Décision n 2013-DC-0349 de l ASN du 4 juin 2013 fixant les règles techniques minimales de conception des installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X Arrêté du 22 août 2013 portant homologation de la décision 2013-DC-0349 de l ASN et abrogation de l arrêté du 30 août 1991 Jérôme Fradin ASN - Direction du transport et des sources
Champ d application Installations comportant des appareils électriques (HT 600 kv) destinés à émettre des rayonnements X, mobiles ou non, utilisés à poste fixe ou couramment dans un même local Les exigences s appliquent directement à une enceinte à rayonnement X indépendamment du local dans lequel elle est installée Applicable à toutes les installations quel que soit leur usage médical, dentaire, vétérinaire, industriel ou scientifique Ne concerne pas les installations électriques susceptibles d émettre des rayonnements X parasites 2
Contenu de la décision L aménagement et l accès des installations doivent être conformes aux exigences de radioprotection fixées par la norme NF C 15-160 (mars 2011) modifiées et complétées par les prescriptions annexées à la décision Des dispositions équivalentes dûment justifiées permettant d atteindre le même niveau de radioprotection sont également acceptables Prescriptions additionnelles générales : Sauf justification techniques particulières, aucun local ou partie de ce local, autre que celui ou celle contenant l appareil électrique émettant des rayonnements X n est, du fait de son utilisation, classé en zone réglementée le pupitre de commande de l appareil électrique émettant des rayonnements X, lorsqu il est indépendant, ne peut être placé en zone contrôlée Prescriptions techniques complémentaires par domaine d activité : visent à préciser ou compléter d autres exigences portant notamment sur : la signalisation lumineuse ; les arrêts d urgence ; les dispositifs de déverrouillage des accès. 3
Modalités d application et entrée en vigueur Installation existante conforme (NF C 15-160 version de 1975 et ses normes associées) : est réputée conforme à la décision toute modification des paramètres de calcul doit donner lieu à une mise à jour du rapport de conformité : soit à l ancienne référentiel (NFC15-160 de 1975 + norme associée), soit au nouveau référentiel (norme révisée + prescriptions additionnelles) Entrée en vigueur de la décision : 1 er janvier 2014. 4
Les référentiels Réglementation Ancien référentiel NFC 15-160 de 1975 et normes associées Uniquement pour les appareils mis en service avant le 01/01/2016 Nouveau référentiel décision ASN n 2013-DC-0349 ou NFC 15-160 de 2011 + prescriptions de la décision ASN n 2013-DC-0349 Des dispositions équivalentes dûment justifiées permettant d atteindre le même niveau de radioprotection 5
Schémas de synthèse Nouvelle installation : NFC 15-160 de 1975 et normes associées NFC 15-160 de 1975 et normes associées ou NFC 15-160 de 2011 + prescriptions de la décision ASN n 2013-DC-0349 NFC 15-160 de 2011 + prescriptions de la décision ASN n 2013-DC-0349 Date de mise en service 01/01/2014 01/01/2016 Modification d une installation conforme à la norme NF C 15-160 de 1975 et normes associées : NFC 15-160 de 1975 et normes associées NFC 15-160 de 1975 et normes associées ou NFC 15-160 de 2011 + prescriptions de la décision ASN n 2013-DC-0349 NFC 15-160 de 1975 et normes associées ou NFC 15-160 de 2011 + prescriptions de la décision ASN n 2013-DC-0349 Date de la modification 01/01/2014 01/01/2016 6
Rapport Il comporte notamment : Une partie «théorique» comprenant : Soit : les prescriptions de la NF C 15-160 (2011) et les prescriptions de la décision 2013-DC-0349 : Note de calcul associée à la méthode décrite dans la norme (récapitule les différents paramètres ayant été utilisés pour calculer, justification) Etc. Soit : des dispositions équivalentes dûment justifiées permettant d atteindre le même niveau de radioprotection : Descriptif de la méthode, des paramètres utilisés, justifications associées et conclusions ; Descriptif de la signalisation et des systèmes de sécurité (AU, dispositif de déverrouillage, dispositif de sécurité aux portes). Une partie pratique relative à la vérification comportant : La vérification du bon fonctionnement de la signalisation et des sécurités (AU, dispositif de déverrouillage, dispositif de sécurité aux portes) ; Des mesures (milieu diffusant représentatif) Un plan coté précisant les points de mesures permettant de vérifier la conformité. 7
