Ministère de l Ecologie et du Développement Durable

Ministère de l Ecologie et du Développement Durable Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques Sous-direction de la Prévention des Risques Majeurs Estimation quantitative et qualitative des dommages économiques dans le Gard à la suite des inondations des 8 au 10 septembre 2002 Cas des entreprises et de l habitat des particuliers Rapport Mai 2003 LEDOUX CONSULTANTS risques & territoires Jardin des Rosiers 3, avenue de Castelnau 34090 MONTPELLIER Tél.Fax : 04.67.72.62.24

SOMMAIRE Introduction 3 I Rappel des données issues du rapport PERRIEZ 4 1.1 La répartition des différents types de dommages 4 1.2 Comparaison avec des catastrophes récentes 5 1.3 Les chiffres les plus récents fournis par la presse 6 II Les dommages à l habitat 7 2.1 L information fournie par les études du Conseil Général du Gard 7 2.1.1 Présentation des études 7 2.1.2 Principaux résultats sur les types d habitat sinistré et les localisations 7 2.1.3 L estimation des coûts de réhabilitation des logements sinistrés 12 2.2 Compléments d information fournis par les experts 14 2.2.1 Un nombre très important d expertises après la catastrophe 14 2.2.2 Le coût moyen de dommage à l habitat estimé par les experts 15 2.2.3 Qui réalise les travaux chez les particuliers? 18 2.3 Compléments d information fournis par les assurances 19 III Les dommages aux entreprises 21 3.1 Sources de données et dispositif d aides 21 3.1.1 La prise en charge des dossiers par les organismes consulaires 21 3.1.2 Les méthodes de recensement et la fiabilité des chiffres disponibles 21 3.1.3 Le dispositif d'aide Etat/Conseil Régional/Conseil Général 23 3.2 Les dommages monétaires 25 3.2.1 Secteur de la CCI de Nîmes 25 3.2.2 Secteur de la CCI d Alès 30 3.2.3 Les données de la Chambre des métiers 31 3.2.4 Les données de l UNAPL 33 3.2.5 Les données des experts d assurance 33 3.2.6 Les données relatives au chômage technique 34 3.2.7 Les équipements touristiques 37 3.2.7.1 Les ressortissants de la Fédération de l Hôtellerie de Plein-Air 37 3.2.7.2 L aide spécifique du Conseil Général 38 3.3 Les dysfonctionnements et autres difficultés rencontrées par les entreprises 39 3.3.1 Une difficulté liée au statut majoritairement de locataire des entreprises 39 3.3.2 Les difficultés liées à l'assurance 39 3.3.3 Les causes pour expliquer la longueur des travaux de remise en état 40 3.4 Le point de vue exprimés par des chefs d entreprise 41 3.5 Réflexions générales 42 3.5.1 Profiter de la catastrophe pour réduire la vulnérabilité des entreprises? 42 3.5.2 Catastrophe économique ou coup de fouet à l'économie? 42 Synthèse 44 2

INTRODUCTION Objectifs de l étude A la suite des inondations catastrophiques du 8 au 10 septembre 2002 principalement dans le Gard, mais aussi dans le Vaucluse, l Hérault, les Bouches-du-rhône, l Ardèche et la Drôme, une commission nationale a été chargée par le gouvernement d évaluer rapidement l enveloppe des dommages économiques et pour préparer ainsi la phase de reconstruction. Le bilan humain de cette catastrophe s élève à 23 morts. L enveloppe des dommages économiques a été estimée par la mission coordonnée par le préfet PERRIEZ à 1,2 milliards d euros pour l ensemble des départements précités. Dans le Gard, il apparaît que hors agriculture les dommages les plus élevés se rattachent au thème de l industrie, l artisanat et le commerce d une part et à celui de l habitat d autre part. L étude souhaitée par le Ministère de l Ecologie et du Développement Durable était donc de travailler sur ces deux types d enjeux pour tenter de proposer, en liaison notamment avec les compagnies d assurance et les experts, une évaluation plus ajustée des dommages dans ce département. L objectif de cette étude était aussi d apporter une appréciation qualitative de la nature des dommages pour ces enjeux. Méthodologie L étude des dommages aux entreprises a d abord reposé sur une série d entretiens réalisés auprès des différents responsables des organismes consulaires (Chambres de Commerce et d Industrie, Chambre des Métiers) fortement impliqués dans la gestion et le suivi des aides aux entreprises, ainsi que d autres organismes intervenus sur ces dossiers (Conseil général, Direction Départementale du Travail, UNAPL, etc.). Des informations statistiques partielles (en l état de l avancement du traitement des dossiers d aides) ont pu être consultées. Cette approche a été complétée par des entretiens auprès de différents responsables professionnels, soit de certaines branches d activité (Fédération de l Hôtellerie de Plein-Air par exemple), soit des chefs d entreprise. Enfin, des contacts avec certaines compagnies d assurance, la FFSA et plusieurs cabinets d experts auprès des assurances ont permis de compléter les informations à la fois d un point de vue quantitatif (possibilité de quelques évaluations de coûts moyens) et qualitatif. L étude des dommages à l habitat a d abord consisté à consulter les études financées par le Conseil général du Gard, portant sur un recensement précis des dommages aux particuliers sur l ensemble du département, avec une évaluation du coût de la remise en état du bâti sinistré. Sur cette base, des entretiens ont été réalisés auprès des cabinets d experts qui sont intervenus pour évaluer la nature et le coût des sinistres pour le compte des compagnies d assurance, afin de compléter, valider ou nuancer les enseignements des études du Conseil général. Des assureurs ont également été enquêtés sur ce thème. 3

I Rappel des données issues du rapport PERRIEZ 1.1 La répartition des différents types de dommages Le rapport intitulé «Les crues des 8 et 9 septembre 2002 dans les départements de l Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Gard, de l Hérault et de Vaucluse. Premières estimations des dommages» a fourni dès septembre les premières évaluations suivantes : Dommages Millions % d euros Voirie 94 11,5% Bâtiments publics 68 8,5% Agriculture 150 18% Rivières 52 6,5% Entreprises 311 38 % Réseaux 41 5 % Particuliers 95 12% Déchets 4 0,5% Total 816 100% Voirie Bâtiments publics Agriculture Rivières Entreprises Réseaux Particuliers Déchets Le poste «entreprises» représente les dommages les plus importants, avec plus du tiers du coût global estimé par la mission PERRIEZ. Les particuliers arrivent en troisième position, avec des montants similaires au poste «voirie». Mais il s agit là uniquement des dommages immobiliers (les dommages au mobilier et aux véhicules n est pas compris dans ce montant). Dans un rapport du Président du Conseil Général du Gard datant du 10 octobre 2002, le chiffre de 340,9 M est avancé pour les pertes aux entreprises. 4

1.2 Comparaison avec des catastrophes récentes Le graphique ci-dessous permet de comparer les répartitions des différents postes de dommages entre la catastrophe du Gard et des catastrophes récentes. La typologie des dommages, différente d un événement à l autre, ne permet pas toujours des comparaisons aisées et exige des regroupements. 100% 80% 60% 40% 20% 0% Gard Aude Bretagne Vaison Nîmes autres Etat Rivières Agriculture Voirie, réseaux, équipements Entreprises Particuliers En terme de pourcentage, la catastrophe dans le département du Gard se caractérise par une faiblesse de la part des dommages subis par les particuliers sur le montant global, alors que la part des entreprises est très forte (équivalente à la catastrophe de Nîmes, qui avait connu de très lourds dommages aux entreprises, sur un territoire très limité). 350 300 250 200 150 100 50 0 Particuliers Entreprises Voirie, réseaux, équipements Agriculture Rivières Gard Aude Bretagne Vaison Nîmes Etat autres Le second graphique confirme le poids très lourd des dommages aux entreprises. Dans l Aude, où le tissu industriel avait beaucoup moins souffert, le coût des dommages à l habitat avait été plus important que dans le Gard. Attention, ces commentaires sont faits sur la base de l estimation immédiatement postérieure à la catastrophe du rapport PERRIEZ comparée à des estimations plus consolidées de catastrophes plus anciennes. Il conviendra de revoir ces comparaisons une fois consolidés les chiffres du Gard. 5

1.3 Les chiffres les plus récents fournis par la presse Dans le Midi Libre daté du 12 mars 2003, les dernières estimations, fournies par le Conseil Général du Gard, sont présentées de la manière suivante pour ce département : Réseau routier départemental 25 M Collèges publics départementaux 4,3 M Réhabilitation des bâtiments départementaux 4,32 M Etablissements pour personnes âgées 9 M Dégâts aux infrastructures communales et 93 M intercommunales Eau potable 12 M Assainissement 17 M Irrigation 5 M Voirie 50 M * Déchets 6 M Bibliothèques municipales 0,85 M Etablissement d accueil 2,3 M de la petite enfance * (250 communes ont bénéficiées d une aide spécifique du Département) D autre part, les impacts à la structure économique du département sont estimés comme suit : Agriculture 150 M Commerce et service 160 M Industrie 107 M Industries agroalimentaires 28 M Artisanat 45 M Total 490 M Le dommage global aux entreprises, hors agriculture, serait donc de 340 M, soit 30 M de plus que l estimation du rapport PERRIEZ (+9%). Dans ce numéro du Midi Libre, il est indiqué que le comité de pilotage a accordé un montant total d aides de 5 663 332 (3 807 799 au titre du fonds de soutien, 1 855 533 au titre du fonds d aide à la reconstruction) à 614 entreprises, dont 225 entreprises artisanales. 6

II Les dommages à l habitat 2.1 L information fournie par les études du Conseil Général du Gard 2.1.1 Présentation des études Dans le mois qui a suivi la catastrophe, le Conseil Général a assuré la maîtrise d ouvrage de deux études visant à évaluer, sur l ensemble du département du Gard, l ampleur et la nature des dommages subis par les logements. L objectif était de mieux apprécier les besoins financiers nécessaires à la réhabilitation du parc de logements privés, afin de «calibrer» puis mettre en place les dispositifs d aides nécessaires. Ces études ont été confiées à deux bureaux d études (Habitat et Développement 1 et Urbanis 2 ). Elles avaient une méthodologie commune. L une portait sur la «Zone Est du département» (134 communes), l autre sur la «zone Ouest» (144 communes). Le principe d investigation était le suivant : - Commune sans logement sinistré, ou avec une proportion faible de logements sinistrés : pas de visite mais un dénombrement sur la seule base d une enquête téléphonique. - Communes ayant quelques logements sinistrés ou un «volume non négligeable» de résidences principales sinistrées : entretiens sur site ou par téléphone. - Communes les plus gravement touchées : visites et enquêtes sur le terrain, relevés «logement par logement» : 15 communes regroupant 71% des sinistres sur la zone Est, 26 communes sur la zone Ouest. 2.1.2 Principaux résultats sur les types d habitat sinistré et les localisations Nous avons retenu quelques résultats marquants fournis par ces deux études. Sur les deux zones, l importance des résidences principales privées identifiées comme sinistrées se répartie de la manière suivante : Nombre de logements sinistrés Zone Est Zone Ouest 4 106 3 073 1 M.O.U.S. d urgence. Réhabilitation des logements sinistrés. Inondations de septembre 2002. Rapport d évaluation et de diagnostic. Zone Est du département. Habitat et Développement. Conseil général du Gard. Octobre 2002 2 Recensement des logements privés sinistrés des communes situées à l ouest du Gard. Urbanis. Conseil Général du Gard. Novembre 2002. 7

Résultats sur la zone Ouest Nombre de logements sinistrés Nombre de communes 0 33 1 à 5 46 6 à 10 16 11 à 30 23 31 à 100 15 Plus de 100 7 Sur les 144 communes de la zone, 4 n ont pu être jointes au cours de l enquête Les cantons les plus sinistrés sont : Rhony-Vidourle (avec 650 logements sinistrés, soit 22 % du total), Sommières (avec 451 logements sinistrés, soit 15 % du total), Saint-Chaptes (avec 449 logements sinistrés, soit 15 % du total), Lédignan (avec 270 logements sinistrés, soit 9 % du total). 70 % des logements ont été submergés par plus de 50 cm d eau (14 % par plus de 2 m, et pour la moitié d entre eux, l eau a atteint le 1 er étage). Les auteurs de l étude considèrent que les logements touchés par moins de 50 cm n ont eu besoin que de «travaux de finition» (voir définition dans le 2.1.3). Pour 85 cas, il est estimé nécessaire de démolir et de construire les logements sinistrés. Près de 70 des logements sinistrés sont «anciens», c'est-à-dire antérieurs à 1970. La carte page suivante localise et quantifie les logements sinistrés et précise la nature des travaux de réhabilitation envisagés. 8

Conseil Général du Gard Recensement des logements privés sinistrés des communes situées à l ouest du Gard 9

