COMMUNAUTÉ DE l'auxerrois Schéma directeur d'accessibilité du service de transport urbain Janvier 2009
SOMMAIRE SOMMAIRE 1 LE PERIMETRE D ETUDE 2 LE CONTEXTE 4 1. Le contexte réglementaire 4 2. Caractérisation de la population concernée 7 DIAGNOSTIC DU RESEAU DE TRANSPORT EN COMMUN 10 1. Le matériel roulant 11 2. L information 16 3. L accessibilité des différents points de vente 18 4. L accessibilité des arrêts de bus 20 5. Mise en corrélation de l accessibilité des arrêts en fonction de l accessibilité de leur cheminement 34 DEFINITION DU SCENARIO ET PROGRAMMATION DE LA MISE EN ACCESSIBILITE 36 1. Evaluation du coût de mise en accessibilité totale de l ensemble du réseau de transport 37 2. Quelle logique de mise en accessibilité des arrêts de bus du réseau? 43 3. Le scénario retenu : un scénario médian 45 PRECONISATIONS ET ACTIONS 49 CONCLUSION 84 ANNEXES 87 Liste des arrêts à aménager d ici 2015 Liste des arrêts proposés en impossibilité technique avérée Schémas type d aménagement de la plateforme 1
Le périmètre d étude Vivacité est le nom du réseau de transport urbain de la Communauté de l Auxerrois ; ce réseau dessert 8 communes sur 19 que compte la Communauté de l Auxerrois soit 50 981 habitants (selon le RGP de 1999) sur les 65 994 habitants de la Communauté de communes. 2
Ce réseau est exploité dans le cadre d'une Délégation de Service Public (contrat de 12 ans avec la Communauté de l'auxerrois qui prend fin en décembre 2009), par l'entreprise Rapides de Bourgogne aujourd'hui filiale du groupe international TRANSDEV. Ce dernier produit, coordonne et commercialise le service de transport urbain pour le compte de l autorité organisatrice : la Communauté de l Auxerrois. Quant à cette dernière, elle définit la politique des transports urbains dans sa zone d'influence. Aujourd hui, les Autorités Organisatrices de Transport d un réseau de transports en commun ont l obligation d élaborer un Schéma Directeur d Accessibilité (SDA). C est un document qui dresse l état des lieux de la situation actuelle et présente les mesures à prendre pour rendre le réseau accessible avant 2015. 3
Le contexte 1. Le contexte réglementaire La loi «pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» du 11 février 2005, apporte des évolutions fondamentales afin de permettre une meilleure intégration dans la société des personnes handicapées. Elle aborde différents points tels que l intégration scolaire et professionnelle, la compensation du handicap et bien évidemment l accessibilité. Plusieurs éléments détaillés ci-après en constituent les principales nouveautés. Une définition élargie du public concerné Les personnes concernées par la loi sont : Les personnes en situation de handicap, étant défini par l article L. 114 du code de l action sociale et des familles comme «toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant.» Mais aussi les personnes à mobilité réduite définies par la directive 2001/85/CE du Parlement et du Conseil européen du 20 novembre 2001. Il s agit de «toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants (y compris enfants en poussette)». La loi prend donc en compte tous les types de handicap, non seulement moteurs, mais aussi sensoriels (atteignant la vue et l ouïe), cognitifs et psychiques ainsi que les Personnes à Mobilité Réduite (PMR). La population des PMR représente une partie non négligeable de la population en général et a fortiori, des clients d un réseau de transport en commun. En outre, chaque personne peut être un jour confrontée à une difficulté lors d un déplacement. C est dans cette optique que les actions visant l amélioration de l accessibilité apporteront souvent un confort de voyage accru pour tous les clients. 4
