Vous êtes un bailleur, votre locataire bénéficie, ou souhaite bénéficier, d une aide au logement? Tout ce que vous devez savoir sur votre relation avec la Caf de l Hérault
Dès la signature du bail Si votre locataire demande une aide au logement, vous devrez compléter et signer une attestation de loyer Caf et la lui remettre. Celle-ci lui permettra d effectuer sa demande d aide au logement en ligne sur le www.caf.fr. Téléchargez le guide tout en image : Attestation = quittance ATTENTION, ne pas confondre quittance de loyer et attestation de loyer Caf. Afin que votre locataire puisse bénéficier du bon droit, vous devez compléter correctement l attestation de loyer Caf ( * ). Voici les points sur lesquels vous devez être vigilant : adresse complète et précise Nom de la résidence, lettre et/ou n de bâtiment, n d appartement, de rue Rendez-vous sur : www.caf.fr/ma-caf/caf-de-l-herault/ partenaires/vous-etes-un-bailleur, Rubrique : «Vous venez de signer un bail avec votre locataire, qui souhaite faire une demande d aide au logement» chambre = de co-location Ne confondez pas chambre et co-location : une chambre meublée, ou non meublée, est un logement composé d une pièce unique sans wc (hôtel compris) alors qu une co-location concerne les logements dont un bail ou des baux ont été signé(s) par au moins deux personnes occupant le même logement (attention différent de la vie en couple). montant du loyer du mois d entrée (* ) Vous n avez pas l attestation de loyer à compléter? Téléchargez-là en ligne (même adresse que le guide) Côté locataire... Avec cette attestation, votre locataire doit faire sa demande d aide au logement sur le www.caf.fr. S il est déjà allocataire, il peut transmettre cette attestation scannée en fin de saisie avec les autres pièces justificatives qui lui seront demandées. Sinon, il devra l adresser à la Caf par courrier. Votre locataire devient alors, s il remplit toutes les conditions, allocataire. Pour l Al (non meublé) ou l Apl (meublé ou non meublé) vous devez indiquer le montant du loyer hors charges (hors garages, dépendances et taxes diverses) alors que pour les logements Rendez-vous sur : mot clé «Caf de l Hérault». meublés vous devez indiquer le montant du loyer Un mode d emploi en vidéo est proposé aux usagers 2 avec les charges. pour bien compléter leur demande d aide au logement en ligne sur le www.caf.fr. 3
Etre bailleur et avoir un locataire allocataire, qu est-ce que cela implique? Dès lors que votre locataire perçoit une aide au logement (AL, APL ), la Caf vous identifie et vous intègre dans ses fichiers. Vous recevez alors votre identifiant vous permettant d échanger avec la Caf. Pensez donc à l indiquer sur toutes vos correspondances avec la Caf. Vos droits : le tiers payant La loi relative au pouvoir d achat de février 2008 prévoit que tout bailleur peut, sur simple demande, et sans accord de son locataire, demander à la Caf le versement de l aide au logement à son profit. Dans le cas où vous louez plusieurs logements, dès lors que vous bénéficiez du tiers payant pour l un de vos locataires, l aide au logement sera versée systématiquement en tiers payant, pour tout nouveau locataire, sans aucune démarche de votre part. Cependant, vous pouvez y renoncer à tout moment en nous contactant par courrier. Il vous suffit de télécharger le formulaire de demande de tiers payant en ligne. 1 fois par an déclarez les loyers de vos locataires : Vos devoirs Chaque année, vous devez déclarer, au cours du 2 ème semestre, le loyer de juillet (*) de votre / vos locataire(s) en ligne sur le caf.fr. La Caf vous adressera alors chaque année, dans le courant de l été, un code d accès personnel pour vous connecter à votre espace personnalisé. Pourquoi? Les loyers que vous aurez déclarés permettront à la Caf de calculer le nouveau montant de l aide au logement de votre / vos locataire(s) dans le cadre de la revalorisation annuelle qui s effectue en janvier. Cette déclaration doit être faite à temps (dès que la Caf vous la demande). En l absence de cette démarche, le versement de l aide au logement de votre locataire sera interrompu. Pourquoi sur le caf.fr? La télédéclaration vous dispense d un envoi à la Caf des quittances par courrier postal affranchi. C est donc un gain de temps. Elle permet une plus grande sécurisation des informations transmises. Les données que vous aurez saisies seront directement injectées dans le système d information de la Caf. Vous avez ainsi l assurance que le droit à l aide au logement de votre (vos) locataire(s) sera calculé rapidement à partir des informations que vous aurez communiquées en direct à la Caf. Rendez-vous sur : www.caf.fr/ma-caf/caf-de-lherault/partenaires/vous-etes-un-bailleur, Rubrique : «Vous souhaitez percevoir directement l aide au logement de votre locataire?». Vous y trouverez également tous les renseignements nécessaires à vos démarches. Pour vous aider un guide a été spécialement conçu pour vous accompagner dans cette démarche : Rendez-vous sur : www.caf.fr/ma-caf/caf-de-l-herault/ partenaires/vous-etes-un-bailleur, Rubrique : «Pourquoi déclarer les loyers de vos locataires en ligne sur le caf.fr» (*) seul vos locataires étant dans le logement avant le mois de juillet de l année en cours sont concernés par cette déclaration. Ceux entrés 4 en juillet et les mois suivants, ne seront concernés que l année d après. 5
