Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA



Documents pareils
Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4

AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION DU REGLEMENT DE l ANC n DU 3 JUIN 2010

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014

NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS

LE GROUPE COLRUYT : PASSAGE AUX NORMES COMPTABLES IFRS - INFORMATIONS FINANCIERES PRELIMINAIRES

Fonds de revenu Colabor

COMPTES CONSOLIDÉS Exercice clos le 31 décembre 2013

La société mère : Rapport de gestion exercice clos le 31 décembre 2010 (dont

Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères

PARTIE B - NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE PAGES JAUNES LIMITÉE (auparavant «Yellow Média Limitée»)

LEGRAND INFORMATIONS FINANCIERES CONSOLIDEES NON AUDITEES 30 SEPTEMBRE Sommaire. Compte de résultat consolidé 2.

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière

Veolia Environnement - Etats financiers consolidés au 31 décembre 2011 Projet En cours d audit. Etats financiers consolidés Au 31 décembre 2011

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers

EURASIA GROUPE Comptes consolidés au 31 décembre 2010

2. La croissance de l entreprise

SOMMAIRE DES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

Les résultats du premier semestre 2007 sont encore totalement affectés par la situation stratégique antérieure et les charges du passé.

LES CRÉANCES ET LES DETTES

GROUPE. Comptes consolidés. Au 31décembre 2013

Comptes consolidés Au 31 décembre 2014

INFORMATIONS FINANCIÈRES CONSOLIDÉES

Comptes Consolidés 30/06/2014

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N DU 14 DÉCEMBRE 2007

Fonds de revenu Colabor

CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS

VEOLIA ENVIRONNEMENT - Etats financiers consolidés au 31 décembre 2013 Etats financiers consolidés Au 31 décembre 2013

Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l émetteur

COMPTES ANNUELS: modèle complet pour entreprises. en euros (EUR)

AVIS N 89 MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31

Comptes Consolidés 31/12/2013

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES

GROUPE NSE INDUSTRIES. Comptes intermédiaires consolidés Période du 1 er janvier au 30 juin 2014

GROUPE D ALIMENTATION MTY INC.

Rapport de la direction. Rapport des vérificateurs

PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

A. Bilan. B. Compte de résultat. Comptes sociaux au 31 décembre ACTIF (en milliers d euros) Notes Brut

COMPTES CONSOLIDÉS 2012

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 31 DECEMBRE Direction de la CONSOLIDATION REPORTING GROUPE

Le tableau de financement

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances

2. La définition du chiffre d affaires prévisionnel, traduisant par secteur, l estimation du volume d activité raisonnablement réalisable;

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Comptes consolidés Au 31 décembre 2012

Chapitre 7 Consolidation et comptes de groupes

Du résultat social au résultat consolidé Novembre 2011

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

FINANCIERS CONSOLIDÉS

COMPTES ANNUELS : schéma complet en milliers d'euros (EUR)

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE

Performances d une banque en action

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

Rapport de la direction

RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL Edition 2014

ETATS FINANCIERS SEMESTRIELS. Données consolidées. Du 1 er Janvier 2014 au 30 Juin Page 1 sur 13

IFRS Etats financiers consolidés abrégés (en milliers d euros)

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE...

COMPTES CONSOLIDÉS2014

Groupe Banque centrale Populaire

Instruments financiers et comptabilité de couverture : de nouveaux principes français en préparation

Annexe aux comptes annuels de l exercice clos le Montants exprimés en Euros. Ce rapport contient 12 pages

Société Financière Manuvie

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

L épreuve se compose de quatre exercices indépendants.

RÈGLEMENT N du 14 janvier Règlement homologué par arrêté du 8 septembre 2014 publié au Journal Officiel du 15 octobre 2014

Information financière pro forma 2012 consolidée Icade-Silic

Guide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé

Mise en ligne des comptes annuels 2014

États financiers Exane c onsolidés 5

Plan comptable marocain

I.P.C.F. INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES AGREES

Sommaire. Weborama Rapport financier du premier semestre

États financiers consolidés. Aux 31 octobre 2011 et 2010

TABLE DES MATIÈRES. I. La comptabilité : une invention ancienne toujours en évolution... 17

Rapport semestriel sur les comptes consolidés

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES GDF SUEZ TRADING

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES. (Comptes non audités)

2ème Comptabilité Exercice récapitulatif Mars 2009

Comptes de tiers (Classe 4)

