CONDITIONS SPÉCIALES DE L OFFRE INDESIT COMPANY BENELUX Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Spéciales de l Offre et les Conditions Générales de l Offre correspondantes. Dans la mesure où les présentes Conditions Spéciales de l Offre ne sont pas différentes, ce sont les Conditions Générales de l Offre dans leur intégralité qui s appliqueront. Article 1 Offre 1. Rendez-vous sur le site www.indesitacties.be 2. Complétez le formulaire en ligne 3. Collez l original de l étiquette de code-barres du produit sur le ticket de caisse 4. Scannez le ticket de caisse avec l étiquette du code-barres 5. Téléchargez ce fichier avant le 15 Juillet 2015 6. Vous recevrez un accusé de réception par e-mail. Il ne sera accepté aucun justificatif d envoi, bon de commande ou relevé de compte, seuls (une copie de) la facture, le bon de livraison ou le ticket de caisse seront considérés comme une preuve d achat valide. Si vous avez des difficultés à vous inscrire en ligne, veuillez contacter le service d information Indesit au +31-(0)30-6692900 ou par e-mail à mktg.nl@indesit.com 2. Exemple d étiquette de code-barres (si présente dans le tambour du lave-linge) 3. Toute demande qui nous parviendra incomplète ou après la date limite, sera considérée comme invalide. N oubliez pas de faire des copies de tous les documents que vous envoyez et de les conserver bien soigneusement. Indesit ne sera en aucun cas responsable des envois endommagés, perdus ou retardés. 4. Cette Offre est réservée aux consommateurs âgés de 18 ans et plus.
Article 2 Avantage 1. Pour l achat d un modèle de lave-linge Indesit éligible à l Offre, gratis parleur JBL 2. Indesit se réserve le droit, à tout moment et sans avis préalable, de substituer à cette offre une autre offre de valeur équivalente à l Avantage, sans que le bénéficiaire de l Avantage ne puisse prétendre à une autre compensation ou dédommagement de quelque sorte que ce soit. 3. L Offre est non cumulable avec d autres promotions, offres ou avantages. L Offre est limitée à une participation par foyer par produit acheté. 4. Indesit s efforce d envoyer l Avantage ou de le remettre personnellement au Participant dans les 6 semaines après présentation d un enregistrement valide. Article 3 Modèle de la Promotion et magasins participant à l opération 1. Cette Offre s applique uniquement aux modèles suivants : «Avantage» du Modèle de la Promotion : Gratis parleur JBL XWE 81483X WSSS EU XWE 81683X WSSS EU XWE 91483X WSSS EU 2. Cette Offre est uniquement valable si le Participant a acheté le produit Indesit éligible à l offre dans un magasin aux Pays-Bas ou en Belgique. Indesit n est en aucun cas responsable de la disponibilité des modèles de l Offre dans les magasins participant à l opération. Article 4 Période de l Offre 1. L Offre est valable du 15 May to 30 Juin 2015 (date de la facture) et dans la limite des stocks. Article 5 Domaine d application de l Offre 1. L Offre s applique uniquement aux produits achetés aux Pays-Bas ou en Belgique et le Participant doit avoir un numéro de compte bancaire néerlandais ou belge valide. Le produit doit par ailleurs satisfaire aux conditions spécifiques en vigueur telles que décrites à l article 3 (Modèle de la Promotion) et dans les conditions des présentes Conditions Spéciales de l Offre. Article 6 Autres 1. Vos données seront traitées conformément à la loi de confidentialité en vigueur dans le pays. 2. Pour toutes vos questions ou remarques sur cette Offre, veuillez appeler le numéro +31-(0)30-6692900 ou envoyer un e-mail à mktg.nl@indesit.com 3. La participation à cette Offre implique que le Participant accepte les Conditions Générales de l Offre et les présentes Conditions Spéciales de l Offre d Indesit disponibles sur www.indesitacties.be