Une volonté de traiter l intégralité de la chaîne du déplacement grâce à différents outils Selon la loi «la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite». Le but étant d éliminer toute rupture dans les déplacements pour les personnes affectées d une déficience. Ce principe de continuité de la chaîne des déplacements répond à un objectif d accessibilité de «tout par tous». L intégralité de la chaîne de déplacement doit être accessible, ce qui implique dans le cadre des réseaux de transports urbains de pouvoir : Préparer son voyage (accès à l information, à l achat du billet, aux horaires,...), Accéder au lieu de départ (plan de mise en accessibilité de la voirie), Attendre le bus (sécurité, information, confort du point d arrêt,...), Monter dans le bus (aucun obstacle à la montée dans le véhicule), Voyager dans de bonnes conditions (validation du titre, accès à l information, position stable, demander l arrêt,...), Descendre du bus (aucun obstacle à la descente du véhicule), Rejoindre son point d arrivée (plan de mise en accessibilité de la voirie). Ainsi, afin d atteindre l objectif d accessibilité totale des différents maillons de la chaîne du déplacement, la loi introduit plusieurs outils tels que : Le schéma directeur d accessibilité (SDA) des services de transports publics. L autorité organisatrice de transports publics doit élaborer un schéma directeur d accessibilité des services de transport et mettre en place une procédure de dépôt de plainte en matière d obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite dans un délai de trois ans. Il dresse l état des lieux de la situation actuelle et présente les mesures à prendre pour rendre le réseau accessible avant 2015. Ainsi, tout matériel roulant, renouvelé ou acquis, devra être accessible. En cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité des réseaux existants, des moyens de substitution adaptés aux besoins des PMR doivent être mis en place dans un délai de trois ans à compter du dépôt de dérogation : il peut s agir de mesures organisationnelles, humaines ou techniques. Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas excéder le coût du transport public existant. Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Celui-ci doit être établi par toutes les communes ou, le cas échéant, pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie, quelle que soit la taille de leur population (avant février 2009). La commission communale ou intercommunale pour l accessibilité aux personnes handicapées. Cette commission est obligatoire dès lors qu une commune ou qu un établissement public de coopération intercommunale regroupe 5 000 habitants ou plus. Elle est composée notamment des représentants de la commune, d associations d usagers et de personnes handicapées. Elle établit un constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, rédige un rapport annuel présenté en 5
commission intercommunale d accessibilité et fait toutes propositions permettant d améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Elle envoie ce document annuel au Préfet de Région. Elle intègre une annexe «accessibilité» dans les plans de déplacements urbains. Celleci doit indiquer les mesures d aménagements et d exploitation à mettre en œuvre afin d améliorer notamment l accessibilité des réseaux de transports publics. Elle reprend les éléments figurant dans les schémas directeurs d accessibilité des services de transports publics lorsque ces derniers existent. L outil SDA Les autorités compétentes pour l'organisation des transports publics (...) ont l obligation d établir ce schéma directeur d'accessibilité des services avant le 12 février 2008. L objet du schéma directeur est d assurer le respect de l obligation d accessibilité des services et des réseaux de transports collectifs aux termes du délai de 10 ans défini par la loi (12 février 2015) par une mise en oeuvre progressive de mesures appropriées. Ce schéma est élaboré par l autorité responsable dans le cadre d une concertation organisée avec l ensemble des acteurs concernés, et principalement les associations représentatives de personnes handicapées, aux différentes phases de la démarche. Il est conçu sur la base d un état des lieux en matière d accessibilité des services et des réseaux, qui sera intégré au schéma directeur. Les différentes autorités organisatrices des transports urbains, départementaux et régionaux sont invitées à se