l'accessibilité Facile nous avons décrypté pour vous : les ad'ap Toutes les nouveautés suite à l ordonnance du 26 septembre 2014
2 Table des matières après 2015? Les nouveautés de la réglementation accessibilité 03 Résumé 04 Les nouvelles dispositions réglementaires 05 Les nouveaux outils mis à disposition 06 Focus : Les Agendas d Accessibilité Programmée, AD AP 07 Définition de l Ad ap 08 ObjectiF 08 Domaines couverts 08 Qui est concerné? 08 Calendrier prévisionnel 09 Contenu du dossier d Ad AP 09 délais accordés pour la mise en accessibilité en cas de dépôt d un AD ap 10 des Sanctions prévues selon les différentes situations 11 EO GUIDAGE vous accompagne dans la définition de votre stratégie d accessibilité 12
3 après 2015? Les nouveautés de la réglementation accessibilité La loi du 11 février 2005 prévoyait la mise en accessibilité des Etablissements recevant du public (ERP) et des transports dans un délai de 10 ans suivant sa publication. Constatant que l échéance de 2015 ne serait pas respectée, le gouvernement a souhaité légiférer par ordonnance pour accorder un délai supplémentaire à ceux qui ne seraient pas au rendez-vous, et ajuster les exigences réglementaires pour les rendre plus réalistes. Mesure phare de l ordonnance du 26 septembre 2014, les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) représentent l opportunité de Bénéficier d un délai supplémentaire pour se mettre en conformité avec la loi ; Favoriser une approche pragmatique en hiérarchisant les priorités dans la mise en accessibilité du patrimoine concerné ; Améliorer la qualité d usage pour tous et par conséquent l attractivité des établissements recevant du public (ERP). Solutions d accessibilité : SECURIMARCHE Signalétique Ruedi Baur
4 Résumé : L ordonnance du 26 septembre 2014 modifie les règles applicables pour la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, des transports, des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des bâtiments d habitation. Les propriétaires et gestionnaires d ERP qui n auront pas rendu leur bâtiment accessible au 1 er janvier 2015 pourront bénéficier de délais supplémentaires en déposant un Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP). Il s agit d un calendrier précis des travaux à effectuer année par année, incluant le plan de financement. Ils trouveront sur le site www.accessibilite.gouv.fr toutes les informations nécessaires pour élaborer leur plan d action et constituer leur dossier d Ad AP dans les règles de l art. Si l ERP est accessible au premier janvier 2015, il suffira à son propriétaire ou gestionnaire de transmettre à la Préfecture, avec copie à la Mairie, une attestation de mise en accessibilité. Dans la grande majorité des cas, l exécution de l Ad AP devra se faire dans un délai maximum de trois ans. Une ou deux périodes de trois ans supplémentaires pourront être accordées à titre exceptionnel pour des raisons liées à l importance du patrimoine, son caractère historique, le budget mobilisable, etc. Le dépôt d un Ad AP suspend les sanctions prévues par la loi de 2005. Cependant, l absence de dépôt d Ad AP ou le non-respect de celui-ci expose à des amendes qui varient selon les situations. En cas de graves difficultés financières avérées, le délai de l Ad AP pourra être reporté. Solutions d accessibilité : GUIDELIGNE 3C Table d orientation multimedia
5 Les nouvelles dispositions réglementaires L Ordonnance n 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, desbâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été publiée au Journal Officiel le 27 septembre 2014. Celle-ci constitue une mise à jour de la loi de 2005 et prévoit les évolutions suivantes : Création des Agendas d Accessibilité Programmé (Ad AP) ; Ajustement des règles applicables pour la mise en accessibilité des ERP situés dans des bâtiments existants ; Création d un nouveau motif de dérogation pour les ERP situés dans des bâtiments d habitation dont les copropriétaires refusent les travaux ; Dispense de Plan d Aménagement de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) pour les communes de moins de 500 habitants et limitation du PAVE aux axes les plus fréquentés pour les communes de 500 à 1 000 habitants ; Priorisation de la mise en accessibilité des points d arrêt de transports publics, en fonction de leur fréquentation, des modalités d exploitation, de l organisation des réseaux et du maillage du territoire ; Elargissement des commissions communales et intercommunales d accessibilité aux acteurs économiques, personnes âgées et autres usagers ; Généralisation de l accès des chiens guides à tous les ERP ; Obligation de formation du personnel en contact avec le public à l accueil de personnes handicapées. Création d un fonds national d accompagnement de l accessibilité universelle pour financer les travaux pour les ERP dont les responsables ne disposent pas des ressources financières suffisantes, ainsi que de projets de recherche et développement dans le domaine ;
6 Les nouveaux outils mis à disposition : Plusieurs mesures accompagnent la publication de l ordonnance pour faciliter son application : Création du site www.accessibilite.gouv.fr, qui met à disposition : Les textes en vigueur ; Des imprimés Cerfa à télécharger ; Des exemples de bonnes pratiques ; Un formulaire d autodiagnostic pour les petits commerces, les cabinets médicaux, les mairies, les hôtels et restaurants ; Des informations sur les acteurs mobilisables pour leur expertise ; Un référencement des produits pour la mise en accessibilité. Lancement d une campagne d information internet et radio ; Mise en place d un prêt à taux bonifié par la caisse des dépôts et consignations et bpifrance ; Recrutement de 1 000 ambassadeurs de l accessibilité dans le cadre du service civique pour expliquer le dispositif sur le terrain.