BILAN ET COMPTE DE RESULTAT

BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

NORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23

BMCE BANK ETATS FINANCIERS CONSOLIDES DE BMCE BANK EN NORMES IAS/IFRS ET NOTES ANNEXES

COMPTES ANNUELS EN EUROS

ÉTATS FINANCIERS 2013

SCHEMA D'INFORMATIONS PERIODIQUES A COMMUNIQUER PAR LES COMPAGNIES FINANCIERES CONCERNANT LEUR SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE

COMPTES ANNUELS EN EUROS

Compagnie Générale de Géophysique Verïtas SA (CGGVeritas SA)

ÉTATS FINANCIERS EXANE 2014

SECTION 4 : OPERATIONS EN DEVISES

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations

Nature et risques des instruments financiers

Exercices terminés les 31 mai 2009 et États financiers consolidés

GROUPE ALPHA MOS ETAT DE SITUATION FINANCIERE

NC 21 Présentation des états financiers des établissements bancaires

20 1 EUR NAT. Date du dépôt N P. U. D. A 1.1

Transcription:

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Le résumé des comptes annuels de la société Groupe Delhaize SA est présenté ci-dessous. Conformément au Code des Sociétés, les comptes annuels complets, le rapport de gestion ainsi que le rapport du Commissaire seront déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique. Ces documents seront également disponibles sur le site internet de la société à l adresse: www.groupedelhaize.com, ainsi que sur demande à: Groupe Delhaize SA, rue Osseghem 53, 1080 Bruxelles, Belgique. Le Commissaire a exprimé une opinion sans réserve sur ces comptes statutaires. Résumé des règles d évaluation Les comptes statutaires du Groupe Delhaize SA sont préparés conformément aux principes comptables belges. 1. Frais d établissement Ces frais sont immobilisés et amortis sur une durée de cinq ans ou, lorsqu il s agit de frais d émission d emprunts, sur la durée de ces emprunts. 2. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à l actif du bilan et sont amorties en fonction de la durée de vie économique des actifs concernés. Les durées d amortissement des principales immobilisations incorporelles sont: Goodwill 5 ans Logiciels 5 à 8 ans Logiciels développés en interne Les logiciels autres que ceux acquis de tiers sont comptabilisés en tant qu immobilisations incorporelles au coût de revient uniquement dans la mesure où celui-ci ne dépasse pas la valeur d utilité pour la Société. La Société comptabilise les logiciels comme immobilisation incorporelle quand elle s attend à ce que l actif génère des avantages économiques futurs et dans la mesure où la Société a démontré sa capacité à achever le développement et à utiliser l immobilisation incorporelle. Le coût des logiciels développés comprend les coûts directs et les coûts indirects pour préparer l actif à son usage voulu, dans la mesure où ces charges ont été encourues jusqu à ce que l actif soit prêt à être utilisé. Les logiciels sont amortis sur une période de 5 à 8 ans. 3. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont portées à l actif du bilan à leur coût d acquisition ou à leur valeur conventionnelle d apport. Les immobilisations détenues en tant que contrat de location-financement sont valorisées pour un montant égal à la partie des versements échelonnés prévus au contrat représentant la reconstitution en capital de la valeur du bien. Les amortissements sont pratiqués sur base de la méthode linéaire aux taux fiscalement admis, c est-à-dire: Terrains 0,00% /an Immeubles 5,00% /an Centres de distribution 3,00% /an Matériel à usage intensif 33,33% /an Mobilier 20,00% /an Matériel roulant 25,00% /an Les installations, machines et outillages sont amortis sur une période de 5, 12 et 25 ans sur base de la durée d utilité estimée de chaque élément. 4. Immobilisations financières Les immobilisations financières sont évaluées à leur prix d acquisition, déduction faite des réductions de valeur cumulées. Des réductions de valeur sont comptabilisées dans la mesure où elles reflètent une dépréciation à long terme. Les réductions de valeur sont annulées quand elles n ont plus de raison d exister suite au rétablissement de la valeur de l actif. La méthode d évaluation est choisie de manière objective, en tenant compte de la nature et des caractéristiques du titre. Elle peut être basée sur une seule valeur traditionnelle utilisée pour de telles évaluations ou sur la moyenne, pondérée de manière appropriée, de plusieurs d entre elles. En règle générale, c est la valeur de l actif net, ajustée le cas échéant, pour tenir compte des plus-values latentes, qui est retenue. Pour les participations établies à l étranger, l évaluation est faite sur la base des taux de change de fin d exercice. La méthode d évaluation ainsi adoptée pour un titre, est utilisée systématiquement d un exercice à l autre sauf si les circonstances interdisent de le faire. Lorsque cette évaluation fait apparaître une dépréciation durable, par rapport à la valeur d inventaire, les titres font l objet d une réduction de valeur égale à la partie durable de la moins-value observée. GROUPE DELHAIZE ETATS FINANCIERS 12 // 167