concerter et à se coordonner lors de l élaboration de leurs schémas respectifs. Le schéma directeur d accessibilité aura pour but de : définir les modalités de la mise en accessibilité des différents types de transport (aménagement et équipement des installations d accès aux véhicules, dispositions concernant les matériels roulants, les mesures d exploitation et d organisation des services, les correspondances et les échanges entres les différentes lignes de transport public) ; établir les éventuels cas de dérogation (impossibilités techniques) et définir les services de substitution qui seront mis en place dans le délai de trois ans à compter de l approbation du schéma par l autorité organisatrice responsable et les principes d organisation les concernant ; préciser les dispositions prises pour assurer l intermodalité avec les réseaux de transport public des autres autorités organisatrices ; établir la programmation des investissements à réaliser et des mesures d organisation à mettre en oeuvre dans le délai de dix ans édicté par la loi, pour la mise en accessibilité des services de transports collectifs ; prévoir les conditions de mise à jour, en fonction de l'avancée technologique en matière d'accessibilité. 6
2. Caractérisation de la population concernée Les chiffres au niveau national Il est difficile de déterminer le nombre exact de personnes handicapées en France du fait des diverses approches du handicap (la nature, l origine et la gravité des atteintes pouvant être très diverses). Afin d'établir pour la première fois un estimatif du nombre de personnes touchées, une enquête «Handicap - Incapacités - Dépendances (HID)» a été réalisée fin 1999 par l Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) en métropole, auprès des personnes vivant en domicile ordinaire. Elle fait suite à une enquête menée fin 1998 auprès des pensionnaires d institutions socio-sanitaires. Cette étude a révélé que 13,4 % de la population souffrent de déficiences motrices (8 000 000 de personnes), 11,4 % de déficiences sensorielles, 9,8 % de déficiences organiques par exemple cardio-vasculaire, respiratoire, et 6.6% de déficiences intellectuelles ou mentales, avec des degrés de gravité très différents (atteinte modérée voire légère, à sévère). Néanmoins, seuls 9% de l ensemble des déficients moteurs sont atteints de grande paralysie (tétraplégie, paraplégie, hémiplégie), soit 1% de la population (600 000 personnes). Parmi les déficiences sensorielles, 3,1 millions de personnes déclarent souffrir d une atteinte visuelle, dont 55 000 d une cécité complète (avec éventuellement perception de la lumière) et 225 000 d une cécité partielle (distinction de silhouettes). Parallèlement, environ 2,3 millions de personnes, vivant à leur domicile, perçoivent une allocation, une pension, en raison d un handicap ou d un problème de santé. Plus de 5 millions de personnes bénéficient d une aide régulière pour accomplir certaines tâches de la vie quotidienne, pour les mêmes raisons. Toutefois, à la question «Rencontrezvous dans la vie de tous les jours des difficultés physiques, sensorielles ou mentales?», près d une personne sur trois a répondu «oui», soit environ 18,9 millions de personnes qui seraient en situation de handicap (déclarent au moins une déficience ou une difficulté dans la vie quotidienne en raison d un problème de santé). Les enquêtes révèlent également une étroite corrélation entre l âge et la mobilité réduite, les deux tiers des PMR 7
