La lettre du Conseil de l Ordre N 36 OCTOBRE 2013

N 36 OCTOBRE 2013 La lettre du Conseil de l Ordre Statut PH : les sages-femmes font grève Loi sur l enseignement supérieur : progrès ou statut quo? Test de Guthrie : recommandations pratiques et responsabilité de la sage-femme Lettre juridique : secret professionnel et justice pénale CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES

CONTACT SAGES-FEMMES Sommaire N 36 OCTOBRE 2013 N 36 OCTOBRE 2013 La lettre du Conseil de l Ordre Statut PH : les sages-femmes font grève Loi sur l enseignement supérieur : progrès ou statut quo? Test de Guthrie : recommandations pratiques et responsabilité de la sage-femme Lettre juridique : secret professionnel et justice pénale CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES 4 l 6 l 6 l 7 l 8 l 9 l 9 l 10 l Informations ordinales Les sages-femmes et l adoption de la loi relative à l enseignement supérieur et la recherche : progrès ou statu quo? Sunshine Act : lancement du site internet Nomenclature : les dernières évolutions Modifications apportées à la liste des titres de formation et fonctions autorisés par le Conseil national Actualités internationales Rapport du Parlement Européen sur la santé et les droits sexuels et génésiques La position du NEMIR sur l accord de compromis sur la directive 2005/36/EC Assurance professionnelle pour les sages-femmes libérales Grossesses normales : une nouvelle méta-analyse confirme la qualité du suivi exclusif par les sages-femmes 2 Conseil national de l Ordre des sages-femmes 168, rue de Grenelle 75007 Paris Téléphone : 01.45.51.82.50 Télécopie : 01.44.18.96.75 contact@ordre-sages-femmes.fr Rédaction Claire Akouka, Marianne Benoit Truong Canh, Nicole Bosson, Agathe Bougault, Alain Bissonnier, Anne-Marie Curat, David Hubert, Marie Josée Keller, Cécile Moulinier, Alain Piquet, Lucas Pisani Directrice de la Publication Marie Josée Keller Validation Cécile Moulinier Réalisation Claire Akouka Crédit photos Valua VItaly - Fotolia.com david debray - Fotolia.com illustrez-vous - Fotolia.com Sébastien Maurer - Fotolia.com Lurii Sokolv Fotolia.com Benoit RAJAU pour l Agence de la Biomédecine Marie-Noelline Poutrain / Danone Eaux France Mise en page et impression Chevillon Imprimeur 26, boulevard Kennedy 89100 SENS Dépôt légal : 4 e trimestre 2013 ISSN : 2101-9592 www.ordre-sages-femmes.fr Informations générales 11 l Statut PH : les sages-femmes font grève 13 l Bichat : les entretiens des sages-femmes 13 l Les 30e Journées d étude de l Association nationale des sages-femmes cadres 14 l Cérémonie de remise des diplôme du Master PMP 14 l 22e Grand Prix Evian des Ecoles de sages-femmes 15 l 16 l 18 l 20 l Conduites addictives et grossesse : publication d un guide destiné aux professionnels Dons d ovocytes : l Agence de la biomédecine vous informe Test de Guthrie : réalisation, recommandations pratiques et responsabilité de la sage-femme Les mesures visant à améliorer les conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière 20 l Fiche pratique Le développement professionnel continu 22 l Lettre juridique Le secret professionnel de la sage-femme et la justice pénale 24 l Revue de presse

N 36 OCTOBRE 2013 L édito de la Présidente M Madame, Monsieur, Cher collègue, Ces dernières semaines, nos consœurs libérales ont reçu un courrier de l Ordre demandant à celles qui pratiquent des accouchements à domicile de préciser leur situation assurantielle. Cette démarche, imposée par le Ministère de la Santé, a suscité un vif émoi dans les rangs de notre profession mais aussi parmi les usagers. Concernant la pratique de l accouchement à domicile, la problématique de la RCP soulève en effet de véritables difficultés que notre institution ne peut ignorer. Depuis plusieurs années, le Conseil national tente de trouver des solutions pour permettre aux femmes qui souhaitent accoucher chez elles de bénéficier de l accompagnement d une sage-femme couverte par une assurance professionnelle. Malheureusement, les assurances étant des sociétés commerciales, aucune institution publique ne peut intervenir sur leurs tarifs. Bien évidemment, l Ordre défend le respect du choix des femmes, quel qu il soit. Aussi nous battons-nous depuis plusieurs années pour la création d alternatives à la prise en charge standardisée dans nos maternités. Nous mettons tout en œuvre pour convaincre les députés de voter la proposition de loi sur l expérimentation des maisons de naissance le 28 novembre prochain. Evidemment, ces structures ne résoudront pas tout mais elles mettront en avant le respect du projet de naissance des couples ainsi que la compétence et l autonomie de notre profession. Les sages-femmes souffrent en effet aujourd hui d un véritable déni quant à leur rôle majeur dans la périnatalité. Nous espérons vivement que le mouvement de grève du 16 octobre, qui gagne en ampleur, portera ses fruits et permettra enfin une évolution statutaire et salariale. Malgré ces difficultés, restons soudés et mobilisés pour faire avancer la profession. MARIE JOSÉE KELLER PRÉSIDENTE Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes 3

INFORMATIONS ORDINALES Les sages-femmes et l adoption de la loi relative à l enseignement supérieur et la recherche : progrès ou statu quo? 4 LLa loi relative à l enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 mentionne la formation des sages-femmes et comprend plusieurs dispositions novatrices dont la portée réelle reste à mesurer. Au delà de l article 39, prévoyant des modalités particulières d'admission dans les études médicales, les sages-femmes sont visées par les articles 52, 53, 54 et 124 de la loi. L article 52 remplace le mot «département» par celui, moins restrictif, de «composante» permettant, notamment, la création d écoles universitaires, d instituts universitaires ou d UFR de maïeutique. L article 53 ajoute la maïeutique au titre de la section 2 du chapitre 3 du Titre 1 er du Livre VII de la 3 e partie du Code de l éducation sur les composantes universitaires qui deviendra «Dispositions propres aux unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie, d odontologie et de maïeutique». La formation des sagesfemmes fait donc enfin son entrée dans le Code de l éducation au même titre que les autres professions médicales. L article 54 décline, quant à lui, le terme «maïeutique» dans l article L. 713-4 et suivants du Code de l éducation. Par ailleurs, l article 124 prévoit la possibilité pour le gouvernement de modifier par ordonnance la partie législative du code de l éducation afin d y insérer des dispositions relatives aux études de maïeutique. Il s agit là d une mesure porteuse d espoir et pouvant mener à l insertion d un nouveau chapitre intitulé «Les études de maïeutique» dans le Livre VI (Organisation des ensei- www.ordre-sages-femmes.fr gnements supérieurs) de la Troisième partie (Les enseignements supérieurs) du Code de l éducation. Seul cet ajout encadrerait suffisamment l intégration universitaire des écoles de sages-femmes pour la protéger de toute perte d autonomie. Enfin, la loi du 22 juillet 2013, complétée par un décret du 19 août 2013, entérine indirectement le principe selon lequel la «maïeutique» est bien la discipline médicale exercée par la sage-femme. Ces modifications présentent donc plusieurs avantages majeurs mais ne répondent pas suffisamment aux inquiétudes des enseignants, des étudiants et du conseil de l Ordre sur le risque d atteinte à l autonomie de la formation dès son intégration à l université. CÉCILE MOULINIER ET LUCAS PISANI