5. Stocks Les stocks sont évalués au plus bas du coût (sur base du coût moyen pondéré) ou de la valeur nette réalisable. Des réductions de valeur sont actées au cas par cas, si la valeur nette réalisable anticipée est inférieure à la valeur comptable des stocks. La valeur nette réalisable correspond au prix de vente estimé moins les frais estimés nécessaires à réaliser la vente. Si une réduction de valeur des stocks n a plus de raison d être, celle-ci est annulée. 6. Créances et dettes Les créances et dettes sont enregistrées à leur valeur nominale, déduction faite d éventuelles réductions de valeur pour les créances lorsque l évaluation fait apparaître une dépréciation durable. Les créances et dettes libellées dans une autre devise que la devise de la Société, qui ne sont pas couvertes par un instrument dérivé, sont valorisées sur base du cours de change en vigueur à la date de clôture. Les écarts de conversion qui en découlent sont pris en charge lorsqu ils sont négatifs et reportés lorsqu ils sont positifs. Les créances et dettes libellées dans une autre devise que la devise de la Société, et couvertes par un instrument dérivé, sont valorisées sur base du cours de change fixé dans l instrument financier si bien qu il n en résulte aucun écart de conversion. 7. Actions propres L achat d actions propres est comptabilisé au bilan au coût d acquisition. Lorsqu à la date de bilan, la valeur de marché est inférieure au coût d acquisition, la perte non réalisée est comptabilisée dans le compte de résultat. Lorsqu elles sont cédées, les actions propres sont décomptabilisées à leur coût d acquisition historique, diminué des pertes comptabilisées. 8. Provisions pour risques et charges Des provisions pour risques et charges sont constituées pour couvrir des pertes ou charges nettement circonscrites quant à leur nature, et qui, à la date de clôture de l exercice, sont probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant. Il est notamment tenu compte des: obligations en matière de pensions de retraite et de survie, de prépensions et autres pensions ou rentes similaires contractées en faveur de membres ou anciens membres du personnel charges fiscales pouvant résulter de la rectification de la base imposable ou du calcul de l impôt, qui ne sont pas déjà comprises dans les estimations d impôts reprises en dettes à un an au plus frais importants de restructuration et de fermeture de magasins charges que la Société serait amenée à supporter du fait de litiges en cours 9. Dettes sous contrats de location-financement et dettes similaires A la fin de chaque année, ces dettes sont évaluées pour un montant égal à la partie des versements échelonnés en cours, correspondant à la valeur en capital des actifs, venant à maturité dans plus d un an. La partie de ces paiements venant à maturité endéans l année est reprise dans les Dettes à plus d un an échéant dans l année. 10. Instruments financiers dérivés La Société utilise des instruments financiers dérivés tels que des contrats de change à terme, des swaps de taux d intérêt et des swaps de devise en vue de gérer son exposition aux risques de taux d intérêt et aux risques de taux de change liés aux emprunts. Des options d achat sont utilisées pour gérer l exposition liée à l exercice de stock options accordées à certains employés du Groupe Delhaize SA. Les options d achat achetées sont comptabilisées au bilan au coût d acquisition, qui est en général la prime payée. Si l option d achat est exercée, la prime comptabilisée est intégrée au coût d acquisition des actions propres achetées. Toutefois, dans le cas où l option expire et n a pas été exercée, la prime comptabilisée est alors enregistrée comme une charge dans le compte de résultat. Le Groupe Delhaize SA n évalue pas ses instruments financiers dérivés au prix du marché. Les contrats de change à terme, les swaps de taux d intérêt et les swaps de devise sont évalués de la même manière que les expositions sous-jacentes conformément au principe de la comptabilité d exercice. Les produits et charges d intérêt à payer, les écarts de conversion réalisés et les pertes de change non réalisées sont comptabilisés dans le compte de résultat, dans la même rubrique que l exposition sous-jacente. Par ailleurs, les gains de change non réalisés sont reportés au bilan en vertu du principe de prudence. Conformément à sa politique interne, le Groupe Delhaize SA ne détient ni n émet de dérivés à des fins de transactions spéculatives. Bénéfice net par action du Groupe Delhaize SA: 2012 2011 2010 Bénéfice net par action 4,03 2,94 0,65 168 // GROUPE DELHAIZE ETATS FINANCIERS 12