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ACTION INDESIT COMPANY BV. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de l Action et les Conditions Particulières de l Action s y rapportant. Article 1er Définitions 1. Les définitions suivantes sont applicables dans les présentes Conditions Générales de l Action : «Action» concours promotionnel ou action promotionnelle, tel(le) que décrit(e) dans les Conditions Particulières de l Action «Territoire de l Action» territoire du Benelux au sein duquel a lieu l Action. L Action porte uniquement sur un (des) Modèle(s) de l Action acheté(s) au sein du Territoire de l Action «Période d Action» période durant laquelle court l Action, telle que définie dans les Conditions Particulières de l Action «Conditions de l Action» les présentes Conditions Générales de l Action, les Conditions Particulières de l Action, ainsi que les conditions et dispositions supplémentaires éventuelles que Indesit a rendues publiques ou a publiées sur son site Web au cours de l Action ou dans le point de vente. Il est précisé par la présente qu en cas de différence, les Conditions Particulières de l Action priment sur les Conditions Générales de l Action. Les Conditions de l Action s appliquent aux actions organisées par Indesit à l attention des consommateurs «Conditions Particulières de l Action» les Conditions Particulières de l Action qui forment un tout avec les présentes Conditions Générales de l Action et qui sont publiées avec l Action par Indesit pour une Action spécifique «Matériel de participation» contributions de toute nature (y compris vidéos, textes, photos, éléments audio, dessins, peintures, etc.) des Participants dans le cadre d une Action «Participant» la personne qui participe à l Action et qui y est autorisée en vertu de l article 2 des présentes Conditions Générales de l Action «Indesit» Indesit Company BV., établi à Rijnzathe 8, 3454PV, De Meern, Pays-Bas, ayant une succursale à Bedrijvencentrum De Malt, Leuvensesteenweg 350, 3190 Boortmeerbeek, Belgique «Gain» tout gain obtenu lors d une Action, y compris : un prix, une remise ou un cadeau, tel que décrit dans les Conditions Particulières de l Action. S il s agit d un concours, le gagnant est le Participant qui se voit attribuer un prix de la manière définie dans les Conditions Particulières de l Action «Site Web» le site Web qui est utilisé dans le cadre de l Action. Article 2 Participation 1. Toute personne physique ayant un domicile ou une résidence fixe au sein du Territoire de l Action et étant âgée de plus de 18 ans au moment de la participation, peut participer à l Action. Indesit est autorisée à en demander la preuve. 2. Pour pouvoir participer à des Actions déterminées, une inscription via le Site Web est exigée. L inscription est gratuite. Les conditions d inscription peuvent être consultées via le Site Web. La confirmation de l inscription sera envoyée à l adresse (e-mail) indiquée.
3. Le Participant doit disposer d une adresse e-mail existante et d une adresse au sein du Territoire de l Action. Indesit se réserve le droit d exclure de la participation les Participants qui utilisent des adresses (e-mail) et/ou des noms incomplets ou faux. 4. Les collaborateurs de Indesit ou les entreprises liées à Indesit, ainsi que toutes les personnes concernées directement ou indirectement par (l organisation de) l Action, le Gain ou l offre (indirecte) du Gain, et leurs collaborateurs respectifs, sont exclus de participation. 5. En cas d abus, de fraude, de manipulation, de contournement ou d infraction aux Conditions de l Action, Indesit est autorisée à exclure des Participants ou groupes de Participants. Indesit est autorisée à le faire sur la base d une présomption, et n est pas tenue d en informer le Participant ni de fournir une preuve à cet égard. 6. En participant à l Action, le Participant marque son accord avec les Conditions de l Action. 7. Le Participant ne peut participer à l Action que durant la Période d Action et uniquement de la manière décrite dans les Conditions Particulières de l Action. Si le Participant remet son envoi tardivement, trop tôt, pas de la manière décrite ou de manière incomplète, il sera exclu de participation sans notification. 8. Aucun frais ou condition n est attaché(e) à la participation, sauf mention contraire dans les Conditions Particulières de l Action. 9. Le Participant déclare et garantit que le Matériel de Participation qu il/elle met à disposition de Indesit dans le cadre d une Action n est pas illicite, ni contraire à la loi. En particulier, le Participant déclare et garantit expressément que le Matériel de Participation ne viole pas les droits (de propriété intellectuelle) de tiers et n est pas ou ne peut être désobligeant, offensant, raciste, infamant, outrageant, discriminatoire ou d une quelconque autre manière contraire aux bonnes moeurs et manières, et n est pas non plus ou ne peut non plus être trompeur ou d une quelconque manière illicite. Indesit se réserve le droit, si elle estime de manière discrétionnaire que cela est approprié ou nécessaire pour l une des raisons susmentionnées ou toute autre raison valable, de refuser ou retirer le Matériel de Participation, sans concertation avec le Participant ou sans approbation de ce dernier. 