Ré vision Allé gé é n 1 du Plan Local d Urbanismé Révision du PLU en application du II de l article L123-13 du code de l urbanisme dite «Révision allégée» n 1 du Plan local d urbanisme Commune d Evreux 27000 Arrêt du projet : Note de présentation 2015
Note de présentation Procédure de révision allégée du Plan Local d Urbanisme Préambule La commune d Evreux, a prescrit par délibération du Conseil Municipal en date du 6 octobre 2014 la révision allégée du Plan Local d Urbanisme approuvé le 21 novembre 2011. La procédure de révision allégée du Plan Local d Urbanisme se situe dans le cadre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 Décembre 2000, de la loi Urbanisme et Habitat du 2 Juillet 2003, contenue dans l article L 123-13 alinéa 7 du Code de l Urbanisme. L article L.123-13 du Code de l urbanisme explique la procédure de révision allégée du PLU. La procédure de révision allégée est utilisée à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l économie générale du projet d aménagement et de développement durable. Le projet de révision allégée est notifié avant l ouverture de l enquête publique, au Préfet, aux Conseils Régional et Général, au SCOT, à l autorité compétente en matière de transport, à la communauté de communes, aux chambres de commerce et d industrie, de métiers et d agriculture, à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cette procédure de notification n est pas une procédure de consultation. Il s agit uniquement d informer ces différentes personnes du projet de révision allégée. Si des avis sont formulés, ils peuvent l être avant, pendant ou après l enquête publique sur le projet de révision et n ont pas à être joints au dossier soumis à enquête publique lorsqu ils sont formulés avant celle-ci. Suite à l enquête publique, des modifications pourront être apportées au dossier de révision afin de suivre une remarque des personnes publiques associées, le rapport du commissaire ou de prendre en compte une remarque issue de l enquête, cependant celles-ci ne doivent pas porter atteinte à l économie générale et doivent être conformes à l intérêt général. Le dossier d approbation est ensuite approuvé par une délibération du Conseil Municipal. Il doit être envoyé au Préfet le dossier de révision pour le contrôle de légalité. La délibération sera affichée en mairie, il sera fait mention de celle-ci dans la presse, le dossier étant exécutoire, une fois ces modalités effectuées. Historique des évolutions du Plan Local d Urbanisme La ville d'evreux a prescrit l'élaboration du Plan Local d'urbanisme le 4 novembre 2002, l'a arrêté le 29 mai 2006 et après une enquête publique qui a eu lieu du 4 septembre au 4 octobre 2006, le PLU a été approuvé le 21 décembre 2006. Il a été modifié le 5 novembre 2007 et révisé deux fois, le 28 avril 2008 et le 18 mai 2009 (révisions simplifiées). Une révision générale a été approuvée le 21 novembre 2011 ainsi qu une mise à jour le 8 janvier 2013 et une modification le 13 mai 2013. Par délibérations du 24 juin 2013 et du 30 septembre 2013, la Municipalité a lancé la révision générale du PLU. En parallèle, par délibération du 6 octobre 2014, la commune d Evreux a prescrit la révision allégée du PLU.
