Plan de mise en accessibilité Voirie et aménagements des espaces publics Commune de Vauvenargues
NOTICE Introduction L article 45 de la loi n 2005-102 du 11 février 2005, pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes présentant un handicap, précise qu un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, doit être établi dans chaque commune, à l initiative du Maire. Ce plan fixe notamment les dispositions concernant les personnes présentant un handicap et les personnes à mobilité réduite. Il permettra de faciliter et de sécuriser l ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement. L article 2 du décret n 2006-1657 du 21 décembre 2006, relatif à l accessibilité de la voirie et des espaces publics, stipule que ce plan doit préciser les conditions de réalisation des équipements et aménagements prévus ainsi que leur financement. Il doit mettre en évidence des chaînes de déplacement permettant d assurer la continuité du cheminement accessible entre les différents secteurs de la commune (équipements, commerces, espaces publics) Dans le cadre de ces missions d assistance technique, la Direction Départemental des Territoires et de la MER (DDTM), a pour mission de promouvoir, de veiller à l application et d accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre des nouvelles règles d accessibilité découlant de la loi 2005-102 du 11 février 2005.
Contexte de l étude : La commune de Vauvenargues bénéficie de l assistance technique fournie par l Etat pour des raisons de solidarité et d aménagement du territoire (ATESAT). Dans ce cadre la DDTM des Bouches du Rhône a proposé à la commune de Vauvenargues de l accompagner dans la mise en œuvre de ce plan. La mission correspondant aux études nécessaires, à l élaboration de ce Plan a été confiée au Service Territorial Est associé au services du siége. Une convention a été élaborée. Cette nouvelle mission est gratuite. Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics est composé de deux parties : - Le diagnostic proprement dit : Il s agit de dresser l état actuel de la voirie, des espaces publics à l intérieur du périmètre déterminé par la commune de Vauvenargues - Proposer des axes préférentiels pour l amélioration des cheminements existants et de prévoir les règles accessibilité dans les nouveaux projets. La réalisation de ce plan accessibilité de la voirie et des espaces publics devrait permettre à la commune de Vauvenargues de phraser les aménagements proposés et ainsi améliorer les cheminements vers les lieux générateurs de déplacement au sein de cette commune.
Situation géographique de Vauvenargues : Accroché au flanc Nord de la Montagne St Victoire, Vauvenargues est situé à 14 km à l est d Aix en Provence. A une altitude de 450 m pour, une superficie de 54 km2, une population de 926 habitants. La commune de Vauvenargues est nichée dans un environnement naturel exceptionnel. Au nord la commune est dominée par le Grand Sambuc montagne des Ubacs. La croix de Provence haute de 19 m, située à 940 m veille sur la commune. Vauvenargues traversé par le RD 10 est situé à la frontière des départements du Var et des Bouches du Rhône. Vauvenargues est une commune affiliée a la communauté du pays d Aix en Provence
La vallée qui entoure le village est de toute beauté, elle demeure intacte et accueillante. De très belles promenades sont à faire sur le sentiers de grande randonnée qui la traversent Le Tourisme a Vauvenargues : Manifestations traditionnelles : Carnaval au mois de Mars Foire aux Fleurs au mois de Mai Fête du village fin juin. Vide grenier octobre Foire de Noel Randonnées pédestres : La vallée qui entoure le village est de toute beauté elle demeure intacte et accueillante. De très belles promenades sont à faire sur les sentiers de grande randonnée qui traversent Vauvenargues. Notamment la randonnée qui permet d atteindre le prieuré de la St Victoire oui a lieu annuellement une procession de plusieurs centaines de personnes. Le barrage de Bimont situé a quelques km draine énormément de promeneurs.
