Élections municipales de 2014 Communes de moins de 1000 habitants
Introduction présentation générale de la réforme Importantes modifications du code électoral introduites par la loi du 17 mai 2013 et son décret d application du 18 octobre 2013 Seuil de mode d élection abaissé de 3 500 habitants à 1000 habitants : découpage des communes en deux typologies : - communes de moins de 1000 habitants : scrutin majoritaire plurinominal 136 communes pour le Tarn-et-Garonne - communes de 1000 habitants et plus : scrutin de liste 59 communes pour le Tarn-et-Garonne 2
principaux changements pour les communes de moins de 1000 habitants : 1) déclaration de candidature obligatoire pour tous les candidats 2) le nombre de conseillers municipaux passe de 9 à 7 pour les communes de moins de 100 habitants (9 communes pour le Tarn-et-Garonne) 2) désignation automatique des délégués communautaires résultant de l ordre du tableau du conseil municipal, issu de l élection du maire et des adjoints 3
Présentation générale - données chiffrées population de référence : population municipale, déterminée par l INSEE nombre de conseillers municipaux à élire : fixé par strate de population nombre de délégués communautaires : - déterminé par délibérations des communes et des communautés de communes - fixé par arrêté préfectoral pour chaque communauté de communes 4
Candidatures modalités générales Période de dépôt de candidatures : fixée par arrêté préfectoral = 3 semaines, du 13 février au 6 mars 2014 Lieux de dépôt de candidature : fixés par arrêté préfectoral = sous-préfecture pour les communes de l arrondissement de Castelsarrasin et préfecture pour les communes de l arrondissement de Montauban Horaires pour le dépôt des candidatures : = heures habituelles d ouverture des bureaux, rappelées dans l arrêté préfectoral Attention pour le dernier jour : jeudi 6 mars 2014, heure limite de dépôt fixée à 18 h (heure d arrivée du candidat) 5
Candidatures modalités détaillées La déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats - une personne qui n a pas procédé à cette déclaration ne peut pas être élue, les suffrages éventuels exprimés en sa faveur doivent être comptabilisés comme nuls - cette déclaration n est obligatoire que pour le 1 er tour : les candidats non élus au 1 er tour sont automatiquement candidats au 2nd tour - dans le cas où le nombre de candidats présents au 1 er tour était inférieur au nombre de sièges à pourvoir, de nouveaux candidats peuvent déposer leur candidature pour le 2nd tour - pas de candidature pour les sièges de délégués communautaires, dans la mesure où ceux-ci seront automatiquement désignés dans l ordre du tableau à l issue de l élection des maires et des adjoints 6
l La déclaration de candidature doit être faite sur un imprimé Cerfa spécifique Cf. lien mis en ligne sur le site Internet de la préfecture et annexe au mémento du candidat édité par le ministère Le candidat ou son représentant doit venir déposer sa candidature en préfecture ou sous-préfecture - Les candidatures adressées par courrier ou courriel ne sont pas acceptées - Les candidatures, individuelles ou groupées, peuvent être déposées par un représentant du ou des candidats, dûment mandaté. Ce représentant peut être aussi bien l un des candidats qu un tiers - la personne venant déposer la candidature doit présenter un titre d identité, valide ou périmé 7
La déclaration de candidature peut être individuelle ou groupée Cas de candidature groupée : - chaque candidat doit néanmoins déposer une candidature individuelle : dans cette déclaration, le candidat n a pas à indiquer qu il fait partie d une candidature groupée - le nombre de candidats figurant dans la candidature groupée peut être inférieur au nombre de sièges à pourvoir - en l absence de textes organisant une candidature collective, une candidature groupée n engage pas les candidats les uns vis-à-vis des autres, et ne permet pas à un candidat de pouvoir être regardé comme tête de liste - l intérêt d une candidature groupée est de permettre aux candidats de figurer éventuellement sur un seul et même bulletin de vote, et de pouvoir mener une campagne électorale en commun 8
Candidature contenu de la déclaration Mentions obligatoires : - désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature - nom, prénoms,sexe, date et lieu de naissance, domicile, profession - nom figurant sur le bulletin de vote, qui peut être le nom de naissance ou le nom d usage - signature manuscrite du candidat, permettant d attester de son consentement. Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n est pas recevable 9
pièces obligatoires à joindre à la déclaration : - si la déclaration est faite par un représentant du candidat, le mandat donné par le candidat à son représentant - les pièces à fournir doivent justifier de la qualité d électeur et de l attache avec la commune où est fait acte de candidature Soit : une attestation d inscription sur une liste électorale, délivrée par le maire dans les 30 jours précédant le dépôt de candidature Pour les candidats ayant déposé une demande d inscription sur les listes électorales 2014, il est demandé de fournir : - soit une attestation du maire certifiant qu ils figurent sur le tableau des inscrits publié le 10 janvier 2014, et que cette inscription n a pas été contestée - soit une copie de la décision du tribunal d instance qui a prononcé leur inscription 10
