Convention générale entre l'association Nationale et chaque Association Territoriale venant compléter la Charte identitaire (adoptée par le Conseil d Administration du 7 février 2007 ) ARTICLE 1 : L'article 3 des statuts de l'association Nationale stipule que les membres actifs et associés de l'association Territoriale sont membres titulaires de l'association Nationale, que chaque Association Territoriale est elle-même membre de droit de l'association Nationale en tant que personne morale. Cette double affiliation entraîne une double exigence. L association territoriale s engage à informer chaque membre actif et associé des droits et devoirs liés à cette double adhésion et à faire parvenir la liste, à jour, de ses membres actifs et associés, notamment avant la tenue de l Assemblée Générale nationale ordinaire, mais aussi en cours d année en cas de modifications. L Association Nationale, à partir de ces informations, s engage à constituer le collège des électeurs aux instances nationales et les listes de diffusion et communication (publications, lettres électroniques, informations institutionnelles). ARTICLE 2 : Le montant de la cotisation annuelle de membre de l'association Nationale est fixé par l'assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'administration de l'association Nationale. Cette cotisation est intégrée dans le montant de la cotisation demandée par chaque Association Territoriale à ses membres. L'Association Territoriale reverse chaque année la part qui revient à l'association Nationale pour le 1er mai au plus tard. Cette cotisation donne droit à une carte de membre des Ceméa. ARTICLE 3 : L'Association Nationale ou l'association Territoriale peut décider de la radiation d'un membre actif ou associé dans les conditions fixées par ses statuts. La décision, pour être définitive, doit être approuvée et validée par le Conseil d'administration de l'a.t. ou de l'a.n. selon le cas. L'Assemblée Générale nationale peut être éventuellement saisie pour un recours. La perte de la qualité de membre de l'association Territoriale engage la perte de la qualité de membre titulaire de l'association Nationale. Réciproquement, si l'association Nationale est amenée à mettre en cause la qualité de membre titulaire d'une personne, sa radiation de l'association Nationale -après concertation avec le Conseil d'administration de l'association Territoriale- entraînera sa radiation de l'association Territoriale. ARTICLE 4 : L'Assemblée Générale de l'association Nationale est l'occasion de rendre compte, publiquement, de l'activité du Réseau Ceméa (AN + AT). C est aussi le lieu d expression de tous les membres actifs et associés. L'Association Territoriale s'engage à fournir des éléments de son rapport d'activité, de son rapport financier et les éléments statistiques nécessaires avant la fin mai de chaque année afin d'alimenter le compte rendu de l'activité du réseau à l'assemblée Générale nationale. L Association Territoriale s engage après son Assemblée Générale propre, à fournir à L Association Nationale, l ensemble des documents officiels produits à cette AG. Les Associations Territoriales s engagent à tenir leur Assemblée Générale avant l Assemblée Générale de l Association Nationale. L Association Nationale s engage à diffuser un rapport d activité national du réseau. Convention générale adoptée par le Conseil d Administration du 7 février 2007 1
ARTICLE 5 : Un Congrès national des Ceméa est organisé tous les quatre ans. Il réunit tous les membres des Ceméa. Il a pour mission de définir les orientations politiques, éducatives, sociales, culturelles et pédagogiques des Ceméa à moyen terme. Il est un lieu collectif de réflexion qui actualise et produit des références pour l'ensemble du réseau. Ses travaux contribuent à l'élaboration du projet associatif. La première Assemblée Générale qui suit le Congrès est appelée à se prononcer sur les orientations et en particulier le projet associatif national qui concerne l'ensemble du réseau. ARTICLE 6 : Le Conseil des Directeurs Territoriaux réunit quatre fois par an les Directeurs Territoriaux des Associations Territoriales et l équipe de Direction nationale. Il assure le pilotage et la mise en action concertée dans l ensemble du réseau, des orientations définies par le Projet associatif national et les Assemblées Générales nationales en relation avec les analyses et les projets territoriaux. Il permet l'information réciproque et la coordination