A l extérieur du village, niché dans la verdure, le château de Vauvenargues semble surveiller l entrée de la vallée. Flanqué de deux tours rondes du XIV e et entouré d une enceinte du XVI son histoire mouvementée remonte aux comptes de Provence. La beauté du site engendre un afflux de visiteurs pouvant varier entre 25 000 et 30 000 En 1958, le château devint la propriété du célébrissime peintre Pablo Picasso qui, selon ses vœux, en fit sa demeure éternelle. Manifestations culturelles Le musée Granet, à Aix en Provence, a été le lieu, de mai à septembre 2009, d une exposition d œuvres Cézanne-Picasso. La commune de Vauvenargues a fait partie intégrante de ce projet majeur, en abritant dans le cadre magnifique du château Picasso les œuvres de ces peintres. Cette ouverture était donc exceptionnelle en terme de fréquentation, 42 000 visiteurs spécifiques à l exposition. D autre part, une première ouverture dédiée uniquement aux scolaires avait permis la visite des lieux à 300 élèves. Les visites étaient réalisées 7 jours sur 7 du 18 mai au 30 septembre 2009, par groupe de 18 personnes, soit une fréquentation de 320 personnes par jour. Pour 2010 : Cette exposition est reconduite du 1 juillet au 30 septembre. La galerie est ouverte 5 jours sur 7, 6 à 7 visites sont prévues, par jour par groupes de 18 personnes maximum, soit une fréquentation moyenne de 120 personnes par jour.. L association du château prévoit 7000 à 8000 visiteurs sur la saison et aucune extension pour les scolaires.
Le vieux village : Resserré le long de la gorge de la rivière la Corse, ses rues sont étroites et bordées de vieilles maisons
Le contexte réglementaire : La loi handicap La loi 2005-102 du 11 février 2005, pose le principe d accessibilité généralisée à l ensemble des éléments de la vie sociale Sont concernés : - Le cadre bâti - Le transport - La voirie et les espaces publics 1) Le cadre bâti : Doivent être accessibles : Les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou à l accession Les bâtiments d habitation Les Etablissements recevant du publics et installation ouvertes au publics. Un diagnostics des Ets recevant du public hors Ets Etat doit être réalisé avant le 1/01/2011 Les ERP toutes catégories doivent être rendus accessibles avant le 01/01/2015 2) La commission Communale d accessibilité : Obligatoire pour les communes de 5000 habitants. Vauvenargues non concerné 3) La voirie et les espaces publics La loi du 11 février 2005, a crée l obligation pour chaque commune, d établir un plan de mise en accessibilité de sa voirie et de ses espaces publics. Ce plan doit être réalisé avant le 24 décembre 2009. Il fixe notamment les dispositions permettant de rendre accessibles la voirie et les espaces publics, ainsi que les délais et les conditions de réalisation des aménagements prévus. Depuis 2007, tous les aménagements réalisés sur la voirie et autres espaces publics doivent être conformes aux prescriptions techniques contenues dans l arrête du 15 janvier 2007.
Objectifs : Le PAVE répond à trois objectifs principaux : - Il est, en premier lieu, un outil de sensibilisation et d assimilation aux problématiques de l accessibilité et du handicap. Il doit, par ce biais, mobiliser tous les acteurs communaux intervenants en donneur d ordre, en conception, en gestion ou bien en tant que bénéficiaires, ou usagers des espaces publics et de la voirie afin d aboutir à une prise en compte systématique dans toutes les actions liées à l espace public (réalisation d aménagements nouveaux, entretien, chantier, occupation de l espace public.) - En second lieu, le PAVE est un outil d aide à la décision à travers l établissement et le partage du diagnostic auprès des différents acteurs avec l identification et la hiérarchisation des actions d amélioration à envisager - Enfin il répond à une obligation de résultats affichée dans la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pour éviter que la chaîne du déplacement soit un parcours du combattant : mobilisons nous!
