Le guide d orientation : un outil de référence indispensable pour exploiter une ressource de type familial et intermédiaire.

COMMENT UTILISER CE GUIDE Le guide d orientation : un outil de référence indispensable pour exploiter une ressource de type familial et intermédiaire. Afin de faciliter votre recherche, l ensemble de l information est regroupé en 3 parties distinctes. La première partie regroupe l information relative à L ÉTABLISSEMENT. Vous y retrouverez, son rôle, son mandat, ses valeurs, sa philosophie d intervention ainsi que les principales caractéristiques de la clientèle hébergée dans une ressource. La deuxième partie regroupe l information relative à LA RESSOURCE. Vous y retrouverez son rôle, ses obligations envers l établissement, l intervenant, l usager, ainsi que ses responsabilités quant à l offre de services de base aux usagers. La troisième partie présente QUELQUES RECOMMANDATIONS pour faire face à des situations ou problèmes particuliers tels l usager et la maladie, le décès, la fugue, le transfert, le départ. On y traite également de l accès à l information, la conservation des renseignements confidentiels, la fiscalité et autres sujets d intérêt pour la ressource. Bonne lecture! L ÉTABLISSEMENT SECTION 1 LA RESSOURCE SECTION 2 QUELQUES RECOMMANDATIONS SECTION 3

MOT DE BIENVENUE Le réseau de la santé et des services sociaux de Laval reconnaît l importance de la contribution des ressources de type familial et intermédiaires dans son continuum de services aux personnes âgées en perte d autonomie, de même qu à la clientèle adulte présentant des problèmes de santé mentale. À cet effet, le Centre de santé et de services sociaux de Laval, CLSC-CHSLD du Ruisseau-Papineau compte sur votre collaboration afin d assurer le mieux-être des personnes âgées en perte d autonomie en leur offrant des conditions de vie se rapprochant le plus possible de celles d un milieu naturel; il compte également sur vous pour favoriser l intégration et la participation dans la société des personnes adultes présentant des problèmes de santé mentale. Afin de vous supporter dans l accomplissement de votre rôle auprès de ces personnes, je vous invite à vous référer au Guide d orientation spécialement conçu pour vous et à consulter les documents références mis à votre disposition. Au nom de la direction du Centre de santé et des services sociaux de Laval et en mon nom personnel, je vous souhaite la plus cordiale bienvenue dans le réseau de la santé et des services sociaux de Laval et je vous assure de mon entière collaboration. Andrée Morin Chef de l administration de programmes

Portrait du réseau local de services de santé et de services sociaux de Laval Centres hospitaliers généraux et spécialisés (hors région) RUIS de Montréal Pharmacies «communautaires» Partenaires de l'éducation et du milieu municipal (intersectoriel) Entreprises d'économie sociale Groupes de médecine de famille (GMF) et cliniques médicales Centre Normand-Laramée Centre de santé et de services sociaux de Laval Fusion de CLSC, CHSLD, CHSGS Établissements privés conventionnés Organismes communautaires Ressources privées Ressources non institutionnelles (RTF/RI ) Hôpital Juif de réadaptation Centre jeunesse de Laval RUIS: Réseau universitaire intégré en santé et l'université de Montréal

UN BREF RAPPEL HISTORIQUE En 1976-1977, le ministère de la santé et des services sociaux s interroge sur la gamme et la qualité des services offerts dans les ressources privées et les foyers affiliés aux hôpitaux psychiatriques et de leur clientèle. Il s interroge également sur les ressources dispensant ces services. Il dresse alors un inventaire des ressources privées et des foyers affiliés aux hôpitaux psychiatriques et de leur clientèle. Il en résulte la fermeture de foyers jugés inadéquats et le rattachement des ressources appropriées à des établissements du réseau. De cette opération résultent deux formes de ressources, la famille d accueil (ressource de type familial) et le pavillon (ressource intermédiaire), afin de permettre au réseau de faire face à la demande croissante d hébergement requis pour ces clientèles. Compte tenu de l organisation des services de l époque, les familles d accueil ont alors été rattachées aux centres de services sociaux et les pavillons aux établissements ayant des permis de longue durée tels les centres d accueil d hébergement et les hôpitaux psychiatriques. Ces établissements se voyaient alors confier des responsabilités administratives et professionnelles à l égard de l hébergement et des services à rendre à la clientèle. Les besoins de la clientèle n ont cependant pas été identifiés à ce moment car aucune évaluation systématique de la clientèle n a été réalisée après les nouveaux rattachements administratifs. Les ressources ont été intégrées au réseau public et on a ultérieurement fait le constat qu elles présentaient de grandes disparités au plan des clientèles hébergées, de la qualité des milieux de vie et des services dispensés. De plus, l encadrement et le financement de ces ressources ont été jugés problématiques, les mécanismes d accès inadéquats et le rôle des établissements dans la

