Elaboration du Plan Local d Urbanisme (P.L.U)

Département du Finistère Commune de CROZON Elaboration du Plan Local d Urbanisme (P.L.U) 5.1 Servitudes d utilité publique Elaboration du P.L.U prescrite par délibération du Conseil Municipal le : 11 mai 2012 Débat du P.A.D.D en Conseil Municipal le : 29 juin 2012 P.L.U arrêté par délibération du Conseil Municipal le : 17 juillet 2014 P.L.U approuvé par délibération du Conseil Municipal le : 09 juillet 2015 P.L.U rendu exécutoire le : 31 juillet 2015 J. QUERELOU Paysagiste DPLG 11, rue Pierre Caussy 29000 QUIMPER Tél : 02.98.64.93.31 Fax : 02.98.64.83.14 querelou.jacques@wanadoo.fr Isabelle RICARD Consultante en environnement Ferme de Keroëc 29120 KERMEOC Tél : 02.98.70.95.26 Tél : 06.60.81.12.36 lafermedekeroec@yahoo.fr

Commune de CROZON Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols Code Intitulé et date de la servitude Services gestionnaire AC1 Protection des monuments historiques MH classé : Alignement de Ty Ar C huré 31/12/1862 STAP Service Territorial de l'architecture et du Patrimoine 3, rue Brizeux 29000 QUIMPER Agence de BREST : Rue Camille Desmoulins 29 200 BREST AC1 Protection des monuments historiques MH classé : Villa Ker Ar Bruck en totalité 26/01/2004 STAP Service Territorial de l'architecture et du Patrimoine 3, rue Brizeux 29000 QUIMPER Agence de BREST : Rue Camille Desmoulins 29 200 BREST AC1 Protection des monuments historiques MH inscrit : Chapelle Saint-Fiacre, animaux sculptés sur la façade 12/12/1932 STAP Service Territorial de l'architecture et du Patrimoine 3, rue Brizeux 29000 QUIMPER Agence de BREST : Rue Camille Desmoulins 29 200 BREST AC1 Protection des monuments historiques MH inscrit : oppidum et dolmen de la pointe de Lostmarc h 27/03/1980 STAP Service Territorial de l'architecture et du Patrimoine 3, rue Brizeux 29000 QUIMPER Agence de BREST : Rue Camille Desmoulins 29 200 BREST AC1 Protection des monuments historiques MH inscrit : alignement mégalithique de la pointe de Lostmarc h 23/05/1980 STAP Service Territorial de l'architecture et du Patrimoine 3, rue Brizeux 29000 QUIMPER Agence de BREST : Rue Camille Desmoulins 29 200 BREST PLU de Crozon - Servitudes d utilité publique Page 1

AC1 Protection des monuments historiques MH inscrit : four à chaux de l Aber 10/03/1986 STAP Service Territorial de l'architecture et du Patrimoine 3, rue Brizeux 29000 QUIMPER Agence de BREST : Rue Camille Desmoulins 29 200 BREST AC2 AC2 AC2 Protection des sites et des monuments naturels Site Classé : ensemble formé par le littoral et Domaine Public Maritime 16/01/1978 Protection des sites et des monuments naturels Site classé : ensemble formé par le Domaine Public Maritime incluant les divers rochers ou écueils sur une profondeur de 500 m en direction du large à partir de la limite terrestre de la zone littorale classée 13/03/1978 Protection des sites et des monuments naturels Site classé : Etang du Fret 28/01/1981 DREAL Direction Régionale de l Environnement, de l aménagement et du Logement L Armorique 10, rue Maurice Fabre CS 96515 35 065 RENNES Cedex DREAL Direction Régionale de l Environnement, de l aménagement et du Logement L Armorique 10, rue Maurice Fabre CS 96515 35 065 RENNES Cedex DREAL Direction Régionale de l Environnement, de l aménagement et du Logement L Armorique 10, rue Maurice Fabre CS 96515 35 065 RENNES Cedex AC2 Protection des sites et des monuments naturels Site classé : Cap de la Chèvre et ses grottes 04/07/1983 DREAL Direction Régionale de l Environnement, de l aménagement et du Logement L Armorique 10, rue Maurice Fabre CS 96515 35 065 RENNES Cedex AC2 Protection des sites et des monuments naturels Site inscrit : Ile de l Aber 23/05/1961 DREAL Direction Régionale de l Environnement, de l aménagement et du Logement L Armorique 10, rue Maurice Fabre CS 96515 35 065 RENNES Cedex PLU de Crozon - Servitudes d utilité publique Page 2