si le candidat n est pas inscrit sur la liste électorale de la commune où il se présente - un acte enregistré attestant que l intéressé est devenu dans l année précédant celle de l élection propriétaire ou locataire dans cette commune - ou une attestation des services fiscaux établissant que l intéressé justifie qu il devrait être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune ou il se présente à la date du 1 er janvier 2014 si le candidat est ressortissant d un État membre de l Union Européenne autre que la France il doit joindre une déclaration certifiant qu il n est pas déchu du droit d éligibilité dans l Etat dans lequel il a la nationalité (exemple joint annexe du mémento des candidats) 11
délivrance d un récépissé - Le dépôt de candidature donnera lieu à un reçu provisoire, délivré au moment du dépôt - si la candidature est régulière, elle donnera lieu à un récépissé définitif, dans 4 jours suivant le dépôt de la déclaration - si la candidature n est pas régulière, un refus de récépissé sera notifié au candidat retrait de candidature - les candidats au 1 er tour qui n ont pas été élus sont automatiquement candidats aux 2nd tour : pas de possibilité de retrait - toutefois le candidat a la possibilité de ne pas fournir le bureau de vote en bulletins de vote 12
Candidatures inéligibilités et incompatibilités conditions d éligibilité : - 18 ans révolus, au plus tard le 22 mars 2014 à minuit - attache avec la commune (lien fiscal) - le nombre de conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l élection ne peut excéder : - 4 dans les communes de moins de 100 habitants - 5 dans les communes de 100 à 499 habitants - le quart du nombre total des sièges dans les communes entre 500 et 1000 habitants, soit au maximum 3 - le nombre des ascendants, descendants, et frères et sœurs est limité à 2 dans les communes de plus de 500 habitants (conjoints non concernés) (= incompatibilité) 13
Inéligibilités : - tenant à la personne (ex. : majeurs placés sous tutelle ou curatelle) - tenant à la fonction notamment - les personnes exerçant, au sein d une collectivité territoriale, d un EPCI à fiscalité propre ou de leurs établissement publics, les fonctions de : - directeur général ou directeur général adjoint des services, directeur ou directeur adjoint des services, chef de service - directeur ou directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet ayant reçu délégation de signature 14
- les agents communaux ne peuvent pas être élus conseillers municipaux de la commune qui les emploie ne sont pas compris dans cette catégorie : - ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu à raison des services qu ils lui rendent dans l exercice de cette profession - ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu au titre d une activité saisonnière ou occasionnelle - un agent salarié d un EPCI n est pas considéré comme un agent salarié des communes qui font partie de l EPCI s il n est pas inéligible en raison de sa fonction (directeur des services, etc,,,), il est donc éligible au mandat de conseiller municipal de toutes les communes membres de l EPCI 15
Incompatibilités : Incompatibilités supplémentaires pour les conseillers communautaires : - emploi salarié au sein du CIAS - emploi salarié au sein de l EPCI ou d une de ses communes membres 16
Liste des candidats - à l issue de la période de dépôts des candidatures, la préfecture établira la liste des candidats pour chaque commune, classés par ordre alphabétique, et indiquera également le nombre de candidats à élire au conseil municipal - cette liste devra être affichée dans chaque bureau de vote de la commune le jour du scrutin 17
Campagne électorale et propagande Durée de la campagne électorale - 1 er tour : du lundi 10 mars à 0 h au samedi 22 mars à minuit - 2nd tour : du lundi 24 mars à 0 h au samedi 29 mars à minuit 18
Réunions - les réunions publiques sont libres et peuvent se tenir sans autorisation, ni déclaration préalable - elles peuvent se tenir avant l ouverture de la campagne électorale - la commune peut mettre une salle de réunion à disposition d un candidat, à condition de respecter le principe d égalité entre ceux-ci Affiches - les candidats disposent d emplacements d affichage dès l ouverture de la campagne électorale - les demandes d emplacements doivent être formulées auprès des mairies dès le lundi 10 mars (ouverture de la campagne) et au plus tard le mercredi 19 mars pour le 1 er tour, ou le mercredi 26 mars pour le 2nd tour - les emplacements sont attribués dans l ordre d arrivée des demandes 19
Tracts - la distribution de tracts est autorisée pendant la campagne électorale (modification introduite par la loi du 14 avril 2011) - la distribution de documents électoraux, et notamment de tracts est toutefois interdite dès la veille du scrutin 0 h (= à partir des vendredis 21 et 28 mars à minuit,soit un jour avant la clôture de la campagne électorale) 20
Circulaires (ou profession de foi) - les candidats sont libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent la diffusion - les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage - la combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge y est interdite, à l exception de la reproduction de l emblème d un ou plusieurs groupements politiques 21
Bulletins de vote - ils doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc - en cas de candidature groupée, peut figurer sur le même bulletin de vote les noms de l ensemble des candidats, dans l ordre qu ils auront choisi - les bulletins ne doivent pas comporter d autres noms de personnes que celui du ou des candidats - en cas de candidature groupée, aucune disposition ne s oppose à l impression du nom d un des candidats en caractères de dimensions supérieures à celles des autres Les bulletins de vote doivent être déposés par les candidats : - auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin - dans les bureaux de vote le jour de l élection 22