coordination entre eux, peu efficace. La dynamique d alors a été peu favorable au développement de ces ressources et à leur adaptation aux besoins évolutifs de la clientèle. En 1990, le ministère publie un rapport sur l avenir de la ressource pavillon. Ce rapport fait état de la problématique et, à partir d une consultation provinciale, propose des avenues pour mieux adapter cette ressource aux besoins de la clientèle. On y propose aussi que soit révisé le contrat de location de biens et services. À partir de la publication de ce rapport, un moratoire sur le développement de nouvelles ressources intermédiaires est décrété. En 1992, le ministère publie un guide d orientation encadrant la pratique professionnelle en matière de famille d accueil. La même année, la nouvelle Loi sur les services de santé et les services sociaux du Québec introduit de nouvelles dispositions concernant les ressources intermédiaires et de type familial et recentre la mission des différentes catégories d établissements. En 1993, les centres de services sociaux (CSS) sont abolis et la responsabilité professionnelle et administrative des ressources de type familial est transférée aux établissements désignés, dont les CHSLD. À ce moment, les CHSLD deviennent responsables des ressources et du bien-être des personnes vivant en résidence d accueil. Le 1 er avril 1993, la 1 Résidence Sainte-Dorothée est désignée par la 2 Régie régionale de la santé et des services sociaux de Laval comme établissement administrateur pour la région de Laval du programme des ressources de type familial (RTF) et des ressources intermédiaires (RI) pour les personnes âgées en perte d autonomie et pour les adultes présentant une problématique en santé mentale. Portrait du programme des ressources de type familial et intermédiaires personnes âgées et adultes présentant des problèmes de santé mentale au 1 er août 2005 Ressource intermédiaire Perte d autonomie Santé mentale Ressource de type familial Perte d autonomie Santé mentale 5 ressources 1 ressource 4 ressources 30 ressources 11 ressources 19 ressources 69 places 25 places 44 places 155 places 50 places 105 places Total 35 ressources 224 places 1 Le CLSC-CHSLD du Ruisseau-Papineau est constitué officiellement par lettres patentes le 23 août 1999 suite à la fusion du CLSC Norman-Bethune et du CHSLD Résidence Sainte-Dorothée. 2 L Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de Laval a succédé à la Régie régionale de la santé et des services sociaux de Laval le 30 janvier 2004 tel que stipulé dans le projet de Loi 25.

1 L ÉTABLISSEMENT LE MANDAT DU CENTRE DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE LAVAL Le Centre de santé et des services sociaux de Laval s est donc vu confier le mandat de répondre aux besoins d hébergement non institutionnel de la clientèle en perte d autonomie de la région de Laval et de la clientèle adulte provenant des services de psychiatrie de Cité de la Santé de Laval. SES RESPONSABILITÉS Envers la ressource : Évaluer la résidence d accueil avant que les usagers ne leur soient confiés; Signer un contrat après sa reconnaissance par l Agence de développement; Le contrat énonce les règles générales établissant les rapports entre une ressource et l établissement désigné, en l occurrence le Centre de santé et des services sociaux de Laval. Il est donc très important de le lire pour bien comprendre et respecter ses obligations et responsabilités de part et d autres. Voir à ce que le placement s effectue dans les meilleures conditions possibles; Assurer la protection, le support et l assistance nécessaires à la ressource concernée en cas de poursuite en justice en raison d actes ou de gestes posés dans l exercice de ses fonctions.

1 L ÉTABLISSEMENT Envers les usagers : En collaboration avec les établissements dispensateurs de services, il doit s assurer que l usager confié : Reçoive les soins physiques ainsi que tous les soins en fonction de son âge et de sa situation particulière; Soit protégé contre toute forme de cruauté, de négligence, d exploitation ou de discrimination; Maintienne ou améliore son autonomie pour un meilleur fonctionnement social; Reçoive un encadrement qui répond à ses besoins; Maintienne un contact avec ses proches. SES VALEURS Les valeurs qui sont partagées au sein de l organisation sont : le respect de l usager; la reconnaissance de la liberté et des capacités de choix des usagers, la reconnaissance de la famille et des proches des usagers; la reconnaissance de la contribution du personnel et des ressources; le partenariat et la concertation. SA PHILOSOPHIE D INTERVENTION Sa philosophie d intervention repose sur les valeurs reconnues par l organisation et les principes d intervention de première ligne : Une intervention qui vise à apporter à la personne un soutien de nature préventive, curative, palliative, de réadaptation, de réinsertion sociale ou de compensation des incapacités; Une intervention qui considère la personne dans sa globalité;

L ÉTABLISSEMENT 1 Une intervention axée sur la réponse des besoins de l individu en tenant compte de ses choix; Une intervention centrée sur la promotion de la santé et du bien-être de la personne; Une intervention orientée sur le maintien des personnes dans leur milieu de vie naturel ou en milieu substitut; une intervention orientée sur l approche «milieu de vie»; Une intervention qui favorise et maintient une approche interdisciplinaire dans la dispensation des soins et services; Une intervention qui favorise l intégration des proches ou des personnes significatives aux soins et services; Une intervention qui permet de dispenser, en interdisciplinarité et selon une approche communautaire, des services de santé et des services sociaux aux individus et aux groupes de la communauté le requérant; Une intervention dirigée vers la qualité et la quantité de soins et services ainsi que sur la satisfaction de la clientèle. SON SERVICE DES RESSOURCES DE TYPE FAMILIAL ET INTERMÉDIAIRES Sa mission C est par le service des ressources de type familial et intermédiaires que le CSSSL - CLSC-CHSLD du Ruisseau-Papineau remplit son mandat. Le service des ressources réalise sa mission à travers les activités suivantes : Identifier les besoins de la ressource de type familial et intermédiaire; Recruter et évaluer les ressources de type familial et intermédiaires; Accréditer les ressources et procéder à la signature du contrat de services; Offrir le suivi professionnel et apporter aide et support aux ressources; S assurer de la qualité des services rendus et du respect du contrat; Recevoir les demandes d hébergement et les analyser; Orienter les usagers dans les ressources appropriées; Assumer la gestion financière et l administration de l ensemble de son réseau de ressources.

1 L ÉTABLISSEMENT Sa philosophie d intervention Le service des ressources de type familial et intermédiaires partage les valeurs fondamentales du CSSSL - CLSC-CHSLD du Ruisseau-Papineau. L axe majeur sur lequel repose sa philosophie d intervention est l individu en interaction avec l environnement, l objectif premier étant de favoriser la réinsertion sociale de la personne dans le respect de son autonomie. La philosophie d intervention du service respecte donc les principes suivants : La primauté de la personne son droit à un hébergement convenable accompagné de services psychosociaux adéquats; Le caractère social et communautaire des ressources qui offrent une alternative à l institutionnalisation en donnant aux usagers un milieu de vie le plus normalisant possible; La collaboration avec tous les partenaires impliqués auprès de la personne hébergée pour son mieux-être; La qualité des lieux et des services offerts par les ressources de type familial et intermédiaires. SES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES On peut regrouper autour de six activités principales les fonctions de l intervenant ressource, soit : 1 o L évaluation est une activité professionnelle qui a pour but de s assurer que les personnes qui postulent ont les habilités nécessaires pour devenir responsables de ressource. L intervenant ressource vérifie leur motivation et leur capacité en évaluant leurs qualités personnelles, leurs compétences particulières d intervention, leur aptitude à collaborer et les qualités physiques de leur milieu de vie. 2 o La supervision professionnelle de la ressource a pour but d aider la ressource dans l exercice de son rôle et de permettre une évaluation continue. L intervenant ressource suit l évolution des ressources en répondant à leurs besoins d encadrement, en approfondissant la connaissance de leurs aptitudes et intérêts et en contrôlant la qualité des services rendus. 3 o La formation a pour objectif de permettre aux ressources d acquérir ou d améliorer leurs connaissances et de développer les capacités nécessaires à l accomplissement de leurs rôles.

