FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1424705A Intitulé du texte : Arrêté relatif au Comité de l Ordre des experts-comptables dans le département de Mayotte. Ministère à l origine de la mesure : Ministère des Finances et des Comptes publics Ministère de l Economie, de l Industrie et du Numérique. Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : Le 26 mai 2015. 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté relatif au Comité de l Ordre des experts-comptables dans le département de Mayotte. Objectifs En application des articles 28 et suivants de l ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d expert-comptable et des articles 35 et suivants du décret n 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l exercice de l activité d expertise comptable, le texte vise à créer un Comité départemental de l Ordre des experts-comptables dans le département de Mayotte. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Texte modifié ou abrogé : Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Date de la dernière modification : Fondement juridique Dispositions nouvelles Création d un Comité départemental de l Ordre des experts-comptables dans le département de Mayotte Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi et décret préciser Articles 28 et suivants de l ordonnance n 45-2138 du septembre 1945 et articles 35 et suivants du décret n 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l exercice de l activité d expertise comptable. Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience simplification 2
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Préfecture de Mayotte Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 23-03- 2015 Proposition Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil supérieur de l Ordre des expertscomptables Experts-comptables mahorais 9-12- 2014 20-11- 2013 Avis favorable Avis favorable Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE 3
Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 0 2200 0 0 0 2200 Gains et économies 0 2200 0 0 0 2200 Impact net 0 0 0 0 0 0 Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité : Expertise comptable Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total 0 5 0 0 5 Nombre total d entreprises concernées 0 5 0 0 5 Produits (chiffre d affaire, subvention ) Détails des impacts sur les entreprises Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 0 0 2200 2200 0 Gains et économies 0 0 2200 2200 0 Impact net 0 0 0 0 0 Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles 0 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 0 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Nombre de personnes concernées Départements Régions Total Charges nouvelles 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 Détails des impacts sur les collectivités territoriales 4
Charges nouvelles Gains et économies Impact net Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 0 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 0 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles 2200 2200 2200 2200 2200 Gains et économies 2200 2200 2200 2200 2200 Impact net 0 0 0 0 0 Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles 0 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 0 5
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Charges nouvelles Gains et économies Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Conséquence de : Articles 28 et suivants de l ordonnance n 45-2138 du septembre 1945 Et Articles 35 et suivants du décret n 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l exercice de l activité d expertise comptable Conséquence de : Articles 28 et suivants de l ordonnance n 45-2138 du septembre 1945 Et Articles 35 et suivants du décret n 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l exercice de l activité d expertise comptable Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 6
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE En vertu du I de l article 3 de l ordonnance du 19 septembre 1945, nul ne peut porter le titre d expertcomptable ni en exercer la profession s il n est inscrit au tableau de l Ordre. L article 40 de l ordonnance précitée confie aux Conseils régionaux de l Ordre la mission de dresser un tableau des personnes physiques et morales admises à exercer la profession. Actuellement, les expertscomptables mahorais sont inscrits au tableau tenu par le Conseil régional de l Ordre des experts-comptables de la Réunion. L appartenance au Conseil régional de la Réunion est une source de complexité et de contraintes, notamment du fait de l éloignement géographique. Le présent arrêté créant un Comité départemental de l Ordre à Mayotte permettra aux experts-comptables mahorais de s inscrire à Mayotte. Dès lors, cette mesure constitue un allégement et une simplification pour les experts-comptables mahorais. Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Cet arrêté n entraine aucune contrainte nouvelle pour les clients des experts-comptables mahorais. Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les 7
petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 8
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 9
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Actuellement, cinq experts-comptables exercent sur le territoire de Mayotte. Ces expertscomptables sont inscrits près le Conseil régional de l Ordre de la Réunion. La création du Comité départemental de l Ordre des experts-comptables dans le département de Mayotte leur permettra de s inscrire près ce Comité. En vertu de l article 31 de l ordonnance du 19 septembre 1945, chaque Conseil régional de l Ordre des experts-comptables est compétent pour fixer et recouvrer le montant des cotisations qui doivent être versées. La cotisation due par un expert-comptable, personne physique, inscrit près le Conseil régional de l Ordre de la Réunion est de 440 euros par an. Calcul du coût des cotisations près le Conseil régional de l Ordre des experts-comptables de la Réunion acquittées par les experts-comptables exerçant à Mayotte : 5 x 440 = 2 200 Le Conseil supérieur de l Ordre des experts-comptables estime que la cotisation due par les membres du Comité départemental de l Ordre des experts-comptables de Mayotte sera égale à celle de la Réunion. Calcul du coût des cotisations au Comité départemental de l Ordre des experts-comptables dans le département de Mayotte : 5 x 440 = 2 200 Dès lors, pour les cinq experts-comptables de Mayotte, le changement de circonscription ordinale n aura pas d impact financier. Par conséquent, les honoraires des experts-comptables mahorais n augmenteront pas. 10
Ainsi, la création du Comité départemental de l Ordre des experts-comptables dans le département de Mayotte est neutre financièrement tant pour les professionnels que pour leurs clients. VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Pas de Comité départemental de l Ordre des experts-comptables dans le département de Mayotte n existe pas. Projet Article 1 er Il est constitué un comité départemental de l ordre des expertscomptables dans le département de Mayotte. Article 2 Le comité est composé d un magistrat désigné par le premier président de la cour d appel, d un fonctionnaire désigné par le ministre en charge de l économie, de membres de l ordre désignés dans les conditions prévues par l article 37 du décret précité. Article 3 Les premières élections auront lieu avant le 31 décembre 2015. Article 4 Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l économie, de l industrie et du numérique et la ministre des outremer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) SIMPLIFICATION 11