Résultats sur la zone Est Les cantons les plus sinistrés sont : Aramon (avec 1654 logements sinistrés, soit 40 % du total), Bagnols/Cèze (avec 711 logements sinistrés, soit 17 % du total), Roquemaure (avec 687 logements sinistrés, soit 17 % du total), Remoulins (avec 425 logements sinistrés, soit 10 % du total). Les communes particulièrement touchées sont Aramon et Montfrin (avec chacune plus de 600 logements touchés), Roquemaure, Bagnols sur Cèze, Remoulins, Comps, Codolet La carte de la page suivante localise et quantifie les logements sinistrés. Les communes les plus gravement touchées ont été inondées par défaillance des systèmes de digues existant : Codolet, Aramon, Comps, où 50 à 100% du parc de résidences principales a été touché. L ampleur des dommages est imputable à la violence de la submersion, les hauteurs d eau importante et la durée de l inondation (plusieurs jours à plusieurs semaines selon les quartiers). Des dégâts très importants ont été observés dans les communes établies historiquement en bordure de certains affluents du Rhône (Cèze, Tave, Gardon), traditionnellement exposées aux crues. La crue y a été violente et de forte amplitude (jusqu à 5 m de hauteur) mais de moindre de durée que dans le cas précédent (24 h maximum). Deux autres situations ont été distinguées : «les communes inondées par effet de cuvette», quartiers ou communes entières situés en zone de plaine, en bordure de collines soumises à des effets de ruissellement (faible violence de l événement, faible hauteur de submersion, ne dépassant pas le mètre, mais parfois longue durée, de quelques jours) ; «les communes inondées par phénomène de ruissellement», en fait inondées par le débordement de tout petits ruisseaux prenant naissance dans la garrigue et traversant les villes et les villages (phénomène rapproché de celui de Nîmes) ; dans ce cas, les sinistres sont plus localisés mais les désordres, du fait de la violence du phénomène, peuvent être importants (glissements de terrain, effondrements de murs de soutènement, parfois déstabilisation des fondations de certaines constructions). 72 % des logements ont été submergés par plus de 50 cm d eau (27 % avec des hauteurs comprises entre 1,5 m et 2,5 m et 22 % avec des hauteurs supérieures à 2,5 m! soit 862 logements). Les résidences ayant enregistré plus de 2,5 m (inondation partielle du 1 er étage) sont majoritairement localisées à Aramon, Comps, Montfrin, Codolet et Remoulins. Les logements de plain pied (près de 30% des sinistres) caractérisent principalement le parc récent de maisons individuelles. Ce parc présente pour sa part des pathologies relativement lourdes (réfection intérieure complète, travaux de consolidation des structures et fondations ). Pour le bâti récent, les villas des années 1960-70 ont davantage résisté au sinistre que le bâti pavillonnaire plus récent : les premières présentent des caractéristiques constructives moins vulnérables aux inondations : existence de vide sanitaire, rez-de-chaussée utilisés par le garage ou des pièces annexes, absence de doublage en placoplâtre et parfois d isolation type laine de verre. Au total, 53 % des logements nécessitent des travaux de réhabilitation relativement lourds (soit 2 046 logements). Les auteurs de l étude estime le nombre de démolition nécessaire à 29 (essentiellement localisées à Collias 3 ) mais dans 72 cas les logements nécessitent «un sursis à statuer», un diagnostic spécifique et approfondi étant nécessaire. 3 On rappelle que sur cette commune, la mairie a pris 49 arrêtés d interdiction d habiter les maisons les plus sinistrées ou situées dans des zones ne disposant pas de possibilité d évacuation en cas de nouvelles inondations. 10

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2.1.3 L estimation des coûts de réhabilitation des logements sinistrés L estimation des coûts de réhabilitation des logements sinistrés a été effectuée à partir des diagnostics réalisés sur les logements sinistrés lors des relevés de terrain, en tenant compte des types d immeubles et de la hauteur d inondation. Une harmonisation des estimations a été réalisée entre les deux bureaux d étude. Les ratios retenus pour l'estimation des coûts (identiques pour les deux études) sont les suivants : a) Travaux sur parties communes et annexes : Ceci concerne, soit l'habitat ancien groupé dont les logements sont situés à l'étage (ex : centre d'aramon, Bagnols, Chusclan), soit l'habitat individuel récent, dont les annexes abritent certains équipements techniques du logement (ex : chaudière, cuve...). Travaux et coûts pris en compte : a 1 : installation électrique (compteurs, différentiel ) et chaudière : forfait 3 000 a 2 : entrée, couloir, escaliers : revêtements de sols et murs, menuiseries ext. et int., escalier, etc. : forfait 3000 b) Aménagement extérieur : principalement murs de clôture et de soutènement : forfait 3000 minimum c) Travaux de finition et de sécurité : vérification et mise en sécurité des installations électriques (min. Visa sécurité), reprise des revêtements de sol et de murs, etc. : 55 le m2 d) Travaux de second œuvre : cloisons et doublage en placo plâtre ou réfection d'enduits sur murs anciens dans une grande proportion, électricité, plomberie, menuiseries intérieures, chauffage, chaudière, etc. : 185 m2 (à cumuler avec «travaux de finition et de sécurité»). e) Consolidation des structures : démolition, consolidation murs, charpentes, fondations, plafonds, menuiseries extérieures, etc. 185 le m2 (cumulable avec c), d)...) f) Suppression du rdc : restructuration d'un logement liée à la suppression de pièces inondables en rdc : surcoût lié à l'aménagement de nouvelles pièces habitables dans des combles ou locaux non affectés à l'habitation. Comprend : consolidation ou réfection du plancher, escalier, plafonds, cloisons, doublages isolants, menuiseries intérieures et extérieures, sols : + 390 le m2 g) Réfection complète : logement à refaire en totalité en raison, soit de l'importance des dégâts, soit d'un état initial jugé très inconfortable (ex : logement insalubre): 550 m2 h) Démolition / reconstruction sur place : 1000 le m2 i) Démolition / reconstruction ailleurs : idem + coût du foncier 460 le m2 soit 46 000 par maison à reconstruire Estimations des coûts de réhabilitation sur la zone Est Sur les 15 communes où des relevés de terrain ont été réalisés, les logements ont été caractérisés par : les hauteurs de submersion (inf. à 50 cm, entre 50 et 149 cm, entre 150 et 249, sup. à 250), le type d habitat (ancien, villa, autre), la nature de l occupation du RDC (plain-pied ), le niveau d intervention nécessaire (voir les niveaux a) à i) décrits précédemment). A partir des relevés de terrain effectués sur ces 15 communes ayant fait l objet de l enquête la plus poussée (représentant 2918 logements, soit 71% du parc sinistré), les coûts de 12

réparation/réhabilitation ou reconstruction ont été estimés à un total de 55.334.922, soit un coût moyen de 18.963 par logement. L extrapolation à l ensemble de la zone Est a été envisagée selon deux approches : - En multipliant le coût moyen par logement obtenu précédemment par le nombre total de logements sinistrés (4106), ce qui amène à un total de 77.863.300. - La seconde approche, a priori plus fine, a consisté à : o Classer les logements des 15 communes tests en quatre degrés d intervention (légère, complète, reconstruction sur place ou ailleurs) et à calculer un coût moyen pour chaque degré d intervention. o De répartir les logements des 76 communes enquêtées (sans visite de terrain approfondie) selon les quatre degrés d intervention précédemment définis et de calculer à partir du coût moyen correspondant le coût total. o D extrapoler ce coût total (des 15 + 76 communes) à l ensemble des autres communes. o Le montant total obtenu est de 66.188.636. Intervention légère Intervention complète Reconstruction sur place Reconstruction ailleurs Résultat étude 15 communs tests Estimation sur 76 communes enquêtées Nbre de logts relevés Coût estimé Coût moyen par logt Nbre de logts enquêtés Coût estimé 978 3.635.866 3.718 1.793 6.665.754 1.845 40.957.056 22.199 2.045 45.396.845 68 6.800.000 100.000 72 7.200.000 27 3.942.000 146.000 29 4.234.000 Extrapolation sur l ensemble des communes recensées Nbre de logts recensés Coût estimé TOTAL 2.918 55.334.922 18.963 3.939 63.496.600 4.106 66.188.636 Estimations des coûts de réhabilitation sur la zone Ouest Comme pour la zone Est, une estimation du coût a été réalisée pour les 26 communes visitées, représentant 2329 logements sinistrés soit 75% des logements de la zone. L évaluation à partir de cette enquête a permis d établir le coût du sinistre pour ces 26 communes à 41.372.075, soit un coût moyen de 17.765. L extrapolation à l ensemble de la zone Ouest a été envisagée selon deux approches : - En multipliant le coût moyen par logement obtenu précédemment par le nombre total de logements sinistrés (3120), ce qui amène à un total de 55.187.680. - A partir des hauteurs d eau relevées et des types de logements (cette méthode n est pas précisément décrite dans l étude, qui ne fournit que le tableau suivant) : 13

Nombre et type de Coûts moyens retenus Coût total logements 937 6.500 6.090.500 1100 anciens 9.000 9.900.000 648 récents 15.000 9.720.000 435 27.500 11.625.500 220 1 er étage 15.000 3.300.000 85 reconstructions 100.000 8.500.000 Total 49.136.000 2.2 Compléments d information fournis par les experts intervenant pour le compte des compagnies d assurance 2.2.1 Un nombre très important d expertises pendant les mois qui ont suivi la catastrophe Selon un des experts rencontrées, 55.000 dossiers ont été ouverts sur le Gard par les compagnies d assurance, y compris ceux concernant les automobiles sinistrées. 30.000 de ces dossiers ont fait l objet d une expertise par des experts mandatés par les compagnies. Les «petits sinistres» ne font pas l objet d une expertise mais sont réglés directement par les compagnies. Le montant de ces dossiers varient en fonction des compagnies et est compris entre 3.000 et 4.000. Les cabinets d experts ont dû recruter du personnel pendant plusieurs mois et travailler avec des horaires inhabituels pour faire face à la masse colossale de dossiers à traiter. Le cabinet AMARINE a traité 3.500 dossiers, dont environ 80% de particuliers et le reste en professionnels. Le cabinet PolyExperts a quand à lui traité 3200 dossiers, avec une large dominante de particuliers. Le cabinet PUECH & FANLO a enregistré en quelques mois 2.800 dossiers (90% de particuliers, 10% d entreprises), soit plus qu il n en gère au cours d une année normale. Il s agit pour l essentiel de dossiers concernant le Gard (quelques dossiers sont situés en Vallée française, dans la Lozère). Ce cabinet estime qu il reste environ 350 dossiers (mars) non encore déposés auprès des compagnies, dont une centaine pour lesquels la lettre d acceptation par le sinistré a été retourné par celui-ci. Le cabinet, qui en temps ordinaires compte 5 experts, a dû recruter pour des durées variables 14 personnes afin de faire face aux très nombreux dossiers à traiter. Le recrutement d experts «free lance» n est pas aisé et les experts compétents sont parfois difficiles à trouver. Pendant 5 semaines, faute de secrétaires en nombre suffisant, ils ont dû rendre des rapports manuscrits. Les compagnies d assurance imposent un barème d expertise lié au nombre de sinistres qui sont confiés aux cabinets d experts. Les experts extérieurs sollicités sont rémunérés selon un pourcentage du coût de l expertise : ils ont donc tendance à travailler en priorité sur les dossiers pour lesquels ils touchent le plus d honoraires. 14

2.2.2 Le coût moyen de dommage à l habitat estimé par les experts Proposition de fourchettes La GMF est une compagnie qui ne traite que du particulier et dont le portefeuille est réparti de manière plutôt homogène sur le département du Gard. Sur le cabinet AMARINE, et à partir de 384 dossiers traités, le coût moyen du dommage au particulier est de 13.288 (il était pour cette même compagnie de 7.500 pour la région de Cuxac d Aude lors des inondations de 1999) 4. On peut considérer que ce coût d indemnisation est celui du sinistre, à la différence près de la franchise (qui est de 380 ). Le Groupe Azur, toujours sur le cabinet AMARINE, et à partir de 125 dossiers, abouti à un coût moyen confondant particulier et professionnel, de 19.000. C est la prise en compte des dommages aux entreprises qui relève dans ce cas le coût moyen des dommages. Selon le cabinet AMARINE, dans 90% des cas (de l habitat), les dommages concernent les «agencements» (remplacement du réseau électrique, soufflage des gaines, embellissement, contre cloisons ). Dans les autres cas, il faut tout refaire à l intérieur («tout déshabiller»). Le dommage moyen est dans ce second cas bien supérieur à celui évoqué précédemment. Selon cet expert, il faut compter : - 60 à 75 /m 2 si on remplace seulement les embellissements. - 230à 300 /m 2 si c est les réparations sont plus importantes (les cloisons, le réseau électrique). Dans un premier temps, immédiatement après la catastrophe, les experts fournissent aux compagnies d assurance une première estimation du coût moyen d ouverture des dossiers afin que les assureurs puissent provisionner les sommes qu ils devront régler. Pour le cabinet PUECH & FANLO, la première estimation pour les habitations a été donnée à 32.000, en raison du nombre important de maisons inondées par au moins deux mètres d eau. Il s agit donc d un montant moyen maximum. Bien qu ils n aient pas fait de statistiques depuis, faute de temps, nos interlocuteurs de ce cabinet estiment que le coût moyen à l habitat devrait être compris entre 13.000 et 15.000. L évaluation des études réalisées pour le compte du Conseil Général de l Hérault (entre 18.000 et 19.000 ) leur paraît être un peu forte, ou pour le moins une fourchette haute. Le coût moyen du règlement assurance est à l heure actuelle de 10.000 pour l habitat. Les experts font remarquer que par exemple les dommages sur les parois sont très variables et dépendent à la fois de leur nature, notamment de l isolation utilisée, et de l aléa (hauteur de submersion mais aussi durée). A Aramon, les dommages très importants constatés chez les particuliers sont imputables non seulement aux hauteurs atteintes mais aussi à la durée près de 10 jours parfois de l inondation. 4 La FFSA a indiqué en 2000 que le coût moyen de l indemnisation au particulier dans l Aude avait été pour la catastrophe de novembre 1999 de 7622. Ce montant moyen était de 22.900 pour les entreprises. 15