Interdiction à partir du 1 er jour de la campagne électorale (10 mars) - l impression et l utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote, en dehors des conditions prévues par les dispositions en vigueur - tout affichage électoral sur l emplacement réservé aux autres candidats Interdiction à partir de la veille du scrutin à 0 h (vendredi à minuit) - la distribution de bulletins de vote, circulaires et tracts - la diffusion par tout moyen de communication au public par voie électronique de tout message ayant le caractère de propagande électorale - de procéder à l appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat 23
Interdiction le jour du scrutin - aucun résultat d élection, partiel ou définitif, ne peut être être communiqué au public par voie de presse ou électronique, avant la fermeture du dernier bureau de vote 24
Opérations de vote Représentants des candidats Assesseurs et délégués - chaque candidat peut désigner : - un assesseur par bureau de vote, ainsi qu un assesseur suppléant - un délégué par bureau de vote ou pour plusieurs bureaux de vote, ainsi qu un délégué suppléant - le candidat peut lui-même assurer les fonctions d assesseur ou de délégué 25
- le candidat doit désigner ses assesseurs ou délégués au plus tard le 3ème jour précédant le scrutin à 18 h (soit les jeudis 20 et 27 mars), en le notifiant au maire par courrier ou dépôt direct en mairie - en l absence d indication contraire, cette désignation est valable pour le 1 er tour et le 2nd tour - le maire délivre un récépissé de cette déclaration du candidat, qui est remis aux intéressés avant l ouverture du scrutin Scrutateurs - le candidat ou son délégué peut désigner des scrutateurs, à raison d un scrutateur par table de dépouillement - il doit l indiquer au président du bureau de vote au moins une heure avant la clôture du scrutin 26
Déroulement des opérations de vote dorénavant, dans toutes les communes, quelque soit leur taille, l électeur doit présenter un titre d identité (décret du 18 octobre 2013) 27
Prise en compte des suffrages Règles de validité des suffrages - les suffrages exprimées en faveur d une personne qui n a pas effectué sa déclaration de vote en préfecture ou sous-préfecture ne sont pas pris en compte (la liste des candidats régulièrement déclarée est affichée, le jour du scrutin, dans les bureaux de vote) - le fait qu une personne qui ne s est pas déclarée candidate figure sur un bulletin de vote ne remet pas en cause la validité du bulletin et le nom ou les noms des autres candidats (dans cette hypothèse, seuls sont comptés les suffrages exprimés en faveur des candidats régulièrement déclarés) - le panachage reste autorisé - les noms inscrits au-delà du nombre de sièges à pourvoir ne sont pas décomptés - les suffrages exprimés en faveur de candidat n ayant pas déposé de bulletins de vote sont valables 28
bulletins de vote nuls - les bulletins blancs - les bulletins trouvés dans l urne sans enveloppe - les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante du ou des candidats - les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître - les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires - les bulletins écrits sur papier de couleur - les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces signes - les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces mentions 29
- les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms différents dont le total est supérieur au nombre de sièges à pourvoir (si une enveloppe contient plusieurs bulletins désignant la même liste ou le même candidat, ces bulletins ne comptent que pour un seul) - les enveloppes ne contenant aucun bulletin - les bulletins comportant plus de noms que le nombre de sièges à pourvoir, et pour lesquels le choix de l électeur ne peut être déterminé avec certitude - les bulletins comportant exclusivement le nom de personnes qui n ont pas été déclarées candidates 30
sont valables : - les bulletins comprenant plus de noms que de personnes à élire et où il est possible d établir un classement des noms permettant de départager les suffrages valables (premiers noms dans la limite du nombre de sièges à pourvoir) et les suffrages nuls (noms surnuméraires) - les bulletins comportant à la fois le nom de personnes qui ont été déclarées candidates et de personnes non déclarées (dans ce cas, seuls les suffrages exprimés en faveur des personnes qui ont été déclarées candidates sont comptés) - les bulletins manuscrits 31
Conditions pour être élu : au 1 er tour - majorité absolue des suffrages exprimés - nombre de suffrages égal au moins au quart du nombre d électeurs inscrits au 2nd tour - majorité relative - en cas d égalité des voix, l élection est acquise au plus âgé 32
Recensement des votes - le recensement des votes est opéré par le bureau unique, ou le bureau centralisateur de la commune en cas de bureaux de vote multiples - le président proclame immédiatement le résultat Transmission des résultats en préfecture transmission téléphonique La mairie communique les résultats au numéro de téléphone dédié de la préfecture, sur la base de la fiche élaborée à cet effet par la préfecture transmission par porteur Le maire remet aux services de gendarmerie un exemplaire du procèsverbal de vote, accompagné de toutes les pièces annexes requises 33