N 36 OCTOBRE 2013 Interview de Thomas Savary, président de l Association nationale des Etudiants sages-femmes QQuelles évolutions majeures ont eu lieu ces dernières années pour les étudiants? La dernière grosse évolution effective pour les étudiants sages-femmes est la reconnaissance de leur formation au grade de master. En effet, depuis 2002, les étudiants sages-femmes doivent réussir le concours de la première année de médecine (nouvellement PACES : Commune aux Etudes de Santé) pour entrer en école de sagesfemmes, ce qui allonge leur études, passant ainsi de 4 à 5 ans (PACES + 4 années de Maïeutique). Jusque-là, notre formation était reconnue au grade de licence (donc 3 ans d études au lieu de 5). Avec la réingénierie des études et notamment la publication de l arrêté du 11 mars 2013 relatif au diplôme d état de sagefemme, notre formation est reconnue à sa juste valeur, c est-à-dire à 5 ans d études. La réforme des études conserve les deux cycles (anciennement première puis seconde phase) mais les a réorganisés pour mieux correspondre au système Licence-Master-Doctorat de l université, avec la création de deux diplômes : le diplôme de formation générale en sciences maïeutiques (DFGSMa) ainsi que le diplôme de formation approfondie (DFASMa), correspondant aux années de Master. Ces diplômes intermédiaires au Diplôme d Etat permettent notamment d acquérir des crédits européens qui facilitent les réorientations et la formation continue (double cursus master, préparation d un master 2 sans repasser par le master 1 ). Parallèlement à la réingenierie des études sans être partie intégrante de l Université (notamment via des conventions), le dossier de l intégration totale des écoles de sages-femmes à l université n avance que très peu. Aujourd hui, de nombreux projets sont ankylosés sur fond de désaccords idéologiques entre les universités, les doyens de médecine, les écoles, les CHU, les régions Nous travaillons à la résolution des conflits qui peuvent exister et cherchons activement toutes les solutions possibles pour que les sages-femmes puissent enfin accéder à l université. L Université est un enjeu crucial pour la reconnaissance de notre formation, l accès à des postes d enseignements universitaires, l accès à la recherche, la création d écoles universitaires autonomes au sein des universités, et pourquoi pas, pour diriger une maison de naissance ou un pôle physiologique? Ceux-ci ne peuvent être dirigés que par des Praticiens Hospitaliers, statut auquel n a pas accès une sage-femme actuellement et là-encore, les discussions sont houleuses et ne trouvent réel auditeur. La loi vous semble-t-elle aller dans la bonne direction? La loi ESR a fait un premier pas en direction des étudiants sages-femmes. En effet, elle introduit la possibilité de créer des UFR de Maïeutique au même titre que les autres formations médicales. De plus, il est précisé que la formation de sage-femme peut-être organisée au sein des universités dans des composantes. Si nous nous référons à l article L-713-1 du code de l éducation, ces composantes sont : laboratoire de recherche, département, Unité de Formation et de Recherche (UFR), école ou institut et centre de recherche. Nous ne retrouvons pas dans cet article la notion de département d UFR (modèle souvent imposé aux écoles de sages-femmes sous la menace) mais le législateur nous répond que cet article n a pas pour intention d imposer une forme d intégration plutôt qu une autre. Nous attendons plus d explications à ce sujet car le terme département se réfère normalement aux départements d universités mais cela peut-être sujet à interprétation. Comme nous le disions, il s agit d un premier pas mais cela ne suffit pas car pour l instant cela ne change rien aux modalités d intégration ainsi que sur le devenir des enseignants ou des étudiants (mais au moins nous avons la possibilité de créer des UFR de Maïeutique!). La loi ESR est nécessaire, mais non suffisante. La volonté politique d intégration et d amélioration de la formation des sages-femmes doit suivre. L ordonnance peut-elle répondre aux attentes des enseignantes et des étudiants? L ordonnance pourrait nous permettre de transférer les dispositions des études de maïeutique dans le code de l éducation. A l heure actuelle, les études de sage-femme sont régies par le code de la santé publique et notamment dans son livre V Autres formations de santé qui nous regroupe avec toutes les formations paramédicales. Inutile de le préciser, vous l avez compris, les autres formations médicales et pharmaceutiques sont présentes depuis bien longtemps dans le code de l éducation. Il s agit d une volonté du législateur de mieux organiser les codes de la santé publique et de l éducation afin de transférer au bon code les compétences qui relèvent d un ministère plutôt qu un autre. Dans cette ordonnance on pourrait donc préciser que l intégration des écoles de sages-femmes se fera sous telle ou telle forme, mais cela va à l encontre de la loi de liberté des universités (LRU) ainsi que des volontés propres des présidents d universités. A l heure actuelle et pour le législateur, il s agira d un transfert pur et simple sans modification, ce qui est une grande déception pour nous car nous avions de gros espoirs d ajouter la forme d intégration des écoles dans cette partie du code de l éducation. Avez-vous prévu de rencontrer les auteurs de cette ordonnance? Nous les avons déjà rencontrés. Il s agit de la Direction Générale pour l Enseignement Supérieur et l Insertion Professionnelle, qui est un organe du Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche. Le dossier de l intégration universitaire fait énormément débat en ce moment, mais nous ne pouvons que continuer à argumenter (car nos arguments sont clairs, forts et licites), et attendre... Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes 5

INFORMATIONS ORDINALES Sunshine Act : lancement du site internet AAfin d améliorer la transparence et l information du public, la loi impose dorénavant de publier les liens que les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l homme entretiennent avec les différents acteurs du monde de la santé. Dans cette optique, ces entreprises doivent rendre publique l existence des conventions qu elles concluent avec les professionnels de santé, étudiants ou associations professionnelles, ainsi que les avantages perçus à partir de 10 euros TTC, en nature ou en espèces, que les entreprises procurent, directement ou indirectement, à ces acteurs de santé,y compris dans le cadre des conventions. Conjointement, sont ainsi publiés l identité du bénéficiaire de chaque avantage et celle de l entreprise concernée, la date de la signature de la convention, l objet de celle-ci ou, lorsque cela s applique, le programme de la manifestation objet de la convention et, enfin, le semestre civil au cours duquel les avantages ont été consentis. De façon transitoire, il a été confié aux Ordres concernés de mettre en ligne ces informations sur leur site Internet, au sein d une rubrique dédiée. Ces informations figurent également sur le site internet des entreprises ayant procuré un avantage ou conclu une convention dans les mêmes conditions.aussi, conformément à ces obligations, le Conseil national a mis en ligne depuis le 1 er octobre 20-13 un site internet dédié aux déclarations adressées par les entreprises lorsque les avantages concernent des sages-femmes, des associations professionnelles de sages-femmes, des étudiants sagesfemmes ainsi que des associations et groupements les représentant. Vous pouvez y accéder en passant par le site de l Ordre : www.ordresages-femmes.fr. Les Ordres professionnels ne sont cependant pas missionnés pour vérifier la qualité et l'exactitude de ces informations, ni leur exhaustivité, mais uniquement de les publier dans les délais impartis par la réglementation. Toute inexactitude constatée par un professionnel peut faire l'objet d'une demande de modification auprès soit de l'entreprise qui a fourni l'information, soit du Conseil national de l'ordre qui publie sur son site cette information. MARIANNE BENOIT TRUONG CANH Nomenclature : les dernières évolutions CConformément aux dispositions adoptées lors de la signature de l avenant n 1, le tarif de la consultation (C) et de la visite (V) ont été revalorisés à 23 D depuis le 1 er septembre 2013. Des modèles d affiche où sont listés tous les tarifs actuels sont disponibles sur le site internet de l Ordre: www.ordresages-femmes.fr 6 www.ordre-sages-femmes.fr

