Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA) ARTICLE 1 Généralités 1.1. Les présentes Conditions Générales ont vocation à régir les relations contractuelles entre FESTI LOCA et son Client et complètent le contrat conclu entre ceux-ci. Elles sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. 1.2. Les présentes Conditions Générales s appliquent à toutes livraison et location de matériels sonores professionnels ainsi qu à toute organisation d événements et de soirées conclues entre FESTI LOCA et son Client. ARTICLE 2 Propriété Le matériel loué est la propriété de FESTI LOCA. Il est à ce titre insaisissable par les tiers. Le Client n a pas le droit de le céder ou de le sous-louer et il ne doit apporter aucune modification substantielle ou superficielle au matériel. ARTICLE 3 Commandes 3.1 Les locations et prestations ne sont valablement conclues qu après l établissement d un devis, valable 30 jours, par FESTI LOCA. 3.2 FESTI LOCA propose sur son site internet deux pages distinctes, l une relative à la location de matériels sonores, l autre relative à la réservation d évènements qui permettent au Client de commander la/les prestation(s) choisis. 3.3 La commande est confirmée par le Client qui doit signer un bon de commande établi par FESTI LOCA et renvoyer celui-ci par voie électronique ou postale à FESTI LOCA. La commande est validée par FESTI LOCA par le biais d un «ticket de réservation», après réception du paiement correspondant à la commande. La réservation est définitive après l encaissement du règlement de la commande par FESTI LOCA tel que défini à l article 8 «Conditions de règlement» des présentes Conditions Générales. Dans l hypothèse où le paiement ne serait pas valablement effectué, la commande est suspendue jusqu à un nouveau paiement versé par le Client. 3.4. Le bon de commande constitue le contrat qui encadre les obligations réciproques des parties. ARTICLE 4 Versement de garantie 4.1. En garantie des obligations contractées par le Client lors de la conclusion du contrat, celui-ci dépose une garantie entre les mains de FESTI LOCA, qui correspond à la valeur de remplacement du matériel loué et à la perte d exploitation résultant de la détérioration et de la réparation du matériel. 4.2. Ce dépôt prend la forme d une autorisation de prélèvement consentie sur le compte bancaire indiqué
sur le bon de commande ou d un chèque de banque établi à l ordre de Renaud MULLER par le Client, qui ne donne pas lieu à prélèvement ou à encaissement tant que la détérioration du matériel, la perte d exploitation liée à la réparation du matériel ou les frais supplémentaires facturées en cas de retard du Client lors de la livraison du matériel ne sont pas constatées par FESTI LOCA. 4.3. En cas de détérioration du matériel et/ou de perte d exploitation constatés par FESTI LOCA, tout ou partie du montant du dépôt de garantie sera conservé par FESTI LOCA. 4.4. Dans l hypothèse où le Client ne satisferait pas à l obligation d assurance telle que définie à l article 9.2 des présentes Conditions Générales «Responsabilité et assurances- Le Client» et que le matériel était endommagé, FESTI LOCA appliquera une franchise de deux cent (200) euros toutes charges comprises correspondant à la perte d exploitation matériel loué. ARTICLE 5 Modalités de fourniture du matériel loué et des prestations 5.1. Mise à disposition Tous matériels, accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputées conformes à la réglementation en vigueur et délivrés en bon état de fonctionnement. Le Client disposera cependant d un délai de deux jours ouvrés à compter de la livraison du matériel loué ou de la fourniture des prestations pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de FESTI LOCA. FESTI LOCA rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies et les livraisons effectuées dont le défaut de conformité aura été prouvé par le Client. La prise de possession du matériel est établie par le bon de livraison. Dans le cas où la prise de possession ne pourrait intervenir en présence des deux parties (remise du matériel à un tiers ) FESTI LOCA et le Client conviennent expressément que le bon de livraison signé par le transporteur fait foi de la mise à disposition, de sa date et de son heure. 5.2. Généralités Le Client dispose d une option relative à la location de matériel: soit le matériel est retiré par le Client au lieu désigné par FESTI LOCA sur le bon de commande, soit il est livré à son domicile. Les coûts engendrés par une demande particulière du Client concernant les conditions de livraison du matériel ou de fourniture de la prestation de service, dûment acceptées par écrit par FESTI LOCA, feront l objet d une facturation spécifique complémentaire, après l établissement d un devis préalablement accepté par le Client. La livraison du matériel loué et/ou les prestations de services demandées par le Client seront effectuées à la date et à l heure fixées dans le bon de commande. 5.3. Lieu de livraison ou de fourniture La livraison du matériel et/ou les services seront fournis à l adresse indiquée par le client dans le bon de commande sans que, dans le cas de la livraison de matériel, FESTI LOCA assure la manutention en étage si l immeuble est dépourvu d ascenseur. L adresse du lieu de livraison et/ou de la prestation de services ne pourra être modifiée par le Client après la validation de la commande par FESTI LOCA formalisée dans le «ticket de réservation».
