PLATE-FORME INTERDÉPARTEMENTALE DE NATURALISATION DE ROUEN DEMANDE D ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANCAISE À RAISON DU MARIAGE (Article 21-2 du code civil) CONSTITUTION DU DOSSIER r ATTENTION,, SANS LES DOCUMENTS ÉNONCÉS CI-DESSOUS, LE DOSSIER VOUS SERA RENVOYÉ: Formulaire de demande ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE EN RAISON DU MARIAGE daté, signé et complété dans son intégralité, Timbre fiscal de 55 à agrafer sur le formulaire Cerfa Enveloppe "Lettre Suivie" de 500 g avec votre nom, prénom et adresse (pièce constitutive) Enveloppe 22,9cmx16,2cm libellée à votre adresse, timbrée au tarif en vigueur Copie intégrale de l acte de naissance en original délivrée par l officier d état-civil de votre lieu de naissance et comportant votre filiation. - Lorsque l acte est délivré en langue étrangère, vous devez joindre l original de sa traduction établie par un traducteur assermenté (liste des experts judiciaires établie par les Cours d Appel ou la Cour de Cassation disponible auprès du tribunal d instance de votre domicile) - Les actes d état-civil étrangers doivent être pour certains pays légalisés ou apostillés (s adresser à l ambassade ou au consulat du pays d origine) - Si des erreurs apparaissent dans vos actes d état-civil, il convient de fournir une attestation de concordance délivrée par votre consulat ou ambassade Si vous êtes réfugié, il convient de fournir l acte original de naissance délivré par l OFPRA r Les actes de naissance consulaires ne sont pas recevables. Justificatif de l état-civil des parents : acte de naissance, de décès ou de mariage du père et de la mère avec les noms, prénoms, dates et lieux de naissance. Traduction par un traducteur assermenté si rédigé en langue étrangère Copie intégrale de l acte de mariage de moins de 3 mois en cas de mariage en France Si mariage à l étranger, transcription daté de moins de 3 mois que vous pouvez obtenir sur internet à l adresse :http://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali En cas d unions antérieures, copie intégrale de tous les actes de mariage Si mariage à l étranger, traduction par traducteur agréé et le cas échéant : légalisation ou apostille Tout document justifiant la dissolution du ou des mariages (jugement de divorce, décision de séparation de corps, ordonnance de non-conciliation, acte de répudiation, acte de décès du conjoint...) Photocopie recto-verso du titre de séjour en cours de validité comportant votre adresse postale actuelle *ce document n est pas exigé pour les personnes circulant librement en France (ressortissants européens) par mariage par mariage dissous par mariage par mariage dissous Photocopie du passeport : 1 er page + pages comportant un Visa + les tampons entrées/sorties (original à apporter lors de l entretien) Page 1 de 5
Copie intégrale de l acte de naissance du conjoint français de moins de 3 mois + si la nationalité ne peut être établie à partir de l acte de naissance, tout document permettant d établir que votre conjoint était français au moment du mariage et qu il a conservé cette nationalité depuis : certificat de nationalité française ou copie d un décret de naturalisation ou copie d une déclaration de nationalité française Photocopie d une pièce d identité du conjoint (carte d identité, passeport) Un extrait du casier judiciaire étranger récent du ou des pays où vous avez résidé si vous disposez de moins de 10 ans de présence sur le territoire français et, le cas échéant, l original de la traduction de l extrait si rédigé en langue étrangère, Remarque : non exigé si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l OFPRA ou enfant entré mineur en France Document certifiant votre niveau de langue française. Tout candidat à la nationalité française doit prouver qu il parle la langue française de façon courante (niveau B1 oral du cadre européen commun de référence pour les langues) et doit fournir au choix : - un diplôme français de niveau supérieur ou égal au brevet des collèges, délivré en France ou à l étranger ou le diplôme d études en langue française (DELF) de niveau B1 - une attestation délivrée par un organisme agréé par le ministère de l intérieur (CIEP, CCI de Paris) - un diplôme rédigé en français obtenu dans un pays francophone à l issue d études suivies en français (*voir la liste des pays en fin de formulaire) - Une attestation délivrée par un organisme formateur détenteur du label «FRANCE LANGUE d INTÉGRATION» (FLI) r Les personnes souffrant d un handicap ou d un état de santé déficient chronique (justifié par un certificat médical) ou âgées d au moins 60 ans n ont pas à produire ce diplôme