Pour le Cabinet SETEX, le coût moyen avancé par les études du Conseil Général est excessif, excepté pour 10% des logements qui ont été les plus sinistrés (perte totale de mobiliser et graves endommagement à l immobilier : il faut alors compter 160 /m 2 ). Pour les 90% restants, le coût moyen est plus proche de 10.000 (intégrant les dommages sur clôture, fréquent et très important). Ce coût moyen n est pas tant fonction de la typologie du bâti que de l aléa et donc de la situation vis-à-vis du cours d eau. La nature de la construction peut néanmoins être un facteur aggravant, pour certains dommages (par exemple, un carrelage posé sur un mortier pauvre) et à l inverse, les doublages en placoplâtre ont entraîné moins de coût de réparation que pour les doublages en brique plus laine de verre. Dans le premier cas, il est possible de couper 1 m bas de placo, dans le second, lorsque l eau était imprégnée de mazout, les doublages sont à refaire. L expert de SETEX propose la ventilation suivante : - Mobilier : 7.000 de dommage moyen, souvent ventilé ainsi : o Clôture maçonnerie et portail : 3.000 o Second œuvre (menuiserie, électricité, chauffage, embellissement) : 4.000. - Mobilier : 3.000 de dommage moyen. Pour le cabinet Polyexperts, le coût moyen des dommages aux habitations situées dans les zones les plus sinistrées (Aramon, Montfrin) se situe autour de 15.000. Beaucoup de sinistres ont des montants bien inférieurs mais ils ont été traités directement par les compagnies, sans expertises. Les seuils à partir desquels les compagnies réglaient sans expertise varient d une compagnie à l autre et n ont pas été rendue publics (ce qui avait été le cas lors de la tempête de 1999 ; résultat : beaucoup de déclarations étaient fausses, les petits sinistres étant déclarés pour un montant juste inférieur au seuil annoncé). Dans le Gard, très peu de grandes villes ont été touchées. Les zones sinistrées sont essentiellement rurales, où deux types d habitat sont rencontrés : la maison de village et le pavillon. La première est ancienne et de style viticole : le rez-de-chaussée était traditionnellement occupé par la remise et l habitat se situait en étage. En règle générale, les rez-de-chaussée sont encore utilisés en dépendance (biens mobiliers peu vulnérables). Ces vieux bâtiments se comportent mieux à la submersion (mur en maçonnerie, épais). Les pavillons sont des constructions récentes, en règle général modestes (4 à 5 pièces). Les coûts de réparation sont plus élevés, surtout si l eau stagne longtemps (endommagement des cloisons de placoplâtre et de la laine de verre, carrelage, menuiserie, vide sanitaire gorgée d eau ). Dans le cas du pavillon, le dommage au mètre carré (300 à 450 /m 2 ) est plus important que pour la maison de ville (en fonction bien sûr de la destination du rez-dechaussée de cette dernière). L expert estime que les maisons où il a été rencontré des problèmes de structure représentent moins de 10% du total des maisons expertisés à la demande des assureurs. Quelques maisons on eu leur assises affouillées. Mais il constate également que souvent des assurés ont cherché à faire passer des problèmes de structures sur le compte de l inondation alors que la maison avait subi des dommages (fissuration) en liaison avec des problèmes de sécheresse. Les compagnies d assurance ont naturellement refusé d indemniser ces dommages. 16

Il a expertisé 14 caves coopératives, dont les dommages varient entre 76.000 et 1,8 M (dommages directs). Pratiquement aucune n était assurée en perte d exploitation. Mais la perte d exploitation n est pas dû aux dommages sur le site mais au fait que très peu de récoltes ont été rentrées : les vignes ont été très endommagées. Le problème de la qualité du bâti L ampleur du dommage est fonction de la durée mais aussi de la qualité de la maison. Les maisons construites par des lotisseurs sont de bien moins bonne qualité que les maisons de village (matériaux plus résistants). Ainsi à Aramon, un ensemble de 16 pavillons de qualité, de 5 à 6 pièces, a connu un dommage total de 600.000, soit un coût moyen par pavillon de 37.500. Sur cet exemple, ces maisons de bonne qualité, qui ont été inondé par plusieurs mètres d eau pendant 8 à 10 jours, n ont pas connu de problème de carrelage. A Codolet, des maisons ayant eu 1,60 m pendant moins de 12 heures ont eu leur carrelage détruit. Dans bien des cas, les assureurs auraient pu rechercher la garantie décennale des constructeurs car la qualité de la construction était indubitablement défectueuse. Mais dans un tel contexte, il n est dans l intérêt de personne de faire traîner les dossiers, ni celui de l expert (qui, compte tenu du nombre de dossiers qu il a à traiter, ne souhaite pas les voir s empiler sur son bureau), ni celui de l assureur (le contentieux lui coûtera de l argent et son image risque d en pâtir, dans une situation où la presse focalise rapidement son attention sur sa profession). Certains dommages lourds ont été provoqués non par le débordement d un cours d eau mais par du ruissellement, qui provoque l effondrement de murs de soutènement ou de clôture. Certaines maisons ont même subi de légers glissements de terrains. L aggravation des dommages liés à une intervention précipitée? Pour le cabinet AMARINE, les dommages qui apparaissent avec le temps sont rares. Par contre, il constate que les boiseries n ont pas bénéficié de bonnes conditions pour la remise en état : il a beaucoup plu (taux d hygrométrie élevé pendant plusieurs mois après la catastrophe) et il n y a pas eu de vent. Les experts du cabinet PUECH & FANLO attirent l attention sur les effets fréquemment négatifs des déshumidificateurs, qui ont été souvent achetés et utilisés par les sinistrés. Ces appareils ont pour effet de provoquer un séchage rapide, mais jugé trop rapide, ce qui entraîne fréquemment l éclatement des huisseries. Compte tenu du fait que bien souvent les travaux de restauration ne peuvent pas être fait dans l immédiat (notamment à cause de la pénurie d artisans), il conviendrait parfois de plutôt laisser sécher de manière naturelle. Les assureurs remboursent cependant les dommages provoqués par cette mauvaise utilisation des déshumidificateurs. Dommages mobiliers / Dommages immobiliers Apprécier un ratio entre les dommages à l immobilier et ceux au mobilier est jugé par tous les experts rencontrés comme impossible. Beaucoup trop de paramètres entrent en jeu pour expliquer les dommages, dont notamment le standing de l habitation et de son contenu ou la présence ou non d un étage. 17

Les experts du cabinet PUECH & FANLO estiment qu en matière de mobilier, énormément de gens disent avoir tout jeté en raison d une destruction totale des biens, ce qui n est probablement pas toujours exact, une partie «non négligeable» des biens pouvant probablement faire l objet d une restauration. Effet de seuils? Les experts jugent très difficile d avancer des effets de seuil pour l apparition des dommages. Pour une maison de plain-pied, une hauteur de submersion comprise entre 80 cm et 2 m produit globalement les mêmes dommages. Au-delà, le faux plafond est atteint (les dommages sont alors nettement plus importants) puis éventuellement le premier étage (mais la région compte une faible proportion de maisons à étage). Le seuil de 80 cm correspond au plan de travail (cuisine, bureau ). Mais certains biens sont endommagés pour des hauteurs de submersion faibles. Ainsi, une porte en bois touchée par 20 cm d eau a une forte probabilité d éclater de manière équivalente à celle touchée par 1 mètre. Un point de vue particulier sur la réhabilitation du bâti sinistré Les experts du cabinet PUECH & FANLO ont connaissance du document publié par le Ministère de l Equipement et réalisé par le CSTB sur la restauration de l habitat sinistré. Ils le jugent extrêmement maximaliste : pour eux, si l on suit les préconisations de ce document, il faudrait au lendemain d une inondation pratiquement tout changer. Ils estiment au contraire que l on peut sauver beaucoup de chose, pour le moins beaucoup plus que ne le laisse entendre cette publication. Ils en veulent pour preuve les gens pas ou mal assurés qui, par la force des choses, arrivent à sauver une grande partie des biens sinistrés. La propension des gens à jeter rapidement ce qui a été touché et celle des assureurs à payer sans être trop pointilleux conduit à laisser croire, selon eux, que les dégâts d une submersion relèvent essentiellement d un remplacement et non d une réparation, ce qui n est probablement pas aussi systématiquement le cas. 2.2.3 Qui réalise les travaux chez les particuliers? Un cabinet nous a indiqué que le prix de la main d œuvre chez les artisans avait augmenté de 10 à 15% après la catastrophe. S il n est pas possible de corréler étroitement cette augmentation avec la catastrophe (la conjoncture peut jouer), l ampleur du sinistre et donc le marché que représente la reconstruction pour les artisans y est probablement pour quelque chose («les carnets de commande sont pleins pour les deux années à venir»). Cette situation peut également expliquer que certaines personnes ne fassent pas appel à des entrepreneurs et réalisent elles-mêmes les travaux. Aujourd hui, l indemnisation en valeur à neuf est quasi systématique dans les contrats d assurance. Néanmoins, le règlement du différentiel entre l indemnisation vétusté déduite et le montant valeur à neuf est réglé par l assurance sur présentation des factures. Le règlement est donc mis «en différé». Le taux de recouvrement (gens qui réclament ce différentiel) est 18

seulement de 20% sur deux ans après un sinistre sur le département du Gard constatent les experts. Ce phénomène s explique par l utilisation du gré à gré, encouragé par les assureurs : le sinistré et l expert se mettent d accord sur un montant de réparation et celui-ci est payé intégralement en une fois, donc de manière plus rapide. Cette pratique explique probablement (en partie) le décalage entre le nombre très important de sinistres sur les habitations dans le Gard et la faiblesse des demandes d aide enregistrées par la DDE ou le «faible» (relativement, la Fédération du bâtiment s attendant à plus d interventions au regard du nombre de devis que les artisans ont réalisé) recours aux artisans : beaucoup de sinistrés achètent les matériaux nécessaires aux réparations avec l indemnisation de l assurance et effectuent eux-mêmes les réparations. Cette interprétation serait confortée par une forte tradition de travaux dans l habitat réalisés par les occupants dans cette région, qui se déclinerait dans ce cas par une auto-réparation. 2.3 Compléments d information fournis par les assurances L information disponible auprès de la cellule interministérielle de reconstruction est la suivante. Au 31 décembre 2002, selon les données transmises par la Fédération française des sociétés d assurances (FFSA) et le groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) à la cellule interministérielle de reconstruction du Gard, la couverture totale du sinistre est de 650 M dont 400 M pour les particuliers et 250 M pour les professionnels. (La première estimation, immédiatement après les inondations, était de 450 M au total.). Il est frappant de remarquer que l estimation du dommage au particulier est bien supérieure (+160%) à celle pour les professionnels, ce que ne confirme pas les chiffres du rapport PERRIEZ (où le coût aux entreprises est 3,6 fois supérieur à celui des particuliers). On pourrait naturellement arguer d une part qu il s agit dans le premier cas d indemnisations et dans le second de dommages et d autres part que les entreprises supportent des franchises importantes et sont probablement en général moins bien assurées que les particuliers. Ces remarques n expliquent pas à notre avais des tendances complètement inversées. A la date du 31-12-02, la FFSA indique que nombre de dossiers de sinistres est d environ 80 570 dont 70 % pour le seul département du Gard selon la FFSA. Sans que cet indicateur ait une valeur universelle, la FFSA indique que le coût moyen du sinistre de particulier est de l ordre de 7 700 et celui du professionnel, de 45 000. (Source FFSA). La charge totale estimée a été remboursée à 60 % aux particuliers et à 50 % aux professionnels. La FFSA nous a fournit fin mai de nouveaux chiffres. Les différentes inondations dans le sud est en septembre 2002 ont entraîné l'ouverture d'environ 45 000 dossiers dont 70 % pour le seul département du Gard (soit 31.500, ce qui est bien moindre que l information en date de décembre). La charge globale est de l'ordre de 540 millions d'euros dont 80 % pour le Gard (soit 432 MF). En ce qui concerne les particuliers, plus de 75 % de la charge estimée a été réglée, sachant qu'il existe un certain nombre de sinistres supérieurs à 50 000 euros qui représentent 30 % de la charge totale. Le coût moyen est d'environ 8 700 euros. Pour les entreprises, plus de 60 % de la charge estimée a été versée, sachant également que les sinistres de plus de 300 000 euros représentent 50 % de la charge totale. Le coût moyen pour les entreprises pourrait s'établir aux alentours de 45 000 euros. 19

Côté membres du GEMA, la MAIF nous a indiqué avoir enregistré 3898 déclarations de sinistres pour les particuliers sur l habitat (hors automobiles donc) et 119 pour des professionnels ou des personnes morales. Le montant total des indemnisations (provisions) pour les particuliers s élèvent à 26 M (soit un coût moyen de sinistre montant indemnisé de 6670 ) et à 1,2 M pour les professionnels ou les personnes morales. Le coût moyen des sinistres aux particuliers fournis par la FFSA et la MAIF est nettement plus bas que celui avancé par les experts (environ la moitié). Cela peut s expliquer par le fait que les compagnies disposent de tous les dossiers (qui vont du très petit sinistre au plus important) alors que les experts ne traitent que les sinistres importants (au moins supérieurs à 2 ou 3000 ). 20