N 36 OCTOBRE 2013 Modifications apportées à la liste des titres de formation et fonctions autorisés par le Conseil national (Modifications apportées lors des réunions du Conseil national des 28 juin, 18 juillet et 24 septembre 2013) MENTIONS INTITULE UNIVERSITES INTER UNIVERSITES AUTORISEES du DIPLÔME Hypnose médicale Hypnose médicale DU Université MONTPELLIER 1 Faculté de médecine 2 rue école de médecine CS 59001 MONTPELLIER Cedex 2 UNIVERSITE AIX-MARSEILLE Suivi gynécologique Ecole universitaire de Maïeutique Suivi gynécologique de prévention DESU Marseille Méditerranée -contraception et consultation Unité Mixte de formation continue en santé de contraception 27 boulevard Jean Moulin 13385 Marseille Cedex 05 Suivi des grossesses à risque Nutrition Education et prévention des maladies chroniques DU UNIVERSITE DE LA REUNION Service universitaire de Formation permanente Parc Technologique Universitaire Bâtiment 3 2 rue Joseph Wetzell 97490 Sainte-Clotilde UNIVERSITE DE LA MEDITERRANNEE Nutrition diététique et santé, DU Faculté de pharmacie de Marseille Service de Nutrition et de diététique 27 boulevard Jean Moulin 13385 MARSEILLE CEDEX 5 UNIVERSITE DE POITIERS Suivi des grossesses Médecine interne DIU Faculté de Médecine et de Pharmacie à risque de la femme enceinte 6 rue de la Milétrie 86034 POITIERS CEDEX Médicaments, Périnatalité grossesse DU et périnatalité UNIVERSITE PARIS DESCARTES Faculté de pharmacie 4 rue de l observatoire 75006 Paris Tél : 01.53.73.15.04 Fax : 01.43.29.57.16 Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes 7

ACTUALITÉS INTERNATIONALES Rapport du Parlement Européen sur la santé et les droits sexuels et génésiques La commission FEMM du Parlement Européen (droits des femmes et égalité des genres) a adopté un rapport sur la santé et les droits sexuels et génésiques. Il s agit d une question importante pour la commission FEMM dont le mandat inclut la défense des droits des femmes et l abolition des discriminations. Ce rapport couvre des sujets très importants pour les femmes européennes tels que la contraception, les grossesses et l avortement, l éducation sexuelle, la mortalité maternelle, la prévention ou encore le traitement des infections sexuellement transmissibles. Bien que de grandes avancées aient été faites dans ces domaines, il existe encore de grandes disparités entre Etats Membres. Par exemple, si la majeure partie des Etats membres maintiennent des taux de mortalité maternelle faibles (de 2 à 10 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes), ce taux est bien plus élevé dans certains pays : 34/100 000 en Lettonie, 27/100 000 en Roumanie, 21/100 000 en Hongrie et 20/100 000 au Luxembourg. Le rapport insiste particulièrement sur la nécessité d agir contre la mortalité maternelle et pour une meilleure prévention du VIH/sida et son traitement. Après son adoption en Commission, le rapport sera présenté à l Assemblée plénière du Parlement Européen au cours de la session d octobre. Ce rapport intervient à un moment important. Selon les auteurs, le climat politique et économique actuel menace le respect de la santé et des droits sexuels et génésiques. Ils estiment qu en raison de la crise financière, il existe une tendance parmi les Etats membres à accélérer le mouvement de privatisation des services de santé, à réduire la qualité des services de santé ainsi que l accès à ceux-ci. Les signataires demandent donc que la Commission Européenne prenne cela en compte et qu elle agisse de manière à contrer cette évolution des choses. MARIANNE BENOIT TRUONG CANH ET DAVID HUBERT 8 www.ordre-sages-femmes.fr

N 36 OCTOBRE 2013 La position du NEMIR sur l accord de compromis sur la directive 2005/36/EC LLa révision de la directive Européenne sur les qualifications professionnelles touche à sa fin. Cette directive établit les normes minimales pour certaines professions, dont celle de sage-femme et régit les conditions de reconnaissance des qualifications en Europe. Après trois années de consultation et de campagne menées par le réseau des régulateurs Européens des sages-femmes (NEMIR), les co-législateurs européens sont arrivés à un accord de compromis sur le nouveau texte le 25 juin 2013. Ce texte doit encore être approuvé, voire modifié, par les juristes de la Commission Européenne pour s assurer qu il est en conformité avec la législation existante. Le groupe de travail du NEMIR, dirigé par Marianne Benoit Truong Canh, viceprésidente du CNOSF, s est réuni pour analyser le texte et formuler un avis sur les dispositions relatives a la profession de sage-femme. Cette réunion s est faite dans un esprit de contribution constructive afin de faciliter le processus de mise en œuvre de la nouvelle directive et pour éviter toute interprétation erronée du nouveau texte. A la suite de ces travaux, le NEMIR a publié une position commune sur l accord de compromis qui a été envoyée aux co-législateurs européens. Le NEMIR se félicite par exemple de l augmentation a un minimum de 12 ans d enseignement général avant l accès à la formation de sage-femme, contre 10 ans auparavant. Cela permettra de relever le niveau dans certains pays de l Union où existait encore une formation de niveau inférieur pour les sages-femmes. Une autre avancée bienvenue est l introduction dans la législation des notions d indépendance et de responsabilité pour la profession de sage-femme. Cependant, le NEMIR pointe aussi du doigt certaines erreurs et formulations de texte ambiguës qui pourraient être interprétées de manière préjudiciable pour les sages-femmes européennes. Par exemple, le vocabulaire utilisé dans le texte original pourrait être entendu comme interdisant l accouchement à domicile, ce qui n était pas l intention du législateur européen. Il est donc important que ces erreurs soient identifiées et rectifiées avant que le texte devienne loi. Cette nouvelle directive, qui est supranationale par nature et donc prévaut sur le droit français, régira la profession de sage-femme en Europe pour le long terme. Le CNOSF estime donc qu il est primordial que nous nous assurions qu elle soit rédigée de manière rigoureuse et que ses formulations ne prêtent pas à confusion. MARIANNE BENOIT TRUONG CANH ET DAVID HUBERT Assurance professionnelle pour les sages-femmes libérales A l instar de certaines sages-femmes libérales françaises, nos collègues britanniques indépendantes sont confrontées à une impossibilité de souscrire une assurance professionnelle. Au Royaume-Uni, il n existe plus de compagnies d assurance offrant cette couverture assurantielle. Or, en raison d une application stricte de la directive Européenne sur le droit des patients (2011/24/EC), le gouvernement britannique a décidé de rendre la couverture assurantielle obligatoire pour tous les professionnels de la santé, une condition désormais obligatoire pour l inscription au tableau. En conséquence, les sagesfemmes libérales britanniques se trouvent aujourd hui dans une impasse. Avant le 1 er octobre 2013, date de l entrée en vigueur de cette loi, les femmes britanniques pouvaient faire un choix éclairé et opter pour une sage-femme indépendante pour le suivi de la grossesse, l accouchement et le post-partum, en ayant connaissance du fait qu elle ne possédait pas d assurance de responsabilité civile professionnelle. Toutefois, cela a changé et il est devenu illégal pour les sagesfemmes indépendantes d exercer de cette manière. Ceci, ajouté à l absence d offres de la part des assurances, signifie qu aujourd hui les sages-femmes indépendantes ne peuvent plus exercer au Royaume-Uni. Le régulateur britannique équivalent du CNOSF, le Nursing and Midwifery Council, ainsi que les associations de sages-femmes sont en pourparlers avec le gouvernement pour trouver une solution à ce problème. Evidemment, cette difficulté n est pas confinée au Royaume-Uni. Le manque d offre assurantielle pour les sagesfemmes libérales est un problème qui existe en France mais aussi en Allemagne et probablement dans d autres pays européens. C est pour cette raison que le CNOSF a entrepris de mener une action européenne afin de déterminer si la législation européenne ainsi que les arrêts des différentes Cours de justice européennes pourraient nous aider à solutionner cet état de fait très dommageable aux sagesfemmes libérales, mais qui porte aussi atteinte au libre choix des femmes. Nous vous informerons, dès que nous le pourrons, des résultats de cette démarche. MARIANNE BENOIT TRUONG CANH ET DAVID HUBERT Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes 9