AC2 Protection des sites et des monuments naturels Site inscrit : Cap de la Chèvre 04/02/1985 DREAL Direction Régionale de l Environnement, de l aménagement et du Logement L Armorique 10, rue Maurice Fabre CS 96515 35 065 RENNES Cedex AR2 Postes militaires assurant la défense des côtes et la sécurité de la navigation Sémaphore du Cap de la Chèvre 042.01 14/06/1972 MARINE DRSID Etablissement du service d infrastructures de la Défense de BREST CC16 29 240 BREST cedex 9 AR3 AR3 Magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres et explosifs de l armée et de la marine Pyrotechnie de l Ile Longue 042.01 23/01/1968 Magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres et explosifs de l armée et de la marine Annexe GUENVENEZ de la pyrotechnie de l Ile Longue 042.02 21/03/1969 MARINE DRSID Etablissement du service d infrastructures de la Défense de BREST CC16 29 240 BREST cedex 9 MARINE DRSID Etablissement du service d infrastructures de la Défense de BREST CC16 29 240 BREST cedex 9 AR5 AS1 Fortifications, places fortes, postes et ouvrages militaires Fort base des S.N.L.E. (ancien fort de l Ile Longue) non cartographié 042.02 10/08/1853 Périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales Prise d eau de Poraon sur l Aber (tracé modifié périmètre 1) 03/09/2012 MARINE DRSID Etablissement du service d infrastructures de la Défense de BREST CC16 29 240 BREST cedex 9 Agence Régionale de Santé de Bretagne Délégation territoriale du Finistère 5, venelle Kergos 29 324 QUIMPER cedex PLU de Crozon - Servitudes d utilité publique Page 3

EL9 Servitude de passage des piétons sur le littoral SPPL Crozon Secteur de Lanvéoc à Roscanvel (Le Fret) Applicable de droit d application de l article L160-6 du code de l urbanisme. DDTM-DML Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 2, Bd du Finistère 29325 QUIMPER Cedex EL9 Servitude de passage des piétons sur le littoral SPPL Crozon Secteur de Morgat à Postolonnec AP n 82/1952 du 03/05/1982 DDTM-DML Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 2, Bd du Finistère 29325 QUIMPER Cedex EL9 Servitude de passage des piétons sur le littoral SPPL Port de Morgat à l étang de Kerloc h et de l anse de Trez Roux AP n 82/1953 du 03/05/1982 DDTM-DML Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 2, Bd du Finistère 29325 QUIMPER Cedex EL9 Servitude de passage des piétons sur le littoral SPPL Crozon Littoral Nord-Est et Sud-Est AP n 83/1404 du 23/03/1983 DDTM-DML Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 2, Bd du Finistère 29325 QUIMPER Cedex I4 I4 Protection des lignes électriques Réseau HTA de distribution (non cartographié) Protection des lignes électriques L32 : 63KV Crozon / Rumengol 1 Poste de Crozon ERDF Service collectivités locales 8, rue Adolphe Porquier 29 334 QUIMPER cedex Groupe Maintenance Réseau ZA de Kerouvois Sud 29 500 ERGUE GABERIC I4 Protection des lignes électriques L31 : 63KV Crozon / Ile Longue Poste de l Ile Longue Groupe Maintenance Réseau ZA de Kerouvois Sud 29 500 ERGUE GABERIC PLU de Crozon - Servitudes d utilité publique Page 4