III Les dommages aux entreprises 3.1 Sources de données et dispositif d aides 3.1.1 La prise en charge des dossiers par les organismes consulaires La chambre des Métiers a pris en charge tous les artisans, même les doubles inscrits (en CCI), excepté les artisans de la restauration. Les CCI de Nîmes et d'alès ont pris en charge les autres entreprises, selon leur domaine géographique de compétence. L'UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales), association basée à Montpellier, a suivi les dossiers des professions libérales sinistrées (excepté celles en société). Le personnel de cette association est bénévole ; les CCI ont donc largement apporté leurs compétences pour traiter les dossiers. Deux organismes particuliers ont été enquêtés, en raison de la vision globale qu ils étaient susceptibles de détenir, qui participaient au dispositif d aides en tant que financeur et/ou animateur : - Le Conseil Général du Gard, Direction du Développement Economique et de l Aménagement du Territoire. - La Fédération de l Hôtellerie de Plein-Air. 3.1.2 Les méthodes de recensement et la fiabilité des chiffres disponibles Dès le lendemain de la catastrophe, la CCI d Alès a bâti un questionnaire de deux pages intitulé «diagnostic intempéries» et a mobilisé 11 personnes de son personnel pour aller enquêter sur le terrain. Les maires ont d'abord été rencontrés puis rapidement les entreprises sinistrées ont fait l'objet d'une visite. En deux semaines, les 900 entreprises sinistrées (sur les 4.000 ressortissants de la CCI d'alès) ont été visitées. Puis toutes les fiches ont été saisies. Trois semaines après le sinistre, la CCI d'alès a embauché 6 personnes, en charge à temps plein du dossier des entreprises sinistrées : un comptable, une secrétaire et quatre correspondants des entreprises sur le terrain, deux en charge des commerces, un en charge des industries et le dernier en charge des services et tourisme. Ce personnel constitue la «cellule de crise» de la CCI, qui devrait être en place jusqu'en juin 2003. La CCI de Nîmes a choisi de ne pas envoyer de personnel sur le terrain et n'a pas recruté de personnel ad hoc. Elle a donc identifié uniquement les entreprises sinistrées qui se sont manifestées auprès d'elles. Elle estime donc que les chiffres ainsi obtenus sont moins fiables que ceux d'alès, ou plus précisément moins complets. Au lendemain de la catastrophe, la CCI d'alès s'est tournée vers la CCI de l'aude pour disposer de «dossiers types» lui permettant de gagner du temps, notamment au niveau du questionnaire d'enquête des entreprises sinistrées. Elle estime ne rien avoir trouvé de satisfaisant et a dû élaborer ces propres outils. 21

La CCI d'alès envisage donc de réaliser le «mémento des catastrophes naturelles», qui sera un recueil des mesures à prendre, des textes indispensables et de documents «types». Deux documents «types» sont jugés particulièrement indispensables : le questionnaire pour le recensement des entreprises sinistrées et de leur situation et un rapport d'expert d'assurance type, orienté pour la gestion des dossiers d'aide, valable quelques soient les compagnies d'assurance. La CCI trouve en effet que les rapports d'experts sont globalement difficiles à exploiter et souvent de mauvaise qualité. La Chambre des Métiers a mis en place, dès le 10 septembre, une cellule de crise pour les entreprises artisanales. Sa très grande réactivité est liée notamment à l'expérience de la catastrophe de Nîmes en 1988 et à un déplacement qu'une partie de son personnel avait effectué en Guadeloupe à la suite du passage d'un cyclone. Douze techniciens se sont répartis le territoire gardois pour visiter les entreprises (50 à 120 entreprises par technicien) et ont remplis une première fiche de renseignements, qui a nourri une base de données. Du personnel de Chambre des Métiers voisines est également venu un moment prêté main forte (Aude, département qui s'était déjà inspiré de l'expérience nîmoise de 88, Ardèche, Hérault, Lozère...). L'objectif était à la fois d'assureur une indispensable présence auprès des chefs d'entreprise, afin de les réconforter et de les aider, et d'évaluer les fonds publics qu'il serait nécessaire de mobiliser. Le personnel mobilisé a consacré le premier mois environ 50% de son temps au suivi des entreprises sinistrées et y consacre encore aujourd'hui (fin février) environ 30%. Une seule personne a été recrutée pour la saisie des dossiers et le suivi des subventions (contrat courant de novembre à juin). Le choix de la Chambre a été de ne pas recruter un personnel ad hoc pour visiter les entreprises puis intervenir dans l'aide au montage des dossiers, jugeant opportun de bénéficier de «l'ancrage» dans le tissu économique des permanents, ce qui devrait, malgré la charge de travail, être payant à moyen ou long terme en terme de partenariat et d'accompagnement des dossiers économiques. Les entreprises ont été recensées par le biais des informations fournies par les maires et par les appels téléphoniques reçus par la Chambre. Les entreprises relevant de la Chambre sont des activités de production, transformation ou prestation de services ; elles sont classées en quatre domaines (alimentaire, bâtiment, services et production) et les effectifs sont inférieurs ou égaux à 15 salariés. Lorsque les artisans sont en société, ils sont inscrits à la fois à la CCI et à la Chambre des métiers. Un boulanger relève de la Chambre des métiers mais est également inscrit à la CCI car il vend sa production. 25% des entreprises sont donc des doubles inscrits, ce qui nécessite dans le traitement des dossiers une indispensable coordination avec les CCI. Les professions libérales sinistrées identifiées par l UNAPL ont été repérées par les syndicats et ordre (médecins ) affiliés à cet organisme. 157 professionnels ont été ainsi identifiés sur le Gard et l Hérault (seulement 10 dans ce département) qui se répartissent globalement dans les mêmes proportions que les affiliations à l UNAPL : 15% de professions juridiques, 60% de santé et 25% du technique. Ces professionnels ont été contactés par l UNAPL pour les informer des possibilités d aides, mais seulement 55 ont retourné une fiche et 12 dossiers ont été déposés. L UNAPL a envoyé début avril un nouveau courrier pour évaluer les professionnels qui avaient l intention de déposer une telle demande. 22

3.1.3 Le dispositif d'aide Etat/Conseil Régional/Conseil Général Globalement, le dispositif s est largement inspiré de l expérience audoise. Par exemple, la Direction générale du Conseil Général de l Aude est venu présenter son expérience et le Conseil Régional du Languedoc-Roussillon avait également l expérience des inondations de l Aude. Si les trois partenaires Etat, Conseil Régional, Conseil Général financent le dispositif, celui-ci n est pas en pratique «un pot commun» ; chaque dossier est ciblé sur un des trois financeurs. Cette individualisation des crédits permet, selon le Conseil Général, d aller plus vite. Un dispositif d'aide à double détente Le «fond de soutien» est une aide qui couvre 30% de la différence entre le montant de dommage expertisé (sur les stocks, le matériel et la perte d'exploitation) et le montant indemnisé par l'assurance. Sa vocation est d'être versée le plus rapidement possible aux entreprises. La constitution du dossier est donc légère, le comité du fonds d'intervention aux entreprises sinistrées étudiant le dossier sur la base du rapport d'expertise et de la déclaration d'assurance pour l'indemnisation (l'engagement de la compagnie suffit). Le second système est «l'aide à la reconstruction», destinée à financer le rééquipement des entreprises. Il atteint 50% du différentiel entre le coût du dommage au «matériel» et l'indemnisation de l'assurance sur ce poste, auquel on soustrait naturellement le montant du fonds de soutien versé pour la rubrique «matériel» (afin d'éviter de payer deux fois le même). Afin d'éviter les abus, l'aide à la reconstruction est versée sur la base de la présentation des factures acquittées et qui doivent dater de moins de 6 mois à compter de la date de notification de l'aide (exception faite pour les entreprises concernées par un projet de délocalisation). Le fonds d'intervention (qui comprend donc le fond de soutien et l'aide à la reconstruction) est alimenté par une enveloppe exceptionnel du FISAC (Fonds d'intervention de Secours aux Artisans et Commerçants, alimenté par l'etat) d un montant de 13 millions d euros (dont 12 pour le département du Gard), le Conseil Régional pour un montant de 3,4 millions d euros et le Conseil Général du Gard pour un montant de 0,9 M. Ces trois sources de financement sont déléguées aux chambres consulaires. C'est donc elles qui procèdent aux versement auprès des entreprises bénéficiaires de ces aides. Alors que l'aide à la reconstruction des entreprises sinistrées après la catastrophe de Nîmes en 1988 avait également servi à l'amélioration des entreprises (modernisation, embellissements...), le fonds d'intervention vise uniquement une reconstruction à l'identique. La CCI de Nîmes juge très favorablement la constitution du comité et du fonds d'intervention. Face à la diversité des dons et sources de financement qui se sont mis en place sur le Gard (en provenance du Crédit Agricole, de la Croix Rouge, de l'organic, etc.), elle suggère non pas d'imposer à ces organismes d'abonder le fonds avec leurs propres financements mais de mieux faire savoir que le fonds existe et qu'il pourrait, si les organismes 23

le souhaitent, prendre en charge le versement de ces aides particulières. Les différents organismes donateurs pourraient ainsi bénéficier d'un dispositif efficace de centralisation et de redistribution des aides, et d'un fichier des sinistrés. Par contre, la plus vive critique de nos interlocuteurs portent sur l'imposition des aides versées. Non seulement les fonds versés sont imposables (jusqu'à 50% pour les professions libérales) mais elles servent aussi de base dans le calcul des charges sociales. Dans l'esprit et la vocation de ces aides, il conviendrait, selon nos interlocuteurs, d'exempter ces aides publiques de toutes impositions à l'occasion d'une catastrophe naturelle La CCI d'alès a récemment réussi à faire introduire dans le calcul des aides un abattement s'appliquant aux entreprises non assurées, afin de ne pas pénaliser celles assurées (et donc ne pas inciter à la non assurance). Les critères d éligibilité au FISAC sont très rigoureux (le chiffre d affaire notamment doit être inférieur à 800.000, le fond ne vise que les commerces, les services, les professions libérales, le tourisme en sont exclus), ce qui explique que seulement 13% de ce fond est fin janvier été consommé (le fond est de 12 M ). Le Conseil Général avait alors consommé 48% des montants mobilisés (montant global : 900.000 ) et le Conseil Régional 34% (montant global : 3,4 M ). Les données fournies par la Préfectures (fin mai) sur les versements des aides sont les suivants : Fonds de soutien Aide à la reconstruction Total FISAC (Etat) 2,83 M 1,29 M 4,12 M Conseil Général 0,64 M 0,34 M 0,98 M Conseil Régional 2,18 M 1,14 M 3,32 M Total 5,65 M 2,77 M 8,42 M Le Conseil Général et le Conseil Régional ont donc consommé l intégralité de leur contribution, le FISAC ayant été utilisé à hauteur de 34%. Ces chiffres concernent 900 dossiers (et non 900 entreprises, une entreprise pouvant bénéficier du fonds de soutien (un dossier) et de l aide à la reconstruction (un second dossier)). Notre interlocuteur estime à environ 30% le cas des entreprises bénéficiant à ce jour des deux sources d aide. Globalement les chefs d'entreprise semblent satisfaits du dispositif d'aide, qui est très rapide (une fois le dossier complet déposé) : l'etat a très vite délégué le FEDER à la Région qui la elle-même délégué aux Chambres consulaires. Les aides complémentaires : un plus souvent indispensable Au-delà de l'indemnisation versée par l'assureur et de l'aide versée par les consulaires d'autres «aides» ont joué un rôle important dans l'accompagnement et le soutien au redressement des entreprises sinistrées. Il s'agit notamment des aides versées par l'organic (régime de sécurité sociale), les délais de paiement obtenus auprès des organismes sociaux et fiscaux et les facilités bancaires. Ces dernières ont parfois été la bouée de sauvetage de certaines 24

entreprises pour qui le montant de l'autofinancement, une fois touchée l'indemnisation assurance et l'aide des consulaires, était difficilement supportable sans des conditions de prêts satisfaisantes. La Chambre des Métiers note la spontanéité de plusieurs banques qui sont venues présentés leurs modalités de prêts spécifiques aux entreprises sinistrées. Les professions libérales, qui ne peuvent bénéficier ni des aides du Conseil Général ni du FISAC mais uniquement des fonds de la Région, ont également bénéficiées d aides de différents ordres professionnels : ordres des médecins, ordre des architectes, etc. 3.2 Les dommages monétaires 3.2.1 Secteur de la CCI de Nîmes Types d'entreprises Nombre d'entreprises Dommages* sinistrées Entreprises industrielles** 15 identifiées comme 30 M sinistrées, une dizaine de dossiers de demande d'aide*** Entreprises touristiques Une centaine d'entreprises 50 M (camping, hôtel, bar nautique, restaurant...) Commerces et services 700 entreprises 40 M Total 815 entreprises 120 M * Dommages directs et indirects (mais à ce jour, on dispose de peu d'information sur les PE) ** Entreprises de plus de 10 salariés (dont entreprises artisanales en société) *** Ce qui signifie que les autres sont très bien assurées Sur ces 815 entreprises, ressortissants de la CCI (dont les doubles inscriptions), la CCI de Nîmes pense en traiter 450 par le dispositif d'aide. Deux tiers des entreprises restantes devraient être traitées par la Chambre des Métiers, l autre tiers correspondant à des entreprises qui ne solliciteront pas le dispositif. Actuellement, la CCI de Nîmes a traité une centaine de dossiers. Sur le secteur de la CCI de Nîmes, les durées d'interruption des activités sont extrêmement variables et il est difficile d'avancer des statistiques. A Aramon, commune parmi les plus sinistrées, seulement deux commerces avaient rouverts 30 jours après la catastrophe. Sur le secteur de Nîmes, il n'a pas été repéré de dépôts de bilan. Les entreprises qui cessent leurs activités ne sont pas éligibles au fonds de soutien, donc difficilement repérables par la CCI. La CCI de Nîmes a constaté qu'un nombre non négligeable d'entreprises avaient été fortement pénalisées dans leurs activités par des dommages directs, sans être elles-mêmes directement sinistrées : destruction de voies de communication, pannes d'électricité... Or ces pertes indirectes ne sont ni indemnisables par l'assurance ni éligibles au fonds de soutien. Le comité du fonds d'intervention s'est interrogé sur l'opportunité d'indemniser en partie ce type de 25

