République de Guinée. Ministère de l Economie et des Finances. Unité de Coordination et d Exécution des Projets

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1 République de Guinée Ministère de l Economie et des Finances Unité de Coordination et d Exécution des Projets PROJET D APPUI AU RENFORCEMENT DES CAPACITES DE GESTION ECONOMIQUE ET FINANCIERE (PARCGEF) Protocole de Don FAD n N DU PROJET : P-GN-K TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D UN CABINET CONSULTANTS EN VUE DE LA COLLECTE, RECONCILIATION ET AUDIT ITIE GUINEE 1- CONTEXTE ET JUSTIFICATION Le Gouvernement de la République de Guinée a reçu un Don du Fonds Africain de Développement (FAD), d un montant de Unités de compte en différentes monnaies et devises, pour financer le coût du Projet d appui au renforcement des capacités de gestion économique et financière (PARCGEF), et se propose d'utiliser une partie des ressources de ce don pour effectuer les paiements autorisés au titre des contrats devant être acquis dans le cadre de ce projet. Les objectifs spécifiques du projet sont : (i) renforcer les capacités des structures du Ministère de l Economie et des Finances en charge de la planification, du processus budgétaire et de la mobilisation des ressources et (ii) renforcer la gouvernance dans les secteurs extractif et sylvicole. Le Projet s articule autour de trois composantes principales : (i) l amélioration de la gestion des finances publiques, (ii) l amélioration de la gouvernance dans les secteurs extractif et sylvicole et (iii) le renforcement de la coordination et du suivi des réformes économiques et financières. Dans le cadre de la mise en œuvre du projet d Appui au Renforcement des Capacités de Gestion Economique et Financière PARCGEF, et au titre du financement de la Banque Africaine de Développement BAD, le Gouvernement de la République de Guinée recrute un consultant pour servir auprès de l Unité de Coordination et d Exécution du Projet (UCEP), au compte du Ministère des Mines et de la Géologie et ce, pour la collecte, la réconciliation et l audit ITIE-Guinée Le secteur minier (Bauxite, alumine, or, diamants) joue un rôle de premier plan dans l économie guinéenne. Avec des variations selon les années, il contribue à environ 85 % des recettes d exportation, 25 % des recettes courantes de l État et 16 % du PIB. Dans le but de maximiser les effets positifs de ce secteur sur la croissance et la lutte contre la pauvreté, le Gouvernement Guinéen a décidé d adhérer à l Initiative sur la transparence des industries extractives (ITIE).

2 Les principes auxquels souscrivent tous les pays qui adhèrent à cette initiative sont : la publication régulière de tous les paiements faits par les compagnies et de tous les revenus perçus par le Gouvernement de façon compréhensible et accessible par un large public; la réconciliation des informations sur les paiements versés et les revenus perçus; l audit indépendant de ces paiements et de ces revenus; l inclusion de la société civile dans la mise en place, le suivi et l évaluation de ce processus; le développement d un plan d action soutenable pour la mise en œuvre de l initiative avec le soutien des partenaires du développement ; l évaluation de la mise en œuvre par un consultant indépendant suivant une méthodologie de validation bien défini On trouvera une description détaillée de la méthodologie de l ITIE et des principes auxquels doivent souscrire les pays qui adhèrent à l initiative dans le «Source Book» et les Règles de l ITIE, Edition Celui-ci est disponible sur le site international de l ITIE : ou La responsabilité du fonctionnement de l ITIE en Guinée a été confiée à un comité de pilotage composé de représentants des administrations, des compagnies minières et de la société civile. Celui-ci s appuie sur le travail de deux commissions, la Commission Audit et Statistiques chargée de superviser la collecte, la réconciliation et de mettre en place les audits des informations ainsi collectées, la Commission Communication et Renforcement des capacités qui, comme son nom l indique est chargée de la publication des résultats et du renforcement des capacités des diverses parties prenantes de façon à soutenir le processus et à faciliter la compréhension et la bonne utilisation des informations générées par l ITIE. Le comité de pilotage a déjà réalisé la collecte et la réconciliation puis l audit des données des années 2005,2006, 2007, 2008, 2009 et Le Rapport sur la collecte, la réconciliation des données auditées de 2005 a été publié le 15 octobre Le rapport final de la Collecte, la réconciliation de données auditées de l exercice 2006 a été officiellement présenté le16 mars La validation du processus de la mise en œuvre de l ITIE a été finalisée le 31 août Objectifs L objectif du mandat est, en s appuyant sur les recommandations méthodologiques faites dans le «Source Book», de réaliser la collecte, la réconciliation et l audit des flux des paiements effectués par les entreprises et les revenus perçus par les administrations pour l exercice 2011.