5.4. Retards dans la livraison ou la fourniture La responsabilité de FESTI LOCA ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison du matériel ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client ou en cas de force majeure. FESTI LOCA facturera dix (10) euros supplémentaires toutes taxes comprises par quart d heure de retard dû au Client sans que ce retard ne décale l horaire de reprise du matériel, tel que décrit dans le bon de commande signé par le Client. Si le livreur ne peut effectuer la livraison à l adresse indiquée sur le bon de commande en raison du retard de plus d une demi heure dû au Client, le matériel sera réaffecté à son lieu de stockage et une nouvelle livraison qui donnera lieu à une facturation supplémentaire, telle que définie à l article 7 «Tarifs» des présentes Conditions Générales, devra être planifiée avec FESTI LOCA. FESTI LOCA déterminera les possibilités de mise à disposition du matériel, en fonction de son calendrier de réservation. Dans l hypothèse où le Client ne s acquitterait pas des frais supplémentaires consécutifs à son retard, ceux-ci seront prélevés sur la garantie versée entre les mains de FESTI LOCA, telle que définie à l article 4 «Versement de garantie» des présentes Conditions Générales. En cas d impossibilité de fournir le service dans la journée prévue, le Client disposera d un délai de 6 mois pour planifier une nouvelle date de livraison avec FESTI LOCA. La nouvelle livraison fera l objet d un nouveau bon de commande et d un nouveau paiement par le biais de l achat d un «ticket de réservation». ARTICLE 6 Conditions d utilisation du matériel loué 6.1. Généralités Le Client doit être majeur et avoir la capacité juridique ou être titulaire d une autorisation parentale lui permettant d effectuer une commande. Le Client devra utiliser le matériel livré et loué par FESTI LOCA conformément aux préconisations figurant sur le bon de commande et garantit la conformité de son installation électrique. En cas de détérioration du matériel, le Client s engage à en avertir immédiatement FESTI LOCA et à s abstenir de toute réparation personnelle. 6.2. Restitution du matériel Le matériel doit être restitué au terme de la location, dont l échéance est fixée sur le bon de commande. Ce dernier précise l heure et le lieu auxquels le matériel doit être restitué. A défaut, FESTI LOCA encaisse le montant du dépôt de garantie. 6.3. Informations techniques FESTI LOCA ne délivre pas de prestation d installation du matériel. Les conditions d utilisation du matériel sont indiquées sur le site www.festiloca.eu, notamment par le biais d informations techniques et de vidéos illustrées.
ARTICLE 7 Tarifs 7.1. Les locations et prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis établi par FESTI LOCA et accepté par le Client, comme indiqué à l article 3 «Commandes». Les tarifs s entendent nets et toutes taxes comprises. Ils incluent la livraison du matériel, sauf facturation supplémentaire due au retard du Client telle que définie à l article 5.4 «Retards dans la livraison ou la fourniture» des présentes Conditions Générales. 7.2. Les conditions de détermination du coût des services sont communiquées au Client sur le bon de commande. ARTICLE 8 - Conditions de règlement 8.1. La location de matériel doit être payée en totalité à FESTI LOCA au moment de la signature du bon de commande par le Client. L achat d un «ticket de réservation» permet le règlement de la totalité des sommes dues. Le paiement s effectue en ligne par carte bancaire, via PAYPAL, ou par chèque bancaire à libeller à l ordre de Renaud MULLER et à retourner à Renaud MULLER 62, rue Jean Jaurès, 92300 LEVALLOIS-PERRET, ou par virement aux coordonnées du compte BNP Paribas fournis par FESTI LOCA. 8.2. Un acompte correspondant à 50 % du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable par carte bancaire ou chèque bancaire au jour de la fourniture des prestations dans les conditions définies aux articles 5 «Modalités de fourniture du matériel loué et des prestations» et 8.1 des présentes Conditions Générales. 8.3. En cas d annulation écrite de la commande par le Client dans les trois jours ouvrés après son acceptation par FESTI LOCA, pour quelque raison que ce soit, sauf cas de force majeure, l intégralité de la somme versée pour la location de matériel et/ou l acompte versé pour les prestations de services ne sont pas restitués. Ce paiement constitue un avoir établi par FESTI LOCA au nom du Client, valable pendant six mois à compter de la date d annulation de la commande. 8.4. FESTI LOCA n est pas tenu de procéder à la mise à disposition et livraison du matériel et/ou à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas l intégralité du prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales. ARTICLE 9 - Responsabilité et assurance 9.1. FESTI LOCA FESTI LOCA garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité du matériel loué et des prestations et tout vice caché, provenant d un défaut de conception ou de fonctionnement du matériel loué ou de réalisation des prestations commandées et les rendant impropres à l usage auxquelles elle étaient destinées, à l exclusion de toute négligence ou faute du Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s y rapportant, informer FESTI LOCA, par écrit, de l existence des vices dans un délai maximum de deux jours ouvrés à compter de leur découverte. FESTI LOCA rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.
FESTI LOCA ne peut en aucun cas être tenu responsable à l égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d un arrêt ou d une panne du matériel loué. 9.2. Le Client Le Client ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été consentie ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou FESTI LOCA. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique de celui-ci au Client qui en assume l entière responsabilité. Le Client est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location (dégradation, bris, incendie, vol ) Il souscrit à cet effet, une assurance couvrant le matériel pris en location tant pour son compte que pour les tiers approchant le matériel. Cette assurance doit garantir les dommages en valeur de remplacement à neuf du matériel loué, la perte d exploitation du matériel et prévoir l engagement de la compagnie d assurance de verser l indemnité entre les mains de FESTI LOCA. Le Client accepte la renonciation à recours au profit de FESTI LOCA. ARTICLE 10 - Droit de propriété intellectuelle FESTI LOCA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, sans l autorisation expresse, écrite et préalable de FESTI LOCA qui peut la conditionner à une contrepartie financière. ARTICLE 11 - Litiges Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux de Nanterre. ARTICLE 12 - Informations nominatives et protection des données personnelles 12.1. FESTI LOCA s engage à protéger les données personnelles du Client. Toutes les données personnelles concernant le Client sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Les informations concernant le Client et communiquées à FESTI LOCA sont indispensables au traitement de la commande. 12.2. En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client a un droit d accès et de rectification des informations le concernant. Le Client devra s adresser à FESTI LOCA, par e-mail : franksolar@festiloca.eu ou par courrier à Renaud MULLER, 62 rue Jean Jaurès, 92300 LEVALLOIS PERRET.