étant des personnes âgées. Compte tenu des prévisions démographiques, les PMR pourraient représenter jusqu à 30% de la population avec un triplement des personnes âgées de plus de 80 ans et un doublement de celles de plus de 65 ans (CERTU). Une extrapolation qui révèle un besoin au niveau local Aucune enquête spécifique n a été réalisée au niveau local sur le nombre et la composition de la population en situation de handicap, c'est-à-dire sur le périmètre d étude. Nous avons donc réalisé une extrapolation à partir des chiffres nationaux de l enquête HID pour identifier la répartition entre les différents types de handicaps sur le territoire de la Communauté de l Auxerrois (les 19 communes). Ainsi sur le territoire, on pourrait estimer que le nombre de personnes atteintes par au moins un des handicaps serait le suivant : Type de déficience Nombre de personnes atteintes Déficiences intellectuelles 5 608 Déficiences motrices 5 246 Dont 403 en fauteuil roulant Déficiences auditives 1 990 Dont 199 non-entendants Déficiences visuelles 1 447 Dont 88 non-voyants Ces chiffres sont bien évidemment donnés qu à titre indicatif. Les habitudes de déplacements de cette population Dans le cadre de cette étude, des entretiens auprès de membres d associations et de leurs représentants (APF, Voir ensemble, FNATH, ICAH, ESAT AUXERRE, ) ont été effectués. Cela nous permet de valider quelques éléments sur les caractéristiques des déplacements des personnes handicapées / PMR : Une population qui se déplace peu. Alors que les personnes «valides» réalisent, selon les enquêtes ménages, près de 4 déplacements par jour tous motifs confondus, la fréquence de déplacement des PMR est relativement faible puisqu une part importante ne se déplace pas tous les jours, mais plutôt occasionnellement. Une population qui réalise des déplacements majoritairement anticipés. Une bonne partie des déplacements est prévue à l avance et souvent depuis plusieurs jours, ce qui confirme qu il est compliqué et délicat de se déplacer pour cette population PMR. Des personnes qui sont souvent dépendantes d un tiers ou de services de transport spécifiques pour se déplacer. Sur l ensemble des déplacements effectués, les enquêtes montrent que plus de la moitié nécessitent un accompagnateur. 8
Des transports en commun spécifiques qui ne répondent que partiellement à leurs attentes du fait d une offre sous dimensionnée par rapport aux besoins réels. Une répartition des motifs de déplacements différents des valides avec une surreprésentation du motif médical et une sous-représentation des motifs travail, loisir,, du fait des difficultés rencontrées au quotidien. C est donc une population qui, globalement, est limitée dans ses déplacements. 9
1 DIAGNOSTIC DU RESEAU DE TRANSPORT EN COMMUN : VIVACITE 10
1. Le matériel roulant Le réseau Vivacité est composé de 12 lignes desservant 8 communes de la Communauté de l Auxerrois : 7 lignes relient les principaux équipements et quartiers des 4 communes centrales de la Communauté (Auxerre, Monéteau, Perrigny et Saint- Georges-sur-Baulche), du lundi au samedi (de 6 h à 20 h), à l exception des jours fériés ; 4 lignes, en provenance de 4 communes périphériques (Augy, Chevannes, Vallan et Villefargeau), desservent le centre-ville d Auxerre ou le marché de l Arquebuse, les mardis, mercredis, vendredis et samedis ; Une ligne (n 15) fonctionnant à la demande, appelée «Vivala», permet de relier l Arquebuse à la Maison de Retraite d Auxerre, tous les après-midi, du lundi au vendredi (Départ de l Arquebuse à 14h20 - Retour de la Maison de Retraite à 17h45). Le réseau Vivacité propose également un service de navette gratuite (Presto, Illico, Ossito) au centre-ville d Auxerre, du lundi au samedi, de 7h50 à 12h10 et de 13h30 à 19h10, avec un circuit déterminé mais sans arrêt matérialisé ni prédéfini. Enfin, un service individuel et personnalisé destiné aux déplacements des personnes à mobilité réduite, «Vivamouv», est proposé par la Communauté de l'auxerrois. Le prix d un billet à l unité est de 1,15, mais d autres formules d abonnement existent. 1.1. Le parc de véhicule actuel : Les Rapides de Bourgogne disposent, en juillet 2008, d une flotte de 27 bus dont : 22 bus standard (Renault PR 100, Citelis, Agora line, Agora, etc) leur appartenant qui circulent sur les lignes régulières. Un minibus (Citroën Jumper) pour le transport de personnes à mobilité réduite appartenant à la Communauté de 11