I4 PT1 PT1 PT1 PT1 PT1 Protection des lignes électriques L31 : 63KV Crozon / Rumengol 2 Transmission radio-électriques concernant la protection des centres d émission et de réception exploités par l Etat contre les perturbations électromagnétiques Crozon 04/01/1974 Transmission radio-électriques concernant la protection des centres d émission et de réception exploités par l Etat contre les perturbations électromagnétiques Station de de la BAN de LANVEOC POULMIC 120.02 20/10/1962 Transmission radio-électriques concernant la protection des centres d émission et de réception exploités par l Etat contre les perturbations électromagnétiques Station terrienne de LANVEOC POULMIC 24/05/1989 120.01 Transmission radio-électriques concernant la protection des centres d émission et de réception exploités par l Etat contre les perturbations électromagnétiques Radar d atterrissage PAR 120.02 08/03/1996 Transmission radio-électriques concernant la protection des centres d émission et de réception exploités par l Etat contre les perturbations électromagnétiques Centre récepteur de CROZON (rue Alsace Lorraine) 11/02/1982 Groupe Maintenance Réseau ZA de Kerouvois Sud 29 500 ERGUE GABERIC France TELECOM UPR Ouest /ETU/EFTH 11, avenue Miossec 29 334 QUIMPER Cedex MARINE DRSID Etablissement du service d infrastructures de la Défense de BREST CC16 29 240 BREST cedex 9 MARINE DRSID Etablissement du service d infrastructures de la Défense de BREST CC16 29 240 BREST cedex 9 MARINE DRSID Etablissement du service d infrastructures de la Défense de BREST CC16 29 240 BREST cedex 9 TDF DOUEST /SII 3, avenue de Belle Fontaine CS 11744 35 517 CESSON SEVIGNE cedex PLU de Crozon - Servitudes d utilité publique Page 5

PT2 PT2 PT2 PT2 PT2 Transmission radio-électriques concernant la protection contre les obstacles des centres d émission et de réception exploités par l Etat contre les perturbations électromagnétiques FH LANVEOC Ecole navale Poulmic / QUEVEN Lann Bihoue 120.08 20/01/2012 Transmission radio-électriques concernant la protection contre les obstacles des centres d émission et de réception exploités par l Etat contre les perturbations électromagnétiques Stations CAST et CROZON et faisceau hertzien CAST <> CROZON 13/01/1989 Transmission radio-électriques concernant la protection contre les obstacles des centres d émission et de réception exploités par l Etat contre les perturbations électromagnétiques Centre d émission réception du sémaphore du Cap de la Chèvre 042.02 26/04/1971 Transmission radio-électriques concernant la protection contre les obstacles des centres d émission et de réception exploités par l Etat contre les perturbations électromagnétiques Centre d émission de l Ile Longue (>>> R. Morillot) 042.07 26/04/1990 Transmission radio-électriques concernant la protection contre les obstacles des centres d émission et de réception exploités par l Etat contre les perturbations électromagnétiques Faisceau hertzien de Rolland Morillot au sémaphore du Cap de la Chèvre 019.09 02/05/1990 DEFENSE Etablissement du service d infrastructures de la Défense de BREST CC16 29 240 BREST cedex 9 France TELECOM UPR Ouest /ETU/EFTH 11, avenue Miossec 29 334 QUIMPER Cedex Etablissement du service d infrastructures de la Défense de BREST CC16 29 240 BREST cedex 9 Etablissement du service d infrastructures de la Défense de BREST CC16 29 240 BREST cedex 9 Etablissement du service d infrastructures de la Défense de BREST CC16 29 240 BREST cedex 9 PLU de Crozon - Servitudes d utilité publique Page 6