ACTUALITÉS INTERNATIONALES Grossesses normales : une nouvelle méta-analyse confirme la qualité du suivi exclusif par les sages-femmes Une nouvelle étude de la Cochrane Database (1), publiée en août 2013, resitue l importance d un suivi de la grossesse normale par des sages-femmes. 10 UUne première méta-analyse, publiée en 2008 dans la Cochrane database portant sur 12 276 femmes, avait démontré l intérêt médical et économique d un suivi par les sagesfemmes pour la grossesse, l accouchement et le post partum des patientes à bas-risque. Cette nouvelle analyse, portant sur 4 000 femmes de plus, confirme ces premiers résultats. Dans cette nouvelle étude, sur 13 essais incluant 16 242 femmes, plusieurs modèles de prises en charge sont analysés. Les différents modèles comportent des suivis mixtes gynécologues/sagesfemmes/généralistes ou des suivis exclusifs sages-femmes, généralistes, gynécologues. Toutes ces études impliquent des sagesfemmes diplômées et tous les modèles de prises en charge sont intra hospitaliers. Aucune de ces études n ont été réalisées en France car malheureusement, dans notre pays, jamais une seule étude périnatale n a comparé différents modèles de prise en charge. L étude a démontre que le modèle de suivi exclusif par la sage-femme est associé à plusieurs bénéfices pour la mère et l enfant. Aucun effet négatif n a été retrouvé par rapport à un suivi exclusif par des médecins ou partagé sagefemme/médecin. Le principal bénéfice retrouvé est une utilisation moindre de la péridurale associé à moins d extractions instrumentales et d épisiotomies. Il n y a pas de différence dans le taux de césariennes des différents modèles. www.ordre-sages-femmes.fr Le nombre d accouchements avant terme est statistiquement moins élevé chez les femmes suivies par les sages-femmes ainsi que les fausses couches avant 24 semaines d aménorrhées (pas d explication retrouvée pour ce dernier item, peut-être un biais statistique?). Le taux de satisfaction maternelle est supérieur dans toutes les études et le modèle de prise de charge sage-femme a un intérêt financier important car il entraine une réduction des coûts de prise en charge. Les auteurs de l étude estiment que la plupart des femmes enceintes à bas-risque devraient se voir offrir un suivi par une sagefemme. Par ailleurs, ils estiment que dans les pays où un tel modèle de suivi n est pas généralisé, les décideurs politiques devraient prendre en compte l importance des sagesfemmes dans l amélioration des soins périnataux. Autant d arguments que l Ordre des sagesfemmes continuera à faire valoir afin que les sages-femmes soient reconnues comme professionnels de premier recours pour le suivi des grossesses à bas-risque. MARIANNE BENOIT TRUONG CANH 1. Sandall J, Soltani H, Gates S, Shennan A, Devane D. Midwife-led continuity models versus other models of care for childbearing women. Cochrane Database of Systematic Reviews 2013, Issue 8. Art. No.: CD004667. DOI: 10.1002/14651858.CD004667.pub3

INFORMATIONS GÉNÉRALES N 36 OCTOBRE 2013 Statut PH : les sages-femmes font grève Le 16 octobre, un mouvement de grève était lancé par l Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF), le Collège national des sages-femmes de France, l Association nationale des étudiantes sages-femmes, la Fédération santé CFTC, la Conférence nationale des enseignants en maïeutique et l Association nationale des sages-femmes cadres alors que débutait un sit-in devant le Ministère des affaires sociales et de la santé. Ces différentes organisations dénoncent le manque de reconnaissance dont souffrent les sages-femmes, plaident pour que celles-ci deviennent le praticien de premier recours des femmes en bonne santé et accèdent au statut de praticien hospitalier (PH) dans la fonction publique hospitalière, autant de revendications partagées par le Conseil national de l Ordre des sages-femmes. Interview de Caroline Raquin, présidente de l ONSSF Y a-t-il une adhésion de la profession au statut de PH? Si ce statut peut faire peur à certaines, il est plébiscité par de nombreuses sages-femmes mais aussi par la quasi-totalité des étudiants et des jeunes diplômés. N oublions pas que si nous y accédons, il y aura de toute façon des mesures transitionnelles et qu il ne sera donc pas imposé à celles qui ne le souhaitent pas. Pourquoi le statut de PH amènerait-il à une revalorisation de la profession? Le statut de PH est parfaitement légitime car c est celui des professions médicales, dont nous faisons partie au même titre que les médecins et les chirurgiens-dentistes. Un tel statut permettrait donc de clarifier ce flou autour de notre profession qui est trop souvent considéré comme une profession paramédicale sur le terrain et vis-à-vis de l administration. Au-delà de l affirmation de notre identité, il y aurait des déclinaisons concrètes : nous pourrions participer légitimement et activement à la politique générale de prise en charge dans les établissements, à la mise en place des protocoles ou encore aux staffs, ce qui est loin d être généralisé aujourd hui. Nous pourrions également coter des actes en tant que sage-femme, ce qui n est pas le cas à l heure actuelle et rend notre activité et en conséquence, notre profession, invisible. Enfin, tout cela aurait également un impact immense auprès des patientes qui sont bien trop nombreuses à ne découvrir notre profession et nos compétences qu en cours de grossesse. Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes 11