Communes de l Auxerrois. Trois minibus (Dietrich, Noventis 400) dénommés Illico, Presto et Ossito, mis à la disposition par la Communauté de l Auxerrois, utilisés pour les navettes effectuées en centre ville ; les Rapides de Bourgogne possèdent également une navette de réserve. L âge moyen du parc est d environ 6 ans et 3 mois au 31 décembre 2007, le plus ancien véhicule datant de 1993. Répartition du parc du réseau Vivacité en Juillet 2008 Nombre Type de bus Propriétaire Utilisation 5 minibus 3 3 DIETRICH NOVENTIS 400 CA Navette centre ville 1 1 DIETRICH NOVENTIS 400 Transdev Réserve ligne et navette centre ville 1 1 CITROEN JUMPER CA TPMR 22 bus standard 2 RENAULT PR 100_2 Transdev Ligne 1 RENAULT PR112 Transdev Ligne 5 MERCEDES O405 Transdev Ligne 2 RENAULT AGORA Transdev Ligne 1 VANHOOL A 308 L Transdev Ligne 1 RENAULT AGORA Transdev Ligne 2 RENAULT AGORA LINE Transdev Ligne 2 IRISBUS AGORA LINE Transdev Ligne 1 VANHOOL NEW A308 Transdev Ligne 1 RENAULT MASTER Transdev Ligne 1 IRISBUS AGORA Transdev Ligne 3 IRISBUS CITELIS Transdev Ligne Aujourd hui, aucun bus articulé ne fait partie du parc de véhicules, et il n est pas envisageable d en acquérir dans les années à venir étant donnée la fréquentation du réseau. Une accessibilité du parc relativement restreinte Les rapides de Bourgogne disposent aujourd hui d un seul bus standard (Irisbus Agora Line) non affilié à une ligne, équipé d une rampe d accès motorisée sur la porte du milieu avec un agenouillement unilatéral ainsi que de quatre navettes avec rampe manuelle. Irisbus Agora Line équipé d une palette En effet, conformément à l article 45 de la loi du 11 février 2005, qui impose la mise en accessibilité des services de transports collectifs aux personnes handicapées et à mobilité réduite d ici 2015 «Tout matériel roulant acquis lors d un renouvellement ou à l occasion d une extension des réseaux doit être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Elle ne prévoit 12
pas de dérogation» (directive du 13 Avril 2006 relative à l application de la loi 2005-102 du 11 février 2005). L ensemble des bus considérés comme accessibles doit donc respecter les différentes législations en vigueur concernant le matériel roulant dont les plus importantes en termes d accessibilité sont : - Le décret n 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs - L arrêté du 3 mai 2007 modifiant l arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes - la directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/CEE et 97/27/CE Quelques modalités d accessibilité du matériel roulant hors accès et place UFR (autobus et autocars) : - Le revêtement du plancher doit être antidérapant, non réfléchissant et de couleur contrastée ; - Les nez de marche doivent être antidérapants et de couleur contrastée ; - Les barres, poignées de maintien et rambardes doivent présenter une bonne résistance et une couleur contrastée ; - A bord, le doublage de certaines informations en sonore et en visuel (arrêt demandé, annonce du prochain arrêt, etc.) ainsi qu une validation autonome doivent être obligatoirement proposés ; - Une information sonore asservie au bruit ambiant (+ 5 db) sur la ligne et la destination du véhicule doit être délivrée par un haut parleur situé près de la porte avant ou par un système équivalent ; - Sur la face avant, la ligne et la destination doivent être indiquées sur un panneau ou une girouette, le plus bas possible au-dessus du champ de vision du conducteur ou au-dessus du pare-brise ; - Les plans de ligne placés à l'intérieur du véhicule ont des inscriptions contrastées et des caractères d'au moins 10 mm. Ils doivent indiquer les correspondances avec les autres modes de transport. Au regard de cette législation, hormis les minibus et le bus standard nouvellement acquis, le reste de la flotte de véhicules n est pas accessible pour les personnes à mobilité réduite. En effet, la majorité des bus sont à plancher bas mais ne sont pas équipés de palettes et de ce fait de place UFR, et présentent d autres problèmes d accessibilité (couleur des poignées, largeur de passage, etc ). Les plus anciens autobus arborent même des marches au niveau de la première porte. Quant aux minibus, si en théorie l accessibilité est assurée du fait de la présence d une palette manuelle (non intégrée au bas de caisse), dans la pratique, celle-ci est relative : le temps nécessaire à son déploiement par le chauffeur (sortie du chauffeur du bus, décrochage de la rampe, installation, etc.) ne permet pas une utilisation courante et est contraire au principe de fonctionnement de la navette (rapide). Les bus accessibles Caractéristiques de la rampe pour l autobus Irisbus Agora Line Type de véhicule Longueur en cm Largeur en cm Hauteur bas de caisse avec agenouillement en cm Irisbus Agora Line 67,5 103,5 20 13
