; (iii) aménagement de plans d eau (bassins, mares) pour les communautés locales ou les animaux : (iv) zone de loisir ; écotourisme, entre autres. d) Gestion des produits pétroliers et autres contaminants Le contractant doit nettoyer l aire de travail ou de stockage où il y a eu de la manipulation et/ou de l utilisation de produits pétroliers et autres contaminants. 120

e) Contrôle de l exécution des clauses environnementales et sociales Le contrôle du respect et de l effectivité de la mise en œuvre des clauses environnementales et sociales par le contractant est effectué par le Maître d œuvre, dont l équipe doit comprendre un expert environnementaliste qui fait partie intégrante de la mission de contrôle des travaux. f) Notification Le Maître d œuvre notifie par écrit au contractant tous les cas de défaut ou non exécution des mesures environnementales et sociales. Le contractant doit redresser tout manquement aux prescriptions dûment notifiées à lui par le Maître d œuvre. La reprise des travaux ou les travaux supplémentaires découlant du non respect des clauses sont à la charge du contractant. g) Sanction En application des dispositions contractuelles, le non respect des clauses environnementales et sociales, dûment constaté par le Maître d œuvre, peut être un motif de résiliation du contrat. Le contractant ayant fait l objet d une résiliation pour cause de non application des clauses environnementales et sociales s expose à des sanctions allant jusqu à la suspension du droit de soumissionner pour une période déterminée par le Maître d ouvrage, avec une réfaction sur le prix et un blocage de la retenue de garantie. h) Réception des travaux Le non respect des présentes clauses expose le contractant au refus de réception provisoire ou définitive des travaux, par la Commission de réception. L exécution de chaque mesure environnementale et sociale peut faire l objet d une réception partielle impliquant les services compétents concernés. i)obligations au titre de la garantie Les obligations du contractant courent jusqu à la réception définitive des travaux qui ne sera acquise qu après complète exécution des travaux d amélioration de l environnement prévus au contrat. Le contractant doit aussi dans son plan de travail préciser les moyens qu il déploiera pour assurer la continuité des services et gérer les défaillances du système. 4. Clauses Environnementales et Sociales spécifiques a) Signalisation des travaux Le contractant doit placer, préalablement à l ouverture des chantiers et chaque fois que de besoin, une présignalisation et une signalisation des chantiers à longue distance (sortie de carrières, circuit utilisé par les engins, etc.) qui répond aux lois et règlements en vigueur. b) Mesures pour les travaux de terrassement Le contractant doit limiter au strict minimum le décapage, le déblaiement, le remblayage et le nivellement des aires de travail afin de respecter la topographie naturelle et de prévenir l érosion. Après le décapage de la couche de sol arable, le contractant doit conserver la terre végétale et l utiliser pour le réaménagement des talus et autres surfaces perturbées. Le contractant doit déposer les déblais non réutilisés dans des aires d entreposage s il est prévu de les utiliser plus tard; sinon il doit les transporter dans des zones de remblais préalablement autorisées. c) Mesures de transport et de stockage des matériaux Lors de l exécution des travaux, le contractant doit (i) limiter la vitesse des véhicules par l installation de panneaux de signalisation et des porteurs de drapeaux ; (ii) arroser régulièrement les ponts et les voies de circulation (iii) prévoir des déviations par des pistes et routes existantes dans la mesure du possible. Pour assurer l'ordre dans le trafic et la sécurité sur les routes, le sable, le ciment et les autres matériaux fins doivent être contenus hermétiquement durant le transport afin d'éviter l envol de poussière et le déversement en cours de transport. Les matériaux contenant des particules fines doivent être recouverts d'une bâche fixée solidement. Le contractant doit prendre des protections spéciales (filets, bâches) contre les risques de projections, émanations et chutes d objets et des poteaux électriques. Tout stockage de quelque nature que ce soit, est formellement interdit dans l environnement immédiat, en dehors des emprises de chantiers et des zones prédéfinies. d) Gestion des déchets liquides Le contractant doit respecter les règlements sanitaires en vigueur. Les installations sanitaires sont établies en accord avec le Maître d œuvre. Il est interdit au contractant de rejeter les huiles usées, huile de frein, coagulant, huile de vidange, acide sulfurique et les effluents liquides pouvant entraîner des stagnations et incommodités pour le voisinage, ou des pollutions des eaux de surface ou souterraines. Le contractant devra éviter tout déversement ou rejet d eaux usées, d eaux de vidange des fosses, de boues, hydrocarbures, et polluants de toute natures, dans les eaux superficielles ou souterraines, fossés de drainage ou à la mer. Les points de rejet et de vidange seront indiqués au contractant par le Maître d œuvre. Le contractant doit signer un contrat avec une entreprise spécialisée dans la l élimination des déchets liquides dangereux. 121