INFORMATIONS GÉNÉRALES Un tel statut redessinerait-il notre modèle périnatal? C est tout à fait vraisemblable. Le fait de pouvoir diriger un service laisse entrevoir la création de filières physiologiques et donc d une prise en charge des femmes et des couples plus respectueuse. On peut dire avec certitude que des sagesfemmes PH favoriseraient la multiplication des alternatives à la prise en charge à l hôpital car, à n en pas douter, on verrait les accès aux plateaux techniques se multiplier et les ouvertures de maisons de naissance facilitées. On peut également imaginer que la collaboration ville/hôpital et les réseaux pourraient se développer, permettant une prise en charge des patientes plus efficiente. Quel impact aurait un tel statut sur les sages-femmes salariées hors de la fonction publique, celles exerçant en PMI ou les libérales? Un tel statut tirerait l ensemble de la profession vers le haut : les sages-femmes salariées dans les cliniques ou dans les ESPIC (établissements de santé privés d intérêt collectif) pourraient négocier leur salaire ainsi que le rôle qui leur est dévolu tandis que les sagesfemmes territoriales verraient sans doute leur grille indiciaire renégociée. Enfin, ce serait également valorisant pour l exercice libéral qui se développerait probablement avec des sages-femmes partageant leur temps entre l hôpital et la ville. Un plus gros contingent de sagesfemmes libérales avec un rôle de premier recours aurait ainsi un poids plus important lors des négociations conventionnelles. Une délégation dont vous faisiez partie a été reçue par le cabinet de la Ministre. Avez-vous bénéficié d une écoute à la hauteur de vos espérances? Non. Force est de constater que les propositions qui nous ont été faites sont bien en deçà de nos attentes. Il a été question de la mise en place d une mission conjointe IGAS/IGAENR (Inspection Générale des Affaires Sociales /Inspection générale de l administration de l éducation nationale et de la recherche) portant sur le positionnement des sages-femmes comme praticien de premier recours. Cette mission devrait rendre son rapport courant du premier trimestre 2014, afin que la Ministre de la santé juge de la «pertinence» d un tel positionnement. Or, ce travail a été réalisé depuis longtemps par les organisations de sages-femmes! Par ailleurs, le ministère s est engagé à organiser un atelier autour de la périnatalité dans le cadre de la Loi de Santé Publique 2014. Cela démontre que les sagesfemmes avaient été les grandes oubliées de cette loi, ce qui est un vrai déni de notre rôle dans le système de soins. Quels arguments avez-vous fait valoir? Nous avons présenté des études internationales démontrant la qualité et l efficience des sagesfemmes. Nous avons également fait valoir le fait que nos résultats périnataux ne sont pas bons et qu ils sont certainement la conséquence de plans de périnatalité dont les artisans ne sont pas des sagesfemmes. Nous avons aussi mis en avant un argument économique : même si le statut PH coûte, il représenterait un véritable investissement. Il est en effet prouvé que les sages-femmes engendrent des économies car elles sont moins prescriptrices d examens complémentaires ou encore d arrêts de travail. Nous estimons qu un passage au statut de PH coûterait une dizaine de millions d euros. On peut nous opposer que c est une somme considérable mais elle est à mettre en balance avec les économies qui pourraient être réalisées mais aussi avec les aides que peut octroyer le gouvernement à d autres professions de santé bien mieux loties que nous. Quelles sont vos attentes? Nous constatons que le mouvement de grève se développe (NDLR : au moment de cette interview, le mouvement de grève touchait 50 % des maternités), révélant le grand malaise de la profession. Nous espérons qu il va encore s amplifier afin que le rapport de force s engage et que la Ministre accorde enfin à la profession toute l attention qu elle mérite. Il en va de l avenir de notre profession mais aussi de la prise en charge des femmes de notre pays. PROPOS RECUEILLIS PAR CLAIRE AKOUKA 12 www.ordre-sages-femmes.fr

N 36 OCTOBRE 2013 Bichat : les entretiens des sages-femmes LLes entretiens des sages-femmes se sont déroulés le 26 septembre au Palais des Congrès. Au courant de la matinée a été évoquée la problématique du terme dépassé. Quand et comment faut-il déclencher l accouchement? De même, l interprétation du rythme cardiaque fœtal est une préoccupation journalière de la sage-femme. Comment améliorer ses connaissances afin d en faire une analyse très fine? L après-midi à été consacrée à l installation en libéral des sages-femmes. Ce type d exercice est en plein essor étant donné que le nombre de sages-femmes libérales a augmenté de 70 % les 5 dernières années. Plusieurs expériences de cabinets libéraux ont été exposées. A la suite des différentes interventions, des discussions très vives entre la salle et les intervenants ont eu lieu. Le problème du chômage et des CDD précaires des jeunes sages-femmes ont été évoqués ainsi que les difficultés de certains cabinets libéraux. A la suite de toutes les fermetures de maternités, des restructurations et surtout des difficultés financières des établissements hospitaliers, les créations de postes et les remplacements se sont faits rares ces dernières années. Pourtant les besoins en sages-femmes de notre population sont immenses. Une révolution culturelle est en marche qui fait que les femmes en bonne santé s adresseront de plus en plus à une sagefemme pour le suivi de la grossesse ainsi que pour le suivi gynécologique de prévention et la contraception. Pour clore la journée, le Grand Prix Evian Le devenir de l arrêt du tabagisme initié pendant la grossesse a été présenté avec succès, suivi d un exposé très didactique sur l interprétation du frottis utérin. Le comité scientifique, composé de M.C. Blanchard, C. Blanchot-Isola, L. Galliot et E. Viseux-Wahl, a su trouver les sujets traités par des sages-femmes et intéressant les sages-femmes. Félicitations à toute l équipe. MARIE JOSÉE KELLER Les 30 e Journées d études de l Association nationale des sages-femmes cadres Ces journées d étude ont eu lieu à Bastia, en Haute-Corse, les 2, 3 et 4 octobre 2013. LLa première journée a été consacrée à la gestion hospitalière et sage-femme cadre. La particularité des transferts périnatals entre la Corse et les CHU du continent ont été évoqués. Une partie de la matinée a été consacrée à l évolution du statut des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière. Qui seront les sages-femmes cadres de demain? Pourront-elles concilier leur mission de cadre et de cliniciennes? Beaucoup plus concrètement ont été évoqués la gestion au quotidien et les problèmes de regroupements d équipes. Le 2 e jour, le management était au centre des préoccupations, avec notamment la prévention des risques psychosociaux, la perception de la violence par les équipes et l évaluation des pratiques professionnelles. Une réflexion philosophique a été menée : les usagers de l hôpital doivent-ils être considérés comme des patients ou des clients? Le 3 e jour ont été traités l actualité et la pédagogie au travers des conditions optimales de sortie de maternité, le tuteurage par une sage-femme cadre d une étudiante en Master PMP. Et pour clôturer ces journées, le DPC a été évoqué. En conclusion, ces journées ont été très riches par l évocation du rôle des sages-femmes cadres dans les maternités. La nécessité de changer de statut à été démontrée de façon très claire. L ANSFC a bien mis en évidence que le changement de prise en charge des femmes dans nos maternités ne pourra se faire que si les sages-femmes peuvent accéder au statut de PH. Elles pourront gérer de façon autonome la filière des femmes présentant une grossesse normale et souhaitant un accouchement physiologique. Nous pouvons féliciter le comité d organisation ainsi que la présidente de l ANSFC, Mme Sylvie Le Roux. MARIE JOSÉE KELLER Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes 13

