Chapitre 5 5.1 Propriétaire occupant BAC 1501 5.1.2 Propriétaire occupant BAC 1502 5.1.3 Propriétaire occupant BAC 1503
5. L assurance habitation La composition d une police d assurance contient les conditions particulières qui est le document qui contient notamment les informations permettant: d identifier les parties: Assureur, assuré de décrire le risque: construction de la maison, emplacement etc. d identifier le ou les créancier(s) s il y a lieu de déterminer le type d assurance et les montants d assurance Les dispositions générales encadrent les transactions d assurance entre l assureur et l assuré Le formulaire d assurance décrit les garanties pour les biens (1 ière partie) et la responsabilité (2 ième partie) 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 2
Première partie La 1 ière partie comprend: Les définitions de certains mots de la police Les garanties d assurance Les risques couverts Les exclusions spécifiques et générales Les modalités de règlement 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 3
Activités professionnelles: Toute activité rémunérée exercée de manière régulière Assuré: Nom de la personne assurée, le conjoint, les membres de la famille de l assuré ou de son conjoint et personnes de - 21 ans sous le toit de l assuré, les étudiants n habitant pas avec l assuré pour la période des études. Autorités civile La sécurité civile, tels que la police et les pompiers Champignons Spores et moisissures Collections 5.1 Propriétaire occupant BAC 1501 Définitions Rassemblement d objets de même nature 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 4
Conjoint 5.1 Propriétaire occupant BAC 1501 Définitions Personnes mariées ou vivant en union civile et les personnes qui cohabitent ensemble depuis un an avec un enfant né de l union ou adopté ou 3 ans sans enfants Dépendances (voir exemple) Garage détaché, remise à jardin Dommages corporels Blessures, maladie, douleurs, perte de jouissance de la vie Dommages matériels Destruction d un bien et sa privation de jouissance 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 5
Exemple - Dépendances Annexes qui ne sont pas attachées à la maison et situées sur les lieux assurés Ex: remise de jardin ou garage 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 6
Données 5.1 Propriétaire occupant BAC 1501 Définitions Fichier informatiques contenant des informations Élèves étudiants Il doit être à la charge de l assuré ou son conjoint Employé de maison: Aide domestique, jardinier. Personne reliée aux activités de la maison. Fosse de retenue (voir exemple) Bassin se trouvant au sous-sol servant à capter l eau de surface Frais de subsistance supplémentaires Ce qu il en coûte de plus que la normale pour continuer à vivre malgré le sinistre 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 7
Exemple fosse de retenue Fosse retenue ou bassin de captation: Sert à contenir dans bâtiment de façon temporaire les eaux de surface ou souterraines. Rejet de la pompe Pompe Bassin de captation 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 8
Installations sanitaires Toilettes, bain, douche et plomberie sur les lieux assurés Lieux assurés: Adresse civique du risque Logiciels Programmes informatiques Polluant 5.1 Propriétaire occupant BAC 1501 Définitions Vapeurs, odeur de déchet, substances solides, liquides toxiques. 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 9
Porte monnaie électronique argent de plastique Cartes à puces, cartes prépayées Problème de données Bogue informatique Remorque d équipement (voir exemples) Remorque qui ne possède pas d espace de chargement Rémunération Travail payé c est différent d une compensation pour couvrir des frais de déplacement pour faire du bénévolat Sinistre: 5.1 Propriétaire occupant BAC 1501 Définitions Evénement générateur de dommages 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 10
La remorque d équipement fait partie des biens meubles c Couverts par l assurance habitation. Caractéristiques: - Elle n a pas d espace de chargement. Fendeuse à bois 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 11
Cette remorque n est pas une remorque d équipement Parce qu elle a un espace de chargement Cette remorque doit être couverte avec L assurance automobile FPQ no.1 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 12