e) Gestion des déchets solides Le contractant doit séparés les déchets solides (papiers, glasses, métal, plastique, bois, reste de nourriture, habits, feuilles vertes etc.) des déchets liquides et chimiques (huile, huile de frein, coagulant, huile de vidange, acide sulfurique).l opérateur doit éliminer ou recycler les déchets de manière écologiquement rationnelle. Le contractant doit faire acheminer par une entreprise spécialisée les déchets, si possible, vers les lieux d élimination existants. f) Protection contre la pollution sonore Le contractant est tenu de limiter les bruits susceptibles d importuner gravement les riverains, soit par une durée exagérément longue, soit par leur prolongation en dehors des heures normales de travail. Les seuils à ne pas dépasser sont : 55 à 85 décibels le jour; 40 décibels la nuit. g) Prévention des feux de brousse Le contractant est responsable de la prévention des feux de brousse sur la zone où ses infrastructures sont implémentées, incluant les zones d emprunt et les accès. h)mesures d abattage d arbres et de déboisement En cas de déboisement, les arbres abattus doivent être découpés et stockés à des endroits agréés par le Maître d œuvre. Les populations riveraines doivent être informées de la possibilité qu'elles ont de pouvoir disposer de ce bois à leur convenance. Les arbres abattus ne doivent pas être abandonnés sur place, ni brûlés ni enfuis sous les matériaux de terrassement. i) Protection des sites sacrés et des sites archéologiques Le contractant doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour respecter les sites cultuels et culturels (cimetières, sites sacrés, etc.) dans le voisinage des travaux et ne pas leur porter atteintes. Pour cela, il devra s assurer au préalable de leur typologie et de leur implantation avant le démarrage des travaux. Si, au cours des travaux, des vestiges d intérêt cultuel, historique ou archéologique sont découverts, l opérateur doit suivre la procédure suivante : (i) arrêter les travaux dans la zone concernée ; (ii) aviser immédiatement le Maître d œuvre qui doit prendre des dispositions afin de protéger le site pour éviter toute destruction ; un périmètre de protection doit être identifié et matérialisé sur le site et aucune activité ne devra s y dérouler; (iii) s interdire d enlever et de déplacer les objets et les vestiges. Les travaux doivent être suspendus à l intérieur du périmètre de protection jusqu à ce que l organisme national responsable des sites historiques et archéologiques ait donné l autorisation de les poursuivre. j) Protection des milieux humides, de la faune et de la flore Il est interdit au contractant d effectuer des aménagements temporaires (aires d entreposage et de stationnement, chemins de contournement ou de travail, etc.) dans des milieux humides, notamment en évitant le comblement des mares temporaires existantes. En cas de plantations, le contractant doit s'adapter à la végétation locale et veiller à ne pas introduire de nouvelles espèces sans l avis des services forestiers. Pour toutes les aires déboisées sises à l extérieur de l emprise et requises par l opérateur pour les besoins de ses travaux, la terre végétale extraite doit être mise en réserve. k) Protection des zones et ouvrages agricoles Le calendrier des travaux doit être établi afin de limiter les perturbations des activités agricoles. Les principales périodes d'activité agricoles (semences, récoltes, séchage, ) devront en particulier être connues afin d'adapter l'échéancier à ces périodes. Le contractant doit identifier les endroits où des passages pour les animaux, le bétail et les personnes sont nécessaires. Là encore, l implication de la population est primordiale. l) Mesures en cas de déversement accidentel de produits pétroliers Le contractant doit préparer un plan d urgence en cas de déversement accidentel de contaminants et le soumettre au Maître d œuvre avant le début des travaux. Les mesures de lutte et de contrôle contre les déversements de produits contaminants sur le chantier doivent être clairement identifiées et les travailleurs doivent les connaître et pouvoir les mettre en œuvre en cas d accident. L opérateur doit mettre en place : (i) du matériel de lutte contre les déversements (absorbants comme la tourbe, pelles, pompes, machinerie, contenants, gants, isolants, etc.); (ii) du matériel de communication (radio émetteur, téléphone, etc.); (iii) matériel de sécurité (signalisation, etc.). m) Mesures de transport et de stockages des produits pétroliers et contaminants Le contractant doit transporter les produits pétroliers, les lubrifiants et les autres matières dangereuses de façon sécuritaire, dans des contenants étanches sur lesquels le nom du produit est clairement identifié. La livraison doit être 122