6 Vos devoirs Votre logement doit être décent Conformément au décret n 2002-120 du 31 janvier 2002, votre logement doit répondre à des normes de décence pour permettre l ouverture d un droit à l aide au logement. Les signalements que vous devez obligatoirement effectuer : Les impayés de loyer Si votre locataire ne paie plus son loyer, que vous perceviez l aide au logement directement ou pas, des solutions peuvent être mises en œuvre ensemble. Pour cela, vous devez signaler rapidement à la Caf toutes situations d impayés : Vous percevez directement l aide au logement Dans les 3 mois suivant la constitution de l'impayé.* L impayé doit représenter au moins trois versements consécutifs de loyer résiduel. (= loyer + charges - Al/Apl) ou un montant équivalent à deux mois de loyers bruts (= loyer + charges). La saisine doit être effectuée auprès de la Caf A compter de la date d'enregistrement, Vous devez établir avec le locataire un plan d'apurement de la dette. Ce plan doit être fourni dans un délai de 6 mois.** Pendant ce délai la Caf maintiendra le versement direct de l'aide au logement. Votre locataire perçoit l aide au logement A tout moment, lorsque l'impayé est constitué. L impayé doit être égal au moins à deux mois de loyers total consécutifs ou non (ou équivalent en montant). Vous avez 3 mois pour donner votre accord pour percevoir l'aide au logement.*** Passé ce délai, A défaut de réponse ou en cas de refus de votre part, l'aide est suspendue. * Dans le cas d'un signalement tardif ou à défaut de plan d'apurement, la Caf peut exiger le remboursement des versements de l'aide au logement versée depuis la défaillance du locataire. ** En cas d'échec de la procédure amiable (pas de plan, non respect du plan) : - le versement de l'aide sera interrompu. Il pourra néanmoins être maintenu si le locataire s'acquitte de son loyer courant. - Le dossier poura être éventuellement soumis à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. *** Si la Caf possède vos coordonnées bancaires, l'aide au logement vous sera versée directement. Les départs dès que votre locataire quitte votre logement, et si vous percevez directement l aide au logement, vous devez immédiatement en informer la Caf, sous peine de devoir rembourser l aide versée indûment pour les mensualités postérieures à la fin du bail. Deux messageries vous sont réservées : Pour les questions d ordre général : qlweb.cafherault@caf.cnafmail.fr Pour les situations d impayés de loyer : bailleurs.cafherault@caf.cnafmail.fr Toutes les infos en ligne... Une rubrique «bailleur» vous est consacrée. Nous vous invitons à la consulter régulièrement vous y trouverez des informations utiles à la gestion de votre dossier et notamment toutes les démarches que vous avez à effectuer. Vous pourrez également y télécharger ou consulter des guides pratiques pour bien compléter les documents qui vous sont demandés, l imprimé attestation de loyers Caf, le formulaire de demande de tiers payant Rendez-vous sur : www.caf.fr/ma-caf/caf-de-l-herault/partenaires/vous-etes-un-bailleur. Votre mail est indispensable La Caf développe des moyens directs et rapides pour communiquer avec vous. Elle vous adresse régulièrement par mail, des informations utiles. Votre adresse mail est donc indispensable, pensez à la renseigner et à la mettre à jour en cas de changement par mail. 7
Vous louez un grand nombre de logements? Les échanges en réseau La Caf peut vous proposer d échanger avec elle directement en réseau. Avec cet outil tout devient plus simple et surtout très rapide. Vous pourrez ainsi en quelques clics : - Signaler la révision annuelle des loyers de vos locataires - Signaler une revalorisation des loyers Apl en cas d avenants à votre convention - Signaler une mise à jour de références des logements - Recevoir les bordereaux de paiement mensuellement - Signaler des impayés - Signaler le départ d un locataire Conception / réalisation : Service communication Caf de l Hérault - septembre 2015 Tout est ensuite automatiquement injecté dans le dossier de vos locataires et garantit une transmission rapide et surtout leur solvabilité.