Baloise Insurance est le nouveau nom de Nateus SA et de Nateus Life SA (depuis la fusion juridique avec Mercator Assurances SA jan. 2013) et réunit les activités des compagnies d assurances susmentionnées. Baloise Belgium SA, siège social City Link, Posthofbrug 16, 2600 Antwerpen. Entreprise d assurances agréée sous le n de code 00096 avec n FSMA 24.941A CONDITIONS GENERALES Conditions Administratives Ne payez pas inutilement pour les autres, aidez-nous à éviter l abus. Toute fraude ou tentative de fraude de la part de l assuré peut être poursuivie au pénal en vertu de l article 496 du Code pénal. En cas de fraude, l assureur est autorisé à récupérer tous les frais de gestion, d enquête et d avocat à charge de l assuré-fraudeur. Réf. TABLE DES MATIERES CHAPITRE I DESCRIPTION DU RISQUE ASSURE 3 1 La description exacte du risque 3 2 Fraude dans la description du risque 3 3 L aggravation du risque 3 4 La diminution du risque 3 5 Non-respect des obligations en cas d aggravation du risque ou de fraude dans la description du risque 3 CHAPITRE II LA PRIME 4 6 La prime 4 CHAPITRE III LA VIE DU CONTRAT 4 7 La prise d effet de votre contrat 4 8 La durée de votre contrat 4 9 La fin de votre contrat 4 10 La modification des conditions d assurance et/ou du tarif 5 CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES 6 11 Composition de votre contrat 6 12 Pluralité de preneurs d assurance 6 13 Domicile et correspondance 6 14 Loi applicable et juridiction 6 15 Qui peut vous aider durant l exécution de votre contrat? 6 16 Protection de la vie privée 6 SIEGE SOCIAL SIEGE D'EXPLOITATION Frankrijklei 79 2000 Antwerpen Tél. 03 247 35 11 Fax 03 247 35 90 Avenue Louise 222 1050 Bruxelles Tél. 02 645 72 11 Fax 02 645 73 33 info@nateus.be www.nateus.be RPM 0808 719 880 Nateus sa - Entreprise d'assurances agréée sous le n de code 2652
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CHAPITRE I DESCRIPTION DU RISQUE ASSURE 1 La description exacte du risque Le contrat est établi selon la description que vous nous faites du risque à assurer. A la conclusion du contrat: Vous devez nous donner une description exacte et complète du risque et nous déclarer toutes les circonstances dont vous avez connaissance et que vous pouvez raisonnablement considérer comme constituant, pour nous, des éléments importants d appréciation du risque. Vous nous communiquez également toutes les autres assurances ayant le même objet. En cours du contrat: Vous devez nous déclarer dans les plus brefs délais et aussi correctement que possible toute modification que vous devez raisonnablement considérer comme étant de nature à entraîner une aggravation ou diminution sensible et durable de la probabilité de survenance d un sinistre. 2 Fraude dans la description du risque Si, de façon intentionnelle, vous omettez de nous communiquer une information ou nous la communiquez de manière inexacte et que cela nous induit en erreur sur les éléments d appréciation du risque: - à la conclusion du contrat, celui-ci sera nul de plein droit - en cours du contrat, nous pourrons le résilier avec effet immédiat A titre de dommages et intérêts, nous sommes autorisés à conserver toutes les primes que vous avez payées jusqu au moment où nous avons eu connaissance de la fraude. 3 L aggravation du risque Dans un délai d un mois à compter du jour où nous avons eu connaissance d une description inexacte ou incomplète du risque ou d une aggravation de celui-ci, nous pouvons: - proposer une modification du contrat qui prendra effet: - au jour où nous avons eu connaissance de la description inexacte ou incomplète du risque à la conclusion du contrat - rétroactivement au jour de l aggravation du risque en cours du contrat, que vous ayez ou non déclaré cette aggravation Si vous refusez la proposition de modification de votre contrat ou si vous ne l avez pas acceptée au terme d un délai d un mois à compter de la réception de cette proposition, nous pouvons résilier le contrat dans les 15 jours qui suivent ce délai d un mois. - résilier le contrat si nous apportons la preuve que nous n aurions en aucun cas assuré le risque. 4 La diminution du risque Lorsque le risque a diminué de façon sensible et durable au point que, si la diminution avait existé au moment de la conclusion du contrat, nous aurions consenti l assurance à d autres conditions, nous diminuerons la prime à due concurrence à partir du jour où nous avons eu connaissance de la diminution du risque. Si nous ne parvenons pas à nous mettre d accord sur la nouvelle prime dans un délai d un mois à compter de la demande de diminution que vous avez formulée, vous pouvez résilier le contrat. 5 Non-respect des obligations en cas d aggravation du risque ou de fraude dans la description du risque Nous effectuerons la prestation convenue si vous avez commis une omission ou une inexactitude dans la description du risque qui ne peut pas vous être reprochée. Par contre, si cette omission ou inexactitude peut vous être reprochée, nous effectuerons la prestation selon le rapport entre la prime payée et celle que vous auriez dû payer si vous aviez correctement décrit le risque dont la nature réelle est révélée par le sinistre. Toutefois, si nous apportons la preuve que nous n aurions en aucun cas assuré le risque, nous nous limiterons à rembourser la totalité des primes payées depuis le moment où le risque est devenu inassurable. Nous refuserons de régler le sinistre si vous nous avez intentionnellement induit en erreur sur les éléments d appréciation du risque. 3