Déroulement de la procédure : Le Maire a compétence pour engager et mener la procédure de révision allégée du PLU. - Délibération du conseil municipal prescrivant la révision allégée et précisant les modalités de concertation. - Élaboration du dossier de révision et mise en forme des documents. - Arrêt du projet par délibération du Conseil Municipal - Saisine de l autorité environnementale pour déterminer si la révision sera soumise à évaluation environnementale - Convocation des personnes publiques associées (PPA) à une réunion donnant lieu à un examen du projet. Le dossier de révision allégée est joint aux convocations. Les personnes publiques associées sont : Préfet et services de l Etat, Président du Conseil Régional, Président du Conseil Général, EPCI chargé du SCOT (schéma de cohérence territoriale), autorités compétentes en matière d organisation des transports urbains, de PLH (programme local d habitat), Présidents des chambres consulaires (Chambre de l Agriculture, Chambre de Commerce et de l Industrie, Chambre des métiers), commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. - Examen conjoint du projet par les PPA, rédaction du compte-rendu de réunion joint au dossier de la révision allégée. - Par arrêté du Maire, le projet de révision allégée fera l objet d une enquête publique d une durée d un mois. L avis de l autorité environnementale sera joint au dossier d enquête publique. - Les éventuelles remarques formulées par les PPA ou lors de l enquête publique, conduiront à une correction ou complétude du dossier avant approbation. Le projet arrêté de révision allégée du PLU est ensuite soumis à l approbation du Conseil Municipal, qui doit prendre en considération les observations recueillies au cours de l enquête ainsi que les avis des services de l Etat et des personnes publiques associées. Cette délibération, suivie des mesures de publicité, devient exécutoire et met un terme à la procédure de révision allégée : o Affichage en Mairie pendant un mois. o Insertion dans un journal diffusé dans le département. La totalité du dossier de révision allégée approuvé est transmis au Préfet, pour l exercice du contrôle de légalité. Le délai pour émettre d éventuelles observations est de deux mois. Consultation Lors de la révision allégée, l article L123-13 du code de l urbanisme prévoit que le projet de plan arrêté doit faire l objet d un examen conjoint de l Etat, de la commune et des personnes publiques associées. Le troisième alinéa de l article R. 123-21, dans sa rédaction issue du décret du 14 février 2012 pris pour l application de l ordonnance du 5 janvier 2012 précise que l examen conjoint des personnes publiques associées à lieu à l initiative du Maire avant l enquête publique. Un avis de mise à disposition sera publié dans un journal du département et affiché en mairie Lieu de consultation : Service urbanisme - 15 rue Saint Louis aux jours et heures habituels d ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et 13h30 à 17h.
Enquête publique La procédure de révision allégée du Plan Local d Urbanisme est soumise à enquête publique conformément aux dispositions suivantes : - Articles L123-10 et R 123-19 du code de l urbanisme relatifs à l enquête publique des procédures d évolution des Plans Locaux d Urbanisme. - Les dispositions du chapitre III du titre II du livre 1er du code de l environnement et notamment ses articles L123-2 et L123-3 à L123-19 relatifs aux opérations susceptibles d affecter l environnement. - Articles R123-1 à R123-27 du code de l environnement, relatifs aux opérations susceptibles d affecter l environnement. L enquête publique est la phase d information du public et d expression de ses avis, critiques et suggestions. Elle dure au minimum un mois durant lequel les permanences du commissaire enquêteur et la mise à disposition du dossier au public permettront à chacun de prendre connaissance du projet et d émettre des avis. Dans le délai de 30 jours qui suit la clôture de l enquête publique, le commissaire enquêteur examine les observations du public, établit un rapport qui relate le déroulement de l enquête et rédige des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables. Ces documents sont tenus à la disposition du public pendant un délai d un an suite à leur réception. A l issue de l enquête publique, le projet arrêté de révision allégée du PLU est soumis à l approbation du Conseil Municipal, qui doit prendre en considération les observations recueillies au cours de l enquête ainsi que les avis des services de l Etat et des personnes publiques associées.
Exposé des motifs justifiant la présente procédure de révision allégée Suppression d emplacements réservés L emplacement réservé n 2 (extension du cimetière de Navarre) est à supprimer en raison de son acquisition par la ville. D autre part, lors de l élaboration du PLU, approuvé le 21 novembre 2011, le GEA avait demandé l inscription d un certain nombre d emplacements réservés. Suite à des études techniques de cette collectivité, celle-ci a demandé la levée de certains de ces emplacements réservés : - Le n 11 : Une partie de cet emplacement réservé, initialement dédié au prolongement de l aménagement (mode doux) réalisé entre le carrefour des Marronniers et le rondpoint Gay Lussac, est à supprimer. - Le n 25 : Cet emplacement réservé est à supprimer. Il était prévu de créer une voie d accès à la parcelle.
- Le n 15 : Cet emplacement réservé (élargissement du Boulevard de la Buffardière) est à supprimer en raison de l acquisition du local contrôle technique automobile, par la ville.
- Le n 21 en grande partie : aménagement du carrefour St Leger et élargissement de la voie. La maitrise foncière de certaines parcelles, par la ville et le GEA, nécessite la modification de l emplacement réservé.
- Le n 23 dans sa partie basse : Elargissement du chemin de Garambouville. En raison d une erreur sur le tracé de l emplacement réservé, qui passe sur le bâtiment de la parcelle, une réduction de l emprise est indispensable.