L ÉTABLISSEMENT 1 4 o La réévaluation permet à l intervenant ressource de s assurer que la ressource satisfait toujours aux critères d évaluation et de juger de la pertinence de maintenir ou de modifier le lien contractuel. Il évalue la qualité des services rendus et révise le plan de supervision afin d identifier les besoins de support de la ressource. Le rôle de l intervenant ressource envers les usagers se concentre surtout autour des activités de placement que l on nomme jumelage. 5 o Le jumelage consiste à identifier une ressource présentant des caractéristiques, compétences et attitudes qui la rendent susceptible de répondre aux besoins de la personne à placer et à jumeler cette ressource et cette personne. Pour le réaliser, l intervenant ressource doit bien connaître les besoins de l usager et les capacités de sa ressource. Il maintient donc un lien constant avec les travailleurs sociaux qui demandent l hébergement afin d identifier la ressource qui convient le mieux à l usager et de supporter la ressource dans l application du plan d intervention de ce dernier. Les autres activités de l intervenant ressource touchent plus particulièrement des fonctions de gestion. 6 o La gestion du dossier des ressources où sont consignées les données relatives à la ressource (offre de services, évaluation, correspondance, réévaluation annuelle ) et aux usagers qui y sont hébergés (profil de l usager, plan d intervention, discussion de cas, cotation...). L intervenant ressource confirme aussi les entrées et sorties des usagers pour le paiement des ressources. L intervenant usager assure le suivi de l usager. La collaboration entre lui, la ressource et l intervenant ressource peut se résumer dans les activités suivantes : Acheminer les demandes de placement au service des ressources de type familial et intermédiaires; Compléter l instrument d identification de l usager (catégorisation); Élaborer et présenter le plan d intervention; Discuter avec la ressource et l intervenant ressource de l application des mesures convenues dans le plan d intervention; Informer la ressource des situations nouvelles pouvant affecter l usager; Impliquer la ressource dans la réinsertion sociale de l usager.

1 L ÉTABLISSEMENT LA CLIENTÈLE CIBLÉE La clientèle ciblée dans les ressources de type familial et intermédiaires est constituée d adultes et de personnes âgées en perte d autonomie fonctionnelle ou psychosociale moindre que celle admise en CHSLD. Ces personnes ne peuvent toutefois plus demeurer dans leur milieu de vie naturel malgré le support de leur entourage. Ces personnes vulnérables sont donc moins autonomes en raison, soit du vieillissement, d une maladie physique dégénérative, des suites d un accident cérébro-vasculaire, d un traumatisme cranio-cérébral, de déficiences multiples et autres. Il est important de mentionner que dans plusieurs de ces ressources, il y a une mixité de clientèles en ce sens que les adultes et personnes âgées qui y vivent peuvent présenter des problématiques différentes pouvant inclure une déficience intellectuelle, un problème de santé mentale stabilisé ou des problèmes d ordre cognitif. En principe, la clientèle hébergée en ressource de type familial et intermédiaire est plus autonome que la clientèle hébergée en CHSLD. On constate cependant que la clientèle de ces ressources, à l instar des clientèles de CHSLD, est en plus grande perte d autonomie qu il y a quelques années. Il s agit souvent de pertes d autonomie psychique ou psychosociale qui font que la personne nécessite beaucoup d assistance et de supervision. Les critères pour une bonne qualité de vie dans ces ressources tiennent compte du fait que ces personnes avec des problématiques variées cohabitent souvent ensemble, que ces personnes sont souvent moins mobiles et moins autonomes qu avant. L état de ces personnes, qui ne peuvent plus vivre à domicile sans être admissibles en CHSLD, exige donc un environnement adapté à leurs besoins ainsi que des services modulés en fonction de leur profil.

2 LA RESSOURCE LA RAISON D ÊTRE La création des ressources de type familial et intermédiaires a permis de répondre aux besoins grandissants d hébergement de clientèles diverses, incluant la clientèle désinstitutionnalisée; transformer les ressources privées sans permis en ressources du réseau permettait aussi au ministère de la santé et des services sociaux d en assurer l encadrement. La raison d être des ressources de type familial et intermédiaires était, et demeure toujours, de contribuer au mieux-être d une clientèle en perte d autonomie et en besoin de protection sociale ne pouvant plus vivre à domicile, mais ne nécessitant pas un hébergement en milieu institutionnel. Ces ressources visent à fournir des services d hébergement et d assistance suffisants pour répondre aux besoins tout en étant le plus intégré possible à la communauté. La vocation de ces ressources est aussi de contribuer au maintien des acquis et, dans certains cas, à la récupération des pertes par la réadaptation. Ce réseau de ressources plus légères que les CHSLD vise à rejoindre les personnes en perte d autonomie ayant besoin de surveillance et de supervision.