Comptes statutaires résumés du Groupe Delhaize SA Actifs (en millions de ) 31 décembre 2012 2011 Actifs immobilisés 8 779 8 332 Frais d établissement 13 11 Immobilisations incorporelles 131 121 Immobilisations corporelles 433 401 Immobilisations financières 8 202 7 799 Actifs circulants 815 863 Créances à plus d'un an 5 Stocks 210 235 Créances à un an au plus 441 477 Placements de trésorerie 31 48 Valeurs disponibles 112 86 Comptes de régularisation 16 17 Total de l'actif 9 594 9 195 Passifs et capitaux propres Capitaux propres 4 116 3 847 Capital 51 51 Primes d émission 2 798 2 796 Réserves disponibles 45 27 Autres réserves 88 107 Bénéfice reporté 1 134 866 Provisions et impôts différés 17 20 Dettes financières 4 399 4 273 A plus d un an 3 747 3 947 A un an au plus 652 326 Dettes commerciales 670 646 Autres dettes 392 409 A plus d un an 1 1 A un an au plus 346 352 Compte de régularisation 45 56 Total du passif et des capitaux propres 9 594 9 195 GROUPE DELHAIZE ETATS FINANCIERS 12 // 169

Compte de résultats Ventes et prestations 4 897 4 863 Chiffre d affaires 4 717 4 709 Autres produits d'exploitation 180 154 Coût des ventes et des prestations (4 741) (4 677) Approvisionnements et marchandises (3 559) (3 537) Rémunérations, charges sociales et pensions (654) (651) Autres charges d'exploitation (528) (489) Bénéfice d exploitation 156 186 Produits financiers 485 250 Charges financières (232) (220) Bénéfice courant avant impôts 409 216 Produits exceptionnels 9 92 Charges exceptionnelles (7) (9) Bénéfice de l exercice avant impôt 411 299 Transfert (-) / prélèvement (+) aux impôts différés Impôts sur le résultat (1) Bénéfice de l exercice 410 299 Transfert (-) / prélèvement (+) aux réserves immunisées Bénéfice de l exercice à affecter 410 299 Affectations et prélèvements Bénéfice de l'exercice à affecter 410 299 Bénéfice reporté de l année précédente 866 746 Prélèvements sur les capitaux propres Affectation: 1 276 1 045 Bénéfice à reporter 1 133 866 Rémunération du capital (1) 143 179 (1) Suite à l exercice de warrants émis dans le cadre du Delhaize Group 2002 Stock Incentive Plan, la Société pourrait être amenée à émettre de nouvelles actions ordinaires auxquelles le coupon 51 donnant droit au paiement du dividende 2012 est attaché, entre la date d adoption des comptes annuels par le Conseil d Administration et la date de leur approbation par l Assemblée Générale Ordinaire le 23 mai 2013. Le Conseil d Administration communiquera, lors de l Assemblée Générale Ordinaire le 23 mai 2013, le nombre total d actions donnant droit au dividende 2012 et soumettra le montant final du dividende total à l Assemblée pour approbation. Les comptes annuels 2012 seront adaptés en conséquence. 170 // GROUPE DELHAIZE ETATS FINANCIERS 12

Etat du capital (31 décembre 2012) (en milliers de ) Nombre d actions Etat du capital Capital souscrit Au terme de l exercice précédent 50 946 Emission de nouvelles actions 15 Au terme de l exercice 50 961 Représentation du capital Catégories d actions Parts sociales sans désignation de valeur nominale 101 921 498 Actions nominatives ou au porteur Nominatives 4 308 989 Au porteur 97 612 509 Actions propres détenues par La compagnie elle-même 1 016 452 Ses filiales 27 683 Engagements d émission d actions Suite à l exercice de droits de souscription Nombre de droits de souscription en circulation 3 519 438 Montant du capital à souscrire 1 760 Nombre maximum correspondant d actions à émettre 3 519 438 Capital autorisé non souscrit 4 945 GROUPE DELHAIZE ETATS FINANCIERS 12 // 171