7 Focus : Les Agendas d Accessibilité Programmée, AD AP Imaginés par la sénatrice Claire-Lise Campion dans son rapport «Réussir 2015», les Agendas d Accessibilité Programmée, ou Ad AP, ont été instaurés par l ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Le 1 er janvier 2015 reste officiellement la date limite pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Afin de faire connaitre sa situation vis-à-vis du respect des règles de mise en accessibilité, tout propriétaire ou gestionnaire d ERP devra : Si l ERP est accessible avant le 31 décembre 2014, transmettre à la Préfecture (avec copie à la mairie) une attestation de mise en accessibilité accompagnée des documents prouvant la conformité tels que : attestations de bureaux de contrôle, autorisation d ouverture Pour les ERP de 5 e catégorie, une attestation sur l honneur suffit. Celle-ci doit parvenir à la Préfecture avant le 28 février 2015. Si les travaux de mise en accessibilité sont en cours au 31 décembre 2014, transmettre à la Préfecture (avec copie à la mairie) une attestation de mise en accessibilité dans les deux mois qui suivent la fin des travaux. Si l ERP n est pas accessible au 31 décembre 2014, déposer en Préfecture un Ad AP avant le 27 septembre 2015, assorti des demandes de dérogation le cas échéant.
8 Définition de l Ad AP : Un Agenda d Accessibilité Programmée, ou AD AP, est un document de programmation et de financement des travaux de mise en accessibilité. Objectif : La mise en place des AD AP a pour objectif de permettre aux structures qui n auront pas réalisés leurs travaux d accessibilité avant le 1er janvier 2015 de bénéficier de délais supplémentaires. Le dépôt d un Ad AP suspend alors les sanctions prévues par la loi de 2005. Domaines couverts : Les Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations ouvertes au Public (IOP) Les réseaux de transports publics à l exception du matériel roulant : points d arrêt, stations, information aux voyageurs Le domaine de la voirie n est pas couvert par les AD AP, celui-ci faisant déjà l objet du PAVE (Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics). Qui est concerné? Les propriétaires ou gestionnaires d ERP et de réseaux de transports publics, à savoir toute personne physique ou morale ayant la responsabilité financière d exécuter les travaux de mise en accessibilité. Solutions d accessibilité : VIGICLOU MANCHONS BRAILLECOM
9 Calendrier prévisionnel : Le dépôt d un AD AP est obligatoire avant le 27 septembre 2015 Le projet d Ad AP sera examiné par le Préfet, qui devra rendre sa décision dans les quatre mois suivant le dépôt. La date de validation donnera le point de départ de l échéancier pour l exécution des travaux de mise en accessibilité. Pendant la durée de l Ad AP, le propriétaire ou l exploitant du patrimoine concerné devra communiquer à la DDTM un point de situation à l issue de la première année, et un bilan d avancement à mi-parcours. Au terme de la période de l Ad AP, il devra faire savoir à la DDTM, au Préfet et à la CCA (mairie) que son patrimoine est accessible et fournir les attestations de travaux correspondantes. Contenu du dossier d Ad AP : 1. Préambule qui expose le projet stratégique, les orientations et les priorités générales retenues ; 2. Présentation du patrimoine concerné (description de l ERP ou ensemble des ERP) ; 3. Diagnostic d accessibilité ; 4. Pour chacun des ERP, le calendrier précis des travaux programmés pour chacune des années de la première période, et, le cas échéant, pour les périodes suivantes ; 5. Programmation pluriannuelle des investissements correspondants ; 6. Demandes de dérogations le cas échéant.