2 LA RESSOURCE Aujourd hui, ces ressources font partie de la gamme intégrée des services aux adultes et personnes âgées en perte d autonomie du réseau de la santé et des services sociaux. LES TYPES DE RESSOURCE Il existe deux grands types de ressources qui sont définies par la Loi des services de santé et des services sociaux : la ressource de type familial et la ressource intermédiaire. Ces ressources, qui sont rattachées à un établissement public par un lien contractuel, offrent l hébergement et des services de soutien et d assistance aux personnes dans leur intégration à la communauté. La ressource de type familial La Loi sur les services de santé et les services sociaux reconnaît à titre de résidence d accueil (ressource de type familial): «Peuvent être reconnues à titre de résidences d accueil, une ou deux personnes qui accueillent chez elles au maximum neuf adultes ou personnes âgées qui leur sont confiés par un établissement public afin de répondre à leurs besoins et leur offrir des conditions de vie se rapprochant le plus possible de celles d un milieu naturel.» La ressource intermédiaire La ressource intermédiaire est définie comme suit selon la Loi sur les services de santé et les services sociaux: «Est une ressource intermédiaire, toute ressource rattachée à un établissement public qui, aux fins de maintenir ou d intégrer un usager à la communauté, lui dispense par l entremise de cette ressource des services d hébergement et de soutien ou d assistance en fonction de ses besoins.» Dans le cadre de référence des ressources intermédiaires, quatre types d organisation résidentielle ont été identifiés : Appartement supervisé L appartement est un lieu où résident un ou plusieurs usagers; la ressource est soit propriétaire, soit locataire.

LA RESSOURCE 2 Maison de chambre L usager occupe une chambre à l intérieur d une installation appartenant à la ressource intermédiaire, avec ou sans pièces communes ou activités de groupe. Maison d accueil La maison d accueil est un milieu où résident l usager et la personne qui offre, en tout ou en partie, les services de soutien ou d assistance. La personne responsable vivant dans la maison d accueil peut être propriétaire ou locataire. Elle peut aussi y être logée afin d offrir des services aux usagers. Ce type d installation s apparente aux résidences d accueil. La maison d accueil se distingue toutefois des résidences ou familles d accueil par ses ressources humaines, matérielles ou financières, qui doivent être employées de manière à offrir les services nécessaires pour satisfaire les besoins des usagers qui y sont orientés par un établissement. Par comparaison avec la maison d accueil, la ressource de type familial offre hébergement et services dans le cadre du milieu familial d accueil déjà organisé et structuré et selon les capacités de ce milieu. Résidence de groupe Les usagers vivent dans une installation louée ou achetée par la ressource intermédiaire et des personnes différentes se relaient afin d assurer, en tout ou en partie, les services de soutien ou d assistance aux usagers.» SES OBLIGATIONS Envers l établissement La ressource assume les obligations suivantes telles que précisées dans le contrat : Assurer une présence sur les lieux 24 heures/jour, 7 jours/semaine; Respecter l exclusivité du placement et ne pas héberger par contrat privé à moins d une clause particulière au contrat RI; Mettre à la disposition de l usager une chambre, un mobilier, de la literie et l utilisation de pièces communes de la maison; Mettre à la disposition de l usager les articles de base nécessaires à l hygiène personnelle conformément aux directives ministérielles; Maintenir des conditions adéquates d hygiène et de sécurité face à l environnement physique, conformément aux règlements municipaux et aux normes adoptées par l Agence de développement de Laval. Exemple : piscine, clôture, avertisseur de fumée, etc.;

2 LA RESSOURCE Nourrir de façon équilibrée l usager, en tenant compte de son état de santé; Être responsable de l entretien des vêtements personnels de l usager; Offrir un milieu de vie animée. Envers l intervenant Faire connaître à l intervenant ressource tout changement pouvant modifier le fonctionnement de la ressource comme la maladie ou l absence prolongée d un des deux responsables, une situation conflictuelle ou autres; Informer l intervenant ressource de toute absence d un usager; Prévenir l intervenant ressource pour tout cas d urgence; Collaborer avec l intervenant dans la réalisation du plan d intervention; Informer régulièrement l intervenant usager de tout changement important de l usager : maladie, départ, fugue, hospitalisation; Respecter les ententes prises avec les intervenants. Envers l usager Agir en remplacement d un membre de la famille auprès de l usager; Lui assurer le support et l accompagnement en facilitant son intégration dans son milieu familial et la communauté; Inciter l usager à participer à la vie familiale et communautaire; Favoriser la croissance de l usager en lui prodiguant les soins physiques et l attention requise par sa situation; Collaborer à l application du plan d intervention élaboré par l intervenant usager; Garder confidentielles toutes les informations qui lui sont transmises sur l usager et sa famille d origine.

LA RESSOURCE 2 SES RESPONSABILITÉS Offrir un environnement physique sécuritaire, des conditions de vie et d hygiène adéquates et un confort matériel suffisant sont les critères qui nous guident dans l élaboration des normes pour les services de base. Les lieux physiques : Lors de l évaluation des lieux physiques, l intervenant ressource doit prendre en considération un ensemble de facteurs tels que : La sécurité du logement en conformité avec les normes municipales; L hygiène générale des lieux; Le confort matériel disponible pour l usager; L'éclairage naturel et l'aération des lieux; L'aménagement physique des espaces intérieurs; L'accessibilité aux services communautaires; L'aspect extérieur de la maison; La situation géographique de la résidence d'accueil. L'interprétation et l'application des critères d'ordre physique passent obligatoirement par le jugement professionnel de l intervenant ressource. Les lieux physiques doivent répondre aux normes de sécurité, d'hygiène, d'aménagement et d'environnement physique en vigueur. De plus, les lieux doivent être agréables et confortables pour les personnes qui les habitent. Les normes de sécurité : Le logement Il doit être conforme aux lois et règlements de Ville de Laval concernant l'occupation, l'entretien et la protection contre les incendies.