Spores Champignons, moisissures Terrorisme Violence commise par un groupe pour influencer le gouvernement ou la population Vacant: 5.1 Propriétaire occupant BAC 1501 Définitions Occupants ont quitté l habitation définitivement Valeur locative Coût des loyers perdus à la suite d un sinistre Vandalisme Destruction de biens sauf lors d activités liées à la drogue 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 13
Les garanties Garantie A - Bâtiment d habitation La maison, clôture, muret décoratif, incluant les matériaux. Limitation particulière de 5 000 $ pour les éoliennes. Les installations fixes enlevés des lieux. 10 % de la Garantie A Garantie B - Dépendances Les annexes (bâtisses) non rattachées à la maison. 10% de A Garantie C - Biens meubles Biens meubles sur les lieux. 50 % de A Biens meubles hors des lieux: 10 % de C avec min. 2 500 $ Garantie D - Frais supplémentaires et/ou valeur locative Frais de subsistance et/ou perte de loyer 20 % % de A 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 14
Les biens meubles sur les lieux Ceux habituels dans une maison (50 % de A) Ameublement, vêtements etc. Les véhicules à moteur Bateaux (moins de 25 HP Partie 2), tondeuse, tracteur de jardin Auto, moto, VTT, moto-marine ne sont pas couverts Fauteuils roulants, bicyclette électrique (vitesse max. 32 kms/heure) Véhicules électriques pour enfants Les biens appartenant à des tiers Couvert en autant que l assuré y consente et qu ils ne soient pas assurés ailleurs 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 15
Les biens meubles Hors des lieux Biens meubles hors des lieux (10% de C, min,2 500 $) Incluant les biens meubles des étudiants à l extérieur durant la période des études. Les biens hors des lieux se trouvant temporairement dans une habitation dont l assuré est propriétaire en autant que l assuré y habite lors du sinistre Ex. Les biens qui sont toujours au chalet ne sont pas couvert par l assurance de la maison. Ça prend une assurance pour le chalet. 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 16
Les biens meubles Limitation particulières Les limites peu importe la cause du sinistre (sur les lieux ou hors des lieux) Les valeurs 1 000 $: Ex. les obligations d épargne Les billets de banque - 200 $: Ex. L argent Les tracteurs de jardin - 5 000 $ Les bateaux 1 000 $: Ex. Une chaloupe Les logiciels: 1 000 $: Ex. Office 2010 Les animaux: 1 000 $ Les biens (outils) d activités professionnels : 2 000 $ Les marchandises et échantillons: 2 000 $ Les tracteurs à jardin: 5 000 $ Le vin et les spiritueux : 100 $ /contenant max. 5 000 $ 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 17
Les biens meubles Hors des lieux Les limites en cas de vol (sur les lieux ou hors des lieux) Les manuscrits, la numismatique et philatélie 1 000 $. Ex. Une collection de monnaie, des travaux d étudiants, une collection de timbre Les bijoux/fourrures: 1 000 $ par catégorie: Ex. (Une montre, une bague), un manteau de fourrure = limite 2 000 $ Les disques compacts : 1 000 $ Ex. Les coffrets de CD de Pink Floyd Jeux vidéos: 1 000 $ Ex. Les DVD de console de jeux vidéos 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 18
Les biens meubles Hors des lieux Les limites en cas de vol (sur les lieux ou hors des lieux) Cartes de personnalité: 1 000 $ Ex. Collection des joueurs hockey ou baseball Collection: 1 000 $ Ex. Collection de poupées Bicyclettes: 1 000 $/bicyclette Les articles en or, argent, étain ou plaqués limite de 5 000 $: Ex. L argenterie Les objets d art, tableaux de peintre, tapisserie: 5 000 $ 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 19
Frais de subsistances Valeur locative Le montant d assurance = 20% de la Garantie A. Ça couvre les dépenses supplémentaires qui sont nécessaires à la poursuite des activités de la vie courante à la suite d un sinistre couvert par l assurance. Exemple: À la suite d un incendie rendant la maison inhabitable, on calcule les frais d hôtel, des repas au restaurant duquel on déduit les coûts normaux pour vivre. Ça couvre la perte de revenu de loyer pour le propriétaire. Exemple: Le propriétaire perd le revenu du logement situé au sous-sol et qui est rendu inhabitable des suites d un dommage couvert. L assureur va payer cette perte de revenu moins les frais usuels qui cessent durant la période d indemnisation 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 20