3 Objectifs spécifiques : d assurer la transparence des paiements et des revenus générés par les industries extractives ; de rendre cette information accessible à la société civile et au grand public ; de favoriser ainsi le bon usage de cette richesse afin qu elle soit un moteur de la croissance économique et contribue au développement durable et à la réduction de la pauvreté. 3- Résultats attendus : des paiements et des revenus générés par les industries extractives ; la société civile et le grand public sont informés des différents paiements et revenus générés par les industries extractives ; les revenus générés sont utilisés à bon usage et contribuent au développement durable et à la réduction de la pauvreté. 4- Tâches du consultant : Sous l'autorité du Coordonnateur de l Unité de Coordination et d Exécution des Projets de Renforcement des Capacités de Gestion Economique et Financière (UCEP) au Ministère de l Economie et des Finances et sous la coordination du Secrétariat Exécutif de l ITIE-Guinée, le consultant devra pour cette année: Faire la collecte d une part des données certifiées relatives à tous les paiements faits par i) les compagnies minières (CBG, ACG, CBK, SAG, SMD et SEMAFO), ii) les sociétés en phase de développement effectuant des paiements significatifs tels que Rio Tinto, VALE BSGR, BHP BILLITON, Guinea Alumina Company et Euro NIMBA ) les comptoirs d achat du Diamant et les bureaux agréés d exportation d or iii) le Bureau National d Expertise du Diamant (BNE) ainsi que la BCRG pour la Commercialisation de l Or et d autre part de tous les revenus perçus par le Gouvernement tant au niveau central que local ; Cette collecte implique un déplacement au siège d exploitation de chaque compagnie minière (Siguiri pour la SAG, Léro dans la préfecture de Siguiri, Dinguiraye pour la SMD, Kiniéro pour SEMAFO, Kamsar pour CBG, Fria pour ACG et Kindia pour CBK ainsi que ceux des sociétés concernées en phase de développement. Faire une étude de cadrage pour le périmètre et le seuil de matérialité ; Soumettre au comité de pilotage des suggestions de seuil de matérialité, avec différents scenarios pour approbation Elaborer des formulaires de collectes de données avec les flux économiques a inclure pour approbation par le comité de pilotage.

4 Conduire un atelier de formation pour toutes les parties prenantes pour répondre aux questions relatives à l'exercice de collecte et de réconciliation des données sur la base de la méthodologie adoptée par le comité de pilotage Procéder à la collecte et à la réconciliation des paiements et des revenus ; Auditer les flux des paiements effectués par les entreprises minières et les revenus perçus par les administrations ; Vérifier la conformité des paiements effectués par les entreprises avec ce qui est prévu par les conventions qu elles ont signées et les régimes fiscaux qui leur sont applicables ; Faire les recommandations qu il jugera pertinentes pour améliorer la transparence, la collecte et la réconciliation des paiements effectués par les entreprises et des revenus reçus par les administrations ; Faire toute autre recommandation pour la bonne marche de l ITIE en Guinée, notamment en ce qui concerne les insuffisances et dysfonctionnements constatés ; Renforcer les capacités du Secrétariat Exécutif et des membres de la Commission statistiques et audit à l utilisation des bases des données de la collecte et de la réconciliation utilisées par le Consultant (gabarits), Faire une analyse plus détaillée des versements locaux et de leur affectation en raison d une part de leur impact sur le développement local et d autre part des écarts significatifs constatés lors des exercices 2005 et Le cabinet doit s assurer que le rapport ITIE 2011 est complet, identifie tous les écarts, les explique si possible et formule, dans les cas où cela est nécessaire, des recommandations en matière d actions à prendre pour y remédier. Pour se faire, le cabinet doit : i. Collecter des données des entités qui doivent reporter, fournir des explications si nécessaire et faire un travail de suivi pour s assurer que toutes les entités qui doivent reporter le fassent selon les règles de l ITIE. ii. Analyser et réconcilier toutes les données soumises par les entreprises extractives et organismes gouvernementaux pour l'exercice iii. vi. Produire un projet de rapport qui doit être soumis aux membres du comité de pilotage pour commentaires et approbation. En plus d être complet et compréhensible, le rapport final doit mettre en évidence les écarts non résolus et formuler des recommandations sur les mesures à prendre pour les corriger. 5- Champ Couvert par le Mandat a. Types de Revenues En se basant sur les résultats de la collecte/réconciliation des années 2005,2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 les paiements effectués par les entreprises du secteur minier obéissent à une nomenclature dérivée de la comptabilité d entreprise. Les revenus perçus par l État sont quant à eux dans une nomenclature qui s articule sur la nomenclature d exécution de recettes de la loi des finances.