2 LA RESSOURCE Le nombre d'étages Tous les logements de type familial sont acceptés : les maisons unifamiliales, les duplex et triplex doivent être pourvus d'une sortie directe à l'extérieur, à chaque étage. Le sous-sol et demi sous sol Les sous-sol ne sont pas acceptés : selon le code du bâtiment, un sous-sol est : étage partiellement au dessous du niveau du sol, mais dont au moins la moitié de la hauteur, du plancher au plafond, se trouve au-dessus du niveau moyen du sol qui entoure la bâtisse. Lorsque plus de la moitié de l'étage est en dessous du niveau du sol, il s'agit d'une cave. Les demi sous sol sont acceptés si : Les escaliers Les fenêtres sont situées au-dessus du niveau du sol et permettent une vue vers l'extérieur; Les fenêtres doivent occuper 1/10 de la surface du plancher; La hauteur des murs doit être de 7 ½ pi.; Ils sont pourvus de deux sorties dont une donne directement sur l'extérieur; L'humidité doit être contrôlée; Le chauffage doit être adéquat; Aucune pièce utilisée comme habitation ne doit être adjacente à une chambre à fournaise à moins que celle-ci ne soit entourée d'un mur recouvert d'un matériau assurant une heure de résistance au feu. Les escaliers intérieurs et extérieurs doivent être conformes aux lois et règlements de la municipalité. Les garde-corps arrivent à la hauteur de taille d'une personne de grandeur moyenne, soit 107 cm ou 42 pouces. Ceux-ci doivent être complètement dégagés et accessibles en tout temps. La communication intérieure Lorsque la résidence d'accueil occupe plus d'un étage, un escalier intérieur donnant accès directement à l'étage doit être aménagé. Aucun usager ne peut dormir dans un logement séparé, sans communication avec le reste du logement.

LA RESSOURCE 2 Le plan d'urgence et procédure d'évacuation Le responsable de la ressource doit avoir un plan d'urgence qui prévoit des procédures d'évacuation en cas d'incendie. Il dispose également d une trousse de premier soin facile d accès. Les avertisseurs de fumée Les avertisseurs de fumée sont obligatoires et doivent être installés dans chaque chambre et à chaque étage dans un espace commun. Un détecteur de monoxyde de carbone est nécessaire si le système de chauffage n'est pas complètement électrique (bois, huile, gaz). L extincteur chimique Un extincteur chimique portatif, facilement accessible, doit être installé dans la cuisine près des lieux présentant les plus hauts risques de feu (ex. : cuisinière). En plus, on en suggère un par étage occupé par les usagers. Le fonctionnement de ces extincteurs doit être vérifié périodiquement. La sécurité des médicaments Les médicaments doivent être gardés sous clés. LES NORMES D HYGIÈNE Le logement Le logement doit posséder des aires réservées aux diverses activités de la vie quotidienne : cuisine, salon, chambres, salle de bain. Le chauffage Les installations de chauffage doivent être sécuritaires et suffisantes pour maintenir une température confortable dans toutes les pièces (au minimum 21 C ou 70 F). La salle de bain Le logement doit comporter une salle de bain complète pour sept personnes. Un lavabo et une toilette doivent être disponibles pour un nombre supérieur de personnes.

2 LA RESSOURCE La propreté et l entretien L'état général des lieux doit être maintenu selon les règles normales d'hygiène, c'est-à-dire, sans atteinte pour la santé des gens. La propreté des murs, des plafonds, des planchers, du mobilier, de l'équipement sanitaire, de la cuisine et des autres pièces est de rigueur. La cuisine et la salle de bain doivent être nettoyées tous les jours et être exemptes de traces de moisissures. Les chambres et les espaces communs doivent être époussetés, balayés au moins une fois par semaine. La peinture doit être refaite une fois par année dans les endroits où les résidents fument. Les articles de literies doivent être changés : Chaque semaine ou tout au plus aux deux semaines Chaque fois qu'ils sont mouillés ou souillés Chaque fois qu'un lit change d'occupant Les vêtements de l'usager doivent être lavés et entretenus. Les serviettes de bains, linges de vaisselle doivent être gardés propres et avoir un espace pour être suspendus (crochets, barres à serviettes...). Les ordures ménagères doivent être remisées dans un endroit approprié. Les animaux domestiques La présence d'animaux domestiques doit être mentionnée au dossier pour éviter de placer dans ce foyer des adultes qui présentent des allergies ou qui ont peur des animaux. Les animaux domestiques doivent avoir été immunisés contre la rage ou toute autre maladie transmissible aux humains. LES NORMES D AMÉNAGEMENT L aménagement physique des lieux Cet aménagement doit permettre l'accessibilité aux locaux et équipements du logement. À titre indicatif, un ameublement surchargé ou mal disposé entrave cette accessibilité.

LA RESSOURCE 2 Le logement doit être pourvu de meubles et commodités ordinairement retrouvés tels : poêle, réfrigérateur, mobilier de salon, salle à manger, chambres, accessoires de salles de bains... La fonctionnalité de la maison On ne peut obliger le responsable à donner libre accès à ses «propres» commodités, telles réfrigérateur, garde-robe... Il faut cependant que le logement réponde aux besoins des usagers qui y vivent. À ce titre, on doit porter attention à l'agencement des pièces qui leur sont accessibles et mettre à leur disposition des commodités (armoires, garde-manger, réfrigérateur...). Le tabac En vertu de la loi actuelle, un employé ne peut pas fumer dans la ressource. Par contre, un usager fumeur peut fumer puisqu il s agit de son milieu de vie. Pour respecter les non fumeurs, un fumoir doit être aménagé avec ventilation extérieure. L éclairage Toutes les pièces du logement doivent bénéficier d'un éclairage adéquat. Les pièces habitées doivent être pourvues de fenêtres suffisamment grandes pour voir sans éclairage artificiel. L aération Les espaces communs et les chambres des usagers doivent avoir des fenêtres qui s'ouvrent afin d'assurer une aération convenable. Le téléphone Les usagers doivent avoir accès à un téléphone. Les interurbains sont cependant à leurs frais. Les chambres Les chambres privées sont privilégiées; les chambres doubles peuvent être acceptées après discussion avec l intervenant ressource. Chaque chambre doit être fermée (quatre murs et une porte). Elle doit aussi comporter une fenêtre donnant sur l'extérieur et être de dimension convenable, c'est-à-dire, au minimum : 8 m 2 (80 pi 2 ) : chambre pour lit de 39", minimum acceptable, 90 pi 2 souhaitable 12 m 2 (120 pi 2 ) : chambre pour deux personnes (couple) avec lit 54" 13 m 2 (140 pi 2 ) : chambre double pour deux lits simples Ces dimensions excluent la superficie des garde-robes