Sensibilisation Pré/diagnostic Contexte réglementaire et enjeux de l accessibilité Un champ d application élargi : La loi prévoit le principe d accessibilité généralisée quelque soit le handicap. - Physique - Sensoriel - Mental - Psychique - Cognitif - Polyhandicap La pris en compte de la notion de chaîne du déplacement : La loi du 11 février 2005 marque un tournant important dans la pris en compte des besoins des personnes présentant un handicap notamment en matière d accessibilité. Tout citoyen présentant un handicap a le droit d aller à l école de son choix, de travailler, de se former, de se soigner et d avoir des activités de loisirs ou sportives. Pour cela, il faut que les lieux ou les activités sont pratiquées soient accessibles. Une personne en situation de handicap doit pouvoir sortir de chez elle, rejoindre le moyen de transport de son choix et arriver a destination dans la mesure du possible en toute autonomie. Ceci signifie que le logement, les abords, les trottoirs, le parkings, l arrêt de bus, la station de métro, la gare etc, ainsi que les équipements et les lieux ou la personne veux se rendre doivent être rendus accessible. Si un maillon de cette chaîne est rompu, toute la chaîne devient inopérante. Ce qui est conçu pour être accessible à tous doit l être également aux personnes handicapées autonomes, aux personnes âgées et à toute personnes qui a des difficultés pour se mouvoir, se déplacer, s orienter, entendre, ou voir. C est pourquoi, en matière d accessibilité on parle de personnes en situation de handicap cette appellation couvre des cas très variés Principales notions : Les personnes à mobilité réduite Ce sont «toutes les personnes qui ont une difficulté, telles que les personnes handicapées, les personnes de petite taille, les personnes avec des bagages encombrants, les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes avec des chariots à provisions, les personnes avec de jeunes enfants (poussette) Qu est ce que l accessibilité : L accessibilité au cadre bâti, à l environnement, à la voirie et aux transports publics et privés, permet leur usage sans dépendance par toute personne qui, à un moment ou un autre, éprouve une gêne, du fait d une incapacité permanente ou temporaire, ou bien encore, de circonstances extérieures (enfants en bas âge)
Les obligations des collectivités La loi du 11 février 2005 définit le rôle de la commune, en matière d accessibilité, aux différents stades de la chaîne du déplacement ainsi que des dates butoirs de certains éléments de mission. Chaque commune a donc l obligation de mettre en oeuvre les diagnostics suivants : - Etablissements recevant du public existant dont elle a la charge (1 janvier 2011) - Mettre en conformité les établissements recevant du public dont elle a la charge avant le 1 janvier 2015 - Etablir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (date butoir décembre 2009) - Créer une commission pour l accessibilité des personnes présentant un handicap (commune de plus de 5000 habitants) - Elaborer un schéma directeur d accessibilité des services du transport public, si commune compétente en la matière Modalités de mise en oeuvre et de suivi : Rappel : Information des instances départementales : Les communes de moins de 5000 habitants doivent adresser au Préfet au Président du Conseil Général, pour information, une copie de la délibération actant l engagement de l élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie, des espaces publics sur la commune. La commune doit également porter à la connaissance de la population, sa décision d élaborer le plan accessibilité de la voirie et des espaces publics par affichage en mairie pendant 1 mois. Le plan sera présenté dans sa phase finale pour délibération au conseil municipal pour validation. En ce qui concerne la commune de Vauvenargues, le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics a été lancé en Conseil municipal, le : L information à la population a été faite par affichage pour la période du : Modalités de suivi et de mise a jour : La loi prévoit l évaluation de l application du plan avec mention de la périodicité de cette évaluation lors de son élaboration. Ces modalités seront précisées dans ce document. Concernant la commune de Vauvenargues, les modalités suivantes ont été retenues : Une évaluation de la mise en œuvre du Plan par le conseil municipal sera organisée tous les trois ans. Sa mise a jour pourra éventuellement permette l extension du périmètre initial. Le groupe de pilotage désigné dans le projet initial sera chargé du suivi de ce plan. Un élu sera désigné pour en animer l activité. (encore a valider