INFORMATIONS GÉNÉRALES Cérémonie de remise des diplômes du Master PMP LLe 11 septembre 2013, la Faculté de Médecine de Dijon et l UMDPC (unité mixte de Développement professionnel continu) ont organisé la 1 re remise de Diplôme aux étudiants du master PMP Périnatalité : Management et pédagogie promotion 2011-2013. La cérémonie s est déroulée dans l amphithéâtre Courtois en présence de Nicole BOSSON responsable pédagogique, du Professeur Catherine QUANTIN, responsable universitaire, et de Monsieur le Professeur HUET. Le Doyen a rendu hommage au travail fourni pour la mise en place et le succès de cette formation unique en France dispensée à l Université de Bourgogne. Mme BOSSON a rappelé les objectifs de ce master qui apporte une réponse aux besoins de fonctionnement des établissements de santé par la formation de managers de haut niveau en périnatalité, une expertise aux enseignants pour la formation des sages-femmes et qui permet à des étudiants de poursuivre sur la voie doctorale pour faire des recherches en périnatalité et en maïeutique. Cette cérémonie a également permis de remercier toutes les personnes, enseignants, administratifs de l université de Bourgogne et de la Faculté de Médecine ainsi que les instances professionnelles des sages-femmes : Conseil de l Ordre et associations qui ont permis la création de ce master adossé au Master Santé Publique et Environnement des 5 universités du Grand Est dont il est une spécialité. Il a été souligné également l implication de l équipe de l Ecole de cadres sagesfemmes dans ce projet initié par Dominique HOARAU et mis en place avec Noële COLAS-DURNEY pour la périnatalité, Véronique CHARVOLIN pour le management et Nicole BOSSON pour la pédagogie et leur ténacité auprès des Ministères. Entourés de leur famille et amis, c est avec beaucoup d émotion que les étudiants ont reçu leur diplôme. Ils étaient 36 lauréats venus de toute la métropole, des DOM- TOM, de Côte d Ivoire et du Gabon. L avenir de ce diplôme est solide et il va continuer à se construire grâce à la volonté et au sérieux des étudiants. En 2014 le Master PMP va s ouvrir vers l Europe : nous y parlerons anglais et nous partagerons nos travaux avec les sages-femmes de l Union européenne. Tous nos chaleureux remerciements à Nicole Bosson pour avoir accompagné de façon magistrale cette première promotion. NICOLE BOSSON ET CÉCILE MOULINIER 22 e Grand Prix Evian des Ecoles de sages-femmes LLa 22 e édition du Grand Prix Evian des Ecoles de sages-femmes s est déroulé les 5 et 6 septembre. Cette année, le jury était présidé par Evelyne GIFFARD, directrice de l Ecole de sages-femmes de Caen et était composé de Sylvie LE ROUX, sage-femme cadre à Annecy et présidente de l Association 14 Les Lauréates du 22 e Grand Prix Evian des Ecoles de Sages-Femmes www.ordre-sages-femmes.fr nationale des sages-femmes cadres (ANSFC) ; de Christine MORIN, sagefemme enseignante à l école de Bordeaux et Présidente de la Conférence nationale des Enseignants en Maïeutique (CNEMa), du Professeur Michel COLLET, gynécologue-obstétricien au CHU de Brest et du Professeur Elie SALIBA, Pédiatre Réanimation Néonatologie au CHRU de Tours. Nous adressons toutes nos félicitations aux six lauréates qui, grâce à ce prix, auront la possibilité de faire connaître leurs travaux tout en participant à la promotion de la recherche en maïeutique. 1 er prix Scientifique Clémence LOSCUL (Baudelocque, Paris) Utilisation du syntocinon au cours du travail spontané : évaluation des pratiques professionnelles à la maternité de Port- Royal 1 er prix Spécial du Jury Alizée TOURNIER (Dijon) Obésité et prise de poids chez la femme enceinte Autres lauréats Delphine PHEULPIN (Besançon) Prise en charge de l accouchement en maison hospitalière. Etude rétrospective réalisée au CH de Remiremont à propos de 68 patientes Anaïs BASAI (Foch, Saint Quentin en Yvelines) Protection de la femme enceinte dans la recherche biomédicale : aspects psychologiques, éthiques et juridiques Nadège MASSE (Angers) Conséquence d une prise de poids maternelle excessive au cours de la grossesse chez des primipares ayant un indice de masse corporelle normal avant la grossesse Orianne GOETZ (Strasbourg) Allaitement après cancer du sein ANNE-MARIE CURAT

N 36 OCTOBRE 2013 Conduites addictives et grossesse : publication d un guide destiné aux professionnels L monde s accorde sur ce constat, la L alcool, le tabac ou les drogues sont autant de substances psychoactives dont la consommation peut affecter la santé de la mère, sa grossesse et le bien-être du futur bébé. Si tout le prise en charge des femmes concernées est aujourd hui problématique. d un ouvrage anglais de référence sur ce thème : «Guide to problem substance use during pregnancy» (1). Enrichi de contributions d experts en addictologie et en périnatalité francophones, ce livre entend fournir aux professionnels engagés dans la prise en charge et le suivi des femmes usagères de drogues un support de référence avant, pendant et après la grossesse sans jugement ni discrimination. Il fait état des recommandations de bonnes pratiques concernant le suivi et la prise en charge des femmes et de leurs enfants et dresse un état des lieux des ressources disponibles en France, en termes de services hospitaliers, associations et réseaux existants. Transdisciplinaire et collaboratif, fruit de deux années de travail, cet ouvrage entend refléter la diversité des approches et la complexité des facteurs médicaux, sociaux, environnementaux, psychologiques et législatifs qui sous-tendent la consommation problématique de substances psychoactives chez la femme enceinte. Comment se procurer ce guide? Destiné à une diffusion gratuite, ce guide peut être téléchargé sur le site internet du RESPADD (http://www.respadd.org/) et sera également envoyé aux structures et professionnels qui en feront la demande (contact@respadd.org ; 01 40 44 50 26). Le RESPADD et ses partenaires assureront également sa diffusion auprès des personnels de santé issus d établissements hospitaliers publics et privés et des professionnels de la petite enfance, notamment les centres de PMI et auprès des structures médico-sociales. CLAIRE AKOUKA 1. Anne Whittaker, publié par l association britannique Drugscope, 2011 Le Réseau des Établissements de Santé pour la Prévention des ADDictions (RESPADD) est une association à but non lucratif constituée par près de 850 établissements de santé (hôpitaux, cliniques, EHPAD, établissements médicosociaux...) engagés dans la prévention et la prise en charge des addictions. La stigmatisation de celles-ci, le désarroi des professionnels, le manque de confiance réciproque entre soignants et soignés ou encore l absence de filière de soins spécifique représentent autant de facteurs pouvant amener à une prise en charge obstétricale inadaptée. Pourtant, les conduites addictives durant la grossesse concernent de plus en plus de femmes, notamment les jeunes. Aussi, afin de pallier à l insuffisance de supports bibliographiques sur ce thème, le Réseau des Établissements de Santé pour la Prévention des ADDictions (RESPADD) vient de publier le «Guide concernant l usage de substances psychoactives durant la grossesse», issu de la traduction La consommation de substances psychoactives des femmes enceintes en quelques chiffres L enquête Baromètre de santé de l INPES a permis de mesurer les niveaux de consommations d alcool, de tabac et de cannabis des femmes au cours de la grossesse. D une manière générale, il est observé que les femmes enceintes réduisent notablement leurs consommations pendant la grossesse, même si des progrès restent attendus. Parmi les données observées, il apparait que 24 % des femmes enceintes déclarent fumer quotidiennement dont 20 % après le premier trimestre et 3 % de façon occasionnelle, faisant de la France le pays d Europe présentant la plus forte prévalence tabagique des femmes enceintes. En ce qui concerne la consommation de cannabis, 3 % des femmes enceintes déclarent en avoir fumé au cours des douze derniers mois. Quant à l alcool, 32 % des femmes enceintes déclarent en consommer occasionnellement, 3 % d entre elles déclarent boire toutes les semaines et 29 % moins fréquemment. 60 % des femmes enceintes cessent de consommer de l alcool au démarrage de leur grossesse contre 74 % passé le premier trimestre de la grossesse. Enfin, 2 % d entre elles ont déclaré un ou plusieurs épisodes d alcoolisation ponctuelle importante (API). Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes 15