- Le n 2 est à supprimer en raison de l acquisition de la parcelle par la ville
Lorsque la modification a pour objet la suppression d un ou plusieurs emplacements réservés ou la diminution de leur emprise, elle peut être effectuée selon une procédure de révision allégée du PLU définie à l article L.123-13 du Code de l Urbanisme. Nous attirons l attention sur le fait que ces emplacements réservés aujourd hui à supprimer, grèvent de servitudes les parcelles correspondantes, empêchant les particuliers de réaliser leur projet (exemple du garage Malherbe avec l emplacement réservé n 21). Classement d une parcelle en zone UP Le projet de révision allégée du plan local d urbanisme est motivé par l ouverture à l urbanisation de la partie sud-ouest de la parcelle XT 54. Actuellement un terrain de sport peu utilisé occupe la parcelle appartenant au lycée Saint François de Sales. Actuellement classée en zone Ne, la parcelle XT 54 sera en partie reclassée en zone UP, qui est une zone urbaine à dominante pavillonnaire. Cette parcelle pourrait faire l objet de nouvelles constructions s inscrivant particulièrement dans l axe 3 du plan d aménagement et de développement durable (PADD) «Stimuler la croissance démographique et l habitat». La redynamisation de la croissance démographique et la densification du cœur de l agglomération sont des objectifs inscrits dans le Plan d Aménagement et de Développement Durable. La ville souhaite donc voir se développer des projets de construction individuels dans l esprit du quartier des cités unies. La loi pour l accès au logement et pour un urbanisme rénové (ALUR), publiée le 24 mars 2014, vise à lutter contre l étalement urbain. Ce changement de zonage offrira une possibilité d intensifier l habitat dans le cœur de l agglomération. Il est à noter que l espace boisé classé (EBC) occupant le nord de la parcelle XT 54 ne sera pas concerné par cette modification et restera classé en zone Ne. Rappel des objectifs du PADD La croissance démographique d Evreux ralentit de plus en plus depuis 1990, avec une tendance à la stagnation depuis 1999. Parallèlement, son attractivité économique est en perte de vitesse et son centre-ville ne joue pas pleinement son rôle de centralité. Evréux fait facé au défi d énrayér la légèré téndancé, qui sé profilé, au déclin dé son attractivité. C ést pourquoi un des objectifs du PADD consiste à relancer la dynamique démographique et celle de l émploi dans uné pérspéctivé dé mixité urbainé. L axé 3 du PADD «Stimuler la croissance démographique et l habitat, les activités économiques et redynamiser le centre-ville» comporte trois orientations : Renouveler la ville pour relancer la croissance démographique Méttré én œuvré uné politiqué dé mixité sociale et urbaine Rélancér l attractivité d Evréux én affirmant lé rôlé motéur du céntré-ville
Extrait du PADD
Plan du changement de zonage : Situation actuelle (Zone N) Situation de la parcelle Projet de la révision allégée (Zone UP)
Règlement : aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Pour répondre à la demande de certains usagers, il convient d autoriser les clôtures en panneaux bois ou panneaux composites imitation bois. Ce changement interviendra dans l article 11 «aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords», paragraphe 11.4.2 «clôtures en limites séparatives» des zones UM et UP du règlement du PLU. Le Plan de Déplacement Urbain Le plan de déplacement urbain PDU approuvé le 12 avril 2012 par le Conseil Communautaire du GEA est à annexer au PLU afin d assurer la compatibilité des deux documents. Le Plan de Déplacement Urbain définit les principes de l organisation des transports, de la circulation et du stationnement. Il a comme objectif un usage coordonné de tous les modes de déplacements, ainsi que la promotion des modes les moins polluants et les moins consommateurs d énergie. Il précise les mesures d aménagement et d exploitation à mettre en œuvre ainsi que le calendrier des décisions et réalisations. Les incidences de la révision allégée du PLU La procédure portant essentiellement sur la rectification d erreurs matérielles, sur une mise à jour règlementaire (un changement minime de la règlementation concernant les clôtures) et un changement de zonage cette modification simplifiée ne porte pas atteinte à l économie générale du PADD en s inscrivant particulièrement dans l axe 3, elle ne fait que l abonder et n a pas d incidence environnementale. Les modifications se font à distance des zones classées en Natura 2000.