10 Délais accordés pour la mise en accessibilité en cas de dépôt d un AD AP : Sauf dérogation, la durée d exécution des Ad Ap ne pourra excéder 3 ans Pour les ERP et les IOP, sauf exception, la durée d exécution de l Ad AP ne pourra excéder 3 ans. Uniquement lorsque les contraintes deviennent complexes (nombre de bâtiments, nombre de communes, montant des investissements nécessaires rapporté au budget mobilisable ), le délai pourra, sur demande et décision du Préfet, être prolongé, à titre exceptionnel, jusqu à 6 ou 9 ans. L Ad AP se composera alors de 2 ou 3 périodes de 3 ans maximum. Pour les transports publics, en fonction de la taille et de l importance du réseau. Une période de trois ans maximum pour les services réguliers et à la demande de transport public urbain ; Deux périodes de trois ans maximum pour les services réguliers et à la demande de transport routier public non urbain et pour les services réguliers et à la demande de transport public dans la région Ile-de-France ; Trois périodes de trois ans maximum pour les services de transport public ferroviaire et, en Ile-de-France, les services de transport empruntant les lignes du réseau express régional. Cette durée sera dans tous les cas soumise à la validation du Préfet et pourra éventuellement être remise en cause. Un AD AP peut être déposé pour la mise en accessibilité de l ensemble d un patrimoine. Dans ce cas, il le sera à la préfecture du département du siège de l entreprise. Solutions d accessibilité : Navigueo + Feu sonore
11 des Sanctions prévues selon les différentes situations L Ad AP suspend l application de l article L. 152-4 du code de la construction et de l habitation qui punit d une amende pénale de 45 000 (portée à 225 000 pour les personnes morales -société-) tout responsable qui n aurait pas respecté au 1 er janvier 2015 les obligations d accessibilité. 1. Si aucun Ad AP n est déposé : Le préfet pourra sanctionner par une amende financière. 2. Si aucun Ad AP ne peut être déposé compte tenu de la situation financière du gestionnaire ou du propriétaire : En cas de procédure collective ou amiable, de capitaux propres négatifs ou de ratio d endettement excessif certifié par l expertcomptable ou le comptable public, il peut être demandé au préfet un report du délai de dépôt de l Ad AP pour une période de 3 ans maximum. Ne pas oublier qu un ERP isolé peut solliciter une demande de dérogation aux règles d accessibilité pour disproportion entre les coûts de mise en accessibilité et les bénéfices de la démarche. 3. Si le dossier d Ad AP déposé n a pas été approuvé par le Préfet : Un nouveau dossier peut être déposé dans le délai indiqué par le préfet, sans pénalité de retard. 4. Si l Ad AP n est pas respecté : Le Préfet, après avis de la CCDSA, pourra prendre des mesures allant d un délai complémentaire de 12 mois maximum, assorti de constitution de provisions ou non, à une sanction financière. 5. Si le point de situation ou le bilan des travaux à mi-parcours ou le bilan d achèvement pour un Ad AP à plusieurs périodes n est pas transmis : Le préfet pourra sanctionner par une amende chaque non-transmission. 6. Si le projet d Ad AP n est pas déposé dans le délai : Si un dossier est déposé 12 mois après la publication de l ordonnance, la durée de l Ad AP sera réduite à concurrence du retard et une pénalité sera à acquitter : 1 500 pour un Ad AP portant sur un seul ERP de 5ème catégorie, 5 000 pour un Ad AP concernant un ERP du 1 er groupe (4 ème à 1 ère catégorie) ou pour un Ad AP de patrimoine (plusieurs ERP). 7. En cas d événement extérieur, imprévisible : Pour les personnes physiques ou morales ayant engagé un Ad AP qui subissent un cas de force majeure, elles pourront demander au préfet une prorogation du délai d exécution de l Ad AP. 8. En cas de difficulté grave ou imprévue : Pour les personnes physiques ou morales qui se trouvent confrontées à une difficulté technique (rupture de fourniture, marché infructueux, chantier avec amiante, ) ou financière, le préfet pourra autoriser une prorogation de la durée de l Ad AP pour une durée maximale d un an. Les sommes récoltées financeront un Fonds d Accompagnement à l Accessibilité Universelle. Géré par la CNSA, ce fonds apportera une aide financière aux propriétaires ou gestionnaires d ERP en incapacité de réaliser les travaux, ainsi qu à des projets de recherche et développement dans le domaine de l accessibilité.
12 EO GUIDAGE vous accompagne dans la définition de votre stratégie d accessibilité. Engagée depuis plus de vingt ans pour faciliter les déplacements des personnes ayant une déficience visuelle, EO GUIDAGE a développé un concept global d accessibilité qui suit toutes les étapes de la chaine du déplacement. Basé sur une signalétique multisensorielle, ce modèle permet de répondre à un large éventail de problématiques liées aux handicaps sensoriels, mentaux, psychiques ou cognitifs, et d améliorer le confort d usage pour tous. Grâce à une connaissance précise des besoins et la maîtrise de la chaine de valeurs, de la conception à la pose des dispositifs, nous sommes en mesure de vous garantir l optimisation du service rendu en fonction de votre budget.