Interessengemeinschaft Kantonsparlamente Communauté d'intérêts des parlements cantonaux Contrat de société Les parlements des cantons de Fribourg, Bâle-Ville, Berne, Valais, Genève, Bâle-Campagne, Saint-Gall, Tessin, Vaud, Thurgovie, Argovie, Zurich et Soleure constituent ensemble pour une durée indéterminée une société simple sous le nom de Communauté d intérêts des parlements cantonaux «CI des parlements cantonaux» pour la mise en place et la gestion d un portail Internet Kontaktadresse / adresse de contact: Parlamentsdienst Basel-Stadt, Rathaus, 4001 Basel, info@kantonsparlemente.ch
Contrat de société CI des parlements cantonaux 2 Art. 1 But 1 La société simple «CI des parlements cantonaux» (ci-après CI) a pour but la mise en place et la gestion d un portail Internet destiné aux échanges d informations générales et comparatives sur les structures et les processus des 26 parlements cantonaux ainsi que sur le droit intercantonal (traités, accords, conventions, concordats). Le portail Internet offre des informations publiques et des informations protégées. 2 La CI a en outre pour but de sauvegarder les intérêts communs des parlements cantonaux membres et de faciliter les échanges d informations entre les parlements des cantons suisses et leurs organes. 3 La CI n a pas de but lucratif. Art. 2 Nature juridique 1 Les parlements cantonaux membres constituent ensemble, sous le nom de «CI des parlements cantonaux» (CI), une société simple au sens des articles 530 ss du Code suisse des obligations (CO). 2 Dans la mesure où le présent contrat ne contient pas de règle expresse, les dispositions du CO sur la société simple (art. 530 ss CO) s appliquent. Art. 3 Siège Le siège de la société se trouve à Berne. Art. 4 Membres 1 La CI se compose actuellement des parlements des cantons de Fribourg, de Bâle-Ville, de Berne, du Valais, de Genève, de Bâle-Campagne, de Saint-Gall, du Tessin, de Vaud, de Thurgovie, d Argovie, de Zurich, de Soleure. 2 Tous les parlements cantonaux peuvent adhérer à la société. Art. 5 Adhésion Les parlements cantonaux qui ne sont pas encore membres de la société au moment de sa fondation peuvent y adhérer par une déclaration écrite et par l approbation du présent contrat. Art. 6 Dénonciation du contrat de société 1 Le présent contrat peut être dénoncé par écrit pour la fin d une année civile avec un préavis de six mois. 2 Si le contrat n est pas dénoncé par tous les membres, les membres restants décident s il doit continuer de valoir pour eux ou si la société doit être dissoute.
Contrat de société CI des parlements cantonaux 3 Art. 7 Droits des membres sortants Les membres sortants ne peuvent faire valoir aucun droit à l égard de la société. Art. 8 Compétence interne de conclusion ou de dénonciation du contrat de société La compétence de conclure ou de dénoncer le présent contrat est régie par les régimes de compétences respectifs des cantons. Art. 9 Convention avec l Institut du fédéralisme de l Université de Fribourg Pour la réalisation technique (maintenance et actualisation des applications, résolution de problèmes techniques, à l inclusion du backup et de la restitution de données) et pour le soutien matériel (documentation du droit intercantonal, problèmes et questions de toutes sortes, actualisation et extension du domaine des informations comparatives et soutien de la direction du projet et du comité dans le contexte du projet), la CI bénéficie de l assistance de l Institut du fédéralisme de l Université de Fribourg. Art. 10 Financement 1 Les coûts 1 sont équitablement répartis entre les parlements cantonaux membres de la société. 2 Le parlement du canton de Bâle-Ville se charge pour l heure de la gestion financière et des décomptes à l égard des autres membres. Le comité peut confier cette tâche à un autre parlement cantonal. 3 Le financement et la facturation se font sur la base du nombre de parlements cantonaux ayant adhéré au projet au 31 décembre 2007. Les parlements qui adhéreront par la suite auront à payer leur part de la dépense unique et des frais d exploitation l année de leur adhésion, la différence étant bonifiée aux autres parlements cantonaux sur le décompte de l année suivante. Art. 11 Organisation Les organes de la société sont les suivants: 1. Comité 2. Délégation du comité 3. Direction du projet 1 dépense unique de CHF 50 000, frais d exploitation 2008 CHF 15 000, CHF 25 000 par année à partir de 2009