10. Le Participant cède expressément et inconditionnellement à Indesit tous les droits (de propriété intellectuelle) présents et futurs sur le Matériel de Participation (1) aussi longtemps que s appliquent les droits en question ; et (2) dans la mesure où cela est permis par la loi. Indesit peut, mondialement et de manière illimitée, exploiter et donner en licence le Matériel de Participation au travers de tout moyen concevable après la fin de la Période d Action. En outre, le Participant renonce à tout droit à une indemnité en rapport avec le Matériel de Participation (ou la cession de celui-ci). 11. Le Participant peut, uniquement durant la Période d Action, adresser une demande de retrait de son Matériel de Participation à Indesit, suite à laquelle le Matériel de Participation en question sera retiré aussi rapidement que possible. Cette requête mène à l invalidation de la participation dans le cadre de laquelle le Matériel de Participation avait été transmis. Le Participant en question ne sera plus pris en considération pour le Gain concerné par cette participation. 12. Si un Participant a participé à l Action en violation des Conditions de l Action, Indesit se réserve le droit de désigner un nouveau gagnant en qui concerne le Gain en question et/ou d exclure le Participant de cette Action et d éventuelles Actions ultérieures. Indesit n est pas obligée de mentionner que le Gain est supprimé.
13. Toute participation au travers de scripts déterminés, systèmes, fonctions automatiques ou toutes sortes de techniques qui multiplient les chances de gagner est interdite. Article 3 Gagnants (seulement si cela concerne un concours) 1. Le(s) gagnant(s) de l Action sera (seront) déterminé(s) de la manière établie dans l annonce de l Action, sur le Site Web, ou telle que visée dans les Conditions de l Action. 2. Le(s) gagnant(s) sera (seront) mentionné(s) sur le Site Web de Indesit ou sera (seront) informé(s) du Gain remporté par téléphone ou par e-mail. 3. Si un gagnant ne s est pas présenté chez Indesit et n a pas accepté le Gain dans le mois, Indesit se réserve le droit de supprimer toute prétention de ce gagnant sur le Gain et de désigner un nouveau gagnant pour le Gain en question. Indesit n est pas obligée de mentionner que le Gain est supprimé. 4. Si un Participant remporte un Gain sous plusieurs données personnelles ou sous des données personnelles fausses, Indesit se réserve le droit de ne pas lui attribuer celui-ci. 5. À la demande de Indesit, le gagnant doit pouvoir s identifier valablement pour rendre possible l attribution du Gain. 6. Les Participants autorisent Indesit et/ou les autres sociétés du groupe Indesit situées dans le Territoire de l Action à utiliser (et notamment à reproduire ou à communiquer au public) leurs nom, prénom et domicile, ainsi que les images, enregistrements audio, interviews, vidéos et Matériel de participation éventuellement transmis, sur tout type de support (imprimés, publications, films, etc.) à des fins promotionnelles et à toute autre fin poursuivie par Indesit et/ou une autre société du groupe Indesit située dans le Territoire de l Action, sans avoir le droit de réclamer une quelconque compensation ou indemnité à Indesit et/ou aux sociétés précitées. Ils autorisent également Indesit et/ou les autres sociétés du groupe Indesit situées dans le Territoire de l Action à les prendre en photo, à réaliser des enregistrements vidéo et des interviews et à les utiliser (et notamment à les reproduire ou à les communiquer au public) pour une durée indéterminée, qu ils soient ou non combinés avec les autres données à caractère personnel renseignées ci-dessus des personnes concernées, sur tout type de support (imprimés, publications, films, etc.) à des fins promotionnelles poursuivies par Indesit et/ou une autre société du groupe Indesit située dans le Territoire de l Action, sans avoir droit à une quelconque compensation ou indemnité de Indesit et/ou des sociétés précitées autre que le Gain auquel ils ont éventuellement droit. Article 4 Le Gain 1. Le Gain est strictement personnel, ne peut être échangé contre des biens et/ou des services et ne peut être cédé sans le consentement écrit de Indesit. Article 5 Impôts sur les jeux de hasard 1. Si des impôts éventuellement dus sur les jeux de hasard doivent être versés en ce qui concerne le Gain, ces impôts seront payés par Indesit. Les impôts sur les jeux de hasard ne seront pas portés en compte au Participant. La présente disposition vaut uniquement pour les Actions aux Pays-Bas. Article 6 Exclusion de responsabilité 1. Indesit n est en aucune manière responsable des frais et dépenses complémentaires que le Participant pourrait encourir en rapport avec le Gain (son attribution ou son utilisation).
