ASSOCIATION NATIONALE DE GESTION AGREEE INTERPROFESSIONNELLE DE FRANCE (ANGAIF) Siège social 75008 PARIS, 56, rue de Londres Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 Agrément n 2-06-756 RAPPORTS DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR L EXERCICE 2013 RAPPORT MORAL L Association Nationale de Gestion Agréée Interprofessionnelle de France a été constituée sous la forme d une Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901, conformément aux dispositions de l article 64 de la loi de finances pour 1977 n 76.1232 du 29 décembre 1976 et du décret n 77.1519 du 31 décembre 1977 relatifs aux Associations de Gestion Agréées. Agréée le 28 mars 1991, l agrément de l Association a été renouvelé à plusieurs reprises, pour des périodes successives de six ans. L exercice social clos le 31 décembre 2013 a été d une durée de 12 mois et les comptes ont été approuvés par le Conseil d Administration du 20 novembre 2014. EVOLUTION DU NOMBRE D ADHERENTS : Au 31 décembre 2013, le nombre d adhérents inscrits à l Association de Gestion s élève à 918 contre 891 au 31 décembre 2012. L Association a enregistré 71 adhésions et 44 radiations, soit une évolution nette positive de 27 adhérents. Les 44 radiations correspondent à 41 cessations d activité, 1 changement de régime fiscal et 2 transferts. ACTIVITE DE L ASSOCIATION : Dossiers Au cours de l exercice 2013, l Association a traité 836 dossiers d adhérents portant sur les comptes de l exercice 2012. Contrôles fiscaux Dans le cadre de l article L 166 du LPF, aucun courrier d information n a été reçu par l Association de Gestion de la part de l Administration Fiscale. 1
Formation Au cours de l année 2013, l Association a offert aux adhérents, 26 séminaires sur différents thèmes touchant aux aspects économiques, comptables ou fiscaux de l entreprise. Les principaux thèmes abordés ont été les suivants : GESTION COMPTABLE Cahier Recettes/Dépenses Déclaration 2035 Dossier complémentaire Faire face à la crise Organisation administrative et comptable GESTION COMMERCIALE Accessibilité des locaux Génération Y Protection des créations Transmission d entreprises La Vente GESTION FISCALE, JURIDIQUE, SOCIALE Anticiper son résultat Information Insaisissabilité du logement Loi de finances Protection sociale du salarié Protection sociale du TNS Retraite du TNS La S.C.I. La télé-déclaration BUREAUTIQUE Création de site web Excel 2010 Outlook Photo numérique Smartphones, Iphones Tablettes Web 2 et réseaux sociaux Windows 8 Word 2010 L Association a mis en ligne sur son site web les revues réalisées par l UNASA, " Flash contact" ainsi que "la Lettre aux adhérents". VIE DE L ASSOCIATION : La composition du Conseil d Administration depuis la dernière Assemblée Générale est restée inchangée. Le Conseil est composé actuellement : au titre du PREMIER COLLEGE 1 représentant des membres associés au titre du DEUXIEME COLLEGE 2 représentants des membres adhérents bénéficiaires Concernant les statuts, les évolutions législatives récentes nécessitent la modification de références au paragraphe 3 des statuts. Le Conseil a également souhaité revoir le paragraphe 2 de l article 26 et le paragraphe 6 de l article 27 pour améliorer le fonctionnement de l Association. Ces modifications sont proposées au vote de l Assemblée Générale. Enfin les dispositions de l article 612-5 du code du commerce, concernant les conventions réglementées, n ont pas d application au cours de l exercice 2013, puisqu aucune convention n a été conclue entre l Association et l un de ses Administrateurs. 2
RAPPORT TECHNIQUE Les Associations Agréées sont investies auprès des adhérents d une double mission d assistance et de surveillance et dans le cadre de leur mission comptable, elles s assurent auprès des adhérents de l application de la nomenclature comptable. Pour l exécution de ces tâches, le personnel administratif de l Association est de 2 personnes à temps partiel et un analyste de gestion à temps plein. Pour assurer l exécution des nouvelles missions confiées aux OGA, (contrôle de TVA et CRM Compte Rendu de Mission-) l Association a investi début 2010 dans le progiciel développé par CEGID : Cegid Agrément. L ensemble des tâches nécessaires à l exploitation de l organisme agréé est géré par ce progiciel. Les principales fonctions en sont : la gestion administrative des adhérents et des cabinets comptables avec la gestion électronique des documents (GED) qui permet à tout moment de visualiser ou éditer tous documents reçus ou expédiés ; le journal des évènements qui répertorie toutes les opérations de traitement, d entrée ou de sortie, avec activation éventuelle d une date d échéance. la gestion de production et d analyse avec la réception automatique des liasses fiscales en provenance de