Les garanties complémentaires Sans que le montant d assurance soit augmenté: Les frais de déblaiement de la partie endommagée Les biens transportés hors des lieux par précaution et les biens déménagés dans une nouvelle habitation sont couverts pour 30 jours Les cartes de crédit et de débit : max. 1 000 $ Les changements de température Le contenu des congélateurs: max. 1 000 $ Les données dont les fichiers musicaux 500 $ Les frais de démolition d une partie du bâtiment non endommagé Les frais de service d incendie: max. 1 000 $ Les végétaux, 250 $/arbre limite de 5% de la Garantie A 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 21
Les risques couverts L incendie ou la foudre Les variations de courants électriques Les explosions La fumée occasionnée par une défectuosité d un appareil de chauffage ou de cuisson Le choc d objets Le choc avec un véhicule ou aéronef Les émeutes Le vandalisme Dommages d eau La grêle ou vent Le bris de glace Les accidents de transport Le vol ou tentative de vol (si inscrit au cond. Part.) 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 22
Les risques couverts La foudre est incluse et imposée aux assureurs par l art. 2485 C.c.Q. Il n y a pas d exclusion spécifique associé à ce risque (incendie ou foudre). Seules les exclusions générales s appliquent à ce risque. 8 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 23
Les risques couverts Les explosions: Tout comme pour le risque incendie, seules les exclusions générales s appliquent à l explosion. Exemple d une perte couverte Une fuite de gaz naturel à l appareil de chauffage de la maison provoque une explosion. 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 24
Les risques couverts La fumée doit provenir d un appareil de chauffage ou de cuisson défectueux. Exemple: L assurée place un poulet au four et programme la minuterie. Or, la minuterie fait défaut ce qui fait que la cuisson se poursuit sur deux heures de trop ce qui fait brûler le poulet sans qu il y ait de feu. La perte sera couverte. N.B. Si par contre la fumée est résulte d un oubli de l assuré, la perte ne sera pas couverte. Il y a une exclusion spécifique pour la fumée provenant d un foyer. 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 25
Les risques couverts Les dommages au bâtiment sont couverts par le choc d objets tombant sur l extérieur du bâtiment. Exemple Alors que des ouvriers s affairent à réparer la cheminée du voisin de l assuré, L échafaudage s effondre et tombe sur la maison de l assuré. Le toit est endommagé et le mur de la maison. Les dommages sont couverts. 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 26
Les risques couverts Choc de véhicules incluant les avions. Ici, il y a une exclusions spécifique: Les dommages aux animaux Exemple Le chien de l assuré heurté par une voiture n est pas couvert 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 27
Les risques couverts L émeute est associée à un mouvement populaire, révolte, insurrection contre le pouvoir établi. Lors de ces regroupements, souvent du vandalisme est causé. Exemple Les dommages causés par les manifestants lors d une contestation d une nouvelle loi. 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 28
Les risques couverts Le vandalisme est un acte malveillant fréquent en assurance. Deux exclusions spécifiques au risque: le vandalisme lorsque le bâtiment est vacant plus de 30 jours consécutifs. lorsque le client n a pas souscrit la garantie «Vol» 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 29
Les risques couverts Les dommages d eau provenant de: la fuite ou du débordement soudain et accidentel d installations sanitaires, de chauffage ou de climatisation le gel des installations sanitaires, de chauffage, des appareils ménagers à l intérieur d un bâtiment assuré pendant le période de chauffage. la pénétration d eau par une ouverture soudaine et accidentelle Dégât d eau 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 30