Etant donné les caractéristiques de la rampe de l Agora line, la montée dans le bus se fait de façon confortable, avec une hauteur de trottoir à 14 cm puisque la pente est inférieure à 12 %, comme la législation l impose. Le choix du matériel semble donc être pertinent et a un impact non négligeable sur la hauteur de quai nécessaire pour respecter la législation. La montée par les UFR dans le bus accessible se fait par la porte centrale, qui est équipée à l extérieur d un bouton de «demande d accès» situé à moins d un mètre du sol, à proximité de l ouverture, conformément à la législation. On note la présence également du signal visuel et du signal sonore indiquant la sortie de la palette. L emplacement UFR est localisé au milieu du bus, un bouton d appel se trouve à proximité. Les bus disposent aussi de places réservées, de places plus larges et de sièges sans piédestal afin d améliorer le confort des voyageurs. Si le cheminement intérieur est conforme (largeur, couleur,..), on note une hauteur des demandes d arrêt et des ouvertures / fermetures de porte supérieure à la norme et d une couleur peu contrastante (rouge sur noir). Agora Line équipé d une palette La validation des tickets se faisait encore Bouton d appel sans en juillet 2008 par le chauffeur mais ce couleur contrastée système a été remplacé au mois d août par un système adapté au niveau de la première porte, posant un problème pour les Barre et poignée de personnes en fauteuil roulant entrant par la seconde porte. couleur contrastée D autre part, à bord du bus, l information visuelle que ce soit sous forme de girouette d un plan du réseau, d un plan de ligne, de l affichage du prix, est totalement absente, ainsi que l information sonore. En revanche, l information visuelle de la ligne à l extérieur du bus est conforme (hauteur, couleur, localisation) ce qui n est pas le cas pour le reste de la flotte (certains bus sont équipés de girouettes non conformes en termes de taille de caractère). 1.2. Un taux actuel de renouvellement du parc de véhicules insuffisant pour respecter les échéances 2015 Dès la fin de l année un nouveau bus (Irisbus Citelis) équipé d un système sonore et visuel viendra remplacer un bus plus ancien. Il est également prévu d acheter un bus en 2009 portant à 3 le nombre de bus standard accessibles (14% des bus standard). Ainsi, près de 30% de la flotte de véhicule sera accessible en théorie si l on ajoute les navettes. 14
Nous partons pour le calcul des besoins de renouvellement du parc de véhicules pour les lignes régulières, sur les bases d un contrat reconduit avec les Rapides de Bourgogne (ce qui n est pas encore défini) : au rythme actuel du renouvellement de la flotte de bus, qui est de 2 véhicules par an maximum, seuls 15 bus seront accessibles en 2015, soit 68% de la flotte. Afin d atteindre une accessibilité totale de 100% en 2015, il serait nécessaire de renouveler chaque année 3 à 4 bus à partir de 2010, d autant plus qu aujourd hui aucun bus du reste de la flotte ne peut être transformé pour devenir accessible. 