des politiques territoriales. Il prend des décisions opérationnelles intéressant l ensemble des associations Ceméa. Il émet des avis contribuant aux décisions du Conseil d Administration. Il prépare et organise la mise en application des décisions du Conseil d Administration national. Il est animé par le Directeur Général et l'equipe de Direction nationale. Les Directeurs Territoriaux d'outre-mer sont représentés par le chargé de mission d'outre-mer. L'Association Territoriale signataire s'engage à y être représentée par son Directeur Territorial. ARTICLE 7 : La Conférence des Présidents réunit trois fois par an, sous la responsabilité du Président du Conseil d'administration de l'association Nationale, les Présidents des Associations Territoriales, et la direction générale. Une de ces réunions à laquelle participent les présidents des AT d Outre Mer se tient conjointement avec les membres du Conseil des Directeurs Territoriaux. Dans les cas exceptionnels d'empêchement, le Président d'une Association Territoriale peut être remplacé par le Vice-Président ou à défaut, un membre élu du Bureau. C'est un lieu de réflexion qui contribue au repérage de l'évolution du contexte politique, social et éducatif à partir des analyses conduites localement par les Conseils d'administration territoriaux. Elle favorise les échanges, la confrontation et la coordination entre les Présidents sur les aspects de la vie associative développée par chacune des Associations Territoriales et sur ce qui a trait à leur fonction. La Conférence des Présidents peut se saisir de questions concernant l ensemble des associations du réseau et sur ces questions émettre un avis au Conseil d Administration national. ARTICLE 8 : La nomination du Directeur Territorial est décidée par le Conseil d'administration de l'association Territoriale concernée, en accord avec l équipe de direction nationale. Les candidatures pour les postes de l'equipe de Direction nationale sont soumises à un avis formalisé du Conseil des Directeurs Territoriaux sous forme de vote avant d'être présentées pour nomination au Conseil d'administration national. ARTICLE 9 : L'organisation des Ceméa sur les territoires est fondée sur le découpage des grandes régions administratives, françaises. Convention générale adoptée par le Conseil d Administration du 7 février 2007 2
En Outre Mer, les CEMEA sont présents à travers une Association Territoriale implantée dans les différentes collectivités territoriales que constituent les départements d Outre Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), la collectivité départementale de Mayotte, les collectivités d Outre Mer (Nouvelle Calédonie et Polynésie Française). La politique des Ceméa sur ces territoires est de la responsabilité de l'association Territoriale qui y est implantée. Des activités entrant dans le champ des CEMEA peuvent être mises en œuvre sur ces mêmes territoires par des membres associés des CEMEA nationaux ou territoriaux. Dans ce cas des conventions doivent exister entre les associations concernées. Dans le cas d'intervention ou de sollicitation d'intervention sur un territoire correspondant à la responsabilité d'une autre Association Territoriale, il y a obligation d'une concertation et d'un accord entre les deux Associations Territoriales. Toute action extra territoriale doit être d'abord conduite en appréciant l'intérêt général des Ceméa. En cas de difficultés, la médiation de l Association Nationale permettra de rechercher la meilleure réponse possible à la demande. ARTICLE 10 : Les Ceméa s'inscrivent dans un développement de coopération interrégionale de proximité géographique et/ou de rapprochement sur des objets spécifiques. Les Associations Territoriales proches et les membres associés, personnes morales, le cas échéant, ont la responsabilité de définir le cadre des politiques de programmation concertées, d'action de formation ainsi que les accords de réalisation. Elles peuvent aussi constituer des espaces favorisant la mise en relation de certains moyens. En Outre Mer, le développement de la coopération interrégionale se fait à travers la mise en place d une politique de zone. L'Association Nationale doit être informée de ces politiques concertées afin que le réseau puisse les accompagner. ARTICLE 11 : Une Association Territoriale peut se doter de centres (centre de formation, centre d'accueil, antennes locales...) dont l'action contribue au développement des Ceméa sur le