INFORMATIONS GÉNÉRALES Don d ovocytes : l Agence de la biomédecine vous informe Tous les couples n ont pas la chance d avoir un enfant naturellement, malgré leur profond désir de vivre une grossesse et de donner naissance à un enfant. Aussi, ils ont besoin de recourir à une AMP pour réaliser leur projet parental. Pour certains couples dont la femme, bien que jeune, n a pas naturellement d ovocytes, soit parce qu ils présentent des anomalies, soit parce qu ils ont été détruits suite au traitement d une maladie grave, le don d ovocytes peut être nécessaire. Le don d ovocytes peut également être destiné à des couples risquant de transmettre une maladie génétique grave à l enfant. 16 Benoit RAJAU pour l Agence de la Biomédecine Quel est l état des lieux du don d ovocytes aujourd hui? Le don d ovocytes, encore mal connu jusque récemment, se développe progressivement avec la médiatisation du besoin, notamment à l occasion de la publication du rapport de l Igas en mars 2011 (1), et les efforts de communication menés par l Agence de la biomédecine. www.ordre-sages-femmes.fr En 2011, 402 femmes ont réalisé un don d ovocytes pour des couples infertiles. Le recrutement de nouvelles donneuses est en augmentation (13 %) comparé à l année précédente. Au total, 208 enfants sont nés en 2011 grâce aux dons d ovocytes. Malgré l amorce d une progression ces dernières années, la liste des couples sollicitant un don s allonge : au 31 décembre 2011, 1 806 couples étaient inscrits dans un des 25 centres français pour bénéficier d un don d ovocytes. Il aurait fallu 900 donneuses supplémentaires pour répondre à l ensemble de ces besoins. Le besoin de recruter de nouvelles donneuses en France reste donc important. Comment faire un don? Pour devenir donneuse d ovocytes et aider ces couples, la femme doit être âgée entre 18 et 37 ans, en bonne santé et déjà mère d au moins un enfant. Pour savoir comment se passe un don, elle peut consulter sur le site www.dondovocytes.fr, s y informer sur les modalités pratiques, les contraintes et les risques, visionner des témoignages et trouver les coordonnées des centres autorisés pour ce don. 1. Etat des lieux et perspectives du don d'ovocytes en France ; Inspection Générale des Affaires Sociales - Mars 2011

N 36 OCTOBRE 2013 Benoit RAJAU pour l Agence de la Biomédecine Le don d ovocytes se déroule en deux grandes étapes. Préalablement au don, la donneuse reçoit une information complète et effectue un bilan médical, rencontre un psychologue et donne son consentement écrit. Au moment du don, elle suit une stimulation ovarienne avec une surveillance attentive par échographie et dosages hormonaux. Le prélèvement des ovocytes est organisé au cours d une hospitalisation d un jour. Quel est l encadrement juridique du don d ovocytes? Le don de gamètes en France se caractérise par une solidarité encadrée par des principes éthiques inscrits dans la Loi de bioéthique. Comme tous les dons d éléments du corps humain (don de sang cordon, organes par exemple), il repose sur les 3 grands principes suivants : le volontariat, l anonymat et la gratuité. En France, les dons d ovocytes et de spermatozoïdes sont intégrés à l assistance médicale à la procréation. Ils sont réalisés dans des centres d AMP au sein d établissement de santé spécifiquement autorisés par l Agence régionale de santé. Aujourd hui, plus d une vingtaine de centres d AMP, composés d équipes médicales pluridisciplinaires et compétentes, pratiquent l activité de don d ovocytes. Ces centres sont chargés des activités cliniques comportant le prélèvement d ovocytes en vue d un don et des activités biologiques concernant le recueil, le traitement et la cession d ovocytes en vue d un don. Quels sont les outils pour sensibiliser et informer les femmes? Lorsqu une femme envisage de devenir donneuse, elle cherche des informations, le plus souvent sur Internet et auprès de professionnels de santé dont elle se sent proche. A ce titre, les sages-femmes peuvent être interrogées par certaines femmes qui, au moment où elles vivent pleinement le bonheur de devenir mère, réfléchissent à un futur don pour permettre à une autre femme de vivre ce bonheur. Les sages-femmes nouent une relation de confiance avec les femmes au moment de la grossesse et peuvent être aussi un excellent relai dans cette information. Cette mission d information est inscrite dans la loi pour les gynécologues qui sont amenés à rencontrer en consultation des femmes jeunes, avant, pendant ou après une grossesse également. L Agence de la biomédecine a développé différents outils pour aider à informer sur ce don et le promouvoir. Le site internet www.dondovocytes.fr (réalisé avec des professionnels de santé) est l outil le plus complet pour vous informer précisément, ou vers lequel orienter une patiente qui vous questionnerait sur ce don. A partir du mois de novembre, un nouvel espace dédié sur le site, intitulé «Le don d ovocytes près de chez vous», sera proposé aux femmes envisageant de devenir donneuse. Ce dispositif d accompagnement personnalisé permet de découvrir pour le centre de don de son choix des informations pratiques, et facilite les démarches pour s informer et devenir donneuse. Pour chacun des centres de don d ovocytes en France, le site présente : des chiffres locaux sur le don d ovocytes, (combien de couples en attente, combien de naissances grâce au don ) une animation pour mieux comprendre les étapes du don des photos et des informations sur l équipe médicale du centre un micro-trottoir sur la question du don d ovocytes réalisé dans chaque région des témoignages vidéo de donneuses et de couples en attente Le numéro vert 0 800 541 541 permet également de commander gratuitement des brochures d informations sur ce don et de connaître le centre le plus proche. Grâce à ces moyens d information, l Agence de la biomédecine veut apporter des réponses concrètes aux femmes qui souhaitent aider des couples infertiles ainsi qu aux professionnels de santé vers lesquels elles peuvent s adresser pour s informer. Et ainsi aider un plus grand nombre de couples à accéder au bonheur d être parent grâce au don d ovocytes. AGENCE DE LA BIOMÉDECINE Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes 17