5 La nomenclature retenue par l ITIE Guinée pour la mission se présente comme suit : 1- Revenus miniers a. Avances (ou/et prêt) des compagnies minières à l État b. Taxes minières (bauxite, alumine, ) c. Taxes à l exportation (or, diamant) d. Impôts sur les bénéfices e. dividendes 2- Revenus de patrimoine 3- Versements locaux 4- Taxes sur les intrants a. Taxes sur les revenus et CNSS b. Taxes et redevances sur imports/exports c. Autres retenues à la source d. Autres taxes et redevances Seuls les chapitres 1, 2 et 3 relèvent à proprement parler de l ITIE telle que définie par le Source Book. Les chapitres 1 (taxe minière, impôts sur les bénéfices et dividendes) et 2 (location d infrastructures) représenteraient plus de 98% des revenus couverts par l ITIE. Ils sont généralement bien documentés par les entreprises et les administrations. Les entreprises ont fourni en 2005 et 2006 des informations détaillées pour le chapitre 3 (versements locaux). L information fournie par les administrations est incomplète en raison de l absence d un agent comptable dans de nombreuses collectivités territoriales décentralisées qui a été corrigée en partie. Le chapitre 4 a été retenu en raison de l intérêt qu il suscite auprès de plusieurs parties prenantes de l ITIE en Guinée. La taxe sur les revenus et CNSS est bien documentée par les entreprises et par les administrations. Les taxes et redevances sur les importations et les exportations n ont pas été retenus lors de ce premier exercice 2005 car les montants sont difficiles à isoler, tant du côté de la douane que des sociétés minières : difficulté de séparer les importations destinées à l activité minière des autres importations et de séparer droits de douane et frais de transit. Les autres retenues à la source sont en principe bien saisies du côté des entreprises. Du côté des administrations, une grande partie des paiements de ce sous-chapitre se fait au niveau des préfectures; ce qui exige un déplacement des auditeurs vers ces préfectures.

6 Seules les taxes et redevances portant sur des montants significatifs au regard de l ITIE ont été considérées. a) Champ du mandat Pour l exercice, la collecte et l audit ne retiendront essentiellement que les chapitres 1,2, 3 et tous les paiements significatifs déterminés par l étude de cadrage pour le périmètre et du seuil de matérialité. b. Les Entreprises Couvertes L exercice couvre les revenus générés par : les sociétés minières CBG, CBK, ACG, SAG, SMD et SEMAFO et les sociétés en développement. La société AREDOR a cessé ses activités de production et de commercialisation depuis Comptoirs d achat du Diamant et les bureaux agréés d exportation d or. c. Les Administrations Couvertes: Ministère de l Économie et des Finances (Direction Nationale du Trésor, Direction Nationale des Impôts, Direction Nationale des Douanes, Direction Nationale du patrimoine de l Etat et des investissements privés (Cadastre), Direction Nationale de la Dette et des Investissements Publics, Direction Nationale du Budget); Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG); Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS); ANAIM BNE Services décentralisés (Gouvernorats, préfectures, Communes et CRD). d. Devises Le mandat portera sur les flux en dollars américains d une part et en francs guinéens, d autre part. Il examinera les difficultés posées par les questions de taux de change et fera des recommandations sur les façons de les traiter.