mail, via le WEB, ou d un portail type "Je Declare.com" ; l émission dématérialisée des attestations et éventuellement des liasses fiscales ; le contrôle arithmétique et l examen de cohérence et de vraisemblance, ainsi que le contrôle de la TVA ; le dossier de gestion et le dossier de prévention ; l émission du CRM. la gestion comptable avec la facturation ; la comptabilité des tiers ; la gestion des règlements ; la relance clients. Ce progiciel fait l objet de mises à jour régulières qui permettent d améliorer les contrôles de cohérence et de vraisemblance, d adapter la gestion aux nouvelles missions définies par le législateur, offrant ainsi aux adhérents une plus grande sécurité fiscale. Au cours de l exercice 2013, l Association a poursuivi la mise en place : De procédures permettant d effectuer les contrôles de cohérence sur les différentes activités libérales, en tenant compte de l environnement économique. De séminaires spécifiques afin d améliorer la formation des adhérents à la gestion de leur activité. De contacts personnalisés pour fournir aux adhérents des informations spécifiques au niveau comptable et fiscal. L Association poursuivra son action dans les prochains exercices pour rendre les services dont elle a été chargée par la législation. 3
RAPPORT FINANCIER Les comptes qui vous sont soumis correspondent au vingt quatrième exercice. Au cours de cette période, les recettes et les charges de l Association de Gestion, comparées à celles de l exercice précédent, se résument ainsi : EXERCICE 2013 2012 RECETTES Montant hors taxes (A) 258 677 243 246 CHARGES Achat de matières premières Variation de stocks Autres achats et charges externes Impôts et taxes Salaires et traitements Charges sociales Dotations aux amortissements Dotations aux provisions act circul Dotations aux provisions retraite Charges diverses (B) 3 409-102 114 682 2 296 91 983 40 763 1 461 7 690 881 11 263 077 1 715-140 106 408 2 651 89 447 39 695 2 628 8 611 2 227 200 253 446 RESULTAT D EXPLOITATION (A B) (4 400) (10 199) Produits financiers Produits exceptionnels Charges financières Charges exceptionnelles Impôts sur les bénéfices 7 149 7 775 BENEFICE ou PERTE 2 748 (2 424) Le bilan de cette période comparé à l exercice précédent se présente ainsi : 2013 2012 2013 2012 Immobilisations 8 470 5 021 Fonds propres 120 340 117 591 Stocks 797 694 Provisions 9 533 8 652 Créances clients 28 348 24 380 Dettes frs et autres 96 545 92 514 comptes Autres créances 18 045 17 934 Autres dettes 34 042 32 873 Trésorerie Charges d avance 360 544 355 547 690 Produits constatés d avance 155 745 152 636 416 206 404 267 416 206 404 267 4
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2014 MISE A JOUR DES STATUTS EXPOSE DES MOTIFS Les évolutions législatives récentes nécessitent la modification de références au paragraphe 3 des statuts. Le Conseil a également souhaité revoir le paragraphe 2 de l article 26 et le paragraphe 6 de l article 27 pour améliorer le fonctionnement de l Association. Ces modifications sont proposées au vote de l Assemblée Générale. Votre Conseil d Administration vous soumet donc pour approbation une nouvelle rédaction pour les paragraphes 3-2 à 3-4 de l article 3, le paragraphe 2 de l article 26 et la suppression du paragraphe 6 à l article 27. Le Président du Conseil. ARTICLE III - OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION VIS-A-VIS DES MEMBRES ADHERENTS. 3.2 La mission de dématérialisation et de télétransmission aux services fiscaux L Association a l obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure EDI-TDFC, les attestations qu il délivre à ses adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant (article 1649 quater H du Code général des impôts ; Instruction administrative BOFIP BOI-DJC-OA-20-10-20-40-20120912... 3.3 Le compte-rendu de mission L Association a l obligation de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d affaires de ses adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations de résultat. 3.4 Le dossier d analyse Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l entreprise, la nature de ces ratios et éléments étant fixée par l instruction administrative BOFIP BOI-DJC-OA-20-10-20-30-20131223,. ARTICLE XXVI - ORDRE DU JOUR - CONVOCATIONS - PROCES-VERBAUX 2) - Les convocations, rappelant l'ordre du jour arrêté par le Conseil d'administration, sont adressées à tous les membres remplissant les conditions prévues à l'article XXIV ci-dessus, par tout moyen et notamment, lettre ordinaire ou courriel, quinze jours francs au moins 5
avant la date prévue pour la réunion.. ARTICLE XXVII - FONCTIONNEMENT Suppression du paragraphe : 6) - QUORUM Il est fixé à un quart sur première convocation et nul sur seconde convocation, dans chacun des deux COLLEGES. 6