territoire ou la région. Ils ne sont pas dotés de la personnalité morale. Leur action est placée sous la responsabilité de l'association Territoriale. ARTICLE 12 : L'Association Nationale peut se doter d'etablissements nationaux permettant la gestion d'activités qui relèvent de sa compétence. Ces Etablissements ne sont pas dotés de la personnalité morale. Leur action est placée sous la responsabilité de l'association Nationale. ARTICLE 13 : Les Associations d'outre Mer vivent à l'intérieur du réseau Ceméa une situation particulière. Elles participent d'une entité qui ne peut être abordée de la même manière que le territoire métropolitain. Un Bureau de l'outre Mer a pour mission de favoriser les échanges et la concertation entre elles et avec l'association Nationale. Il peut, en fonction des dossiers, émettre des avis ou prendre des décisions opérationnelles. Ce Bureau est constitué du Directeur Territorial de chaque Association Territoriale d'outre Mer, du chargé de mission du Bureau au niveau national et d un membre de la direction générale ou de son représentant. Convention générale adoptée par le Conseil d Administration du 7 février 2007 3
Il est chargé de coordonner l'action des Ceméa d'outre-mer. Dans le respect des spécificités et des fonctionnements actuels de chacune des Associations d'outre-mer, l'association Nationale apporte son concours et son soutien aux Associations Territoriales concernées pour favoriser le développement de l'action des Ceméa d'outre-mer dans le cadre d'un partenariat où toute action, tout moyen mis en œuvre doivent être le fruit d'une concertation. ARTICLE 14 : L'adhésion de l'association Territoriale à la charte identitaire des Ceméa, telle que formalisée par les articles 12 des statuts des Associations Territoriales et 12 des statuts de l'association Nationale confère le droit d'utiliser l'appellation "Ceméa" (Centres d'entraînement aux Méthodes d'education Active) et d'agir en son nom. Cette appellation Ceméa donne aux Associations Territoriales la capacité à bénéficier des habilitations, agréments, et reconnaissances délivrés nationalement ainsi qu'aux moyens qui en découlent pour l'exercice de leurs activités. L'attribution de ce nom relève d'une décision de l'assemblée Générale nationale sur proposition du Conseil d'administration. La perte du nom Ceméa est décidée par l'assemblée Générale nationale sur proposition du Conseil d'administration pour nonrespect de la charte identitaire et des conventions dans les conditions définies aux chapitres III et IV de la charte identitaire. ARTICLE 15 : L'Association Nationale s'engage à mettre au service de l'association Territoriale les compétences suivantes : Compétences de l'association Nationale en matière d'orientation politique : - Elaboration, mise en œuvre, communication, contrôle et évaluation du Projet national et mise en œuvre des contractualisations Association Nationale / Associations Territoriales, à partir des PRAD. - Elaboration des prises de positions politiques des Ceméa, au plan national et au plan international, définition et mise en œuvre des stratégies politiques correspondantes en relation avec les analyses produites par les Associations Territoriales. - Représentation des Ceméa dans les instances nationales et internationales de concertation, de coordination et dans les relations directes avec les Ministères, les organisations politiques et syndicales, les grandes associations et tout partenaire national. - Circulation de l'information et de dossiers politiques devant faciliter l'action des Associations Territoriales. Compétences de l'association Nationale en matière d'activité pédagogique : - Détermination des références éducatives, sociales et pédagogiques servant de cadre général pour la conduite des activités des Ceméa, dans tous les champs d'intervention et sur tout le territoire. - Conception et élaboration, à partir de cela, d'outils et d'actions favorisant l'appropriation de ces références par les Associations Territoriales tels que chartes pédagogiques, dossiers, documents audiovisuels, etc... - Animation d'une politique d'études et de recherches pédagogiques permettant la confrontation et l'enrichissement des pratiques régionales, l'impulsion et l'expérimentation des études et recherches au niveau des Associations Territoriales et la conduite de chantiers généraux, à l'aide des groupes de travail nationaux. - Organisation et gestion d'activités d'intérêt strictement national et international : publications nationales, accompagnement d'événements culturels à caractère national, actions internationales... - Gestion des statistiques d'activités de l'association Nationale, consolidation des statistiques de l'ensemble du réseau Ceméa et production d'un rapport d'activité national tant qualitatif que quantitatif. Convention générale adoptée par le Conseil d Administration du 7 février 2007 4
