Les régimes par répartition et leur condition d équilibre. Formation des nouveaux administrateurs Session 1 : 1 ère journée 16 octobre 2009

Les régimes par répartition et leur condition d équilibre Formation des nouveaux administrateurs Session 1 : 1 ère journée 16 octobre 2009

Définition d un régime par répartition Le régime de base de la sécurité sociale Les régimes complémentaires Notion d équilibre d un régime par répartition 2

Définition d un régime par répartition Aucun texte législatif ou réglementaire ne définit ce qu est la retraite par répartition Le terme a été introduit par la loi du 14 mars 1941 : «Les retraites et pensions de vieillesse des assurances sociales sont constituées sous le régime de la répartition». La définition usuelle Dans un système par répartition, les cotisations d une année (salariales et patronales) financent les retraites versées la même année Fonctionnement basé sur le principe de la solidarité entre les générations Le principe a été rappelé lors de la réforme de 2003 «La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations». 3

Retraite par répartition Passé Génération 0 Définition d un régime par répartition La solidarité entre les générations Présent Pivot Éducation Génération 1 Génération 2 Retraite par répartition Education Génération 1 Génération 2 Retraite par répartition Futur Génération 2 Génération 3 Génération 3 Education Génération 4 4

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Le régime de base de la sécurité sociale Un régime plafonné Les cotisations sont calculées sur le salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale (PSS). Un régime à prestations définies La pension est déterminée par avance en référence à une notion de salaire moyen et n est pas proportionnelle aux cotisations versées. Montant de la pension : Pension = Taux de liquidation x SAM x d / d r SAM : salaire annuel moyen d : durée d assurance au régime général d r : durée d assurance requise au régime général 6

Le régime de base de la sécurité sociale Montant de la pension : Taux de liquidation : T = 50% : liquidation à taux plein 32,5% * T < 50% : liquidation à taux minoré T > 50 % : liquidation à taux majoré (surcote) SAM : moyenne (sur les 25 meilleures années) des salaires annuels plafonnés et revalorisés Durée d assurance requise : 60 ans en 2008 : 160 trimestres 60 ans en 2009 : 161 trimestres 60 ans en 2012 : 164 trimestres * 20 trimestres manquants pour 2009 7

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Les régimes complémentaires La retraite complémentaire est obligatoire depuis 1973 Régime déplafonné Les cotisations sont calculées sur l ensemble du salaire brut. Régime en points Les garanties sont exprimées en points de retraite. Régime à cotisations définies La pension est proportionnelle aux cotisations versées 9

Les régimes complémentaires Calcul des cotisations Les cotisations représentent un pourcentage du salaire. Elles sont prélevées chaque mois par l employeur qui les verse aux caisses de retraite. Cotisation = Assiette de cotisation x Taux de cotisation L assiette de cotisation correspond au salaire brut. Les taux de cotisation sont définis par tranche et diffèrent entre les différentes tranches. Les tranches sont fonction du plafond de la sécurité sociale (PSS). En 2009, il est de 2 859 par mois, soit 34 308 pour l année. Le salarié et l employeur se partagent la charge des cotisations. 10

Les régimes complémentaires Calcul des points de retraite Les cotisations versées sont converties en points de retraite alimentant le compte individuel de chaque affilié. Nombre de points = Assiette de cotisation x Taux théorique de cotisation Salaire de référence Le taux théorique de cotisation, ou taux d acquisition des points, est obtenu à partir du taux de cotisation et du pourcentage d appel. Taux théorique de cotisation = Taux de cotisation / Taux d appel 11

Les régimes complémentaires Calcul des points de retraite Le pourcentage d appel vise à assurer l équilibre financier des régimes de retraite complémentaire. Il n'ouvre pas de droit à des points de retraite. Cotisation = Assiette de cotisation x Taux théorique de cotisation x Pourcentage d appel Nombre de points = Assiette de cotisation x Taux théorique de cotisation Salaire de référence 12

Les régimes complémentaires Calcul de la pension Le montant de la retraite annuelle brute est calculée en multipliant tous les points acquis tout au long de la carrière par la valeur du point en vigueur. Des droits non contributifs sont par ailleurs ouverts pour couvrir les interruption de carrière (maladie, maternité, service militaire, chômage). Pension annuelle = Total des points x Valeur du point Total des points = Points cotisés + Points «gratuits» Paiement sous forme de capital unique en deçà d un certain seuil. Capital unique IRCANTEC = Total des points x Salaire de référence Capital unique ARRCO-AGIRC = Pension annuelle x Coefficient viager 13

Les régimes complémentaires Rendement technique du régime Le rendement technique réel d un régime, pour une année donnée, correspond au rapport entre la valeur de service du point (ou valeur du point) et la valeur d acquisition du point (ou salaire de référence) multiplié par le pourcentage d appel. Rendement = Valeur du point Salaire de référence x % d appel Pour 1 de cotisation versée au régime, l actif recevra, au moment de son départ à la retraite, l équivalent du rendement en euros jusqu à son décès. 14

Les régimes complémentaires Rendement technique du régime Des cotisations supplémentaires (n ouvrants pas de droits) sont susceptibles de dégrader le rendement réel d un régime. C est par exemple le cas de la cotisation à l Association de Gestion de Fond de Financement (AGFF *) pour l AGIRC-ARRCO et de la Contribution Exceptionnelle Temporaire (CET) de l AGIRC. * structure de financement des charges liées à l abaissement de l âge de la retraite à 60 ans. 15