2 LA RESSOURCE La fenêtre de la chambre doit être munie de rideaux et d'une toile opaque ou autres moyens pour obscurcir la chambre au besoin. La salle de séjour Cette pièce doit être suffisamment grande compte tenu du nombre de personnes qui vivent au foyer (responsables et usagers). Si les aires de séjour, salle à manger et salon, sont combinées, on peut calculer une superficie de 2,3 m 2 (24 pi 2 ) par usager. Aucune aire de séjour ne doit être inférieure à 9,3 m 2 (100 pi 2 ). Elle doit être située de façon à permettre une relative séparation des lieux où se préparent les repas. L ameublement Chambres On doit retrouver l'équipement mobilier suivant dans chaque chambre : Une garde-robe fermée Un meuble de rangement (commode...) Un fauteuil Un lit et un matelas confortable, muni d'une literie complète et d'un couvre-lit Une table de chevet et une lampe Des tentures ou toiles opaques pour assurer le confort et l'intimité Salle de séjour Elle doit contenir : Des fauteuils confortables et en nombre suffisant Des appareils de divertissements courants (télévision de grandeur adéquate, radio, stéréo, jeux...) Du matériel pour les activités récréatives Salle à manger Elle doit comprendre un mobilier de salle à manger, soit une ou plusieurs tables et une chaise pour chaque usager. LES NORMES D ENVIRONNEMENT PHYSIQUE L accessibilité aux services communautaires Il est préférable que le logement soit près des services communautaires (clinique médicale, église, CLSC) et à proximité du transport public.

LA RESSOURCE 2 L'extérieur de la maison L'entretien et la sécurité doivent être vérifiés. Les galeries - rampes - murs - toit... doivent être en bon état. L'accès à des parcs, à un grand parterre est aussi à considérer. LES SERVICES ALIMENTAIRES Le menu doit être conforme au guide alimentaire canadien et répondre aux besoins alimentaires des usagers. Trois repas par jour doivent être servis à des heures convenables et à une température normale de consommation. Le pain, beurre, lait, thé, café doivent être servis à tous les repas. Les collations doivent être variées et disponibles (thé - café - tisane -jus - lait - biscuits - pain - fruits frais). Les jus en cristaux et le lait en poudre ne doivent pas être servis comme breuvage. LES BIENS ET SERVICES À FOURNIR Par l établissement Le matériel d incontinence requis au plan de service de l usager est défrayé par l établissement sauf dans les situations où un programme gouvernemental y pourvoit. Par la résidence d accueil La résidence d'accueil s'engage à fournir sans frais, selon les dernières directives ministérielles, les biens et services suivants : Les articles et services nécessaires à l'hygiène et à la propreté personnelle d'un usager: L'entretien de la literie et lingerie de toilette (serviette/débarbouillette) Les articles en papier (papiers mouchoirs/papiers de toilette/serviettes de table) Le shampoing, savon de toilette, dentifrice, sauf si l'usager exige un produit personnalisé Le lavage et l'entretien normal de la lingerie personnelle et des vêtements de l'usager. Tout équipement utilisé par les usagers à des fins thérapeutiques.

2 LA RESSOURCE L'administration pour la gestion des sommes appartenant aux usagers. La procédure du service est la suivante : La ressource doit tenir une fiche comptable mensuelle pour chaque usager dont elle administre les dépenses et procède comme suit : Les dépenses et revenus de l'usager y sont inscrits; L usager signe pour chacune des dépenses effectuées et des montants retirés; La nature de la dépense ou du revenu est décrite de façon détaillée; Les factures sont conservées et brochées à la fiche comptable; Si l'usager a économisé plus de 150 $, cette somme doit être déposée dans son compte; Si la ressource a un compte conjoint avec l'usager, les deux signatures (celle de la ressource et celle de l'usager sont obligatoires pour tout retrait). Par l usager Les biens et services suivants sont à la charge exclusive de l'usager : Les services de coiffure (cependant, si la résidence d'accueil donne des services de coiffure et de rasage, elle le fait gratuitement) Les articles de soins personnels, tels les cosmétiques, les fixatifs, les lotions après rasage, etc. Le tabac ainsi que les revues ou journaux Les repas commandés à l'extérieur par l'usager L'usage d'un téléphone personnel ainsi que les services personnels de câblodistribution ou de location d'un appareil radio, téléviseur ou autres; la somme des contributions ainsi exigées de chacun des usagers ne peut excéder le montant demandé par les entreprises concernées pour ces services Le traitement spécial des vêtements (par exemple : nettoyage à sec, pressage, reprisage) Lorsque la résidence d'accueil sert d'intermédiaire pour procurer des biens et services aux usagers, elle ne peut réclamer que les coûts réels de ces derniers.