Contrat de société CI des parlements cantonaux 4 Art. 12 Comité Le comité se compose d un représentant de chaque canton qui est membre de la CI. Il décide 1. des propositions adressées aux parlements cantonaux concernant la dissolution de la société, 2. des propositions adressées aux parlements cantonaux concernant la modification du présent contrat, 3. des contrats et modifications de contrats conclus entre la CI et des partenaires de l extérieur, 4. du plan du portail Internet et des adaptations importantes qui y sont apportées, 5. de l adaptation et de la détermination des contributions annuelles. Art. 13 Délégation du comité 1 Le comité désigne parmi ses membres une délégation composée de trois personnes. La délégation décide 1. des mandats à des tiers dans le cadre du modèle de financement convenu, 2. des adaptations mineures du plan du portail Internet, 3. des changements dans la composition de la direction du projet (DP) et des mandats à la DP, 4. des propositions soumises à la décision du comité au sens de l article 12, chiffres 1 à 5. 5. du régime des signatures concernant les engagements de la CI. 2 Les décisions de la délégation sont immédiatement portées à la connaissance du comité. Art. 14 Direction du projet La direction du projet est instituée par le comité et habilitée à décider de toutes les affaires qui ne ressortissent pas exclusivement au comité ou à sa délégation. Art. 15 Administration et secrétariat 1 L administration et le secrétariat de la société changent tous les deux ans selon le principe de la rotation. Les charges liées à l accomplissement de ces tâches incombent au parlement cantonal qui les assume. 2 Jusqu à fin 2008, ces tâches incombent au Grand Conseil du canton de Bâle-Ville.
Contrat de société CI des parlements cantonaux 5 Art. 16 Prise de décisions 1 Les organes prennent leurs décisions à la majorité des voix des personnes présentes. 2 Il est possible de prendre des décisions par voie de circulation. Quand une décision est prise par voie de circulation, un quart des personnes ayant le droit de vote peuvent demander qu elle soit prise lors d une séance ordinaire. Art. 17 Modification du contrat Les modifications peuvent être apportées au présent contrat par décision prise à la majorité des membres. Art. 18 Effet du contrat 1 Le contrat entre en vigueur avec effet rétroactif au 15 février 2008 quand la majorité des parlements membres l ont approuvé. Les organes de la CI des parlements cantonaux accomplissent leurs tâches conformément au présent contrat à compter du 15 février 2008, sous réserve de l approbation inconditionnelle du contrat par la majorité des parlements cantonaux membres. 2 Le contrat est rédigé en allemand et en français. Le texte allemand est déterminant. Art. 19 For, droit applicable 1 Le droit suisse s applique. Le for en cas de litige est Berne. 2 En cas de litige, les parties conviennent de rechercher en premier lieu une solution par la voie de la médiation. Bâle, 15 février 2008 Pour le canton de Fribourg sig. André Ackermann Pour le canton de Bâle-Campagne sig. Esther Maag Pour le canton d Argovie sig.herbert H. Scholl Pour le canton de Bâle-Ville sig. Andreas Burckhardt Pour le canton de Saint-Gall sig. Felicitas Würth-Zoller Pour le canton de Zurich sig. Peter Reinhard Pour le canton de Berne sig. Dorothea Loosli-Amstutz Pour le canton du Tessin sig. Carlo Luigi Caimi Pour le canton de Soleure sig. Hansruedi Wüthrich Pour le canton du Valais sig. Gilbert Loretan Pour le canton de Vaud sig. Laurent Chappuis Pour le canton de Genève sig. Anne Mahrer Pour le canton de Thurgovie sig. Renate Bruggmann