dommage et a finalement jugé inopportun de prendre une telle orientation, de peur d'une inflation des demandes d'aide. Pour nos interlocuteurs, ce risque d'inflation est en réalité très faible : il devrait être aisé d'apprécier la réalité des dommages indirects, effectivement imputables à la catastrophe. Par exemple, un restaurant implanté sur un aérodrome fermé par décision de justice eu égard à l'importance des dommages subis par la piste a aujourd'hui un chiffre d'affaire nul car celui- ci était directement lié à l'activité de l'aérodrome. Autre exemple, un prestataire intervenait pour la ville de Nîmes lors de la féria des Vendanges et réalisait à cette occasion 30% de son chiffre d'affaires. La féria ayant été annulée en raison de la catastrophe, cette entreprise subi un préjudice important, mais non indemnisable. L'information collectée par la CCI de Nîmes porte sur : la valeur des stocks détruits (mais rentre également dans cette rubrique les frais de nettoyage, qui représentent parfois l'intégralité de la rubrique), la valeur du «matériel» endommagé (cette rubrique rassemble les dommages aux bâtiments et à l'outil de production et matériels divers), la perte d'exploitation (information encore très mal renseignée et qui ne porte que sur ce que la CCI a choisi d'indemniser, c'est-à-dire 40 jours maximum d'arrêt d'activité). Pour ces trois rubriques, la CCI demande le montant expertisé et le montant indemnisé par l'assurance. La CCI estime que les évaluation des experts ne cernent pas correctement la réalité : les expertises portent uniquement sur ce qui est assuré par le contrat et les experts d'assurance arrêtent leur expertise à hauteur du montant couvert (autrement dit, si le contrat couvre une valeur de 100.000, l'expertise s'arrête une fois atteint ce montant : si le sinistre est d'un montant supérieur, l'expert n'expertise pas le reste du bâtiment et du matériel puisque de toute façon, la couverture assurance ne jouera pas au-delà des 100.000 ). La CCI estime donc que les chiffres dont elle dispose sous-évaluent la réalité. Elle estime également que compte tenu de la disparité des données et de l'agrégation faite pour les trois rubriques, un traitement statistique sur ces chiffres n'a guère de sens. Cette position de principe n'est pas toujours respectée à la lettre car il n'est pas toujours facile de distinguer dans les montants présentés les éventuelles améliorations par rapport à la situation antérieure. Par contre, la CCI de Nîmes n'a jamais eu de demande explicite de subvention pour des mesures de prévention (réduction de la vulnérabilité, protection). 26

Nombre d'entreprises par commune ayant déclaré un sinistre à la CCI de Nîmes Part des entreprises ayant déclaré un sinistre par rapport au nombre d'entreprises existant sur la commune La carte de droite montre plutôt le degré de préjudice de l'économie des communes. C'est ainsi que l'on voit que certaines communes ont perdu l'essentiel de leur activité (souvent commerciale) sans que cela représente toujours un grand nombre d'entreprises. Elle montre qu'à l'exception notable de Sommières, C'est le Gard rural qui a été le plus affecté par ces inondations. Les grandes zones d'activité n'ont pas ou peu été touchées. Source : CCI énergies, N, décembre 2002 27

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3.2.2 Secteur de la CCI d Alès Types d'entreprises Nombre d'entreprises Dommages* sinistrées Commerces 493 48 M Grandes surfaces 10% alimentaires et grandes surfaces spécialisées Commerces traditionnels 90% Services et tourisme 225 29 M Services traditionnels 65% Hôtels, Restaurants, 35% Campings Industrie 180 30 M Total 898 entreprises 107 M Ces chiffres correspondent à une estimation réalisée par la CCI d'alès dans les semaines qui ont suivi le sinistre, sur la base des informations fournies par les entreprises complétées, lorsque cette information était manquante, par estimation «à la louche». Les données dont disposent aujourd'hui la CCI par le biais des dossiers ouverts (deux-tiers des 900 sinistrés) ne permettent pas de corriger ces premières estimations. Selon la CCI, les chiffres devraient être revus à la baisse ; mais les chiffres définitifs pour plus gros sinistres ne sont pas encore disponibles. Dans l'estimation initiale, le coût moyen des dommages aux camping (21 campings détruits sur les 24 du secteur) avait été estimé à 200 K. Les premiers dossiers complets sont supérieurs, dont un à 1,2 M (60 mobils home détruits). A ce jour, 593 dossiers de demande d'aides ont été ouverts mais les entreprises concernées n'ont pas toutes reçues les rapports des experts. 170 dossiers sont réglés. A partir du montant de dommages figurant dans les dossiers réglés et fournis par la CCI d Alès, il a été possible de calculer un coût moyen de dommage pour les quatre types d entreprise de la classification CCI (commerce, service, tourisme et industrie). En extrapolant ces coûts moyens à l ensemble des dossiers figurant dans le fichier de la CCI (875 entreprises), on abouti à un montant total de 66 M, soit 62% seulement de l évaluation initiale. Cette estimation reste néanmoins emprunte d une certaine approximation (le coût moyen appliqué aux entreprises est discutable, voir ci-après) et il convient de retenir les ordres de grandeur auxquelles nous aboutissons. Cependant, les coûts moyens sont les suivants (on a mis entre parenthèse le ratio montant expertisé sur montant remboursé par les assurances) : Commerce : 54.945 (1,45) Service : 39.081 (2,22) Tourisme : 176.888 (1,75) Industrie : 150.167 (1,65) Le cabinet PUECH nous a quant à lui proposé des coûts moyens très proches : 56.000 pour les commerces et 138.000 pour les industries. La FFSA a avancé une 30

indemnisation moyenne de 45.000 pour toutes les entreprises confondues (voir chapitre 3.2), indiquant que les sinistres de plus de 300.000 représentent plus de 50% de la charge totale. Le coût moyen indemnisé pour toutes les entreprises confondues lors de la catastrophe de l Aude avait été de 22.900 (source FFSA, in Séminaire OCDE, 2001). En Bretagne, il avait été de 34.000 (source FFSA, in rapport Missions d expertise, 2001). Les durées d'interruption sont assez mal appréciées. Les commerces moyennement touchés ont pu redémarrer en une à deux semaines. Ceux touchés par des hauteurs d'eau importantes ont repris bien plus tard (au moins 40 jours d'arrêt) ou n'ont pas encore repris. Selon la CCI d'alès, une dizaine d'entreprise n'ont à ce jour pas redémarré leur activité (dont quelques unes en attente de délocalisation) et une trentaine de restaurants ou de commerces. Quatre commerces sont en liquidation. Les responsables sont des personnes âgées qui ne souhaitent pas redémarrer pour une période courte. Le coût de la délocalisation des 20 entreprises les plus sinistrées (communes d'alès, de Saint- Christole, de Boucoiran, d'anduze, de Saint-Privat) n'est pas inclus dans ces chiffres ; il a été estimé (sur la base de ratios, de type «coût au mètre carré») à 50 M (moyenne de 3.000 m 2 de surface, à raison de 686 m 2 et évaluation du coût d'aménagement des zones d'accueil des entreprises délocalisées). Les 20 entreprises candidates à la délocalisation ont été inondées plusieurs fois au cours de ces dernières années et leurs compagnies d'assurance refusent dorénavant de les couvrir. Il est envisagé que la délocalisation puisse se faire à l'aide des Fonds européen de développement régional (FEDER) «spécial inondation», dont les allemands ont bénéficié à la suite de l'inondation de l'été 2002. Ce fond autorise des taux pouvant aller jusqu'à 75% du coût de la délocalisation. A ce jour (10 février), la CCI d'alès n'est pas encore informé par la Préfecture des règles d'octroi de ces aides. La CCI d'alès a également constaté un nombre important d'entreprises qui ont connu des pertes, directes et indirectes, à la suite de dommages sur les réseaux, notamment le réseau électrique. Les stocks des chambres froides notamment ont systématiquement été détruits à la suite des coupures d'électricité. 3.2.3 Les données de la Chambre des métiers Au 18 septembre 2002, la Chambre des Métiers estimait qu'environ 1000 entreprises étaient sinistrées, dont 60% à plus de 70% (ce taux a été retenu pour les entreprises qui ont arrêté leurs activités au minimum 5 jours). Après l'enquête réalisée par son personnel, la Chambre avait constituer une base de données comprenant 879 entreprises directement touchées par les inondations dans leur local professionnel, leur matériel, leur stock et ayant subi un arrêt de leur activité plus ou moins long 5. La Chambre des Métiers ne nous a pas fourni l évaluation initialement faite pour le montant total des dommages. Sur la base du chiffre fournit par le 5 Les doubles inscriptions ont été traitées entre les consulaires de la manière suivante : ceux enregistrées auprès de la Chambre des Métiers et de la CCI de Nîmes ont été traités par la Chambre des Métiers et ceux enregistrés auprès de la CCI d Alès ont été traités pour moitié par celle-ci et pour moitié par la Chambre des Métiers. Les statistiques des Consulaires n ont donc pas de doubles inscriptions. 31

rapport PERRIEZ et des montants indiquées par les deux CCI, les dommages aux artisans seraient de 84 M. En décembre, la Chambre estimait que 15% de ces entreprises ne feront pas de dossier de demande de subvention pour le redémarrage de leur activité. A cette date, 82 dossiers d'entreprises artisanales avaient été présentés et avaient aboutis. Pour les entreprises restantes, la Chambre estimait que c'était essentiellement l'absence de rapport d'expertise qui empêchait l'aboutissement du dossier. En avril 2003, la Chambre indiquait que 250 dossiers avaient abouti et estimait que 180 à 200 restaient à traiter. Les autres entreprises (soit la moitié) avaient redémarré leur activité sans chercher à obtenir une subvention. Fin mai, Le montant des dommages expertisés disponibles à la Chambre des Métiers était pour 328 dossiers la suivante : Stocks : 2,5 M Matériel : 9,4 M Perte d exploitation : 1,5 M Le coût des dégâts pour les 250 dossiers aboutis sont très variables et varient de 5.000 à 50.000. Une règle de trois (évidement discutable) permet d avancer pour les 450 dossiers que la Chambre de Commerce envisage de voir aboutir un montant total de dommages de 11 M. La même règle de trois appliquée au 879 entreprises recensées abouti à un montant de 21M. En matière d'artisanat, les destructions de bâtiment sont inconnues. Il faut distinguer les artisans ayant un local (alimentation, coiffeur, etc.) et ceux n'en disposant pas, comme les entreprises du bâtiment ou de dépannage. Dans ce second cas, c'est la perte de véhicule ou de matériels sur un chantier qui constitue le sinistre. Mais le constat fait est que ces artisans redémarrent très vite car ils louent, se font prêter ou achètent ce qu'ils ont perdu, notamment les artisans qui ont été immédiatement très sollicités. Les radiations imputables à la catastrophe sont à ce jour au nombre de 18 (2 dans l'alimentation, 8 dans le bâtiments, 4 dans les services et 4 dans la production). Pour l'essentiel, ces entreprises étaient déjà des entreprises fragiles. Les entreprises artisanales très bien organisées, celles notamment dotées d'outils de contrôle et de prospective (outils informatiques), absorbent plus facilement le choc de la catastrophe que les entreprises fragiles, qui gèrent moins bien au quotidien leur activité. Les plus fragiles disparaissent et les autres s'enfoncent encore plus dans une gestion précaire de leur activité. Fin mai, les statistiques disponibles auprès de la Chambre des Métiers étaient les suivantes pour 328 dossiers expertisés : Montant des dommages aux stocks : 2,5 M Montant des dommages au matériel : 9,4 M Montant des pertes d exploitation : 1,5 M Soit un total de 13,4 M (ce qui donne un coût moyen de 40.800 ). 32

3.2.4 Les données de l UNAPL Ces données datent de la fin décembre et sont en cours de mise à jour. Elles portent sur les 52 professions libérales du Gard ayant retourné la fiche d enquête. Besoins mise à neuf Montants Montant de l indemnisation assurance Immobilier 437 K 132 K Matériel, véhicule, mobilier 1.866 K 2.183 K Stock 597 K 60 K Autres 412 K 4 K Total 3.290 K 2.379 K 3.2.5 Les données des experts d assurance Pour le cabinet SETEX, le montant des dommages aux commerces sont très variables en fonction de leur localisation ; les dommages les plus fréquents portent sur le stock et le matériel et un coût moyen de 25 000 peut être avancé. En ce qui concerne les préjudices aux autres entreprises, la fourchette est extrêmement large (du parc de poids lourd à 10 M à la seule perte d exploitation générée par l interruption des réseaux d eau ou d électricité ou l impossibilité d accès). Selon le cabinet PUECH & FANLON, les dommages subis par les entreprises sont nettement plus lourds que ceux subis par les particuliers. Les bâtiments n ont pas été touchés : les structures n ont pas souffert. Par contre, les coûts proviennent de l endommagement ou de la perte total du matériel ou de l outil de production et de la perte de stocks. Ils proviennent également des pertes d exploitation. Les supermarchés (une dizaine de dossiers) enregistrent des coûts très importants. Dans un cas, le coût total atteint 3 millions d euros, dont 30% imputables à la perte d exploitation (3 mois d interruption). Ils sont tous très bien assurés. Sur le secteur d Alès, le cabinet gère 185 dossiers «industries» (entreprises faisant autre chose que de la vente). Le coût moyen du sinistre, calculable sur seulement 25 dossiers terminés, est de 138.000. Le cabinent gère également 486 6 dossiers commerces, dont seulement 90 dossiers sont terminés. Sur ces derniers, le coût moyen du dommage est de 56.000. Pour les experts, les plus gros sinistres n ont pas encore été totalement traités ; ils n apparaissent donc pas dans ces statistiques. Les experts indiquent qu un dossier ne nécessite pas d être clôturé pour que le sinistré touche des indemnisations. D importants acomptes ont été avancés par les compagnies, qui représenteraient 70 à 80% du montant total du sinistre juste avant la clôture. 6 A noter que le total industries + commerces est supérieur aux 10% de dossiers entreprises, sur le total géré par le cabinet, avancés en début d entretien. 33