Le Diagnostic détaillé La concertation, phase essentielle de la démarche Sous le contrôle de la municipalité, la mise en place du Plan d accessibilité suit une démarche d intégration, impliquant les différents acteurs intéressés : usagers, riverains, commerçants, association de personnes handicapées ou personnes présentant un handicap, association de parents d élèves. Le processus mis en place doit permettre que les enjeux soit déterminés, compris et partagés par tous, afin de permettre la poursuite de la démarche et l élaboration du Plan de mise en accessibilité. Présentation de l Etude Le présent document correspond au Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics sur la commune de Vauvenargues. L Etude sera réalisée en liaison étroite avec la municipalité, le comité de pilotage, en associant les différents acteurs locaux concernés par le thème. Il est décomposé en 3 étapes : - Montage de l étude : Sensibilisation/pré-diagnostic - Elaboration du diagnostic - Elaboration du plan d actions Identification des itinéraires a enjeux Le principe d élaboration du plan retenu propose d identifier dans un premier temps le périmètre qui fera l objet du relevé détaillé exhaustifs des difficultés rencontrées sur la voirie et les espaces publics. En effet il est très difficilement possible de rendre accessible la totalité de la voirie et des espaces publics. Dés lors il a fallu déterminer les secteurs prioritaires à enjeux (phase de pré-diagnostic) La détermination de ce périmètre s appuie sur l analyse du fonctionnement de la commune de Vauvenargues et l identification des itinéraires continus dans une logique de chaîne de déplacement entre pôles générateurs de déplacement. Cette étape consiste ainsi à un repérage cartographique d éléments existants sur la commune visant à identifier les itinéraires prioritaires à diagnostiquer.
Sur la commune de Vauvenargues, un pré-diagnostic a été réalisé. Différentes cartes ont été associées : - ERP Etat, Communaux, privés - Passage piétons - Arrêt bus - Parkings - Lieux publics Sur la base de ces relevés, les chaînes de déplacement ont été mises en évidence. Ces dernières constituent les cheminements existants et continus entre les différents pôles. Pour les déplacements piétonniers les usages principaux sont : - Rue principale jusqu au parking. - Cheminement accès château Picasso Ces deux axes ont été tracés en cheminements 2 cheminements prévoyant de futurs projets seront analysés. (Ces propositions sont à titre provisoires car elles pourraient évoluer en fonction du relevé de terrain) Ce périmètre d étude est déterminé par cheminements prioritaires. Sur la commune de Vauvenargues, le périmètre qui fera l objet de l étude, est représenté dans les cartographies jointes. Le Diagnostic détaillé Le principe d analyse des itinéraires : Cette étape consiste en un premier temps à un constat (repérage de l ensemble des difficultés présentes sur l espace public), puis d une analyse des éléments recueillis, aboutissant à une carte représentant le niveau d accessibilité et de praticabilité de la commune de Vauvenargues. L analyse des données consiste à définir le niveau d accessibilité de chaque pôle et le niveau de cheminement de chaque itinéraire (chaîne du déplacement) niveaux d accessibilité et de cheminements sont proposés Le niveau conforme : correspond aux éléments respectant la réglementation. Niveau 1 : non conforme : Désordre pouvant être régularisé suivant les textes réglementaires Niveau 2 : : Désordres non régularisables suivant les textes réglementaires mais restant fonctionnel (dérogatoire) Niveau 3 : Désordres Non régularisables et non fonctionnel (dérogation)
Le mise en Œuvre du PAVE : Equipe de Pilotage constituée de : M. Charrin Maire de Vauvenargues M. Agazzi 1 adjoint M. Cracowski M. Marol M. Chamayou M. Poujol Mme Le Roux Mme Saccardo M. Lando Equipe Technique constituée de : M. Cracowski Mme Le Roux Mme Saccardo Agent de la Direction Départementale du Territoire et de la Mer : M. Eric Puget coordinateur accessibilité handicap au siège Agents du Pôle Assistance technique Service Territorial Est : M. Negre Roger Chargé d études accessibilité M. Bessou Roger Assistance technique M. Christian Nal Assistance technique Ces groupes pourraient être modifiés a la suite de l avis a la population