Compétences de l'association Nationale en matière de formation : - Définition de la politique de formation des personnels salariés des différentes filières, des élus associatifs et de l'ensemble des membres actifs des Ceméa et notamment la formation des responsables d activités. - Organisation et gestion de formations internes de niveau national telles que :. formation des Directeurs Territoriaux,. formation des salariés de toutes les filières,. formation des élus (Présidents, Trésoriers...),. formation continue des membres actifs et des membres titulaires... Compétences de l'association Nationale en matière de gestion des ressources humaines : - Détermination et évolution du cadre général de l'emploi pour tous les salariés des Ceméa (CDI et CDD) dans le cadre de l'ues reconnue volontairement par le réseau sur le territoire métropolitain : accord d'entreprise et avenants, le cas échéant. Pour les départements d Outre Mer, c est la convention collective de l animation qui s applique. - Organisation du cadre général des élections professionnelles et gestion de la représentation de l'employeur au Comité d'entreprise et dans les Commissions paritaires. - Détermination du plan de formation national des salariés du réseau Ceméa dans le cadre de l'unité économique et sociale et gestion administrative et financière des formations issues de ce plan de formation. - Consolidation des données sociales du réseau des employeurs Ceméa. - Gestion du personnel et gestion des salaires des personnels du siège de l'association Nationale, des personnels mis à disposition et détachés de l'education Nationale. - Gestion des relations avec les partenaires sociaux au plan national. - Fonction de conseil des Associations Territoriales dans la gestion et l'administration de leur personnel. Compétences de l'association Nationale en matière de finances : - Elaboration, approbation et engagement du budget de l'association Nationale sous la responsabilité du Conseil d'administration de l'association Nationale après avis du Conseil des Directeurs Territoriaux. - Elaboration des budgets et des bilans annuels consolidés du réseau, détermination et coordination du cadre comptable et des outils liés à la consolidation des informations. - Détermination des modalités de relations financières AN/AT (contractualisation, financement des actions communes ). - Gestion du patrimoine immobilier et gestion de la trésorerie de l'association Nationale. - Définition de tarifs, taux ou méthodes de gestion communes au réseau. - Fonction de conseil des Associations Territoriales en matière de gestion financière et de trésorerie. Compétences de l'association Nationale en matière de communication et d'édition : - Définition et mise en œuvre de la politique d'image et de communication des Ceméa au plan national : stratégies générales, plans de communication, charte graphique, communication institutionnelle interne et externe... - Production des outils de communication destinés aux Associations Territoriales et à l'association Nationale. - Définition et conduite des politiques de publications nationales internes et externes : conception, production, et diffusion de ces publications. - Gestion et administration des publications et des éditions nationales. ARTICLE 16 : L Association Territoriale s engage à mettre en œuvre les compétences suivantes : Compétence de l'association Territoriale en matière d'orientation politique : - Elaboration, mise en œuvre, communication, contrôle et évaluation du PRAD en cohérence avec le Projet national. Convention générale adoptée par le Conseil d Administration du 7 février 2007 5