Les experts constatent que le redémarrage des activités est fonction du dynamisme des entreprises : les problèmes sont surtout rencontrés chez les entreprises qui avaient déjà des difficultés. De plus, la perte d exploitation est payable une fois que l entreprise a redémarré, ce qui incite les chefs d entreprise à accélérer la remise en état de l outil de production. Le cabinet AMARINE apporte (et complète les propos des autres experts) une réponse aux consulaires très critiques sur leur gestion des expertises. Les sinistres industriels sont lourds à gérer et nécessitent du temps pour l expertise. Un technicien traite 7 dossiers d ouverture par jour. Il passe beaucoup de temps à faire du «psychologique». En décembre, une réunion a eu lieu à Bercy rassemblant des représentants du gouvernement et des compagnies d assurance, afin de demander à ces dernières d accélérer le traitement des dossiers des sinistrés. A cette date, 75 à 80% des dossiers d expertise des particuliers avaient été rendus par les experts, pour seulement environ 50% des dossiers des entreprises. Les experts interviennent dans le cadre d une mission précisément définie par les compagnies d assurance. Notamment, ils ne s intéressent pas aux dommages ne rentrant pas dans le cadre des contrats d assurance. Or les consulaires voulaient des informations sur l ensemble des dommages, indemnisables et non indemnisables. Qui plus est, compte tenu de l ampleur de la tâche, des compagnies avaient mis en place des procédures simplifiées pour l estimation des dommages. Selon ce cabinet, les entreprises sans couverture de perte d exploitation sont de moins en moins nombreuses. Beaucoup de contrats multirisques incluent dorénavant la perte d exploitation. La sous-assurance est surtout fréquente dans le commerce. La perte d exploitation n est versée qu à la reprise d activité, et des acomptes peuvent être exceptionnellement versés si des travaux visant clairement le redémarrage de l activité sont effectués. La perte d exploitation correspond au versement des charges fixes avec ou sans les bénéfices (calculés sur les années précédentes : ces bénéfices peuvent donc être nul). Pour le cabinet GALTIER, il est impossible d envisager la réalisation d un dossier type pour les rapports d expertise, comme le souhaitent les chambres consulaires. 3.2.6 Les données relatives au chômage technique Le point de vue de la Chambre des Métiers La Chambre des métiers estime qu'environ 70% des artisans ont dû arrêter leurs activités plusieurs jours, en moyenne 3 à 8 jours. Mais les mises en chômage technique n'ont pas été très importantes. Les entreprises sont plutôt familiales et le personnel a été mobilisé pour le nettoyage. 45% des artisans sinistrés relèvent du bâtiment (ce pourcentage correspond à celui des ressortissants de la Chambre, le bâtiment représentant près de la moitié des artisans du Gard). Ces entreprises ne se sont pas arrêtées, et pour cause. 34

Les modalités exceptionnelles d'attribution du chômage partiel En temps normal, la procédure d'attribution du chômage partiel demande une enquête préalable de l'inspection du travail pour déterminer les raisons et la durée exacte des motifs qui justifient la demande. D'autre part la mise en œuvre des remboursements à l'entreprise n'ont lieu que lorsque les services se sont assurés que toutes les autres possibilités de rattrapage des heures ont bien été mises en œuvre. Dans le cas particulier des suites de la catastrophe de septembre 2002, devant l'ampleur des dégâts, les consignes ministérielles étaient de venir en aide aux entreprises dans les délais les plus brefs. En conséquence, il a été décidé De rédiger un nouvel imprimé de demande, le plus concis possible, accompagné d'une notice explicative permettant aux employeurs de remplir eux même et sans délai leur demande. Le contrôle préalable n'a pas été effectué, parce que les agents de contrôle connaissant particulièrement bien leur secteur pouvaient, avec les informations des médias et leurs déplacements personnels ou professionnels avoir une idée exacte de lasituation des entreprises qui sollicitaient du chômage partiel du fait de leur lieu de leur localisation. Pour distribuer très largement cet imprimé, des réunions publiques ont été organisées afin d'expliquer aux employeurs leur droit au chômage partiel et les procédures simplifiées exceptionnellement mise en place. Le champ de la prise en charge a été élargi, non seulement aux entreprises dans l'incapacité d'assurer leur activité, mais aussi a celles qui ne pouvaient être atteinte du fait de la fermeture des routes directes qui les desservent, ainsi qu'aux salariés qui, suivant les recommandations de la préfecture, ne se sont pas engagés sur les routes les 8 et 9 septembre ou du fait d'un sinistre personnel n'ont pu venir travailler. Afin de pouvoir indemniser les entreprises plus largement que sur la base de l'indemnité légale qui est seulement à 2,44 la DDTEFP a conclu une convention avec les chambres consulaires et chaque employeur a signé une simple adhésion à cette convention afin de pouvoir bénéficier de l'indemnisation au taux de 4.44 de l'heure Cette procédure est en principe individuelle, dans ce cas il a été fait du collectif. Les déclarations de sinistre ont été acceptées jusqu'au 31/12/2002 soit pendant 4 mois, au lieu de 24 H. La prise en charge se fait en deux temps une demande de principe sur une base estimative, suivi d'un accord de principe dans une période donnée, puis à partir d'états nominatifs, à chaque fin de mois, un mandatement est effectué à l'entreprise en fonction des heures réellement perdues et déclarées par elle. Les données fournies par la Direction départemental du travail 35

Les données fournies par la Direction Départementale du Travail A partir des données fournies par la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, il apparaît que 510 entreprises ont mis en chômage technique tout ou partie de leur personnel. L'importance du nombre de salariés dans ces entreprises se répartie de la manière suivante. Nombre de salariés concernés par la mise en % chômage technique 1 24 % 2 à10 62 % 11 à 50 12 % 50 à 138 26 % L'importance des durées de mise en chômage partiel est mise en évidence sur le tableau suivant. Nombre de jour de mise en chômage technique Nombre d entreprises concernées par cette durée de mise en chômage technique 1 59 12 % 2 49 10 % 3 à 5 95 19 % 6 à 10 58 11 % 11 à 20 71 14 % 21 à 30 138 27 % 31 à 100 31 6 % 100 à 181 9 2 % Au-delà de quatre semaines d'arrêt, les Assedic prennent la relève dans le traitement du chômage partiel. Sur les 510 entreprises du tableau, cela représente environ 30 à 35 % des entreprises qui ont dépassé ces 4 semaines. Les données fournies par les Assedic sont assez lapidaires : «Suite aux inondations des 8 et 9 septembre 2002, 40 entreprises, soit 90 personnes, ont mis en chômage total sans rupture de contrat de travail leurs salariés». Le nombre d'heure total pris en charge par la DDTEFP est de 141.583, soit en équivalent jour (7,5 h par jour) 20.226 jours. Ce qui fait en moyenne 40 jours par entreprise. La durée d'interruption varie fortement d'une entreprise à l'autre et nous l'avons calculée pour différentes branches : Activité Nombre d entreprises Nombre de jours moyen d interruption Agriculture 34 55 Industries alimentaires (essentiellement boulangeries) 22 55 % 36

Autres industries 83 10 Commerce (essentiellement 95 18 commerces de détail) Service 101 17 Hôtel Camping 45 22 Construction 101 9 Les chiffres élevés pour les exploitations agricoles et l'industrie alimentaire sont imputables à la concentration dans ces branches des durées d'interruption les plus fortes, pour quelques entreprises. 3.2.7 Les équipements touristiques 3.2.7.1 Les ressortissants de la Fédération de l Hôtellerie de Plein-Air Les établissements adhérant à la Fédération de l Hôtellerie de Plein-Air sont les campings, qui se situent de la manière suivante parmi les activités touristiques au sens large : Nombre d établissements sinistrés Dossiers instruits au 31/01/2003 Montant des aides Sites touristiques 14 1 30.000 Campings 49 10 320.327 Hôtels-restaurants 62 4 62.303 Restaurants 170 42 326.867 Activités récréatives* 23 5 5.660 Autres hébergements** 12 3 16.727 * Bases de loisirs ; ** gîtes ruraux Source : Fédération de l Hôtellerie de Plein-Air En Languedoc-Roussillon, l évolution du camping s est faite vers les séjours en résidences mobiles, principalement pour les campings de la côte (le nombre de séjours de ce type a été multiplié par 5 en 10 ans). Ceci se traduit par un parc de mobil-home très important ; ce parc (dont la valeur est très élevée) a été très sinistré par les crues de septembre 2002. Globalement, la Fédération estime que les campings étaient plutôt bien assurés. Dans quelques cas néanmoins, il existe des différences importantes entre le coût des réparations et le montant expertisé par l assurance ; la Fédération craint des litiges. De plus, les aides sont débloquées une fois la différence connue entre l indemnisation et le coût final des réparations. Au delà des destructions des biens assurés, les principaux problèmes rencontrés sont les suivants : - Endommagement des berges (non assurées). - Destruction (dans quelques cas) des gués submersibles permettant l accès à des campings. - Dans un cas, érosion complète de la terre végétale du site. Le camping concerné risque de ne pas rouvrir. 37

Une stratégie de prévention parfois à revoir Dans le Gard, la Préfecture avait imposée aux établissements situés tout ou partie en zones inondables de se doter de «cahier de prescriptions» définissant les mesures de secours à prendre en cas d alerte. Ces cahiers doivent être élaborés par les gérants puis validés par les mairies qui les transmettent à la Préfecture. Trois cas de figure sont rencontrés au lendemain de cette catastrophe : - Pour certains campings, l inondation correspond aux cotes prévues. - Pour d autres, l inondation a dépassé les cotes prévues. - Pour quelques campings sinistrés, la Préfecture n avait pas exigé de cahier de prescription. Pour les deux dernières situations, les cahiers de prescription sont à revoir ou à faire d ici le 31 mars. Un problème d image? La Fédération a immédiatement demandé aux médias télévisés de ne pas filmer les campings détruits afin de ne pas véhiculer une vision de destruction des infrastructures susceptibles d être préjudiciable aux prochaines saisons touristiques. Un contentieux est d ailleurs en cours avec FR3 Nîmes qui n a pas respecté cette demande. Sur la côte, la saison commence aux alentours du 1 er mars ; pour l arrière pays, elle commence en mai. Les gérants se sont très fortement mobilisés pour réparer leur camping, restaurer les sites et pouvoir ouvrir à temps. Cette année, les réservations sont extrêmement importantes, ce qui traduit une absence d impact négatif de la catastrophe sur la future saison touristique. 3.2.7.2 L aide spécifique du Conseil Général Beaucoup d équipements touristiques ne sont inscrits dans aucune chambres consulaires et ne pouvaient donc à ce titre bénéficier du dispositif d aide. Il s agit notamment de campings, gîtes ruraux, offices de tourisme mais aussi de musés, de centre équestres, etc. Le Conseil Général a donc voté un fond spécial de 450.000 pour indemniser ces activités en marge du fond Etat-Conseil Général-Conseil Régional. Les dossiers ont été instruits par l association départementale des gîtes de France et le Comité départemental du Tourisme, sur la base d un fonctionnement identique à l autre fond, avec des taux d aide identique mais des seuils de prise en compte plus faibles. Une soixantaine de dossiers ont été instruits. Pour ces dossiers, la majorité des dégâts n étaient pas assurés. Le Conseil Général a donc saisi un cabinet d expertise mais les rapports ont été longs à obtenir. 38

3.3 Les dysfonctionnements et autres difficultés rencontrées par les entreprises 3.3.1 Une difficulté liée au statut majoritairement de locataire des entreprises Pour la CCI de Nîmes, la majorité des entreprises (environ 80%) ne sont pas propriétaires des bâtiments qu'elles occupent. Pour le reste, il s'agit souvent de SCI ou de co-propriétés. Des difficultés sont alors constatées dans l'avancement des travaux. Ces difficultés sont variables en fonction des types de baux entre locataires et propriétaires mais globalement les propriétaires tardent à engager les réparations, qui sont de leur responsabilité. De plus, si dans un bail commercial le locataire a obligation de contracter une assurance, le propriétaire n'est pas dans l'obligation de le faire. Cette situation explique que la CCI de Nîmes constate que beaucoup de locataires font euxmêmes réaliser les travaux. II est suggéré par la CCI de Nîmes de prescrire des obligations d'assurance vis-à-vis des propriétaires d'immobilier d'entreprise mis en location. La CCI d'alès n'a pas observé des problèmes imputables au statut de locataire de l'immobilier des entreprises. Elle estime qu'en général les commerçants ne sont effectivement pas propriétaires mais que les entreprises le sont. 3.3.2 Les difficultés liées à l'assurance Pour les CCI de Nîmes et d'alès, l'attitude des assurances est très variable d'une compagnie à l'autre. Certaines ont débloqué des premiers versements extrêmement rapidement, d'autres tardent et tergiversent longuement sur les conditions d'indemnisation. Pour le calcul des pertes d'exploitation, certaines sont extrêmement généreuses alors que d'autres ont une lecture très restrictive des contrats. Beaucoup d'assureurs veulent, pour calculer la perte d'exploitation, disposer du bilan des entreprises sur l'année 2002, bilan qui n'est pas disponible en général avant mars. En règle générale, plus l'entreprise est petite, moins sa couverture assurance est bonne. La CCI de Nîmes estime qu'environ 15 à 20% de leurs ressortissants ne sont pas assurés et que seulement 20% des assurées sont couvertes en perte d'exploitation. Pour les deux CCI, le retard dans le traitement des dossiers d'aide provient principalement des délais de remise des rapports d'expertise. Elle estime (fin janvier) que 95% des entreprises sinistrées et assurées ont eut la visite d'un expert mais que seulement la moitié dispose à ce jour de leur rapport! De plus, la CCI estime qu'il serait nécessaire d'imposer aux experts la rédaction d'un document type en matière d'évaluation de dommages, court et précis, qui faciliterait l'analyse des dossiers par la commission des aides. 39