1.3. Le TPMR : un service qui ne répond qu à un type de besoin Le service de transport des personnes à mobilité réduite sur le réseau, appelé «Vivamouv», fonctionne sous le même principe qu un service de transport à la demande, sur réservation téléphonique au préalable au maximum la veille du déplacement, avant 17h. Toutefois ce service ne peut être utilisé que pour des déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Il s'adresse aux personnes atteintes d'un handicap moteur ou visuel, non imposable, possédant une carte d invalidité de 80% reconnu par la COTOREP. Il est disponible entre 7 et 18 heures, du lundi au vendredi. Les prix sont ceux de la gamme tarifaire proposée par le réseau, sachant que les accompagnants ne paient pas. Le minibus mis en circulation en août 2008 est aménagé pour contenir 5 places pour fauteuils roulants et cinq places assises (contre trois fauteuils roulants pour l ancien). En 2007, ce service comptait 13 clients réguliers ; 23 448 km ont été effectués par le TPMR soit 2340 voyages. De part la restriction d adhésion, ce service est aujourd'hui loin de pouvoir satisfaire l ensemble des personnes à mobilité réduite. 15
2. L information 2.1. L édition d un document de communication complet Les Rapides de Bourgogne mettent à disposition des clients potentiels une pochette sous format papier relativement complète dans laquelle se trouve : un schéma du réseau, des fiches horaires pour chaque ligne, des renseignements sur les formules d abonnements et le fonctionnement du bus, une liste des dépositaires, une liste de contacts utiles etc. La lecture de ce document peut être difficile pour des malvoyants du fait d une taille de caractère réduite. 2.2. L information aux arrêts de bus Concernant l information au niveau des abribus, comme défini par l arrêté du 15 janvier 2007 (portant application du décret n 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l accessibilité de la voirie et des espaces publics), le nom de l arrêt, les lignes de transport et leurs destinations sont indiqués à chaque emplacement d arrêt desservi que ce soit sur un poteau ou un abribus. De plus un plan du réseau et la liste des points de vente sont également affichés. Ces informations sont bien positionnées par rapport au banc facilitant ainsi la lecture pour les personnes en position debout. L information est relativement claire et les points d arrêts du réseau sont reconnaissables notamment avec l utilisation de la couleur bleue (exemple poteau bleu). Toutefois, afin de faciliter la lecture par les malvoyants, la loi préconise une taille de caractères de 12 cm pour les numéros de lignes et de 8 cm pour le nom du point d arrêt. Ainsi, malgré une volonté de lisibilité affichée avec une taille de caractères assez importante et surtout des couleurs contrastées par rapport au fond, une utilisation de couleur différente pour chaque ligne (ligne 1 : rouge, ligne 2 : jaune, etc..), elle demeure souvent inférieure aux recommandations. Enfin, aucun arrêt n est équipé de borne d information dynamique qui indique le temps d attente. 2.3. Internet et le téléphone Toutes les informations du réseau Vivacité sont également disponibles par téléphone et sur le site Internet «www.vivacité.fr». Celui-ci ne permet pas aujourd hui aux personnes non-voyantes ou utilisant des aides techniques vocales ou braille de bénéficier d'une version dédiée. Pourtant, selon l article 47 de la loi du 11 février 2005, «les services de communication publique en ligne de l Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées» et ce, dans un délai de trois ans maximum. 16
De plus, «l accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l accès à tout type d information sous forme numérique quels que soient les moyens d accès, les contenus et le mode de consultation». 2.4. Une information aux points de vente insuffisante Afin de faciliter les démarches des voyageurs, la liste des dépositaires avec leur adresse est publiée dans le guide horaire et sur Internet. La présence d un plan du réseau, d un tableau de prix mais également de la documentation a été notée au sein de l agence commerciale des Rapides de Bourgogne. Toutefois, les tailles de caractères sont insuffisantes pour une lecture confortable, notamment par des personnes déficientes visuelles, la loi imposant une taille de caractère de 1,5 cm de haut. De plus, seuls 3 magasins sont identifiés comme dépositaires à l extérieur par l apposition d une affiche mais qui est relativement peu visible, noyée au milieu d autres affichages et/ou publicités sur la vitrine du magasin, et seuls 5 affichent le prix des titres d abonnement (documents fournis par les Rapides de Bourgogne mais dont la taille des caractères est insuffisante). Dépositaire «les Rosoirs» Les dépositaires peuvent également fournir aux clients des carnets horaires mais beaucoup font remarquer le non approvisionnement. 17
