F.14 Carte de Résident Etranger ayant obtenu le statut de Réfugié Renouvellement - Articles L.314-1, L.721-3, R.722-4 & L-311-13 du CESEDA Démarche La demande doit être déposée au Service Etrangers de la Préfecture situé au 19, avenue Feuchères à Nîmes, après avoir impérativement pris rendez-vous. La prise de rendez vous s'effectuant uniquement par téléphone ou par courriel à l'adresse mail suivante : pref-etrangers-rdv@gard.gouv.fr Pièces à Fournir ( originaux et copies) Carte de séjour (recto-verso). Attestation de maintien du statut de réfugié délivré par l'ofpra (à demander directement à l'ofpra Bureau du Maintien de la Protection 201, rue Carnot 94136 FONTENAY SOUS BOIS). Extrait d'acte de naissance délivré par l'ofpra (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides). Marié : livret de famille délivré par l'ofpra + extraits de naissance des enfants + carte de séjour d'identité ou passeport du conjoint. Quatre photographies d identité identiques et récentes, tête nue, de face, sur fond clair (norme ISO/IEC 19794-5 :2005). Une enveloppe timbrée au tarif en vigueur à l'adresse du demandeur. Justificatifs de domicile personnel : - quittance récente de moins de 3 mois (EDF-GDF ou Télécom) - attestation d'assurance habitation de moins de 3 mois si vous êtes hébergé : attestation d'hébergement et titre d'identité de l'hébergeant (carte de séjour d'identité ou passeport français) + sa quittance EDF ou Télécom. /... 1
/... Compléter la demande de titre de séjour. Compléter et signer l'attestation de Non Polygamie (uniquement les hommes). A U C U N D O S S I E R I N C O M P L E T N E S E R A A C C E P T E 2
DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR POUR ETRANGER «Carte de résident» Etranger ayant obtenu le statut de Réfugié -articles L.314-1, L.721-3, R.722-4 & L.311-13 du CESEDA Motif de la demande (veuillez cocher la case correspondante) Conjoint de français Vie privée et familiale Certificat de résidence pour algérien Parent d'enfant français Autre ( préciser)... Carte de résident 10 ans ETAT CIVIL - Nom de naissance :. - Prénom (s) :... - Nationalité :... - Né(e) le :... - Lieu de naissance :. - Nom des parents : Père :... Mère :... - N de téléphone (pour contact éventuel) : Fixe :... Portable :... - Courriel (pour contact éventuel) :... @...... 3
ADRESSE EN FRANCE - Nom de l'hébergeant (le cas échéant) : - Numéro et rue... - Appartement : N... Etage.. Esc.... Bât.... Résidence... - Commune :...Code Postal... Scolarité actuelle (si étudiant) : Diplôme obtenu : SITUATION DE FAMILLE (veuillez cocher la case correspondante) Célibataire Veuf(ve) Séparé(e) Divorcé(e) Depuis le... Depuis le... Depuis le... Nom du : conjoint(e), partenaire, concubin(e) Prénom Marié(e) Pacsé(e) Concubin(e) Depuis le... Depuis le... Depuis le... Date de naissance Lieu de naissance Nationalité N de titre de séjour (s'il y a lieu) Lieu du : mariage, ou du PACS Domicile du : conjoint(e), partenaire, concubin(e) 4
Autre élément particulier à prendre en considération dans la demande de titre de séjour :... Entré(e) en France le :... /... /... Seul(e) Accompagné(e) de :......... Passeport N... délivré le... valable jusqu'au... Visa d'entrée : C (court-séjour) D (long-séjour) 5
ENFANTS Sexe M/F Nom Prénom Né(e) le Lieu de naissance Nationalité Pays/Ville de résidence Scolarisé (classe) AUTRES MEMBRES DE FAMILLE Nom Prénom Né(e) le Nationalité Lien de parenté (père, mère, frère, sœur...) Pays / Ville de résidence Signature du demandeur Fait à...... le... /... /... Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 / minute depuis une ligne fixe) Fax : 04.66.36.00.87 6
ATTESTATION DE NON POLYGAMIE * Je soussigné,......... Déclare sur l'honneur ne pas vivre en état de polygamie en France. Fait à..., le... /... /... SIGNATURE : A compléter par les ressortissants des pays suivants : Afghanistan, Algérie, Angola, Arabie Saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Bénin, Birmanie, Brunei, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Djibouti, Egypte, Emirats Arabes Unis, Gabon, Gambie, Guinée Equatoriale, Indonésie, Irak, Iran, Jordanie, Kenya, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Libéria, Libye, Mali, Maroc, Mauritanie, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan, Sri- Lanka, Swaziland, Syrie, Tanzanie, Tchad, Togo. 7