3 QUELQUES RECOMMANDATIONS Voici quelques recommandations pour faire face à des situations ou problèmes particuliers : EN CAS D URGENCE En dehors des heures régulières de bureau, s il y a urgence ou nécessité, vous pouvez communiquer : avec le chef d activités du CHSLD. L USAGER FUGUE Si l usager dont vous assurez la garde part sans prévenir et qu il y a lieu de croire à une fugue, vous devez aviser sans tarder: l intervenant usager Si un tel événement se produit en dehors des heures régulières de bureau, vous devez signaler son absence: au service communautaire de Laval au 911 en vous identifiant comme ressource du CSSSL - CLSC-CHSLD du Ruisseau-Papineau. L USAGER EST MALADE Vous devez vous comporter comme si l usager était un membre de votre famille. Cependant, en aucun temps, vous ne devez signer d autorisation de traitements ou d interventions chirurgicales. Pour obtenir de l information, vous devez communiquer : à la Centrale d Info santé en composant le 450-661-2572 ou avec son médecin En cas d urgence, vous devez communiquer : à Urgence santé au 911 ou vous présentez à l urgence

3 QUELQUES RECOMMANDATIONS Dans les plus brefs délais possibles, vous devez aviser : l intervenant usager, la personne contact en cas d urgence (famille ou autres) et l intervenant ressource s il y a hospitalisation. Nous nous attendons à ce que vous visitiez le malade pendant son hospitalisation. L USAGER DÉCÈDE En cas de décès de l usager dans la ressource, vous devez prévenir: le médecin de famille ou un autre médecin ou composer le 911; le service de police au 911 pour les constations d usage en cas de mort accidentelle; le chef de l administration de programme ou son remplaçant le jour ou le chef d activités du CHSLD en soirée, de nuit et de fins de semaine; la famille ou tout autre personne responsable; l intervenant usager et l intervenant ressource qui vous apporteront assistance dans cette situation. Toutes les décisions subséquentes au décès relèvent de la famille de l usager ou du Curateur public en collaboration du Ministère de la Sécurité du revenu. En conséquence, vous ne devez prendre aucun engagement avec un salon funéraire car vous pourriez être tenu responsable des frais encourus. Si, par contre, vous désirez contribuer financièrement, il serait préférable d en discuter d abord avec l intervenant usager. L USAGER ET LA VISITE DES MEMBRES DE SA FAMILLE Les visites des membres de la famille d un usager sont généralement recommandées. Vous vous entendez avec eux sur des heures de visites qui conviennent à une tenue de maison habituelle. Vous avez à maintenir avec les membres de la famille une attitude des plus réceptives et à faire preuve de compréhension. Pour toute situation qui vous apparaît contraire aux besoins de l usager, nous vous invitons à contacter : l intervenant usager pour lui en faire part.

QUELQUES RECOMMADNATIONS 3 L USAGER DOIT ÊTRE DÉPLACÉ Demande de placement La demande de placement provient habituellement d un intervenant du Centre de santé et de services sociaux de Laval. Il leur revient d évaluer la nécessité d une mesure de placement en milieu substitut et d en faire recommandation à l intervenant ressource selon les clientèles. Durée du placement Le placement peut s étendre sur une période de quelques semaines ou de quelques années. La durée du séjour dépend des motifs de placement, de l adaptation de l usager et de la ressource ainsi que de l évolution de l usager. Suivi du placement Deux intervenants assument des responsabilités distinctes et complémentaires à l égard du placement : l intervenant ressource et l intervenant usager. Consentement L arrivée d un usager dans une ressource exige l accord tant de la résidence elle-même que de l usager et de l intervenant impliqué au dossier. C est ainsi qu une visite de pré placement permettra aux personnes concernées de vérifier si la cohabitation est possible et souhaitable. Déplacement Lorsqu il devient impossible pour vous de continuer à jouer votre rôle auprès d un usager, vous devez aviser: l intervenant usager le plus rapidement possible. Dans les situations urgentes et imprévisibles, l intervenant usager fera diligence pour organiser le déplacement. Un déplacement peut être demandé par vous, par l usager ou par l intervenant. La collaboration de tous est requise pour que cette intervention se fasse sans porter préjudice à l usager ou à vous. L USAGER ET L ORDONNANCE D ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE S il est recommandé de procéder à une telle demande, vous devez contacter: l intervenant usager qui vous guidera dans cette démarche.

3 QUELQUES RECOMMANDATIONS L USAGER VEUT PORTER PLAINTE ENVERS UN INTERVENANT OU UNE RESSOURCE Dans la plupart des cas, les usagers sont satisfaits des services reçus. Néanmoins, certains services peuvent quelques fois présenter des lacunes. Ils peuvent avoir le sentiment qu un manquement a été commis à leur endroit ou encore que leurs droits ne sont pas respectés. Pour résoudre le problème, vous pouvez : encourager l usager d aborder franchement la question avec les principaux intéressés; expliquer la procédure à suivre pour exprimer un insatisfaction ou une plainte en vous référant au dépliant sur le régime d examen des plaintes dans le domaine de la santé et des services sociaux du Protecteur des usagers. LORS DE MÉSENTENTE ENTRE L ÉTABLISSEMENT ET LA RESSOURCE En cas de mésentente entre une ressource et l établissement, celle-ci peut en vertu de son contrat, utiliser ce premier niveau afin de régler le différent. De plus, toute personne responsable d une ressource peut demander à l Agence de développement d examiner une décision prise par l établissement auquel elle est rattachée pour mettre fin à la mésentente. L Agence de développement doit, au cours de l examen de la demande, donner à l établissement et au responsable de la ressource l occasion de présenter leurs observations. Après cet examen, l Agence de développement transmet sa décision à l établissement et au responsable de la ressource. La ressource peut, en tout temps, être accompagnée par un membre de son association ou par une personne de son choix. LA RESSOURCE ET LA CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS La ressource est tenue de conserver sous clé tout rapport sur l état de santé de l usager, ses besoins et les objectifs à atteindre. Lorsqu un usager quitte la ressource, vous devez remettre: à l intervenant usager tous les rapports dont vous disposez sur ce dernier. LA RESSOURCE ET L ACCÈS À L INFORMATION La ressource ne peut divulguer de renseignements concernant l usager hébergé. Toute demande d information concernant un usager doit être acheminée à : l intervenant usager qui en assurera le suivi. Dans tout contact avec les médias d information, vous devez aviser: l intervenant ressource qui verra à appliquer la politique en vigueur dans l établissement.