CHAPITRE II LA PRIME 6 La prime En général A notre demande ou à la demande de toute personne désignée à cet effet dans vos Conditions Particulières, la prime ainsi que les taxes et les frais doivent être payés par anticipation à l échéance. Non-paiement de la prime En cas de non-paiement de la prime à l échéance, nous pouvons suspendre la garantie ou résilier le contrat. Nous vous mettons en demeure par lettre recommandée. La suspension de la couverture ou la résiliation prend effet à l expiration d un délai de 15 jours, à compter du lendemain du dépôt à la poste de notre lettre recommandée. Nous nous réservons le droit de porter en compte un montant forfaitaire pour nos frais d administration. Lorsque nous avons suspendu la couverture, nous pouvons encore résilier le contrat si ce droit nous est réservé dans la mise en demeure. Dans ce cas, la résiliation prend effet au plus tôt à l expiration d un délai de 15 jours à compter du premier jour de la suspension. Si ce droit ne nous est pas réservé dans la mise en demeure, la résiliation n interviendra qu après une nouvelle mise en demeure et ce conformément aux dispositions susdites. Si la couverture est suspendue, nous remettrons les garanties en vigueur à 00h00, le lendemain du jour où nous aurons reçu le paiement intégral des primes réclamées, augmentées, s il y a lieu, des intérêts et du montant des frais d administration. CHAPITRE III LA VIE DU CONTRAT 7 La prise d effet de votre contrat Votre contrat prend effet à la date mentionnée aux Conditions Particulières, pour autant que la première prime soit payée. L heure de la prise d effet du contrat est fixée à 00h00, celle de la fin à 00h00. 8 La durée de votre contrat La durée de votre contrat est définie dans vos Conditions Particulières. A la fin de la période d assurance, votre contrat se reconduit tacitement pour la période définie dans vos Conditions Particulières, sauf si l une des parties s y oppose par lettre recommandée à la poste et ce au moins 3 mois avant la date d expiration de la période en cours. 9 La fin de votre contrat 9.1 La résiliation 9.1.1 Vous pouvez résilier le contrat: - à la fin de chaque période d assurance, au moins 3 mois avant l échéance - en cas de modification des conditions d assurance et du tarif ou uniquement du tarif conformément à l article 10 - à la date d effet de votre contrat lorsque, entre la date de la conclusion du contrat et celle de sa prise d effet, s écoule un délai supérieur à un an, à condition que la résiliation soit faite au moins 3 mois avant la date d effet - après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après le paiement de l indemnité ou le refus d intervention - en cas de diminution du risque, conformément à l article 4 Spécifiquement pour votre contrat CG Contrat-type d assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs: - si nous sommes impliqués dans une procédure de faillite ou de concordat judiciaire ou que nous retirons notre agrément 9.1.2 Nous pouvons résilier le contrat: - à la fin de chaque période d assurance, au moins 3 mois avant l échéance - à la date d effet de votre contrat lorsque, entre la date de la conclusion du contrat et celle de sa prise d effet s écoule un délai supérieur à un an, à condition que la résiliation soit faite au moins 3 mois avant la date d effet - en cas de non-paiement de la prime conformément à l article 6 - en cas d omission ou d inexactitude intentionnelle dans la description du risque en cours de votre contrat conformément à l article 2 - en cas d omission ou d inexactitude non-intentionnelle dans la description du risque à la conclusion du contrat ou en cas d aggravation du risque, suivant les modalités visées à l article 3 A l exclusion de votre contrat CG Contrat-type d assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - en cas de modification de la législation qui peut influencer la portée de la garantie - si vous établissez votre domicile à l étranger - après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après le paiement de l indemnité ou le refus d intervention Spécifiquement pour votre contrat CG Contrat-type d assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs: - après chaque déclaration de sinistre conformément à l article 31, 2 bis de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre, mais au plus tard un mois après le paiement de l indemnité ou le refus d intervention - si vous êtes impliqué dans une procédure de faillite ou tombé en déconfiture ou lorsque vous décédez - en cas d une nouvelle législation qui pourra influencer votre responsabilité civile ou l assurance portant sur cette responsabilité et ce, au plus tard 6 mois après la prise d effet de ces dispositions 4