7 e. Seuils de Matérialité La marge d erreur acceptable recommandée est de US$ pour les paiements réalisés en dollars et de 100 MFG pour les paiements faits en francs guinéens ou celle qui sera déterminée par l étude de cadrage. f. Conformité aux conventions Le consultant vérifiera si les entreprises effectuent leurs paiements de taxes et impôts en conformité avec ce qui est prévu dans les conventions et les régimes fiscaux qui leur sont applicables. g. Amelioration du Processus Le consultant fera des remarques sur des problèmes de comptabilisation, d imputation ou d organisation comptable qu ils ont pu rencontrer. Le consultant examinera ces questions et tout autre problème qu il aura pu lui-même rencontrer et fera des recommandations sur les améliorations souhaitables pour y remédier. h. Format de la collecte et de la réconciliation des données Le Consultant pourra faire si nécessaire ses propres recommandations concernant la nomenclature proposée au Rapports du consultant Les rapports du consultant (provisoire et définitifs) seront présentés en premier lieu au Secrétariat Exécutif et au Président du Comité de Pilotage. Le rapport final ITIE 2011 doit : i. proposer une définition claire des «paiements et revenus significatifs» convenue par le comité de pilotage ainsi que répertorier et décrire les flux de revenus et d avantages qui sont inclus dans le rapport ; ii. répertorier les entreprises dûment agréées ou enregistrées en phase d exploration /ou d exploitation dans le secteur extractif, en relevant celles qui ont participé au processus de déclaration de l ITIE et celles qui n y ont pas participé (dans ces derniers cas, indiquer la taille relative, soit en termes de volumes de production ou de montants de revenus / paiements, et des raisons de leur non-participation à l ITIE) ; iii. stipuler clairement si certaines entreprises et entités gouvernementales ont manqué de participer au processus de déclaration et évaluer si ceci est susceptible d avoir un impact significatif sur les chiffres déclarés ; iv. décrire les mesures prises par le gouvernement et le comité de pilotage pour s assurer que les chiffres communiqués par les entreprises et le gouvernement au réconciliateur se fondent sur des comptes audités conformément aux normes internationales ;

8 v. décrire la méthodologie adoptée par le réconciliateur afin d identifier les écarts, et tous travaux supplémentaires effectués par le réconciliateur, le groupe multipartite ou le gouvernement pour expliquer et si nécessaire résoudre les écarts qui ont été identifiés. vi. documenter les procédures de préparation du rapport, y compris l identification du périmètre, et les leçons apprises pour les prochains exercices de réconciliation. 7- Livrables : Le Rapport final sera fourni en cinq (5) exemplaires en format papier et un ou plusieurs fichiers informatiques en Word ou Excel dans un CD au plus tard un (1) mois après la fin du contrat. 8- Qualifications Requises Le Cabinet de consultants devra être d une notoriété internationale reconnue avec une bonne expérience dans le secteur minier guinéen. Il aura une expérience d au moins 10 ans dans le domaine de la collecte et de l audit. Il devra avoir réalisé des missions de collecte et d audits de sociétés minières et des administrations et posséder des expertises dans le domaine des paiements effectués, des revenus perçus et de la cohérence des paiements avec les conventions et accords miniers. A ce titre, il aura une bonne connaissance de la fiscalité minière applicable en Guinée et une connaissance approfondie non seulement des questions des taux et du calcul d imposition mais aussi des structures institutionnelles impliquées dans la gestion des revenus miniers. L appui d un bureau d étude guinéen sera un plus. Cependant le temps imparti aux experts internationaux devra être au moins de 70% du temps total d expertise, dont les 2/3 pris en Guinée. 9- Durée de la Mission La durée effective de la mission est de 90 hommes/jours, à compter de la date de signature du contrat. 10- Règlement des prestations du consultant Le règlement des prestations du consultant se fera à hauteur de 10% pour le démarrage, 60% à la présentation du rapport préliminaire et 30% à la présentation du rapport final.