INFORMATIONS GÉNÉRALES Test de Guthrie : réalisation, recommandations pratiques et responsabilité de la sage-femme 18 DDepuis 1975, l Association Française pour le Dépistage et la Prévention des Handicaps (AFDPHE) est chargée par le Ministère de la santé et la CNAMTS d organiser, de coordonner et de suivre la réalisation du programme de dépistage néonatal systématique sur tout le territoire national. Le test de Guthrie comporte actuellement le dépistage de cinq maladies : la phénylcétonurie, l hypothyroïdie congénitale, l hyperplasie congénitale des surrénales, la drépanocytose et la mucoviscidose. www.ordre-sages-femmes.fr Depuis 2010, ce test est obligatoire pour tous les nouveau-nés (Arrêté du 22 janvier 2010 fixant la liste des maladies donnant lieu à un dépistage néonatal). Recommandations avant le prélèvement : Informer les parents sur l objectif et la nature de l acte avant le prélèvement et leur remettre le dépliant «3 jours, l âge du dépistage», élaboré par l AFDPHE. Un consentement «tacite» doit être donné par les parents pour réaliser les tests. Pour la réalisation éventuelle d un test génétique (le test pour dépister la mucoviscidose peut être complété par un test génétique), l autorisation écrite des parents doit être recueillie. La signature de l un des deux parents ou du titulaire de l autorité parentale doit être apposée au verso de la fiche de prélèvement. S il y a refus des parents, ce refus doit être noté sur la fiche de prélèvement. Apprécier le risque de la drépanocytose en fonction de l origine des parents. Réaliser le prélèvement Le prélèvement doit être fait au talon, le prélèvement par ponction veineuse n est pas recommandé car la quantité de sang déposé sur le papier peut être trop importante. La tache de sang déposée sur le papier filtre est calculée et conditionnera le dosage. Désinfecter le talon et bien le sécher avant le prélèvement. Piquer sur une des faces latérales du talon avec une lancette à pointe courte. NB : la pointe du talon ne doit pas être utilisée ; le tissu cutané y est peu épais d où le risque de lésion du calcanéum. On peut utiliser des piqueurs automatiques spécifiques au dépistage, qui offrent plus de sécurité pour le personnel et fournissent un prélèvement de sang adapté. Presser la cheville avec la main pour faciliter l écoulement du sang. Déposer en une fois une goutte de sang (et une seule) dans chaque rond. La goutte doit être assez importante pour remplir d emblée tout le rond imprimé et l imprégner recto-verso. NB : le dépôt en plusieurs fois n est pas recommandé. Il est source de surcharge en sang. Sécher les taches de sang en plaçant la fiche en position horizontale, mais : ne pas poser plusieurs fiches les unes sur les autres ne pas mettre la fiche sur un radiateur ou au soleil (dénaturation du sang et élution secondaire impossible). Si un bilan sanguin doit être pratiqué chez le nouveau-né, on peut prendre une goutte de sang sortant du trocard de ponction pour la déposer sur le carton de dépistage afin d éviter de piquer deux fois le bébé. Acheminer le test vers le secrétariat régional Le prélèvement doit être adressé quotidiennement à l Association Régionale à l aide d une enveloppe spécifique, pré-oblitérée (les frais d envois sont à la charge de l Association). Si plusieurs prélèvements sont mis dans une enveloppe, ne pas superposer les taches. Attention : Éviter les contaminations extérieures : le prélèvement peut être souillé par des produits extérieurs ou le contact de la main : travailler proprement pour un prélèvement propre. si plusieurs prélèvements sont envoyés dans la même enveloppe, les disposer tête-bêche pour éviter une superposition des taches. ne pas mettre dans un sachet plastique (rétention de l humidité) Ces recommandations sont particulièrement importantes pour la biologie moléculaire.

N 36 OCTOBRE 2013 La responsabilité de la sage-femme La mise en perspective de la responsabilité de la sage-femme face à la réalisation du test de Guthrie mérite, quant à elle, de distinguer deux hypothèses : d une part, lorsqu une sage-femme exerce au sein d un établissement de santé public ou privé, seule la responsabilité dudit établissement pourra être engagée en cas de faute commise dans la réalisation ou le contrôle de la réalisation du test de Guthrie, (sous réserve que la sage-femme ait agi sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l établissement de santé), Pour tout enfant né dans une maternité, la traçabilité du test de Guthrie doit être faite par cet établissement. d autre part, lorsqu une sagefemme exerce à titre libéral (en charge du suivi à domicile en cas de sortie précoce ou dans le cadre du PRADO), sa responsabilité civile personnelle pourra être mise en jeu en cas de faute commise dans la réalisation du test de Guthrie. C est donc à la sage-femme libérale de : réaliser correctement le prélèvement ; faire sécher le buvard ; envoyer le prélèvement elle-même au centre régional (confier le buvard à la famille ou au parents pour faire l envoi n est pas conseillé) ; s assurer que le test a bien été réalisé (traçabilité). ANNE-MARIE CURAT ET ALAIN PIQUET AFDPHE : un nouveau site internet Le site internet de l Association Française pour le Dépistage et la Prévention des Handicaps de l Enfant (AFDPHE) fait peau neuve : www.afdphe.org. Plus simple, plus clair et plus complet, il permet aux jeunes parents d accéder facilement aux informations recherchées pour mieux comprendre les modalités du dépistage néonatal et son intérêt pour l enfant. Il tente d apporter un certain nombre de réponses aux récurrentes : quelles sont les maladies dépistées, à partir de quel âge, où, quand, comment, et pourquoi pratique-t-on ce test? Pour David Cheillan, Président de la Commission Technique de l AFDPHE, maître d œuvre de la refonte du site, et le Pr Michel Roussey, Président de l AFDPHE, «L AFDPHE a développé un site ergonomique, à plusieurs entrées, offrant à chacun un espace dédié avec un accès rapide et facile à l information souhaitée ou aux contenus susceptibles de l intéresser. Grâce aux fonctionnalités de l espace membre par exemple, l AFDPHE peut animer à distance le réseau de professionnels en charge du dépistage, échangeant informations et documents de travail : une plateforme collaborative qui contribue à une meilleure pratique du dépistage et à une qualité optimisée de la prise en charge.» Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes 19

INFORMATIONS GÉNÉRALES Les mesures visant à améliorer les conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière LLa loi du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique et à la lutte contre les discriminations prévoit, notamment, la transformation des CDD en CDI et la titularisation des contractuels. Cette loi fait suite à un accord signé le 31 mars 2011 entre l État, les organisations syndicales et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, en vue d améliorer les conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Dans ce cadre, des modes de recrutement dérogatoires sont ouverts pour les agents non titulaires pendant 4 ans à compter du 13 mars 2012. Ils ont pour objectif de valoriser les acquis professionnels et sont réservés aux agents occupant un emploi permanent, à la date du 31 mars 2011, en qualité d agent contractuel de droit public. Un arrêté du 6 juin 2013 (JO du 25 juin) fixe la nature des épreuves et les règles d organisation générale des concours réservés pour l accès dans ce cadre dérogatoire au corps des sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Les avis annonçant les concours réservés sont affichés deux mois avant la date des épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l établissement où se trouvent employés les candidats ainsi que, le cas échéant, sur le site internet de l établissement. Ils peuvent également être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d information. Les demandes d admission à participer doivent parvenir un mois avant la date des épreuves au directeur de l établissement organisateur du recrutement. Il est prévu, d une part, une épreuve unique d admissibilité portant sur l examen des titres détenus par les candidats et, d autre part, une épreuve orale d admission d une durée maximale de trente minutes fondée sur la reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle des candidats. ALAIN BISSONNIER Le développement professionnel continu La loi portant réforme de l hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a créé, via son article 59, le dispositif de Développement professionnel continu (DPC) regroupant la formation médicale continue (FMC), l évaluation des pratiques professionnelles (EPP) et la formation professionnelle conventionnelle (FPC). Les premiers textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du DPC ont été publiés au Journal officiel du 1 er janvier 2012. Les objectifs du DPC visent à évaluer les pratiques professionnelles, perfectionner les connaissances, améliorer la qualité et la sécurité des soins, prendre en compte les priorités de santé publique et la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. 20 www.ordre-sages-femmes.fr