Les risques couverts L inondation c est pas couvert Les exclusions particulières pour le risques des dommages d eau: les dommages aux aqueducs et égouts publics les dommages aux installations ou appareils à l origine du sinistre les fuites ou infiltrations continues ou répétées les refoulements d égouts le gel lorsque la maison est inoccupée + 4 jours sauf si surveillance à tous les jours le dommages survenant lorsque la maison est vacante ou en construction. 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 31
Les risques couverts Les tempêtes de vent ou la grêle causant des dommages au bâtiment Les exclusions particulières Les dommages aux parties intérieures du bâtiment Ex. L assuré oublie une fenêtre ouverte Les dommages causés aux éoliennes Les dommages dus au poids de la neige Ex. Le garage s effondre sous le poids de neige 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 32
Les risques couverts Le bris accidentel des glaces faisant partie de la maison ou de ses annexes Une exclusion particulière Les dommages survenant lorsque le bâtiment est vacant ou en construction 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 33
Les risques couverts Les accidents de transport Exemple: L assuré part en voyage avec sa caravane, il perd le contrôle et verse dans le fossé. Tous ses biens transportés sont détruits. Les biens hors des lieux sont couverts. 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 34
Les risques couverts Ce risque est optionnel, il doit être mentionné aux conditions particulières Les cinq exclusions spécifiques: 1. Le vol dans un endroit qui est la propriété de l assuré sauf s il y habite lors du vol Ex. Le vol en hiver de biens temporairement déménagés dans un chalet d été qui est la propriété de l assuré 2. Le vol ayant pour auteur une personne vivant sous le toit de l assuré Ex. L assuré se fait dérobé son ordinateur par son fils. 3. Le vol dans une maison en construction 4. Le vol dans une maison vacante 5. Le vol d animaux 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 35
Les exclusions Les biens exclus Les biens illégalement acquis ou détenus (biens volés) Les biens confisqués (par un créancier) Les biens se trouvant dans des expositions Les spas et les piscines (avenant pour les piscines est nécessaire) Les quais hors des lieux assurés Les véhicules motorisés autres que ceux décrit à la Garantie C Les kits d assemblage de véhicules ou d aeronef 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 36
Les exclusions générales Ces exclusions s appliquent à diverses situations Les activités professionnelles non déclarées à l assureur et les activités criminelles La contamination biologique Les défectuosités, panne électrique, électronique Le déplacement du bâtiment (maison mobile par exemple) Les conséquences de dispositions légales (règlements municipales) Les dommages graduels incluant l usure, la rouille. La perte de données sauf ce qui est prévu comme couvert Les fautes ou actes intentionnels de l assuré (incendie criminel) La guerre, rébellion Les mouvements du sol (glissement de terrain) Les dommages causés aux biens par la nappe phréatique 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 37
Les exclusions générales Ces exclusions s appliquent à diverses situations Le risque de pollution (voir définition) Les dommages par une opération sur les biens dont notamment par l application de chaleur Le dommages lors du déménagement d une maison mobile Les dommages par l inondation Les actes de terrorisme Les dommages durant la vacance de l immeuble 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 38
Les modalités de règlement Inflation: Les montants d assurance sont sujets à être indexés selon le coût de l inflation. Les montants sont ajustables de deux façons 1. Lors d un sinistre, le % d inflation est calculé depuis l émission de la police et il s ajoute à toutes les garanties A, B, C, D Ex. Lors d un sinistre le montant d assurance Garantie A: 200 000 $ Au jour du sinistre, inflation depuis l émission de l assurance 2.4 % Garantie A: 204 800 $ 2. Lors du renouvellement, le nouveau montant d assurance est assujetti à l inflation depuis les douze derniers mois. 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 39