2. Hormis les cas de faute intentionnelle ou de faute grave, Indesit, ses collaborateurs, les agents auxquels elle fait appel ou des tiers ne sont pas responsables des dommages causés par le Gain (ou encore l attribution ou l utilisation de celui-ci) ou par la participation du Participant à l Action. 3. Hormis les cas de faute intentionnelle ou de faute grave, Indesit, ses collaborateurs, les agents auxquels elle fait appel ou des tiers ne sont pas responsables des dommages causés par des perturbations (de quelque nature que ce soit) dans le logiciel, l ordinateur, le réseau, l Internet, à la suite desquelles la participation du Participant n est pas reçue par Indesit ou est reçue de manière incorrecte, retardée ou tardive. 4. Indesit ne fournit aucune garantie concernant le Gain attribué et décline toute responsabilité (hormis cas de faute intentionnelle ou de faute grave) à cet égard. Indesit n est pas responsable (i) des vices éventuels du Gain ; (ii) si le Gain est reçu plus tard qu annoncé ; (iii) est réceptionné par la mauvaise personne ; (iv) est perdu ou endommagé lors de son envoi ; ou (v) si le Gain (de substitution) est différent du Gain offert dans ses aspects secondaires. 5. Indesit n est pas responsable en cas de fraude de la part du (des) Participant(s). 6. Le Participant est exclusivement responsable du contenu du Matériel de Participation qu il met à disposition dans le cadre de l Action. En aucun cas, Indesit n assume de responsabilité à cet égard. Le Participant préservera Indesit contre toute prétention de tiers en rapport avec le contenu du Matériel de Participation remis par le Participant. Article 7 Protection de la vie privée 1. Les données à caractère personnel qui sont communiquées par le Participant à Indesit dans le cadre de la présente Action, sont soumises à la législation nationale applicable en matière de protection de la vie privée. Indesit traite uniquement ces données en sa qualité de responsable du traitement aux fins du bon déroulement de l Action, d études de marché propres et de marketing direct, ainsi qu aux fins visées à l article 3. Les données à caractère personnel peuvent, dans le cadre des fins susmentionnées, être communiquées à une ou plusieurs entités du groupe auquel appartient Indesit, lorsqu une telle obligation légale lui incombe, ou encore à la demande de la police ou des autorités judiciaires. Les données à caractère personnel ne seront ni communiquées, ni vendues à des tiers. Dans certains cas, l utilisateur peut également fournir ces données à caractère personnel au travers de son compte auprès d un réseau social, par exemple au travers de Facebook ou Netlog. Dans ce cas, Indesit traitera uniquement les données fournies au travers des réseaux sociaux qui sont nécessaires aux fins susmentionnées 2. Tout Participant peut exercer sans frais son droit légal d accès, de rectification et d opposition à l encontre de l usage de ses données personnelles à des fins de marketing direct par requête écrite, signée et datée, accompagnée d une copie de sa carte d identité, adressée à cette fin à Indesit par envoi postal normal a Indesit Company, Rijnzathe 8, 3454PV, De Meern, Pays-Bas, ou Bedrijvencentrum De Malt, Leuvensesteenweg 350, 3190 Boortmeerbeek, Belgique (pour la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg). S il s agit d une carte d identité électronique, une impression du contenu de la puce ou une attestation de domicile officielle est également exigée. Le Participant peut consulter l intégralité de la politique de Indesit en matière de protection de la vie privée sur http://www.indesit.be/product_i/privacy.do (pour la Belgique) ou sur http://www.indesit.nl/product_i/privacy.do (pour les Pays-Bas).
