FICHE TECHNIQUE N 3 Comment instruire une demande d alignement individuel? ÉTAPE 1 : ANALYSE DE LA DEMANDE Il s agit pour la mairie de : Réceptionner et enregistrer la demande d alignement. Analyser la totalité de la demande d alignement et vérifier que tous les champs nécessaires à l instruction sont correctement remplis. Connaître le statut de la voie qui borde le terrain (nom, numéro, nature) : route départementale (RD), voie communale (VC) répertoriée dans le tableau de classement des voies communales ou chemin rural (CR). Si le terrain est bordé par une RD : transmettre la demande après avis du maire au service des routes du conseil général du Puydedôme. NE PAS INSTRUIRE la demande. Si le terrain est bordé par une RD et par une VC : transmettre une copie de la demande après avis du maire au service des routes du conseil général du PuydeDôme. Instruire la demande pour la partie qui concerne la voie communale (voir étape 2). Si le terrain est bordé par une VC : instruire la demande (voir étape 2). Si le terrain est bordé par un CR : pas d arrêté d alignement mais un bornage. Le maire ne délivre pas d arrêté mais peut répondre que la limite du terrain est identique à la limite cadastrale par exemple, ou proposer un bornage, effectué de gré à gré entre le maire représentant la commune et le propriétaire riverain ou par un géomètre expert. 1
ÉTAPE 2 : INSTRUCTION TECHNIQUE Vérifier s il existe un plan d alignement Si OUI, il suffit de se reporter à la délibération du conseil municipal approuvant le plan d alignement et de joindre à l arrêté une copie de la partie du plan d alignement concernant la parcelle. Si NON, c est l alignement de fait qui s applique. Il est délivré en fonction des limites réelles de la voie. Les éléments tels que les clôtures, les murs d enceinte, les murs de bâti, ou les bornes mises en place lors d un remembrement ou d une acquisition pour élargissement ou rectification de la voie par exemple, peuvent servir à matérialiser l alignement de fait. Quelques principes de base : Cas le plus fréquent : la présence de talus L alignement sera donné par rapport à la crête et au bas de talus et les limites se situent à la jonction avec le terrain naturel. 2
Cas particuliers Cas n 1 : la présence de bornes de géomètre : attention, si le bornage a été effectué suite à un remembrement ou en présence du gestionnaire de la voie, l alignement peut être donné par rapport aux bornes existantes, par des lignes droites entre ces bornes. Mais si le bornage a été réalisé par le propriétaire du terrain, alors il ne peut être utilisé tel quel pour l alignement. 3
Cas n 2 : la présence de murets : l alignement sera donné par rapport aux murets existants, dont l emplacement sera précisé sur un extrait de plan de cadastre ou par rapport à une vue aérienne. Les limites du domaine public seront surlignées sur des photos. Muret existant 4
Cas n 3 : la présence ponctuelle de bornes de géomètre, de talus, etc : l alignement sera donné en précisant les limites du domaine public avec un extrait de plan de cadastre comme support, à titre indicatif seulement, en mentionnant les lignes formées entre les différentes bornes. Borne 3 coté Nord Ligne formant le haut du talus Borne 2 Borne 1 coté Sud Ligne droite entre les bornes 1 et 2. Ligne formée par le haut du talus entre les bornes 2 et 3. 5
Cas n 4 : aucune mesure, aucun repère particulier sur le terrain : l alignement peut être donné suivant la limite cadastrale ou à l aide d une photo aérienne. Le seul cas où la limite cadastrale s impose est lorsque le terrain est situé dans un espace ayant fait l objet d un remembrement. Limite du domaine public Bord de chaussée 6
Cas n 5 : les bâtiments en agglomération : l alignement est en principe donné par rapport aux façades des immeubles, mais ce n est pas obligatoire. Vérifier s il existe un emplacement réservé dans le POS ou le PLU de la commune Si oui, au niveau des visas («VU»), viser le document opposable aux tiers et préciser la mesure dans l article 1 (accompagner d une copie de l article et du plan si nécessaire) + viser le plan d alignement avec sa date d approbation. ÉTAPE 3 : INSTRUCTION ADMINISTRATIVE Rédiger l arrêté Utiliser le modèle existant dans le guide, en intégrant les éléments issus de l instruction technique. Si besoin, ajouter les annexes nécessaires (plan d alignement, plan de l emplacement réservé, plan côté ) et tout ce qui permet l alignement avec précision. Faire signer l arrêté par l autorité compétente Par le maire ou son représentant pour les VC et pour les CR. Les arrêtés concernant des RD sont préparés par les services instructeurs du conseil général du PuydeDôme et doivent être signés son président. Notifier l arrêté au demandeur Par courrier avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. 7