Quelques aspects de la mise en œuvre de la réforme des études d'impact pour les projets routiers Sylvie BASSUEL Jeudi 22 Aix-en-Provence
Le cas par cas - bilan BILAN 20 demandes d'examen au cas par cas reçues à ce jour en PACA pour des projets routiers et ponts routiers 3 projets soumis à étude d'impact par décision motivée de l'ae CRITERES - Risques d'impacts du projet au vu de la sensibilité du contexte environnemental - Inscription du projet dans un programme global (urbanisation) : prise en compte du caractère impactant de l'ensemble - Consultation des services de l'etat / concertation UN PRINCIPE : l'étude d'impact doit avoir une valeur ajoutée en termes de prise en compte de l'environnement par le projet (et d'information du public) 2
Le cas par cas RETOUR D'EXPERIENCE - Concernant les modalités de saisine, préférer une saisine par envoi recommandé d'un dossier papier (un seul dossier car les consultations obligatoires sont effectuées par messagerie avec lien vers le dossier complet en ligne) - Sur le fond, la DREAL recommande au MOA d'accompagner la saisine d'une note d'environnement synthétique exposant les moyens qu'il s'est donné pour concevoir, réaliser et exploiter son projet en intégrant les enjeux environnementaux + concertation mise en oeuvre - Toutes informations sur le site de la DREAL / rubrique cas par cas http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/la-procedure-d-examen-au-cas-par-r1278. 3
Le cadrage préalable - Autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation ou approbation du projet (AC) est responsable du cadrage (préfecture si DUP, collectivité dans les autres cas) - Dans les faits, les MOA contactent directement l'ae DREAL pour une réunion de cadrage. Pour dossiers sensibles, AE DREAL associée au comité de suivi - Quelques principes pour ancrer clairement la(les) réunion(s) dans le cadrage préalable tel que défini dans l'article R122-4 CE : Le MOA établit un document de cadrage (note, diaporama) : enjeux identifiés, description des grandes lignes du projet et des impacts pressentis La réunion de cadrage AE DREAL / MOA fait l'objet d'un CR rédigé par le MOA et validé par l'ae DREAL Le CR validé est transmis à l'ac http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/le-cadrage-prealable-de-l-etude-d-r1279.h 4
Le contenu de l'étude d'impact Une meilleure prise en compte de la complexité et des conséquences des projets routiers : - prendre en compte les dynamiques des territoires - les continuités écologiques - les interrelations entre les facteurs de l'environnement - les effets cumulés - les études de trafic (justification du projet, incidences du projet sur l'air, le bruit...) : justifier les hypothèses et l'aire d'étude retenues - les conséquences des projets sur l'urbanisation (effets induits) - les conséquences des AFAF liés aux projets routiers et, globalement, les conséquences pour les sols et l'agriculture http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/caracteriser-l-environnement-son-a4995.h 5
Analyse des effets cumulés Autres projets connus : - avis AE publiés : voir site DREAL PACA, AE CGDD et AE CGEDD - Une couche SIG en cours d'élaboration par la DREAL pour faciliter la localisation des projets concernés - Pbl de mise à jour en fonction de la réalisation des projets ou de leur abandon : le MOA doit s'impliquer pour faire l'état d'avancement des projets - DDT(M) compétentes pour les DLE + EP - Aspects méthodologiques : le MOA doit, en tant que responsable de l'ei, argumenter le choix des thématiques et des projets qu'il a pris en compte - Pour plus de lisibilité, un chapitre dédié mais ne pas hésiter à renvoyer à d'autres chapitres de l'ei qui ont pu traiter des effets cumulés si c'est plus pertinent de traiter la question (ou un aspect de la question) ailleurs http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/prendre-en-compte-les-effets-a4996.html 6
Contacts DREAL - Cas par cas tous projets : DREAL / SBEP / USPI / EEP ae-paca-projets.casparcas@developpement-durable.gouv.fr - EE des routes départementales et autoroutes : Gilles FLORES gilles.flores@developpement-durable.gouv.fr 04 42 66 65 24 - EE espace public urbain, voiries urbaines : Delphine MARIELLE delphine.marielle@developpement-durable.gouv.fr 04 42 66 65 65 - Accompagnement projets UMO : Sylvie BASSUEL sylvie.bassuel@developpement-durable.gouv.fr 04 42 66 65 89 7