3. L accessibilité des différents points de vente Etant donné que la loi du 11 février 2005 insiste sur la notion de chaîne de déplacements, il est nécessaire d analyser l accessibilité des dépositaires du réseau Vivacité, c est-à-dire l ensemble des différents magasins vendant des tickets et abonnements du réseau. Au nombre de 17, ils sont de petites tailles et accueillent un effectif réduit de personnes. Ils correspondent donc à «un établissement recevant du public de catégorie 5» (de 1 au seuil d'assujettissement). La mise en accessibilité de ces établissements est prévue au 1 er janvier 2015. La loi définit différentes modalités d accessibilité : le cheminement extérieur, mais aussi les normes pour les escaliers, les ascenseurs, portes, etc. 3.1. Une agence commerciale bien accessible Les rapides de bourgogne mettent également à disposition des clients un centre d accueil au sein de leurs locaux (Rue Fontenottes) pour réceptionner les demandes de cartes et répondre à des demandes de renseignements ou des réclamations. Néanmoins, ils ne vendent pas de billetterie (tickets, coupons d abonnement) aux clients. Ce centre d accueil est accessible pour les PMR que ce soit au niveau de l accessibilité extérieur ou intérieur du site : cheminement large, sans obstacle, aire de retournement d un fauteuil roulant suffisante (plus de 1,50 m de diamètre), etc. Toutefois, le magasin dispose d un guichet abaissé permettant un contact plus aisé, mais sans évidemment pour les jambes (demande forte des associations). Il est aussi regrettable qu aucun repère tactile ne soit présent jusqu au guichet. 3.2. Des niveaux d accès plutôt limités pour les autres dépositaires 17 dépositaires sont recensés sur le réseau (bureau de tabac, café) et sont répartis essentiellement sur Auxerre, deux seulement étant localisés à Saint-Georges-sur-Baulche et Monéteau. Les magasins dépositaires ne présentent pas de problèmes d accès extérieur particuliers, exceptés 2 qui ont un cheminement moyennement accessible : Tous sont desservis par un trottoir. Près de 43% sont localisés soit dans un centre commercial ou soit dans une rue piétonne. 18
Seuls 14% des points de vente ne disposent pas d une traversée piétonne à proximité (dans les 25 m). Toutefois, plus de la moitié des dépositaires (57% des magasins) ne sont pas accessibles pour les personnes en fauteuil roulant ainsi que pour les personnes malvoyantes, du point de vue législatif, du fait de la présence de marche ou d escalier pour les uns (14% ont même plus d une marche) et qui sont non signalés pour les autres. Quatre (29%) autres points de vente ont également des seuils de portes supérieurs à la norme de 2 cm. Par contre, tous ceux situés dans les centres commerciaux ont des portes à ouverture facile (3 points de vente, 21%). Enfin, seul un point de vente présente une largeur de porte insuffisante pour le passage aisé d un fauteuil roulant (0,90 cm). Bar «Café des stades» avec un escalier de 6 marches Concernant l accessibilité intérieure, quelques problèmes existent : Deux magasins ont leurs locaux en partie accessible pour les personnes en fauteuil roulant (un du fait d un seuil trop important, l autre du fait d un passage inférieur à 90 cm), Aucun ne dispose d un guichet à 70 cm de hauteur, mais certains disposent d une tablette, 3 magasins ont des obstacles amovibles sur le cheminement pouvant gêner le cheminement des malvoyants, Mais tous offrent la possibilité aux UFR de se retourner devant le comptoir. Enfants arrivant difficilement à la hauteur du guichet Au final, sans tenir compte du problème d accessibilité lié au cheminement extérieur, du guichet et la présence de présentoir sur le cheminement, 29 % des dépositaires peuvent être considérés comme accessibles. 19