PT2 PT2 PT2 PT2 PT2 Transmission radio-électriques concernant la protection contre les obstacles des centres d émission et de réception exploités par l Etat contre les perturbations électromagnétiques Centre d émission du sémaphore du Cap de la Chèvre (>>> R. Morillot) 042.05 02/05/1990 Transmission radio-électriques concernant la protection contre les obstacles des centres d émission et de réception exploités par l Etat contre les perturbations électromagnétiques Faisceau hertzien de R. Morillot à l annexe du centre d essai des Landes à Pluguffan 019.12 14/05/1990 Transmission radio-électriques concernant la protection contre les obstacles des centres d émission et de réception exploités par l Etat contre les perturbations électromagnétiques Centre d émission du sémaphore du Cap de la Chèvre (>>> GUENGAT) 042.06 05/12/1990 Transmission radio-électriques concernant la protection contre les obstacles des centres d émission et de réception exploités par l Etat contre les perturbations électromagnétiques Station radar PAR de la BAN de LANVEOC POULMIC 120.06 14/02/1996 Transmission radio-électriques concernant la protection contre les obstacles des centres d émission et de réception exploités par l Etat contre les perturbations électromagnétiques Faisceau hertzien de R. Morillot à la station de QUIMPER PLUGUFFAN 019.15 05/11/1998 Etablissement du service d infrastructures de la Défense de BREST CC16 29 240 BREST cedex 9 Etablissement du service d infrastructures de la Défense de BREST CC16 29 240 BREST cedex 9 Etablissement du service d infrastructures de la Défense de BREST CC16 29 240 BREST cedex 9 Etablissement du service d infrastructures de la Défense de BREST CC16 29 240 BREST cedex 9 Etablissement du service d infrastructures de la Défense de BREST CC16 29 240 BREST cedex 9 PLU de Crozon - Servitudes d utilité publique Page 7

PT2 Ile Longue zone de dégagement en mer 10/05/1990 Etablissement du service d infrastructures de la Défense de BREST CC16 29 240 BREST cedex 9 PT2 T4 T5 T5 Transmission radio-électriques concernant la protection contre les obstacles des centres d émission et de réception exploités par l Etat contre les perturbations électromagnétiques Centre récepteur de CROZON (rue Alsace Lorraine) 16/10/1981 Balisage aérodrome civil et militaire Aérodrome de Lanvéoc Poulmic 10/03/1986 Servitude à l extérieur des zones de dégagement Aérodrome de Lanvéoc Poulmic 10/03/1986 BAN Lanvéoc Poulmic n 290 120 01 Arrêté du 10 mars 1986 TDF DOUEST /SII 3, avenue de Belle Fontaine CS 11744 35 517 CESSON SEVIGNE cedex DAC Ouest Délégation Bretagne de la direction de la Sécurité de l aviation civile Ouest Aérodrome de RENNES Saint Jacques BP 9149 35091 RENNES Cedex 09 DAC Ouest Délégation Bretagne de la direction de la Sécurité de l aviation civile Ouest Aérodrome de RENNES Saint Jacques BP 9149 35091 RENNES Cedex 09 DAC Ouest Délégation Bretagne de la direction de la Sécurité de l aviation civile Ouest Aérodrome de RENNES Saint Jacques BP 9149 35091 RENNES Cedex 09 PIG/T5 BAN Lanvéoc Poulmic n 290 120 Arrêté du 10 mars 1986 DAC Ouest Délégation Bretagne de la direction de la Sécurité de l aviation civile Ouest Aérodrome de RENNES Saint Jacques BP 9149 35091 RENNES Cedex 09 PLU de Crozon - Servitudes d utilité publique Page 8

T7 Servitude aéronautique à l extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières Servitudes aéronautiques à l extérieur des zones de dégagement (non cartographié) 25/07/1990 DAC-Ouest Délégation Bretagne de la direction de la Sécurité de l aviation civile Ouest Aérodrome de rennes Saint Jacques BP 9149 35091 RENNES Cedex PLU de Crozon - Servitudes d utilité publique Page 9