ou cette attestation. Leur niveau de langue (compréhension orale et production orale) sera évalué lors d un entretien en préfecture. AUTRES PIÈCES À FOURNIR PAR LE POSTULANT : DIVERS Photographie d identité format 35x45 mm; tête nue, portant votre nom, prénom et date de naissance au verso Le cas échéant, la photocopie de votre ou vos décision(s) rendue(s) sur votre précédente demande d acquisition de la nationalité française ÉTAT-CIVIL / NATIONALITÉ Copie intégrale de l acte de naissance de l un (ou des) enfant(s) mineur(s) étranger(s) vivant au foyer du déclarant (de moins de 3 mois si naissance en France) Si naissance à l étranger, traduction par un traducteur agréé et le cas-échéant : légalisation ou apostille Document justifiant de la résidence habituelle ou alternée de l enfant (certificat de scolarité de l année en cours, jugement statuant sur la garde de l enfant, attestation crèche etc...) par enfant par enfant Page 2 de 5
Copie des 4 derniers avis d imposition du couple COMMUNAUTÉ DE VIE Copie d un contrat de bail conjoint et de la dernière quittance de loyer imprimée portant le nom des deux conjoints ainsi que l identification du bailleur ou du loueur ou Copie d un acte d achat d un bien immobilier en commun + Copie de factures récentes EDF-GDF, eau, téléphone aux deux noms avec l adresse actuelle + Attestation de la Carte Vitale et de la carte Mutuelle + Bordereau de prestations sociales CAF + RIB ou RIP attestant d un compte bancaire établi aux noms des époux Si marié depuis moins de 5 ans, tout document justifiant d une résidence régulière et ininterrompue en France d au moins 3 ans depuis le mariage : contrat de travail, attestation de paiement Pôle Emploi, bulletins de salaire... ou certificat d inscription pendant 4 ans du conjoint français au registre des français établis hors de France avec date de début et de fin d inscription VOUS DEVEZ ENVOYER TOUS CES DOCUMENTS CLASSÉS DANS L ORDRE DES RUBRIQUES PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION. LES PHOTOS DOIVENT ÊTRE LISIBLES ET EN NOIR ET BLANC. EN FONCTION DE VOTRE SITUATION, DES PIÈCES SUPPLEMENTAIRES POURRONT VOUS ÊTRE DEMANDÉES LORS DE L ENTRETIEN D ASSIMILATION EN PRÉFECTURE. LE DOSSIER DOIT ÊTRE ACTUALISÉ AUPRÈS DU SERVICE EN CAS DE CHANGEMENT DE SITUATION (Adresse, situation familiale) PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME Service de l immigration et de l intégration Plate-forme interdépartementale de Naturalisations 7 Place de la Madeleine CS 16036 76036 ROUEN CEDEX Si votre dossier est complet, vous serez convoqué à Rouen pour un entretien d assimilation r LES ACTES D'ÉTAT-CIVIL DOIVENT ÊTRE FOURNIS EN Page 3 de 5
ANNEXE : Attestations reconnues pour justifier votre niveau de la langue française ATTESTATION DE RÉSULTAT À UN TEST DE FRANÇAIS PARMI LA LISTE SUIVANTE : - test de connaissance du français (TCF) délivré par le centre international d études pédagogiques (CIEP) - test d évaluation du français (TEF) délivré par la chambre de commerce et d industrie de Paris (CCIP) Pour toutes informations utiles et adresses des centres d évaluation, vous pouvez consulter les sites suivants : - www.ciep.fr/tcf - www.francais.cci-paris-idf.fr r ATTENTION! LES ATTESTATIONS OFII DÉLIVRÉES À L ARRIVÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS NE SONT PAS RECEVABLES. Également refusés, les tests suivants passés après le 30 juin 2015 : - le business language testing français (BULATS) délivré par l université de Cambridge - le test de français international (TFI) délivré par Education Testing Service (ETS) ATTESTATION DELIVRÉE PAR UN ORGANISME FORMATEUR DÉTENTEUR DU LABEL "FRANÇAIS LANGUE D INTÉGRATION" (FLI) La liste des ces organismes est consultable sur le lien suivant : http://www.immigration.interieur.gouv.fr/accueil-et-accompagnement/l-apprentissage-du-francais/ Le-label-qualite-Francais-langue-d-integration/Liste-des-organismes-de-formationlabellises-Francais-langue-d-integration * LISTE DES ÉTATS MEMBRES DE L ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE (liste des états dont le Français est la ou l une des langues officielles, article 21-20 du code civil) : Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, République Centrafricaine, Comores, Congo-Brazzaville République de Congo, Congo-Kinshasa (ex-zaïre) République Démocratique du Congo, Côte d Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo et Vanuatu Pour obtenir des renseignements complémentaires : téléphone : 02 32 76 50 00 le lundi, mardi et jeudi, de 14h à 16h courriel : pref-naturalisations@seine-maritime.gouv.fr Page 4 de 5
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