Les régimes complémentaires Taux théoriques de cotisation 2009 : Tranche A 0 à 1 PSS Tranche B ARRCO : 1 à 3 PSS AGIRC : 1 à 4 PSS IRCANTEC : 1 à 8 PSS Tranche C AGIRC : 4 à 8 PSS ARRCO non cadre cadre 6% (60% - 40%) 6% (60% - 40%) 16% (60% - 40%) AGIRC cadre 16,24% (62% - 38%) 16,24% (Accord entreprise) IRCANTEC non cadre & cadre 4,5% (60% - 40%) 14% (66% - 34%) Ligne 1 : taux de cotisation Ligne 2 : répartition employeur - salarié 16

Les régimes complémentaires Paramètres au 1er avril 2009 : ARRCO AGIRC IRCANTEC Valeur d acquisition du point ou Salaire de référence 14,2198 4,9604 3,126 Valeur de service du point ou Valeur du point 1,1799 0,4186 0,44542 Rendement théorique 8,30 % 8,44 % 14,25 % Pourcentage d appel 125 % 125 % 125 % Rendement brut réel Rendement intégrant AGFF et CET 6,64% 5,24% 6,75% 6,00% 11,40% Le salaire de référence et la valeur du point sont revalorisés périodiquement. 17

Les régimes complémentaires Evolution des taux de cotisation : Avant Situation actuelle (en 2009) Situation future Taux cotisation Tranche A ARRCO IRCANTEC 4% (1995) 3,5% (1988) 6% (depuis 1999) 4,5% (depuis 1989) 6% 5,6%* (à partir de 2017) Taux cotisation Tranche B AGIRC IRCANTEC 8% (1993) 12,5% (1988) 16% (1999) 16,24% (depuis 2006) 14% (depuis 1989) 16,24% 15,6%* (à partir de 2017) * Réforme paramétrique de l IRCANTEC Septembre 2008 18

Les régimes complémentaires Réforme paramétrique de l IRCANTEC : 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Taux de cotisation théorique Tranche A Tranche B 4,50% 14,00% 4,50% 14,00% 4,50% 14,00% 4,55% 14,08% 4,70% 14,24% 4,90% 14,44% 5,07% 14,68% 5,28% 15,00% 5,44% 15,28% 5,60% 15,60% Rendement technique réel 12,09% 11,40% 10,75% 10,15% 9,60% 9,10% 8,60% 8,23% 7,98% 7,75% 19

Les régimes complémentaires Evolution des taux de cotisation : 18% 16% 14% 12% 10% 8% 6% 4% 2% 0% 1971 1973 1975 1977 1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019 Tranche A - IRCANTEC Tranche A - ARRCO Tranche B - IRCANTEC Tranche B - AGIRC 20

Les régimes complémentaires Evolution du rendement réel : 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% 1971 1973 1975 1977 1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019 IRCANTEC ARRCO AGIRC ARRCO (AGFF) AGIRC (AGFF & CET) 21

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Equilibre d un régime par répartition Notion d équilibre d un régime par répartition Régime par répartition les cotisations de l année financent les prestations du même exercice. Le compte de résultat du régime est équilibré si les cotisations perçues couvrent les prestations versées. RESSOURCES Cotisations Taux de cotisation moyen Salaire annuel moyen Nombre de cotisants CHARGES Prestations Pension annuelle moyenne Nombre de retraités 23

Notion d équilibre d un régime par répartition Equation d équilibre Taux de cotisation moyen Pension annuelle moyenne = Salaire annuel moyen Nombre de retraités Nombre de cotisants Taux de remplacement moyen Ratio de dépendance économique 24

Notion d équilibre d un régime par répartition Le ratio de dépendance économique dépend : Du ratio de dépendance démographique ; Du taux d activité de la population d âge actif ; Du taux d activité de la population en âge d être en retraite ; Du taux de chômage. Le vieillissement de la population se traduit par une augmentation du ratio de dépendance démographique : Ratio de dépendance démographique 2000 2010 2020 2040 2000-2040 60 ans et plus / 20-59 ans (mortalité 2000) 0,38 0,43 0,51 0,61 + 0,23 60 ans et plus / 20-59 ans (mortalité projetée) 0,38 0,43 0,54 Source INSEE, calcul COR 2 0,73 + 0,35 25

Notion d équilibre d un régime par répartition Nombre de cotisants par retraité de droit direct 3,0 2,5 2,0 1,5 1,0 0,5 0,0 2006 2015 2020 2030 2040 2050 CNAV FPE CNRACL ARRCO - AGIRC IRCANTEC Source : 5 ème rapport du COR 26

Recherche de l équilibre Notion d équilibre d un régime par répartition Doublement du ratio 60 ans et plus / 20 59 ans d ici 2050 Taux de cotisation moyen Pension annuelle moyenne = Salaire annuel moyen Nombre de retraités Nombre de cotisants Augmenter les taux de cotisations? Baisser les pensions par rapport aux salaires? Reculer l âge de départ à la retraite? Augmenter le taux d activité? 27

Recherche de l équilibre Notion d équilibre d un régime par répartition taux de cotisation : immédiate des cotisations, droits futurs prestations futures taux d appel : si > 100% immédiate des cotisations sans augmenter les prestations futures valeur du point : immédiate des prestations salaire de référence : droits futurs prestations futures 28