- Diffusion des prises de positions politiques de l'association Nationale et mise en œuvre des stratégies politiques définies à ce niveau. - Elaboration des prises de positions politiques des Ceméa, au plan régional, définition et mise en œuvre des stratégies politiques correspondantes pour les aspects strictement régionaux. - Représentation des Ceméa dans les instances régionales et locales de concertation et de coordination et relations avec les services extérieurs de l'etat, les collectivités territoriales, les organisations politiques et syndicales, les associations et tout partenaire régional. - Communication des prises de positions, stratégies et analyses politiques régionales à l'association Nationale pour faciliter l'action politique nationale. - Contribution et association à l'élaboration du Projet national. Compétences de l'association Territoriale en matière d'activité pédagogique : - Contribution à la détermination, au plan national, des références éducatives, sociales et pédagogiques des Ceméa. - Animation d'une politique d'études et de recherches pédagogiques, permettant la confrontation des pratiques et l'impulsion d'expérimentations au niveau régional. - Organisation de la participation de l'association Territoriale aux chantiers généraux et aux instances pédagogiques et de pilotage des différents secteurs nationaux. - Organisation et gestion de toutes les actions d'information, de formation, de conseil et expertise, d'accompagnement d'événements culturels... - Organisation et gestion d'activités ayant une dimension internationale en cohérence avec la politique internationale des Ceméa et en relation étroite avec la Direction nationale chargée de ce secteur. - Gestion des statistiques des activités de l'association Territoriale et envoi de celles-ci à l'association Nationale pour consolidation. Compétences de l'association Territoriale en matière de formation : - Organisation et gestion de la formation des élus et de la formation initiale et continue des membres actifs en lien avec les réalisations du réseau national. - Gestion exceptionnelle des besoins spécifiques de formation des salariés non pris en charge dans le plan de formation national. Compétences de l'association Territoriale en matière de gestion des ressources humaines : Les Associations Territoriales sont l'employeur de tous leurs personnels. Elles assument les fonctions qui en découlent dans le cadre général de l'emploi déterminé par l'association Nationale. Les personnels mis à disposition et détachés de l'education Nationale ressortent d'une gestion assurée par l'association Nationale mais dépendent des Associations Territoriales sur le plan fonctionnel (organisation du travail, des congés, etc ) dans le cadre d'une convention particulière AN/AT. - Organisation des élections professionnelles et gestion des relations avec les représentants des salariés et les instances au plan régional. Compétences de l'association Territoriale en matière de finances : - Dans le cadre de leur autonomie de personnes morales, les Associations Territoriales élaborent, approuvent et engagent leur budget sous la responsabilité du Conseil d'administration de l'association Territoriale. Ces budgets incluent les moyens de financement du réseau. - Suivi et contrôle de gestion réguliers permettant l'élaboration de budgets rectificatifs en cours d'année. - Clôture des comptes et élaboration des comptes annuels (bilan, comptes de résultats et annexe) accompagnés d'une communication à l'association Nationale pour élaboration et présentation des comptes cumulés. - Gestion de la trésorerie et du patrimoine de l'association Territoriale. Convention générale adoptée par le Conseil d Administration du 7 février 2007 6
Compétences de l'association Territoriale en matière de communication : - Définition et mise en œuvre des politiques régionales d'image, de communication institutionnelle interne et externe et d'actions dans le cadre de la politique nationale. - Contribution à la conception des publications nationales (en cohérence avec la charte nationale des publications). - Diffusion des publications nationales et régionales. ARTICLE 17 : L'Association Nationale et l'association Territoriale passent convention autant qu'il est nécessaire pour préciser les engagements contractuels qui découlent de la mise en œuvre de ces compétences. ARTICLE 18 : Les relations entre l'association Nationale et chaque Association Territoriale étant définies d une part : - par les statuts de l'association Nationale, - par la charte identitaire, auxquels cette convention générale apporte des compléments et d autre part, par les statuts et le règlement intérieur de l'association Territoriale, c'est l'ensemble de ces modalités qui s'impose aux signataires de cette convention générale. Convention générale adoptée par le Conseil d Administration du 7 février 2007 7