Démarche Projet : Local contenant un générateur de rayons X Développement d un nouvel appareil en enceinte contenant un générateur de rayons X Définitions des besoins techniques Type de générateur de rayons X, composants nécessaires (goniomètre ), espaces nécessaires Référentiels de conception des appareils et des enceintes/locaux Conception «théorique» du local ou de l appareil Position du générateur de rayons X à l intérieur du local ou de l enceinte, calcul des blindages, signalisation, systèmes de sécurité, plan Construction, fabrication Vérifications: Conformité aux prescriptions (2013-DC-0349) Contrôle technique de radioprotection (R. 4451-29 du CT) 2 rapports (distincts) 8
Zoom Cas d une enceinte comportant un générateur de rayons X dont les portes peuvent s ouvrir lorsque le tube émet des rayons X et que le faisceau est obturé par un obturateur Le rapport de conformité comporte des éléments sur : l enceinte portes fermées l enceinte portes ouvertes lorsque le tube émet des rayons X et que le faisceau est obturé un raisonnement «théorique» sur l atténuation des rayons X est nécessaire (a minima pour l obturateur) une mesure de ddd à l intérieur de l enceinte est nécessaire (exposition des mains de l opérateur lorsqu il change les échantillons) 9
Quel document est attendu à l issue de la vérification de la conformité d une installation à la décision 2013-DC-0349? Le document attendu est le rapport précisé à l article 3 de la décision 2013-DC-0349. Aucune attestation de conformité n est prévue par la réglementation ou la norme. Les valeurs indicatives de la charge de travail hebdomadaire du tableau 1 de la norme NF C 15-160 dans sa version de mars 2011 doivent-elles être systématiquement retenues? Ces valeurs sont données à titre indicatif, elles peuvent être retenues à condition d être dûment justifiées par le (ou les) exploitant(s) de la salle considérée. La charge de travail hebdomadaire ainsi que la justification associée à cette valeur sont à préciser dans le rapport mentionné à l article 3 de la décision.
La méthode de calcul décrite dans la norme s applique-t-elle dans le cas de l utilisation d un générateur de rayons X dont l anode n est pas en tungstène et/ou la tension est inférieure à 50kV? La décision n 2013-DC-0349 de l ASN s applique à toutes les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kv. La méthode de calcul décrite dans la norme NF C 15-160 dans sa version de mars 2011 est générale et s applique à tous les cas. Dans le cas d un générateur de rayons X dont l anode n est pas en tungstène et/ou la tension est inférieure à 50kV, certaines données de la norme, non adaptées, doivent être remplacées par d autres données correspondant à la configuration de l appareil. Ces données seront précisées et justifiées dans le rapport prévu à l article 3 de la décision. Si ses données ne sont pas disponibles, s orienter vers des dispositions équivalentes dûment justifiées permettant d atteindre le même niveau de radioprotection
Le facteur d occupation T doit-il être égal à 1? En application du code du travail, le facteur d occupation T doit systématiquement être égal à 1 dans les lieux ou espaces de travail ainsi que dans les lieux ou espaces dont le responsable de l activité nucléaire (le titulaire ou le déclarant) n a pas la maitrise (ex : parking public). A contrario, T peut être différent de 1 pour un toit sous la responsabilité de l exploitant et rendu inaccessible. Lorsqu un générateur de rayons X est installé en enceinte (ex. diffractomètres, contrôleurs de bagages ), la conformité est-elle systématiquement réalisée sur l enceinte? Jusqu au 1 er janvier 2016 : non, pas systématiquement. Si le référentiel utilisé est la norme NF C 15-160 de novembre 1975 (et une des normes complémentaires), alors la conformité peut être réalisée soit sur l enceinte elle-même, soit sur le local à l intérieur duquel est placée l enceinte ; Si le référentiel utilisé est la norme NF C 15-160 dans sa version de mars 2011 complétée par les prescriptions de la décision 2013-DC-0349, alors la conformité est réalisée obligatoirement sur l enceinte. Après le 1 er janvier 2016 : oui Le seul référentiel utilisable pour un nouvel appareil est la norme NF C 15-160 dans sa version de mars 2011 complétée par les prescriptions de la décision 2013-DC-0349, la conformité est donc réalisée obligatoirement sur l enceinte. Les enceintes ou installations mises en service avant le 1er janvier 2016 doivent respecter l ancien ou le nouveau référentiel et disposer du rapport associé (rapport de conformité ou rapport de vérification selon le référentiel retenu).