Des rapports d'experts sont en effet très concis (quelques pages), alors que d'autres atteignent plusieurs dizaines de pages, ce qui rend la recherche de l'information nécessaire au traitement de la demande d'aide long et fastidieux. Par exemple, les valeurs à neuf et la vétusté déduite sont parfois délicates à repérer dans les rapports : or, ce qui intéresse la CCI, c'est la valeur à neuf et ce qui intéresse la compagnie, c'est d abord l'évaluation vétusté déduite puis, si le constat le stipule, la valeur de reconstruction. Les CCI dispose d'un budget (15.000 fournis par la Région à chacune des trois chambres) pour faire réaliser des «expertises flash» dans les entreprises sollicitant une aide mais étant soit non assurées, soit en désaccord avec l'évaluation de leur assureur. Sur les dossiers qu'elle a traité, la CCI d'alès n'a eu à connaître que 5 cas de contre-expertise réalisée par des entreprises contestant l'expertise de leur assureur. Cependant, les plus gros sinistres n'ont pas encore été traités par la CCI. Le son de cloche est similaire du côté de la Chambre des Métiers. Notre interlocutrice estime qu'environ 80% des artisans ne sont pas assurés en perte d'exploitation et que beaucoup n'avaient pas revalorisé depuis longtemps la valeur déclarée des stocks et du matériel. Ainsi ce boulanger qui était assuré pour une valeur de 76.000 euros et qui a eu un sinistre de 460.000 euros! Peu d'artisans sont assurés en valeur à neuf et environ 20% ne sont pas assurés du tout. La Chambre des Métiers constate également que les rapports d'expertise sont longs à être produits et de qualité très inégale. Un certain nombre de dossiers sont encore en discussion entre l'assuré et la compagnie, mais ces cas sont marginaux. L UNAPL indique également que peu de professions libérales sont assurées en perte d exploitation, essentiellement en raison du coût élevé de ce type de couverture. 3.3.3 Les causes pour expliquer la longueur des travaux de remise en état Plusieurs raisons peuvent expliquer la lenteur des travaux de remise en état. Cette lenteur peut être liée avant tout aux problèmes rencontrés par le chef d'entreprise avec son assureur : des experts sont passés tardivement et surtout beaucoup tardent à retourner leurs rapports ; certains assureurs mettent du temps à régler les dossiers. De plus, les entreprises sont rarement propriétaires de l'immobilier et les propriétaires ne sont pas toujours rapides pour faire effectuer les travaux (notamment parce qu'ils ne sont pas toujours assurés...). La seconde cause est imputable au manque de disponibilité des artisans, car ils sont extrêmement sollicités depuis plusieurs mois. Le problème semble particulièrement aigu. Le même problème a été rencontré lors de la réalisation des devis. Pour la CCI de Nîmes, ces différents facteurs expliquent que certains chefs d'entreprise finissent par réaliser eux-mêmes les travaux, alors que l'auto-construction n'est pas prise en compte par les différentes aides (le comité d'indemnisation a clairement pris position sur ce point). Pour celle d'alès, l'autoréparation doit être très limitée, notamment dans les commerces. 40

3.4 Le point de vue exprimés par des chefs d entreprise Ce chapitre exploite une information collectée à l occasion d une étude conduite en parallèle, pour le compte du MEDD, et portant sur l alerte des entreprises et l information qu il leur a été fournie lors des crues de septembre 2002. Nous avons saisi l opportunité d une enquête auprès d une quinzaine de chefs d entreprise pour inclure dans la grille d entretien des questions relatives aux dommages. Si la plupart des chefs d entretien interrogés ont fourni des informations relatives à leur activité, le représentant de l Union commerciale d Aramon, lui-même gérant d un supermarché, a évoqué l impact économique pour l ensemble des commerçants. La ville d Aramon a été très sinistrée à la suite d une rupture de digue et à ce jour (début mai), 300 familles n ont pas réintégré leur domicile (soit environ 800 personnes). Les raisons sont au nombre de trois : des gens très traumatisés ne souhaitent plus vivre à Aramon ; deux bailleurs de logement collectifs ne veulent pas réhabiliter leurs logements tant que la digue n est pas réparée (les travaux devaient démarrer en mai) ; de nombreux propriétaires bailleurs ou occupants contestent l expertise des assureurs. Ces désaccords ont retardé le démarrage des travaux. Par ailleurs les travaux sont importants et longs et retardent le retour des habitants. Dans ces conditions, notre interlocuteur estime que les commerçants subissent une baisse de 30 % à 40 % de leur chiffre d affaires à cause de la baisse du nombre d habitants. Ils ont pourtant joué le jeu d une réouverture rapide de leurs établissements. Le casino par exemple a rouvert en louant un Algeco dès le 12 octobre, installé sur le parking. Il était jugé important psychologiquement que les gens aient leur épicerie. Aujourd hui, plusieurs commerçants sont en grande difficulté et se disent qu ils auraient pu faire traîner et se faire prendre en charge par l assurance perte d exploitation. A Lunel, beaucoup d entreprises ignoraient être en zone inondable et n avaient prévu aucune mesure particulière. Ces entreprises ont été très fortement sinistrées (un millions d euros pour une entreprise de production et de négoce de fruits et légumes, sinistrée en septembre puis en décembre ; 430.00 pour un hôtel) et plusieurs ont dû interrompre leur activité pendant de longs mois (trois pour un dépôt-vente de meubles et pour un grossiste de produits de coiffure, 6 mois pour un supermarché). Sur cette commune, et pour le secteur particulier de la zone où se concentrent les principales activités, les chefs d entreprise réclament des travaux de protection et n envisagent pas de se délocaliser. Sur Alès (et Saint-Christol lès Alès) les secteurs traditionnellement inondables sont occupés par des entreprises se sachant en zone à risque. L entreprise Coudène par exemple a été inondée de nombreuses fois au cours des 15 dernières années (1987, 1998, 1997, 2001). La décision de partir a été plusieurs fois envisagée sans être prise et en 1999 l entreprise s agrandit de 600 mètres carrés. En 2001, l entreprise crée une association avec d autres pour financer une étude hydraulique. En 2002 l eau a atteint des niveaux record (1,70 m dans l usine et 0,80 cm dans les bureaux, du jamais vu). Cette fois la décision a été prise de partir et les terrains ont été trouvé sur la même commune, celle-ci assurant sa viabilisation. 70% du financement de la construction devrait être assurée par un montage comprenant le Département, la Région, l Etat et l Europe. Assez peu d entreprise ont indiqué avoir pris des mesures de réduction de la vulnérabilité. Une entreprise à Brignon avait déjà été inondée par le Droude en 1993 et 2001. Des mesures 41

avaient été prises telles que la mise en hauteur des postes à souder et la fabrication de palplanche pour les bureaux. Cette fois, les hauteurs de submersion ont été bien plus importantes que par le passé. A Sommières, une boulangerie se situe au premier étage depuis l inondation de 1958 avec un monte charge électrique pour l approvisionnement. Malgré cela, l eau est montée de 1 mètre au premier étage! Dans cette même commune, un négociant en vin a fait réaliser ses bureaux en 1968 en tenant compte du niveau de la crue de 1958 tracé par son père mais en retranchant 2 mètres «parce qu on pensait que ça ne pourrait plus arriver à cause des barrage»! La hauteur de l eau a atteint trois mètres La majorité des chefs d entreprise interviewés estiment que l indemnisation assurance complétée par les aides de l Etat ou des collectivités (Région et Département) ont globalement permis de rendre supportable, d un point de vue économique, le sinistre subi. Même les entreprises qui jugent insupportables le risque que représente une nouvelle inondation et qui ont décidé de se délocaliser (il s agit d entreprises ayant subi au cours des dernières années plusieurs inondations) estiment pouvoir l envisager avec un taux d aide satisfaisant. 3.5 Réflexions générales 3.5.1 Profiter de la catastrophe pour réduire la vulnérabilité des entreprises? Le point de vue de nos interlocuteurs à la CCI de Nîmes est que les chefs d'entreprise sont, au lendemain d'un tel sinistre, tellement traumatisés et désireux de faire redémarrer leur entreprise au plus vite, que le moment n'est absolument pas opportun pour engager une action de réduction de la vulnérabilité. Le sentiment est identique à Alès, où la CCI n'a pas constaté de demandes d'aides qui intègrent des mesures de réduction de la vulnérabilité : on reconstruit ou on réaménage à l'identique. La priorité des chefs d'entreprise est de redémarrer immédiatement, afin de limiter les dettes qu impose l'arrêt d'activité. Celle-ci ne peut être envisagée que dans une période de calme, en dehors donc d'une situation de perturbation générale. Subordonner les aides de la reconstruction à la prise en compte de mesures de réduction du risque aurait probablement pour effet de détourner beaucoup d'entreprises du dispositif. 3.5.2 Catastrophe économique ou coup de fouet à l'économie? Nos interlocuteurs estiment ne pas être en mesure à ce jour de répondre à une telle question. Les contacts que la CCI d'alès a eu avec celle de l'aude laissent entendre que la catastrophe de 1999 a plutôt joué en faveur du développement. La remise en état à la suite du sinistre ne peut que favoriser la modernisation de l'outil de production (achat de matériaux ou de machines neufs) ou l amélioration des locaux commerciaux. La Chambre des métiers a également observé que les investissements de réparation permettaient d'amélioration et la qualité de la production et l'organisation de cette production. Une menuiserie par exemple a pu changer ces anciennes machines par de nouvelles plus performantes ou un boulanger investir dans un four plus performant. De tels investissements ne se seraient pas fait avant plusieurs années sans cette occasion. 42

La CCI d'alès estime que les effets sur l'économie locale pourraient être mesurés au travers de l'analyse de la TVA collectée (comparaison entre la TVA encaissé au niveau du département en 2003, donc disponible mi-2004, et la TVA encaissée au cours des 5 années précédentes) ou par l'encaissement de la taxe professionnelle (calculée sur la base des investissements). La Chambre de métiers envisage avec la faculté d'économie de Montpellier d'engager d'ici quelques mois une étude sur l'impact économique réel de la catastrophe sur le tissu des entreprises artisanales. 43

SYNTHESE Les premières estimations, réalisées dans les semaines qui ont suivi la catastrophe du Gard («rapport PERRIEZ»), ont évalué le coût des dommages subis par les entreprises à 311 M et celui subi par les particuliers à 95 M, soit respectivement 38% et 12% du montant total estimé des dommages à cette date (soit 816 M ). Pour les particuliers, il ne s agit que du dommage immobilier. Par comparaison avec d autres inondations catastrophiques récentes, celle du Gard se caractérise, au regard de ces estimations, par un montant élevé des dommages aux entreprises, similaire en pourcentage à celui de la catastrophe de Nîmes en 1988, alors que l événement de septembre 2002 a touché très peu de gros centres urbains et pas ou peu des grandes zones d activité du département. En Décembre 2002, FFSA et GEMA estimaient la couverture totale du sinistre à 650 M dont 400 M pour les particuliers et 250 M pour les entreprises. Le montant global est aujourd hui (fin mai) estimé à 432 M pour le Gard et pour la seule FFSA. Il est frappant de remarquer que l estimation du dommage au particulier est bien supérieure (+160%) à celle pour les professionnels, ce que ne confirme pas du rapport PERRIEZ (où le coût aux entreprises est 3,6 fois supérieur à celui des particuliers). On pourrait naturellement arguer d une part qu il s agit dans le premier cas d indemnisations et dans le second de dommages et d autres part que les entreprises supportent des franchises importantes et sont probablement en général moins bien assurées que les particuliers. Ces remarques n expliquent pas à notre avis des tendances complètement inversées. Le rapport s est attaché, entre autre, à préciser ce point. Premières estimations (rapport PERRIEZ) Dommages Particuliers 95 M (immobilier pour FFSA et GEMA (décembre 2002) Indemnisations 400 M (immobilier et mobilier) FFSA (mai 2003) Indemnisations 259 M (immobilier et mobilier) 4582 logements) Entreprises 311 M 250 M 173 M Total 406 M 650 M 432 M Habitat Des études réalisées sous maîtrise d ouvrage Conseil Général (octobre-novembre 2002) ont cherché à évaluer l ampleur et la nature des dommages subis par les logements. Le nombre de résidences principales privées sinistrées a été évaluée à 7 179 (4 582 pour le rapport PERRIEZ). Diverses situations ont été identifiées en matière de submersion, qui induisent des dommages différents : communes établies historiquement en bordure de certains affluents du Rhône, le 44