effectuée par des camions citernes conformes à la réglementation en vigueur et les conducteurs doivent être sensibilisés sur les dégâts en cas d accident. Le contractant doit installer ses entrepôts de combustible, de lubrifiants et de produits pétroliers à une distance d au moins 200 m des plans et cours d eau. Les lieux d'entreposage doivent être localisés à l extérieur de toute zone inondable et d habitation. Le contractant doit informer et sensibiliser son personnel (i) quant aux consignes particulières à suivre afin d éviter tout risque de déversement accidentel lors de la manipulation et de l utilisation des produits pétroliers et (ii) sur les mesures d interventions à mettre en place en cas de sinistre afin d éviter tout déversement accidentel. n) Approvisionnement en eau La recherche et l exploitation des points d eau sont à la charge de l opérateur. Le contractant doit s assurer que les besoins en eau du projet ne portent pas préjudice aux sources d eau utilisées par les communautés locales. En cas d approvisionnement en eau à partir des eaux souterraines et de surface (mares, fleuve), l opérateur doit adresser une demande d autorisation au service de l hydraulique et l hydrologie du MINEE et respecter la réglementation en vigueur. o) Voies de contournement et chemins d'accès temporaires L utilisation de routes locales doit faire l objet d une entente préalable avec les autorités locales. Pour éviter leur dégradation prématurée, l opérateur doit maintenir les routes locales en bon état durant la construction et les remettre à leur état original à la fin des travaux. p) Passerelles piétons et accès riverains Le contractant doit constamment assurer l accès aux propriétés riveraines et assurer la jouissance des entrées charretières et piétonnes, par des ponts provisoires ou passerelles munis de garde-corps, placés au-dessus des tranchées ou autres obstacles créés par les travaux. R) Services publics et secours Le contractant doit impérativement maintenir l accès des services publics et de secours en tous lieux. S) Carrières et sites d'emprunt Le contractant est tenu disposer des autorisations requises pour l ouverture et l exploitation des carrières et sites d emprunt (temporaires et permanents) en se conformant à la législation nationale en la matière. Le contractant doit, dans la mesure du possible, utiliser de préférence un site existant. Tous les sites doivent être approuvés par le superviseur des travaux et répondre aux normes environnementales en vigueur. v) Journal de chantier Le contractant doit tenir à jour un journal, dans lequel seront consignés les réclamations, les manquements ou incidents ayant un impact significatif sur l environnement ou à un incident avec la population. Le journal est unique et les notes doivent être écrites à l encre. Le contractant doit informer le public en général, et les populations riveraines en particulier, de l existence de ce journal, avec indication du lieu où il peut être consulté. w) Entretien des engins et équipements de chantiers Le contractant doit respecter les normes d entretien des engins de chantiers et des véhicules et effectuer le ravitaillement en carburant et lubrifiant dans un lieu désigné à cet effet. Sur le site, une provision de matières absorbantes et d isolants (coussins, feuilles, boudins et fibre de tourbe, ) ainsi que des récipients étanches bien identifiés, destinés à recevoir les résidus pétroliers et les déchets, doivent être présents. L'opérateur doit exécuter, sous surveillance constante, toute manipulation de carburant, d'huile ou d'autres produits contaminants, y compris le transvasement, afin d'éviter le déversement. Le contractant doit recueillir, traiter ou recycler tous les résidus pétroliers, les huiles usagées et les déchets produits lors des activités d'entretien ou de réparation de la machinerie. Il lui est interdit de les rejeter dans l'environnement ou sur le site du chantier. x) Utilisation d une carrière et/ou d un site d emprunt permanents A la fin de l'exploitation d un site permanent, le contractant doit (i) rétablir les écoulements naturels antérieurs par régalage des matériaux de découverte non utilisés; (ii) supprimer l'aspect délabré du site en répartissant et dissimulant les gros blocs rocheux. A la fin de l exploitation, un procès-verbal de l'état des lieux est dressé en rapport avec le Maître d œuvre et les services compétents. y) Utilisation d une carrière et/ou site d emprunt temporaire Avant le début d'exploitation, le contractant doit avoir à l esprit que le site d emprunt et/ou la carrière temporaires vont être remis en état à la fin des travaux. A cet effet, il doit réaliser une étude d impact environnemental du site à exploiter et soumettre un plan de restauration au Maître d œuvre et aux organismes nationaux chargés des mines et de l environnement. Durant l exploitation, le contractant doit : (i) stocker à part la terre végétale devant être utilisée pour réhabiliter le site et préserver les plantations délimitant la carrière ou site d'emprunt ; (ii) régaler les matériaux de découverte et les terres végétales afin de faciliter la percolation de l eau, un enherbement et des plantations si prescrits ; (iii) rétablir les 123

écoulements naturels antérieurs ; (iv) supprimer l aspect délabré du site en répartissant et dissimulant les gros blocs rocheux ; (v) aménager des fossés de garde afin d éviter l érosion des terres régalées; (vi) aménager des fossés de récupération des eaux de ruissellement. z) Lutte contre les poussières Le contractant doit choisir l emplacement des concasseurs et des équipements similaires en fonction du bruit et de la poussière qu'ils produisent. Le port de lunettes et de masques anti-poussières est obligatoire. 124

ANNEXE 7 : CARTES THEMATIQUES DES ZONES DE PROJETS 125

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Cadre de Gestion Environnementale et sociale du Programme de Développement du Secteur de l Energie 128

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