QUELQUES RECOMMANDATIONS 3 LA RESSOURCE ET LA VENTE DE SA PROPRIÉTÉ Le permis de la ressource ne se vend pas. Lorsque qu une ressource veut mettre en vente sa propriété, elle doit informer : l intervenant ressource dans les plus brefs délais de son intention de mettre fin au contrat. L intervenant ressource évaluera des candidats potentiels à l achat de cette résidence ou au retrait des usagers. L acheteur ne peut donc être reconnu ressource de type familial ou intermédiaire par le simple fait de prendre possession de la maison. LA RESSOURCE ET LA FISCALITÉ Les taxes La Loi sur les services de santé et des services sociaux, article 313, stipule que les activités et les services offerts par une ressource de type familial ou intermédiaire sont réputés ne pas constituer l exploitation d un commerce ou d un moyen de profits. En ce sens, une municipalité ne peut charger une taxe d affaires à une ressource de type familial ou intermédiaire, ceci étant confirmé par la Loi sur la fiscalité municipale. L impôt sur le revenu Si une ressource de type familial prend en charge neuf usagers ou moins, le ministère du Revenu considère que la notion de profit raisonnable ne s applique pas. La ligne de conduite de Revenu Québec stipule qu une personne responsable d une telle ressource n est pas tenue d inclure dans son revenu les bénéfices qu elle pourrait en tirer. Ceci s applique aussi pour l impôt fédéral sauf si la contribution de l usager est versé directement par l usager à la ressource et l usager n est pas prestataire de l assistance-emploi ni du supplément de revenu garanti. LA RESSOURCE EN CAS DE DONATION ET DE LEGS D UN USAGER Telle que stipulé dans la Loi : «La donation faite au membre d une ressource de type familial, à l époque où le donateur y demeure, est nulle» «Le legs fait au membre d une ressource de type familial à l époque où le testateur y demeurait est également sans effet»

3 QUELQUES RECOMMANDATIONS LA RESSOURCE EN CAS DE FIDUCIE, DE PROCURATION BANCAIRE, DE CURATELLE OU AUTRES La ressource est appelée à administrer le budget de l usager en se référant à la politique sur la gestion des avoirs des usagers du CSSSL - CLSC-CHSLD du Ruisseau-Papineau. La Curatelle publique, le Ministère de la Sécurité du revenu, l intervenant usager et l intervenant ressource pourront vérifier en tout temps la tenue des livres. La ressource ne peut prendre aucune initiative personnelle concernant l usager sans l autorisation préalable de l intervenant usager, par exemple : pré arrangements funéraires, assurance-vie, procuration bancaire, comptes en fiducie, testaments LA RESSOURCE ET LES ASSURANCES RESPONSABILITÉS La ressource de type familial ou intermédiaire concernée est, sans aucun frais de sa part, automatiquement assurée quant à ses responsabilités civiles, contractuelles et professionnelles c est-à-dire en regard des activités ou initiatives qu elle peut prendre en tant que ressource vis-à-vis l usager qu elle héberge. Pour plus de renseignements, vous pourrez vous référer au dépliant d information sur les assurances. Important Malgré cette couverture automatique, la ressource de type familial ou intermédiaire se doit d avoir une police d assurance propriétaire ou locataire occupant pour couvrir les risques qui ne sont pas en lien avec ses responsabilités de ressource de type familial. La ressource doit obligatoirement aviser son courtier de son statut de ressource de type famille ou intermédiaire. Bien que la majorité des compagnies d assurances connaissent la protection offerte par le ministère, il peut être intéressant de remettre à son courtier une copie de celle-ci. Les dommages matériels Le contrat détermine les principes s appliquant à de telles situations. Dans un premier temps, la ressource doit : aviser l intervenant ressource qui pourra l aider à clarifier la situation et aviser le courtier d assurance du Ministère de la santé et des services sociaux; aviser l intervenant usager par la suite. Si l usager, par négligence ou autrement, subit des dommages, il devra être dédommagé par la personne qui a causé ces dommages.

EN CONCLUSION Nous espérons qu au-delà de ce Guide d orientation, vos gestes, attitudes et considérations matérielles permettront aux personnes qui vous sont confiées de vivre dans un environnement et un contexte favorisant leur épanouissement. Nous tenons à vous remercier pour votre engagement et votre contribution à la mise en place de services de qualité, dans le cadre d un milieu de vie intégré dans la communauté. Ce n est qu à travers un réel travail de partenariat que nous pourrons réaliser nos responsabilités respectives pour le bien-être des personnes vivant dans ces ressources.

RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX. Cadre de référence : Ressources intermédiaires, Québec, avril 2001 MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX. Guide d orientation : La pratique professionnelle et la ressource de type familial, Québec, avril 2003 MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX. Orientations ministérielles sur les services offerts aux personnes âgées en perte d autonomie, Québec, février 2001 L AGENCE DE DÉVELOPPEMENT DE RÉSEAUX LOCAUX DE SERVICES DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LAVAL, Le cadre de référence d un réseau de services intégrés pour les personnes âgées en perte d autonomie de Laval (RSIPAPA), Laval, septembre 2003 L AGENCE DE DÉVELOPPEMENT DE RÉSEAUX LOCAUX DE SERVICES DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LAVAL, Les ressources d hébergement en santé mentale pour adultes : état de situation et recommandations, Laval, Pierre Gaudreau, février 2005 FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DES CHSLD, La qualité de vie des adultes et personnes âgées en perte d autonomie vivant en ressource intermédiaire et de type familial, septembre 1996 HÔPITAL DU SACRÉ-CŒUR DE MONTRÉAL. Guide pour les ressources, Montréal, Lise Ouellet-Brumat, mars 2002 HÔPITAL JUIF DE RÉADAPTATION. Cadre de référence : Le programme de ressources résidentielles non institutionnelles en déficience physique, Laval, Diane Courchesne, avril 2005 LES CENTRES D HÉBERGEMENT ET DE SOINS DE LONGUE DURÉE ESTRIADE, Document de travail des CHSLD Estriade sur les rôles et responsabilités des CHSLD dans le cadre d un placement des adultes ou des personnes âgées du programme ressources de type familial et ressources intermédiaires, Sherbrooke, Richard Beauchemin, octobre 1997.

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