Les modalités de règlement Le modalités pour le bâtiment et les dépendances: Selon la valeur au jour du sinistre (valeur réelle des dommages ou du bien). L assureur n impose pas de conditions de réparation ou de remplacement pour payer la valeur au jour du sinistre. Selon la valeur à neuf (valeur de remplacement des dommages ou du bien sans dépréciation). L assureur impose des conditions: Reconstruction sur les mêmes lieux ou adjacents Matériaux de même nature et qualité et même affectation 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 40
Les modalités de règlement Le modalités pour les biens meubles: Selon la valeur au jour du sinistre (valeur réelle des dommages ou du bien). L assureur n impose pas de conditions de réparation ou de remplacement pour payer la valeur au jour du sinistre. Selon la valeur à neuf si mentionné aux conditions particulières. L assureur impose habituellement l obligation de remplacer l objet. Certains objets ne sont pas sujets à la valeur à neuf. Les objets d art Les antiquités 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 41
5.1.2 Propriétaire occupant BAC 1502 Les distinctions avec le BAC 1501 Le bâtiment: cette police n est pas appropriée pour les maisons mobiles (pas de clause particulière pour ce type de propriété). Les biens meubles: Les biens hors des lieux sans limitation Les biens des étudiants 10 % de C ou 5 000 $ min. Les limitations particulières sont plus élevées Les garanties complémentaires : Données= 1 000 $ au lieu de 500 $ Le remplacement des serrures est couvert pour 500 $ en cas de vol de clés Chapitre 3 - Les autres formulaires 42
5.1.2 Propriétaire occupant BAC 1502 Les distinctions avec le BAC 1501 Aux Garanties A,B,D, une protection Tous risques «sauf» pour certaines situations: Les dommages par les animaux nuisibles La malfaçon et défauts Déplacement du bâtiment Les marques et égratignures Les dommages à certains biens (illégalement acquis notamment) Les dommages d eau sont couverts selon la même protection que le BAC 1501: une fuite ou le débordement des installations sanitaires le gel des installations sanitaires la pénétration d eau soudaine et accidentelle par une ouverture causée par un risque couvert Chapitre 3 - Les autres formulaires 43
5.1.2 Propriétaire occupant BAC 1502 Les distinctions avec le BAC 1501 À la Garantie C: les biens meubles sont couverts selon une formule - Risques désignés comme le BAC 1501 + vol Le vol est couvert automatiquement (sans obligation de mention aux conditions particulières Le vandalisme est couvert automatiquement lors d un vol Chapitre 3 - Les autres formulaires 44
5.1.2 Propriétaire occupant BAC 1502 Les distinctions avec le BAC 1501 Les modalités de règlement Le bâtiment et les dépendances Une valeur à neuf garantie est possible (si mention est faite aux conditions particulières). Cette garantie est sujette à une limitation de 125 % du montant de garantie. L indemnité peut donc dépasser le montant de garantie d assurance. Les biens meubles (même BAC 1501) La valeur à neuf doit être mentionnée aux conditions particulières Chapitre 3 - Les autres formulaires 45
5.1.3 Propriétaire occupant BAC 1503 Les distinctions avec le BAC 1501 BAC 1502 Le bâtiment: formulaire non approprié pour les maisons mobiles Les biens meubles (même que la BAC 1502) Les biens hors des lieux - sans limitation Les biens hors de lieux: 10 % - min. 5 000 $ - étudiants Les limitations particulières: + élevés que le BAC 1501 mais identiques au BAC 1502 Les garanties complémentaires comme le BAC 1502 Valeur à neuf automatique pour le biens meubles Chapitre 3 - Les autres formulaires 46
5.1.3 Propriétaire occupant BAC 1503 Les distinctions avec le BAC 1501 BAC 1502 Les Garanties A,B,C et D, offrent une protection - Tous risques «sauf» La protection Tous Risques est identique à celle du Bac 1502 La Garantie D accorde une indemnité si les assurés doivent laisser leur maison par suite d un ordre d évacuation par les autorités civiles. Les exclusions générales réduisent la portée de la protection tous risques pour certains biens et situations: Les articles de sports (couverts selon des risques désignés) Les biens à des expositions Les dommages d eau (même garantie que le BAC 1501) Chapitre 3 - Les autres formulaires 47