- lorsque votre véhicule assuré est soumis au contrôle technique et n est pas ou n est plus muni d un certificat de visite valable ou lorsque votre véhicule assuré ne répond pas aux règlements généraux techniques des véhicules automoteurs 9.1.3 Forme et effet de la résiliation La résiliation se fait par lettre recommandée et prend effet à l expiration d un délai: - d un mois, sauf en cas de non-paiement de la prime, de modification des conditions d assurance et du tarif ou uniquement du tarif et en cas de résiliation à l échéance - de 3 mois, en cas de résiliation après un sinistre. Toutefois, ce délai est éventuellement ramené à un mois lorsque vous-même ou le bénéficiaire n avez pas respecté l une de vos obligations, émanant du sinistre, dans le but de nous tromper, à condition que nous ayons déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d instruction ou que nous ayons procédé à une assignation devant une juridiction de fond sur base des articles 193, 196,197, 496 ou 510 à 520 du Code pénal à compter du jour qui suit le dépôt à la poste. Nous remboursons la partie de la prime relative à la période postérieure à la date de prise d effet de la résiliation. Toute résiliation de votre part d une garantie principale (c est-à-dire une garantie qui peut être souscrite séparément), vaut également pour les garanties complémentaires (c est-à-dire une garantie qui ne peut être souscrite qu en combinaison avec une garantie principale). Toute résiliation de votre part d une garantie complémentaire ne vaut pas pour l intégralité du contrat mais s applique uniquement à cette garantie complémentaire. Si nous vous notifions une telle résiliation, il vous est toutefois possible de résilier le contrat dans son intégralité. 9.2 La fin de plein droit du contrat CG Contrat-type d assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs Dès que le véhicule automoteur assuré est immatriculé dans un autre Etat membre que la Belgique, l assurance prend fin de plein droit. 9.3 Cession après décès 9.3.1 Pour toutes les assurances de dommages: En cas de décès du preneur d assurance: - le contrat subsiste au profit des héritiers qui sont tenus au paiement des primes - les héritiers peuvent résilier le contrat par lettre recommandée dans les 3 mois et 40 jours qui suivent votre décès - nous pouvons résilier le contrat dans les 3 mois à compter du jour où nous avons eu connaissance du décès 9.3.2 Spécifiquement pour votre contrat CG Contrat-type d assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs: Si le véhicule assuré devient la pleine propriété d un de vos héritiers ou de votre légataire, le contrat subsiste à son profit. Cet héritier ou légataire peut résilier le contrat dans le délai d un mois à compter du jour où le véhicule assuré lui a été attribué. 9.4 Faillite En cas de faillite du preneur d assurance: - le contrat subsiste au profit de la masse des créanciers, qui devient débitrice envers nous du montant des primes échues à partir de la déclaration de la faillite - le curateur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent la déclaration de la faillite - nous pouvons résilier votre contrat au plus tôt 3 mois après la déclaration de la faillite 9.5 Cession entre vifs Pour toutes les assurances de dommages: Votre contrat prend fin de plein droit: - pour les biens mobiliers: à partir du moment où vous ne possédez plus les biens - pour les biens immobiliers: 3 mois après la date de passation de l acte. Pendant cette période, l assurance s étend au cessionnaire, à moins que celui-ci bénéficie de cette garantie en vertu d un autre contrat. 9.6 Disparition du risque Si le risque disparaît pour une autre raison que celles énumérées ci-dessus, vous devez nous en informer dans les plus brefs délais. Si vous l omettez, la prime échue nous reste acquise ou devient redevable prorata temporis jusqu à ce que cette notification ait eu lieu. 10 La modification des conditions d assurance et/ou du tarif Si nous modifions nos conditions d assurance et notre tarif ou uniquement notre tarif, nous pouvons appliquer ces conditions ou tarifs modifiés à chacune des garanties du présent contrat dès l échéance annuelle suivante et ce après vous en avoir avisé. Toutefois, vous pouvez résilier votre contrat ou la garantie concernée dans un délai d un mois si cette résiliation est notifiée au plus tard 4 mois avant l échéance annuelle et dans un délai de 3 mois en cas de notification postérieure. Cette résiliation peut cependant sortir ses effets au plus tôt à la prochaine échéance principale annuelle, suivant la notification de la modification tarifaire ou des conditions. Cette faculté de résiliation n existe pas lorsque la modification des conditions d assurance et/ou du tarif résulte d une adaptation générale imposée par les autorités compétentes et qui, dans son application, est uniforme pour toutes les compagnies. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à la disposition de l article 8. 5
CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES 11 Composition de votre contrat Votre contrat se compose de 3 volets: - les Conditions Générales décrivent le contenu des garanties, des exclusions ainsi que de nos droits et obligations réciproques - les Conditions Administratives - les Conditions Particulières décrivent vos données personnelles et des garanties que vous avez souscrites. Elles remplacent les Conditions Générales et les Conditions Administratives pour autant qu elles y soient contraires. 12 Pluralité de preneurs d assurance Lorsque le contrat est conclu par plus d un preneur d assurance, ils sont liés solidairement et indivisiblement envers nous. 13 Domicile et correspondance - Toute correspondance qui nous est destinée, est valablement envoyée si elle est adressée à notre siège d exploitation. - Toute correspondance qui vous est destinée, est valablement envoyée, même à l égard des héritiers et des ayants droit, si elle est expédiée à l adresse indiquée aux Conditions Particulières ou à l adresse que vous nous avez notifiée ultérieurement. - S il y a plusieurs preneurs d assurance, chaque communication adressée à l un d entre eux est valable à l égard de tous. 14 Loi applicable et juridiction Le présent contrat est régi par le droit belge. Tous les litiges relatifs à ce contrat ressortent exclusivement de la compétence des tribunaux belges. 15 Qui peut vous aider durant l exécution de votre contrat? Votre courtier d assurance peut vous informer sur votre contrat et les prestations qui en résultent. Il sera toujours à vos côtés pour tout ce qui concerne l exécution de votre contrat. Par ailleurs, vous pouvez aussi prendre contact avec l Ombudsman de Nateus sa: Ombudsman de Nateus sa Frankrijklei 79-2000 Antwerpen Tél.: 03 247 36 37 Fax 03 247 35 90 Courriel: ombudsman@nateus.be Vous pouvez également vous adresser à l Ombudsman des Assurances: Ombudsman des Assurances Square de Meeûs 35 1000 Bruxelles Tél.: 02 547 58 71 Fax 02 547 59 75 Courriel: info@ombudsman.as 16 Protection de la vie privée Nateus sa traite les données à caractère personnel transmises conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel et à ses arrêtés d exécution. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Nateus sa, Frankrijklei 79 à 2000 Antwerpen. Nateus sa traite vos données à caractère personnel aux fins suivantes: - offrir un service complet en assurances, c.-à-d. l évaluation et l acceptation du risque, la conclusion du contrat d assurance, la gestion et son suivi, la gestion et le traitement des sinistres et l établissement de statistiques - à l occasion d activités de contrôle, à savoir l examen et le dépistage de pratiques frauduleuses et d irrégularités - pour autant que vous ne vous y soyez pas opposé expressément, à des fins de marketing Vos données à caractère personnel peuvent également être traitées à ces fins à des tiers avec lesquels Nateus sa est liée contractuellement ou via sa structure d actionnariat, dont vous pouvez obtenir une liste sur demande. Ces personnes sont contractuellement soumises à une obligation de confidentialité spéciale. Nateus sa peut communiquer vos données à caractère personnel, lesquelles sont pertinentes pour le jugement des risques et la gestion des contrats et des sinistres, à Datassur GIE, square de Meeûs 29 à 1000 Bruxelles. Vous donnez votre accord explicite pour traiter, aux mêmes fins que celles visées ci-dessus, les données à caractère personnel concernant votre santé. Vous donnez également votre accord pour faire traiter les données à caractère personnel concernant votre santé, en dehors de la responsabilité d un praticien professionnel des soins de santé, par les personnes qui ont besoin de ces données dans le cadre de la fonction qu elles exercent. Ces personnes sont soumises à une obligation de confidentialité spéciale. 6
Vous donnez votre accord explicite à vos médecins traitants ainsi qu à toutes les autres personnes qui sont interrogées par Nateus sa pour fournir au médecin-conseil de Nateus sa tous les renseignements concernant votre santé, nécessaires à la conclusion, à la gestion ou à l exécution de votre contrat d assurance, y compris une déclaration de la cause de votre décès. Vous avez toujours le droit d accéder à et de rectifier vos données à caractère personnel. A cette fin, vous devez adresser une demande datée et signée, de même qu une copie de votre carte d identité, au responsable du traitement (Nateus sa, Datassur GIE, ) Vous pouvez vous adresser à la Commission de la protection de la vie privée à Bruxelles pour de plus amples informations. 7