long des Gardons et du Vidourle, où les crues ont été violentes et de forte amplitude, mais de courte durée ; communes inondées par défaillance des systèmes de digues existants, où les submersions ont été violentes, les hauteurs importantes et les durées longues (plusieurs jours) ; communes inondées par effet de cuvette (longue durée de submersion) ; communes touchées par des phénomènes de ruissellement, localisés mais violents. Au moins 1 500 logements ont été submergés par plus de deux mètres d eau, parfois pendant plusieurs jours. Plus de cent maisons sont considérées comme totalement détruites. Le coût moyen de réparation/réhabilitation a été estimé, à partir de diagnostics sur un important échantillon de logements sinistrés, compris entre 18.000 et 20.000 (il s agit donc d une estimation du coût moyen de dommage à l immobilier). Cette fourchette de coût moyen permet d avancer un coût global pour les 7.179 logement sinistrés compris entre 115 et 133 M. Ce chiffre est donc sensiblement supérieur à celui avancé par le rapport PERRIEZ (+20% à +40%), pour un nombre de logements très supérieur (+56%). Si l on applique le coût moyen par logement tel qu il ressort du rapport PERRIEZ (42.346 ) au nombre de logement des études du Conseil Général, le montant global est alors de 304 M. Afin de valider ou nuancer les coûts moyens utilisés dans les études précédentes, une enquête auprès de cinq cabinets d experts a été menée. Les experts ont unanimement jugé les coûts moyens des études citées précédemment comme excessifs, devant plutôt être regardés comme des coûts moyens pour les logements les plus sinistrés (ou de standing). Le coût moyen proposé par ces experts tourne autour de 13.000 à 15.000 et prend en compte le mobilier. Cette fourchette appliquée aux 7.179 logement sinistrés donne une évaluation du coût total aux logement comprise entre 93 et 108 M. Il faut noter cependant que les experts n interviennent pas sur les sinistres de faible ampleur (inférieur à 3.000 ou 4.000 ). Ces coûts moyens proposés par les experts sont très élevés par rapport à ce qui a été enregistré lors des inondations de l Aude en 1999. Deux sources assurantielles avancent un coût moyen pour ce département en 1999 de 7.500-7.600. Pour le Gard, les informations en provenance des compagnies d assurance qu il a été possible de se procurer donnent une fourchette du coût moyen d indemnisation de 6.700 à 8.700. Cette fourchette appliquée aux 7.179 logement sinistrés donne une évaluation du coût total aux logement comprise entre 48 et 62 M. Or la plupart des experts estiment que le montant expertisé correspond dans la grande majorité des cas au montant indemnisé (abstraction faite de la franchise). Pour sa part, la FFSA indique fin mai que le montant des dommages indemnisés sur le Gard est de 259 M Il apparaît donc que sur la base de trois approches différentes (expertises de terrain par des urbanistes-architectes, expertise par les experts mandatés par les assurances, compagnies d assurance) l évaluation du coût des dommages varie dans un rapport de 1 à 5. Rapport PERRIEZ Etudes architectesurbanistes Nombre de logements Coûts moyens Etudes : 7179 logements 42.346 (dommages à l immobilier) 18.000 à 20.000 (coût de la réparation/restauration) 115 à 133 M Rapport PERRIEZ : 4582 logements 95 M 45

Experts Compagnies d assurance 13.000 à 15.000 (dommages au mobilier et à l immobilier) 6.700 à 8.700 (indemnisation mobilier et immobilier) 93 à 108 M 48 à 62 M FFSA 259 M Nonobstant les différences de montant moyen de dommage d une source à l autre, dont l explication n est pas aisée (excepté entre experts et assureurs, les seconds étant plus exhaustifs que les premiers dans l approche statistique, puisqu ils prennent en compte même les petits sinistres), les différences de montant de dommages observés d une maison à une autre tient souvent, selon les experts, à la qualité du bâti, l inondation ne faisant que révéler des malfaçons, l emploi de matériaux médiocres ou une maîtrise d œuvre discutable. Parfois, les dommages sont aggravés par des interventions précipitées ou malencontreuses, comme par exemple l utilisation de déshumidificateur à l initiative des sinistrés eux-mêmes, ce qui peut provoquer des dommages sur les boiseries en raison d un séchage trop rapide. De plus, les experts observent fréquemment que les gens ont une grande propension à jeter systématiquement les biens mobiliers endommagés, et les assureurs à payer sans être trop pointilleux, alors que certains d entre eux pourraient faire l objet d une réparation et non d un remplacement. Entreprises Immédiatement après la catastrophe, les organismes consulaires (CCI de Nîmes, CCI d Alès, Chambre des Métiers) ont mobilisé une grande partie de leur personnel afin de recenser les entreprises sinistrées (mais aussi d apporter un soutien moral au chef d entreprise). Cette première enquête a permis d estimer entre 2700 et 3000 le nombre d entreprises touchées (dont des professions libérales), à des degrés extrêmement divers. Lors de ce recensement, il a été estimé le montant des dommages, soit sur la base de la déclaration du chef d entreprise, soit sur la base de ratios empiriques. Ce montant est celui du rapport PERRIEZ (311 M ). Dans un rapport du Président du Conseil Général datant du 10 octobre, le chiffre de 340,9 M est avancé. L expérience du département, de l Etat et de la Région (Nîmes, Aude ) a permis de très rapidement mettre en place un dispositif d aide aux entreprises, venant en complément des indemnisations versées par les assurances. Les financements, d un montant total de 16,3 M, proviennent de l Etat à hauteur de 75% (Fonds d'intervention de Secours aux Artisans et Commerçants), de la Région et du Département. Le dispositif est «à double détente». Le «fonds de soutien» est une aide qui couvre 30% de la différence entre le montant de dommage expertisé et le montant indemnisé par l'assurance. «L'aide à la reconstruction», destinée à financer le rééquipement des entreprises atteint 50% du différentiel entre le coût du dommage au «matériel» et l'indemnisation de l'assurance sur ce poste, auquel on soustrait naturellement le montant du fonds de soutien versé pour la rubrique «matériel». A ce jour, sur la base des dossiers réglés et de l estimation des organismes consulaires sur le nombre de dossiers qui le seront effectivement dans les mois à venir, on peut estimer que seulement la moitié des entreprises initialement recensées comme «sinistrées» feront appel 46

au dispositif d aide. Celui-ci a été consommé à hauteur de 50%, versées à environ 600 entreprises. Depuis la catastrophe, des commissions se réunissent chaque semaine pour étudier et traiter les dossiers de demande d aide. Malgré cette forte mobilisation des partenaires financiers et des consulaires, le nombre de dossiers non encore traités peut paraître encore élevé. Ce point est imputable selon les organismes enquêtés (consulaires et financeurs) à la lenteur des expertises commanditées par les assureurs puis à un certain nombre de différents entre sinistrés et compagnies d assurance. Les données aujourd hui à la disposition des consulaires sont donc encore fragmentaires puisque l information n est disponible que si les entreprises ont fait une demande d aides et si leur dossier est complet (montant de l indemnisation assurance). Elles ne permettent donc pas de corriger les premières estimations, sauf à conduire des calculs de coûts moyens qu il convient de manipuler avec prudence. Sur la base des chiffres fournis par la CCI d Alès, il a été calculé des coûts moyens pour les quatre types d entreprise suivants : industrie, tourisme, service et commerce. Ces coûts moyens sont concordants avec ceux que nous a fourni un cabinet d experts. Certes, les chiffres de la CCI sont issus des dossiers d expertise mais dans un cas il s agit de chiffres concernant un secteur (région d Alès) et d un large panel de cabinets d experts et dans le second il s agit de chiffres concernant des entreprises réparties sur l ensemble du Gard et issu d un seul cabinet. Ces coûts moyens ont été extrapolés à l ensemble des entreprises recensées sinistrées par la CCI d Alès, ce qui abouti à un montant total de 66 M, soit 62% seulement de l évaluation initiale (107 M ). Sur la base de l hypothèse d une répartition similaire des quatre types d entreprises sur le secteur de la CCI de Nîmes, il est possible de calculer le coût global des dommages en utilisant les coûts moyens calculés sur le secteur d Alès. On obtient alors un montant de 61M, soit 51% seulement de l évaluation initiale (120 M ). Pour l artisanat, un calcul du coût moyen à partir des chiffres fournis par la Chambre des métiers puis une extrapolation à l ensemble des entreprises recensées initialement abouti à un montant global de 21 M, soit le quart de l estimation initiale. Certes, tous les dossiers ne sont pas à ce jour traités par les consulaires et leurs responsables comme les experts reconnaissent que les plus gros sinistres ne sont pas à ce jour réglés, donc enregistrés dans les données disponibles. Il parait néanmoins peu probable que le coût de ces sinistres non connus à ce jour couvrent la différence entre l évaluation initiale et notre estimation actuelle. Si l on applique le montant moyen d indemnisation aux entreprises fournis par la FFSA aux 2592 entreprises initialement recensées par les organismes consulaires, ont obtient un montant de 116 M. Si l on applique à ce montant le ratio calculé à partir des données fournies par la CCI d Alès indiquant le rapport du montant des dommages expertisés sur le montant des dommages indemnisés (soit 1,60) on obtient un montant global de dommage de 186 M. Le montant indemnisé pour le Gard est, selon la FFSA, de 173 M (soit 276 M en appliquant le ratio de 1,6). En conclusion, sur le thème des entreprises, il apparaît que la collecte de l information par les consulaires ne permet pas à ce jour de proposer directement une meilleure évaluation que 47

celle faite immédiatement au lendemain de la catastrophe (et présentée par le rapport PERRIEZ). Ceci est dû à l état d avancement des dossiers de demande d aide, le traitement de tous les dossiers n étant pas encore terminé. Par contre, sur la base du calcul de coûts moyens à partir des dossiers disponibles et d extrapolation à l ensemble des entreprises initialement identifiées comme sinistrées, il est possible de suggérer que l évaluation initiale de 311 M soit probablement à revoir à la baisse, peut-être de moitié, au moins du quart. Les chiffres proposés par le monde de l assurance conduisent à une conclusion similaire, mais avec des estimations plus proches de celles issues de PERRIEZ. Dans cette hypothèse, les montants et les ratios entre dommages à l habitat et dommages aux entreprises seraient plus conformes à l a priori que l on peut s en faire compte tenu du caractère essentiellement rural du territoire sinistré (malgré des concentrations d activités industrielles sinistrées, ce que traduit le montant néanmoins élevé des dommages aux entreprises) et en comparaison avec des sinistres antérieures en France. La réalité de l impact économique, et non plus du montant des dommages, est à ce jour très difficile à apprécier. 510 entreprises ont mis tout ou partie de leur personnel en chômage technique, dont un tiers pour plus de quatre semaines. Cependant, moins de 30 entreprises ont dû fermer en raison du sinistre et il s agissait d entreprises déjà fragiles. A partir de la vingtaine d entreprises interviewées, il apparaît que les chefs d entreprises estiment avoir correctement encaissés l impact du sinistre, grâce à la combinaison de l indemnisation assurance et du dispositif d aides Etat-Collectivités, mais aussi grâce aux dégrèvements fiscaux. Pour nos interlocuteurs, la réalité de cet impact économique devrait pouvoir être mesuré à partir de quelques indicateurs (comme la TVA collectée ou la taxe professionnelle encaissée) mais il faudra attendre pour cela l année 2004. Ne sont pas comptabilisé non plus les dommages directs provoqués par des ruptures de réseau, d énergie (électricité) ou de communication (route, téléphone ). Ces dommages, dans certains secteurs probablement non négligeables, sont néanmoins précisément inconnus. Source Rapport PERRIEZ (septembre 2002) Conseil Général (octobre 2002) CCI d Alès CCI de Nîmes Calculs et résultats 311 M 341 M Nombre d entreprises sinistrées : 898 Première estimation des dommage : 107 M Nombre d entreprises renseignées servant de base au calcul des coûts moyens : 167 Type d entreprise % Coût moyen Industrie 17% 150.167 Tourisme 6% 176.888 Service 20% 39.081 Commerce 57% 54.945 Nouvelle estimation des dommages proposée : 66 M Nombre d entreprises sinistrées : 815 Première estimation des dommage : 120 M Nouvelle estimation des dommages proposée : 66 M 48

Chambre des Métiers Total consulaires FFSA Calculs exploitant les données FFSA et le nombre d entreprises issu des consulaires Nombre d entreprises sinistrées : 879 Première estimation des dommage : 84 M Nombre d entreprises renseignées servant de base au calcul des coûts moyens : 328 Coût moyen des dommages à l artisanat : 40.800 Nouvelle estimation des dommages proposée : 21 M Première estimation (2002) Estimation proposée (2003) 311 M 171 M Montant indemnisé : 173 M Montant moyen indemnisé par entreprise : 45.000 Coût moyen indemnisé appliqué aux 2592 entreprises recensées par les consulaires : 116 M Calcul du ratio montant des dommages expertisés sur montant des indemnisations versées, à partir des données CCI d Alès : 1,6 Estimation du montant global des dommages aux 2592 entreprises recensées par les consulaires à partir des données assurances : 186 M Dans un premier temps, chaque organisme consulaire met en place son propre dispositif de recueil d informations sur les dommages subis par les entreprises. La qualité de la première évaluation des dommages aux entreprises est donc tributaire des méthodes adoptées par chaque Chambre, ces méthodes pouvant diverger fortement (enquête terrain systématique ou recueil des déclarations volontaires, estimations des dommages par la Chambre, sur la base de quelques ratios approximatifs, ou compilation des déclarations des chefs d entreprise). Dans un second temps, l évaluation des dommages est tributaire de l état d avancement du traitement des dossiers d aides par les consulaires. Or, six mois après, une partie des dossiers ne sont pas encore complets, ce qui nécessite des extrapolations délicates à partir des dossiers traités, les seuls à fournir des chiffres parfaitement arrêtés. Compte tenu de l importance du chapitre «entreprises» dans les dommages provoqués par les inondations, il pourrait être opportun de réfléchir à une méthode cohérente et solide de rassemblement de l information relative aux activités et la proposer aux consulaires au lendemain de chaque catastrophe. 49