Article 8 Code de conduite des jeux de hasard promotionnels 1. Le Code de conduite néerlandais des jeux de hasard promotionnels est applicable aux présentes Conditions de l Action et à l Action. Indesit agit conformément au Code de conduite. Cette disposition vaut uniquement pour les Actions aux Pays-Bas. Article 9 Plaintes 1. Toutes questions, plaintes ou remarques peuvent être adressées au service clientèle de Indesit, à l adresse et au numéro de téléphone mentionnés dans les Conditions Particulières de l Action. Le service clientèle est également joignable à l adresse e-mail service.nl@indesit.com ou service.be@indesit.com. 2. Indesit n est tenue à aucune correspondance en rapport avec les exclusions visées aux articles 2.5 et 2.6, avec un retrait du Matériel de Participation conformément à l article 2.9 ou avec le résultat d un concours, tel que visé à l article 3 des présentes Conditions Générales de l Action. 3. L absence de réaction de la part de Indesit à un message, e-mail ou écrit du Participant ne peut en aucun cas être considérée comme une acceptation du contenu de ce message, de cet e-mail ou de cet écrit. Article 10 Dispositions finales 1. Indesit est autorisée à modifier les Conditions de l Action (sans en indiquer les raisons) ou à annuler l Action si l Action, à la lumière des dispositions légales ou réglementaires ou des interprétations de celles-ci données par des autorités, ne peut être poursuivie ou ne peut être poursuivie telle quelle, si la poursuite de l exécution de l Action est devenue impossible de fait ou autrement, ou impossible dans les mêmes conditions, ou si les circonstances entourant cette Action sont modifiées à un point tel que le déroulement futur de celle-ci entraîne des frais ou difficultés supplémentaires déraisonnables ou disproportionnés pour Indesit. La version la plus récente des présentes Conditions de l Action est consultable sur le Site Web pendant la Période d Action. 2. Le contenu des Conditions de l Action est sous réserve de fautes d orthographe et d interprétation. Il ne peut être tiré aucun droit des fautes d orthographe et des erreurs de Indesit. 3. Le droit du Territoire de l Action déterminé dans les Conditions Particulières de l Action est applicable aux présentes Conditions de l Action ; si le Territoire de l Action comporte plusieurs pays, la législation du domicile du Participant s applique, que ce soit la Belgique, les Pays-Bas ou le Grand- Duché de Luxembourg. 4. En ce qui concerne les Participants des Pays-Bas, le tribunal de La Haye est compétent pour connaître des contestations éventuelles entre Indesit et le Participant, toutefois pas avant que les parties ne se soient d abord concertées entre elles. En ce qui concerne les Participants de la Belgique, le tribunal de Bruxelles est compétent et en ce qui concerne les Participants du Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal de Luxembourg (ville) est compétent pour connaître des contestations éventuelles entre Indesit et le Participant. Le Participant et Indesit s engagent cependant à se concerter et à tenter d aboutir à une solution à l amiable préalablement à toute procédure éventuelle.